Agriculture et Agroalimentaire Canada États financiers consolidés (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

Table des matières

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d'Agriculture et Agroalimentaire Canada concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

Lawrence Hanson, sous-ministre
Ottawa, Canada
9 septembre 2024

Original signé par :

Marie-Claude Guérard, dirigeante principale des finances

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars 2024
(en milliers de dollars)
  2024 2023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 345 132 930 748
Indemnités de vacances et congés compensatoires 42 374 42 105
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5) 42 601 50 427
Revenus reportés (note 7) 22 820 22 546
Avantages sociaux futurs (note 8) 6 767 8 559
Autres passifs (note 9) 67 534 69 732
Total des passifs 2 527 228 1 124 117
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2 401 755 984 918
Débiteurs et avances (note 10) 32 013 29 387
Prêts (note 11) 280 847 306 114
Total des actifs financiers 2 714 615 1 320 419
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 10) (5 150) (3 903)
Prêts (note 11) (280 847) (306 114)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (285 997) (310 017)
Total des actifs financiers nets 2 428 618 1 010 402
Dette nette ministérielle 98 610 113 715
Actifs non financiers
Charges payées d'avance et stocks 1 772 2 756
Immobilisations corporelles (note 13) 489 639 478 607
Total des actifs non financiers 491 411 481 363
Situation financière nette ministérielle (note 14) 392 801 367 648

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 15)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par :

Lawrence Hanson, sous-ministre
Ottawa, Canada
9 septembre 2024

Original signé par :

Marie-Claude Guérard, dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2024
(en milliers de dollars)
  2024
Résultats prévus
(note 3c)
2024
Réel
2023
Réel
Charges
Risques du secteur 780 614 2 477 157 1 740 038
Marchés nationaux et internationaux 1 219 670 1 654 805 386 915
Science et innovation 572 576 774 632 733 031
Services internes 256 427 391 608 353 524
Charges engagées pour le compte du gouvernement (62) (36) (86)
Total des charges 2 829 225 5 298 166 3 213 422
Revenus
Vente de biens et services 73 198 65 384 72 088
Caisse de réassurance-récolte (note 14) 48 49 227 70
Intérêts 13 163 17 645 18 737
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 6 513 15 778 12 121
Revenus divers 995 2 495 1 699
Gain sur l'aliénation d'actifs 936 1 497 1 597
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (31 102) (96 017) (42 148)
Total des revenus 63 751 56 009 64 164
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 765 474 5 242 157 3 149 258
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   3 780 146 3 463 318
Variations des montants à recevoir du Trésor   1 416 837 (370 447)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17)   70 258 63 387
Autres éléments d'actifs transférés provenant d'autres ministères   69 15 907
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (25 153) (22 907)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   367 648 344 741
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   392 801 367 648

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2024
(en milliers de dollars)
  2024 2023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (25 153) (22 907)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 61 811 50 459
Amortissement des immobilisations corporelles (45 634) (42 451)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 552) (1 637)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 1 421 1 091
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles (4 988) (997)
Éléments transférés (à) / provenant d'autres ministères (26) 15 728
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles 11 032 22 193
Variation due aux charges payées d'avance et aux stocks (984) (221)
Diminution de la dette nette ministérielle (15 105) (935)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 113 715 114 650
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 98 610 113 715

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2024
(en milliers de dollars)
  2024 2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 242 157 3 149 258
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (45 634) (42 451)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 1 421 1 091
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles (4 988) (997)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) (70 258) (63 387)
Autres éléments d'actifs transférés provenant d'autres ministères (95) (179)
Variation de l'état de la situation financière consolidé :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 379 (6 039)
Diminution des charges payées d'avance et stocks (984) (221)
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (1 414 384) 389 011
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (269) 4 901
Diminution (augmentation) du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 7 826 (8 024)
Augmentation des revenus reportés (274) (217)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 792 116
Diminution (augmentation) des autres passifs 2 198 (8 366)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 719 887 3 414 496
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 61 811 50 459
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 552) (1 637)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 60 259 48 822
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 780 146 3 463 318

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

Note 1 – Pouvoirs et objectifs

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a été créé en 1868. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre est responsable de l'agriculture, des produits dérivés de l'agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l'exploitation des stations agronomiques, à moins qu'ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

Le Ministère est responsable des renseignements, de la recherche et de la technologie, et des politiques et des programmes qui permettent d'assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l'environnement et de gérer l'innovation propice à la croissance au moyen des responsabilités essentielles suivantes :

Risques du secteur

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des outils pour atténuer les répercussions financières des risques indépendants de la volonté des producteurs qui menacent la viabilité de leur exploitation. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également avec le secteur pour s'assurer que des systèmes, des normes et des outils sont élaborés pour soutenir sa capacité à prévenir et à maîtriser les risques et de répondre aux demandes du marché.

Marchés nationaux et internationaux

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des programmes et des services et travaille en collaboration avec le secteur pour soutenir sa compétitivité au pays et à l'étranger. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également à accroître les possibilités pour le secteur d'exporter ses produits en maintenant et en élargissant l'accès aux marchés et en faisant avancer les intérêts agricoles à l'échelle internationale.

Science et innovation

Agriculture et Agroalimentaire Canada mène des recherches scientifiques, développe de nouvelles connaissances et de nouvelles technologies et transfère les résultats au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également avec l'industrie et d'autres partenaires pour renforcer la capacité du secteur d'élaborer et à adopter des pratiques, des produits et des procédés novateurs.

Services internes

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l'information, technologie de l'information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel et gestion des acquisitions.

Note 2 – Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l'état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Plan ministériel 2023–24. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023–24.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité du sous-ministre. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le Conseil des produits agricoles du Canada et l'Agence canadienne du pari mutuel. Les états financiers consolidés excluent les comptes de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, donc ils ne sont pas consolidés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les opérations avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les opérations sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces opérations peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les opérations récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs du Ministère. Bien que le sous-ministre du Ministère soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(f) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les locaux, les services juridiques et l'indemnisation des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ - L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Voir la note 12 sur la gestion du risque pour les risques liés aux instruments financiers du Ministère.

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt ou comprennent des clauses de remise de dette. Les contributions remboursables sans condition sont comptabilisées comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts en cours sont ultérieurement évalués au coût amorti.

(i) Immobilisations corporelles

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 13. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, et les actifs incorporels.

(j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties de prêts ou de prix, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs sur lesquels le Ministère n'a pas entièrement le contrôle. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

En ce qui concerne les garanties de prêts ou de prix, une provision est comptabilisée lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l'historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs. La provision est révisée régulièrement et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

(k) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs sur lesquels le Ministère n'a pas entièrement le contrôle. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(l) Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d'exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d'engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l'estimation des coûts d'assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service d'immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs, de l'inflation, des taux d'intérêt et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement ou des coûts de la mise hors service d'immobilisations. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales ou les changements de réglementation pourraient entraîner des changements considérables au passif environnemental et/ou aux obligations liées à la mise hors service d'immobilisations comptabilisés.

(n) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Note 3 – Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l'état de la situation financière consolidé d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 242 157 3 149 258
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (45 634) (42 451)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 1 421 1 091
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles (4 988) (997)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (70 258) (63 387)
Diminution des charges payées d'avance et stocks (984) (221)
Diminution des comptes avec restrictions (note 14) (169 981) -
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (269) 4 901
(Augmentation) diminution des charges à payer (876 550) 466 350
Diminution (augmentation) du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 2 612 (8 024)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 792 116
Augmentation des provisions pour mauvaises créances (3 038) (11 109)
Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs 23 001 50 729
Revenu disponible pour dépenser 6 891 5 346
Autres 12 191 6 549
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (1 123 794) 408 893
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 61 811 50 459
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 552) (1 637)
Augmentation des débiteurs et avances 1 126 1 113
Diminution des prêts (16 307) (1 541)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 45 078 48 394
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 163 441 3 606 545
– représente zéro

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 748 113 669 291
Crédit 5 - Dépenses en capital 66 488 59 741
Crédit 10 - Paiements de transfert 889 684 748 051
Montants législatifs 2 598 712 2 212 379
Total 4 302 997 3 689 462
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 15 910 17 054
Autorisations périmées 123 646 65 863
Total 139 556 82 917
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 163 441 3 606 545

(c) Résultats prévus

Les dépenses réelles ont été supérieures aux résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé, principalement en raison du nouveau financement pour le renouvellement du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers et des charges à payer connexes, ainsi que du Partenariat canadien pour une agriculture durable. Ces dépenses n'ont pas été incluses dans les résultats prévus en raison du moment de leur approbation.

Note 4 – Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 28 943 6 653
Créditeurs - parties externes 2 299 834 901 999
Total des créditeurs 2 328 777 908 652
Charges à payer 16 355 22 096
Total des créditeurs et des charges à payer 2 345 132 930 748

Les créditeurs - parties externes au 31 mars 2024 comprennent des charges à payer de 882,0 millions de dollars pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers visant à indemniser les producteurs laitiers et à les aider à s'adapter aux changements du marché découlant de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Les charges connexes ont été constatées sous Marchés nationaux et internationaux dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé. Ces charges à payer ont également augmenté le montant à recevoir du Trésor dans l'état de la situation financière consolidé, car les paiements de programme seront versés à même les crédits des exercices futurs. La demande accrue dans les programmes de gestion des risques de l'entreprise, principalement Agri-stabilité et Agri-relance, en raison de baisses inattendues des prix pour les principaux produits agricoles et les porcs, ainsi que les sécheresses et les feux de forêt, a également contribué à l'augmentation des dépenses et des créditeurs.

Note 5 – Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations incluent :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Passifs d'assainissement pour les sites contaminés 14 761 16 649
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 27 840 33 778
Total du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 42 601 50 427

(a) Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Le Ministère a relevé un total de 43 sites (56 sites en 2023) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 6 sites (7 sites en 2023) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 8,8 millions de dollars (11,4 millions de dollars en 2023) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts en environnement.

De plus, il y a 12 sites qui n'ont pas été évalués par des experts en environnement (15 sites en 2023) pour lesquels le Ministère a estimé et comptabilisé un passif de 6,0 millions de dollars (5,2 millions de dollars en 2023).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 14,8 millions de dollars (16,6 millions de dollars en 2023), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

En ce qui concerne les 25 sites restants (34 sites en 2023), aucun passif pour assainissement n'a été comptabilisé. Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2024 et du 31 mars 2023. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2 % (2 % en 2023). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'applique aux courbes de rendement coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2024 vont de 4,59 % (4,50 % en 2023) pour les emprunts qui échoient à 1 an à 3,43 % (3,01 % en 2023) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Nature et source du passif 2024
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif
('000 $)
Dépenses totales non actualisées estimatives
('000 $)
Pratiques relatives aux combustiblesNote 1 21 8 637 767
DéchargesNote 2 15 5 173 211
Actif de génie/ Transport aérien et terrestreNote 3 - - - -
Bureaux/Sites commerciaux ou industrielsNote 4 1 - - -
AutreNote 5 6 5 13 951 15 554
Total 43 18 14 761 16 532

Notes:

– représente zéro

Table 1 note [1]

Contamination principalement associée à l'entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple, déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).

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Table 1 note [2]

Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

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Table 1 note [3]

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l'entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.

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Table 1 note [4]

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux/commerciales/industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

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Table 1 note [5]

Contamination provenant d'autres sources, par exemple, utilisation de pesticides, d'herbicides, d'engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, aires de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.

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Nature et source du passif 2023
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif
('000 $)
Dépenses totales non actualisées estimatives
('000 $)
Pratiques relatives aux combustiblesNote 1 26 11 830 892
DéchargesNote 2 19 5 164 177
Actif de génie/ Transport aérien et terrestreNote 3 1 - - -
Bureaux/Sites commerciaux ou industrielsNote 4 3 1 18 19
AutreNote 5 7 5 15 637 17 042
Total 56 22 16 649 18 130

Notes:

– représente zéro

Table 2 note [1]

Contamination principalement associée à l'entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple, déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).

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Table 2 note [2]

Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

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Table 2 note [3]

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l'entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.

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Table 2 note [4]

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux/commerciales/industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

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Table 2 note [5]

Contamination provenant d'autres sources, par exemple, utilisation de pesticides, d'herbicides, d'engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, aires de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.

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(b) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations pour le retrait de l'amiante dans les bâtiments.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

2024 2023
  Amiante dans les bâtiments Total
  (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 33 778 33 778 32 982
Passifs réglés (241) (241) -
Révisions des estimations (6 507) (6 507) -
Charge de désactualisationNote 1 810 810 796
Solde de clôture 27 840 27 840 33 778

Note:

– représente zéro

Table 3 note [1]

La charge de désactualisation est l'augmentation de la valeur comptable d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation en raison du temps écoulé.

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Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 52,0 millions de dollars (52,0 millions de dollars en 2023).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

  2024 2023
Taux d'actualisation 3,51 % - 4,98 % 3,13 % - 4,50 %
Période d'actualisation et moment du règlement 1 à 19 ans 1 à 20 ans
Taux d'inflation à long terme 2,00 % 2,00 %

Les efforts continus du Ministère concernant l'évaluation des sites contaminés et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations peuvent entraîner des éléments de passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations supplémentaires.

Note 6 – Revenus

Le Ministère dispose des principaux types de revenus suivants : la vente de biens et services (y compris les revenus de redevances), la Caisse de réassurance-récolte, les intérêts, les projets conjoints et ententes de partage des coûts, les revenus divers, le gain sur l'aliénation d'actifs et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. La vente de biens et services, les projets conjoints et ententes de partage des coûts, ainsi que le gain sur l'aliénation d'actifs sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites. La Caisse de réassurance-récolte et les intérêts sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus. Les revenus divers comprennent d'autres revenus de placements provenant de tiers et d'autres frais et charges. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus.

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Revenus
Vente de biens et services (opérations avec contrepartie) 65 384 72 088
Caisse de réassurance-récolte (opérations sans contrepartie) 49 227 70
Intérêts (opérations sans contrepartie) 17 645 18 737
Projets conjoints et ententes de partage des coûts (opérations avec contrepartie) 15 778 12 121
Revenus divers
Autres revenus de placements provenant de tiers (opérations sans contrepartie) 1 962 1 208
Autres frais et charges (opérations sans contrepartie) 533 491
Total des revenus divers 2 495 1 699
Gain sur l'aliénation d'actifs (opérations avec contrepartie) 1 497 1 597
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (96 017) (42 148)
Total des revenusNote 1 56 009 64 164

Note:

Table 4 note [1]

Les revenus non récurrents totaux de 1,5 million de dollars (1,6 million de dollars en 2023) ont été encourus en lien avec des gains sur la vente d'actifs.

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Note 7 – Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant principalement des ententes de collaboration et des ententes de partage des coûts réservés au financement des charges liées à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou les services exécutés. Les revenus reportés du Ministère pour l'année sont composés du solde suivant :

2024 2023
Solde d'ouverture Recettes et autres crédits Gagnés et autres charges Solde de clôture Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Comptes à fins déterminées 22 546 16 090 (15 816) 22 820 22 546

Note 8 – Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023–24 s'élève à 46,2 millions de dollars (45,0 millions de dollars en 2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé progressivement pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 8 559 8 675
Charge pour l'exercice 1 136 1 593
Prestations versées pendant l'exercice (2 928) (1 709)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 6 767 8 559

Note 9 – Autres passifs

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri-investissement, du programme Agri-stabilité ainsi que des dépôts de garantie et autres dépôts.

Agri-investissement est un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré qui permet aux producteurs de mettre des fonds de côté pour faire face à de petites pertes de revenus ou faire des investissements dans le but d'atténuer les risques à la ferme. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires dont les producteurs peuvent bénéficier en vertu de modalités particulières. Dans le cadre du programme Agri-investissement, les producteurs peuvent faire leurs dépôts auprès de l'institution financière participante de leur choix. Les fonds déjà détenus par le gouvernement fédéral sont transférés au compte Agri-investissement que le producteur possède dans une institution financière.

Le programme Agri-stabilité protège les producteurs des baisses importantes de revenus agricoles. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les provinces/territoires (40 %). La part provinciale/territoriale des contributions et l'intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu'à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte d'Agri-investissement, d'Agri-stabilité et des dépôts de garantie et autres dépôts durant l'exercice étaient les suivantes :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 69 732 61 366
Dépôts 289 293 271 937
Retraits (291 491) (263 571)
Solde de clôture 67 534 69 732

Note 10 – Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 7 931 5 457
Débiteurs - parties externes 33 421 34 964
Avances aux employés 83 100
Sous-total 41 435 40 521
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (9 422) (11 134)
Total des débiteurs et avances 32 013 29 387
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 5 260 3 989
Provision pour créances douteuses détenues pour le compte du gouvernement (110) (86)
Total net des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 5 150 3 903
Débiteurs nets et avances 26 863 25 484

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et de la provision pour moins-value utilisée pour refléter leur valeur recouvrable nette :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Débiteurs de parties externes
Non en souffrance 14 491 13 047
Nombre de jours de retard
1 à 30 223 191
31 à 60 748 262
61 à 90 40 735
91 à 365 1 789 2 368
Plus de 365Note 1 16 130 18 361
Sous-total 33 421 34 964
Moins : Provision pour moins-value (9 422) (11 134)
Total 23 999 23 830

Note :

Table 5 note [1]

Ces montants représentent les débiteurs sur les programmes et les ententes de contribution qui sont en souffrance.

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Note 11 – Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts du Ministère :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Contributions remboursables sans condition 149 318 161 758
Prêts résultant des programmes de garanties 263 650 276 954
Sous-total 412 968 438 712
Provision pour moins-value (132 121) (132 598)
Total des prêts 280 847 306 114
Prêts détenus pour le compte du gouvernement 280 847 306 114
Prêts nets - -
– représente zéro

(a) Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Les contributions remboursables sans condition du Ministère ne portent pas intérêt et ont des modalités de remboursement annuelles de 1 à 10 ans après l'achèvement du projet. Une provision de 19,3 millions de dollars (18,9 millions de dollars en 2023) a été constatée.

(b) Prêts résultant des programmes de garanties

Les prêts du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial conformément aux conditions de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d'origine. Les taux d'intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d'emprunts d'origine et de la réglementation gouvernementale en vigueur. Une provision de 112,8 millions de dollars (113,7 millions de dollars en 2023) a été constatée pour ces prêts.

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des prêts résultant des programmes de garanties qui sont soit en souffrance ou dépréciés et de la provision pour moins-value utilisée pour refléter leur valeur recouvrable nette :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Prêts résultant des programmes de garanties
Non en souffrance 6 027 11 582
Nombre de jours de retard
1 à 90 4 -
91 à 365 28 -
Plus de 365 322 322
Dépréciés 257 269 265 050
Sous-total 263 650 276 954
Moins : Provision pour moins-value (112 792) (113 719)
Total 150 858 163 235
– représente zéro

Note 12 – Gestion du risque

Le Ministère est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d'instruments financiers : risque de crédit, risque de taux d'intérêt et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu'une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L'exposition maximale du Ministère au risque de crédit correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

Le Ministère a déterminé qu'il n'y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l'ancienneté de ces actifs financiers et de la provision pour moins-value utilisée afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 10.

Le Ministère assume intentionnellement le risque de contrepartie lié à certains prêts en cours à des conditions avantageuses afin de soutenir divers objectifs stratégiques. La provision pour moins-value est appliquée en conséquence pour refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette, comme l'explique la note 11.

(b) Risque de taux d'intérêt

Il s'agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt du marché. Les prêts en cours du Ministère portent intérêt qui varie en fonction des conditions initiales des prêts. Bien que la juste valeur de ces instruments financiers soit touchée par les variations des taux d'intérêt du marché, il n'y a aucune incidence sur les états financiers consolidés du Ministère puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.

(c) Risque de liquidité

Il s'agit du risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers du Ministère provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

Note 13 – Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 15 à 40 ans
Machines et matériel 3 à 20 ans
Véhicules 7 à 25 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 5 ans
Améliorations locatives le moindre de la durée de vie de l'amélioration ou de la durée du bail
Immobilisations en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens
 
Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions AjustementsNote 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
  (en milliers de dollars)
Terrain 11 652 - 16 36 11 632
Bâtiments 819 977 341 9 088 221 829 185
Travaux et infrastructure 73 030 70 1 260 27 74 333
Machines et matériel 281 420 16 380 (213) 4 979 292 608
Véhicules 72 097 4 552 (15) 3 515 73 119
Matériel et logiciels informatiques 77 310 308 12 331 329 89 620
Améliorations locatives 35 375 - 272 - 35 647
Immobilisations en construction 85 229 40 160 (27 966) - 97 423
Total 1 456 090 61 811 (5 227) 9 107 1 503 567

Notes:

– représente zéro

Table 6 note [1]

Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 28,0 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

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Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Charge d'amortissement AjustementsNote 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
  (en milliers de dollars)
Terrain - - - - -
Bâtiments 598 177 15 512 - 194 613 495
Travaux et infrastructure 37 404 2 618 (27) 27 39 968
Machines et matériel 211 693 14 246 (196) 4 953 220 790
Véhicules 53 533 3 781 26 3 473 53 867
Matériel et logiciels informatiques 49 120 8 508 (16) 329 57 283
Améliorations locatives 27 556 969 - - 28 525
Immobilisations en construction - - - - -
Total 977 483 45 634 (213) 8 976 1 013 928

Notes:

– représente zéro

Table 7 note [1]

Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 28,0 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

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Immobilisations corporelles Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2024 2023
  (en milliers de dollars)
Terrain 11 632 11 652
Bâtiments 215 690 221 800
Travaux et infrastructure 34 365 35 626
Machines et matériel 71 818 69 727
Véhicules 19 252 18 564
Matériel et logiciels informatiques 32 337 28 190
Améliorations locatives 7 122 7 819
Immobilisations en construction 97 423 85 229
Total 489 639 478 607

Note 14 – Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé. Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

La Caisse de réassurance-récolte a été établie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et assure les provinces participantes pour les frais engagés relativement à l'administration de divers régimes d'assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés suivant les dispositions des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements effectués, le ministre des Finances peut autoriser des avances de fonds additionnels pour couvrir ces obligations.

Le Compte de stabilisation des produits agricoles a été établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation et qui a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991. Ces comptes avaient pour but de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché en stabilisant les prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada et les provinces participantes, ainsi que les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Voici les opérations portées aux comptes :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Caisse de réassurance-récolte - Fonds réservés
Solde, début de l'exercice - Fonds réservés 301 063 300 993
Revenus 49 227 70
Charges (169 981) -
Solde, fin de l'exercice - Fonds réservés 180 309 301 063
Comptes de stabilisation des produits agricoles - Fonds réservés 647 647
Fonds non réservés 211 845 65 938
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 392 801 367 648
– représente zéro

Note 15 – Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Paiements de transfert
  (en milliers de dollars)
2025 665 113
2026 365 547
2027 331 727
2028 318 236
2029 -
2030 et ultérieurs -
Total 1 680 623
– représente zéro

(b) Droits contractuels

Les activités du Ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les intérêts sur les prêts et les accords de partage de revenus/bénéfices provenant d'ententes de recherche. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquels on peut établir des estimations :

  Intérêts sur les prêts Ententes de recherche Total
  (en milliers de dollars)
2025 16 600 16 410 33 010
2026 16 599 8 125 24 724
2027 16 599 5 676 22 275
2028 16 599 4 193 20 792
2029 16 600 15 16 615
2030 et ultérieurs 82 997 - 82 997
Total 165 994 34 419 200 413
– représente zéro

Note 16 – Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en deux catégories comme suit :

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère enregistre une provision pour les réclamations et les litiges lorsqu'il est probable qu'il y aura un paiement futur et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Garanties de prêts ou de prix

Limites autorisées Garanties en vigueur Provisions au 31 mars
2024 2023 2024 2023
  (en milliers de dollars)
Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 7 500 000 2 225 290 1 436 448 15 614 21 305
Prêts aux agriculteurs en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 3 000 000 74 011 79 082 740 791
Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole Aucune limite - - - -
Total   2 299 301 1 515 530 16 354 22 096
– représente zéro

Dans le cadre du Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, un producteur peut obtenir une avance de fonds pouvant atteindre 1,0 million de dollars. Alors que le gouvernement fédéral paie généralement les intérêts sur les premiers 0,1 million de dollars, la limite des avances sans intérêt a été augmentée temporairement à 0,25 million de dollars pour l'année de programme 2022, 0,35 million de dollars pour l'année de programme 2023 et 0,25 million de dollars pour l'année de programme 2024 afin d'aider les producteurs qui font face à une augmentation des coûts des intrants et des taux d'intérêt. Les producteurs sont tenus de rembourser leurs avances à mesure qu'ils vendent leurs produits, avec un délai de 18 mois pour le remboursement intégral des avances sur la plupart des produits agricoles (jusqu'à 24 mois pour les bovins et les bisons). Le Programme de paiements anticipés aide les producteurs de cultures et de bétail à respecter leurs obligations financières et à bénéficier des meilleures conditions du marché en améliorant la liquidité des producteurs tout au long de l'année.

En vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le Ministère garantit les prêts accordés par des institutions financières aux agriculteurs pour l'amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits agricoles. Ce programme garantit 95 % du montant prêté aux fermes et aux coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les sociétés, le montant maximal d'un prêt accordé en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est de 0,5 million de dollars. La plupart des prêts sont remboursables dans un délai de 10 ans; pour les prêts sur l'acquisition d'un terrain, le délai de remboursement est de 15 ans.

Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère fournit une garantie qui protège les agences de commercialisation et les producteurs contre une baisse imprévue du prix du marché de leurs produits.

Une provision pour pertes représente le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties de prêts en vigueur et est incluse dans les charges à payer. Aucune provision n'a été enregistrée pour le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole car aucun coût n'est probable.

(b) Actifs éventuels

Paiements de transfert - Contributions à remboursement conditionnel

Dans le cadre de l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2023–24 se chiffrent à 0,8 million de dollars (0,8 million de dollars en 2023). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans, laquelle s'est terminée le 30 juin 2022.

Dans le cadre du Programme d'amélioration de l'abattage, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2023–24 se chiffrent à 5,4 millions de dollars (11,2 millions de dollars en 2023). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 1er juin 2024.

Étant donné qu'il s'agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l'heure actuelle, puisque les ententes de contribution sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Celles-ci exigent des évaluations annuelles telles que la valeur qui doit être remboursée chaque année. Ainsi, il n'est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à sa performance économique et au rendement lié à sa production.

Recouvrement éventuel

Agri-stabilité et Agri-relance sont des programmes à frais partagés entre les gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux. L'initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks est un programme financé par le fédéral. Lorsque les gouvernements provinciaux/territoriaux administrent ces programmes et que des paiements en trop sont constatés, le gouvernement fédéral est en droit de recouvrer sa part de frais partagés lorsque les paiements en trop sont recouvrés. Le Ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 5,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2023). Le recouvrement éventuel n'est pas enregistré dans les états financiers consolidés.

Note 17 – Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, locaux, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé :

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 50 126 42 531
Locaux 18 574 19 204
Services juridiques 870 966
Indemnisation des accidentés du travail 688 686
Total 70 258 63 387

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé car ils ne sont pas significatifs.

(b) Autres transactions avec d'autres ministères et organismes

  2024 2023
  (en milliers de dollars)
Charges 171 543 144 988
Revenus 25 351 27 832

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). Les charges sont liées à l'acquisition de divers biens et services avec d'autres ministères et organismes, ainsi qu'à la portion assumée par l'employeur des cotisations d'assurance-emploi et de retraite. Les revenus sont principalement liés aux services de soutien internes fournis à d'autres ministères et organismes.

Note 18 – Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Risques du secteur Marchés nationaux et internationaux Science et innovation Services internes 2024
Total
2023
Total
  (en milliers de dollars)
Charges
Paiements de transfert 2 102 387 1 560 645 314 878 - 3 977 910 2 258 712
Salaires et avantages sociaux 38 625 70 341 324 912 244 208 678 086 595 458
Services professionnels et autres 10 546 20 691 48 471 57 772 137 480 126 944
Paiements et provisions liés aux garanties de prêts et mauvaises créances 153 012 - 2 673 (2) 155 683 52 090
Fournitures et approvisionnements 1 511 317 34 872 6 970 43 670 44 921
Amortissement des immobilisations corporelles - 107 - 45 527 45 634 42 451
Locaux et autres 273 368 11 698 34 838 47 177 49 007
Déplacements 675 2 127 4 276 1 477 8 555 7 321
Réparations et entretien 141 204 12 569 813 13 727 14 141
Électricité et autres services publics 6 5 20 283 5 20 299 22 463
Caisse de réassurance-récolte 169 981 - - - 169 981 -
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (36) (36) (86)
Total des charges 2 477 157 1 654 805 774 632 391 572 5 298 166 3 213 422
Revenus
Vente de biens et services 881 8 472 30 710 25 321 65 384 72 088
Caisse de réassurance-récolte 49 227 - - - 49 227 70
Intérêts 17 415 - - 230 17 645 18 737
Projets conjoints et ententes de partage des coûts - - - 15 778 15 778 12 121
Revenus divers 828 10 105 1 552 2 495 1 699
Gain sur l'aliénation d'actifs - - - 1 497 1 497 1 597
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (67 987) (10) (8 814) (19 206) (96 017) (42 148)
Total des revenus 364 8 472 22 001 25 172 56 009 64 164
Coût de fonctionnement net 2 476 793 1 646 333 752 631 366 400 5 242 157 3 149 258
– représente zéro

Note 19 – Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l'exercice 2023–24 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada est conscient de l'importance de donner le ton pour s'assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers et sont à même d'exercer leurs responsabilités efficacement. La priorité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l'amélioration continue et l'innovation.

2.1 Gestion des contrôles internes

Agriculture et Agroalimentaire Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par le sous-ministre, est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du Ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
  • les valeurs et l'éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au sous-ministre et aux cadres supérieurs du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.
Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Sous-ministre
Le sous-ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, à titre d'agent comptable, assume la responsabilité et la direction globales pour les mesures prises en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, le sous-ministre est conseillé par le Comité ministériel de vérification et le Comité de la haute direction.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF d'Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et exerce le leadership nécessaire pour assurer la coordination et la cohérence et se concentrer sur la conception et le maintien d'un système de contrôle interne en matière de rapports financiers efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Les responsabilités du DPF englobent également la gestion du Profil de risque d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Cadres supérieurs du Ministère
Les cadres supérieurs d'Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers qui relèvent de leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV d'Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et fournit une assurance grâce à des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Comité ministériel de vérification (CMV)
Le CMV est un comité consultatif qui fournit des conseils indépendants sur le caractère adéquat et le fonctionnement des cadres et processus de gestion du risque, de contrôles et de gouvernance du Ministère. Le comité se compose de trois membres externes, du sous-ministre et de membres d'office, et se réunit au moins trois fois par année.
Comité de la haute direction (CHD)
Le CHD, présidé par le sous-ministre, prend des décisions, établit l'orientation à suivre et assure une surveillance. Le CHD se concentre sur les sujets relatifs aux mandats ministériels, aux initiatives à l'échelle du gouvernement du Canada, aux priorités établies par le greffier, le ministre ou le sous-ministre.
Comité de gestion des ressources (CGR)
Le CGR est coprésidé par deux sous-ministres adjoints. Le CGR examine et approuve les priorités et l'orientation du Ministère en matière de ressources financières, de gestion du personnel et d'initiatives ministérielles.
Comité de la planification et des politiques stratégiques (CPPS)
Le CPPS est coprésidé par deux sous-ministres adjoints et est responsable d'examiner et d'approuver les priorités et l'orientation du Ministère en matière d'alignement et de planification stratégiques, de politiques, de conception de services, d'exécution de programmes et d'initiatives scientifiques.
2.1.1 Principales mesures appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada

L'environnement de contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend également une série de mesures visant à aider ses employés à gérer les risques, notamment une plus grande sensibilisation, des connaissances et des outils appropriés en plus du perfectionnement de leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont :

  • un Centre de la politique sur les valeurs et l'éthique ministériel et un Code de valeurs et d'éthique qui renseignent et aident le personnel en matière d'éthique;
  • des directives sur la sécurité liées au programme de sécurité global, y compris des éléments d'information et de sécurité du personnel;
  • des directives s'adressant aux gestionnaires, aux superviseurs et aux employés concernant la divulgation interne des agissements répréhensibles;
  • des politiques ministérielles adaptées à l'environnement de contrôle du Ministère;
  • un tableau des pouvoirs délégués mis à jour régulièrement;
  • un programme de formation et des communications portant sur les principaux secteurs de la gestion financière;
  • de la documentation et des mises à l'essai sur les principaux processus opérationnels ainsi que les contrôles clés correspondants.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Agriculture et Agroalimentaire Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs
  • Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l'approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
  • Services partagés Canada, qui offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
  • le ministère de la Justice Canada, qui fournit des services juridiques;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des services liés à l'assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

Dispositions particulières
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada administre une instance partagée de SAP, le système de gestion des finances et des biens, pour le compte du Ministère, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, d'Environnement et Changement climatique Canada, de Ressources naturelles Canada, de l'Administration du pipe-line du Nord, de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de la Commission canadienne du lait, du Bureau du directeur général des élections et d'Anciens Combattants Canada;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des services d'hébergement du SAP à l'Agence spatiale canadienne, à Patrimoine canadien et à Parcs Canada;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada administre PeopleSoft, le système de gestion des ressources humaines, pour le compte du Ministère et de ses partenaires de portefeuille (la Commission canadienne des grains et la Commission canadienne du lait), de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de Santé Canada, du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Services partagés Canada.

3. Résultats de l'évaluation d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l'exercice 2023–24

Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance continue axée sur le risque dans le but d'appuyer les mises à l'essai du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Le niveau de risque a une incidence sur l'étendue et la fréquence des mises à l'essai requises pour les activités de contrôles clés. Les secteurs à risque élevé sont évalués chaque année, ceux à risque modéré, au moins tous les 2 à 3 ans, et ceux à risque faible, au moins tous les 3 à 4 ans.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du présent exercice, il n'y a eu aucun contrôle clé nouveau ou aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Pour 2023–24, aucun ajustement n'a été requis au plan cyclique de surveillance continue du Ministère et, à ce titre, les contrôles internes ont été validés et réévalués dans les secteurs suivants :

Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État d'avancement
Clôture financière et rapports

Activité réalisée comme prévu.

Si nécessaire, des mesures correctives ont été réalisées ou sont prévues pour 2024–25.

Article 33
Prévisions
Paie
Agri-stabilité/Agri-investissement
Autres revenus
Contrôles au niveau de l'entité
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) pour SAP, PeopleSoft et Programmes de gestion des risques de l'entreprise (PGRE)Note 1

Notes:

Table 8 note [1]

Les mises à l'essai des CGTI pour SAP et PeopleSoft comprennent également le processus et les contrôles effectués par le Ministère en tant qu'administrateur et fournisseur de services avec d'autres ministères et organismes fédéraux.

Return to table 8 note [1] referrer

La période de mises à l'essai s'est échelonnée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Selon les secteurs évalués de l'exercice en cours, aucun élément à risque élevé n'a été identifié. La plupart des contrôles clés qui ont été évalués fonctionnent comme prévu. Les points de correction identifiés concernent principalement les contrôles d'accès, la documentation et les contrôles adéquats. Dans la mesure du possible, des mesures correctives ont été mises en œuvre peu de temps après que des ajustements ont été identifiés et des plans d'action en matière de gestion ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration en vue d'appliquer entièrement les recommandations. Un suivi sera effectué pour veiller à ce que les plans d'action soient mis en œuvre comme prévu.

Conformément à l'engagement du Ministère de maintenir un système robuste de contrôles internes, un audit externe indépendant a été effectué et a fourni une assurance sur la conception, la mise en œuvre et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés en matière de rapports financiers liés à l'administration du système SAP du Ministère. L'audit a été effectué conformément à la Norme canadienne de missions de certification 3416. Deux constatations à faible risque ont été relevées. Une constatation n'était plus pertinente à la fin de l'exercice, donc un plan d'action de la direction n'était pas nécessaire, et l'autre constatation a été résolue par la direction depuis.

4. Plan d'action pour les trois prochains exercices

Le plan cyclique de surveillance continue d'Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des 3 prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue requis, est présenté dans le tableau suivant.

Processus opérationnels

Secteurs de contrôles clés Exercice
2024–25
Exercice
2025–26
Exercice
2026–27
Risque élevé (annuel) Clôture financière et rapports X X X
Article 33 X X X
Prévisions X X X
Paie X X X
Risque modéré
(2–3 ans)
Immobilisations X   X
Risque faible
(3–4 ans)
Agri-protection X    
Agri-stabilité/Agri-investissement     X
Budgétisation   X  
Subventions et contributions génériques X    
Garanties de prêts   X  
Dépenses de fonctionnement X    
Autres revenus     X
X : applicable

Processus des TI

Secteurs de contrôles clés Exercice
2024–25
Exercice
2025–26
Exercice
2026–27
Risque élevé (annuel) PeopleSoft X X X
SAP (ECC/BW/BPC/BOBJ) X X X
Risque modéré
(2–3 ans)
Système électronique de prestation du Programme de paiements anticipés (SEPPPA)   X  
Programmes de gestion des risques de l'entreprise (PGRE)     X
Système statistique national de l'assurance production (SSNAP) X    
Risque faible
(3–4 ans)
Contrôles au niveau de l'entité     X
X : applicable

Les secteurs de contrôle à risque élevé continueront d'être évalués annuellement, un risque modéré au moins tous les 2 ou 3 ans et un risque faible au moins tous les 3 ou 4 ans.