Rapport ministériel sur les frais 2022-2023 (PDF, 539 Ko)
L'honorable Lawrence MacAulay,
Membre du Conseil privé, député,
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Message du ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport sur les frais d'AAC fournit de l'information sur neuf frais dont un est fixé par contrat/accord et les autres sont fixés par une loi, un règlement ou un avis de frais. Les frais soutiennent les services des programmes de gestion des risques de l'entreprise à l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) en passant par le Centre de recherche et de développement.
En raison de la pandémie de COVID-19, les activités et les services générateurs de recettes d'AAC ont été directement touchés, ce qui a entraîné une baisse des recettes et des coûts en 2020-2021. En 2021-2022, les installations ont rouvert, générant ainsi une hausse des recettes et des coûts par rapport à 2020-2021, mais n'atteignant toujours pas les niveaux d'avant la pandémie. En 2022-2023, les recettes et les coûts ont augmenté alors que les activités et services ont repris leur fonctionnement presqu'à des niveaux d'avant la pandémie.
Je vous invite à consulter le rapport de cette année, qui fait progresser davantage nos principaux objectifs de gestion ouverte et transparente des frais. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L'honorable Lawrence MacAulay,
Membre du Conseil privé, député,
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- 1. Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- 2. Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- 3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. Agriculture et Agroalimentaire Canada n'avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.
Même si les frais imposés par Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Agriculture et Agroalimentaire Canada, Rapport annuel au Parlement - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Remises
En 2022-2023, Agriculture et Agroalimentaire Canada était assujetti aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service était jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise d'AAC pour les frais en vertu de la Loi sur les frais de service.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2022-2023.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d'établir en 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 0 | Le ministère n'avait aucun mécanisme pour faire un suivi des coûts au niveau ministériel. | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 9 932 823 | 22 592 637 | 0 |
| Total | 9 932 823 | 22 592 637 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 229 054 | 12 292 029 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 336 436 | 303 022 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 9 065 445 | 8 996 946 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 301 888 | 1 000 640 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
- Regroupement de frais
- Agri-stabilité - Frais d'administration
- Frais
- Agri-stabilité - Frais d'administration
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la protection du revenu agricole (L.C. 1991, ch. 22)
Avis de frais d'AAC affiché sur la page Agri-stabilité : Étape 3. Comment présenter une demande - Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2006
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service : Agri-stabilité - Frais d'administration
| Frais | Montant des frais en 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais en 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Agri-stabilité - Frais d'administration | 55,00 par applicant | 229 054 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. | Sans objet | 55,00 par applicant |
- Regroupement de frais
- Loi canadienne sur les prêts agricoles - Frais d'inscription
- Frais
- Loi canadienne sur les prêts agricoles - Frais d'inscription
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi canadienne sur les prêts agricoles (L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.))
Règlement canadien sur les prêts agricoles (DOR/99-122) - Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (annexe 1) : Loi canadienne sur les prêts agricoles - Frais d'inscription
| Frais | Montant des frais en 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais en 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Loi canadienne sur les prêts agricoles - Frais d'inscription | 0,85 % du montant du prêt | 336 436 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. | Sans objet | 0,85 % du montant du prêt |
- Regroupement de frais
- Prélèvement canadien sur le pari mutuel
- Frais
- Prélèvement canadien sur le pari mutuel
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Code criminel, article 204 (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel (TR/83-72) - Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1920
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1983
- Norme de service
- Non assujettis à l'exigence d'une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- Non assujettis à l'exigence d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Prélèvement canadien sur le pari mutuel
| Frais | Montant des frais en 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais en 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Prélèvement canadien sur le pari mutuel | Prélèvement de 0,8 % de chaque dollar misé au moyen d'un système de pari mutuel approuvé pour les paris sur les courses de chevaux effectués au Canada, tels qu'opérés conjointement avec le déroulement des courses de chevaux. | 9 065 445 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. | 1er avril 2024 |
Prélèvement de 0,8 % de chaque dollar misé au moyen d'un système de pari mutuel approuvé pour les paris sur les courses de chevaux effectués au Canada, tels qu'opérés conjointement avec le déroulement des courses de chevaux. (Le prélèvement canadien sur le pari mutuel est inchangé et en 2023-2024, AAC demandera une exemption en vertu de l'alinéa 16(2)(b) de la Loi sur les frais de service modifiée afin d'être exempté de l'ajustement annuel du prélèvement en fonction de l'indice des prix à la consommation, car il est déjà ajusté en fonction de l'inflation.) |
- Regroupement de frais
- Frais d'utilisation des installations et du personnel du Centre de recherche et de développement
Frais
- assistant au développement
- assistant de recherche
- droit d'accès
- professionnel scientifique
- chercheur scientifique
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Arrêté sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments (DORS/92-478)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1992
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- L'accès à l'usine pilote est offert aux clients conformément à l'entente conclue.Note 1
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service a été respectée pour tous les clients.
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) : Frais d'utilisation des installations et du personnel du Centre de recherche et de développement
| Frais | Montant des frais en 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais en 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Assistant au développement | 32,27 de l'heureTableau 2 note [1] | 0 | 0 | 1er avril 2024 | 35,98 de l'heure |
| Assistant de recherche | 32,27 de l'heureTableau 2 note [1] | 53 233 | 0 | 1er avril 2024 | 35,98 de l'heure |
| Droit d'accès | 45,18 de l'heure | 244 093 | 0 | 1er avril 2024 | 50,38 de l'heure |
| Professionnel scientifique | 43,04 de l'heure | 4 562 | 0 | 1er avril 2024 | 47,99 de l'heure |
| Chercheur scientifique | 67,78 de l'heure | 0 | 0 | 1er avril 2024 | 75,57 de l'heure |
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