Programme Agri-science – projets : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Examinez et considérez les informations suivantes avant de présenter une demande.

Sources de financement

Dans votre demande, vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et d'autres sources de financement de l'industrie ou de contribution, par exemple :

Processus d'évaluation du projet

Le processus de demande est concurrentiel, et l'évaluation de la demande tiendra compte de trois éléments principaux :

  • La science;
  • Les principes de financement du programme;
  • Votre capacité organisationnelle.

Toutes les propositions seront examinées pour s'assurer que les activités intègrent des méthodes et des principes scientifiques solides. Cet examen permettra d'évaluer les critères suivants :

  • La pertinence, le risque, la faisabilité et les répercussions de la recherche sur le secteur
  • La méthode de recherche et le concept expérimental
  • Des délais réalistes pour atteindre les résultats prévus
  • Les capacités scientifiques que l'équipe scientifique proposée possède ou sa capacité d'acquérir les qualifications, les spécialités et les antécédents nécessaires pour réaliser avec succès les activités proposées
  • Des capacités et compétences éprouvées en matière de gestion de la propriété intellectuelle (PI), au besoin

En outre, lorsque les activités proposées constituent la poursuite de travaux financés en vertu d'un précédent projet Agri-science, vous devez démontrer la manière dont la proposition actuelle assure le progrès scientifique comparativement aux travaux antérieurs. Des preuves attestant des progrès que les précédentes recherches financées ont permis de réaliser en vue d'atteindre l'objectif doivent être incluses dans la proposition.

Nous examinerons aussi les propositions pour confirmer que vous disposez des capacités techniques, financières et de gestion nécessaires pour gérer les activités. Et, le cas échéant, nous évaluerons l'alignement sur les principes de financement de programme suivants :

Valeur stratégique pour le Canada
L'activité proposée comprend une formulation claire de la manière dont la recherche proposée fera progresser le secteur dans un ou plusieurs des trois domaines prioritaires du programme, au profit du Canada.
Approche de l'ensemble de la chaîne de valeur
Des projets qui comprennent de nombreuses activités devraient générer des avantages tout au long de la chaîne de valeur (qui peut inclure les fournisseurs d'intrants et de services, les producteurs primaires, les transformateurs d'aliments et de boissons, les distributeurs, les détaillants, les grossistes et les fournisseurs de services alimentaires).
Axée sur les résultats
La proposition décrit les retombées mesurables attendues, y compris les détails des avantages économiques, environnementaux et sociaux estimés. Les activités proposées présentent un éventail de risques, d'avantages et d'effets calculés.
Transfert et adoption des connaissances
Les activités proposées comprennent des éléments de transfert des connaissances convenables visant à diffuser et à encourager l'adoption des résultats, et garantissent que les tous les intervenants peuvent tirer parti des résultats.
Collaboration, partenariats, diversité et inclusion
La collaboration se fait par le biais de partenariats entre les intervenants afin de traiter les questions propres au secteur. Des partenariats peuvent être formés entre les chercheurs, les universitaires, les producteurs, les groupes industriels, les organisations non gouvernementales, l'industrie privée et d'autres, le cas échéant. Pour promouvoir une plus grande inclusion, des efforts sont faits pour accroître la diversité des participants et des bénéficiaires des recherches proposées, y compris les groupes sous-représentés et marginalisés tels que les minorités visibles, les femmes, les jeunes et les peuples autochtones.

Le financement et le soutien prioritaires seront attribués aux propositions ou aux activités qui répondent aux attentes décrites dans les principes et les critères d'évaluation du programme ou qui dépassent ces attentes. Si une proposition ne répond pas à ces attentes ou ne les dépasse pas, vous pouvez être invité à :

  • solliciter un financement d'une autre source, s'il y a lieu;
  • retirer certaines activités proposées dans les propositions de projets;
  • accroître la contribution des demandeurs.

Considérations

Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province du Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M -30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations ayant leurs sièges au Québec devront aborder la question et démontrer qu'elles respectent cette loi durant le processus d'évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

Si votre proposition de financement est approuvée, des exigences précises en matière de propriété intellectuelle liées au projet ou aux activités seront définies dans l'entente de contribution ou dans l'entente de collaboration en matière de recherche et de développement.

Par propriété intellectuelle, on entend l'ensemble des brevets, marques, dessins industriels, noms commerciaux, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, ainsi que tous les renseignements confidentiels et renseignements techniques, y compris le savoir-faire, le montrer-comment, les inventions, les processus, les produits, les formules, les dessins, les enregistrements, et tout le matériel bactérien, viral, végétal, humain ou animal qui présente de nouvelles caractéristiques génétiques ou autres.

Termes fréquemment utilisés

Entente de collaboration en matière de recherche et de développement
Entente contraignante sur le plan juridique utilisée lorsque deux parties ou plus, y compris AAC, conviennent de collaborer dans le cadre d'une relation équitable sur un projet de recherche commun en mettant leurs ressources respectives au service d'objectifs communs et en partageant les avantages et les risques associés à cette entreprise.
Contribution
Paiement de transfert qui est assujetti à des conditions de rendement, lesquelles sont précisées dans une entente de contribution. Toute contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification. Les contributions sont différentes des subventions, les subventions étant des paiements de transfert inconditionnels.
Contribution en espèces

Une contribution en espèces est un montant d'argent fourni par votre organisation ou un bénéficiaire de programme/contributeur (tel qu'un partenaire ou autre gouvernement) obtenu par votre organisation pour le projet et utilisé pendant la durée du projet pour le paiement des coûts de projet admissibles visant les biens ou les services requis pour effectuer les activités du projet. Pour qu'une contribution en espèces au projet soit considérée comme telle, les fonds doivent être utilisés pour payer les coûts admissibles.

Pour les activités du crédit 10, les contributions en espèces peuvent prendre la forme de salaires, de frais ou d’avantages sociaux des employés ou des entrepreneurs dans votre organisation ou celle du collaborateur. Pour les activités du crédit 1, AAC peut comptabiliser vos ressources (au cas par cas) dans votre contribution en espèces, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution totale de l’industrie dans l’ECRD.

Contribution en nature

Il s'agit de la juste valeur des biens ou des services fournis attribués aux coûts admissibles d'un projet et qui n'exige aucun paiement en espèces par votre organisation ou un bénéficiaire/contributeur au programme (tel qu'un partenaire ou autre gouvernement).

Si ni votre organisation ni un bénéficiaire/contributeur n'acquittent les coûts des produits ou des services requis pour un projet, les valeurs peuvent être indiquées comme des contributions en nature.

Les contributions d'une organisation universitaire sont considérées comme des contributions en nature.

Toute contribution en nature doit être faite pour couvrir les coûts admissibles, doit être essentielle pour réaliser les activités du projet et atteindre les résultats du projet afin, et devrait autrement être obtenue ou déboursée pour votre organisme.

AAC ne remboursera pas les contributions en nature.

Exemples de contributions potentielles en nature

  • L'équipement nécessaire à l'exécution du projet (ayant une durée de vie utile de plus d'un an et un coût par article supérieur à 10 000 $) vous appartient déjà ou vous a été donné ou prêté par un partenaire.
  • Un terrain, ou une partie d'un terrain appartenant à un partenaire, est fourni gratuitement pour soutenir une activité.
  • Un établissement universitaire fournit des services d'analyse des matériaux pour une activité sans que cela vous coûte réellement quelque chose.

Les salaires, les frais et les avantages sociaux des employés ou des entrepreneurs dans votre organisation ou celle du collaborateur ne se qualifient pas comme des contributions en nature.

Juste valeur marchande
Valeur monétaire raisonnable qu'un vendeur consentant pourrait obtenir, sur un marché ouvert et non réglementé, pour la vente de son bien à un acheteur consentant, tous deux agissant indépendamment l'un de l'autre.
Juste valeur
Montant de la contrepartie pour des services dont conviendraient des parties compétentes, agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.
Taux fixe
Taux unique quelle que soit la situation et ne variant pas en fonction d'un élément donné.
Journalier
Se dit d'une allocation ou d'un paiement versé à la journée.
Bénéficiaire
Particulier ou entité qui a reçu un paiement de transfert ou l'autorisation d'en obtenir.
Paiement de transfert
Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ou les garanties d'emprunt.
En déplacement
Se dit d'une personne qui, réalisant des activités pour le compte d'un projet, est éloignée de plus de 50 km (sens unique) de son lieu de travail, en utilisant le trajet le plus direct, sécuritaire et pratique, généralement pour plus d'une journée.
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