Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

La disposition de report de l’impôt pour les éleveurs permet aux producteurs qui exploitent une entreprise agricole dans une région désignée et qui vendent l’ensemble ou une partie de leur cheptel reproducteur en raison d’une sécheresse, d’une période d’humidité excessive ou d’une inondation de reporter une partie du produit des ventes à l’année suivante. Lorsque des régions sont désignées, la liste est affichée sur la présente page Web.

Application de la disposition

Pour que l’impôt puisse être reporté, le cheptel reproducteur doit avoir été réduit d’au moins 15 %.

Si le cheptel reproducteur a été réduit d’au moins 15 %, mais de moins de 30 %, il est possible de reporter 30 % du revenu des ventes nettes.
Si le cheptel reproducteur a été réduit de 30 % ou plus, il est possible de reporter 90 % du revenu des ventes nettes.

Le produit des ventes de cheptel reproducteur enregistré au cours d’une année où une région a été désignée peut être reporté à l’année d’imposition suivante, ce qui peut permettre de compenser, en partie du moins, l’inclusion de ce revenu par le coût de rachat d’animaux reproducteurs. Lorsque leur région est désignée en raison d’une sécheresse, d’une humidité excessive ou d’inondations plusieurs années de suite, les agriculteurs peuvent reporter ce revenu à la première année où cette désignation ne s’applique plus à leur région.

Critères servant à désigner une région en raison d’une sécheresse ou d’une inondation

Les régions sont désignées sur l’avis du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre des Finances.

À partir de 2024, le gouvernement du Canada a simplifié le processus afin de cerner les régions désignées plus tôt dans la saison de croissance et a également établi une zone tampon englobant les régions adjacentes afin de tenir compte des agriculteurs affectés en bordure des régions touchées.

Une liste provisoire des régions désignées en raison d’une sécheresse ou d’une inondation est maintenant établie au printemps, lorsque les conditions semblent indiquer une pénurie possible de fourrage. Cette première liste est fondée sur les données météorologiques et climatiques préliminaires recueillies et analysées par l’Outil de surveillance des sécheresses. AAC continue de surveiller les données météorologiques et climatiques ainsi que des données de production tout au long de la saison de croissance et ajoutera d’autres régions à la liste à mesure qu’elles répondent aux critères d’admissibilité, soit un rendement en fourrage inférieur à 50 % de la moyenne à long terme en raison de la sécheresse ou des inondations. La liste définitive des régions désignées en raison d’une sécheresse ou d’une inondation, y compris les régions annoncées précédemment, est habituellement établie en décembre lorsque les données définitives sur le rendement des cultures fourragères sont disponibles. Toutefois, lorsqu’une région est désignée, elle est jugée admissible pour toute l’année d’imposition.

De plus, à partir de 2024, inclusivement, une zone tampon est maintenant appliquée, de sorte que les régions adjacentes aux régions admissibles, en fonction des données météorologiques et climatiques ainsi que des données de production, seront également désignées. Cela permettra de s’assurer que les exploitations agricoles situées dans les régions adjacentes, qui pourraient également connaître des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive, peuvent aussi bénéficier de la disposition de report de l’impôt pour les éleveurs.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur le processus ou les critères permettant de désigner les régions en raison d’une sécheresse ou d’une inondation, veuillez envoyer un courriel à aafc.taxdeferral-reportdelimpot.aac@agr.gc.ca.

Si vous avez des questions sur le calcul ou la déclaration du report de l’impôt pour les régions désignées en raison d’une sécheresse ou d’une inondation, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou consulter le guide de l’ARC T4002 Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, Chapitre 2 – Revenus. L’information sur le report de l’impôt pour les éleveurs est détaillée à la ligne 9470 – Revenus du bétail et des produits d’origine animale.

Régions désignées admissibles, par année, à un report de l’impôt pour les éleveurs en raison d’une sécheresse ou d’une inondation :