Ce document Web n'est pas un formulaire. Il a pour but d'afficher le contenu du formulaire aux fins de visionnement seulement. Si vous souhaitez soumettre un formulaire, vous devez utiliser la version disponible dans la section État A 2021 – Sociétés, coopératives et particuliers de catégorie spéciale (Version PDF, 225 Ko).
Si vous avez de la difficulté à utiliser le format de rechange, veuillez téléphoner au 1-866-367-8506.
Si vous avez plus d’une exploitation agricole (une entreprise individuelle et une ou plusieurs sociétés de personnes), remplissez l’État A pour votre première exploitation agricole. Remplir l’État B pour chaque exploitation agricole supplémentaire.
Utilisez le Programmes d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement en 2021: Guide et formulaire harmonisés pour les société, les coopérative et les particulier de catégorie spéciale pour vous aider à remplir votre formulaire.
Protégé B une fois rempli
Renseignements du participant
Identification du participant
- Prénom/ Nom de l'entité
- Nom de famille
- Adresse
- Ville/Village
- Province/Territoire
- Code postal
- Numéro de téléphone
- Numéro de télécopieur
- Adresse de courriel
- Numéro d'identification du participant (NIP)
- Remarque : Vous devez inscrire votre NIP ou NE sauf si aucun ne vous a été attribué.
- Numéro d'assurance sociale (NAS)
- Numéro d'entreprise (NE)
- Numéro de fiducie
- Numéro de fiducie entreprise
- Numéro de la bande
- Langue de préférence (Français/Anglais)
Renseignements sur la personne-ressource
Si vous voulez qu'une autre personne puisse fournir des renseignements en votrenom, remplissez cette section. Cela sapplique seulement aux programmesAgri-stabilit et Agri-investissement.
Cochez cette case si vous avez une personne-ressource :
- Prénom
- Nom de famille
- Nom de l'entreprise
- Adresse
- Ville/Village
- Province/Territoire
- Code postal
- Numéro de téléphone
- Numéro de télécopieur
Voulez-vous qu'une copie de votre avis de calcul des paiements du programme Agri-stabilité soit envoyée à votre personne-ressource? (Oui/Non)
Remarque : Si vous avez une personne-ressource, vous devez remplir cette section à chaque fois que vous soumettez ce formulaire. Les administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement mettront à jour les renseignements concernant votre personne-ressource.
En fournissant le nom de votre personne-ressource, vous autorisez ces administrations à recevoir des renseignements de cette personne et à lui en divulguer, ainsi qu’à faire des modifications à vos demandes selon les directives de la personne-ressource.
Renseignements agricoles
- Province/Territoire où se situe la ferme
- Nombre d'années d'exploitation à titre d'exploitant d'une entreprise agricole
- L’année 2021, est-elle votre dernière année d'exploitation? (Oui/Non)
- Avez-vous effectué un cycle de production pour au moins un de vos produits? (Oui/Non)
- Si vous avez répondu « Non » à la question précédente, était-ce à cause d’une catastrophe naturelle? (Oui/Non)
Titulaire d'une charge publique fédérale ou un employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Est-ce que vous, ou toute personne qui vous a aidé à remplir ce formulaire, êtes ou étiez titulaire d'une charge publique fédérale ou un employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada? (Oui/Non) p>
Type de ferme
(cochez toutes les réponses qui s'appliquent)
- société
- date de constitution en société (Année/Mois/Jour)
- coopérative
- organisme communautaire
- associé d'une société de personnes
- société à responsabilité limitée
- Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve
- exploitation agricole appartenant à une bande
- fiducie
- En cas de décès du participant, veuillez indiquer la date du décès (Année/Mois/Jour)
Autres renseignements agricoles
Endroit où se situe la ferme principale, indiquez le nom et le numéro de votre district, de votre comté ou de votre municipalité :
- Yukon et Colombie-Britannique – district
- Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse – comté
- Manitoba – municipalité
- Nom de district/comté/municipalité :
- Numéro de district/comté/municipalité :
Exploitations agricoles regroupées
Selon les critères de regroupement du programme Agri-stabilité énoncés dans le guide, cette exploitation agricole devrait-elle être regroupée avec une autre pour l'année de programme 2021? (Oui/Non)
Remarque : Si vos exploitations agricoles étaient regroupées lors de votre dernière année de participation au programme, elles le seront automatiquement pour 2021, sauf si vous répondez « Non » à la question précédente.
- Si vos exploitations devraient être regroupées au cours de l'année de programme 2021, ou si elles l'étaient mais ne devraient plus l'être, indiquez le ou les NIP qui devraient être ajoutés ou retirés de l'ensemble de vos exploitations agricoles.
- Ajouter/Enlever
- Ajouter/Enlever
- Ajouter/Enlever
Identification - Remplissez un formulaire l' État B, pour chaque exploitation agricole supplémentaire
- Entreprise à propriétaire unique/Société de personnes
Remarque : Si vous faites partie d'une société de personnes, veuillez remplir la section qui s'y rapporte à la page 4. - Exercice
- Du : (Année/Mois/Jour)
- Au : (Année/Mois/Jour)
- Méthode de comptabilité :
- Inscrivez le code 1 : Si vous déclarez vos données des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et à l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon la comptabilité d'exercice
- Entrez le code 2 : Si vous déclarez vos données des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et à l'ARC selon la comptabilité de caisse.
- Cochez les cases qui s'appliquent à votre exploitation agricole :
- membre d'une association d'engraisseurs
- métayage (propriétaire)
- métayage (locataire)
Revenus
Inscrivez le code qui correspond à chaque inscription. Vous trouverez les codes dans la Liste des produits et dans les listes des paiements de programmes du Guide harmonisé pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale.
Arrondissez tous les montants au dollar près.
| Ventes de produits et paiements provenant de programmes | Code | Montant |
|---|---|---|
| Total A : Total des ventes de produits et des paiements de programmes | 9950 | $ |
| Autres revenus agricoles | Ligne | Montant |
|---|---|---|
| Autres paiements provenant de programmes | 9540 | |
| Gestion des risques de l'entreprise (GRE) et programme d'aide en cas de catastrophe | 9544 | |
| Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses admissibles | 9574 | |
| Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses non admissibles et récupération de la déduction pour amortissement (DPA) | 9575 | |
| Travail agricole à contrat | 9601 | |
| Ristournes | 9605 | |
| Intérêts | 9607 | |
| Gravier | 9610 | |
| Camionnage (lié à l'agriculture seulement) | 9611 | |
| Reventes de produits achetés | 9612 | |
| Contrat-location (gaz, puits de pétrole, baux de surface, etc.) | 9613 | |
| Location de machinerie | 9614 | |
| Autres (précisez) : | 9600 | |
| Total B : Total des autres revenus agricoles | $ | |
| Total A | |
|---|---|
| Total B | + |
| Revenu agricole brut : Total A plus Total B (inscrivez à la ligne 9968 à la page 4) | $ |
Dépenses
Inscrivez le code qui correspond à chaque inscription. Vous trouverez les codes dans la Liste des produits et dans les listes des paiements de programmes du Guide harmonisé pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale.
Arrondissez tous les montants au dollar près.
| Achats de produits et remboursement de prestations de programmes | Code | Montant |
|---|---|---|
| Rajustements du point de vente | 575 | |
| Total C : Total des achats de produits et des remboursements de prestations de programmes | 9960 | $ |
| Dépenses admissibles | Ligne | Montant |
|---|---|---|
| Contenants et ficelles | 9661 | |
| Engrais et suppléments pour le sol | 9662 | |
| Pesticides et produits chimiques | 9663 | |
| Primes d'assurance (récolte ou production) | 9665 | |
| Honoraires de vétérinaire, médicaments et coûts de reproduction | 9713 | |
| Minéraux et sels | 9714 | |
| Machinerie (essence, carburant diesel, huile) | 9764 | |
| Électricité | 9799 | |
| Transport et envoi | 9801 | |
| Huille de chauffage | 9802 | |
| Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance | 9815 | |
| Entreposage et séchage | 9822 | |
| Commissions et redevances | 9836 | |
| Primes d'assurance privée pour des produits admissibles | 9953 | |
| Total D : Total des dépenses admissibles | $ | |
| Dépenses non admissibles | Ligne | Montant |
|---|---|---|
| Machinerie (réparations, permis, assurance) | 9760 | |
| Contrat-location de machinerie | 9765 | |
| Frais de publicité et de promotion | 9792 | |
| Réparations de bâtiments et de clôtures | 9795 | |
| Défrichage et drainage de terrains | 9796 | |
| Travail agricole à contrat | 9798 | |
| Autres primes d'assurance | 9804 | |
| Intérêts (hypothèque, immobilier et autres) | 9805 | |
| Cotisations de membres et abonnements | 9807 | |
| Frais de bureau | 9808 | |
| Frais comptables et juridiques | 9809 | |
| Impôts fonciers | 9810 | |
| Loyers (terrains, bâtiments, pâturages) | 9811 | |
| Salaires versés à des personnes avec lien de dépendance | 9816 | |
| Dépenses relatives aux véhicules à moteur | 9819 | |
| Petit outils | 9820 | |
| Analyse des sols | 9821 | |
| Licences et permis | 9823 | |
| Téléphone | 9824 | |
| Location de contingents (tabac, lait) | 9825 | |
| Gravier | 9826 | |
| Achats de produits revendus | 9827 | |
| Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur | 9829 | |
| Déduction pour amortissement | 9936 | |
| Rajustement obligatoire de l'inventaire – année précédente | 9937 | |
| Rajustement facultatif de l'inventaire – année précédente | 9938 | |
| Autres (précisez) : | 9896 | |
| Total E : Total des dépenses non admissibles | $ | |
| Total C | |
|---|---|
| Total D | + |
| Total E | + |
| Total des dépenses : Somme du Total C, du Total D et du Total E (inscrivez ce montant la ligne 9968 à la page 4) | $ |
État des activités agricoles (si applicable)
| Autres | Code | Montant |
|---|---|---|
| Revenu agricole brut (inscrivez le total du « Sommaire des revenus » de la page 2) | 9959 | |
| Moins : Total des dépenses (inscrivez le total du « Sommaire des dépenses » de la page 3) | 9968 | |
| Revenu net (perte nette) avant rajustements (ligne 9959 moins ligne 9968) | 9969 | |
| Plus : Rajustement facultatif de l'inventaire – année courante (s'il y a lieu) | 9941 | |
| Plus : Rajustement obligatoire de l'inventaire – année courante (s'il y a lieu) | 9942 | |
| Total (Rajustement facultatif de l'inventaire + Rajustement obligatoire de l'inventaire) | ||
| Revenu net (perte nette) après rajustements | 9944 | |
| Revenu agricole net (perte nette) | 9946 |
| Nom de l'actionnaire ou du membre | Numéro d'identification du participant (NIP) au programme Agri-stabilité et Agri-investissement |
|---|---|
Renseignements sur la sociétés de personnes
- Nom de la société de personnes
Remarque : Inscrivez le numéro d'identification du participant (NIP) de chacun de vos associés. Inscrivez le prénom et le nom des associés qui sont des particuliers et le nom de la société pour ceux qui sont des sociétés de personnes. Le total des quotes-parts doit être égal à 100 %.
- Votre quote-part de la société de personnes
| NIP d'Agri-stabilité et Agri-investissement | Prénom du particulier | Nom du particulier | Nom de la société | Quote-part % |
|---|---|---|---|---|
| % | ||||
| % | ||||
| % | ||||
| % | ||||
| % | ||||
| % | ||||
| % |
Remplissez cette page seulement si vous participez au programme Agri-stabilité
- NIP
- La capacité de production de l'exploitation a-t-elle diminué au cours de l'année de programme en raison d'une catastrophe?
- Pour les cultures : (Oui/Non)
- Pour le bétail : (Oui/Non)
- Si vous avez participé aux programmes d'assurance-récolte ou d'assurance-production au cours de l'année du programme, inscrivez les numéros de contrat ou d'identification dans les cases suivantes.
Valeur des stocks de cultures et capacité de production
| Code | Culture/Grade | Unités | Acres | Acres non ensemençables | Quantité produite | Stocks de fin | Prix de fin d'année ($) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 | Acres en jachère | ||||||
| 18 | Acres de pâturage | ||||||
| 19 | Acres inutilisables | ||||||
Valeur des stocks de bétail
| Code | Description | Stocks de fin | Prix de fin d'année ($) |
|---|---|---|---|
Capacité de production pour le bétail
| Production animale | Unités | 2021 | |
|---|---|---|---|
| 104 | Bovins | Nombre de vaches ayant mis bas | |
| 123 | Porcs, naissage-finition | Nombre de truies ayant mis bas | |
| 145 | Porcs, naissage | Nombre de truies ayant mis bas | |
| Bétail d'engraissement | Unités | 2021 | |
|---|---|---|---|
| 105 | Bovins d'engraissement (jusqu'à 900 livres) | Nombre d'animaux nourris | |
| 106 | Bovins gras (plus de 900 livres) | Nombre d'animaux nourris | |
| 125 | Porcs en croissance (jusqu'à 50 livres) | Nombre d'animaux nourris | |
| 124 | Porcs d'engraissement (plus de 50 livres) | Nombre d'animaux nourris | |
| Bétail engraissés à façon | Unités | 2021 | |
|---|---|---|---|
| 141 | Bovins engraissés à façon | Nombre d'animaux engraissés par jour | |
| 142 | Porcs engraissés à façon | Nombre d'animaux engraissés par jour | |
| Produits soumis à la gestion de l'offre | Unités | 2021 | |
|---|---|---|---|
| 113 | Quota laitier, matière grasse du lait | Nombre de kilogrammes de M.G. du lait/jour | |
| 108 | Poules, pondeuses, oeufs à couver de type poulet à griller | Nombre de poules pondeuse | |
| 109 | Poules, pondeuses, oeufs de consommation | Nombre de poules pondeuse | |
| 143 | Poulets à griller | Nombre de kilogrammes produits | |
| 144 | Dindons à griller | Nombre de kilogrammes produits | |
| Autre (spécifiez) | Unités | 2021 | |
|---|---|---|---|
Intrants achetés
| Code | Description | Valeur en fin d'exercice ($) |
|---|---|---|
Revenus reportés et comptes débiteurs
| Code | Description | Comptes débiteurs de fin d'anée et revenue reportés à 2022 ($) |
|---|---|---|
| 4020 | Paiements prévus pour les céréales et les oléagineux | |
Comptes créditeurs
| Code | Description | Valeur en fin d’exercice ($) |
|---|---|---|
Renseignements confidentiels et consentement du participant
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont déterminés à protéger vos renseignements personnels. Les renseignements dans ce formulaire et, si vous avez d’autres exploitations agricoles, dans le formulaire l'État B, sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et ils seront utilisés exclusivement pour :
- administrer votre participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
- établir votre admissibilité aux prestations;
- vérifier les renseignements fournis;
- remettre des reçus aux fins de l’impôt;
- administrer les prestations provenant d’autres programmes d’aide pour les revenus agricoles et programmes d’aide spéciale;
- procéder à la vérification, à l’analyse et à l’évaluation des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ainsi que d’autres programmes d’aide pour les revenus agricoles et programmes d’aide spéciale (celles-ci sont menées par les administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, AAC, les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des tiers embauchés à cette fin).
Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli selon l’article 19 de la Loi sur la protection du revenu agricole pour les besoins de la déclaration des bénéfices imposables à l’ARC.
En remplissant ce formulaire, vous autorisez les administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrateurs d’autres programmes d’aide pour les revenus agricoles et programmes d’aide spéciale, ainsi que les tiers qui possèdent des renseignements pertinents sur votre participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et l’administration de ces programmes à communiquer ces renseignements à AAC.
Tous les demandeurs, à l’exception des Indiens inscrits et des exploitations agricoles appartenant à une bande : En remplissant ce formulaire, vous autorisez l’ARC à communiquer les renseignements de ce formulaire à AAC. Vous autorisez aussi AAC à communiquer, si nécessaire, les renseignements de ce formulaire et tout autre renseignement fourni lors du traitement de votre demande à l’ARC, aux administrations des programmes Agri-stabilité et Agriinvestissement, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux administrateurs d’autres programmes agricoles fédéraux et provinciaux.
Indiens inscrits et exploitations agricoles appartenant à une bande : ACC convient que les renseignements fournis par les Indiens inscrits et les exploitations agricoles appartenant à une bande pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ne seront pas divulgués à l'ARC par l'Administration, à moins que la divulgation soit requise par la loi. En remplissant et en soumettant ce formulaire, vous autorisez l'Administration à partager les renseignements de ce formulaire avec ACC, et autorisez ACC à partager les renseignements sur ce formulaire et toute information supplémentaire qui est fournie lorsque votre demande est traitée, avec les ministres provinciaux de l'agriculture et avec les administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux et provinciaux.
Si vous ne consentez pas à ce que les renseignements dans ce formulaire soient communiqués, vous pourriez ne pas être admissible à participer aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou à recevoir des prestations, ou des redressements à ces prestations, dans le cadre de ces programmes.
Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels que détiennent les ministères fédéraux et d’en demander la correction. Pour en savoir plus sur vos droits en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’ARC à ATIP-AIPRP@cra-arc.gc.ca ou avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de AAC à aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca, en mentionnant les fichiers ARC PPU 005, ARC PPU 025 ou AAC PPU 183.
De plus, en soumettant ce formulaire de demande de versement dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, vous :
- attestez que les renseignements fournis sont complets et exacts;
- déclarez que la structure de cette exploitation agricole n’a pas été changée ou créée dans le but de manipuler les prestations des programmes ou d’éviter les limites maximales prescrites sur les paiements de programme;
- comprenez et acceptez que tout paiement provisoire ou anticipé du programme Agri-stabilité sera déduit dans le calcul du paiement final provenant de ce programme;
- acceptez de rembourser les montants payés en trop par les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, lesquels ont été calculés selon les règles du programme, et comprenez que tout montant que vous devez à l’État pourra être déduit des montants que l’État doit vous envoyer;
- comprenez que des intérêts seront imposés sur les paiements en trop;
- comprenez et acceptez que les renseignements que vous fournissez pourront être jumelés à ceux d’autres participants dans le but de déterminer les prestations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et acceptez que les renseignements à votre sujet ou au sujet de vos données financières pourront être divulgués à d’autres participants dont les renseignements ont été jumelés aux vôtres;
- comprenez et attestez que, lorsque vous avez fourni des renseignements au sujet d’autres particuliers ou entités, ceux-ci vous ont autorisé à fournir ces renseignements;
- comprenez et acceptez que d’autres particuliers ou entités au sujet desquels vous avez fourni des renseignements pourront avoir accès à ces renseignements, sur demande, auprès des administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
- comprenez et acceptez que les administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement pourront divulguer des renseignements concernant votre demande à la personne que vous avez inscrite comme personne-ressource sur ce formulaire et modifier votre demande selon les directives de cette personne;
- acceptez que des tiers, l’ARC ou d’autres programmes gouvernementaux divulguent, sur demande, les renseignements à votre sujet ou au sujet de vos données financières aux administrations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement si celles-ci considèrent qu’ils sont nécessaires à la vérification des prestations de ces programmes ou des renseignements fournis dans ce formulaire;
- comprenez qu’effectuer une fausse déclaration lorsque vous présentez une demande pour participer à des programmes de prestations est une infraction criminelle et que toutes les déclarations effectuées peuvent faire l’objet d’une vérification.