Rapport ministériel sur les frais 2017-2018

Rapport ministériel sur les frais 2017-2018 (PDF, 939 ko)

L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée,
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Message de la ministre

Au nom d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et le Conseil des produits agricoles du Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service intègre un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

• Une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés ;
• L’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées ;
• Un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation ;
• Des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

• le nom de la catégorie de frais ;
• la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant) ;
• les normes de service ;
• les résultats de rendement par rapport à ces normes ;
• les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux - La Loi canadienne sur les prêts agricoles

Catégorie de frais	La Loi canadienne sur les prêts agricoles - Frais d’inscription
Pouvoir d’établissement des frais	Loi canadienne sur les prêts agricoles
Année de mise en œuvre	2009
Dernière année de modification	2009 (anciennement connue sous le nom de Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative)
Norme de service	Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L’objectif est de 90 %.
Résultats de rendement	Le Ministère a enregistré 96,9 % (154 prêts sur 159) dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.
Autres renseignements	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars) - La Loi canadienne sur les prêts agricoles

Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût[1] 2017 à 2018	Remises[2] 2017 à 2018
787 345	780 782	960 697	Sans objet
[1] Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. Ce montant comprend les contributions aux régimes d’avantages des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada. [2] Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux - Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Catégorie de frais	Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre	1983
Dernière année de modification	2018
Norme de service	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande ; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’objectif est de 90 %. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement	Le Ministère a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans 59 % des cas réglés. 32 % des demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 120 jours et les 9 % restants ont nécessité une prorogation de 121 jours et plus.
Autres renseignements	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars) - Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût[1] 2017 à 2018	Remises[2] 2017 à 2018
1 259	810	881 371	Sans objet
[1] Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. Ce montant comprend les contributions aux régimes d’avantages des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada. [2] Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles versées en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux - Droits pour le Programme de pâturages communautaires

Catégorie de frais	Droits pour le Programme de pâturages communautaires
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur le rétablissement agricole des Prairies
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification	Sans objet
Norme de service	Exempté
Résultats de rendement	Exempté
Autres renseignements	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars) - Droits pour le Programme de pâturages communautaires

Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût[1] 2017 à 2018	Remises[2] 2017 à 2018
Sans objet (aucun montant n'a été déclaré entre 2016 et 2017)	9 162 497	9 427 361	Sans objet
[1] Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. Ce montant comprend les contributions aux régimes d’avantages des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada. [2] Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles versées en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux - Agence canadienne du pari mutuel — Prélèvement sur le pari mutuel

Catégorie de frais	Agence canadienne du pari mutuel — Prélèvement sur le pari mutuel
Pouvoir d’établissement des frais	Code criminel du Canada, article 204
Année de mise en œuvre	1920
Dernière année de modification	Le Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel a été modifié la dernière fois le 1er avril 1983.
Norme de service	Il n’y a aucun problème de non-conformité réglementaire en suspens parmi les titulaires de permis.
Résultats de rendement	Résolution à 100 % de tous les problèmes de non-conformité.
Autres renseignements	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars) - Agence canadienne du pari mutuel — Prélèvement sur le pari mutuel

Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût[1] 2017 à 2018	Remises[2] 2017 à 2018
Sans objet (aucun montant n'a été déclaré entre 2016 et 2017)	9 817 862	9 572 416	Sans objet
[1] Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. Ce montant comprend les contributions aux régimes d’avantages des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada. [2] Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles versées en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux - Agence canadienne du pari mutuel - Frais d’épreuve de compétence au pari mutuel

Catégorie de frais	Agence canadienne du pari mutuel - Frais d’épreuve de compétence au pari mutuel
Pouvoir d’établissement des frais	Code criminel du Canada, article 204
Année de mise en œuvre	Le programme d’épreuves de compétence a été créé en 1998, mais n’a pas commencé à facturer de frais aux participants avant 2005.
Dernière année de modification	Le coût des épreuves de compétence par échantillon a été modifié pour la dernière fois en 2014.
Norme de service	Un rapport avec un résumé des résultats des participants et des notes à envoyer aux participants dans un délai de trois semaines.
Résultats de rendement	Épreuve de compétence - 100 % des exigences sont satisfaites.
Autres renseignements	Le système d’épreuves de compétence sera abandonné en 2018-2019.

Renseignements financiers (en dollars) - Agence canadienne du pari mutuel - Frais d’épreuve de compétence au pari mutuel

Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût[1] 2017 à 2018	Remises[2] 2017 à 2018
Sans objet (aucun montant n'a été déclaré entre 2016 et 2017)	26 320	Non disponible (Le montant de 2017 à 2018 n’était pas identifiable.)	Sans objet
[1] Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. [2] Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles versées en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux - Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente (comme le décrit le décret de 1992)

Catégorie de frais	Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente (comme le décrit le décret de 1992)
Pouvoir d’établissement des frais	Arrêtés ministériels : Protocole d’entente de recherche du Conseil du Trésor/gouverneur en conseil Saint-Hyacinthe, Arrêté DORS/92-478 sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Année de mise en œuvre	1992
Dernière année de modification	Sans objet
Norme de service	Un minimum de 80 % du temps dans des circonstances normales : répondre aux demandes de renseignements généraux par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant ; accuser réception des demandes dans un délai d’un jour ouvrable ; et évaluer les demandes et envoyer un avis d’approbation ou de rejet dans les 10 jours ouvrables.
Résultats de rendement	Le Ministère a été en mesure de répondre aux demandes de renseignements générales reçues par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant dans 86 % des cas ; des accusés de réception ont été émis dans un délai d’un jour ouvrable dans 89 % des cas ; des avis d’approbation ou de rejet ont été envoyés dans un délai de 10 jours ouvrables dans 92 % des cas.
Autres renseignements	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars) - Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente (comme le décrit le décret de 1992)

Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût[1] 2017 à 2018	Remises[2] 2017 à 2018
Sans objet (aucun montant n'a été déclaré entre 2016 et 2017)	159 760	146 261	Sans objet
[1] Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. Ce montant comprend les contributions aux régimes d’avantages des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada. [2] Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles versées en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)

Revenus totaux 2016 à 2017	Revenus totaux 2017 à 2018	Coût total 2017 à 2018	Total des remises 2017 à 2018
788 604	19 948 031	20 988 106	Sans objet
Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars, sauf indication contraire)

Nom du frais	Montant du frais 2017 à 2018	Montant rajusté du frais[1] 2019 à 2020	Montant du frais futurs et exercice financier[2]
Agence canadienne du pari mutuel - Frais d’épreuves de compétence	200 par échantillon pour les tests qualitatifs 275 par échantillon pour les tests quantitatifs	Conformément à une décision opérationnelle de l'agence, le système d’épreuves de compétence sera abandonné à compter du 1er avril 2019	Sans objet
Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel	0,8 % de chaque dollar parié dans le cadre d’un système de pari mutuel approuvé, tel qu’il est appliqué dans le cadre des courses de chevaux.	Exempté	Sans objet
Frais d’inscription en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles	0,85 % du montant du prêt	0,87 % du montant du prêt[3] (frais sujets à révision)	Sans objet
Permis de stationnement	2 à 5 par visite selon les lieux ; 25 à 65 par mois selon les lieux ; 90 par mois - réservé	Exempté	Sans objet
Programme Agri-stabilité - part des frais d’administration	55 par an	Exempté	Sans objet
Programme de pâturages communautaires - Droits de pâturage	0,66 par jour	Conformément au budget 2012, ces frais n'existeront plus à compter du 1er avril 2019	Sans objet
Programme de pâturages communautaires - Droits de reproduction	45 par tête	Conformément au budget 2012, ces frais n'existeront plus à compter du 1er avril 2019	Sans objet
Programme de pâturages communautaires - Frais de castration	10 à 15 par tête selon l’âge	Conformément au budget 2012, ces frais n'existeront plus à compter du 1er avril 2019	Sans objet
Programme de pâturages communautaires - Frais de location de taureau	35 par tête	Conformément au budget 2012, ces frais n'existeront plus à compter du 1er avril 2019	Sans objet
Programme de pâturages communautaires - Frais de vaccination	Au coût (du marché)	Conformément au budget 2012, ces frais n'existeront plus à compter du 1er avril 2019	Sans objet
Programme de pâturages communautaires - Frais pour un veau né sur un pâturage	45 par saison	Conformément au budget 2012, ces frais n'existeront plus à compter du 1er avril 2019	Sans objet
Programme de pâturages communautaires - Suppléments minéraux pour le bétail	Au coût (du marché)	Conformément au budget 2012, ces frais n'existeront plus à compter du 1er avril 2019	Sans objet
Recherche - adjoint au développement (décrit dans le décret de 1992)	30 par heure	30,66 par heure	Sans objet
Recherche - adjoints à la recherche (décrit dans le décret de 1992)	30 par heure	30,66 par heure	Sans objet
Recherche - chercheurs scientifiques (décrit dans le décret de 1992)	63 par heure	64,39 par heure	Sans objet
Recherche - droit d’accès (décrit dans le décret de 1992)	42 par heure	42,92 par heure	Sans objet
Recherche - professionnels scientifiques (décrit dans le décret de 1992)	40 par heure	40,88 par heure	Sans objet
[1] Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (a) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (b) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire. [2] Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire. [3] Les frais de la Loi canadienne sur les prêts agricoles indiqués dans la colonne «Montant ajusté des frais de 2019 à 2020» ne peuvent pas être ajustés comme indiqué si le Conseil du Trésor prend des règlements concernant les frais de faible importance avant la date d'ajustement des frais et que ceux-ci sont considérés de faible importance par le Conseil du Trésor en vertu de ces règlements. Les règlements, en cours d'élaboration, devraient entrer en vigueur entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.