Service de médiation en matière d'endettement agricole : Étape 2. Admissibilité

Étape 2. Admissibilité

Vérifiez si vous répondez aux critères pour présenter une demande.

Liste de vérification de l'admissibilité

Pour bénéficier des services de médiation, vous devez répondre aux deux critères suivants en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA).

1. Vous pratiquez l'agriculture à des fins commerciales.
   • Vous produisez des produits agricoles pour la vente et non pas uniquement pour leur usage.
   • Vous répondez à la définition de l'agriculture de la LMMEA, c'est-à-dire :
     • La production des végétaux de plein champ, cultivés ou non, et des plantes horticoles;
     • L'élevage du bétail, de la volaille et des animaux à fourrure;
     • La production des œufs, du lait, du miel, du sirop d'érable, du tabac, du bois provenant de lots boisés, de la laine et des plantes textiles et fourragères;
     • Tout autre élevage ou toute autre production prévus par règlement.
2. Vous êtes insolvable et indiquez au moins un des éléments suivants pour décrire votre situation financière actuelle :
   • Vous avez cessé d'effectuer ou vous n'êtes plus en mesure d'effectuer vos paiements à temps;
   • En cas de vente, la valeur de votre bien ne suffirait pas à couvrir le coût de vos dettes.

Admissibilité et règle des deux ans

Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande de service de médiation en matière d'endettement agricole pour la même exploitation agricole en vertu de l'alinéa 5(1)a) ou 5(1)b) au cours d'une période de deux ans. Cette règle s'applique à partir de :

• la date à laquelle vous avez signé un arrangement;
• la date de votre demande initiale si vous n'avez pas signé d'arrangement.

Remarque : La limite de deux ans ne s'applique pas aux nouvelles demandes concernant des alinéas différents ou des exploitations agricoles différentes.