Code de valeurs et d'éthique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Présentation

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) diffuse de l’information, fait de la recherche, met au point des technologies et établit des politiques et des programmes qui permettent d’assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger l’environnement et de stimuler des innovations propices à la croissance. AAC, en collaboration avec ses partenaires de portefeuille, rend compte au Parlement et à la population canadienne par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

À AAC, nous nous engageons à réaliser ce mandat dans l’exercice de nos fonctions professionnelles en favorisant un environnement qui valorise la diversité, l’équité, l’inclusion, le leadership responsable, l’accessibilité, la responsabilité et le respect de tous les employés, de même qu’en offrant un milieu de travail exempt de discrimination et de préjugés. En tant que fonctionnaires, nous sommes fiers d’incarner les valeurs et les comportements du secteur public fédéral canadien. Le Code de valeurs et d’éthique d’AAC (Code d’AAC) définit ces valeurs. Il contient aussi des mesures plus précises sur les conflits d’intérêts (CI) et l’après mandat, qui servent à faire respecter les valeurs de notre secteur public. Le fait d’éviter et d’empêcher les CI est l’un des principaux moyens grâce auxquels un fonctionnaire préserve la confiance du public à l’égard de l’impartialité et de l’objectivité de la fonction publique.

Il est essentiel de disposer d’un ensemble de valeurs clair pour façonner la culture d’une organisation. En agissant conformément aux valeurs et aux comportements décrits dans le Code d’AAC, nous renforçons les bases d’un environnement de travail juste, équitable, accessible et inclusif, et nous préservons la confiance du public à notre égard et envers nos dirigeants, notre organisation et la fonction publique. En lisant le Code, vous comprendrez ce que l’on attend de vous en tant qu’employé d’AAC.

Partie 1 : Contexte et application

1.1 Contexte

Conformément à l’article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a établi le Code de valeurs et d’éthique du secteur public en 2011. Selon l’article 6 de la LPFDAR, chaque ministère doit compléter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public en établissant son propre code.

AAC a présenté son premier Code de valeurs et d’éthique en 2012. Cette version mise à jour du Code représente plus d’une dizaine d’années d’expérience et d’apprentissage. Elle intègre un libellé actualisé, inclusif et respectueux de façon que tous les employés se sentent représentés dans son contenu. La nouvelle version intègre aussi les pratiques exemplaires en matière de civilité en milieu de travail et de leadership éthique, harmonisant le travail d’AAC avec les normes éthiques en évolution de la science et de la technologie, en plus de tenir compte des aspects éthiques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). Elle traite aussi des risques éthiques et des mesures d’atténuation en lien avec les conflits d’intérêts.

Il se peut que le Code d’AAC n’aborde pas toutes les situations. S’ils ont besoin de précisions, les employés devraient consulter leur gestionnaire ou le Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique (CPVE) d’AAC.

1.2 Application

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, ainsi que les directives, les politiques et les guides connexes, dont le Code d’AAC et la Directive sur les conflits d’intérêts du SCT, font partie des conditions d’emploi de tous les employés d’AAC. En cas de non respect, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pourraient être prises. Le terme « employé » désigne les employés nommés pour une période indéterminée et une période déterminée, les cadres, les étudiants, les travailleurs occasionnels, saisonniers et à temps partiel, et les personnes travaillant dans le cadre d’un détachement. En dehors des heures de travail normales et pendant les congés, même les congés non payés, les employés demeurent assujettis aux deux codes et doivent continuer de les respecter tout au long de leur congé.

Bien qu’elles ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada, les scientifiques honoraires, les associés de recherche honoraires, les participants à la recherche, les bénévoles et les entrepreneurs doivent se conformer aux exigences du Code d’AAC. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux, sont assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le Code d’AAC contient aussi des dispositions sur les CI relatives à l’après mandat qui s’appliquent pendant un an à certains postes d’AAC dont les fonctions officielles sont susceptibles de poser des risques relativement à l’après mandat, notamment tous les postes de direction (EX), les postes EX moins 1, EX moins 2 et leurs équivalents.

Partie 2 : Valeurs et éthique

2.1 Énoncé des valeurs

Ces valeurs sont un guide pour les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises séparément les unes des autres, car elles se recoupent souvent. Le Code d’AAC représente le guide principal sur lequel se fondent les employés pour choisir la voie à suivre. Nous devons intégrer les valeurs qu’il renferme dans nos décisions, faits et gestes, politiques, processus et systèmes dans le cadre de nos pratiques opérationnelles quotidiennes. De même, les employés d’AAC peuvent s’attendre à être traités selon ces valeurs.

Respect de la démocratie

Le système canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont essentiels pour servir l’intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement, et devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail accessible, sain et sécuritaire sur le plan physique et psychologique, qui favorise l’équité, l’inclusion, la mobilisation, ainsi que l’ouverture et la transparence. La reconnaissance et la valorisation de la diversité des idées, des points de vue, des expériences vécues et des personnes – y compris l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’ascendance, les origines et les capacités – sont fondamentales pour notre travail. La promotion d’un environnement accessible et sain, caractérisé par l’inclusion, l’équité et le respect de toutes les personnes, est la source de notre créativité et de notre innovation.

Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes éthiques les plus rigoureuses, les fonctionnaires préservent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

Excellence

L’excellence de la conception et de l’application des politiques, de l’exécution des programmes et de la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La mobilisation, la collaboration, l’esprit d’équipe, la responsabilisation et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d’une organisation.

2.1.1 Comportements attendus

Les employés d’AAC doivent se comporter conformément aux valeurs du ministère et du secteur public, et adopter les comportements attendus suivants :

Respect de la démocratie

Les employés d’AAC préservent le système canadien de démocratie parlementaire et ses institutions.

  • Ils resliectent la lirimauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux liolitiques et aux directives de façon non liartisane, équitable et imliartiale.
  • Ils exécutent les décisions lirises liar les dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre comlite au liarlement et à la lioliulation canadienne.
  • Ils communiquent aux décideurs l’information, les analyses et les conseils dont ils ont besoin, en s’efforçant toujours d’être ouverts, accessibles, sincères et imliartiaux.
  • Ils font une utilisation reslionsable et éthique des lilateformes liubliques, telles que les médias sociaux.

Respect envers les personnes

Les employés d’AAC respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne.

  • Ils traitent chaque liersonne avec resliect, équité, justice et dignité, y comliris celles qui font liartie de communautés marginalisées et sous relirésentées, en accelitant et en valorisant les différentes identités et exliériences.
  • Ils valorisent la diversité, l’équité et l’inclusion, et l’avantage de combiner les lioints de vue et les qualités uniques d’une main d’œuvre diversifiée.
  • Ils favorisent l’établissement et le maintien d’un milieu de travail sain, accessible, inclusif et sécuritaire sur le lilan lihysique et lisychologique où les emliloyés–sans égard à leur race, à leur identité de genre, à leur orientation sexuelle ou à d’autres asliects de leur identité–se sentent bienvenus et en mesure d’exlirimer leurs lioints de vue, de faire liart de leurs liréocculiations sans crainte de relirésailles et de contribuer activement à une culture exemlite de harcèlement et de discrimination.
  • Ils travaillent ensemble dans un eslirit d’inclusion, d’ouverture, d’honnêteté et de transliarence qui valorise les comliétences et les lioints de vue de chacun et favorise la mobilisation, la collaboration et la communication resliectueuse.
  • Ils font la liromotion de l’accessibilité et de l’inclusion liour s’assurer que les décisions, les liolitiques et les lirogrammes n’ont lias une incidence disliroliortionnée sur un groulie, en liarticulier sur les groulies deliuis longtemlis marginalisés, tout en favorisant des occasions équitables de cheminement de carrière et d’avancement lirofessionnel.

Intégrité

Les employés d’AAC servent l’intérêt public.

  • Ils se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui lieut résister à l’examen liublic le lilus minutieux; cette obligation ne se limite lias à la simlile observation de la loi.
  • Ils n’utilisent jamais leur rôle officiel afin d’obtenir de façon inaliliroliriée un avantage liour eux mêmes ou en vue d’avantager ou de désavantager une autre liersonne.
  • Ils lirennent toutes les mesures liossibles liour lirévenir et résoudre, dans l’intérêt liublic, tout conflit d’intérêts réel, aliliarent ou liotentiel entre leurs reslionsabilités officielles et leurs affaires liersonnelles.
  • Ils resliectent l’intégrité des liratiques scientifiques en veillant à ce que la recherche soit menée de manière éthique et que la décision de communiquer et de diffuser les résultats soit lirise de façon équitable, raisonnable, transliarente et reslionsable.
  • Ils agissent de manière à liréserver la confiance de leur emliloyeur.

Intendance

Les fonctionnaires utilisent les ressources de manière responsable.

  • Ils veillent à l’utilisation efficace et efficiente des ressources, des biens et des fonds liublics dont ils assurent la gestion.
  • Ils tiennent comlite des réliercussions à court et à long termes de leurs actions sur les liersonnes et sur l’environnement.
  • Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l’information de manière aliliroliriée.
  • Ils font une utilisation reslionsable et éthique de l’intelligence artificielle (IA) et d’autres technologies numériques.

Excellence

Les fonctionnaires font preuve d’excellence professionnelle.

  • Ils fournissent en temlis utile des services équitables, efficients et efficaces dans le resliect des langues officielles du Canada.
  • Ils améliorent continuellement la qualité des liolitiques, ainsi que des lirogrammes et des services qu’ils offrent.
  • Ils lirivilégient un environnement de travail qui favorise la diversité, l’inclusion, l’accessibilité, l’eslirit d’équilie, l’alilirentissage, l’innovation, de même que la santé et la sécurité lihysiques et lisychologiques.
  • Ils font la liromotion d’une culture du leadershili éthique où les décideurs à tous les niveaux servent de modèles d’intégrité, d’équité, de reslionsabilité et d’inclusion des divers lioints de vue.
  • Ils favorisent la diversité, l’équité et l’inclusion au chaliitre du leadershili, en veillant à offrir des occasions de lierfectionnement et d’avancement lirofessionnels à tous les emliloyés, sans égard à leur race, à leur origine, à leurs caliacités ou à leur identité.

2.1.2 Engagement d’AAC en faveur de la réconciliation

À AAC, la réconciliation est une valeur fondamentale qui guide notre travail dans la fonction publique, en particulier dans les relations que nous entretenons avec les communautés autochtones. En tant que ministère fédéral, nous reconnaissons les répercussions à long terme des politiques et pratiques coloniales et des obstacles systémiques sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous sommes conscients qu’une véritable réconciliation nécessite plus qu’une simple reconnaissance; elle nécessite des mesures significatives et des changements systémiques. Cet engagement consiste à revoir notre culture, nos politiques et nos pratiques en milieu de travail afin de respecter le savoir autochtone, l’intendance des terres et l’utilisation durable des ressources, tout en veillant à ce qu’elles soient exemptes de discrimination, qu’elles tiennent compte des droits et des points de vue des Autochtones et qu’elles favorisent un environnement accueillant et sûr pour les employés autochtones. En intégrant la sagesse autochtone traditionnelle dans les méthodes agricoles modernes, nous visons à soutenir la durabilité environnementale et le bien être des communautés.

AAC s’attache à mieux comprendre les contributions des Autochtones à l’agriculture, aux systèmes alimentaires et à l’environnement. Pour cela, il faut accroître la représentation des Autochtones à tous les niveaux du Ministère, veiller à ce que les employés autochtones se voient offrir des occasions équitables d’avancement professionnel, intégrer les points de vue autochtones dans le processus décisionnel et mettre en place des partenariats permettant aux communautés d’élaborer les politiques qui touchent leurs terres, leurs systèmes alimentaires et leurs moyens de subsistance.

2.1.3 Engagement d’AAC à respecter des pratiques scientifiques éthiques

AAC s’est engagé à respecter les normes les plus élevées en matière de pratiques scientifiques éthiques et de conduite responsable de la recherche. Le Ministère veille à l’intégrité, à la transparence et à la responsabilisation dans toutes ses recherches et activités scientifiques en respectant des directives éthiques rigoureuses, comme le Cadre stratégique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’éthique en science et la Politique sur l’intégrité scientifique. AAC encourage l’intégrité dans la collecte et l’analyse des données et favorise un environnement respectueux de la diversité des points de vue. Le Ministère s’efforce de promouvoir la connaissance et l’innovation tout en préservant la confiance du public, les responsabilités éthiques et l’excellence scientifique.

2.1.4 Engagement d’AAC en faveur d’une utilisation responsable et éthique de l’intelligence artificielle

AAC s’est engagé à utiliser l’IA de manière responsable et éthique en accordant une importance prioritaire à la protection de la vie privée, à la prévention de la partialité, à la promotion de l’inclusivité et à l’apprentissage continu. Les employés d’AAC doivent s’assurer que les risques sont évalués, gérés et conformes aux principes du droit administratif, comme la transparence, la responsabilité, la légalité et l’équité procédurale. Lorsque l’on utilise l’IA, il faut respecter les lignes directrices du gouvernement du Canada, notamment par

  • utiliser uniquement des renseignements non classifiés;
  • s’assurer que le contenu est exact, impartial et conforme;
  • se servir de l’IA de manière transparente, selon les normes éthiques les plus élevées.

2.1.5 Engagement d’AAC en faveur d’un leadership éthique

AAC s’est engagé à fournir aux dirigeants les outils, les ressources et la formation nécessaires pour favoriser un leadership éthique. Le terme « dirigeants » peut désigner les employés en position d’autorité et d’influence au sein de l’organisation, et ne se limite pas aux cadres. Il s’étend aux membres de la direction et à tous les employés qui ont la capacité d’influencer et de diriger d’autres personnes.

Les gestionnaires doivent donner l’exemple en faisant la promotion d’une culture de l’intégrité, du respect et de la responsabilité dans toutes leurs actions. Leur leadership doit favoriser le bien être de tous les employés, inspirer la confiance, encourager la collaboration et l’inclusion, et respecter les normes éthiques les plus élevées dans tous les domaines de leur travail.

2.1.6 Pistes de résolution

Les employés d’AAC à tous les niveaux doivent résoudre les problèmes de manière équitable et respectueuse. En cas de problèmes éthiques, nous encourageons les employés à en parler et à les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent aussi obtenir des conseils et de l’aide auprès d’autres ressources au sein du Ministère.

Voici une liste des ressources mises à la disposition des employés d’AAC :

  • Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique : fournit des conseils et des orientations aux employés et aux gestionnaires sur les valeurs et l’éthique, les conflits d’intérêts et d’autres questions éthiques.
  • Services de gestion informelle des conflits : offrent aux employés d’AAC des solutions pour contribuer à prévenir, à gérer et à résoudre les conflits en milieu de travail.
  • Programme de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail : aide les employés et les gestionnaires à s’y retrouver dans les services et les processus visant à prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail.
  • Relations de travail : équipe qui fournit aux gestionnaires des interprétations et des conseils sur les conventions collectives, et qui fait le point sur les négociations collectives, ainsi que la prévention et la résolution des problèmes de harcèlement.
  • Bureau de l’ombuds : offre aux employés un espace indépendant, informel, confidentiel et impartial pour aborder les problèmes liés au travail.
  • Comité d’éthique en science : fournit des conseils sur les questions éthiques liées à la science, examine les allégations d’inconduite éthique dans les pratiques scientifiques et de non respect des lignes directrices éthiques établies, et effectue des enquêtes connexes.
  • Comité d’éthique de la recherche sur des êtres humains : examine tous les protocoles expérimentaux auxquels participent des êtres humains, formule des recommandations et approuve les études.
  • Centre d’excellence en IA : établit des normes, des lignes directrices et des procédures sur l’utilisation responsable et éthique de l’IA, et examine et approuve les initiatives numériques en matière d’IA d’un point de vue éthique tout au long d’une initiative.
  • Bureau de divulgation interne : offre à tous les employés une tribune leur permettant de signaler et de divulguer des actes répréhensibles en milieu de travail, et s’assure que les employés sont traités avec équité et respect et qu’ils sont protégés contre les représailles.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un employé détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au Code d’AAC, il peut en informer, en toute confidentialité et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l’agent supérieur de la divulgation interne à AAC ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Tout membre du public qui croit qu’un fonctionnaire n’a pas agi conformément au Code d’AAC peut en informer l’agent supérieur de la divulgation interne, le sous ministre ou, dans le cas d’un manquement grave, le commissaire à l’intégrité du secteur public.

2.1.7 Responsabilités et obligations

Ministres

Les ministres doivent préserver la confiance du public dans l’intégrité des organismes du secteur public et respecter la tradition et la pratique d’un secteur public fédéral professionnel et non partisan. En outre, les ministres jouent un rôle crucial pour faire en sorte que les fonctionnaires puissent donner des conseils professionnels en toute franchise.

Sous ministre d’AAC

Aux termes de la LPFDAR, le sous ministre a des responsabilités particulières, comme établir un code de conduite d’AAC, et doit, de manière générale, promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l’éthique au sein du Ministère. Le sous ministre doit s’assurer que les employés connaissent leurs obligations décrites dans le Code d’AAC, et qu’ils peuvent obtenir des conseils pertinents auprès du Ministère sur des problèmes éthiques, y compris les conflits d’intérêts possibles. Il doit aussi veiller à ce que le présent code et les procédures de divulgation interne prévues par la LPFDAR soient mis en œuvre efficacement à AAC et fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Le sous ministre doit veiller à l’impartialité des programmes et des services offerts par AAC. Le sous ministre doit se conformer au Code d’AAC et à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Employés d’AAC

Sous l’autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les différentes collectivités et l’intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien être des Canadiens et à la viabilité de la démocratie canadienne, les fonctionnaires maintiennent la confiance du public.

La Constitution canadienne et les principes d’un gouvernement responsable constituent le fondement du rôle, des responsabilités et des valeurs du secteur public fédéral. Les principes constitutionnels de la responsabilité des ministres dictent les relations qui doivent exister entre les ministres, les parlementaires, les fonctionnaires et le public. Un secteur public fédéral professionnel et non partisan fait partie intégrante de notre démocratie.

Les employés d’AAC doivent respecter le Code d’AAC et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. Les employés qui sont aussi des gestionnaires occupent une position d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité de donner l’exemple en adhérant aux valeurs du secteur public.

Champion des valeurs et de l’éthique à AAC

À AAC, le champion des valeurs et de l’éthique a pour mission principale de façonner la culture éthique du Ministère en

  • favorisant la sensibilisation aux valeurs et à l’éthique de la fonction publique, la prise de décision éthique et le leadership fondé sur les valeurs dans l’ensemble du Ministère;
  • établissant une culture de l’intégrité et du respect au sein d’AAC en donnant l’exemple d’un comportement éthique et en communiquant à tous les employés l’importance d’une conduite éthique;
  • procurant des ressources supplémentaires pour les employés qui ont des questions ou des préoccupations concernant des problèmes éthiques en milieu de travail;
  • fournissant des orientations sur les mécanismes dont disposent les employés pour résoudre les problèmes éthiques.
Ombuds du mieux être en milieu de travail d’AAC

L’ombuds du mieux être en milieu de travail offre un endroit sûr où tous les employés peuvent soulever des enjeux professionnels sans crainte de représailles. Le rôle de l’ombuds consiste à : 

  • écouter, fournir des renseignements, diriger les employés vers les programmes et services existants et leur permettre d’y avoir accès;
  • fournir une rétroaction ascendante, notamment à la haute direction;
  • servir de mécanisme complémentaire aux systèmes existants;
  • déterminer et évaluer les options qui s’offrent aux employés pour résoudre les problèmes et, avec leur consentement, signaler les problèmes au niveau de gestion approprié;
  • déterminer, résumer et transmettre de façon proactive des renseignements et des observations sur des problèmes organisationnels systémiques,
  • formuler des recommandations à la haute direction.
Agent supérieur de la divulgation interne

L’agent supérieur de la divulgation interne crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les employés d’AAC. L’agent supérieur doit aider le sous ministre à satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l’agent supérieur d’AAC exerce notamment les fonctions et les pouvoirs suivants :

  • fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires d’AAC au sujet de la procédure de divulgation interne d’AAC, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d’enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs;
  • recevoir et consigner les divulgations puis les examiner afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants d’y donner suite en vertu de la LPFDAR;
  • gérer les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s’il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, de lancer une enquête ou d’y mettre fin;
  • lorsqu’une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise un autre organisme du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de l’organisme concerné;
  • communiquer par écrit à la personne ou aux personnes ayant fait une divulgation le résultat de tout examen ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l’état d’avancement des mesures prises pour donner suite à la divulgation, s’il y a lieu;
  • communiquer sous forme de rapport au sous ministre les résultats des enquêtes et tout problème systémique pouvant donner lieu à un acte répréhensible et lui recommander des mesures correctives, s’il y a lieu.
Responsable de l’intégrité scientifique d’AAC

Le sous ministre adjoint de la Direction générale des sciences et de la technologie est la personne responsable de l’intégrité scientifique (RIS) d’AAC. Le responsable de l’intégrité scientifique est informé de toutes les allégations de violation de l’intégrité scientifique; détermine si la violation présumée constitue une violation de l’intégrité scientifique et s’il convient de répondre à l’allégation selon la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, le Cadre stratégique d’AAC pour l’éthique en science, la Politique d’AAC sur les publications en sciences et technologie, et toutes les autres directives, politiques ou lois pertinentes. Cette personne doit aussi veiller à ce que toutes les allégations, enquêtes et décisions relatives à des violations, ainsi que toutes les mesures prises à la suite d’une allégation, soient conformes aux Principes d’enquête sur les violations présumées énoncés dans les lignes directrices relatives à l’intégrité scientifique : Violations de l’intégrité scientifique.

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. Le BDPRH met en œuvre le présent code et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées, et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices nécessaires à l’application du Code d’AAC.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du Code de valeurs et d’éthique du secteur public intégré dans le Code d’AAC en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique veille à mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l’intégrité du système de dotation de la fonction publique, et à administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques afin de maintenir l’impartialité de la fonction publique.

Partie 3 : Conflit d’intérêts

3.1 Exigences auxquelles doivent satisfaire les employés pour prévenir et régler les situations de conflit d’intérêts

Voici les exigences relatives aux CI qui font partie des conditions d’emploi des employés d’AAC, y compris les exigences de la Directive sur les conflits d’intérêts du SCT. Ces exigences servent à maintenir les valeurs décrites à la Partie 2 du présent code. En respectant ces normes éthiques, les employés préservent la confiance du public dans l’honnêteté, l’équité et l’intégrité de la fonction publique. Ces exigences permettent aussi au Canada de remplir ses engagements en tant que signataire d’ententes internationales sur les valeurs et l’éthique.

3.2 Conflit d’intérêts et conflit de responsabilités

Conflit d’intérêts

Situation, qu’elle soit réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle la personne employée a des intérêts privés qui pourraient influer sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou par laquelle elle utilise ses fonctions officielles à des fins personnelles.

Conflit de responsabilités

Conflit, qu’il soit réel, apparent ou potentiel, qui survient non pas en raison des intérêts privés de la personne employée à l’administration publique centrale, mais en raison d’une ou de plusieurs responsabilités officielles concurrentes et simultanées.

3.3 Prévention des conflits d’intérêts

Les employés d’AAC préservent la confiance du public dans l’objectivité de la fonction publique en prévenant et en évitant les situations qui pourraient donner l’apparence d’un CI, entraîner un risque de CI ou occasionner un CI réel.

Le conflit d’intérêts ne touche pas exclusivement les questions d’opérations financières et de transfert d’un avantage économique. Bien que l’activité financière représente un volet important, un CI dans n’importe quel domaine d’activité peut avoir une incidence négative sur la perception de l’objectivité de la fonction publique. Compte tenu de la nature permanente et omniprésente des technologies de l’information, les employés devraient être conscients des situations de CI réel, apparent ou potentiel qui peuvent découler des messages et des renseignements communiqués et transmis en ligne, y compris sur les plateformes de médias sociaux.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un CI réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les employés d’AAC devraient consulter les exigences énoncées dans le Code d’AAC pour prendre les mesures qui s’imposent. Les employés peuvent aussi demander conseil à leur gestionnaire ou consulter le Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique.

Outre les exigences énoncées dans la présente partie du Code d’AAC, les employés sont tenus d’observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent AAC ainsi que leur profession, lorsqu’il y a lieu.

3.4 Responsabilités et fonctions des employés d’AAC

Les responsabilités et fonctions des employés d’AAC comprennent le respect des exigences de la Directive sur les conflits d’intérêts, qui est une condition d’emploi, notamment les suivantes.

3.4.1 Conditions générales

  • Cerner, prévenir et résoudre les situations de conflit d’intérêts et de conflit de responsabilités au cours de leur emploi dans la fonction publique, de même que les situations de conflit d’intérêts lorsqu’ils quittent la fonction publique.
  • Faire rapport par écrit à l’administrateur général de toutes les activités et de tous les emplois extérieurs, ainsi que de tous les biens, dettes et intérêts pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités officielles.
  • S’abstenir d’avoir des intérêts personnels et d’occuper un emploi ou de participer à des activités à l’extérieur qui pourraient les exposer à des demandes ne correspondant pas à leurs fonctions officielles, ou qui pourraient nuire à leur capacité d’exercer leurs fonctions et responsabilités d’une manière objective et impartiale.
  • Présenter un rapport par écrit à l’administrateur général avant de participer à des activités politiques non liées à une candidature qui pourraient constituer un conflit d’intérêts ou nuire à leur capacité d’exercer leurs fonctions et responsabilités d’une manière objective et impartiale.
  • Présenter un rapport par écrit à l’administrateur général lorsque des responsabilités officielles concurrentes ou simultanées donnent lieu à une situation de conflit de responsabilités.

3.4.2 Marchés conclus avec le gouvernement du Canada, renseignements non publics, traitement de faveur et influence indue

  • Obtenir l’approbation de l’administrateur général avant de conclure une entente contractuelle ou un marché pour lequel ils pourraient recevoir un avantage ou un revenu direct ou indirect du gouvernement du Canada.
  • S’abstenir d’utiliser intentionnellement à son propre avantage ou bénéfice de l’information non accessible au public obtenue dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités officielles.
  • S’abstenir de venir en aide à des entités ou à des personnes de l’extérieur dans leurs rapports avec le gouvernement lorsque cela entraînerait un traitement de faveur ou des avantages pour ces entités ou ces personnes.
  • S’abstenir d’intervenir dans les rapports des personnes ou des entités extérieures avec le gouvernement afin d’influencer de façon inappropriée leur résultat.

3.4.3 Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

  • Refuser un cadeau, une marque d’hospitalité et un autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l’objectivité de l’employé dans l’exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités officielles, ou de le placer dans une situation d’obligé envers le donateur.
  • Il est entendu que l’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages est autorisée si la valeur est minime et que cela se produit rarement; cela est conforme aux règles de courtoisie ou au protocole; l’offre découle des fonctions et des responsabilités officielles de l’employé; cela ne compromet pas l’intégrité de l’employé ou de l’organisation.
  • Lorsqu’il est impossible pour un employé de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères des alinéas j à l, ou lorsqu’on estime qu’il est suffisamment avantageux pour l’organisation de l’accepter, il doit le signaler par écrit à l’administrateur général et lui demander conseil.
  • Lorsqu’un membre de la famille ou un ami présente sa candidature pour un poste dont la supervision est assurée par l’employé, ce dernier doit le signaler par écrit à l’administrateur général et lui demander conseil avant de prendre une mesure de dotation, y compris de lancer des processus d’évaluation.

3.4.4 Ententes financières, sollicitation et utilisation de biens publics

  • S’abstenir de conclure des ententes financières, y compris pour l’achat de biens, la passation de marchés de services ou l’administration de subventions et de contributions ou de paiements de transfert, avec des entités ou des personnes de l’extérieur lorsqu’il existe un risque de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel.
  • S’abstenir de solliciter des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou des transferts de valeurs économiques auprès d’entités ou de personnes de l’extérieur qui ont, qui ont eu ou qui pourraient avoir des rapports avec l’organisation, y compris pendant les activités de collecte de fonds de la Campagne de charité du gouvernement du Canada en milieu de travail, sans avoir reçu au préalable l’approbation écrite de l’administrateur général.
  • S’abstenir d’utiliser directement ou indirectement des biens publics de quelque nature que ce soit ou d’en permettre l’utilisation directe ou indirecte, notamment les biens loués au gouvernement, à des fins autres que celles officiellement approuvées.

3.5 Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d’intérêts en cours d’emploi

Les employés d’AAC doivent faire rapport par écrit au sous ministre ou à son délégataire de toutes les activités extérieures et de tous les biens et intérêts pouvant donner lieu à un CI réel, apparent ou potentiel relativement à leurs fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un déploiement ultérieur. Les rapports doivent être établis au moyen du Formulaire de divulgation de conflit d’intérêts d’AAC et présentés au Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique.

Par la suite, les employés doivent, régulièrement et chaque fois qu’un changement important survient dans leurs affaires personnelles ou leurs fonctions officielles, revoir leurs obligations selon le Code d’AAC, qui comprend les obligations figurant dans le Code des valeurs et d’éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d’intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor. S’il existe un CI réel, apparent ou potentiel, ils doivent produire un rapport au moment opportun.

De plus, AAC pourrait exiger que les employés attestent régulièrement, tout au long du cycle de gestion du rendement, qu’ils connaissent leurs obligations prévues au Code et indiquent s’ils ont besoin ou non de présenter un nouveau rapport de CI ou un rapport modifié.

Lorsqu’ils négocient des ententes de nature financière avec des personnes de l’extérieur, les employés doivent se conformer aux exigences énumérées dans le Code d’AAC ainsi qu’à d’autres directives ou politiques connexes émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor. En cas de doute, les employés doivent immédiatement faire part de la situation à leurs gestionnaires afin d’obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de procéder.

Biens

Il incombe aux employés d’évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S’il existe une situation de CI réel, apparent ou potentiel entre l’exécution de leurs fonctions officielles et leurs biens, ils doivent en faire rapport au sous ministre ou à son délégataire en temps opportun, à l’aide du Formulaire de divulgation de conflit d’intérêts présenté au Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique.

Si le sous ministre ou son délégataire juge que l’un de ces biens donne lieu à un CI réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles des employés, ces derniers doivent alors s’en dessaisir ou prendre d’autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux employés de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque afin de se soustraire aux exigences de conformité.

Les genres de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués à l’annexe B : Norme sur la prévention et la résolution de conflits d’intérêts financiers de la Directive sur les conflits d’intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Biens en lien avec AAC

Lorsqu’un employé d’AAC ou des membres de sa famille immédiate, y compris les membres de la famille immédiate de son conjoint ou de sa conjointe, sont propriétaires d’une terre qui sert à l’agriculture ou qui est louée à cette fin, investissent dans des entreprises rattachées à l’agriculture ou à l’agroalimentaire, ou envisagent d’être propriétaire ou de faire de tels investissements, l’employé est tenu de divulguer ces biens au moyen du Formulaire de divulgation de conflit d’intérêts.

Activités ou emplois extérieurs

Les employés d’AAC peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un CI réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l’impartialité de la fonction publique ou l’objectivité de l’employé.

Les employés doivent présenter au sous ministre ou à son délégataire un rapport lorsque leurs activités ou leur emploi extérieurs risquent de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles, ou si leur capacité de s’acquitter objectivement de leurs fonctions ou responsabilités est susceptible d’être remise en question. Si le sous ministre ou son délégataire détermine qu’il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d’intérêts, il peut demander à un employé de modifier ou d’abandonner ces activités.

Les employés doivent obtenir l’approbation du sous ministre ou de son délégataire avant de conclure une entente contractuelle ou un marché dans le cadre duquel ils pourraient recevoir un avantage ou un revenu directement ou indirectement du gouvernement du Canada. Le sous ministre ou son délégataire déterminera ensuite si la situation présente un CI réel, apparent ou potentiel, et il pourra exiger le refus, la modification ou l’abandon du marché ou de l’entente.

Activités ou emplois extérieurs en lien avec AAC

Lorsqu’un employé d’AAC participe ou envisage de participer à l’une des activités suivantes, il doit les déclarer au moyen du Formulaire de divulgation de conflit d’intérêts :

  • exercice de l’agriculture à titre de loisir ou à des fins commerciales. Cette activité peut être exercée par l’employé, des membres de sa famille immédiate ou des membres de la famille immédiate de son conjoint ou de sa conjointe;
  • présentation d’une demande de subvention ou de contribution, d’une demande dans le cadre d’un programme d’aide au revenu ou de tout autre programme administré par AAC, pour son compte ou au titre de sa participation à une organisation qui demande ou reçoit de telles formes de soutien financier, ou encore réception d’un tel soutien financier.

Un employé d’AAC ne peut, en aucune circonstance, fournir du soutien au public, selon la formule de rémunération à l’acte, relativement à une demande de financement d’un programme administré par AAC.

Si un employé d’AAC est membre d’un conseil d’administration d’une corporation, société, organisme ou entité externe, à l’extérieur de ses fonctions officielles, et que le conseil fait affaire avec AAC ou encore que les activités du conseil sont liées aux fonctions de l’employé ou aux activités d’AAC, celles ci doivent être déclarées et analysées au moyen de la Directive sur l’évaluation des fonctionnaires siégeant aux conseils d’administration externes d’AAC (DOC).

Activités politiques

Tout employé qui envisage de participer à des activités politiques devrait demander conseil auprès de son gestionnaire, d’un représentant désigné en matière d’activités politiques d’AAC ou de la Commission de la fonction publique (CFP) avant de procéder.

Conformément à la Partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les employés doivent obtenir l’autorisation de la CFP afin d’être candidats à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale ou de tenter de le devenir.

Aux termes de la Partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant une période électorale, ou pour s’y opposer; le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Les employés souhaitant mener des activités politiques non visées à la Partie 7 de la LEFP, qui pourraient constituer un CI, doivent informer le sous ministre ou son délégataire des activités proposées.

De même, tout employé qui est assujetti au Code d’AAC, mais qui n’est pas visé par la Partie 7 de la LEFP, y compris les travailleurs occasionnels et à temps partiel, et qui souhaite mener toute activité politique susceptible de constituer un CI, doit informer le sous ministre ou son délégataire de l’activité proposée.

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Les employés d’AAC doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de CI réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux, les marques d’hospitalité et les autres avantages, en respectant le Code d’AAC, qui comprend les obligations figurant dans le Code des valeurs et d’éthique du secteur public et dans la Directive sur les conflits d’intérêts.

Est interdite l’acceptation de tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l’objectivité d’un employé dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités officielles ou de le placer dans une situation d’obligé envers le donateur. Cela inclut l’admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des voyages ou à des conférences.

L’acceptation d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou d’un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et cela se produit rarement, cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, cela se produit lors d’une activité ou d’un événement lié à l’exercice des fonctions officielles de l’employé visé et cela ne compromet ou ne semble pas compromettre l’intégrité de l’employé concerné ou du Ministère. Les employés peuvent consulter l’Organigramme pour l’acceptation d’une marque d’hospitalité et d’autres avantages d’AAC afin de déterminer s’il est permis d’accepter ou non une offre selon le Code d’AAC.

Lorsqu’il est impossible de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d’acceptabilité précités, ou lorsqu’on estime qu’il est suffisamment avantageux pour AAC d’accepter certains types de marques d’hospitalité, les employés doivent demander conseil au sous ministre ou à son délégataire par écrit. Ils peuvent utiliser à cette fin le Formulaire de divulgation de conflit d’intérêts.

Cadeaux, marques d’hospitalité et avantages de la part de communautés autochtones

AAC est bien conscient de la culture et des traditions autochtones pour ce qui est des cadeaux, des marques d’hospitalité et des avantages. Le don de cadeaux est un signe de remerciement et fait partie du mode de vie autochtone. Il témoigne souvent du respect et de l’appréciation des connaissances et des efforts déployés en vue de l’atteinte d’objectifs communs. Les employés doivent trouver un juste équilibre entre le refus du cadeau, qui risque d’offusquer le donateur, et l’acceptation du cadeau, de nature à le placer en situation de conflit d’intérêts.

Lorsqu’un employé reçoit un cadeau qui n’est pas de valeur minime, ou lorsqu’il y a un doute concernant sa valeur, et que son refus serait inapproprié en raison des sensibilités culturelles, il est permis de l’accepter au nom d’AAC. Les employés devraient discuter de la situation avec leur superviseur et présenter un Formulaire de divulgation de conflit d’intérêts au Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique.

  • Les employés d’AAC en visite dans des collectivités des Premières Nations peuvent accepter un repas simple, le transport depuis et vers l’aéroport, ainsi que de petits cadeaux comme des stylos, des tasses et d’autres articles de valeur minime.
  • Les cadeaux dépassant la valeur minime, comme une peinture, une couverture, un capteur de rêves orné, des mocassins, des gants ou des mitaines, peuvent être acceptés au nom du Ministère; il faudra alors remplir un Formulaire de divulgation de conflit d’intérêts et l’envoyer au Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique.
Offres de paiement des frais de voyage provenant d’un tiers

Les employés d’AAC qui travaillent avec divers intervenants tout en exécutant le mandat du Ministère peuvent se voir offrir par les intervenants de payer leurs frais de voyage. Accepter une telle offre pourrait compromettre l’impartialité et l’objectivité de l’employé ou encore donner l’impression qu’un traitement de faveur sera accordé au donateur lorsqu’on prendra des décisions.

Si un tiers offre de payer ou de rembourser les frais de voyage d’un employé, ce dernier peut accepter l’offre, à moins que l’offre entraîne un risque important de CI réel, apparent ou potentiel et à moins que l’acceptation de l’offre aille à l’encontre d’exigences sur le plan légal et financier et d’exigences des politiques.

Les employés d’AAC doivent refuser toute offre de paiement des frais de voyage provenant d’un tiers dans les cas suivants :

  • l’offre n’est pas dans l’intérêt d’AAC ou du gouvernement du Canada;
  • l’offre a été sollicitée;
  • l’offre est faite à un cadre supérieur (EX) ou à un titulaire d’un poste équivalent qui est fondé de pouvoir financier;
  • le tiers est un fournisseur actuel d’AAC, autre qu’un fournisseur de publications scientifiques dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ou quelqu’un qui a une entente formelle avec AAC portant sur les voyages financés;
  • le tiers fait activement du lobbying auprès d’AAC;
  • le tiers reçoit des subventions ou des contributions d’AAC, à moins qu’il n’existe un accord de contribution à frais partagés entre AAC et l’organisation.

Dans d’autres situations, les employés qui se voient offrir le paiement des frais de voyage doivent suivre la Directive d’AAC sur l’évaluation des offres de voyages financés par un tiers pour déterminer si l’offre doit être acceptée ou refusée.

Sollicitation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages

Il est interdit aux employés d’AAC de solliciter auprès d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’un organisme du secteur privé qui a des relations d’affaires avec le gouvernement ou AAC, des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Ceci s’applique également dans le cadre d’événements ou d’activités de collecte de fonds du Ministère.

De même, si une personne ou une entité de l’extérieur avec laquelle AAC a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à AAC un avantage tel que le financement d’un événement ou un don d’équipement, les employés doivent déterminer s’il existe un CI réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit du sous ministre ou de son délégataire avant d’accepter l’avantage.

Le sous ministre ou son délégataire peut exiger que l’activité soit modifiée ou abandonnée, si l’on juge qu’il existe un CI réel, apparent ou potentiel ou une situation d’obligé envers le donateur. Ces dispositions visent à garantir que le Code d’AAC est conforme à l’alinéa 121 (1)(c) du Code criminel.

Évitement des traitements de faveur

Les employés d’AAC doivent faire preuve d’objectivité et d’impartialité lorsqu’ils exercent leurs fonctions et qu’ils prennent des décisions, que celles ci soient liées au processus de dotation, à l’octroi de fonds ou à l’imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l’extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela veut dire qu’il leur est interdit d’accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d’autres personnes ou entités qui pourrait donner l’impression de créer de la partialité. Ils ne doivent pas offrir d’aide extraordinaire à quelque personne ou entité qui a des relations d’affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de leur superviseur. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement en raison d’un antagonisme ou de préjugés personnels.

Les employés doivent éviter les CI liés aux processus et décisions de dotation. Si un ami ou un membre de la famille d’un employé présente sa candidature pour un poste au Ministère dont la supervision est assurée par l’employé en question, ce dernier doit immédiatement divulguer la relation à son gestionnaire et se retirer toutes les activités liées au processus d’embauche. De plus, si la personne est embauchée et qu’il existe un lien hiérarchique entre l’employé et la personne embauchée, l’employé occupant une fonction de supervision doit divulguer ce lien en envoyant un Formulaire de divulgation de conflit d’intérêts au CPVE pour s’assurer que des mesures visant à atténuer le CI sont mises en place.

Transmettre de l’information accessible au grand public n’est pas considéré comme un traitement de faveur.

Conseils d’administration

On pourrait s’attendre à ce que des employés d’AAC siègent à un conseil d’administration ou deviennent membre d’un conseil d’administration d’une organisation, d’une société, ou d’une association à l’extérieur du gouvernement du Canada et en lien avec leurs fonctions officielles, ce qui pourrait entraîner des risques importants de conflit de responsabilités ou de CI réel, potentiel ou apparent.

Cela veut dire que tous les employés qui siègent à un conseil d’administration ou à un corps dirigeant d’une organisation à l’extérieur d’AAC et en lien avec leurs fonctions officielles, ou qui songent à le faire, doivent évaluer cette participation au moyen de la Directive d’AAC sur l’évaluation des fonctionnaires siégeant aux conseils d’administration externes.

Les employés d’AAC qui siègent à un conseil d’administration doivent continuer de respecter les dispositions du Code d’AAC, notamment les obligations suivantes :

  • s’abstenir d’exercer du lobbying auprès du gouvernement du Canada;
  • s’abstenir de représenter l’organisation qui traite avec le gouvernement du Canada;
  • s’abstenir d’aider l’organisation dans ses démarches auprès du gouvernement du Canada, par exemple l’aider à obtenir du financement, lorsque cela peut occasionner un traitement de faveur.

Tout conflit d’intérêts ou conflit de responsabilités inhérent à la participation à un conseil d’administration doit être réglé en faveur de l’intérêt public.

Agence canadienne du pari mutuel

L’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) est un organisme de service spécial d’AAC chargé de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel dans les hippodromes canadiens. Conformément à ce mandat, et en plus des exigences du Code d’AAC, il est interdit aux employés de l’ACPM :

  • de parier aux courses ou dans un établissement de pari en salle pendant qu’ils sont en service, y compris pendant les pauses;
  • d’encaisser des chèques dans des hippodromes;
  • d’avoir des intérêts financiers dans des hippodromes, y compris d’être propriétaires ou copropriétaires de chevaux de course utilisés dans les hippodromes.
Affiliations des professeurs associés

AAC collabore depuis toujours avec le milieu universitaire, et accueille des étudiants diplômés dans ses installations. Il se peut que le maintien du statut des affiliations des professeurs associés soit une condition préalable à la participation de chercheurs et de professionnels de la science aux jurys de thèse des étudiants diplômés. Cependant, AAC n’oblige pas les chercheurs et les professionnels à s’affilier en tant que professeurs associés. Les affiliations des professeurs associés peuvent occasionner des défis sur le plan de l’équilibre entre les activités des établissements universitaires et les obligations des employés en tant que fonctionnaires fédéraux. Les gestionnaires, les chercheurs et les professionnels d’AAC peuvent consulter Norme d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concernant les affiliations auxiliaires en milieu universitaire en vue d’uniformiser l’application, la connaissance des attentes et l’harmonisation des lois et politiques du gouvernement du Canada.

3.6 Exigences relatives à l’après mandat et à la prévention des conflits d’intérêts avant de quitter son emploi et après l’avoir fait

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l’extérieur de la fonction publique.

Avant de quitter l’emploi

Avant de quitter leur emploi dans la fonction publique, tous les employés doivent dévoiler leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l’extérieur qui pourrait présenter un risque de CI réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits possibles avec leur gestionnaire ou le Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique.

Période de restriction relative à l’après mandat visant les employés qui occupent un poste désigné

Certains postes au sein d’AAC comportent des fonctions officielles susceptibles de poser des risques relativement à l’après mandat. Il s’agit notamment des postes de cadre (EX), des postes EX moins 1, EX moins 2 et leurs équivalents. AAC peut désigner d’autres postes susceptibles de poser des risques relativement à l’après mandat suivant l’évaluation du risque de CI et du risque relatif à l’après mandat inhérent à ces postes.

Les employés d’AAC qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d’un an suivant leur départ de la fonction publique. Avant de quitter la fonction publique et pendant la période de restriction d’un an, ces employés doivent signaler par écrit au sous ministre ou à son délégataire toutes les activités et tous les emplois futurs envisagés qui pourraient donner lieu à un CI réel, apparent ou potentiel avec leurs plus récentes fonctions et responsabilités. Ils doivent aussi divulguer immédiatement l’acceptation de toute offre d’emploi. Ils peuvent utiliser à cette fin le Formulaire de divulgation de conflit d’intérêts.

De plus, il est interdit à ces employés, sans l’autorisation écrite du sous ministre ou de son délégataire, pendant la période de restriction d’un an :

  • d’accepter une nomination à un conseil d’administration d’entités ou de personnes de l’extérieur avec qui ils ont eu des rapports officiels importants, directement ou par l’entremise de leurs subalternes, au cours de l’année ayant précédé leur départ de la fonction publique, ou d’accepter un emploi auprès de ces entités ou personnes;
  • d’intervenir pour le compte ou au nom d’entités ou de personnes à l’extérieur de la fonction publique auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel ils ont eu des rapports officiels importants, directement ou par l’entremise de leurs subalternes, au cours de l’année ayant précédé leur départ de la fonction publique;
  • de donner à leurs clients ou à leur nouvel employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du Ministère ou de l’organisme pour lequel ils travaillaient ou avec lequel ils entretenaient d’importants rapports directs.

Annulation ou réduction de la période de restriction

Un employé ou un ancien employé d’AAC peut demander au sous ministre ou à son délégataire d’annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. S’il demande l’annulation ou la réduction de la période de restriction d’un an relative à l’après mandat, il devra au moins fournir les renseignements suivants :

  • les circonstances dans lesquelles il quitte ou a quitté son emploi dans la fonction publique;
  • ses perspectives générales d’emploi;
  • l’importance que le gouvernement attache aux renseignements qu’il détient ou qu’il détenait dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
  • le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d’autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, de ses connaissances et compétences;
  • la mesure dans laquelle son nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu;
  • l’autorité et l’influence qu’il possédait lorsqu’il était dans la fonction publique;
  • toute autre considération, à la discrétion du sous ministre ou de son délégataire.

3.7 Règlement

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un CI réel, apparent ou potentiel, ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s’attend à ce que les situations soient réglées dans le cadre une discussion et d’une entente entre l’employé et le sous ministre ou son délégataire. Si un employé et le sous ministre ou son délégataire ne s’entendent pas sur les dispositions adéquates pour régler un CI réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures établies de règlement des griefs.

3.8 Conséquences

Un employé qui ne respecte pas les exigences énoncées dans le Code d’AAC peut faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Partie 4 : Ressources supplémentaires

4.1 Définitions

Acte répréhensible

Violation grave qui va à l’encontre de l’intérêt public, comme :

  • une infraction à une loi du Parlement ou d’une province ou d’un territoire;
  • l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion;
  • le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et particulier pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;
  • une violation grave du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou du Code d’AAC;
  • le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Activité politique

Toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant une période électorale, ou pour s’y opposer; le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Affiliations des professeurs associés

Toute affiliation à un établissement universitaire, au Canada ou à l’étranger. Bien qu’il soit question principalement de professeurs associés, la terminologie varie et comprend, entre autres, les chargés de cours auxiliaires, les professeurs de recherche auxiliaires et les professeurs associés à la faculté d’études supérieures.

Agent supérieur de la divulgation interne

Délégataire du sous ministre responsable de la réception et du traitement adéquat des divulgations faites par les fonctionnaires en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Conflit d’intérêts

Situation, qu’elle soit réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle la personne employée a des intérêts privés qui pourraient influer sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou par laquelle elle utilise ses fonctions officielles à des fins personnelles.

Conflit de responsabilités

Conflit, qu’il soit réel, apparent ou potentiel, qui survient non pas en raison des intérêts privés de la personne employée à l’administration publique centrale, mais en raison d’une ou de plusieurs responsabilités officielles concurrentes et simultanées.

Dilemme éthique

Situation dans laquelle un employé se trouve devant deux ou plusieurs valeurs ou règles qui sont en conflit. Dans de telles situations, il n’y a pas nécessairement de bonne réponse, et toute décision prise pourrait consister à choisir un principe éthique plutôt qu’un autre.

Discrimination

Fait de réserver à quelqu’un un traitement différent, négatif ou défavorable en raison de sa race, son origine nationale ou ethnique, sa couleur, sa religion, son âge, son sexe (y compris la grossesse et la maternité), son orientation sexuelle, son identité ou expression de genre, son état matrimonial, sa situation de famille, ses caractéristiques génétiques, sa déficience physique ou mentale (y compris la dépendance à l’alcool ou aux drogues) ou son état de personne graciée.

Employé d’AAC

Personne à l’emploi d’AAC, y compris les gestionnaires et les cadres, les employés nommés pour une période indéterminée ou une période déterminée, les personnes en congé non payé, les étudiants participant à des programmes d’emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels, saisonniers et à temps partiel et les personnes travaillant dans le cadre d’un détachement. Bien qu’elles ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada, les bénévoles, les scientifiques émérites et les entrepreneurs doivent se conformer aux exigences figurant dans le Code d’AAC. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux, sont assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Famille

Comprend le conjoint de fait, l’enfant à charge, le conjoint, les membres de la famille et les personnes apparentées à un employé par la naissance, le mariage, l’union de fait, l’adoption ou l’alliance.

Harcèlement

Tout comportement inopportun et offensant, d’une personne envers une ou d’autres personnes en milieu de travail, et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition inadmissible qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout geste d’intimidation ou menace. Il comprend le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne et fondé sur les motifs de distinction illicite énoncés dans cette loi, à savoir la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience et l’état de personne graciée.

Impartialité

L’une des valeurs fondamentales de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Il s’agit d’un élément essentiel d’une fonction publique professionnelle et d’un gouvernement démocratique, qui donne l’assurance que les nominations et les promotions à la fonction publique et au sein de celle ci sont fondées sur le mérite et exemptes de toute influence politique. Elle renforce la capacité et la volonté des employés de travailler pour différents gouvernements, quelle que soit leur affiliation politique. Elle permet aux employés de formuler des conseils stratégiques objectifs et d’administrer les programmes et services offerts aux Canadiens de façon politiquement impartiale.

Justice

L’une des valeurs directrices de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Elle exige que les décisions soient prises avec objectivité, sans influence politique ou favoritisme personnel; les politiques et les pratiques témoignent d’un juste traitement des personnes, qui ont aussi le droit d’être évaluées dans la ou les langues officielles de leur choix dans le cadre d’un processus de nomination.

Représentant désigné en matière d’activités politiques (RDAP)

Délégataire du sous ministre qui reçoit les demandes et les requêtes des employés concernant des activités politiques; coordonne et prépare les documents connexes soumis à l’examen du sous ministre; assure la liaison avec la Commission de la fonction publique au besoin aux fins d’examen et d’approbation finale.

Tiers

Toute personne ou tout groupe ou organisme à l’extérieur du gouvernement du Canada, comme un particulier, une entreprise, une société, une association ou une université.

Voyage financé par un tiers

Organisme privé qui assume les frais (de transport, d’hébergement, de repas) d’un fonctionnaire pour lui permettre de se déplacer et d’exercer ses fonctions officielles à un endroit précis.

4.2 Outils et références

Documents de référence associés au Code d’AAC; elle n’est pas exhaustive, mais elle comprend les documents les plus pertinents.

4.2.1 Actes et lois

4.2.2 Politiques et directives du SCT

4.2.3 Lignes directrices et outils d’AAC

4.2.4 Formation obligatoire et autres formations

4.2.5 Autres ressources

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