L'information qui suit tient compte des modifications apportées à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA), qui sont entrées en vigueur en 2015.
Demandes présentées au Service de médiation en matière d'endettement agricole qui sont assorties d'une avance impayée aux termes du Programme de paiements anticipés
En cas d'acceptation de votre demande de médiation et de suspension des recours conformément aux alinéas 5(1)a) ou 5(1)b) de la LMMEA, tous les soldes impayés d'avances qui vous ont été accordées aux termes du Programme de paiements anticipés (PPA) ne seront plus automatiquement déclarés en défaut. Cependant, aucune avance supplémentaire ne vous sera versée tant que le processus du Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) ne sera pas terminé, et ce, conformément aux conditions de tout accord de remboursement que vous avez signé avec un ou des agents d'exécution du PPA après avoir demandé votre avance.
SMMEA et conditions menant à un cas de défaut aux termes du PPA
Vous serez déclaré en défaut si vous présentez une demande au SMMEA et n'avez pas rempli toutes vos obligations aux termes des accords de remboursement que vous avez conclus en lien avec le PPA.
Dans le cadre du SMMEA, vous serez déclaré en défaut à l'égard d'une avance qui vous a été versée aux termes du PPA seulement si votre plan de redressement financier propose l'une des options suivantes :
- remboursement d'un montant qui ne correspond pas au montant intégral de l'avance qui vous a été versée aux termes du PPA;
- mise en péril de la sûreté détenue en garantie de l'avance versée aux termes du PPA;
- remboursement d'un montant correspondant au montant intégral de l'avance qui vous a été versée aux termes du PPA, mais pas avant la fin de la période de production visée par l'avance reçue.
Tant que vous continuez à respecter les modalités de tout accord de remboursement que vous avez conclu relativement au PPA et que votre plan de redressement financier convenu dans le cadre du SMMEA ne propose pas une ou plusieurs des options susmentionnées, vous ne serez pas déclaré en défaut pour toute avance impayée aux termes du PPA.
Si vous êtes mis en défaut pour une avance qui vous a été accordée au titre du PPA, les intérêts de retard seront payables conformément à l'accord de remboursement que vous avez conclu dans le cadre du PPA.
Créanciers aux termes du PPA et processus du SMMEA
Tout créancier de vos avances impayées au titre du PPA doit :
- participer au processus de médiation du SMMEA;
- analyser toute proposition faite dans le cadre du processus et l'incidence possible sur vos avances impayées au titre du PPA;
- assister à la réunion de médiation.
En ce qui concerne toute avance impayée au titre du PPA, les créanciers participant au processus de médiation du SMMEA seront l'un ou l'autre :
- les agents d'exécution du PPA à qui vous devez rembourser une avance;
- le service de recouvrement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s'il s'agit d'une avance honorée en vertu de la garantie du PPA.
Les agents d'exécution du PPA ne peuvent approuver que les plans de redressement financier proposant le remboursement intégral de toute avance impayée aux termes du PPA. Tout plan de redressement financier ne proposant pas le remboursement intégral des avances impayées aux termes du PPA doit être transmis au service de recouvrement d'AAC pour approbation. Par conséquent, vous devez déterminer rapidement si vous pourrez ou non rembourser intégralement l'avance qui vous a été accordée aux termes du PPA pour accélérer le processus de médiation.
AAC peut être avisé de l'acceptation de votre demande au SMMEA lorsque vous avez une avance impayée au titre du PAA, puisque le Ministre est garant de l'avance. Vous n'avez donc pas à signer un formulaire de consentement pour :
- qu'AAC soit informé de l'acceptation de votre demande au SMMEA;
- que votre dossier du PPA et la documentation préparée dans le cadre du processus de médiation, y compris votre plan de redressement financier du SMMEA, soient communiqués à AAC et aux agents d'exécution du PPA concernés.
Les modifications aideront à garantir que :
- le SMMEA et tout créancier actuel sont au courant de vos avances impayées au titre du PPA, que vous soyez ou non en défaut de paiement;
- tout agent d'exécution du PPA concerné et le service de recouvrement d'AAC pourront analyser toute proposition présentée dans le cadre du processus de médiation et son incidence possible sur vos avances impayées au titre du PPA;
- tout agent d'exécution du PPA concerné et le service de recouvrement d'AAC pourront désigner les personnes qui participeront à la réunion de médiation du SMMEA et leur accorder suffisamment de temps pour se préparer à la réunion.
Si vous décidez de vous retirer du processus du SMMEA ou si aucun accord n'est conclu à l'issue du processus du SMMEA, vous pouvez négocier les modalités de remboursement de votre avance impayée avec vos créanciers (c'est-à-dire les agents d'exécution du PPA concernés ou le service de recouvrement d'AAC). Si votre demande au SMMEA prévoyait une suspension des recours, vous devez attendre que le SMMEA lève cette suspension.