Présentation d’Agriculture Agroalimentaire Canada et des dossiers clés

Les présents cahiers d'information ministériels ont été préparés pour le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada. Celui-ci a été assermenté le 1 mars 2019.

Certaines parties de cette version ont été caviardées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Table des matières

Affiche des dirigeants d'AAC et du portefeuille - Onglet 1

L'honorable Marie-Claude Bibeau
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Jean-Claude Poissant
Secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Chris Forbes
Sous-ministre Agriculture et Agroalimentaire

Annette Gibbons
Sous-ministre déléguée Agriculture et Agroalimentaire

Luc Bélanger
Président et premier dirigeant Commission de révision agricole du Canada

Brian Douglas
Président et Administrateur général Conseil des produits agricoles du Canada

Michael Hoffort
Président-directeur général Financement agricole Canada

Patti Miller
Commissaire en chef Commission canadienne des grains

Serge Riendeau
Chef de la direction Commission canadienne du lait

Carole Bidal
Directrice exécutive et Avocate générale principale

Mary Dila
Sous-ministre adjointe Affaires publiques

Fred Gorrell
Sous-ministre adjoint Affaires internationales (AAC/ACIA)

Brian Gray
Sous-ministre adjoint Sciences et technologie

Michel Lessard
Dirigeant principal de l'information/Sous-ministre adjoint Systèmes d'information

Tom Rosser
Sous-ministre adjoint Politiques stratégiques

Gilles Saindon
Sous-ministre adjoint délégué Sciences et technologie

Kimberly Saunders
Directrice générale Bureau de la vérification et de l'évaluation

Frédéric Seppey
Sous-ministre adjoint Services à l'industrie et aux marchés

Jane Taylor
Sous-ministre adjointe Programmes

Christine Walker
Sous-ministre adjointe Gestion intégrée

Darcie Doan
Conseillère principale, Politiques, Bureau du sous-ministre

Lisa Foss
Secrétaire générale Bureau du sous-ministre

Bonnie Fung
Conseillère principale, Politiques, Bureau de la sous-ministre déléguée

Karen Hodgson
Adjointe ministérielle Cabinet du ministre

Aperçu du secteur agricole et agroalimentaire canadien - Onglet 2

Mars 2019

But

Donner un aperçu général du secteur agricole et agroalimentaire

Objectifs du présent exposé :

Souligner la contribution de l'agriculture et de l'agroalimentaire à l'économie canadienne;
Fournir quelques faits de base sur la structure, la répartition géographique et le rendement de l'agriculture primaire canadienne;
Donner un aperçu de la structure et du rendement de l'industrie canadienne de la transformation des aliments et des boissons;
Décrire la nature de l'orientation du secteur en matière d'exportation.

Section 1 : Le système agricole et agroalimentaire canadien

Le SAAC est un contributeur important à l'économie du Canada

En 2017, le système agricole et agroalimentaire canadien a généré des revenus de 116,5 milliards de dollars, ce qui représentaient 6,7 % du PIB du Canada.

La contribution du SAAC au PIB augmente d'année en année depuis 2009. L'industrie de la transformation des aliments et des boissons représentait 1,8 % du PIB (30,4 milliards de dollars), tandis que l'agriculture primaire en représentait 1,1 % (18,5 milliards de dollars).

Description de cette image suit. — **Contribution du système agricole et agroalimentaire au PIB, 2017**

Contribution du système agricole et agroalimentaire au PIB, 2017
	2017 $ (milliards de dollars)	2017 (%)
Fournisseurs d'intrants et de services	10,9	0,6
Agriculture primaire	18,5	1,1
Transformation des aliments et des boissons	30,4	1,8
Commerce de détail et de gros des aliments	30,2	1,7
Services alimentaires	26,5	1,5
SAAC	116,5	6,7

Le SAAC fournit également un emploi sur huit au Canada, employant 2,3 millions de personnes en 2017.

L'emploi dans le secteur de l'agriculture primaire a diminué de plus de 30 % entre la fin des années 1980 et le début des années 2000, en raison de l'adoption de nouvelles technologies, mais la baisse a été minime depuis. Au cours des 15 dernières années, l'emploi dans le secteur de la transformation des aliments a légèrement diminué.

La description de cette image suit. — **Contribution du système agricole et agroalimentaire à l'emploi au Canada, 2017**

**Contribution du système agricole et agroalimentaire à l'emploi au Canada, 2017**
	Personnes	%
Fournisseurs d'intrants et de services	72 741	0,4
Agriculture primaire	265 700	1,4
Transformation des aliments et des boissons	278 800	1,5
Commerce de détail et de gros des aliments	637 100	3,5
Services alimentaires	1 010 500	5,5
SAAC	2 264 841	12,3

Section 2 : Agriculture primaire canadienne - Structure et rendement

La contribution de l'agriculture primaire au PIB provincial varie grandement d'une région à l'autre du Canada

Affichant un taux moyen d'un peu plus de 1,9 % à l'échelle des provinces, l'agriculture primaire, exprimée en pourcentage du PIB provincial, se situe entre un creux de 0,3 % à Terre-Neuve-et-Labrador et un sommet de 6,4 % en Saskatchewan.

**Contribution de l'agriculture primaire au PIB provincial, 2017**
Province	Pourcentage du PIB provincial
Colombie-Britannique	0,54
Alberta	1,12
Saskatchewan	6,43
Manitoba	3,52
Ontario	0,64
Québec	1,11
Nouveau-Brunswick	1,25
Nouvelle-Écosse	0,73
Île-du-Prince-Édouard	3,71
Terre-Neuve-et-Labrador	0,33

L'agriculture canadienne est diversifiée géographiquement

Certaines provinces sont plus diversifiées que d'autres. Par exemple, les recettes agricoles de l'Ontario sont réparties de façon plus égale dans les différentes catégories de produits que celles des Prairies, où elles proviennent principalement des céréales, des oléagineux et de la viande rouge.

La taille moyenne des exploitations a doublé au cours des 50 dernières années en raison de la consolidation du secteur et des progrès technologiques.

193 492 exploitations sont réparties dans les dix provinces, soit deux fois moins qu'il y a 50 ans; toutefois, la taille moyenne des exploitations s'est accrue.

**Nombre et taille des fermes au Canada, 1941 à 2016**
	1941	1951	1956	1961	1966	1971	1976	1981	1986	1991	1996	2001	2006	2011	2016
Nombre de fermes (milliers)	733	623	575	481	431	366	339	318	293	280	277	247	229	206	193
Taille moyenne des fermes (acres)	237	279	302	359	404	463	499	511	572	598	607	676	729	779	820

La consolidation a fait en sorte qu'un petit nombre de très grandes exploitations accaparent la majeure partie des revenus agricoles.

Ainsi, 8 % des exploitations les plus grandes représentent plus de la moitié des recettes agricoles, et près de 15 000 fermes ont connu des revenus de plus de 1 million de dollars en 2016.

**Répartition des fermes et des recettes agricoles brutes, Canada, 2016**
	Pourcentage des fermes	Pourcentage des revenues
Moins de 100 000 $	56	5
100 000 $ à 240 999 $	16	7
250 000 $ à 490 999 $	11	11
500 000 $ à 990 999 $	9	17
1 000 000 $ et plus	8	60

Les recettes du marché agricole varient d'un produit à l'autre et sont plus élevées pour les céréales et les oléagineux, les viandes rouges et les produits laitiers

Les recettes tirées du marché agricole ont atteint un niveau record de 59,2 milliards de dollars en 2017.
Les viandes rouges et les céréales et oléagineux représentent près des deux tiers des recettes totales du marché agricole.
Malgré des signes de ralentissement en 2018, le secteur agricole du Canada a affiché une forte croissance au cours des dix dernières années.
Les recettes du marché agricole ont augmenté de 4,9 % par année en moyenne entre 2007 et 2017, grâce surtout aux recettes des producteurs de céréales et d'oléagineux.
Le revenu monétaire net, lequel est une mesure agrégée du revenu dans le secteur primaire de l'agriculture, a atteint un sommet historique au cours des dernières années. En 2017, le revenu monétaire net était de 15,4 milliards de dollars, soit le deuxième niveau le plus élevé jamais observé. ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████.

Recettes monétaires agricoles par produit en 2017 (en milliards de dollars)
Céréales et oléagineux	22,3
Viande rouge	13,7
Produits laitiers	6,6
Volaille et œufs	4,1
Fruits et legumes	5,4
Cultures spéciales	2,7
Autres produits	4,5

La famille agricole moyenne s'en tire un peu mieux que la famille canadienne moyenne

En 2015, le revenu d'une famille agricole moyenne était estimé à 133 783 $ comparativement à 108 000 $ pour la famille canadienne moyenne de deux personnes ou plus.

Le revenu moyen provenant de sources d'appoint dépend en partie du type d'exploitation agricole.

En moyenne, les producteurs laitiers ont déclaré le revenu non agricole le plus faible. Les exploitations fruitières et bovines de même que les exploitations de grains et de volaille et d'oeufs ont toutes déclaré un revenu non agricole élevé.

La valeur nette moyenne des exploitations agricoles a augmenté. L'actif a augmenté à un rythme légèrement plus rapide que le passif, ce qui a permis à la valeur nette moyenne d'augmenter et de dépasser 2,8 milliards de dollars en 2015.

Les terres constituent une forme importante de garantie pour la dette agricole et représentaient 63 % de l'actif total en 2015. Les autres actifs agricoles les plus importants sont la machinerie et les quotas, qui représentent respectivement 12 % et 10 % de l'actif total.

Section 3 : Secteur canadien de la transformation des aliments et des boissons - Structure et rendement

L'industrie de la transformation des aliments et des boissons (TAB) est un élément clé du système agricole et agroalimentaire canadien

Environ 42 % des produits agricoles primaires produits au Canada sont utilisés comme matières premières par l'industrie de la transformation des aliments, laquelle a connu des ventes de 112,6 millions de dollars en 2017.

**Ventes et exportations canadiennes de produits alimentaires et de boissons, 1995 à 2017**
Année	Ventes d'ABT (milliards $)	Exportations d'ABT (milliards $)
1995	51,98296	7,226091
1996	55,18556	8,508295
1997	57,85771	9,888912
1998	59,40229	10,95006
1999	63,28441	11,55245
2000	65,85684	12,52886
2001	70,20385	14,4071
2002	72,97703	14,83215
2003	75,94508	14,58392
2004	77,45381	16,09896
2005	77,19572	15,61535
2006	80,86283	14,93835
2007	81,11847	15,37833
2008	85,81505	17,44542
2009	90,11249	16,49542
2010	91,60969	17,70726
2011	93,95511	20,1013
2012	94,57115	21,31111
2013	96,59846	21,86723
2014	100,1426	24,01603
2015	102,5655	26,73572
2016	108,5167	28,63958
2017	112,5635	29,82331

L'industrie canadienne de la TAB est :

le premier marché pour les produits agricoles primaires canadiens;
le principal contributeur au PIB du secteur de la fabrication;
le principal employeur du secteur de la fabrication.

Les usines de TAB sont principalement situées en Ontario et au Québec.

Ces deux provinces représentaient près de 60 % de la valeur totale des expéditions du secteur de la transformation des aliments en 2017.

Dans toutes les provinces, la sous-industrie de la transformation de la viande se classe parmi les trois principales industries de transformation des aliments et des boissons en ce qui a trait aux revenus tirés des biens fabriqués.

Section 4 : Marchés agricoles et agroalimentaires

Le rendement du secteur agricole et agroalimentaire dépend de sa capacité à soutenir la concurrence sur les marchés canadiens et internationaux

Environ la moitié de la valeur de la production agricole primaire canadienne est exportée, sous forme de produits primaires, d'aliments transformés et de boissons.

Le Canada est le cinquième exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires (3,4 % de la valeur totale des exportations mondiales en 2017).
En 2017, les ventes à l'exportation de produits agricoles et agroalimentaires canadiens ont augmenté de 3,0 % pour atteindre 57,7 milliards de dollars.
Certains produits agricoles et agroalimentaires sont plus orientés vers l'exportation que d'autres. En volume, de 2015 à 2017, 82 % du canola et des produits du canola ont été exportés, tandis que 50 % du bœuf et des produits du bœuf ont été exportés.
En 2017, les États-Unis représentaient 52,1 % de toutes les exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires, suivis de la Chine (12,2 %) et du Japon, de l'Union européenne et du Mexique combinés (15,7 %).
Les exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires vers la Chine ont augmenté à un taux annuel de 21,2 % entre 2007 et 2017.
Les pays signataires de l'Accord global et progressiste pour le Partenariat transpacifique et l'UE sont des destinations de plus en plus importantes pour les exportations agricoles et agroalimentaires du Canada.

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Groupes de travail sur les produits laitiers, la volaille, et les œufs - Onglet 4

Mise à jour : Le 1^er février 2019

Question prévue

Le gouvernement a annoncé la création de groupes de travail pour les industries des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Comment ces groupes de travail défendent-ils les intérêts de ces industries et le système de gestion de l'offre du Canada?

Première réponse
1. Lorsque le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été signé, le gouvernement en place s'est engagé à créer des groupes de travail qui faciliteraient les discussions entre les intervenants et les représentants du gouvernement.
2. Les groupes de travail élaborent des stratégies visant à soutenir pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs afin qu'ils puissent s'adapter à l'ACEUM et à l'Accord de PTPGP.
3. Ces groupes de travail aideront aussi à tracer la voie à suivre pour aider les industries sous gestion de l'offre à innover, à croître et à maintenir leur viabilité et leur résilience pour les générations à venir.
4. Le soutien de la gestion de l'offre, aujourd'hui et demain, passe par la collaboration.
En cas de questions sur les industries sous gestion de l'offre

Sur la gestion de l'offre :
1. Le gouvernement appuie sans réserve les industries des produits laitiers, de la volaille et des œufs, et il a défendu le système de gestion de l'offre du Canada malgré les efforts insistants de la part des États-Unis pour qu'il soit démantelé.
Sur les produits laitiers :
1. Il y aura deux groupes de travail pour l'industrie laitière.
2. Un groupe de travail et été formé et il se penche sur les répercussions à court terme de l'AEUMC et de l'Accord de PTPGP.
3. Le deuxième groupe de travail tracera la voie à suivre pour aider l'industrie laitière à innover et à demeurer forte pour les prochaines générations.
Sur la volaille et les œufs :
1. Un groupe de travail a été formé pour les industries de la volaille et des œufs. Il se penchera sur les objectifs à court et à long terme de ces industries.
Sur l'échéancier :
1. Les groupes ont travaillé de manière intensive au cours des dernières semaines.
2. Le Groupe de travail sur l'atténuation des répercussions pour l'industrie laitière a présenté son point de vue et les types de programmes qu'il aimerait voir.
3. Le Groupe de travail sur la volaille et les œufs compléte actuellement ces analyses et ses travaux seront présentés prochainement.
Sur l'Accord économique et commercial global (AECG) :
1. Le 1er août 2017, le Programme d'investissement pour fermes laitières (250 millions de dollars sur cinq ans) et le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers (100 millions de dollars sur quatre ans) ont été annoncé. Ces programmes aident les producteurs et les transformateurs laitiers à s'adapter aux changements qui s'opèrent sur le marché dans la foulée de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE).
2. Le Programme d'investissement pour fermes laitières aide les agriculteurs à investir dans des technologies qui rehaussent la productivité, comme des robots de traite, des systèmes d'alimentation automatisés et de meilleurs outils de gestion des troupeaux. Le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers aide les transformateurs de produits laitiers à moderniser leur exploitation et à ainsi améliorer leur productivité et leur compétitivité.
Contexte sur l'ACEUM et et le PTPGP

L'Accord Canada–États-Unis–Mexique et le secteur canadien de l'agriculture

Le 30 septembre 2018, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont annoncé l'achèvement des négociations d'un nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). L'Accord a été signé le 30 novembre 2018. Églaement, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur le 30 décembre 2018 pour les six premiers pays ayant ratifié l'Accord, soit le Canada, l'Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour.

Le système de gestion de l'offre

Le gouvernement a maintenu les trois piliers du système de gestion de l'offre du Canada pour les produits laitiers, la volaille et les œufs – contrôle de la production, mécanismes d'établissement des prix et contrôle des importations – malgré des efforts insistants de la part des États-Unis pour qu'ils soient démantelés.

Dans le nouvel ACEUM, le Canada a accepté d'octroyer aux États-Unis un accès supplémentaire au marché pour des quantités précises (exprimées en tonnes métriques) de produits laitiers. L'ACEUM accorde également aux États-Unis un accès au marché pour les produits de poulet, de dindon et d'œufs.

L'accès du Canada au marché des produits laitiers dans l'ACEUM est estimé à environ 3,59 % de la production canadienne. L'accès consenti aux concurrents étrangers sur le marché canadien des produits laitiers selon l'ensemble des engagements commerciaux, y compris ceux de l'ACEUM, est estimé à environ 10 % de la production canadienne. Les agriculteurs canadiens continueront d'approvisionner la grande majorité du marché canadien. Puisque l'accès au marché est accordé selon des volumes définis, la production de lait de nos producteurs canadiens augmentera également pour répondre à cette croissance du marché à mesure que la demande de produits laitiers augmentera au Canada.

Le Canada a négocié un accès réciproque au marché laitier américain, y compris un accès tonne pour tonne pour la plupart des produits laitiers.

Le Canada et les États-Unis ont convenu d'éliminer les tarifs douaniers sur le lactosérum dans 10 ans. Le Canada a également accepté de garantir l'élimination des classes de lait 6 et 7 actuelles dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'ACEUM et d'établir un droit d'exportation sur la poudre de lait écrémé, le concentré protéique du lait et les préparations pour nourrissons si les exportations de ces produits dépassent un certain seuil.

Le gouvernement s'est engagé à soutenir entièrement et équitablement les agriculteurs et les transformateurs des industries sous gestion de l'offre pour leur perte de parts de marché.

Les groupes de travail

Le gouvernement a créé et mis en place de nouveaux groupes de travail composés de représentants des industries sous gestion de l'offre. Ces groupes de travail — deux composés d'agriculteurs et de transformateurs laitiers et un autre composé de producteurs et de transformateurs de volaille et d'œufs — élaboreront des stratégies pour veiller à ce que le Canada maintienne la vitalité de ses industries laitière, avicole et ovocole, aujourd'hui et dans l'avenir.

La structure des groupes de travail a été déterminée à la suite de consultations avec les Producteurs laitiers du Canada et l'Association des transformateurs laitiers du Canada. Elle comprendra deux volets :
- Le Groupe de travail sur l'atténuation des répercussions pour l'industrie laitière travail a collaboré à l'établissement de stratégies d'atténuation visant à soutenir pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs pour les aider à s'adapter à l'Accord Canada−États-Unis−Mexique (ACEUM). Ce groupe de travail a aussi discuté au sujet du soutien à offrir compte tenu des répercussions de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
- Le Groupe de travail stratégique sur l'industrie laitière Un groupe de travail distinct tracera la voie à suivre pour aider l'industrie laitière à innover et à demeurer une importante source d'emplois et de croissance économique pour les prochaines générations.
Le Groupe de travail sur la volaille et les œufs est chargé d'élaborer des stratégies visant à soutenir pleinement et équitablement les agriculteurs et les transformateurs de ces industries pour les aider à s'adapter au PTPGP et à l'ACEUM, tout en tenant compte de la viabilité à long terme du secteur.

Le gouvernement fédéral a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux depuis le début de ce processus et continuera de le faire.

Qui fait partie de ces groupes de travail?
- Des représentants d'organisations et d'associations nationales et régionales des industries, ainsi que des délégués des industries, à déterminer en consultation avec les industries.
- Des chefs de file du milieu universitaire ainsi que des experts des industries et du domaine financier pourront également appuyer les groupes de travail au besoin.
- Des représentants d'AAC.
Depuis quand ces groupes de travail sont-ils opérationnels?

Le Groupe de travail sur l'atténuation des répercussions pour l'industrie laitière a tenu sa première réunion le 14 décembre 2018, et d'autres réunions ont eu lieu les 11, 24 et 29 janvier 2019.

Le Groupe de travail sur la volaille et les œufs s'est réuni le 19 décembre 2018 et le 1er février et a participé à une conférence téléphonique le 24 janvier 2019. Il a été convenu que d'autres réunions auraient lieu, et ce, avant le début du printemps.

Quels sont les résultats de ces groupes de travail?

Diverses analyses des répercussions ont été présentées au groupe de travail. La complexité des accords, les différentes approches analytiques utilisées et le nombre d'années d'adaptation au PTPGP et à l'ACEUM sont pris en compte. Nous sommes encore en train d'examiner bon nombre de ces considérations.

Le Groupe de travail du secteur laitier a également discuté avec des représentants de la Direction générale des programmes d'AAC d'une mise à jour sur la mise en œuvre des programmes, des questions administratives et des répercussions des programmes sur les producteurs et les transformateurs. De plus, les transformateurs ont indiqué que la capacité d'importer des marchandises par l'acquisition de contingents tarifaires était intéressante, et Affaires mondiales Canada a été invité à discuter de ces préoccupations.

Les travaux du Groupe de travail sur l'atténuation des répercussions pour l'industrie laitière tire à sa fin, bien que l'industrie ait demandé de poursuivre les travaux sur les seuils d'exportation et l'élimination de la classe 7 lorsque plus de détails seront connus. L'industrie a présenté son point de vue et les types de programmes qu'elle aimerait voir.

Quels sont les prochaines étapes du Groupe de travail stratégique sur l'industrie laitière?

Le Groupe de travail stratégique sur l'industrie laitière est chargé d'élaborer une vision pour s'assurer que l'industrie laitière est bien positionnée dans l'économie durable de l'avenir et qu'elle est à l'écoute des nouveaux besoins. Ce groupe n'en est qu'à ses débuts. Le Ministère travaille avec les chefs de file de l'industrie à l'élaboration d'un plan de travail pour ce groupe.

Contexte sur l'AECG

Le 2 mai 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de mettre en œuvre un plan pour aider l'industrie laitière à s'ajuster à l'AECG et a rencontré les représentants de l'industrie afin de connaître leurs points de vue sur les options de programmes et d'investissement pour aider l'industrie à s'adapter à la nouvelle conjoncture commerciale créée par l'AECG.

Le 10 novembre 2016, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé deux nouveaux programmes d'investissement destinés à l'industrie laitière.
- Le Programme d'investissement pour fermes laitières prévoit jusqu'à 250 millions de dollars sur cinq ans en contributions ciblées dans le but d'aider les producteurs laitiers canadiens à mettre à niveau leurs technologies et systèmes agricoles, et à améliorer leur efficience et leur productivité par la modernisation de leur équipement. Cela pourrait comprendre l'adoption de robots de traite, de systèmes d'alimentation automatisés et d'outils de gestion des troupeaux.
- Le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers prévoit quant à lui jusqu'à 100 millions de dollars sur quatre ans afin d'aider les transformateurs laitiers à moderniser leurs exploitations, ce qui leur permettra d'améliorer leur efficience et leur productivité, et de diversifier leurs produits pour explorer de nouveaux débouchés commerciaux.
À la suite de l'annonce, les représentants du gouvernement ont lancé une deuxième vague de consultations auprès des intervenants de l'industrie laitière pour solliciter leurs commentaires sur la conception des programmes.

Les consultations auprès des intervenants ont pris fin en décembre 2016, et les responsables d'AAC ont élaboré les programmes en tenant compte des commentaires de divers intervenants de l'industrie laitière partout au Canada.

Les programmes ont été mis en œuvre le 1^er août 2017. Le programme destiné aux transformateurs a commencé immédiatement à accepter des résumés de projet, tandis que le processus de présentation de demandes pour le programme destiné aux fermes laitières a débuté le 22 août 2017.

Une politique alimentaire pour le Canada - Onglet 5

Mise à jour : 1^er mars 2019

Question prévue

Quelles sont la portée et l'orientation prévues de la politique alimentaire du gouvernement?

Première réponse

1. Une politique alimentaire pour le Canada permettra d'établir une vision à long terme pour un système alimentaire canadien intégré, qui reflétera quatre thèmes :
- augmenter l'accès à des aliments sains, nutritifs et culturellement adaptés;
- appuyer la contribution des aliments à la santé humaine;
- favoriser la durabilité, la résilience et la conservation de l'environnement;
- créer un secteur agricole et alimentaire fort.
En cas de questions sur la mise en œuvre tardive
1. La politique alimentaire est complexte et de portée vaste.
2. Elle touche les mandats de plusieurs organismes fédéraux, parmi lesquels certains ont développé ou sont à développer des initiatives complémentaires.
3. Dans la foulée des vastes consultations tenues en 2017 sur la politique alimentaire, nous avons examiné les nombreux commentaires reçus, tout en déterminant les priorités et les options qui permettraient de les respecter.
4. Nous voulons prendre le temps de bien faire les choses.
En cas de questions sur les consultations sur la politique alimentaire
1. Le gouvernement du Canada a tenu de vastes consultations sur la politique alimentaire. Près de 45 000 Canadiens se sont exprimés au moyen de notre sondage en ligne.
2. Nous avons également entendu les commentaires de centaines d'intervenants au cours de nos séances d'engagement nationales et régionales et de nos activités communautaires.
3. J'ai moi-même pu entendre les points de vue des canadiens au cours d'une assemblée publique que j'ai tenue en août 2017.
4. Lors de ces consultations, les Canadiens nous ont dit qu'un certain nombre de questions sont importantes pour eux, y compris les suivantes :
  - accroître la sécurité alimentaire;
  - améliorer l'éducation sur l'alimentation;
  - s'attaquer à la fraude alimentaire;
  - réduire le gaspillage alimentaire;
  - préserver la qualité de l'eau, du sol et de l'air;
  - promouvoir la croissance du secteur, notamment l'augmentation des exportations;
  - établir un organisme consultatif en matière de politique alimentaire.
5. Le 5 septembre 2018, nous avons publié un rapport de « Ce que nous avons entendu », sur les consultations.
En cas de questions sur la sécurité alimentaire
1. La plupart des Canadiens ont facilement accès à des aliments sains et nutritifs.
2. Par contre, on pourrait en faire encore plus pour améliorer l'accès aux aliments, plus particulièrement pour les personnes à risque de connaître l'insécurité alimentaire, comme les enfants, les Autochtones, les Canadiens démunis et les personnes vivant dans des communautés isolées du Nord. La sécurité alimentaire a fait l'objet d'une attention considérable lors des consultations sur la politique alimentaire.
3. Nous examinons actuellement des moyens d'accroître l'accès à des aliments grâce à la politique alimentaire.
En cas de questions sur le lien avec la stratégie en matière de saine alimentation
1. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille avec Santé Canada afin d'assurer que la Politique alimentaire va contribuer aux objectifs de la stratégie en matière de saine alimentation et du nouveau Guide alimentaire canadien, en améliorant l'environnement alimentaire et pour faire en sorte que le choix le plus sain soit le plus facile à faire pour les canadiens.
2. La stratégie devrait contribuer à l'atteinte de l'objectif de la politique alimentaire visant à améliorer la salubrité des aliments et la santé, en favorisant le choix d'aliments salubres et nutritifs et en augmentant l'éducation sur l'alimentation.
En cas de questions sur la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires
1. La réduction des pertes et du gaspillage alimentaires peut contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroître la sécurité alimentaire, à faire épargner de l'argent aux consommateurs et à améliorer l'efficience du secteur agricole et agroalimentaire.
2. Les gouvernements, les consommateurs et le secteur agricole et agroalimentaire peuvent tous jouer un rôle pour réduire les pertes et le gaspillage alimentaires.
3. La réduction des pertes et du gaspillage alimentaires était l'un des sujets abordés lors des consultations sur la politique alimentaire; le gouvernement se penche actuellement sur la façon de traiter cette question dans la politique.
Contexte

Selon une des directives comprises dans sa lettre de mandat du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre doit « Élaborer une politique alimentaire qui fait la promotion d'un mode de vie sain et de la salubrité des aliments en mettant sur la table des familles du pays un plus grand nombre d'aliments sains de grande qualité produits par les agriculteurs et les éleveurs canadiens ». Dans la lettre de mandat d'octobre 2017 de la nouvelle ministre de la Santé, le premier ministre demande à cette dernière de collaborer avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour s'assurer que ces initiatives de réglementation s'harmonisent avec la politique alimentaire.

Une approche pangouvernementale est en voie d'être adoptée pour la politique alimentaire et plusieurs ministères et organismes fédéraux participent à son élaboration. On s'attend à ce que d'autres ministères jouent un rôle important dans le cadre de la mise en œuvre de la politique alimentaire par l'entremise d'initiatives déjà en cours, comme la Stratégie en matière de saine alimentation et la table de la stratégie économique agroalimentaire, et d'autres initiatives qui seront mises en place ou dont la portée sera élargie. La date de lancement de la politique alimentaire n'a pas encore été déterminée.

Des consultations sur la politique alimentaire ont eu lieu entre mai et octobre 2017. Des points de vue ont été reçus de nombreuses façons, notamment :
- Un sondage en ligne, accessible du 29 mai au 31 août 2017, auquel environ 45 000 personnes ont répondu.
- Un sommet sur l'alimentation à Ottawa en juin 2017. Cet événement a permis de recueillir les commentaires d'environ 290 participants.
- Six consultations régionales en août et septembre 2017. Le gouvernement s'est assuré d'entendre le point de vue d'environ 350 participants de partout au pays étant donné que les enjeux alimentaires varient d'une région à l'autre.
- 29 séances de consultation locales organisées par des députés.
- 28 événements organisés partout au Canada par des organismes de la société civile, en collaboration avec le Réseau pour une alimentation durable et grâce au soutien du gouvernement.
- Plus de 100 exposés écrits.
- Des consultations menées par des organisations autochtones nationales avec l'appui du gouvernement.
Entre autres choses, les consultations ont mis en relief un grand intérêt à l'égard des enjeux suivants : augmenter la sécurité alimentaire en combattant la pauvreté; reconnaître un « droit à l'alimentation »; établir des programmes de nutrition dans les écoles; réduire les pertes et le gaspillage alimentaires; élaborer des systèmes alimentaires locaux et régionaux; soutenir de nouveaux exploitants dans les secteurs de l'agriculture et des pêches; donner suite aux préoccupations particulières des communautés autochtones; améliorer la qualité et la disponibilité des données sur l'alimentation et créer un organisme consultatif efficace pour la politique alimentaire.

Le 5 septembre 2018, AAC a publié le rapport « Ce que nous avons entendu » qui résume les commentaires recueillis lors du processus de consultation et de mobilisation au sujet d'Une politique alimentaire pour le Canada. Ces commentaires aideront à orienter l'élaboration continue de la politique alimentaire.

Un large éventail d'intervenants, notamment des organisations du secteur agricole, de l'industrie alimentaire et de la société civile ainsi que des organismes de bienfaisance et des experts du milieu universitaire, ont conjointement demandé au gouvernement d'établir un conseil national de la politique alimentaire pour le Canada. Ce conseil, qui réunirait des représentants d'un large éventail d'organisations externes, fournirait des conseils, assurerait une surveillance et offrirait un soutien aux intervenants en ce qui concerne la politique alimentaire.

Le gouvernement étudie présentement la façon de répondre au vaste intérêt à l'égard de l'établissement d'un organisme consultatif externe permanent en matière de politique alimentaire.

Entre juin et octobre 2017, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI) a tenu une série d'audiences sur la politique alimentaire auxquelles ont participé des témoins invités. En décembre 2017, le AGRI a présenté un rapport comprenant 21 recommandations. Le 29 mars 2018, le gouvernement a déposé la réponse au rapport du comité.

Le partenariat canadien pour l'agriculture - Onglet 6

Mise à jour : Le 17 septembre 2018

Question anticipée

Quels sont les investissements dans le cadre du nouveau Partenariat canadien pour l'agriculture?

Première réponse
1. Le Partenariat canadien (Partenariat) pour l'agriculture est entré en vigueur le 1er avril 2018. Cet engagement de 3 milliards de dollars, de concert avec les provinces et territoires, oriente les investissements gouvernementaux dans le secteur agricole et agroalimentaire au cours des cinq prochaines années.
2. Ces 3 milliards de dollars comprennent un investissement de 1 milliard de dollars du gouvernement fédéral pour des programmes et des activités axés sur la croissance du commerce, le soutien à l'innovation et l'encouragement de la diversité dans le secteur.
3. Les 2 milliards de dollars restants sont destinés à des programmes à frais partagés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans des domaines prioritaires clés, notamment la science, la recherche et l'innovation; la durabilité environnementale et les changements climatiques; les marchés et le commerce; et la confiance du public.
En cas de questions sur les programmes à coûts partagés
1. AAC a collaboré avec les provinces et territoires pour veiller à ce que les programmes à coûts partagés appuient les objectifs nationaux et favorisent la croissance du secteur.
2. Les provinces et les territoires ont la souplesse nécessaire pour concevoir et offrir des programmes qui répondent aux besoins régionaux tout en faisant progresser les priorités communes du Partenariat.
3. Les provinces et les territoires mettent en œuvre leurs programmes à coûts partagés respectifs en vertu du Partenariat.
En cas de questions concernant la gestion des risques de l'entreprise
1. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont convenu d'apporter plusieurs changements aux programmes de gestion des risques de l'entreprise afin de mieux répondre aux besoins des producteurs.
2. Nous avons convenu de rendre le programme Agri-stabilité plus juste, notamment en garantissant aux participants au moins 70 pour cent de leur marge de référence et en permettant aux producteurs de s'inscrire tardivement au programme dans certaines circonstances.
3. Dans le cadre du Partenariat, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture se sont également engagés à procéder à un examen des programmes de gestion des risques de l'entreprise. Un groupe d'experts externes a présenté des recommandations aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture en juillet 2018.
4. Comme première étape pour répondre aux recommandations, nous avons lancé un appel de demandes dans le cadre du programme des initiatives Agri-risques, afin d'obtenir des propositions dirigées par l'industrie pour développer des outils de gestion des risques alternatifs pour compléter la suite existante de gestion des risques de l'entreprise et offrir de la flexibilité aux producteurs.
5. Nous sommes également déterminés à travailler en étroite collaboration avec le secteur pour trouver des solutions à long terme qui répondent aux besoins des producteurs, tout en demeurant neutres sur le plan des coûts.
En cas de questions sur le contexte actuel du commerce mondial et les demandes d'aide
1. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec d'autres ordres de gouvernements, le secteur et les intervenants pour surveiller de près le contexte du commerce international et ses répercussions sur les industries et les agriculteurs canadiens. Nous communiquons fréquemment avec les intervenants et les appuyons fermement. Nous avons mis en place un ensemble de programmes dynamiques pour aider les agriculteurs en période d'instabilité et d'incertitude.
2. Dans le cadre des programmes de gestion des risques de l'entreprise, nous versons chaque année plus de 1,5 milliard de dollars en moyenne aux producteurs pour les aider à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation agricole et sur lesquels ils n'ont aucune emprise. Les principaux programmes, soit Agri-stabilité et Agri-investissement, couvrent les pertes subies en raison d'une baisse des revenus ou de l'effondrement des prix.
3. Les comptes Agri-investissement, accessibles en tout temps, aident les agriculteurs à compenser une baisse de revenus ou à combler un manque de liquidités.
Contexte

Le 21 juillet 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de l'Agriculture du Canada ont convenu des principaux éléments d'un nouveau cadre stratégique pour l'agriculture. Le Partenariat canadien pour l'agriculture est entré en vigueur le 1er avril 2018, date à laquelle le cadre précédent arrivait à échéance.

Le nouveau Partenariat prévoit un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour renforcer le secteur canadien de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels, assurant ainsi le maintien de l'innovation, de la croissance et de la prospérité. De plus, les producteurs continueront d'avoir accès à une gamme bien établie de programmes de gestion du risque de l'entreprise.

Le financement à frais partagés de 2 milliards de dollars du Partenariat avec les provinces et les territoires est axé sur six domaines prioritaires :
- Recherche, science et innovation : Aider l'industrie à adopter des pratiques visant à améliorer la résilience et la productivité du secteur grâce à la recherche et à l'innovation dans des domaines clés.
- Marchés et commerce : ouvrir de nouveaux marchés et aider les agriculteurs et les transformateurs alimentaires à améliorer leur capacité concurrentielle par le perfectionnement des compétences, l'expansion de la capacité d'exportation, le tout soutenu par un système de réglementation rigoureux et efficace.
- Durabilité environnementale et changements climatiques : accroître la capacité du secteur agricole et agroalimentaire à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, à protéger l'environnement et à s'adapter aux changements climatiques en favorisant une croissance durable tout en augmentant la production.
- Transformation des produits agricoles et agroalimentaires à valeur ajoutée : appuyer la croissance soutenue du secteur de la transformation des produits agricoles et agroalimentaires à valeur ajoutée.
- Confiance du public : mettre en place une base solide sur laquelle reposera la confiance du public dans le secteur, à l'aide de systèmes d'assurance améliorés en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux, de systèmes de traçabilité renforcés et de réglementation efficace.
- Gestion des risques : permettre la gestion, l'atténuation et l'adaptation proactives et efficaces des risques afin de favoriser la résilience du secteur, en veillant à ce que les programmes soient exhaustifs, adaptés et accessibles.
Les négociations avec l'ensemble des provinces et des territoires ont été finalisées en ce qui concerne les 2 milliards de dollars de programmes à frais partagés. Les provinces et les territoires mettent en œuvre leurs programmes à coûts partagés respectifs en vertu du Partenariat.

Le gouvernement a lancé six initiatives d'un peu plus d'un milliard de dollars d'investissements fédéraux dans le cadre du Partenariat.

Programme Agri-marketing

Initiative fédérale dotée d'un budget qui pourrait atteindre 121 millions de dollars sur cinq ans et visant à aider l'industrie à accroître et à diversifier les exportations à l'étranger, et à saisir des débouchés sur le marché. Le programme appuie les activités promotionnelles dirigées par l'industrie qui distinguent les produits et producteurs canadiens, et qui misent sur la réputation du Canada comme producteur d'aliments de grande qualité et sans danger pour la santé.

Le programme Agri-marketing offre du financement par le biais de deux volets :
- Programme Agri-marketing : Associations nationales de l'industrie — le financement aidera les associations de l'industrie à régler un problème d'accès au marché, à développer un nouveau marché ou à élargir ou à maintenir un marché existant.
- Programme Agri-marketing : Petites et moyennes entreprises – Le financement octroyé aidera les organisations à but lucratif à accroître leurs activités sur les marchés internationaux.
Programme Agri-compétitivité

Programme doté d'un budget qui pourrait atteindre 20,5 millions de dollars sur cinq ans et visant à soutenir les efforts déployés par l'industrie pour donner aux producteurs l'information dont ils ont besoin pour renforcer leurs capacités et pour favoriser le développement du secteur, ainsi que pour financer les activités visant à mieux faire connaître l'agriculture.

Programme Agri-science

Initiative dotée d'un budget qui pourrait atteindre 338 millions de dollars sur cinq ans et visant à appuyer les découvertes et les sciences appliquées de pointe ainsi que l'innovation reposant sur les priorités de recherche de l'industrie. Conçu pour accélérer le rythme des innovations, le programme soutient les activités à l'étape de la précommercialisation et investit dans la recherche de pointe favorable au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le programme Agri-science offre du financement par le biais de deux volets :
- Programme Agri-science — Grappes (les demandes ne sont plus acceptées) : Le financement octroyé appuie les projets de recherche et de science propres aux produits et dirigés par l'industrie qui donnent suite aux thèmes prioritaires et aux problèmes horizontaux et permettent la coordination des activités de recherche à l'échelle du Canada, y compris les problèmes liés à l'environnement et aux changements climatiques.
- Programme Agri-science — Projets : Le financement octroyé soutient certains projets scientifiques à court terme afin d'aider l'industrie à surmonter les difficultés et à gérer les obstacles d'ordre financier auxquels sont confrontés les petits secteurs émergents.
Programme Agri-innover

Une initiative quinquennale d'au plus 128 millions de dollars pour accélérer la démonstration, la commercialisation ou l'adoption de technologies, de procédés, de services ou de produits agro-industriels novateurs qui augmentent la compétitivité et la durabilité du secteur agricole.

Programme Agri-diversité

Une nouvelle initiative quinquennale d'au plus 5 millions de dollars pour aider les groupes sous-représentés dans l'agriculture canadienne, dont les jeunes, les femmes, les Autochtones et les personnes handicapées, à participer pleinement au secteur.

Programme Agri-assurance

Initiative fédérale dotée d'un budget qui pourrait atteindre 74 millions de dollars sur cinq ans et visant à renforcer la confiance du public en aidant l'industrie à élaborer et à adopter des systèmes, des normes et des outils qui lui permettent de faire des déclarations crédibles, pertinentes et vérifiables au sujet de la santé, et de la salubrité des produits agricoles et agroalimentaires canadiens et la façon dont ils sont produits.

Le programme Agri-assurance offre du financement par le biais de deux volets :
- Programme Agri-Assurance (Association nationale de l'industrie) : Le financement octroyé aidera les associations de l'industrie à mettre au point des systèmes d'assurance, des normes et des outils comme la surveillance de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux, le bien-être des animaux, la durabilité environnementale, la traçabilité, etc.
- Programme Agri-Assurance (petites et moyennes entreprises) : Le financement accordé aidera les organismes à but lucratif à obtenir la certification d'un tiers lorsqu'elle est nécessaire pour saisir une occasion d'exportation.
Programmes de gestion des risques de l'entreprise

L'accord FPT sur la suite de programmes de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre du Partenariat prévoit les changements suivants : modification de la limite de la marge de référence afin d'assurer un niveau d'aide plus équitable à tous les producteurs et mise en place d'un mécanisme de participation tardive que les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent déclencher pour permettre aux producteurs de participer au programme tardivement dans les situations où il y a une baisse importante du revenu et un écart du point de vue de la participation.

Afin de rendre le programme Agri-stabilité plus équitable pour les producteurs, les gouvernements FPT devaient apporter d'autres changements aux programmes. On a notamment diminué les contributions gouvernementales annuelles maximales aux termes d'Agri-investissement, qui passent de 15 000 $ à 10 000 $, et fixé un paiement minimum, qui est de 250 $ pour Agri-investissement et Agri-stabilité. Les gouvernements ont cherché à apporter ces changements en minimisant les répercussions sur les producteurs tout en maintenant les objectifs de la gestion des risques de l'entreprise.

Dans le cadre de l'entente sur le Partenariat en juillet 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont également convenu d'examiner les programmes de gestion des risques de l'entreprise afin d'évaluer leur efficacité et leur incidence sur l'innovation et la croissance et d'élaborer des options sans incidence sur les coûts afin d'améliorer l'ensemble des programmes. Un comité externe, composé de producteurs, d'universitaires, d'experts de l'industrie et d'experts internationaux, a été mis sur pied pour fournir des conseils sur tous les aspects de l'examen et formuler des recommandations sur l'amélioration des programmes sans incidence sur les coûts.

Un groupe d'experts externes a présenté des recommandations aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture en juillet 2018 lors d'une réunion à Vancouver. Les recommandations ont mis en évidence la nécessité de travailler dans un certain nombre de domaines, notamment :
- Élaborer des outils de gestion pour couvrir les risques qui ne sont pas ciblés par la suite de gestion des risques de l'entreprise;
- Relever les défis liés au programme Agri-stabilité, y compris la complexité, la rapidité et la prévisibilité;
- Examiner des approches pour améliorer l'équité des programmes;
- Maintenir le programme Agri-investissement;
- Moderniser l'établissement des primes d'Agri-protection;
- Améliorer la communication et l'éducation en matière de gestion des risques.
Comme première étape pour répondre aux recommandations du groupe d'experts, un appel de demandes a été lancé dans le cadre du programme des initiatives Agri-risques. L'appel vise à obtenir des propositions de l'industrie pour développer d'autres outils de gestion des risques afin de compléter l'ensemble des outils de gestion des risques de l'entreprise. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont également convenu de continuer à travailler dans les domaines suivants : examiner les questions plus vastes du programme de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre de l'ensemble actuel; améliorer l'éducation sur la gestion des risques; et maintenir un engagement continu avec l'industrie.

Aperçu de la structure et des priorités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) - Onglet 7

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral jouissent d'une compétence concurrente en agriculture au Canada, prescrite par la Constitution. Ils ont tous un rôle à jouer dans la réglementation et le soutien du secteur agricole. Ce chevauchement des compétences a entraîné la mise en place de plusieurs mécanismes fédéraux-provinciaux pour gérer les relations entre le gouvernement fédéral et les treize gouvernements provinciaux et territoriaux distincts. Cela comprend des rencontres informelles, des réunions formelles entre fonctionnaires, des réunions régulières entre les sous-ministres et les ministres FPT, du travail collaboratif en matière de politiques et de programmation, des programmes à frais partagés et des stratégies d'exécution concertée pour les programmes et les communications.

Compte tenu du chevauchement des compétences, il est essentiel d'avoir un commun accord, de la coopération et une mobilisation provinciaux-territoriaux au sujet d'initiatives clés pour faire progresser le programme agricole. Ces dernières années, la relation FPT a été respectueuse et collaborative, et a été le déclencheur pour des programmes à frais partagés avec les provinces et les territoires afin d'aider le secteur à optimiser sa rentabilité et sa compétitivité à long terme. Un nouvel accord-cadre multilatéral, le Partenariat canadien pour l'agriculture, a été mis en œuvre le 1er avril 2018. Il consiste d'un investissement des gouvernements FPT de trois milliards de dollars sur cinq ans dans le but de renforcer le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Les ministres FPT se réunissent au moins une fois par année, en groupe, et bilatéralement et de façon régulière. La prochaine conférence annuelle, qui sera coprésidée par les ministres d'AAC et du Québec, aura lieu du 17 au 19 juillet 2019 à Québec. L'ordre du jour devrait être orienté sur les priorités identifiées par les ministres de leur conférence annuelle de l'année passée. Les points incluent:
- Progrès sur l'analyse du programme de gestion des risques de l'entreprise (GRE), en mettant particulièrement l'accent sur les options permettant de traiter les délais, la complexité et la prévisibilité d'Agri-stabilité.
- Faire progresser le programme de réglementation :
  - réduire le chevauchement et les duplications;
  - créer des voies réglementaires permettant d'accélérer l'examen et l'approbation des initiatives novatrices;
  - améliorer la collaboration des questions de réglementation en dehors du mandat actuel des réunions des sous-ministres et ministres FPT;
  - définir une voie à suivre pour la préparation aux situations d'urgence en matière de santé animale.
- Aborder les problèmes sur la main-d'œuvre ayant un impact négatif sur les producteurs primaires et le secteur de la transformation.
L'évolution du commerce et de l'accès aux marchés restera des priorités FPT, en particulier l'impact des accords commerciaux récemment conclus et qui touchent les secteur soumis à la gestion de l'offre ainsi que la mise en œuvre des recommandations de la Table de stratégie économique agroalimentaire.

ACEUM – le secteur agricole et agroalimentaire - Onglet 8

Mise à jour : 1 mars 2019

ACEUM – Questions touchant le secteur agricole et agroalimentaire/les produits laitiers

Question anticipée

Quelles seront les répercussions de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) sur le secteur agricole et agroalimentaire?

Réponse
1. Nos négociateurs ont travaillé fort pour promouvoir les intérêts agricoles du Canada à la table des négociations.
2. L'ACEUM préservera les engagements existants en matière d'agriculture entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
3. L'ACEUM a permis d'obtenir d'importants résultats pour notre secteur, y compris des obligations concernant la biotechnologie agricole, l'accès à de nouveaux marchés et des mécanismes améliorés qui nous permettront de discuter ensemble des questions commerciales.
Question anticipée

Quelles sont les répercussions de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) sur les industries canadiennes des produits laitiers, de la volaille et des œufs?

Réponse
1. Dans l'ensemble, il s'agit d'une entente avantageuse pour le Canada et l'économie canadienne, mais il a fallu prendre des décisions difficiles.
2. L'ACEUM maintient le système de gestion de l'offre. Il prévoit aussi un accès élargi à notre marché, semblable à celui accordé aux termes de l'AECG et du PTPGP. L'avenir de la gestion de l'offre n'est pas remis en question.
3. Les producteurs laitiers du Canada, leur famille et leur collectivité peuvent compter sur le plein appui de notre gouvernement.
En cas de questions sur les obligations de transparence du secteur laitier
1. Le Canada a accepté d'inclure dans le ACEUM du texte qui exige que le Canada et les États-Unis publient, communiquent et mènent des consultations sur divers aspects concernant l'établissement des prix des classes de lait.
2. Les dispositions en matière de transparence sont une caractéristique standard des accords de libre-échange et n'empêchent pas le Canada de modifier ses classes de lait comme il le juge approprié.
En cas de questions sur la classification du blé
1. L'ACEUM nécessitera l'apport de modifications à la Loi sur les grains du Canada pour que le blé cultivé aux États-Unis qui est enregistré au Canada soit admissible à l'obtention d'un grade de grain officiel canadien.
En cas de questions sur l'industrie canadienne des vins et des spiritueux
1. L'Accord prévoit des dispositions relatives à la réduction et à la simplification des exigences en matière d'étiquetage s'appliquant aux vins et aux spiritueux distillées qui contribueront à réduire les coûts pour les exportateurs canadiens.
2. L'ACEUM maintient les engagements qui reconnaissent le système unique dont dispose le Canada pour la vente de ces produits.
Contexte

Le 30 novembre 2018, le premier ministre du Canada, le président des États-Unis et le président du Mexique ont signé l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

L'ACEUM comprend un certain nombre de résultats positifs pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada, notamment :
1. la préservation de l'accès aux marchés existant,
2. un accès accru aux marchés, y compris ceux du sucre raffiné et de la margarine,
3. de meilleures règles concernant l'origine de la margarine,
4. de nouvelles obligations touchant la biotechnologie agricole,
5. un nouveau chapitre de mesures sanitaires et phytosanitaires, et
6. un comité modernisé sur le commerce agricole.
Dans le cadre de l'équilibre des concessions, le Canada a accepté, notamment
1. de fournir aux États-Unis un accès accru aux marchés des produits laitiers, des produits de volaille et des produits des œufs,
2. de veiller à l'élimination des classes de lait 6 et 7 actuelles;
3. d'appliquer un droit à l'exportation sur la poudre de lait écrémé, le concentré de protéines de lait et les préparations pour nourrissons si les exportations dépassent certains seuils,
4. de permettre aux variétés de blé cultivées aux États-Unis et enregistrées au Canada d'obtenir un grade de grain officiel canadien.
Maintenant que l'accord est signé, chaque partie suivra les procédures internes voulues pour obtenir l'autorisation de ratifier l'Accord. Pour le Canada, cela consiste à déposer l'Accord devant le Parlement pour une période d'attente de 21 jours de séance, qui sera suivie par le dépôt d'une loi de mise en œuvre. Le gouvernement du Canada devra ensuite obtenir du gouverneur en conseil le pouvoir légal de ratifier l'ACEUM. Une fois que les trois pays auront indiqué qu'ils sont prêts à mettre l'Accord en œuvre, celui-ci entrera en vigueur « le premier jour du troisième mois suivant la dernière notification ».

Le Canada et les États-Unis profitent de chaînes d'approvisionnement hautement intégrées, le commerce agricole bilatéral ayant atteint une valeur totale de 63 milliards de dollars canadiens en 2017. Les États-Unis avaient enregistré un excédant commercial de 1,9 milliard de dollars canadiens pour ce qui est des produits agricoles en 2017. En outre, les deux pays collaborent dans le cadre de dossiers d'intérêt mutuel, comme la coopération en matière de réglementation, la collaboration scientifique et technologique, l'accès aux marchés de pays tiers et la promotion de normes internationales fondées sur la science.

Le Canada et le Mexique entretiennent d'excellentes relations commerciales dans le secteur agricole, et les marchés des deux pays sont hautement intégrés. En 2017, le Canada était le troisième marché d'exportation en importance du Mexique pour les produits agroalimentaires et les produits de la mer, tandis que le Mexique était le quatrième marché d'exportation en importance du Canada. Dans l'ensemble, les échanges commerciaux agricoles bilatéraux entre le Mexique et le Canada sont équilibrés, atteignant 4,6 milliards de dollars canadiens en 2017. Le Mexique a enregistré un excédent commercial de 738 millions de dollars canadiens pour ce qui est des produits agricoles et des produits de la mer en 2017.

Table de la stratégie économique du secteur agroalimentaire - Onglet 9

Mise à jour : Le 9 janvier 2019

Question prévue

Comment le gouvernement répondra-t-il au rapport final des tables de stratégies économiques pour mieux appuyer le secteur agroalimentaire?

Première réponse
1. Je remercie les membres de la Table de la stratégie économique du secteur agroalimentaire pour les efforts qu'ils ont consacrés à la préparation de ce rapport.
2. Les recommandations offrent aux gouvernements et au secteur agroalimentaire une vision à long terme pour travailler ensemble afin de s'assurer que le secteur peut continuer de stimuler la croissance de l'économie canadienne.
3. Dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement prenait les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations contenues dans le rapport tout en continuant à informer les membres des travaux et des mesures du Canada.
Réponse supplémentaire
1. L'Énoncé économique de l'automne annonçait des mesures à l'appui d'un système de réglementation plus souple, notamment le renforcement de la capacité du gouvernement d'intégrer des considérations économiques et de compétitivité dans la conception et la mise en œuvre des règlements et le lancement d'un Centre pour l'innovation en matière de réglementation pour appuyer.
2. L'Énoncé économique de l'automne décrivait une stratégie ambitieuse de compétitivité fiscale, reconnaissait l'importance du financement de l'infrastructure et annonçait un investissement de 800 millions de dollars supplémentaires dans le Fonds pour l'innovation stratégique pour appuyer l'innovation partout au pays et dans tous les secteurs.
3. Le gouvernement présentait également une Stratégie de diversification des exportations, ainsi que des fonds additionnels pour le Service des délégués commerciaux et un financement ciblé pour appuyer le commerce réglementé international des produits agroalimentaires.
Contexte

Dans le Budget de 2017, le gouvernement a annoncé la création de six tables de stratégies économiques pour appuyer l'innovation dans les secteurs à fort potentiel de croissance : la fabrication de pointe, l'agroalimentaire, les technologies propres, les industries numériques, la santé et les biosciences et les ressources de l'avenir.

Les tables ont été chargées de définir des solutions possibles pour tirer parti des avantages concurrentiels du Canada, de cerner les obstacles à la croissance et d'élaborer un plan d'action stratégique à long terme assorti d'objectifs de croissance ambitieux.

La Table de la stratégie économique du secteur agroalimentaire se compose de 15 représentants des divers volets du secteur, soit la production agricole primaire, la transformation des aliments, le poisson et les fruits de mer et l'aquaculture. Les membres de la Table, qui comprennent des dirigeants de diverses industries du secteur au Canada, ont été choisis par le président Murad Al-Katib, PDG de l'entreprise AGT Food and Ingredients.

Le rapport final des tables de stratégies économiques, qui comprend un chapitre de chacune des six tables et un chapitre introductif, a été publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) le 24 septembre 2018.

Le chapitre introductif décrit les recommandations des six tables de stratégies économiques. Il s'agit d'« initiatives phares » qui procèdent de thèmes communs (par exemple, la modernisation de la réglementation et de la main-d'œuvre) et qui sont appuyées par les six tables.

Le chapitre de la Table du secteur agroalimentaire renferme 18 recommandations, dont les suivantes : accentuer les efforts des organismes de normalisation internationaux pour favoriser un commerce fondé sur la science; faire une promotion solide et coordonnée de l'image de marque pour les produits agroalimentaires canadiens au Canada et à l'étranger; élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour les marchés prioritaires.

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances a déposé l'Énoncé économique de l'automne, qui met l'accent sur les thèmes de la continuité des progrès pour la classe moyenne, de la création d'un avantage canadien en matière d'investissement grâce à des améliorations ciblées de l'impôt des sociétés et de la confiance dans l'avenir économique du Canada.

Un certain nombre de mesures fiscales ont également été annoncées (notamment les déductions pour amortissement accéléré) qui appuieront les investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires canadiennes dans les bâtiments, la machinerie et l'équipement et stimuleront la croissance des entreprises. La table agroalimentaire a appuyé d'importants investissements dans l'infrastructure physique et les données. À cet effet, le financement dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux sera accéléré grâce à un appel de propositions continu. Le gouvernement investit également 13,6 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour améliorer les données sur les transports, ce qui favorisera la circulation efficace des produits agricoles. Enfin, 800 millions de dollars supplémentaires seront investis par l'entremise du Fonds pour l'innovation stratégique afin de soutenir l'innovation partout au pays et dans tous les secteurs.

AAC reçoit 12 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer l'accès à de nouveaux marchés pour ses produits. Les détails sont en voie d'être confirmés, mais les fonds sont susceptibles d'appuyer notre participation aux organismes de normalisation internationaux et d'accroître la présence des délégués commerciaux d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sur les principaux marchés.

Le gouvernement continue d'étudier les recommandations du rapport final et d'identifier les occasions d'agir en tenant compte que l'industrie a un rôle clé à jouer dans la réalisation de la vision énoncée par la Table.

Agriculture et environnement - Onglet 10

Mise à jour : Le 1 mars 2019

Question prévue

Que fait le gouvernement du Canada pour minimiser l'impact de l'agriculture sur l'environnement?

Réponse
1. Les agriculteurs canadiens pratiquent une gérance responsable des terres.
2. Le secteur agricole a de solides antécédents en matière d'innovation et d'adoption de nouvelles technologies pour améliorer sa performance environnementale et réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
3. Le Partenariat canadien pour l'agriculture est un programme de 3 milliards de dollars financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui incitera les producteurs à continuer de prendre des mesures pour préserver les sols et l'eau, réduire les émissions de gaz à effet de serre et s'adapter aux changements climatiques.
4. Le gouvernement investit en sciences et en innovation pour concevoir des solutions qui aideront le secteur à croître durablement et à créer de meilleurs débouchés pour les agriculteurs, les entreprises et les Canadiens.
Question prévue

Que fait Agriculture et Agroalimentaire Canada pour favoriser la durabilité de l'environnement?

Réponse
1. En accord avec le Partenariat canadien pour l'agriculture, jusqu'à 690 millions de dollars sont offerts, notamment dans le cadre des programmes Agri-innover et Agri-science, pour accroître la compétitivité du secteur grâce à la recherche, à la science et à l'innovation, en mettant l'accent sur la croissance propre et durable.
2. Le Programme canadien des priorités stratégiques de l'agriculture, un investissement de $50.3 millions sur cinq ans qui vise à aider les secteur à gérer les nouveaux enjeux et à tirer parti des débouchés qui s'offrent à lui, avec la durabilité environnementale comme un des quatre axes prioritaires pour ce programme.
3. Le Programme des technologies propres en agriculture représente un investissement de 25 millions de dollars sur trois ans qui aide les agriculteurs canadiens à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à la mise au point et à l'adoption de technologies propres axées sur les bioproduits et l'agriculture de précision.
4. Dans le budget de 2017, le gouvernement a engagé 70 millions de dollars pour favoriser davantage les découvertes scientifiques et l'innovation en agriculture. Cela comprend l'embauche de scientifiques et du financement pour les recherches collaboratives menées avec des partenaires externes et du fédéral. Les travaux de recherche seront principalement axés sur les nouvelles priorités, comme les changements climatiques et la conservation des sols et de l'eau.
5. Partenariat canadien pour l'agriculture aide les producteurs à évaluer les risques pour l'environnement à la ferme et à prendre des mesures pour atténuer ces risques.
En cas de questions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre
1. AAC a toujours appuyé les efforts du secteur pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans des domaines comme la santé des sols, le piégeage du carbone, les technologies propres et les bioproduits à valeur ajoutée.
2. Les émissions issues de l'agriculture sont relativement stables depuis les 10 dernières années, même si le secteur a poursuivi sa croissance.
3. Le gouvernement fédéral a investi 27 millions de dollars dans le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, un partenariat avec des universités et des groupes de conservation du Canada, pour appuyer 20 projets de recherche sur les pratiques et les technologies d'atténuation des gaz à effet de serre qui peuvent être adoptées à la ferme.
  - Par exemple, le Programme a permis d'investir 1,1 million de dollars dans une étude dirigée par l'Université de Lethbridge et visant à déterminer si l'utilisation du biocharbon comme supplément alimentaire pourrait améliorer la digestion des bovins de boucherie et réduire leur production de méthane.
En cas de questions sur les conséquences de la tarification du carbone pour les agriculteurs
1. La tarification du carbone est l'un des éléments importants du plan du Canada pour faire la transition vers une économie plus propre et plus innovante qui réduit les émissions et protège notre environnement. Les agriculteurs peuvent contribuer à cette transition.
2. Notre gouvernement reconnaît que les producteurs et les familles de producteurs sont des moteurs importants de l'économie canadienne. Le système fédéral de tarification du carbone a été conçu pour que ses effets sur le secteur agricole soient limités et que la réalité de l'industrie agricole canadienne soit reflétée.
3. La tarification fédérale du carbone comprend des dispositions d'allègement quant à l'essence et au diesel utilisés par les agriculteurs pour les activités agricoles. En octobre, notre gouvernement a également proposé un allègement quant au gaz naturel et au propane utilisés par les exploitants de serres commerciales.
4. Les émissions de gaz à effet de serre issues de l'élevage et de la production des cultures ne sont pas incluses dans les systèmes de tarification du carbone.
5. Dans certaines provinces, il existe des possibilités pour les producteurs de tirer des revenus de la vente de crédits compensatoires de carbone provenant de l'adoption de pratiques telles que les techniques du travail de conservation du sol et d'agriculture de précision.
En cas de questions sur l'adaptation aux changements climatiques
1. Le secteur agricole a de solides antécédents en matière d'innovation et d'adoption de nouvelles technologies pour s'adapter et renforcer sa résilience face aux répercussions des changements climatiques.
2. Au moyen de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE), les gouvernements FPT offrent des outils et du financement pour aider le secteur à se préparer et à régir aux risques liés au climat, comme les phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi qu'à s'en remettre.
3. Les investissements du gouvernement fédéral dans les outils de soutien aux décisions liées au climat aident le secteur à mieux se préparer pour les nouvelles occasions et les nouveaux risques découlant des conditions changeantes de l'agriculture.
  - Par exemple, le service national de l'AAC, le Centre de l'agroclimat, de la géomatique et de l'observation de la Terre, offre un large éventail de renseignements sur l'agroclimat que les producteurs peuvent utiliser pour surveiller les risques de sécheresse.
Contexte

Des engagements précis concernant les questions d'agriculture et d'environnement sont énoncés dans la lettre de mandat du ministre, soit :
- travailler avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires intéressés afin d'aider le secteur à s'ajuster aux changements climatiques et à mieux gérer la question de la conservation de l'eau et du sol ainsi que les enjeux touchant le développement;
- aider les ministres des Ressources naturelles et de l'Environnement et des Changements climatiques à effectuer des investissements qui feront de nos secteurs des ressources des chefs de file mondiaux de l'utilisation et de la mise au point de technologies et de processus propres et durables;
- investir dans la recherche en agriculture pour stimuler les découvertes scientifiques et l'innovation dans ce secteur.
Le Partenariat canadien pour l'agriculture (Partenariat), lancé le 1er avril 2018, représente un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans (2018-2023) qui renforcera le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agroindustriels en l'aidant à innover, à croître et à prospérer de façon continue. Un milliard de dollars seront investis dans des activités et des programmes fédéraux et 2 milliards de dollars, dans des activités et des programmes de financement à frais partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

La croissance innovatrice et durable est l'un des trois domaines prioritaires des programmes fédéraux de partenariat. Jusqu'à 690 millions de dollars sont offerts dans le cadre des programmes exclusivement fédéraux, y compris les programmes Agri-innover (125 millions de dollars) et Agri-science (338 millions de dollars), ainsi que les recherches scientifiques fondamentales dirigées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (224 millions de dollars) pour accroître la compétitivité du secteur grâce à la recherche, à la science et à l'innovation, en mettant l'accent sur la croissance propre et durable.

Dans le cadre des programmes et des activités à frais partagés de 2 milliards de dollars, une affectation estimée jusqu'à 436 millions de dollars a été offerte pour s'attaquer aux enjeux de la durabilité environnementale et des changements climatiques.

Dans le budget de 2017, le gouvernement annonçait un financement de 70 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2018-2019 pour stimuler les découvertes scientifiques et l'innovation, avec comme objectif de répondre aux priorités émergentes telles que les changements climatiques et la préservation des sols et de l'eau. Une partie de cet investissement (44 millions de dollars) sera utilisée pour embaucher et équiper environ 75 scientifiques dans les domaines émergents de la recherche agricole. Cette somme appuiera également des projets coopératifs de recherche, notamment ceux de l'Initiative des laboratoires vivants novatrice (10 millions de dollars), grâce auxquels les fermiers et les scientifiques élaboreront conjointement de nouvelles pratiques et technologies agricoles dans des fermes en exploitation. Ces recherches feront en sorte que les fermiers canadiens adopteront plus rapidement des technologies applicables et des pratiques agricoles durables. Les 16 millions de dollars restants serviront à financer des projets coopératifs de recherche fédéraux qui mettent l'accent sur les domaines prioritaires touchant le secteur de l'agriculture, comme les questions environnementales. Avec ce financement, les chercheurs auront l'appui leur permettant, par exemple, de trouver de meilleures solutions pour la gestion des engrais afin de protéger la santé de nos cours d'eau.

Le nouveau Programme candien des priorités stratégiques de l'agriculture (PCPSA) est un investissement de $50,3 millions sur cinq ans visant à aider le secteur à gérer les nouveaux enjeux et à tirer parti des débouchés qui s'offrent à lui. Le PCPSA est axé sur quatre priorités : l'adoption de nouvelles technologies, la durabilité environnementale, le développement stratégique et le renforcement des capacités, les nouveaux enjeux. Des exemples de projets potentiels pourraient inclure ceux qui traitent de la technologie de l'intelligence artificielle, des cultures biologiques, et des techniques agricoles respectueuses de l'environnement.

Le Programme des technologies propres en agriculture s'inscrit dans une série d'initiatives et de programmes sur les technologies propres du gouvernement du Canada annoncés dans le budget de 2017. Cet investissement de 25 millions de dollars sur trois ans aidera le secteur agricole à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) en ciblant les progrès réalisés en matière de bioproduits et d'agriculture de précision. Les bioproduits sont des produits renouvelables provenant des résidus et des produits agricoles. L'agriculture de précision est une pratique agricole qui a recours à des technologies de collecte de données pour orienter des mesures de gestion agricole ciblées qui améliorent la durabilité, l'efficience et la productivité des activités agricoles.

De 2010 à 2015, AAC a investi 25 millions de dollars sur 5 ans pour financer le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture. En 2016, ce programme a été renouvelé et doté d'une enveloppe supplémentaire de 27 millions de dollars sur 5 ans (2016-2021). Les demandes ne sont plus acceptées pour ce programme. Le programme a pour objectif d'accroître la compréhension et l'adoption des pratiques et des technologies agricoles que les agriculteurs peuvent utiliser pour réduire les GES.

Les émissions du secteur agricole canadien représentent 10 % des émissions de GES du Canada. Elles sont demeurées relativement stables pendant plus d'une décennie et ne devraient pas connaître de fortes augmentations d'ici 2030.

Les producteurs canadiens ont fait beaucoup de progrès dans la réduction des émissions de GES en augmentant l'efficacité de la production et en augmentant les stocks de carbone des terres agricole. Par exemple, grâce à une meilleure alimentation animale et à l'amélioration génétique, les émissions de GES ont diminué de 15 % par kilogramme de bœuf au cours des 30 dernières années. Pendant plus de 20 ans, les agriculteurs canadiens, plus particulièrement dans les Prairies, ont de plus en plus remplacé le travail du sol classique par des techniques d'ensemencement sans travail du sol ou axées sur la conservation des sols. Grâce à l'adoption de ces pratiques, qui s'ajoutent à une diminution marquée des terres mises en jachère (c'est-à-dire des terres qu'on ne cultive pas durant une saison de croissance) et à une augmentation des cultures fourragères vivaces, les sols agricoles canadiens constituent un important puits de carbone depuis l'an 2000.

Adaptation aux changements climatiques

Le climat a toujours été un facteur critique que les producteurs intègrent à leurs décisions de gestion quotidiennes et à long terme. Toutefois, les changements climatiques rendent ce défi encore plus grand. Les gouvernements FPT reconnaissent ce défi et l'importance d'aider les producteurs à éviter les coûts extraordinaires liés aux phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses et les inondations, et à s'en remettre rapidement. Par exemple, le programme Agri-relance peut aider les producteurs avec ces coûts extraordinaires imprévus.

De plus, le gouvernement, en partenariat avec les provinces et les territoires, agit par l'entremise du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques pour accroître la résilience aux répercussions des changements climatiques, et favoriser une croissance propre et des emplois au moyen d'investissements dans la technologie, l'innovation et l'infrastructure. Ce partenariat est le principal mécanisme pour aider le secteur agricole à contribuer aux objectifs du Cadre pancanadien, et avec celui-ci, on a déterminé que la croissance innovatrice et durable dans le secteur était l'une de trois priorités.

AAC a mis au point une stratégie de recherche scientifique pour améliorer la production agricole durable, puis travaille à mieux comprendre les répercussions des changements climatiques et met au point des technologies novatrices permettant de s'y adapter (par exemple, nouvelles variétés de cultures et nouvelles races animales plus résistantes, systèmes d'irrigation plus efficaces et modèles pour prédire les répercussions climatiques sur les maladies et les ravageurs importants).

Tarification du carbone

L'un des principaux engagements du gouvernement fédéral aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est l'établissement d'une tarification du carbone à l'échelle du pays. Le gouvernement fédéral a mis en œuvre une loi sur la tarification du carbone (filet de sécurité) le 1er janvier 2019 pour les provinces et les territoires qui décident de l'adopter ou qui n'ont pas de système en ce sens respectant les exigences fédérales en matière de rigueur et le tarif de référence fédéral de 20 $ la tonne en 2019 et qui passera à 50 $ la tonne en 2022.

À l'heure actuelle, des systèmes de tarification du carbone sont en place en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. Le Yukon et le Nunavut ont invité le gouvernement fédéral à implanter la tarification du carbone sur leur territoire.

Puisque le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan ont proposé des approches qui ne respectent pas les exigences en matière de rigueur du gouvernement fédéral, le système de tarification du carbone du gouvernement fédéral a été appliqué dans ces provinces le 1er janvier 2019.

ECCC et Finances Canada président à l'élaboration de la législation fédérale sur la tarification du carbone. Le filet de sécurité comporte deux principaux éléments : une taxe sur le carbone appliquée aux combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles dont les émissions dépassent le seuil de 50 000 tonnes d'équivalents de dioxyde de carbone par année. Les détails concernant ce système sont toujours en cours d'élaboration et on prévoit l'adoption des règlements d'ici au printemps 2019.

En vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, une redevance sur les combustibles sera instaurée en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Ontario à compter du 1er avril 2019, et au Yukon et au Nunavut à compter du 1er juillet 2019. En vertu de la partie 2 de la loi, ECCC administrera un système de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs industriels en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan à compter du 1er janvier 2019, et au Yukon et au Nunavut à compter du 1er juillet 2019.

Répercussions sur la production agricole : L'ampleur des répercussions de la tarification du carbone dépendra des modèles de politique provinciale, y compris les exemptions et les remboursements. L'allègement de la taxe carbone quant à l'essence et au diesel utilisés pour les activités agricoles admissibles et l'allègement partiel pour les serriculteurs commerciaux sont inclus dans le filet de sécurité proposé par le gouvernement fédéral, ainsi que pour la Colombie-Britannique et l'Alberta. Les travaux accomplis à ce jour par AAC prévoient que la tarification du carbone, incluant le filet de sécurité proposé par le gouvernement fédéral, aura une répercussion modérée sur les coûts d'exploitation et les revenus nets de la plupart des agriculteurs.

Rapport du Comité agri sur l'adaptation aux changements climatiques

Du 7 novembre 2017 au 7 février 2018, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI) a tenu une série d'audiences sur l'adaptation aux changements climatiques et la conservation des sols et de l'eau. Des témoins ont été invités à ces audiences.

Le 30 mai 2018, le Comité AGRI a publié un rapport assorti de 19 recommandations.

Les recommandations portent sur un large éventail de questions liées à l'amélioration de la compréhension des défis et des possibilités auxquels fait face le secteur agricole en ce qui a trait aux changements climatiques, à la conservation des sols et de l'eau et aux approches pour aborder ces enjeux.

Une réponse du gouvernement fédéral au rapport du Comité a été déposée à la Chambre des communes le 27 septembre 2018. Elle appuie les 19 recommandations du Comité. La réponse du gouvernement met en évidence les initiatives existantes du gouvernement fédéral dans les domaines prioritaires identifiés dans le rapport du Comité. La réponse est le fruit d'un effort de collaboration entre de nombreux ministères et organismes fédéraux.

Rapport du Comité permanent du sénat de l'agriculture et des forêts sur les répercussions des changements climatiques et de la tarification du carbone

Depuis mars 2018, le Comité permanent du Sénat de l'agriculture et des forêts a réalisé des mandats de recherche de faits à Vancouver, Calgary, Halifax et Montréal en plus de tenir une série d'audiences sur les répercussions des changements climatiques et de la tarification du carbone sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la foresterie.

Le 11 décembre 2018, le Comité permanent du Sénat de l'agriculture et des forêts a publié un rapport assorti de 16 recommandations. En gros, ces recommandations abordent certains problèmes concernant les mesures pour appuyer l'adaptation et la résilience relatives aux changements climatiques, ainsi que les approches pour réduire l'incidence de la tarification du carbone sur la compétitivité des secteurs agricoles, agroalimentaires et forestiers.

Travailleurs étrangers temporaires - Onglet 11

Mise à jour : Le 1 mars 2019

Question prévue

Que fait AAC pour faciliter l'accès du secteur de l'agriculture et de la transformation des produits agricoles aux travailleurs étrangers temporaires?

Première réponse
1. Un accès fiable à la main-d'œuvre est essentiel au succès continu du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
2. Les travailleurs étrangers temporaires représentent une partie importante de la main-d'œuvre dans le secteur.
3. Emploi et Développement social Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont procédé à un examen du volet du secteur de l'agriculture primaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada.
4. Mes collègues fédéraux et moi-même avons rencontré directement les intervenants pour nous assurer que les préoccupations du secteur sont comprises à mesure que des recommandations sont élaborées.
5. Le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » présente un résumé des principales conclusions tirées à la suite de ces consultations et des travaux de recherche entrepris dans le cadre de l'examen.
6. Les gestionnaires continueront de favoriser la participation des intervenants en vue de préparer et de mettre en place d'importantes mises à jour du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour mieux répondre aux besoins des travailleurs agricoles et des employeurs.
En cas de questions sur l'augmentation des exigences biométriques
1. L'élargissement de la collecte et de la vérification de données biométriques à un plus grand nombre de demandeurs renforcera les processus de contrôle à l'immigration et à la frontière.
2. Notre gouvernement s'efforce de garantir l'arrivée des travailleurs agricoles à temps pour la saison 2019.
3. Des mesures sont mises en œuvre pour atténuer les répercussions des exigences biométriques élargies, notamment en augmentant la capacité du Centre de réception des demandes de visa au Mexique.
4. AAC collabore avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Emploi et Développement social Canada et suit la situation de près.
En cas de questions sur l'augmentation du nombre d'inspections sans préavis
1. Notre gouvernement est déterminé à soutenir le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire et à lui permettre de contribuer à la croissance de l'économie.
2. Les travailleurs étrangers temporaires représentent une partie importante de la main-d'œuvre du secteur et notre gouvernement prend leur protection très au sérieux.
3. La grande majorité des employeurs prennent très au sérieux la protection des travailleurs étrangers. Nous collaborons avec l'industrie pour assurer la protection des travailleurs tout en limitant l'incidence des inspections sur les activités.
En cas de questions sur la protection des travailleurs agricoles saisonniers
1. Le gouvernement prend très au sérieux la protection des travailleurs agricoles saisonniers et collabore étroitement avec les pays participants, les employeurs et les intervenants pour que les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les Canadiens pendant qu'ils sont au Canada.
En cas de questions sur les programmes d'Agriculture et Agroalimentaire Canada liés à la main-d'œuvre
1. Notre gouvernement s'est engagé à améliorer l'accès des travailleurs à la formation professionnelle et à augmenter les possibilités pour les jeunes travailleurs.
2. Notre gouvernement aide les employeurs du secteur agricole à répondre à leurs besoins en matière de ressources humaines grâce à des programmes comme Objectif carrière, qui appuie la création de stages en agriculture.
Contexte

Certains employeurs du secteur de l'agriculture et de la transformation des aliments veulent savoir s'ils peuvent compter sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour accéder à la main-d'œuvre.

Le PTET a pour but d'aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main-d'œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administrent conjointement le programme.

En 2017, les travailleurs étrangers temporaires représentaient 17,2 % de la main-d'œuvre du secteur de l'agriculture primaire (par rapport à 15,4 % en 2016) et 0,9 % du secteur de la fabrication des produits alimentaires et des boissons. L'utilisation des travailleurs étrangers temporaires est fréquente en horticulture, dans les sous-secteurs de la transformation de la viande et des produits de la mer, et en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans le secteur de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire, la plupart des travailleurs étrangers temporaires occupent des postes peu spécialisés ou à bas salaire, comme les ouvriers agricoles, les bouchers industriels et les travailleurs des usines de transformation du poisson.

En juin 2014, le précédent gouvernement fédéral a annoncé une réforme du PTET qui augmente le coût de l'embauche d'un travailleur étranger temporaire et réduit l'accès aux travailleurs étrangers temporaires à bas salaire pour certains employeurs (les employeurs qui répondent aux critères d'EDSC applicables au secteur de l'agriculture primaire sont exemptés de la plupart des dispositions prévues dans ces réformes). Ces réformes se font surtout sentir dans le secteur de la transformation, particulièrement dans les industries de la viande, des légumes et des produits de la mer.

Le 19 septembre 2016, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a publié un rapport sur le PTET comprenant 21 recommandations. Le 30 janvier 2017, le gouvernement a déposé sa réponse officielle qui décrit les premières mesures prises par le gouvernement, notamment l'élimination de la règle de la durée cumulative de quatre ans et le maintien de la limite à 20 % de la proportion admissible de travailleurs étrangers à bas salaires. La réponse indiquait aussi que le gouvernement prévoyait annoncer d'autres détails sur les modifications au PTET dans le budget de 2017.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé son intention d'apporter des améliorations au PTET et au Programme de mobilité internationale, les deux programmes qui régissent l'entrée des travailleurs étrangers temporaires au Canada. Le budget de 2017 a également prévu 279,8 millions de dollars sur cinq ans, dès 2017-2018, et 49,8 millions par année par la suite pour soutenir l'exécution continue de ces programmes.

Examen des volets sur l'agriculture primaire

Dans le cadre du plan d'action pour le PTET annoncé le 10 avril 2017, le gouvernement a indiqué qu'il entreprendrait un examen multipartite pour moderniser l'administration des volets sur l'agriculture primaire du PTET. EDSC, en collaboration avec AAC, examine différentes questions, comme la cause des pénuries de main-d'œuvre, l'utilisation de la liste nationale des secteurs agricoles, les déductions pour le logement et les normes d'hébergement non uniformes.

EDSC étudie actuellement les commentaires des intervenants et s'est engagé à valider les résultats de l'examen avec les intervenants clés avant de mettre la dernière main aux recommandations destinées au secrétaire parlementaire et au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail.

Inspections sans préavis

Le budget de 2018 incluait un investissement de 15 millions de dollars sur trois ans pour financer un nombre plus grand d'inspections des lieux de travail sans préavis pour les employeurs du PTET à risque élevé, notamment les employeurs du secteur agricole primaire. Les intervenants du secteur, comme le Conseil canadien de l'horticulture, ont indiqué qu'ils étaient en faveur des inspections, mais que les pouvoirs d'inspection d'EDSC les préoccupaient, notamment la capacité d'accéder à l'ordinateur d'un employeur durant une inspection, qu'ils jugent « d'une portée excessive ». Les intervenants se disent aussi préoccupés par les risques liés à la biosécurité (propagation des maladies et des ravageurs) si les inspecteurs arrivent sans préavis et qu'ils ne respectent pas les protocoles établis. AAC travaille en collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Service Canada pour atténuer les risques liés à la biosécurité et s'assurer que les inspecteurs respectent les lignes directrices et les protocoles lors des inspections sans préavis.

Exigences biométriques pour la saison 2019

À compter du 31 décembre 2018, toutes les personnes qui présentent une demande de résidence temporaire (par exemple, visa de visiteur, permis d'études ou de travail) ou permanente doivent fournir des renseignements biométriques (photographie et empreintes digitales) pour obtenir leur entrée au Canada. Cela comprend les travailleurs étrangers à la recherche d'un emploi saisonnier ou annuel dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Les données biométriques doivent être fournies en personne. Certains intervenants se sont dits préoccupés par le fait que les services biométriques sont limités au Mexique, où sont recrutés de nombreux travailleurs étrangers temporaires (le Mexique compte un seul centre de réception des demandes de visa). De petits pays des Caraïbes n'ont aucun centre de réception des demandes de visa, ce qui oblige certains travailleurs étrangers à se rendre dans une autre ville ou un autre pays pour enregistrer leurs données biométiques. Les intervenants ont signalé que les exigences biométriques élargies d'IRCC pourraient poser des défis aux employeurs agricoles et retarder l'arrivée des travailleurs en raison de l'étape supplémentaire d'inscription de leurs données biométriques. Les travailleurs étrangers temporaires qui ont déjà des données biométriques dans leurs dossiers, comme c'est le cas dans certains pays (par exemple, la Jamaïque), ou qui présentent leur demande de permis de travail avant le 31 décembre 2018 (selon la nationalité), ne seront pas tenus de présenter leurs données pour la saison 2019.

IRCC prend plusieurs mesures pour atténuer les répercussions des exigences biométriques élargies, y compris au Mexique, en prolongeant les heures d'ouverture du Centre de réception des demandes de visa et en ouvrant le Centre le weekend afin d'avoir plus de temps pour traiter les inscriptions des travailleurs étrangers temporaires. IRCC travaille aussi en collaboration avec EDSC et Service Canada pour favoriser l'arrivée des travailleurs en temps opportun en acceptant plus tôt que d'habitude les demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail présentées par les employeurs du secteur de l'agriculture primaire qui ont besoin de travailleurs au début de 2019. Cela permettra à un plus grand nombre de travailleurs de demander un permis de travail avant que les données biométriques ne soient exigées.

IRCC rencontre régulièrement les intervenants agricoles et les représentants des provinces et territoires pour s'assurer qu'ils comprennent bien les nouveaux processus biométriques qui seront utilisés pour la saison 2019. Le Groupe de travail sur la prestation des services, dirigé par EDSC et la Fédération canadienne de l'agriculture, reçoit des mises à jour régulières de la part d'IRCC (le groupe de travail est un forum qui permet à l'industrie de soulever les problèmes de prestation de services du PTET et d'explorer des pistes de solution). AAC appuie le processus de sensibilisation en harmonisant ses communications avec celles d'EDSC et d'IRCC, et s'assure que les provinces et les territoires sont informés des développements.

Table ronde de la Fédération canadienne de l'agriculture sur les travailleurs étrangers temporaires

Le 3 mai 2018, la Fédération canadienne de l'agriculture (FCA) a tenu une table ronde à Ottawa, durant laquelle des intervenants de l'industrie ainsi que des fonctionnaires d'AAC, d'EDSC et d'IRCC ont discuté des préoccupations du secteur de l'agriculture concernant les problèmes de traitement et d'intégrité du PTET. Tous les participants étaient d'accord pour dire qu'une plus grande transparence et une meilleure communication au sujet des exigences du programme aideraient les employeurs à éviter les revers inutiles lors du processus de demande, améliorant ainsi les taux de conformité et les délais de traitement. La table ronde a également donné lieu à la création d'un groupe de travail industrie-gouvernement qui discutera des problèmes de prestation de services à court et à long terme du PTET et des solutions possibles.

Le rapport « Ce que nous avons entendu » sur l'examen du volet du secteur de l'agriculture primaire?

Le rapport intitulé Examen du volet du secteur de l'agriculture primaire : « Ce que nous avons entendu » a été préparé par EDSC en collaboration avec AAC. Il résume les commentaires reçus lors des consultations menées auprès des intervenants au printemps et à l'été 2018, ainsi que les renseignements recueillis grâce à des études sur le marché du travail et le logement réalisées à l'occasion d'un examen plus approfondi du volet du secteur de l'agriculture primaire du PTET.

Quatre thèmes ont été abordés pendant les consultations : les critères d'admissibilité et la structure du programme; les salaires et les déductions, le logement et le processus d'impact sur le marché du travail (EIMT).

Critères d'admissibilité et structure du programme : Les intervenants aimeraient que le programme permette à un plus grand nombre d'employeurs agricoles d'avoir accès au volet du secteur de l'agriculture primaire. Ils aimeraient aussi que les exigences soient simplifiées et rationalisées.

Salaires et déductions : Les intervenants souhaitent que l'on donne aux employeurs une plus grande souplesse pour leur permettre d'offrir des augmentations et des primes, que les mécanismes de fixation des salaires soient plus transparents et que les déductions permises tiennent compte des coûts pour les employeurs.

Logement: Les intervenants craignent que les variations observées en ce qui a trait aux normes appliquées au logement dans l'ensemble du pays représentent un risque pour les travailleurs. Ils reconnaissent que la création d'une norme nationale relative aux logements fournis aux travailleurs agricoles étrangers soulèverait des problèmes quant aux compétences territoriales et engendrerait des coûts pour les employeurs.

Processus d'EIMT: Les employeurs aimeraient que les services offerts soient améliorés (par exemple, accélérer le traitement des EIMT et améliorer les communications et le service à la clientèle). Ils se sont prononcés en faveur de la création d'un « modèle d'employeur reconnu » afin de réduire les exigences administratives et les délais de traitement des EIMT pour les employeurs qui ont déjà eu recours au PTET et qui ont de solides antécédents en matière de conformité. Les employeurs ne sont pas en faveur de l'imposition de frais de traitement des EIMT.

Création de valeur pour le secteur canadien de céréales - Onglet 12

Nouveau : 1 mars 2019

Question anticipée

Pourquoi le gouvernement du Canada consulte-t-il le secteur des céréales et des grains au sujet de deux modèles proposés de création de valeur qui limiteraient la capacité des producteurs de conserver des semences ?

Première réponse
- Le secteur des céréales et des grains reconnaît depuis longtemps le manque d'investissements dans la sélection des céréales et discute depuis plus de dix ans du concept de la création de valeur.
- En novembre 2017, la Table ronde sur l'industrie des grains, un groupe qui représente tous les intervenants de la chaîne de valeur, a demandé au gouvernement de consulter les producteurs de céréales et de grains au sujet de deux modèles proposés visant à accroître la rentabilité et la compétitivité du secteur.
- Nous avons jusqu'à maintenant entendu divers points de vue dans le cadre des consultations. Aucune décision liée aux modèles de financement ou à la mise en œuvre n'a été prise. Nous poursuivons le processus de consultation tel que demandé par l'industrie.
En cas de question sur les répercussions des modèles proposés sur les agriculteurs
- Le gouvernement écoute les agriculteurs et souhaite obtenir leurs commentaires dans le cadre de l'examen des options permettant d'accroître la rentabilité du secteur des céréales.
- Peu importe le modèle mis en œuvre, le cas échéant, les agriculteurs continueront de pouvoir conserver, entreposer, conditionner et réutiliser les semences pour leur usage personnel.
- Agriculture et Agroalimentaire Canada continuera à collaborer avec l'industrie et les associations de producteurs à la réalisation de recherches et à la mise au point de variétés concurrentielles de céréales.
Contexte

En 2015, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole (LCSA) a reçu la sanction royale. La LCSA comprenait des modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de la rendre conforme à la Convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 1991). La LCSA comprenait également un pouvoir de réglementation afin que des incitatifs financiers additionnels, comme les redevances de fin de chaîne, puissent être offerts au Canada. Même si ce pouvoir existe, il est généralement admis que les intervenants de la chaîne de valeur du secteur céréalier canadien doivent collaborer en vue de recommander un modèle à mettre en œuvre.

En 2016, la Table ronde sur l'industrie des grains (TRIG) a reconnu que des efforts devaient être consacrés à la mobilisation du secteur des céréales afin de lancer le dialogue sur l'élaboration d'un modèle de création de valeur pour le financement de la recherche sur les céréales et la mise au point de variétés. Un groupe de travail de la TRIG sur la création de valeur a été créé; il regroupe des intervenants d'associations de producteurs de toutes les régions, des commissions du blé et de l'orge et d'entreprises de semences, ainsi que des sélectionneurs de semences des secteurs public et privé et des représentants gouvernementaux.

En mars et avril 2017, le groupe de travail a tenu des séances de mobilisation en personne en Saskatchewan, en Alberta et en Ontario afin d'accroître la sensibilisation et d'évaluer l'intérêt des intervenants du secteur céréalier à l'égard de la création d'un nouveau modèle. La deuxième ronde du processus de mobilisation, qui comprenait une consultation sur des modèles possibles de création de valeur, s'est déroulée à l'été et à l'automne 2017. Après une dernière réunion à l'automne 2017, le groupe de travail a formulé une recommandation à l'intention de la TRIG au sujet de deux modèles de création de valeur.

Après ce processus de mobilisation des intervenants dirigé par l'industrie, la TRIG a demandé au gouvernement de tenir des consultations sur les deux modèles suivants de création de valeur pour le secteur céréalier canadien :
1. Collecte des redevances de fin de chaîne facilitée par les producteurs, et
2. Perception des redevances permise par les contrats de production pour imposer des conditions ou des restrictions de l'utilisation des semences conservées à la ferme.
AAC et l'ACIA ont lancé les consultations au moyen d'une série de séances de mobilisation en personne tenues à Winnipeg, Ottawa, Saskatoon, Edmonton et Charlottetown débutanten novembre 2018. Une séance au Québec est prévue en avril 2019. Environ 500 intervenants de la chaîne de la production de cultures ont participé aux séances jusqu'à maintenant, notamment des agriculteurs, des producteurs de semences, des sélectionneurs publics et privés, des manutentionnaires de grains et des représentants des commissions provinciales du blé et de l'orge, d'autres associations de produits, des gouvernements provinciaux et d'entreprises de semences. En plus des séances en personne, des représentants d'AAC et de l'ACIA ont voyagé à travers le Canada afin de recontrer plus de 1500 producteurs agricoles et autres intervenants du secteur céréalier dans le cadre de rencontres agricoles, de salons professionnels, et autres évenements.

Ces consultations et rencontres informelles ont permis de constater la diversité des points de vue, ainsi que la volonté d'effectuer des examens additionnels des modèles proposés et d'autres options et de tenir d'autres consultations auprès des producteurs individuels. Les commissions des céréales de l'Ouest canadien, comprenant notamment les commissions de l'orge, de l'avoine et du blé de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan, ont indiqué être du même avis dans une lettre envoyée en janvier 2019.

Les consultations auprès des producteurs se poursuivront en ligne et dans le cadre de réunions en personne, au besoin à la fin de l'hiver et au début du printemps.

Situation de sécheresse de 2018 au Québec - Onglet 13

Nouveau : 25 février 2019

Question prévue

Pourquoi le gouvernement refuse d'approuver un changement sous Agri-protection qui permettrait d'indemniser les producteurs de fourrage du Québec pour leur pertes de 2018?

Première réponse
1. Le gouvernement du Canada a travaillé avec la province de Québec et ont convenu d'une solution au programme Agri-protection qui répond aux besoins des producteurs.
2. Le Canada, les provinces et les territoires ont mis en place un solide ensemble de programmes pour aider les producteurs à gérer les risques importants qui menacent la viabilité de leurs exploitations agricoles et dépassent leur capacité de gestion.
3. Pour l'année 2016, les gouvernements fédéral et provinciaux ont fourni un soutien de plus de 1,8 milliard de dollars aux producteurs; le gouvernement fédéral y a contribué pour 60 %.
Réponse supplémentaire en cas de questions sur le changement de méthode requis
1. Grâce à une collaboration continue entre le gouvernement du Canada et la province de Québec, une solution positive pour les producteurs, conforme aux exigences du programme, a été identifiée.
Contexte

Le programme Agri-protection aide les producteurs dont la production diminue en raison de catastrophes naturelles.

Pour les régimes fondés sur le rendement, la protection est basée sur la production historique, et le déficit de production est compensé. Dans le cas des régimes pour les dérivés climatiques qui ne sont pas fondés sur le rendement, comme le régime d'assurance-fourrage du Québec, la production réelle n'est pas prise en compte dans la compensation.

Les provinces collaborent avec leurs groupes industriels pour élaborer et concevoir des régimes d'assurance, dans le cadre du programme, afin de répondre aux besoins de leurs producteurs.

La Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA) exige que les primes perçues dans le cadre du programme Agri-protection (le programme s'applique à toutes les cultures assurées et à l'ensemble du fonds d'assurance) soient suffisantes pour que le programme soit autofinancé.
- L'autofinancement signifie que le programme Agri-protection a la capacité, après un déficit, de retrouver un solde positif sur une certaine période de temps.
Le Règlement canadien sur l'assurance production (Règlement) exige la présentation d'une opinion, signée par un actuaire, certifiant que les méthodes de tarification des primes (le régime fait référence à une assurance-récolte particulière) ont été établies conformément aux saines pratiques d'actuariat.
- De saines pratiques d'actuariat signifient que les primes du régime sont suffisantes pour couvrir tous les coûts prévus.
Solution

La Financière agricole du Québec (FADQ) est l'admnistratrice de l'assurance récolte (Agri-protection) du Québec. La FADQ a instauré un nouveau régime d'assurance-fourrage en 2016.

Le gouvernement du Canada et le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) ont travaillé ensemble pour trouver une solution pour les producteurs touchés par la sécheresse de 2018 et maintenir la crédibilité du programme Agri-protection.

Le régime d'assurance-fourrage du Québec peut être considéré comme un régime d'« assurance contre la pluie et le gel ». Il compense les pertes estimées à partir de faibles (fortes) précipitations ou gelées, et non les pertes de production réelles.

La demande initiale du Québec était de réduire rétroactivement les précipitations de plusieurs jours afin de générer plus de compensation pour les producteurs. Par conséquent, AAC n'est pas habilité à approuver la demande.

La solution obtenue augmentera la valeur de remplacement du fourrage pour mieux refléter les valeurs réelles de remplacement du fourrage observées en 2018.

La solution obtenue n'est pas considéré comme un changement au régime, AAC a l'autorité légale pour l'approuver et La Financière soumettra un avis actuariel.

Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille aussi conjointement avec la Financière afin d'offrir un programme plus flexible aux conditions météorologiques extrêmes et qui rencontre les exigences du Règlement pour 2019.

Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Onglet 14

Sujet

Le Canada poursuit des discussions bilatérales avec le Royaume-Uni, ainsi que des discussions à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec le Royaume-Uni et l'Union européenne (UE), afin de minimiser l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'UE (« Brexit ») sur les échanges commerciaux du Canada.

Contexte

Le Royaume-Uni a invoqué l'article 50 du Traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, ce qui a enclenché un délai de deux ans pour négocier les termes de son retrait de l'UE. En novembre 2018, le Royaume-Uni et l'UE ont conclu la négociation d'une entente de retrait, qui encadre leur relation suivant le retrait prévu le 30 mars 2019. Cette entente permettrait au Canada de maintenir un accès préférentiel au marché du Royaume-Uni sous les termes de l'Accord économique et commercial global (AECG) régissant le commerce entre le Canada et l'UE. Le Cabinet du Royaume-Uni et les leaders de l'UE ont approuvé l'entente de retrait, mais le Parlement du Royaume-Uni a par la suite rejeté massivement cette approbation lors d'un « vote significatif ».

Compte tenu que le « Brexit » est prévu à la fin du mois, un retrait sans entente est possible. Considérant que cette éventualité est de plus en plus probable, si l'AECG ne peut être reconduit entre le Canada et le Royaume-Uni, la seule façon pour le Canada de maintenir un accès préférentiel au marché du Royaume-Uni serait par le biais d'une entente de transition bilatérale qui reprend l'essentiel des termes préférentiels de l'AECG, y compris pour les exportations agricoles canadiennes. Le Royaume-Uni n'étant pas autorisé à négocier ses propres ententes bilatérales tant qu'il fait partie de l'UE, cette entente doit suivre le plus fidèlement possible l'AECG.

Le Royaume-Uni est un membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le restera après le Brexit. La sortie du Royaume-Uni de l'UE aura une incidence sur les listes d'engagements (document décrivant les engagements d'accès aux marchés de chaque Membre de l'OMC) de l'UE, alors que le Royaume-Uni doit créer une nouvelle liste. Les deux listes sont assujetties à des négociations avec tous les Membres de l'OMC, qui doivent accepter ces listes avant leur mise en œuvre. À cet effet, l'UE et le Royaume Uni ont tous deux fait circuler une proposition de liste d'engagements où les contingents tarifaires de l'UE-28 sont fractionnés entre l'UE-27 et le Royaume-Uni. Les changements proposés auront un impact négatif sur les exportateurs canadiens de porc et de bœuf. Le fractionnement des contingents aurait pour effet de réduire les volumes des contingents à des quantités non viables économiquement (par exemple, 1 tonne pour le porc et 19 tonnes pour le bœuf). Il est peu probable qu'un accord sur les listes d'engagements puisse être conclu avec tous les membres de l'OMC avant le 30 mars 2019. Si aucun accord n'est conclu, nous anticipons que le Royaume-Uni et l'UE mettront en œuvre leurs nouvelles listes d'engagements de manière provisoire, tout en continuant les négociations avec les Membres de l'OMC.

Objectifs en matière d'accès aux marchés

Le Canada a intérêt à maintenir sa relation commerciale avec le Royaume-Uni, qui est un allié clé en matière de commerce et d'agriculture. Les pourparlers avec le Royaume-Uni sont toujours en cours, mais ne sont pas terminés. Dans le contexte d'une possible entente de transition bilatérale et des futurs engagements du Royaume-Uni à l'OMC, le Canada vise à s'assurer que tout contingent tarifaire ait un volume suffisant pour continuer d'exporter vers ce marché.

D'un point de vue pratique, la Direction générale des affaires internationales, un organisme conjoint entre Agriculture et agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, est en contact avec ses homologues du Department of Environment, Food and Rural Affairs du Royaume-Uni afin d'assurer une transition sans faille et la continuité des échanges suite au « Brexit », dont la reconnaissance des normes d'équivalence biologique, ainsi que la révision des certificats sanitaires et phytosanitaires pour les animaux, les produits d'origine animale, les plantes et produits des plantes, les poissons et fruits de mer, et les aliments.

Peste porcine africaine - Onglet 15

Note de service au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

(Pour information)

Objectif

La présente vise à vous donner un aperçu de la peste porcine africaine et des mesures prises pour empêcher sa propagation au Canada.
Sommaire
- La peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale fortement contagieuse qui affecte les porcs, tant domestiqués que sauvages. Le virus entraîne des taux de mortalité élevés chez les porcs infectés et peut infecter les troupeaux de porcs de diverses façons. Il n'existe pas de traitement ou de vaccin contre la peste porcine africaine.
- La PPA ne pose pas un risque pour la santé humaine.
- La peste porcine africaine n'a jamais été observée au Canada.
- Une éclosion au Canada aurait un impact économique significatif sur le pays et l'industrie porcine canadienne.
- L'ACIA collabore avec ses partenaires fédéraux, l'industrie et les provinces pour s'assurer que la PPA ne se propage au Canada.
Contexte
- La PPA est une maladie virale grave du porc qui peut provoquer de la fièvre, des hémorragies internes et des taux de mortalité élevés. Elle est très contagieuse et peut se propager rapidement par contact direct avec des porcs ou par contact avec des produits porcins infectés, de même qu'avec de l'équipement, des vêtements, des véhicules, des aliments du bétail contaminés, etc.
- La PPA ne pose pas un risque pour la santé humaine.
- La PPA est observée couramment dans plusieurs pays africains. Depuis 2007, la maladie s'est propagée dans plusieurs pays d'Asie centrale. En 2018, la propagation s'est poursuivie jusqu'en Chine pour la première fois et dans plusieurs pays d'Europe.
- La PPA n'a jamais été observée au Canada.
- Au Canada, la peste porcine africaine est une maladie à déclaration obligatoire en vertu du Loi sur la santé des animaux, et tous les cas doivent être déclarés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
- Pour prévenir l'introduction de maladies porcines sources de préoccupations, y compris la PPA, au pays, le Canada impose depuis longtemps des restrictions rigoureuses en matière d'importation pour les porcs vivants et les produits et sous-produits liés aux porcs.
- L'industrie du porc contribue à 103 000 emplois directs et indirects qui, en retour, génèrent 23,8 milliards de dollars, incluant les fermes, les intrants, la transformation et les exportations de porcs. En 2017, plus de 1,2 millions de tonnes ont été exportées dans plus de 100 pays – ce qui correspond à 70% de la production en porc du Canada, pour une somme évaluée à 4 milliards de dollars.
Position du département de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
- Le ministère partage les préoccupations du secteur concernant la PPA. Une collaboration étroite est présentement en cours entre Agriculture et agro-alimentaire Canada, l'ACIA et les partenaires de l'industrie au niveau de toutes les activités reliées à la PPA. De plus, l'ACIA prend des actions afin d'accroître le niveau de conscientisation général relié à la PPA et les vecteurs de risque via lesquels la PPA pourrait être introduite au Canada.
- Les fonctionnaires d'AAC discutent présentement des enjeux de continuité (appui à l'industrie) des activités avec le secteur porcin canadien. Nous comprenons que des décisions majeures devront être prises rapidement par les intervenants de la chaine de valeur dans son ensemble (incluant les producteurs et les transformateurs) dans la cas où la PPA serait découverte au Canada. Les représentants d'AAC sont engagés à discuter des éléments factuels et des diverses hypothèses afin de prévoir quel serait l'impact d'une éclosion sur le secteur et les plans de contingence pour la continuité des activités.
Situation actuelle
- L'ACIA surveille de près la situation dans le monde et adopte une mesure proactive axée sur la collaboration afin de prévenir l'introduction de la PPA au Canada. Nous avons entamé un processus de planification et de préparation supplémentaire en formant une équipe d'intervention nationale. Cette équipe se consacre à assurer le maintien d'une capacité d'intervention adéquate des laboratoires et sur le terrain au Canada.
- Les contrôles des importations représentent l'aspect le plus important pour atténuer les risques de la PPA pour le Canada.
- L'ACIA et l'ASFC collaborent pour cibler les voyageurs à haut risque ayant visité les régions touchées, et ont réaffecté des chiens détecteurs, le moyen le plus efficace pour détecter les marchandises non-déclarées, dans les principaux aéroports internationaux, en prévoyant la possibilité d'imposer des sanctions monétaires maximales aux personnes qui transportent la marchandise interdite. L'ACIA et l'ASFC sont également en train de chercher des sources de financement supplémentaires afin d'améliorer le programme actuel de chiens détecteurs.
- L'ACIA cherche à mettre en place des mesures pour s'assurer qu'aucun ingrédient d'aliments du bétail provenant de pays infectés par la PPA n'entre au Canada avec le virus de la PPA. Une note d'information supplémentaire sera fournie soulignant le mécanisme de contrôle des ingrédients d'aliments du bétail ainsi que l'application des conditions d'importation.
- L'ACIA, en communiquant et en sensibilisant les voyageurs via les médias sociaux, a déjà atteint 14 millions de personnes. La signalétique dans les aéroports a été ajoutée pour indiquer la nécessité de déclarer aux douanes tous les produits d'origine animale et les produits alimentaires afin d'empêcher les maladies animales exotiques d'arriver au Canada.
- L'ACIA appuie pleinement le recours à des zones de contrôle conformément aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), puisqu'il s'agit d'un moyen utile de contrôler les maladies et d'avoir de nouveau accès au marché d'une partie d'un pays avant que le pays en entier ne soit considéré comme libre d'accès. Nous accordons une attention particulière à la collaboration avec nos principaux partenaires internationaux, y compris les États-Unis et l'Union européenne, en ce qui a trait aux approches relatives aux zones de contrôle lorsque des ententes à cet égard sont déjà en vigueur.
Prochaines étapes
- L'ACIA, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis, l'industrie et les autorités provinciales, planifie un forum sur la PPA qui se tiendra à Ottawa les 30 avril et 1er mai 2019. Ce forum servira à élaborer une feuille de route pour travailler avec les gouvernements, l'industrie et les organismes internationaux afin de prévenir la PPA et de faire face à sa menace.
- L'ACIA surveille attentivement la situation internationale pour s'assurer d'avoir les contrôles aux frontières efficaces. Par exemple, étant donné que la maladie se propage dans d'autres régions du monde, l'ACIA prend des mesures immédiates pour vérifier les mesures de contrôle nécessaires en place pour le porc et les produits porcins originaires de ces régions.
Peste porcine africaine - impact économique

Peste porcine africaine - impact économique (PDF, 328 Ko)

La Peste porcine africaine (PPA) pose un risque significatif à l'industrie porcine canadienne et à l'économie canadienne

Un fournisseur mondial de porc

Le Canada est le troisième pays exportateur de porc en importance au monde, tant en valeur qu'en volume, et représente environ 20 % des échanges commerciaux de porc dans le monde.

Demande mondiale de porc canadienne

En 2017, plus de 1,2 million de tonnes de porc, évaluées à 4 milliards de dollars ont été exportés dans plus de 100 pays.

Les trois marche les plus importants pour le porc canadien sont :
1. États-Unis
2. Japon
3. Chine
Le porc canadien - un moteur economique

L'industrie du porc contribue à 103 000 emplois directs et indirects qui, en retour, génèrent 23,8 milliards de dollars, ce qui comprend les intrants, les transformations du porc et son exportation.

Nous avons tous un role à jour dans la reduction des risques de PPA
- La biosécurité à la ferme est la clé pour aider à prévenir le développement et la propagation des maladies.
- L'approvisionnement avisé d'animaux, de produits et de sous-produits y compris les aliments pour le bétail et ses ingrédients est important.
- Si vous avez été à l'étranger et visité une ferme, ou si vous avez été en contact avec des animaux sauvages, vous devriez attendre au moins 14 jours avant de visiter une ferme au Canada.

Priorités ministérielles - Onglet 16

Priorités ministérielles (PDF, 43 Ko)

En date du 1^er avril 2018

Notre ministère

Vision

Stimuler l'innovation et faire preuve d'ingéniosité pour créer, dans l'intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.

Mission

Orienter la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.

Responsabilités essentielles

Aider le secteur à tirer parti des débouchés sur les marchés nationaux et internationaux.

Faire avancer la science et l'innovation afin d'accroître les connaissances et de renforcer les avantages concurrentiels du secteur.

Aider les producteurs à prévoir et à atténuer les risques du secteur, et à prendre des mesures à leur égard d'une manière qui favorise une croissance durable.

Nos priorités
- Appuyer les initiatives commerciales, y compris la modernisation de l'Accord de libre-échange nord américain
- Aider le secteur à tirer parti des débouchés commerciaux en Asie et en Europe
- Renforcer notre capacité scientifique dans des domaines nouveaux et en développement, notamment pour relever les défis agroenvironnementaux
- Compléter un examen des programmes de gestion des risques de l'entreprise
- Mettre en œuvre le Partenariat canadien pour l'agriculture en mettant l'accent sur les résultats
- Diriger l'élaboration d'Une Politique alimentaire pour le Canada
- Encourager une plus grande participation des femmes, des collectivités autochtones et des jeunes dans le secteur agricole
- Promouvoir un milieu de travail inclusif, respectueux, sain et exempt de harcèlement
- Prendre des mesures supplémentaires pour aider les employés à gérer les problèmes de paye
- Améliorer la prestation de services à la clientèle et appuyer un gouvernement ouvert
- Offrir des services internes qui favorisent la prestation des programmes et les fonctions ministérielles.

Plan ministériel - Onglet 17

Plan ministériel 2018-2019

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Communication avec des ministres provinciaux et territoriaux

La Constitution confère une compétence concurrente en matière d'agriculture aux gouvernements fédéral et provinciaux. En tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, vous communiquerez donc régulièrement avec vos partenaires au niveaux provinciaux et territoriaux, qui jouent un rôle important dans le secteur agricole canadien.

On suggère des appels soient organisés dans un proche avenir avec vos partenaires au niveaux provinciaux et territoriaux. Ceci vous donneraient l'occasion d'assurer qu'une forte collaboration continuera, en particulier dans la perspective de la prochaine Conférence annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture, qui se tiendra du 17 au 19 juillet à Québec.

Le coprésident provincial / territorial pour la table des ministres FPT effectue une rotation annuelle. Le coprésident de cette année est le Québec. Il est recommandé que le ministre André Lamontagne soit l'un de vos premiers appels.

L'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et le Manitoba sont également des acteurs importants de la relation agricole FPT. L'Ontario assumera le rôle de coprésident du PT pour 2019-2020.

Vous trouverez une liste des ministres provinciaux et territoriaux et leurs coordonnées à la page suivante.

Listes des coordonnés des ministres FPT
- Colombie-Britannique
  - Lana Popham
    250-387-1023 (Lisa Johnson)
    Agr.minister@gov.bc.ca
- Alberta
  - Oneil Carlier
    780-427-2137
    Agriculture.minister@gov.ab.ca
- Saskatchewan
  - David Marit
    306-787-0338 (Shelley Duke)
    Shelley.duke@gov.sk.ca
- Manitoba
  - Ralph Eichler
    204-945-3722
    Ralph.eichler@leg.gov.mb.ca
- Ontario
  - Ernie Hardeman
    416-326-3074
    Minister.omafra@ontario.ca
- Québec
  - André Lamontagne
    418-380-2525
    Josee.labbe2@mapaq.gouv.qc.ca
- Nouveau-Brunswick
  - Ross Wetmore
    506-453-8466
    Ross.wetmore@gnb.ca
- Nouvelle-Écosse
  - Keith Colwell
    Min_dfa@gov.ns.ca
    902-424-4388
- Île-du-Prince-Édouard
  - Robert Henderson
    902-368-4830 (Susan Morrison)
    semorrison@gov.pe.ca
- Terre-Neuve-et-Labrador
  - Gerry Byrne
    709-729-3705
    pamhunt@gov.nl.ca
- Territoires du Nord-Ouest
  - Wally Schumann
    867-767-9141 (ext 11138)
    Wally_Schumann@gov.nt.ca
- Yukon
  - Ranj Pillai
    867-667-8643
    Ranj.pillai@gov.yk.ca
- Nunavut
  - David Akeeagok
    867-975-5075 (Susie Alainga)
    salainga@gov.nu.ca

Coordination du portefeuille - Onglet 19

Bureau du sous-ministre : Secrétariat du ministère

La ministre et le portefeuille
- La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de tous les organismes de ce portefeuille, c'est-à-dire :
  - Agriculture et Agroalimentaire Canada
  - Commission canadienne du lait
  - Commission canadienne des grains
  - Financement agricole Canada
  - Conseil des produits agricoles du Canada
  - Commission de révision agricole du Canada
- Bien que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne fasse plus partie du portefeuille, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire continue d'être responsable des activités qui ne relèvent pas de sécurité alimentaire, y compris les questions économiques et commerciales, la protection des consommateurs, ainsi que les travaux reliés à la santé animale et végétale.
- Les organismes sont variés—ce qui reflète la gamme de modèles organisationnels requis pour atteindre des objectifs stratégiques différents—et leurs rapports avec la ministre varient.
- Le portefeuille est très particulier pour un portefeuille fédéral, car tous les organismes servent les mêmes intervenants et ont des mandats et des responsabilités qui se chevauchent.
Organismes du portefeuille d'Agriculture et d'Agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire Canada :

assure le leadership dans la croissance et le développement d'un secteur canadien d'agriculture et agroalimentaire qui est compétitif, novateur et durable.

Commission canadienne du lait :

supervise les prix, la coordination des politiques et le marketing pour le secteur laitier canadien.

Commission canadienne des grains :

réglemente le secteur canadien de la manutention du grain et agit également comme chef de file de la recherche sur la qualité du grain.

Financement agricole Canada :

fournit des services financiers à tous les secteurs de l'agriculture — producteurs primaires, entreprises à valeur ajoutée et fournisseurs.

Conseil des produits agricoles du Canada :

supervise les opérations des agences nationales de gestion de l'approvisionnement et des agences de promotion et de recherche.

Commission de révision agricole du Canada :

examine les procès-verbaux de violation de certaines lois sur l'agriculture et l'agroalimentaire en tant que tribunal quasi judiciaire.

Agence canadienne d'inspection des aliments :

est un organisme dédié à la sauvegarde des aliments, des animaux et des plantes améliorant la santé et le bien-être de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada.

Soutenir la ministre
- Le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en tant que principale source de soutien et de conseils stratégiques de la fonction publique auprès de la ministre, doit informer celle-ci sur tous les sujets relevant de sa responsabilité et de son autorité.
- Tout en respectant les mandats distincts de chaque partenaire du portefeuille, le sous-ministre doit s'assurer que ce dernier est exploité avec cohésion et qu'il demeure harmonisé avec l'orientation et les priorités du gouvernement.
- Le Secrétariat à la coordination du portefeuille (SCP) est une unité centrale qui a pour mandat de coordonner les activités avec le Ministère et les partenaires du portefeuille. Cela favorise la bonne gouvernance et l'atteinte de bons résultats dans la coordination des politiques, de la législation, des communications et de la responsabilité, obligation du rende compte au Parlement.
Coordination du portefeuille
- S'assurer que la ministre et le sous-ministre sont informés des enjeux actuels et émergents au sein du portefeuille et assurer la fonction de gestion des enjeux lorsque surviennent des défis au sein du portefeuille.
- Soutenir la communication et les activités dans les organismes du portefeuille afin d'assurer que tous les organismes disposent en temps opportun de l'information appropriée nécessaire à leurs rôles et mandats respectifs.
- Coordonner les activités de conseils stratégiques et de planification à long terme des organismes individuels du portefeuille afin de s'adapter aux priorités changeantes du gouvernement, de l'industrie et des marchés mondiaux.
- Soutenir les organismes du portefeuille à l'égard des exigences en matière de planification et de communication de l'information, et servir de point de contact unique à la fois pour les organismes du portefeuille et pour les organismes centraux.

Survol de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Onglet 20

Mandat législatif

Créer et fournir des services d'inspection et d'autres services afin de :
- Protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et d'autres espèces envahissantes;
- Prévenir et gérer les maladies animales, notamment les maladies qui posent des menaces pour la santé humaine (par exemple, grippe aviaire);
- Prévenir et gérer les risques relatifs à la salubrité des aliments (par exemple, inspection, rappels d'aliments);
- Contribuer à la protection des consommateurs (par exemple, allégations sur les étiquettes);
- Faciliter l'accès aux marchés pour les aliments, les végétaux et les animaux du Canada.
L'ACIA relève de deux ministres
Ministre de la Santé

Contrôle général de l'ACIA (budget de fonctionnement, rapports au Parlement)

Salubrité des aliments

Délégations (partagées)
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Santé des végétaux

Santé des animaux

Étiquetage des aliments et allégations (non liées à la salubrité des aliments)

Accès aux marchés

Délégations (partagées)
Président de l'ACIA

Supervise l'orientation de l'ACIA et son personnel

Établit l'orientation stratégique de et confirme la prestation des programmes et des services de l'ACIA
Responsabilités essentielles

Santé des végétaux, santé des animaux, salubrité des aliments, commerce international

Un organisme de réglementation…
Pour déterminer les règles et vérifier la conformité à ces dernières

Un gestionnaire de risques…
Pour protéger la population contre les divers risques liés à la santé publique, à l'économie et à l'environnement

Un facilitateur…
Pour améliorer l'interface réglementaire avec l'industrie et les partenaires commerciaux

Responsabilités essentielles - Santé des végétaux

Protéger les ressources végétales du Canada
- Cultures, horticulture, pépinières, ressources et produits de la forêt, serres, semences, engrais, végétaux à caractère nouveau, espèces exotiques envahissantes
Protéger les ressources végétales du Canada, l'environnement et les industries liées aux végétaux en faisant ce qui suit :
- Prévenir l'introduction et la propagation des ravageurs qui pourraient nuire à la production canadienne et aux revenus des producteurs canadiens;
- Vérifier que les producteurs ont accès à des produits agricoles sûrs et efficaces (par exemple, semences, engrais) qui appuient la durabilité de l'environnement;
- Favoriser l'innovation en protégeant la propriété intellectuelle (c.-à-d. les droits des obtenteurs);
- Préserver la réputation des produits agricoles canadiens à l'échelle mondiale comme étant des produits de grande qualité, exempts de ravageurs et sûrs.
Responsabilités essentielles - Santé des animaux

Protéger les ressources animales et les Canadiens contre les maladies
- Comprend le bétail, la volaille, les aliments pour le bétail, le poisson et les fruits de mer
Minimiser les risques pour les ressources animales terrestres et aquatiques du Canada, et veiller à la sûreté des aliments, des produits et des vaccins pour les animaux en faisant ce qui suit :
- Protéger les animaux du Canada, notamment les animaux aquatiques, contre les maladies;
- Gérer les incidents et les urgences liées aux maladies animales (par exemple, grippe aviaire);
- Promouvoir et réglementer le bien-être des animaux, au cours du transport et lors de l'abattage;
- Vérifier que les aliments et les vaccins pour les animaux sont sûrs et efficaces.
Responsabilités essentielles - Salubrité des aliments

Contribuer à protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada
- Comprend la santé et la salubrité, la nutrition, l'étiquetage
Créer et offrir des programmes et des services afin de :
- Protéger les Canadiens contre les risques évitables liés à la salubrité des aliments;
- Gérer efficacement les enquêtes et les rappels liés à la salubrité des aliments;
- Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales.
Contribuer à la protection des consommateurs
- Vérifier que les renseignements fournis aux consommateurs canadiens dans les étiquettes et les publicités sont véridiques et non trompeurs.
Responsabilités essentielles - Commerce international

Faciliter l'accès aux marchés pour les végétaux, les animaux et les aliments du Canada
- Influencer l'élaboration de règles et de normes internationales pour la protection des végétaux, la santé des animaux et la salubrité des aliments par l'entremise d'organismes internationaux de normalisation
  - Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)
  - Organisation mondiale de la santé animale (OIE)
  - Commission du Codex Alimentarius (CODEX) (Aliments)
- Négocier les conditions d'importations/d'exportations et les accords et normes techniques
- Collaborer avec des partenaires commerciaux
- Faciliter l'accès aux marchés, en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires mondiales Canada
Le plan stratégique de l'ACIA : Répondre aux besoins d'aujourd'hui, bâtir pour l'avenir

Protéger les ressources alimentaires, végétales et animales du Canada tout en appuyant l'innovation

Outils de réglementation modernes

Des règlements axés sur les résultats et de nouveaux outils de conformité axés sur la sécurité, qui permettront à l'industrie d'innover et à l'Agence de s'adapter pour répondre aux risques émergents.

Cibler les ressources là où sont le plus nécessaires

Intégration du risque

Mieux utiliser les données, nos rapports et nos activités de surveillance afin de cerner les tendances, ce qui nous permettra de nous concentrer sur le risque et de soutenir les efforts de conception de programme, de planification, de conformité et d'application de la loi.

Répondre aux risques émergents avec une plus grande efficacité et flexibilité

Inspections cohérentes et efficaces

Une approche à l'égard de l'inspection exécutée à l'échelle nationale de manière équitable, uniforme et prévisible, qui est axée sur des résultats réglementaires et soutenue par des outils mobiles et des directives.

Adopter la technologie pour faciliter l'accès à l'information et aux services

Priorité aux outils et services numériques

Offrir à l'industrie un éventail complet de services et de renseignements électroniques afin qu'elle se conforme à la réglementation et doter des employés des outils requis pour effectuer leur travail avec efficacité et efficience.

Soutenir le consensus international pour protéger les aliments, les plantes et les animaux tout en favorisant l'accès aux marchés

Chef de file mondial

Poursuivre l'amélioration des normes internationales, l'équité dans les pratiques commerciales, l'utilisation accrue de la technologie et la coopération en matière de réglementation.

Dépenses prévues

Ressources : 5 944 équivalents temps plein et dépenses prévues s'élevant à 699,1 millions de dollars en 2018-2019
Dépenses prévues en 2018-2019 selon le secteur
Description de l'image ci-dessus
Dépenses prévues en 2018-2019 selon le secteur
- Salubrité des aliments 48%
- International 2%
- Services internes 18%
- Protection des végétaux 13%
- Santé des animaux 19%
Présence régionale de l'ACIA

Environ 5 944 équivalents temps plein sont à l'emploi de l'ACIA dans l'ensemble du pays :
- Administration centrale dans la RCN
- Quatre centres opérationnels – Ouest, Ontario, Québec, Atlantique
- 17 bureaux régionaux
- 132 bureaux locaux
- 702 établissements de viande agréés par le gouvernement fédéral (par exemple, usines de transformation)
- 13 laboratoires : Atlantique (2), Québec, (2), Ontario (3), Ouest (6)
Centres opérationnels et bureaux régionaux
Description de l'image ci-dessus
- Région de l'ouest
  Manitoba (Winnipeg)
  
  Saskatchewan (Regina)
  
  Alberta sud (Calgary)
  
  Alberta nord (Edmonton)
  
  Côte de Colombie-Britannique (Burnaby)
  
  Région intérieure de la Colombie-Britannique (Burnaby)
- Région de l'Ontario
  Sud-ouest (London)
  
  Centrale (Guelph)
  
  Toronto (Downsview)
  
  Nord-est (Barrie)
- Région du Québec
  Montréal
  
  Saint-Hyacinthe
  
  Québec
- Région de l'Atlantique
  Nouveau-Brunswick (Fredericton)
  
  Nouvelle-Écosse (Dartmouth)
  
  Île-du-Prince Edouard (Charlottetown)
  
  Terre-Neuve-et-Labrador (St. John's)
Partenaires de l'ACIA

Partenaires internationaux
- Établir les exigences relatives aux importations, vérifier les exigences liées aux exportations
- Comparabilité et acceptation de systèmes pertinents (par exemple, inspections)
- Élaborer des règles, normes, etc. internationales fondées sur la science
Gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux
- Mettre en application les exigences liées à la salubrité des aliments et à la santé des végétaux et des animaux qui relèvent de leur compétence
- Collaborer pour répondre aux incidents relatifs à la salubrité des aliments
- Prévenir et gérer des urgences liées à la santé des végétaux et des animaux
Ministères et organismes fédéraux
- Portefeuille de la Santé
- Portefeuille d'Agriculture et d'Agroalimentaire Canada
- Affaires mondiales Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Pêches et Océans Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Ressources naturelles Canada
- Services partagés Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
- Production d'aliments sûrs
- Se conformer aux exigences réglementaires
- Concevoir et appliquer des pratiques exemplaires en matière de gestion
Consommateurs
- Manipulation et préparation hygiéniques d'aliments
- Connaissance des risques liés aux végétaux et aux animaux (par exemple, transporter du bois de chauffage infesté)

	Revenu non agricole total	Revenu net d'exploitation	Revenu familial total moyen, toutes les familles économiques
Bovins à boucherie	97 917	25 756	108 000
Bovins laitiers	48 409	90 625	108 000
Fruits et noix	136 002	17 465	108 000
Serre et pépinières	92 333	27 735	108 000
Porcs	72 105	43 740	108 000
Céréales et oléagineux	98 886	47 391	108 000
Autres animaux	116 716	7 575	108 000
Autres cultures	106 859	14 857	108 000
Autres légumes et melons	76 922	24 341	108 000
Pommes de terre	63 996	67 588	108 000
Volaille et oeufs	99 910	55 596	108 000

Présentation d’Agriculture Agroalimentaire Canada et des dossiers clés

Table des matières

Affiche des dirigeants d'AAC et du portefeuille - Onglet 1

Aperçu du secteur agricole et agroalimentaire canadien - Onglet 2

Section 1 : Le système agricole et agroalimentaire canadien

Le SAAC est un contributeur important à l'économie du Canada

Section 2 : Agriculture primaire canadienne - Structure et rendement

La contribution de l'agriculture primaire au PIB provincial varie grandement d'une région à l'autre du Canada

L'agriculture canadienne est diversifiée géographiquement

La taille moyenne des exploitations a doublé au cours des 50 dernières années en raison de la consolidation du secteur et des progrès technologiques.

La consolidation a fait en sorte qu'un petit nombre de très grandes exploitations accaparent la majeure partie des revenus agricoles.

Les recettes du marché agricole varient d'un produit à l'autre et sont plus élevées pour les céréales et les oléagineux, les viandes rouges et les produits laitiers

La famille agricole moyenne s'en tire un peu mieux que la famille canadienne moyenne

Section 3 : Secteur canadien de la transformation des aliments et des boissons - Structure et rendement

L'industrie de la transformation des aliments et des boissons (TAB) est un élément clé du système agricole et agroalimentaire canadien

Les usines de TAB sont principalement situées en Ontario et au Québec.

Section 4 : Marchés agricoles et agroalimentaires

Le rendement du secteur agricole et agroalimentaire dépend de sa capacité à soutenir la concurrence sur les marchés canadiens et internationaux

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Groupes de travail sur les produits laitiers, la volaille, et les œufs - Onglet 4

Question prévue

Première réponse

En cas de questions sur les industries sous gestion de l'offre

Contexte sur l'ACEUM et et le PTPGP

L'Accord Canada–États-Unis–Mexique et le secteur canadien de l'agriculture

Le système de gestion de l'offre

Les groupes de travail

Qui fait partie de ces groupes de travail?

Depuis quand ces groupes de travail sont-ils opérationnels?

Quels sont les résultats de ces groupes de travail?

Quels sont les prochaines étapes du Groupe de travail stratégique sur l'industrie laitière?

Contexte sur l'AECG

Une politique alimentaire pour le Canada - Onglet 5

Question prévue

Première réponse

En cas de questions sur la mise en œuvre tardive

En cas de questions sur les consultations sur la politique alimentaire

En cas de questions sur la sécurité alimentaire

En cas de questions sur le lien avec la stratégie en matière de saine alimentation

En cas de questions sur la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires

Contexte

Le partenariat canadien pour l'agriculture - Onglet 6

Question anticipée

Première réponse

En cas de questions sur les programmes à coûts partagés

En cas de questions concernant la gestion des risques de l'entreprise

En cas de questions sur le contexte actuel du commerce mondial et les demandes d'aide

Contexte

Programme Agri-marketing

Le programme Agri-marketing offre du financement par le biais de deux volets :

Programme Agri-compétitivité

Programme Agri-science

Programme Agri-innover

Programme Agri-diversité

Programme Agri-assurance

Programmes de gestion des risques de l'entreprise

Aperçu de la structure et des priorités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) - Onglet 7

ACEUM – le secteur agricole et agroalimentaire - Onglet 8

ACEUM – Questions touchant le secteur agricole et agroalimentaire/les produits laitiers

Question anticipée

Réponse

Question anticipée

Réponse

En cas de questions sur les obligations de transparence du secteur laitier

En cas de questions sur la classification du blé

En cas de questions sur l'industrie canadienne des vins et des spiritueux

Contexte

Table de la stratégie économique du secteur agroalimentaire - Onglet 9

Question prévue

Première réponse

Réponse supplémentaire

Contexte

Agriculture et environnement - Onglet 10

Question prévue

Réponse

Question prévue

Réponse

En cas de questions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre