Programme Agri-innover : Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Une application complète inclut le formulaire de résumé de projet et une demande complète.

Formulaire de résumé de projet

Votre formulaire de résumé de projet doit être soumis en ligne. Si vous désirez contacter un représentant du programme, envoyez un courriel à aafc.agriinnovateprogram-programmeagriinnover.aac@agr.gc.ca.

Remarques importantes

Seuls les projets dont la conformité aux critères d'évaluation suivants a été démontrée seront retenus et pourront faire l'objet d'une demande complète. L'innovation doit :

  • être nouvelle pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien moderne et représenter une amélioration significative par rapport aux technologies/procédés actuellement utilisés ailleurs. Les projets qui concernent des technologies ou procédés de pointe novateurs auront la priorité par rapport à ceux qui concernent l'adoption de technologies ou procédés existants et éprouvés;
  • être prête à être commercialisée, tous les aspects techniques ayant été pris en considération et les prototypes/essais pilotes ayant été achevés. Pour les projets d'adoption, un degré élevé d'adaptation ou de personnalisation doit être démontré;
  • offrir d'importants avantages au secteur agricole ou agroalimentaire qui vont au-delà de ceux qui profitent principalement au demandeur (par exemple, résoudre les problèmes d'efficacité opérationnelle interne du demandeu).

En outre, les demandeurs retenus devront démontrer qu'ils ont la capacité administrative, technique et financière de mener à bien le projet et de fournir les avantages attendus.

Le formulaire de résumé de projet comprend 8 parties. Remplissez chaque section.

Renseignements sur le demandeur

Dénomination sociale de l'organisation

Faisant affaire sous le nom de (le cas échéant)

Organisation à but lucratif constituée en société au Canada?

L'organisation est-elle une entité juridique canadienne capable de conclure un accord juridiquement contraignant, c'est-à-dire une entente de contribution (EC) avec AAC?

La majorité de l'organisation (plus de 50 %) est-elle détenue ou dirigée par un ou plusieurs groupes sous représentés?

  • Femmes
  • Jeunes
  • Peuples autochtones
  • Minorités visibles
  • Personnes handicapées
  • 2ELGBTQI+

Coordonnées de la personne-ressource principale

Prénom
Nom
Titre
Numéro de téléphone
Courriel
Langue de correspondance

Le projet

Brève description du projet (500 caractères maximum)
Location du projet (Province/Territoire)
Ville
Date de début du projet (AAAA-MM-JJ)
Date de fin du projet (AAAA-MM-JJ)

Décrire la nature de votre projet (choisir l'une des réponses suivantes) :

  1. Commercialisation de technologies ou de procédés agricoles innovateurs.
  2. Démonstration de technologies ou de procédés agricoles, agroalimentaires ou agro-industriels innovateurs, lorsque tous les essais nécessaires ont été menés et que l'innovation est prête à être commercialisée par le demandeur et qu'elle concerne un ou plusieurs des éléments suivants:
    1. production d'échantillons pour la validation du marché;
    2. création d'un site de référence ou de présentation pour des démonstrations préalables à la commercialisation.
  3. Adoption de technologies ou de processus innovateurs prêts à être commercialisés en fonction des activitiés agricoles et agroalimentaires du demandeur.

L'innovation

L'innovation a une définition précise dans le contexte du programme Agri-innover. Parmi les définitions d'innovation suivantes, laquelle s'applique à votre projet?

  1. La création d'une technologie ou d'un procédé qui devrait apporter des améliorations par rapport à d'autres technologies ou procédés concurrents qui sont mis à la disposition du secteur agricole ou agroalimentaire canadien.
  2. L'adoption de technologies ou de procédés disponibles commercialement pour résoudre une faiblesse du secteur agricole ou agroalimentaire. La technologie ou le procédé :
    1. doit être nouveau dans le secteur agricole ou agroalimentaire canadien moderne;
    2. n'est pas encore largement adoptée dans d'autres pays;
    3. doit faire l’objet d’une adaptation ou personnalisation importante
Importance de l'innovation

Décrire comment votre projet représente une innovation importante pour le secteur agricole ou agroalimentaire canadien (3 000 caractères maximum).

Remarque importante

Afin d'aider le personnel du programme à déterminer l'importance et la pertinence de votre innovation pour le programme, vous devez expliquer comment les aspects techniques du projet se comparent aux technologies ou aux procédés concurrents et donner des détails pour justifier vos affirmations en matière d'innovation. Il est obligatoire de démontrer l'importance de l'innovation afin d'être invité à soumettre une demande complète.

Qualités techniques

Décrire de quelle façon l'innovation est prête à être commercialisée et comment tous les risques techniques ont été atténués. En outre, pour les projets d'adoption, décrire le degré d'adaptation ou de personnalisation nécessaire et son importance afin d'entreprendre votre projet (2 000 caractères maximum).

Remarques importantes

Pour les projets de commercialisation, de démonstration et, le cas échéant, d'adoption, vous devrez démontrer que tous les aspects techniques ont été pris en considération (par exemple, les prototypes et les essais pilotes sont terminés; généralement considéré comme le niveau de maturité technologique [NMT] 7 ou supérieur).

Pour les projets d'adoption, vous devrez démontrer l'importance du degré d'adaptation ou de personnalisation d'une technologie ou d'un procédé à vos activités (par exemple, comment les modifications requises vont au-delà d'une adaptation standard raisonnablement attendue pour une technologie ou un procédé donné).

Si vous êtes invité à soumettre une demande complète, vous devrez fournir des données de recherche, des essais et d'autres analyses/approbations (par exemple, des études de marché ou d'acceptation par le client, des autorisations/licences/approbations réglementaires) pour justifier la pertinence technique del'innovation afin que la demande soit considérée comme complète.

Avantages pour le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Décrire comment votre projet offrira des avantages importants au secteur agricole ou agroalimentaire canadien, au-delà de ceux qui profitent principalement au demandeur (2 000 caractères maximum).

Remarque importante

Les avantages importants vont au-delà de ceux qui reviennent principalement au demandeur (par exemple. création d'emplois, revenus, amélioration de l'efficacité opérationnelle). Un aspect central du programme est de renforcer l'écosystème de l'innovation agricole et agroalimentaire, en mettant un accent particulier sur les domaines prioritaires du programme.

Renseignements financiers

Fournir le coût estimatif total du projet

Quel est le montant de votre demande de financement à Agri innover?

Remarque importante

Le programme finance normalement jusqu'à 50 % des coûts du projet qui ont été jugés admissibles. Les demandeurs devront démontrer qu'ils ont obtenu des fonds suffisants et garantis pour couvrir tout manque à gagner lié au projet, y compris toute autre activité opérationnelle ou activités de développement, afin que leur demande soit considérée comme complète.

Sources de financement

Fournir les sources de financement pour votre projet

Avez-vous demandé ou reçu un soutien d'AAC ou d'autres programmes gouvernementaux liés à l'innovation dans le passé?

Consentement à la divulgation de renseignements

En soumettant ce formulaire, vous acceptez qu'AAC puisse partager les renseignements sur le projet afin de déterminer l'admissibilité à ce programme ou à d'autres programmes dont le demandeur pourrait profiter. AAC peut également communiquer les renseignements sur le projet avec d'autres organismes dans le but de discuter de ce projet ou d'autres possibilités de financement.

Demande complète

Une fois que vous aurez présenté votre formulaire de résumé de projet, vous pourriez être invité à remplir une demande complète. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) vous enverra la trousse de demande par courriel. Elle comprend notamment les renseignements qui vous permettront d'accéder au formulaire de demande.

Remarque : AAC utilise les renseignements que vous fournissez dans le formulaire de demande pour évaluer si votre projet est admissible.

Le formulaire de demande comprend 10 parties. Remplissez chaque section.

  • Renseignements sur le projet
    • Titre du projet
    • Objectifs du projet
    • Description du projet
    • Capacité organisationnelle
    • Emplacement principal du projet
    • Considérations environnementales
    • Collecte de données sur le projet
    • Financement déjà reçu
    • Langues officielles
  • Équipe de projet
  • Organisation ou entreprise
    • Dénomination sociale de l'organisme
    • Faisant affaire sous le nom de
    • Numéro d'entreprise de l'ARC
    • Structure organisationnelle
    • Site Internet
    • Adresse du siège social
    • Adresse postale
    • Capacité organisationnelle
  • Activités
  • Sources de financement
    • Financement du projet
    • Renseignements détaillés sur les sources de financement du projet autres qu'AAC
  • Sommaire du budget
    • Source de financement
    • Financement total de source gouvernementale
  • Documents
  • Personnes-ressources
  • Déclarations
    • Dettes impayées au gouvernement du Canada
  • Revoir et soumettre
    • Déclaration de confidentialité
    • Activités de lobbying
    • Conflit d'intérêts

Si vous éprouvez des difficultés au moment de remplir ou de soumettre votre demande, veuillez communiquer avec le centre d'appels d'AAC.

Documents que vous devez soumettre avec votre formulaire de demande de projet

Une fois que vous aurez présenté votre formulaire de résumé de projet, vous pourriez être invité à soumettre un formulaire de demande de projet. Vous devez ajouter les documents suivants, afin que votre demande soit dûment remplie.

  • Requis : plan d'affaires complet

    Le plan d'affaires doit démontrer le besoin ou la demande du marché, ou présenter des données de recherche, des essais et de l'information d'analyse afin d'expliquer en quoi le projet est innovateur et prêt à être présenté, commercialisé ou adopté.

    Aperçu du plan d'affaires

    Le plan d'affaires devrait comprendre les sections et les renseignement suivants :

    1. Table des matières (à inclure dans votre plan d'affaires)
    2. Profil du demandeur
      1. Brève description et historique du demandeur, y compris :
        • Principaux secteurs d'activités et mandats
        • Résumé de la croissance de l'entreprise
        • Nombre total d'employés
        • Liste et emplacement des installations
        • Structure organisationnelle actuelle (y compris l'organigramme répertoriant les noms et les postes de l'équipe de direction)
        • Objectifs de l'entreprise
        • Partenariats, intervenants, fournisseurs et clients clés
        • Principales réalisations
      2. Structure organisationnelle
        • Organigramme, y compris les sociétés mères et les corporations filiales, ainsi que leurs liens. Le diagramme devrait indiquer les mandats respectifs des entités et la chaîne de propriété.
      3. Actionnaires
        • Liste des actionnaires qui possèdent plus de 10 pour cent des actions du demandeur, y compris leur actionnariat.
      4. Conseil d'administration et comité consultatif
        • Liste des membres du Conseil d'administration et le cas échéant, du comité consultatif et de leurs qualifications.
      5. Situation de l'entreprise
        • S'assurer qu'une copie du certificat de constitution ou des statuts constitutifs de l'entreprise, ainsi que des ententes de partenariat ou d'autres ententes reliées au projet proposé sont inclus dans les documents de la demande.
        • S'il s'agit d'un groupement d'entreprises ou d'une organisation qui représente des entreprises ou une association d'entreprises, fournir également une copie de l'entente juridique conclue entre les membres.
    3. Plan stratégique
      • Description de la stratégie d'affaires globale de l'entreprise.
      • Plan à long terme de l'entreprise - la situation de votre entreprise dans cinq ans (vision).
      • Aperçu des étapes qui seront suivies pour y arriver.
      • Description de la façon dont la proposition de projet s'intègre à l'entreprise du demandeur et améliorera celle-ci, aidera le demandeur et le secteur à surmonter les difficultés et accroîtra la compétitivité et la durabilité de l'environnement.
    4. Situation financière, plan de financement du projet et prévisions financières
      1. Situation financière :
        • Résumé de la situation financière de l'entreprise et des tendances récentes,
        • S'assurer de fournir une copie des états financiers annuels (vérifiés si possible) des trois dernières années ou depuis le démarrage de l'entreprise, les états financiers intermédiaires les plus récents (vérifiés ou non) et, le cas échéant, le rapport annuel le plus récent ou les états financiers vérifiés de la société mère ou du propriétaire principal. Dans le cas des entreprises à propriété partagée, les états financiers de la division ou de la direction générale responsable du projet doivent aussi être inclus.
      2. Plan de financement du projet :
        • La proposition doit démontrer que le demandeur possède ou a la possibilité, de façon raisonnable, d'obtenir les ressources financières pour réaliser le projet.
        • Énumérer toutes les sources de financement prévues, y compris, entre autres, le financement provenant des actionnaires / autres entreprises, les sources externes, les liquidités internes, les sources gouvernementales d'aide financière reçue ou susceptible d'être reçue des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. etc. L'information doit clairement distinguer les sources de financement existantes/négociées de celles planifiées ou potentielles.
        • Veuillez joindre une copie des ententes de financement en cours.
        • Indiquez les conditions particulières liées aux sources de financement susmentionnées.
      3. Prévisions financières :
        • Inclure, dans les documents de la demande, une copie des états financiers pro forma annuels (les résultats, le bilan et l'état des flux de trésorerie) fondés sur l'exercice financier du demandeur, y compris les hypothèses utilisées pour formuler ces prévisions (par exemple, le nombre d'unités à vendre, les profits par unité) pendant la durée du travail proposé dans le plan de travail du projet et pendant les trois années d'exploitation subséquente.
        • Les états financiers pro forma doivent couvrir l'ensemble des activités de l'entreprise, y compris le projet qui devra être traité de façon distincte.
        • Montants des revenus et des dépenses supplémentaires découlant du projet pour une période de dix ans.
        • Les énoncés doivent tenir compte des incitatifs fiscaux ou des crédits d'impôt du gouvernement, ainsi que du remboursement prévu de la contribution proposée du PAI.
      4. Besoin en matière de la contribution :
        • Les demandeurs doivent prouver que le soutien financier du programme pour le projet est nécessaire et justifié.
        • Il convient de décrire le niveau des risques sur le marché et des risques financiers ayant une incidence sur le projet et les répercussions sur la portée prévue et/ou l'échéancier du projet en l'absence de soutien du PAI.
        • Si le projet est en concurrence directe avec d'autres projets internes en raison de moyens financiers limités, les demandeurs devraient indiquer clairement la nature de cette concurrence et les restrictions budgétaires auxquelles ils sont confrontés.
      5. Systèmes comptables :
        • Explication du système comptable que le demandeur utilisera et la façon dont il fera le suivi des coûts du projet. Un niveau suffisant de précision sera nécessaire afin de confirmer que le demandeur possède la capacité suffisante de faire un suivi précis et de consigner les coûts liés à la réalisation du projet proposé.
      6. Politique du prix de transfert :
        • Indication à savoir si le demandeur fera l'acquisition de produits, d'équipement ou de services auprès d'une division apparentée ou en vendra à une division apparentée à la suite du projet. Le cas échéant, joignez la politique du prix de transfert du demandeur.
      7. Risques :
        • Principaux risques financiers du projet et stratégies de réduction des risques.
    5. Analyse du marché
      1. Description
        • de l'industrie au sein de laquelle le demandeur fonctionne;
        • du marché auquel le demandeur participe, y compris les principaux compétiteurs et les produits et services concurrentiels;
        • des produits et des services du demandeur, la façon dont il planifie en faire la promotion, ses principaux clients et la façon dont il prévoit maintenir ou accroître sa part du marché ou pénétrer de nouveaux marchés;
        • des débouchés du marché que l'entreprise envisage d'exploiter pour ses nouveaux produits ou services;
        • de la stratégie de pénétration du marché utilisée pour commercialiser les nouveaux produits ou services;
        • des enjeux réglementaires, le cas échéant, liés à la commercialisation de nouveaux produits sur chacun des marchés cibles;
        • des capacités de l'entreprise à mener ses affaires sur les marchés étrangers, si les ventes à l'exportation représentent une partie importante des ventes totales;
        • de la stratégie de production et de distribution du demandeur, notamment la durée de fabrication et l'emplacement, le cas échéant.
      2. Risques
        • Principaux risques du marché et commerciaux, ainsi que des stratégies d'atténuation des risques.
    6. Technologie

      Le programme est conçu pour accélérer le rythme de l'innovation, faciliter la commercialisation et l'adoption des produits, technologies, processus ou services novateurs afin de favoriser la croissance économique, la productivité et la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire et des produits agro-industriels canadiens, et d'aider le secteur à saisir les occasions qui se présentent sur les marchés nationaux et étrangers.

      1. Description
        • des aspects novateurs de la technologie, des produits, des processus ou des services;
        • de la technologie qui sera adoptée, y compris les diagrammes;
        • de la source de la technologie et de la question à savoir si elle a été reconnue aux échelles pilote, de banc d'essai et de démonstration;
        • du parcours professionnel et des capacités du fournisseur de la technologie;
        • de la propriété intellectuelle de la technologie et de la question à savoir si l'entreprise sera libre d'exploiter cette technologie;
        • de l'expertise technique requise par l'entreprise pour l'adoption de la technologie;
        • des défis, des incertitudes et des risques liés à l'adoption de la technologie;
        • des mesures d'atténuation qui seront prises lors de l'adoption de la technologie.
    7. Capacités de gestion, de ressources humaines, techniques et opérationnelles

      Les propositions doivent indiquer que le demandeur possède les capacités de gestion, de ressources humaines, techniques et opérationnelles nécessaires, ou peut raisonnablement les acquérir, pour atteindre les objectifs et les avantages définis du projet proposé pour le Canada.

      1. Gestion
        • Équipe de gestion, de ses secteurs de responsabilité et de son expérience.
        • Information sur les professionnels qui aident l'entreprise.
      2. Équipe du projet
        • Équipe du projet, y compris les ressources techniques disponibles, les personnes responsables de la réalisation du projet, leur secteur de responsabilité et leur expérience.
      3. Ventes et commercialisation
        • Équipe responsable des ventes et de la commercialisation, secteurs de responsabilité de ses membres et leur expérience.
      4. Installations et exploitation
        • Installations et leur capacité de production. Si le projet doit entraîner une augmentation de la capacité de production, décrivez la façon dont cet objectif sera réalisé.
      5. Risques
        • Principaux risques techniques et principaux risques liés à la gestion, aux ressources humaines et à la capacité opérationnelle, et les stratégies d'atténuation des risques.
  • Requis : organigramme

    Organigramme indiquant le nom et les postes des membres de l'équipe de direction.

  • Requis : diagramme de la structure corporative de votre organisation

    Un diagramme indiquant les sociétés mères et les filiales, leurs relations et leur mandat.

  • Requis : états financiers vérifiés ou ayant fait l'objet d'une mission d'examen

    États financiers des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise, si celle-ci a moins de trois ans, y compris les plus récents états financiers provisoires.

    Les états financiers doivent comprendre un état des résultats, un bilan, un état des flux de trésorerie et les plus récents états financiers intermédiaires.

  • Requis : états financiers pro forma

    Les états financiers pro forma annuels (état des résultats, bilan et état des flux de trésorerie) et les hypothèses utilisées pour établir ces prévisions, pour la durée du plan de travail proposé et pour les trois années d'exploitation suivantes.

  • Requis : exemplaires signés de toutes les ententes financières associées au plan de financement du projet

    Documents prouvant la disponibilité des fonds (comme des listes de conditions)

    • Confirmation d'emprunt ou de financement par actions et disponibilité des fonds
    • Relevés bancaires (pour vérifier la disponibilité des liquidités)
    • Attestation d'administrateurs de l'entreprise de la disponibilité des fonds

    Le financement d'une tierce partie ne peut pas dépendre de l'acceptation au programme d'AAC.

  • Requis : études de marché ou lettres d'appui

    Des études de marché réalisées par des tiers ou des lettres d'appui de la part d'organisations ou de clients établissant une demande du marché et qui expliquent pourquoi ils ont besoin que le produit, le processus, la technologie ou le service proposé soit commercialisé.

  • Requis : certificat ou statuts constitutifs de l'organisation

    Les certificats et statuts constitutifs sont délivrés respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.

  • Requis, s'il y a lieu : Preuve supplémentaire du statut juridique pour les organisations autochtones

    Une résolution du conseil de bande (RCB), une résolution du conseil tribal (RCT), une résolution du directeur ou tout document juridique attestant qu'il s'agit d'une personne morale peut servir de preuve que le demandeur est une personne morale.

  • Requis : listes de prix, estimations ou contrats

    Documents appuyant les coûts du projet, remis par les fournisseurs pour tous les travaux de construction, de rénovation ou les équipements et technologies à acheter et à installer.

  • Requis : copies de tous les permis réglementaires et brevets requis pour entreprendre le projet

    Tous les permis pour les questions réglementaires ou les dépôts de brevet nécessaires pour le projet.

    Toute autorisation ou tout permis fédéral, provincial, territorial ou municipal nécessaire pour réaliser ce projet et toute documentation qui pourrait être nécessaire selon la Loi sur l'évaluation d'impact.

  • Requis : copie de l'entente interentreprises ou d'autres ententes ayant une incidence sur le projet proposé

    Des documents définissant les paramètres des ventes ou des transferts de biens et services par les entreprises chapeautées par la même société.

  • Requis : budget détaillé du projet

    Une feuille de calcul fournie à la phase 2 vous permet de présenter une estimation de la juste valeur des coûts liés à l'activité dans l'application en ligne. Bon nombre des calculs fournis dans cette feuille de calcul sont automatisés et protégés afin d' éviter les erreurs.

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