Code de valeurs et d'éthique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Table des matières

Introduction

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est responsable des renseignements, de la recherche, de la technologie, des politiques et des programmes qui permettent d'assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l'environnement et de gérer l'innovation propice à la croissance. AAC, en collaboration avec ses partenaires de portefeuille, est responsable devant le Parlement et les Canadiens par le biais du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Au Ministère, nous contribuons à la réalisation de ce mandat dans l'exercice de nos fonctions professionnelles. En qualité de fonctionnaires, nous sommes fiers d'incarner les valeurs et les comportements du secteur public fédéral du Canada. Le Code de valeurs et d'éthique d'AAC définit ces valeurs. Il contient également d'autres mesures spécifiques sur le conflit d'intérêts et l'après-mandat, qui servent à faire respecter nos valeurs publiques. La prévention des conflits d'intérêts est l'un des principaux moyens grâce auxquels un fonctionnaire conserve la confiance du public à l'égard de l'impartialité et de l'objectivité de la fonction publique.

En lisant le Code de valeurs et d'éthique d'AAC, vous comprendrez quelles sont les attentes que nous avons envers les fonctionnaires d'AAC. Lorsque nous agissons conformément aux valeurs et aux comportements stipulés dans le présent code, nous gagnons la confiance du public envers nous-mêmes, notre organisation, et la fonction publique.

Il est essentiel que nous poursuivions notre travail dans cette veine. Nous vous invitons à intégrer les valeurs et les comportements décrits dans le Code de valeurs et d'éthique d'AAC à votre quotidien.

Sous-ministre

Sous-ministre délégué

Partie I − Les valeurs

Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral.^{Note de bas de page 1} Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Le rôle des ministres

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l'intégrité des organisations du secteur public et d'honorer la tradition d'un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchise.^{Note de bas de page 2}

Objectifs

Le présent code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires d'AAC dans toutes les activités liées à l'exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l'intégrité de l'ensemble des institutions publiques.

Tel qu'établi par le sous-ministre d'AAC, le présent code est conforme à l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) qui exige que toutes les organisations fédérales dressent un code de conduite. Il a été conçu en consultation avec les fonctionnaires et les agents négociateurs et il comprend les principes et exigences du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, de même que la Directive sur les conflits d'intérêts du Conseil du Trésor.

Énoncé des valeurs

Les valeurs sont un guide pour les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément les unes des autres, car elles se recoupent souvent. Le présent code représente le guide principal sur lequel se fondent les fonctionnaires d'AAC pour choisir la voie à suivre. Nous devons intégrer les valeurs qu'il renferme dans nos décisions, faits et gestes, politiques, processus et systèmes. De même, les fonctionnaires d'AAC peuvent s'attendre à être traités selon ces valeurs.

Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Comportements attendus

Les fonctionnaires fédéraux sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.

Respect de la démocratie

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions.

1.1 Ils respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
1.2 Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
1.3 Ils communiquent aux décideurs l'information, les analyses et les conseils nécessaires en s'efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.

Respect envers les personnes

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

2.1 Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
2.2 Ils valorisent la diversité et l'avantage de combiner les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.
2.3 Ils favorisent l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
2.4 Ils travaillent ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

Intégrité

Les fonctionnaires servent l'intérêt public.

3.1 Ils se conduisent toujours avec intégrité et d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
3.2 Ils n'utilisent jamais leur rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un.
3.3 Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
3.4 Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

Intendance

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.

4.1 Ils veillent à l'utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
4.2 Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l'environnement.
4.3 Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l'information de la façon indiquée.

Excellence

Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.

5.1 Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
5.2 Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu'ils fournissent.
5.3 Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l'esprit d'équipe, l'acquisition du savoir et l'innovation.

Application

La reconnaissance de ces valeurs et des attentes comportementales est une condition d'emploi de tous les fonctionnaires dans le secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Selon la définition de la LPFDAR, le mot « fonctionnaire » désigne toute personne à l'emploi d'AAC, ainsi que le sous-ministre. Il englobe donc les employés nommés pour une période déterminée et ceux qui le sont pour une période indéterminée, les personnes en congé sans solde ou autres types de congé, les étudiants qui participent aux programmes d'emploi pour les étudiants, les employés occasionnels, les employés saisonniers et les employés à temps partiel.

Même si elles ne sont pas fonctionnaires, les personnes qui viennent à AAC par le biais d'une affectation dans le cadre du programme Échanges Canada, de même que les bénévoles, sont tenues de se conformer aux exigences du présent code, qui englobe le Code de valeurs et d'éthique du secteur public ainsi que la Directive sur les conflits d'intérêts du Conseil du Trésor.

Le présent Code de valeurs et d'éthique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada est entré en vigueur le 2 avril 2012.

Pistes de résolution

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu'une question d'éthique se pose, les fonctionnaires sont invités à parler de ces questions et les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents de leur organisation.

Les fonctionnaires, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d'avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation. À AAC, le groupe des Services intégrés de résolution des conflits offre aux fonctionnaires d'AAC des options afin de prévenir, gérer et résoudre les conflits en milieu de travail.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations à AAC ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

L'agent supérieur chargé des divulgations a la responsabilité d'aider le sous-ministre à se conformer aux exigences de la LPFDAR. Il aide à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les employés de leur organisation. Le lecteur trouvera plus de renseignements sur les obligations et sur les pouvoirs de l'agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles dans les paragraphes qui suivent.

Tout membre du public qui croit qu'un fonctionnaire n'a pas agi conformément au présent code peut en informer l'agent supérieur des divulgations, le sous-ministre ou, dans le cas d'un manquement grave, le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Responsabilités et obligations

Fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Les fonctionnaires d'AAC sont censés respecter le présent code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. De plus, ils doivent se comporter en tenant compte des attentes précisées dans le code de conduite de leur propre organisation. Le fonctionnaire qui ne se conforme pas à ces valeurs et attentes s'expose à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d'influence et d'autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l'exemple en adhérant aux valeurs du secteur public.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Sous-ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le sous-ministre a comme responsabilités particulières sous la LPFDAR d'établir un code de conduite d'AAC et comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l'éthique. Il assure que les employés connaissent leurs obligations décrites dans le présent code. Il veille aussi à ce que les employés puissent obtenir, au sein de l'organisation, des conseils voulus au sujet des questions d'éthique, notamment sur les possibilités de conflit d'intérêts.

Le sous-ministre veille à ce que le présent code et les procédures internes de divulgation dictées par la LPFDAR soient mis en application efficacement à AAC et à ce qu'ils fassent régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation.

Le sous-ministre est chargé de veiller à assurer une administration non partisane des programmes et des services à AAC.

Le sous-ministre est assujetti au présent code et à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Agent supérieur chargé des divulgations

L'agent supérieur chargé des divulgations crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donnent suite aux divulgations faites par les fonctionnaires d'AAC. L'agent supérieur est tenu d'appuyer le sous-ministre pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l'agent supérieur d'AAC exerce notamment les tâches et les pouvoirs suivants :

Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires d'AAC au sujet de la procédure de divulgation interne d'AAC, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la LPFDAR.
Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin.
Lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agent supérieur de cette autre organisation.
Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
Faire rapport au sous-ministre des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. Il met en œuvre le présent code et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le BDPRH peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du présent code.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du Code de valeurs et d'éthique du secteur public intégré au présent code d'AAC en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l'intégrité du système de dotation de la fonction publique et d'administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l'impartialité de la fonction publique.

Partie II − Les conflits d'intérêts

Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires pour prévenir et régler les situations de conflits d'intérêts

Ci-dessous sont exposées les exigences relatives aux conflits d'intérêts, qui font partie des conditions d'emploi des fonctionnaires d'AAC, conformément à la Directive sur les conflits d'intérêts du Conseil du Trésor. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public qui se trouvent dans la Partie I du présent code et servent à les maintenir. En maintenant ces normes d'éthique, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'intégrité de la fonction publique. Ces exigences permettent aussi au Canada de remplir ses engagements en tant que signataire d'ententes internationales sur les valeurs et l'éthique.

Définitions

Conflit d'intérêts: Une situation dans laquelle le fonctionnaire^{Note de bas de page 3} a des intérêts personnels qui pourraient influer abusivement sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d'intérêts réel existe actuellement, un conflit d'intérêts apparent est lorsqu'un observateur peut percevoir raisonnablement l'existence d'un conflit d'intérêts, que ce soit ou non le cas, et la présence d'un conflit d'intérêts potentiel peut raisonnablement être prévue dans l'avenir.
Tâches conflictuelles: Un conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d'un fonctionnaire, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs de ses responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes; par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi à la fonction publique et ses responsabilités dans le cadre d'un rôle externe, qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.
Tiers: personne, groupe ou organisation ne faisant pas partie du gouvernement du Canada, par exemple un particulier, une entreprise, une société, une association ou une université.

Prévention des conflits d'intérêts

Les fonctionnaires d'AAC conservent la confiance du public à l'égard de l'objectivité de la fonction publique en empêchant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel. Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions d'opérations financières et de transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir un impact négatif sur la perception d'objectivité de la fonction publique. Vu la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, les fonctionnaires doivent être particulièrement sensibles aux conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d'autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les fonctionnaires d'AAC doivent consulter les exigences énoncées dans le présent code afin d'orienter les mesures appropriées à prendre. Les fonctionnaires d'AAC peuvent également obtenir une orientation de leur gestionnaire, du sous-ministre ou de son délégataire ou encore demander conseil auprès du Centre de la politique sur les valeurs et l'éthique (CPVE), Direction des ressources humaines.

Outre les exigences énoncées dans la présente partie, les fonctionnaires sont tenus d'observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent AAC ainsi que leur profession, lorsqu'il y a lieu.

Responsabilités et fonctions générales d'un fonctionnaire

Les responsabilités et fonctions générales d'un fonctionnaire incluent :

Il doit prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses responsabilités officielles et ses intérêts personnels;
Il doit s'abstenir d'avoir des intérêts personnels, excluant ceux autorisés dans le présent code, lorsque sa participation à des activités gouvernementales ou la connaissance qu'il a de ces activités ou les renseignements qu'il possède à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts;
Il ne doit jamais utiliser sciemment à son propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions qui ne sont pas facilement accessibles au public;
Il ne doit jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
Il ne doit pas venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
Il ne doit pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée leur résultat;
Il doit maintenir l'impartialité de la fonction publique et ne doit pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière objective ou impartiale;
Il doit s'assurer de résoudre dans l'intérêt public tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses activités personnelles et ses responsabilités officielles en tant que fonctionnaire;
Il doit suivre les méthodes indiquées dans le présent code pour l'évaluation de situations particulières;
Il doit s'assurer que les nominations à des organismes externes qui sont concurrent es aux fonctions officielles d'un fonctionnaire et font partie de celles-ci, par exemple, une nomination à un conseil d'administration, sont gérées adéquatement et que toute tâche conflictuelle qui en résulte est traitée en faveur de l'intérêt public.

Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d'intérêts en cours d'emploi

Les fonctionnaires d'AAC doivent faire rapport par écrit au sous-ministre ou à son délégataire de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leurs fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent. Il doit se faire sur le Formulaire de divulgation de conflit d'intérêts d'AAC, puis être remis au CPVE de la Direction générale des ressources humaines.

Par la suite, un fonctionnaire doit, régulièrement ou à chaque fois qu'un changement important survient dans ses affaires personnelles ou dans ses fonctions officielles, revoir ses obligations selon le présent code qui comprend le Code des valeurs et d'éthique du secteur public et suivant la Directive sur les conflits d'intérêts du Conseil du Trésor. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, il doit produire un rapport au moment opportun.

De plus, AAC peut exiger que les fonctionnaires travaillant dans des secteurs où le risque de conflits d'intérêts est élevé ou ayant des responsabilités associées à un risque élevé de conflits d'intérêts attestent régulièrement qu'ils connaissent leurs obligations en vertu du présent code et confirment s'ils ont besoin ou non de soumettre un nouveau rapport ou un rapport révisé.

Lorsqu'ils négocient avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière, les fonctionnaires doivent se conformer aux exigences énumérées dans le présent code ainsi qu'à d'autres directives ou politiques connexes émises par le Conseil du Trésor. S'ils ont des doutes, les fonctionnaires doivent immédiatement faire part de la situation à leur gestionnaire, afin d'obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de composer avec la situation.

Biens

Il incombe aux fonctionnaires d'évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre l'exécution de leurs fonctions officielles et leurs biens, ils sont tenus d'en faire rapport au sous-ministre ou à son délégataire en temps opportun, d'utiliser à cette fin le Formulaire de divulgation de conflit d'intérêts et de le soumettre au CPVE de la Direction des ressources humaines.

Si le sous-ministre ou son délégataire juge que l'un de ces biens constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles des fonctionnaires, ces derniers doivent alors s'en dessaisir, ou prendre d'autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux fonctionnaires de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque afin de se soustraire aux exigences de conformité.

Les genres de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans l’Annexe B. Norme sur la prévention et la résolution de conflits d’intérêts financiers de la Directive sur les conflits d'intérêts du Conseil du Trésor.

Biens en lien avec Agriculture et Agroalimentaire Canada

Lorsqu'un fonctionnaire d'AAC ou des membres de sa famille immédiate, y compris les membres de la famille immédiate de son conjoint ou de sa conjointe, sont propriétaires d'une terre qui sert à l'agriculture ou qui est louée à cette fin, investissent dans des entreprises rattachées à l'agriculture, à l'agroalimentaire ou envisagent d'être propriétaire ou de faire de tels investissements, le fonctionnaire est tenu de divulguer ces actifs au moyen du Formulaire de divulgation de conflit d'intérêts.

Activités ou emplois extérieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou l'objectivité du fonctionnaire.

Les fonctionnaires d'AAC doivent présenter au sous-ministre ou son délégataire un rapport lorsque leurs activités ou leur emploi extérieurs risquent de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de même si leur capacité de s'acquitter objectivement de leurs fonctions ou responsabilités est susceptible d'être remise en question. Si le sous-ministre ou son délégataire détermine qu'il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d'intérêts, il peut exiger la modification ou l'abandon de ces activités.

Les fonctionnaires qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter au sous-ministre ou son délégataire un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. Le sous-ministre ou son délégataire déterminera ensuite si la situation présente un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, et il pourra exiger la modification ou l'abandon du marché ou de l'entente.

Activités ou emplois extérieurs en lien avec Agriculture et Agroalimentaire Canada

Lorsqu'un fonctionnaire d'AAC participe ou envisage de participer à l'une ou l'autre des activités suivantes, il doit les déclarer au moyen du Formulaire de divulgation de conflit d'intérêts :

exercice de l'agriculture à titre de loisir ou à des fins commerciales. Cette activité peut être exercée par le fonctionnaire, des membres de sa famille immédiate ou des membres de la famille immédiate de son conjoint ou de sa conjointe;
présentation d'une demande de subvention ou de contribution, d'une demande dans le cadre d'un programme d'aide au revenu ou de tout autre programme administré par AAC, pour son compte ou au titre de sa participation à une organisation qui demande ou reçoit de telles formes de soutien financier, ou encore réception d'un tel soutien financier.

Un fonctionnaire d'AAC ne peut, en aucune circonstance, fournir du soutien au public, selon la formule de rémunération à l'acte, relativement à une demande de financement d'un programme administré par AAC.

Si un fonctionnaire d'AAC est membre d'un conseil d'administration d'une corporation, société, organisme ou entité externe, à l'extérieur de ses fonctions officielles, et que le conseil fait affaire avec AAC ou encore que les activités du conseil sont liées aux fonctions du fonctionnaire ou aux activités d'AAC, celles-ci doivent être déclarées et analysées au moyen de la Directive sur l'évaluation des fonctionnaires siégeant aux conseils d'administration externes.

Activités politiques

Tout fonctionnaire envisageant de participer à une activité politique devrait demander conseil auprès de son gestionnaire, d'un fonctionnaire désigné au sein de son ministère, de la Commission de la fonction publique (CFP) ou d'un conseiller en ressources humaines avant de procéder.

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), un fonctionnaire doit demander et obtenir l'autorisation de la CFP afin d'être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Aux termes de la partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Tout fonctionnaire souhaitant mener des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP, qui pourraient constituer un conflit d'intérêts, doit informer le sous-ministre ou son délégataire des activités proposées.

De même, tout fonctionnaire qui est assujetti au présent code, mais qui n'est pas visé par la partie 7 de la LEFP, y compris les travailleurs occasionnels et à temps partiel, et qui souhaite mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d'intérêts, doit informer le sous-ministre ou son délégataire de l'activité proposée.

Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages en respectant le présent code, qui comprend les obligations figurant dans le Code des valeurs et d 'éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d'intérêts du Conseil du Trésor.

Est interdite l'acceptation de tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l'objectivité du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles ou de le placer dans une situation d'obligé envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et cela se produit rarement, cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, cela se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions officielles de l'employé visé et cela ne compromet ou ne semble pas compromettre l'intégrité du fonctionnaire concerné ou d'AAC. (Voir l’annexe A pour un arbre décisionnel pour vous aider à déterminer s'il est acceptable ou non d'accepter ces avantages en vertu du Code de valeurs et d'éthique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (Code d'AAC).)

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour AAC d'accepter certains types de marques d'hospitalité, le fonctionnaire doit demander conseil au sous-ministre ou à son délégataire par écrit. Il peut utiliser à cette fin le Formulaire de divulgation de conflit d'intérêts.

Offres de voyage financé par un tiers

Dans l'exercice de leurs fonctions, il arrive que les fonctionnaires d'AAC travaillent avec divers intervenants tout en exécutant le mandat d'AAC. Ces derniers peuvent parfois leur offrir de payer leurs frais de voyage. Accepter une telle offre pourrait porter atteinte à l'impartialité et à l'objectivité de la fonction publique ou encore donner l'impression qu'un traitement de faveur sera accordé à celui qui paie les frais de voyage lorsqu'on prendra des décisions dans l'avenir.

Si un tiers offre de payer ou de rembourser les frais de déplacement d'un fonctionnaire d'AAC, ce fonctionnaire peut accepter l'offre, à moins que l'offre entraîne un risque significatif de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et à moins que l'acceptation de l'offre aille à l'encontre d'exigences sur le plan légal et financier et d'exigences des politiques.

Le fonctionnaire d'AAC doit refuser toute offre de paiement des frais de voyage provenant d'un tiers dans les cas suivants :

l'offre n'est pas dans l'intérêt d'AAC ou du gouvernement du Canada;
l'offre a été sollicitée;
l'offre est faite à un cadre supérieur (EX) ou à un titulaire d'un poste équivalent qui est fondé de pouvoir financier;
le tiers est un fournisseur actuel d'AAC, autre qu'un fournisseur de publications scientifiques dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire, ou quelqu'un qui a une entente formelle avec AAC, entente qui comprend une disposition explicite sur les voyages financés;
le tiers fait activement du lobbying auprès d'AAC;
le tiers reçoit des subventions et contributions^{Note de bas de page 4} d'AAC, à moins qu'il n'existe un accord de contribution à frais partagés entre AAC et l'organisation.

Dans d'autres situations, les fonctionnaires d'AAC qui se voient offrir un voyage financé par une tierce partie doivent suivre la Directive sur l'évaluation des offres de voyages financés par un tiers afin de déterminer si l'offre doit être acceptée ou refusée.

Sollicitation

Il est interdit aux fonctionnaires d'AAC de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui a des relations d'affaires avec le gouvernement ou AAC, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Ceci s'applique également dans le cadre d'événements et de collectes de fonds du Ministère.

De même, si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle AAC a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à AAC un avantage tel que le financement d'un événement ou un don d'équipement, les fonctionnaires d'AAC doivent déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit du sous-ministre ou de son délégataire avant d'accepter l'avantage.

Le sous-ministre ou son délégataire peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée, s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou une situation d'obligé envers le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que le présent code est conforme à l'alinéa 121(1)(c) du Code criminel.

Évitement des traitements de faveur

Les fonctionnaires doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité lorsqu'ils exercent leurs fonctions et qu'ils prennent des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l'extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela veut dire qu'il leur est interdit d'accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d'autres personnes ou entité. Les fonctionnaires ne doivent pas offrir d'aide extraordinaire à quelque personne ou entité qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de leur superviseur. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement en raison d'un antagonisme ou de préjugés personnels.

Transmettre de l'information accessible au grand public n'est pas considéré comme un traitement de faveur.

Conseils d'administration

Il se peut qu'on s'attende à ce que les fonctionnaires d'AAC siègent à un conseil d'administration ou deviennent membre d'un conseil d'administration d'une organisation, d'une société, ou d'une association à l'extérieur du gouvernement du Canada et en lien avec leurs fonctions officielles, ce qui pourrait entraîner des risques importants de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent ou de tâche conflictuelle.

Cela veut dire que tout fonctionnaire d'AAC qui siège à un conseil d'administration ou à un corps dirigeant d'une organisation à l'extérieur d'AAC et en lien avec leurs fonctions officielles, ou qui songe à le faire, doit évaluer cette participation au moyen de la Directive sur l'évaluation des fonctionnaires siégeant aux conseils d'administration externes.

Tout fonctionnaire d'AAC qui siège à un conseil d'administration est tenu de respecter les dispositions du présent code et doit également :

s'abstenir d'exercer du lobbying auprès du gouvernement du Canada;
s'abstenir de représenter l'organisation qui traite avec le gouvernement du Canada;
s'abstenir d'aider l'organisation dans ses démarches d'obtention de fonds du gouvernement du Canada, lorsque cela peut occasionner un traitement de faveur.

En outre, les conflits d'intérêts ou les conflits de responsabilités doivent être réglés en faveur de l'intérêt public.

Agence canadienne du pari mutuel

L'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) est un organisme de service spécial d'AAC qui est chargé de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel dans les hippodromes canadiens. Par conséquent, et en plus des exigences du présent code, il est interdit aux fonctionnaires qui travaillent à l'ACPM :

de parier aux courses ou dans un établissement de pari en salle pendant qu'ils sont en service, y compris pendant les pauses;
d'encaisser des chèques dans des hippodromes;
d'avoir des intérêts financiers dans des hippodromes, y compris d'être propriétaires ou copropriétaires de chevaux de course utilisés dans les hippodromes.

Exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

Avant de quitter l'emploi

Avant de quitter leur emploi dans la fonction publique, tous les fonctionnaires doivent dévoiler leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l'extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits d'intérêts potentiels avec leur gestionnaire, le sous-ministre ou son délégataire ou le CPVE.

Période de restriction relative à l'après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

Certains postes au sein d'AAC comportent des fonctions officielles susceptibles de poser des risques relativement à l'après-mandat. Il s'agit notamment des postes de cadre (EX), des postes EX moins 1, EX moins 2 et leurs équivalents. AAC peut désigner d'autres postes susceptibles de poser des risques relativement à l'après-mandat suivant l'évaluation du risque de conflit d'intérêts et du risque relatif à l'après-mandat inhérent à ces postes.

Les fonctionnaires d'AAC qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d'un an suivant la cessation de leurs fonctions. Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d'un an, ces fonctionnaires doivent informer le sous-ministre ou son délégataire de toutes les offres sérieuses d'emploi ou de toutes les activités envisagées à l'extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leur emploi dans la fonction publique. Ils doivent le faire au moyen du Formulaire de divulgation de conflit d'intérêts.

De plus, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l'autorisation du sous-ministre ou de son délégataire, dans la période de restriction d'un an :

d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes des fonctionnaires;
d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité à l'extérieur de la fonction publique auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat.^{Note de bas de page 5} Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes des fonctionnaires;
de donner à leurs clients ou à leur employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du Ministère ou de l'organisme pour lequel ils travaillaient ou avec lequel ils entretenaient d'importants rapports directs.

Annulation ou réduction de la période de restriction

Un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire peut demander au sous-ministre ou à son délégataire d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour aider le sous-ministre ou son délégataire à déterminer si sa demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

les circonstances du départ du fonctionnaire;
les perspectives générales d'emploi du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire;
l'importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d'autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire;
la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire;
l'autorité et l'influence qu'avait cette personne dans la fonction publique;
toute autre considération, à la discrétion du sous-ministre ou de son délégataire.

Règlement

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et d'une entente entre le fonctionnaire et le sous-ministre ou son délégataire. Si un fonctionnaire et le sous-ministre ou son délégataire ne s'entendent pas sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de grief établies.

Conséquences

Un fonctionnaire qui ne se conforme pas aux exigences énoncées dans le présent code peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Partie III − Ressources supplémentaires

Personnes-ressources

Les fonctionnaires d'AAC qui veulent discuter du présent code sont invités à le faire en s'adressant à leur supérieur immédiat.

Pour avoir des conseils supplémentaires concernant le présent code, veuillez communiquer avec le CPVE.

Si vous constatez que l'on a peut-être enfreint le présent code, vous pouvez communiquer avec votre supérieur immédiat, avec l'agent principal chargé des divulgations à AAC ou avec le Commissariat à l'intégrité du secteur public. Les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles sont protégés par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Pour avoir des conseils en cas de conflits d'intérêts en milieu de travail, notamment des conseils sur le mode alternatif de résolution des conflits, veuillez communiquer avec les Services de résolution intégrés.

Références

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Ministère de la Justice :
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Annexe A : Code d'Agriculture et Agroalimentaire Canada - Acceptation de marques d'hospitalité, de cadeaux et d'autres avantages

On vous offre une marque d'hospitalité, un cadeau ou un autre avantage en raison de votre emploi à AAC. Pouvez-vous accepter? La partie suivante vous aidera à déterminer s'il est acceptable ou non d'accepter ces avantages en vertu du Code de valeurs et d'éthique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (Code d'AAC). L'acceptation d'une offre doit être soigneusement examinée en fonction du risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le présent code vise à préciser le rôle des fonctionnaires et les attentes à leur égard dans le cadre du régime canadien de démocratie parlementaire énoncé dans la Loi constitutionnelle, et le principe de base du gouvernement responsable, selon lequel les pouvoirs de l'État sont exercés par les ministres, qui doivent rendre compte au Parlement.

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Note de bas de page 2

Le texte tient compte des tâches et des responsabilités énoncées dans le guide intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable, la Loi sur les conflits d'intérêts, la Loi sur le lobbying et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR).

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Note de bas de page 3

Les personnes nommées par décret, comme le sous-ministre et le sous-ministre délégué, sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts, mais pas à la Partie II du présent code.

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Note de bas de page 4

« Subvention » et « contribution » au sens de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

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Note de bas de page 5

Les sous-ministres adjoints et leurs équivalents, y compris le sous-ministre et le sous-ministre délégué, sont assujettis à la Loi sur le lobbying. En cas de conflit entre le présent code et la Loi, cette dernière prévaut.

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Note de bas de page 6

Comprend les articles fournis par une partie externe dans le cadre de tirages.

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Note de bas de page 7

Ce processus ne s'applique pas aux délégués commerciaux d'AAC, qui doivent suivre les lignes directrices du chapitre 9 du manuel de protocole du ministère des Affaires mondiales Canada visant les représentants du Canada à l'étranger.

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