Programme Agri-diversité : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Examinez et considérez les informations suivantes avant de présenter votre demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant du secteur ou de partenaires, par exemple :

• d’autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral^{Note en fin de texte 1};
• de gouvernements des territoires et des provinces^{Note en fin de texte 1};
• d’une administration municipale^{Note en fin de texte 1};
• du secteur ou de partenaires comme :
  • des associations ou réseaux du secteur;
  • des entreprises;
  • des établissements d’enseignement.

Comment nous évaluons votre demande

Votre demande sera examinée attentivement afin d’en déterminer l’admissibilité, la pertinence et son incidence. Pour prouver que le coût de l’activité satisfait aux 3 éléments ci‑après, vous devez inscrire chaque activité et le coût correspondant de la façon exigée pour qu’AAC puisse procéder à une évaluation adéquate.

Votre demande sera soumise à un processus d’examen approfondi en plusieurs étapes comprenant un examen technique réalisé par des experts d’AAC. La décision tient compte de plusieurs critères, notamment l’admissibilité, les résultats potentiels, l’optimisation des ressources financières et la concordance avec les priorités du gouvernement (par exemple, la diversité et l’inclusion, la durabilité).

Les propositions de projet doivent se rapporter à la prestation de services ou de produits à l’échelle nationale, dans un ou plusieurs secteurs d’activité liés au développement des capacités entrepreneuriales d’entreprises agroalimentaires, notamment :

• éliminer les obstacles auxquels les groupes sous-représentés font face en agriculture et renforcer leur capacité à devenir des chefs de file dans le secteur.
• aider les groupes sous-représentés à accroître leur participation dans le secteur agricole et agroalimentaire, notamment en les informant sur les possibilités de carrière, et améliorer l’accès de ces groupes à ces possibilités.
• faciliter le partage d’expériences, de pratiques exemplaires et de connaissances avec les groupes sous‑représentés pour leur permettre de gérer la transformation et de s’adapter aux changements opérationnels.
• renforcer la capacité des groupes sous-représentés à réussir dans le secteur agricole en élargissant les travaux en cours visant à développer les compétences en leadership des groupes autochtones et des groupes sous‑représentés et marginalisés dans le secteur.
• renforcer le secteur en tenant compte des points de vue d’un éventail d’intervenants plus diversifié.

1. Votre demande sera examinée à la lumière des critères suivants :
   • le formulaire de demande est dûment rempli et le projet proposé est admissible;
   • les activités proposées, y compris les résultats et les produits prévus, favorisent l’atteinte des objectifs et priorités visés par le programme;
   • toutes les sources de financement du projet proposé qui sera financé au titre du programme sont identifiées.
2. Si les critères ci-dessus sont respectés, un examen plus approfondi de votre demande aura lieu. Cet examen permettra d’évaluer les critères suivants :
   • la capacité de votre organisme à réaliser le projet, compte tenu de vos ressources, de vos échéanciers et de vos antécédents dans les programmes d’AAC;
   • la mesure dans laquelle le promoteur du projet proposé peut démontrer l’existence de débouchés ou de besoins actuels ou potentiels sur le marché;
   • l’admissibilité, le caractère raisonnable et la nécessité des activités et dépenses proposées pour atteindre les objectifs du projet;
   • les liens qui existent entre le projet et le renforcement de la capacité entrepreneuriale et de leadership dans le secteur;
   • les retombées du projet pour les intervenants et la façon dont le projet profite au secteur;
   • les mérites techniques et les risques potentiels de la proposition;
   • la contribution potentielle du projet proposé aux priorités du gouvernement (par exemple, la diversité et l’inclusion, la durabilité, la progression de la croissance économique et le renforcement de la confiance du public).
3. Le processus d’évaluation déterminera un niveau de financement approprié pour les projets approuvés. Il portera sur les éléments suivants :
   • la portée et la durée du projet;
   • le caractère raisonnable et la juste valeur marchande des dépenses admissibles proposées;
   • l’importance et l’incidence des activités admissibles proposées pour le secteur;
   • le caractère raisonnable de l’ensemble des coûts prévus des dépenses admissibles compte tenu des résultats escomptés;
   • les autres sources de financement;
   • la preuve de l’exercice d’une diligence raisonnable dans l’obtention et la déclaration des résultats en matière de rendement.

Considérations

Loi M-30 (pour les organismes du Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec pourrait s’appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s’agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30).

De plus amples renseignements sur cette loi sont disponibles en ligne ou auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations établies au Québec devront en tenir compte et démontrer qu’elles respectent cette loi durant le processus d’évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

L’entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé par ou pour le demandeur en utilisant les fonds de contributions, sera dévolu au demandeur ou à un tiers, selon les négociations que pourra mener le demandeur. AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l’entente de contribution exigeant que le demandeur accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente, libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d’administration interne par le gouvernement.