Cahier 1 — Aperçu du ministère: cahier de transition pour le ministre, 2025, AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est un ministère fédéral comptant près de 5 200 employés répartis dans tout le Canada qui appuient notre secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire de classe mondiale.

Le budget annuel d'AAC s'élève à plus de 3,991 milliards de dollars, nos domaines d'intérêt principaux étant la science et l'innovation, la croissance du commerce et des marchés et l'atténuation et la gestion des risques.

AAC est au cœur du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, qui comprend la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains, le Conseil des produits agricoles du Canada, Financement agricole Canada et la Commission de révision agricole du Canada. Nous travaillons également en étroite collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Pour nous acquitter de notre mandat, nous devons collaborer avec un éventail de partenaires et d'intervenants :

• d'autres ministères fédéraux;
• les provinces et les territoires;
• les communautés et organisations autochtones;
• les organisations internationales;
• les universités; et
• les organisations qui représentent :
  • les producteurs;
  • les transformateurs;
  • les consommateurs; et
  • la société civile.

Présence nationale et internationale d’AAC

• 5 198 employés au total (sans compter 140 employés occasionnels et 612 étudiants)
• Plus de 2 440 employés situés dans des centres de recherche partout au pays
• Plus de 2 150 personnes qui travaillent à l'administration centrale à Ottawa
• Plus de 400 personnes qui travaillent à l'administration centrale à Winnipeg
• AAC compte 30 employés recrutés sur place et 12 employés canadiens à l'étranger dans les ambassades/consulats/missions du Canada à l'étranger grâce à une entente avec Affaires mondiales Canada.

(Le nombre d'employés comprend les employés à durée indéterminée, à durée déterminée de plus de trois mois et saisonniers qui sont actifs, suspendus ou en congé payé. Cela exclut 34 personnes en détachement à l’interne, 612 étudiants, 140 employés occasionnels et 2 employés nommés pour une période déterminée de moins de 3 mois. Cela ne comprend pas les personnes nommées par le gouverneur en conseil, le personnel exonéré des ministres et les ministres et sous-ministres fédéraux.)

AAC a des bureaux régionaux et des centres de recherche et de développement partout au Canada. Ils sont répartis dans 3 régions : région côtière (Atlantique et Pacifique), Prairies, et Québec et Ontario. Ils sont situés dans les villes suivantes :

• Colombie-Britannique : Agassiz, Summerland, Burnaby
• Alberta : Lacombe, Lethbridge, Edmonton
• Saskatchewan : Saskatoon, Swift Current, Regina
• Manitoba : Brandon, Morden, Winnipeg
• Ontario : Harrow, London, Guelph, Ottawa
• Québec : Saint-Jean-sur-Richelieu, Sherbrooke, Saint-Hyacinthe, Montréal, Québec
• Nouveau-Brunswick : Fredericton
• Nouvelle-Écosse : Kentville, Truro, Halifax
• Île-du-Prince-Édouard : Charlottetown
• Terre-Neuve-et-Labrador : St. John's

La forte présence régionale et internationale d'AAC permet d'obtenir des renseignements et de réaliser des analyses et une mobilisation d'excellente qualité concernant les conditions agricoles régionales, les principaux enjeux et la capacité d'approvisionnement.

Pour en savoir plus sur les activités scientifiques et de recherche menées sur chaque site : Installations | Répertoire des chercheurs scientifiques et des professionnels (science.gc.ca)

Principaux domaines de responsabilité et dépenses

Le budget annuel d'AAC s'élève à plus de 3,991 milliards de dollars – une combinaison de crédits votés et législatifs.

AAC fait le suivi de ses plans et de ses résultats dans 3 principaux domaines de responsabilité : la croissance du marché, la science et l'innovation et l'atténuation des risques.

Plus des trois quarts du budget sont consacrés aux programmes de subventions et de contributions, qui soutiennent directement le secteur.

Les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) qui relèvent du risque sectoriel (par exemple, Agri-stabilité, Agri-investissement) et les programmes du Partenariat canadien pour une agriculture durable, qui couvrent tous les domaines de responsabilité, représentent une dépense importante.

Directions générales et équipe de la direction d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Sous-ministre et bureau du sous-ministre

• Le sous-ministre est le principal conseiller du ministre et le bureau du sous-ministre est le principal agent de liaison avec le cabinet du ministre.
• Le Secrétariat du Ministère fournit un soutien dans les domaines des affaires parlementaires, de la coordination du portefeuille, des nominations, de la correspondance, de la gouvernance et de l'administration.
  • Secrétaire ministérielle : Tammy Abel
• Le Bureau de l'ombuds est un espace indépendant, informel, confidentiel et impartial accessible à tous les employés d'AAC pour résoudre des problèmes liés au milieu de travail.
  • Ombuds du mieux-être en milieu de travail : Elianne Hall

Direction générale de la gestion intégrée

Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances : À confirmer

• Responsabilités : Partenaire stratégique pour les directions générales et les organismes centraux clients afin d'assurer la saine gestion des ressources humaines et financières du Ministère et d'offrir des services à la clientèle novateurs dans un éventail de domaines, dont l'approvisionnement, les biens immobiliers, les ressources humaines, les rapports et la paie.

Direction générale des affaires internationales

Sous-ministre adjointe : Kathleen Donohue

• Responsabilités : Mise en œuvre des priorités commerciales du secteur dans les domaines des fonctions d'importation et d'exportation réglementaires et techniques, de l'accès aux marchés, de la défense des intérêts des marchés et de la politique commerciale, du développement et de la diversification des marchés, et de la mobilisation des intervenants au Canada et à l'étranger.
• La Direction générale des affaires internationales compte des employés d'AAC et de l'ACIA.

Direction générale des systèmes d'information

Sous-ministre adjointe : Nasser Alsukayri

• Responsabilités : Doter l'effectif d'AAC des outils numériques les plus récents, de ressources en données et d'une infrastructure technologique moderne, permettant ainsi au Ministère d'exécuter efficacement ses fonctions de base, de remplir son mandat et de réaliser ses priorités.

Direction générale des services à l'industrie et aux marchés

Sous-ministre adjoint : Tom Rosser

• Responsabilités : Négociations commerciales bilatérales et multilatérales, analyse et renseignements sur les marchés, mobilisation du secteur, renseignements régionaux et gestion des urgences pour appuyer la croissance économique et la prospérité à long terme de l'industrie agricole et agroalimentaire au pays et à l'étranger.

Direction générale des affaires publiques

Sous-ministre adjointe : Mary Dila

• Responsabilités : Activités stratégiques et opérationnelles liées aux communications internes et externes, y compris les relations avec les médias, le marketing, les médias sociaux et la recherche sur l'opinion publique. Responsable ministérielle de la gestion et de la prestation des services de traduction et des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

Direction générale des programmes

Sous-ministre adjointe : Liz Foster

• Responsabilités : Conception, exécution et gestion des programmes et services de subventions et de contributions et des programmes et services législatifs du Ministère à l'appui des producteurs, des entreprises et des organismes du secteur.

Direction générale des sciences et de la technologie

Sous-ministre adjoint : Gilles Saindon; sous-ministre adjoint délégué : Andrew Goldstein

• Responsabilités : Activités de recherche, de développement et de transfert de technologie dans 20 centres et sites de recherche afin de servir les intérêts des producteurs, des transformateurs, de l'industrie et des Canadiens.

Direction générale des politiques stratégiques

Sous-ministre adjointe : Shannon Nix

• Responsabilités : Élaboration intégrée de politiques par la planification stratégique, l'analyse de politiques, la recherche et la liaison avec l'industrie, les autres ordres de gouvernement, les organismes centraux et les autres ministères.

Bureau de la vérification et de l'évaluation

Dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation : John Corbeil

• Responsabilités : Vérifications et évaluations en vue de fournir des conseils indépendants et objectifs pour aider les cadres supérieurs d'AAC à prendre des décisions et à remplir le mandat d'AAC.

Services juridiques – Agriculture et inspection des aliments

Directrice exécutive et avocate générale principale : Kristine Allen

• Responsabilités : Fournir des services de consultation juridique à AAC, aider le Ministère à élaborer des politiques et à rédiger et modifier des lois, et fournir un soutien consultatif dans le contexte des litiges.
• Partagés entre AAC et l'ACIA.

Ensemble du portefeuille de l'agriculture

Le portefeuille canadien de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire comprend AAC et 5 autres organisations :

• Commission canadienne du lait
• Commission canadienne des grains
• Conseil des produits agricoles du Canada
• Financement agricole Canada
• Commission de révision agricole du Canada

Chaque organisation fournit des services importants pour soutenir le secteur et les Canadiens au moyen de fonctions législatives/réglementaires, de services financiers et d'une mobilisation plus large de l'industrie. En fin de compte, la ministre a la responsabilité de faire rapport au Parlement et aux Canadiens sur les activités du ministère et du portefeuille.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) relève du ministre de la Santé. L'ACIA ne fait pas partie du portefeuille canadien de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, mais travaille en étroite collaboration avec AAC. Le ministre est responsable des activités de l'ACIA qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments.

L'Agence canadienne du pari mutuel, qui fait partie de la Direction générale de la gestion intégrée, est un organisme de service spécial/fonds renouvelable au sein d'AAC qui réglemente et supervise les activités de pari mutuel (un système de pari mutuel unique) sur les courses de chevaux au Canada. Cette agence sert l'intérêt public en veillant à ce que les activités de pari mutuel soient menées d'une manière équitable pour le public.

Organisations et leadership du portefeuille

Chaque organisation a son propre administrateur général, mais le sous-ministre a la responsabilité de conseiller le ministre sur toute question relevant de sa responsabilité et de sa compétence.

Commission canadienne du lait (CCL)

Chef de la direction : Benoit Basillais

Présidente : Jennifer Hayes

• Située à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale, la CCL est une société d'État qui aide à gérer l'industrie laitière du Canada, y compris le soutien des prix et les quotas dans le cadre du système de gestion de l'offre pour les produits laitiers.
• La CCL compte 85 employés et a un budget annuel de 17,5 millions de dollars.

Commission canadienne des grains (CCG)

Commissaire en chef : David Hunt

• Située à Winnipeg, la CCG réglemente la manutention du grain au Canada et établit et maintien des normes de qualité fondées sur la science pour le grain canadien.
• La CCG compte 485 employés répartis dans tout le pays et un budget annuel de 80,69 millions de dollars.

Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC)

Président : Brian Douglas

• Situé à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale, le CPAC supervise les organismes nationaux de gestion de l'offre pour la volaille et les œufs, ainsi que les organismes nationaux de promotion et de recherche pour les produits agricoles.
• Le CPAC compte 18 employés et a un budget annuel prévu d'environ 3,2 millions de dollars.

Financement agricole Canada (FAC)

Chef de la direction : Justine Hendricks

Présidente du conseil d'administration : Jane Halford

• Situé à Regina, FAC est une société d'État fédérale financièrement autonome qui offre un financement aux clients agricoles.
• FAC compte plus de 2 500 employés répartis dans 103 bureaux partout au Canada. Le portefeuille de prêts actuel de FAC compte $53,6 milliards de dollars de prêts qui fournissent des fonds à près de 103 000 clients de partout au Canada.

Commission de révision agricole du Canada (CRAC)

Présidente : Emily Crocco

• Située à Ottawa, la CRAC est un tribunal indépendant qui assure un examen impartial des cas intentés par des personnes accusées d'avoir introduit des produits d'origine animale ou végétale dans le pays sans autorisation ou de ne pas respecter les normes de transport sans cruauté des animaux.
• CRAC est composée d'une présidente à temps plein et de 3 membres à temps partiel. Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs offre des services de soutien du greffe, du soutien juridique ainsi que du soutien aux arbitres.

Fondement législatif et compétences partagées

AAC et le Portefeuille appliquent plus de trente lois fédérales liées à l'agriculture et à l'agroalimentaire.

La Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire stipule que les pouvoirs du ministre s'étendent à : « l'agriculture, aux produits dérivés de l'agriculture; et à la recherche dans ces domaines, notamment à l'exploitation de stations agronomiques ». La Loi permet au ministère de soutenir le secteur à partir de la ferme à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles auprès des consommateurs au Canada et sur les marchés mondiaux.

Voici certaines autres importantes lois : la Loi sur la protection du revenu agricole; la Loi canadienne sur les prêts agricoles; la Loi sur la commercialisation des produits agricoles; la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Celles-ci permettent à AAC de mettre en œuvre des programmes financiers agricoles, des lois sur la commercialisation, des normes et des règlements qui contribuent à assurer le rendement et la sécurité du secteur.

L'article 95 de la Constitution fait de l'agriculture une compétence partagée au Canada. Un niveau élevé de consultations est nécessaire entre AAC et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes qui soutiennent efficacement le secteur partout au Canada.

Des cadres stratégiques fédéral-provincial-territorial quinquennaux définissent la manière, l'objectif et le contexte dans lesquels les gouvernements collaborent relativement aux questions agricoles. Une grande partie du travail et des dépenses d'AAC s'inscrivent dans le cadre.

AAC compte un total de 5 198 employés, dont 41,5 % travaillent dans la région de la capitale nationale.

Cela comprend les employés (nommés pour une période indéterminée, nommés pour une période déterminée de plus de 3 mois et saisonniers) qui sont actifs, suspendus ou en congé payé. Cela exclut 34 personnes en détachement à l'interne, 612 étudiants, 140 employés occasionnels et 2 employés nommés pour une période déterminée de moins de 3 mois. Cela ne comprend pas les personnes nommées par le gouverneur en conseil, le personnel exonéré des ministres et les ministres et sous-ministres fédéraux.

Budget 2024-2025 d'AAC

• Fonctionnement : 701,1 millions de dollars
• Fonds propres : 73,9 millions de dollars
• Subventions et contributions votées : 956,6 millions de dollars
• Dépenses prescrites par la loi : 2 259,3 millions de dollars
• Total : 3,991 milliards de dollars

AAC a des bureaux régionaux et des centres de recherche et de développement dans les endroits suivant au Canada :

• Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut : Whitehorse
• Colombie-Britannique : Agassiz, Summerland, Burnaby
• Alberta : Lacombe, Lethbridge, Calgary, Edmonton
• Saskatchewan : Saskatoon, Swift Current, Regina
• Manitoba : Brandon, Morden, Winnipeg
• Ontario : Harrow, London, Guelph, Jerseyville, Ottawa
• Québec : Saint-Jean-sur-Richelieu, Sherbrooke, Saint-Hyacinthe, Montréal, Québec
• Nouveau-Brunswick : Fredericton, Moncton
• Nouvelle-Écosse : Kentville, Truro, Halifax
• Île-du-Prince-Édouard : Charlottetown
• Terre-Neuve-et-Labrador : St. John's

AAC fait le suivi de ses plans et de ses résultats dans 3 principaux domaines de responsabilité

Marchés domestique et international

• Soutenir la compétitivité du secteur sur le marché intérieur et à l'étranger
• Accroître les possibilités d'exportation du secteur en maintenant et en élargissant l'accès aux principaux marchés

Science et innovation

• Mener des recherches scientifiques en collaboration avec l'industrie, les groupes autochtones, les autres gouvernements et ministères, le milieu universitaire et les partenaires internationaux
• Développer de nouvelles connaissances/technologies et les transférer au secteur
• Collaborer avec les partenaires de l'industrie ainsi que d'autres partenaires pour renforcer la capacité du secteur à élaborer et à adopter des pratiques, des produits et des processus novateurs
• Améliorer les performances environnementales et la résilience du secteur face aux effets des changements climatiques

Risque sectoriel

• Travailler à l'atténuation des risques de production, des effets sur l'environnement et des problèmes financiers ou de marché
• Soutenir le secteur pour développer des systèmes, des normes et des outils de gestion des risques

Partenaires du portefeuille

Le ou la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de tous les organismes du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, y compris :

• Commission canadienne du lait
• Commission canadienne des grains
• Financement agricole Canada
• Conseil des produits agricoles du Canada
• Commission de révision agricole du Canada

Même si l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne fait pas partie de son portefeuille, le ou la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable des activités de l'Agence non liées à la salubrité des aliments, notamment des questions économiques et commerciales, ainsi que de la protection des consommateurs, de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

AAC collabore avec des organisations et des organismes partenaires qui réglementent des aspects du secteur agricole. Le Ministère et ses partenaires du portefeuille relèvent du Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à l'exception de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), qui relève du ministre de la Santé. Toutefois, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable des activités agricoles de l'ACIA qui ne se rapportent pas à la salubrité des aliments, notamment les travaux liés à la protection des végétaux, à la santé animale et au commerce. Il incombe au sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'informer le ministre de toute question relevant de la responsabilité et de la compétence de celui-ci. Les organisations faisant partie du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sont responsables de veiller à ce que les politiques et les programmes soient coordonnés et à ce qu'ils servent les intérêts du secteur et des Canadiens.

Agence canadienne d'inspection des aliments

Histoire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a été créée en 1997 en tant qu'organisme de réglementation. Il s'agit d'un organisme de réglementation à vocation scientifique qui se concentre sur l'atténuation et la gestion des risques liés à la salubrité alimentaire, à la santé animale et à la protection des végétaux et qui accorde la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens. L'ACIA est passée du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à celui de la Santé en octobre 2013 afin de mieux harmoniser les autorités fédérales liées à la salubrité alimentaire.

Mandat

En examinant le mandat de l'ACIA, il y a des domaines clés où ses activités peuvent avoir une incidence et une influence sur la compétitivité et les intérêts économiques du secteur, en particulier :

• la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux;
• les débouchés commerciaux et les possibilités d'accès aux marchés intérieur et international;
• la modernisation de la réglementation.

Activités

Le ministre de la Santé est responsable de l'orientation générale et du budget de l'ACIA, ainsi que des questions liées à la salubrité des aliments. L'ACIA continue de rendre compte au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'activités non liées à la salubrité des aliments et de questions économiques et commerciales (par exemple, liées à la santé animale, à la protection des végétaux, à l'accès aux marchés et aux intrants agricoles, comme les aliments pour animaux, les semences et les engrais). L'ACIA collabore avec divers ministères de tous les ordres de gouvernement, avec des intervenants et avec des groupes d'intérêt pour remplir son mandat.

Dans certains cas, l'ACIA doit informer à la fois le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministre de la Santé et obtenir leur approbation sur des questions et des initiatives qui recoupent les domaines de responsabilité. Il s'agit notamment des questions liées à la biotechnologie, aux animaux ou aux végétaux qui peuvent avoir une incidence sur l'approvisionnement alimentaire, comme la résistance aux antimicrobiens, et les questions d'accès aux marchés liées à la salubrité des aliments.

Financement

Les dépenses totales prévues pour les responsabilités essentielles et les services internes sont de 1,01 milliard de dollars en 2024 2025 et le total des recettes prévues de tous les secteurs d'activité (salubrité des aliments, santé animale et protection des végétaux) est de 53 millions de dollars. (Source : Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses)

Équivalents temps plein : 6 748 employés

Président : Paul MacKinnon
Nomination : du 27 janvier 2024 au 27 janvier 2029.

Financement agricole Canada

Histoire

Financement agricole Canada (FAC) est une société d'État, créée en 1959 en vertu de la Loi sur le crédit agricole. Son siège social se trouve à Regina.

Mandat

FAC assure une prestation de services et produits financiers et commerciaux, spécialisés et personnalisés, au secteur de l'agriculture et de l'alimentation.

Activités

Avec un portefeuille de prêts de plus de 53,6 milliards de dollars (30 septembre 2024), FAC est le plus important fournisseur de capitaux aux producteurs agricoles et agroalimentaires et aux agroentreprises du Canada. FAC compte près de 103 000 clients desservis à 103 bureaux locaux partout au Canada. FAC offre du financement, des logiciels et des programmes d'apprentissage ainsi que d'autres services opérationnels afin de faire progresser le secteur de l'agriculture et de l'alimentation. FAC fait également des investissements dans des fonds de capital de risque pour combler le besoin d'autres modes de financement dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation. FAC collabore avec des accélérateurs pour fournir des liens et un mentorat afin d'accélérer la croissance des entreprises nouvelles et en démarrage.

Financement

FAC est autonome et ne dépend pas des affectations de crédit du gouvernement. Les fonds nécessaires pour soutenir ses opérations sont empruntés directement auprès du gouvernement du Canada, en vertu du Programme d'emprunt consolidé et doivent être approuvés par le ministre des Finances et le Conseil du Trésor.

Budget

En date du 30 septembre 2024, le portefeuille de FAC a augmenté à 53,6 milliards de dollars (comparativement à 50,8 milliards de dollars le 31 mars 2024), avec un revenu net de 524 millions de dollars (Source : Rapport financier du deuxième trimestre 2024-2025).

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures pour toutes les sociétés d'État financières, y compris FAC. Les mesures visent à maximiser la contribution des sociétés d'État à la productivité et à la croissance économique du Canada en transformant les pratiques de gestion du capital et des risques, de gouvernance et de transparence. Ces mesures font suite à un examen exhaustif des pratiques de gestion des risques et du capital des sociétés d'État amorcé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023.

Équivalents temps plein : 2 500

Conseil d'administration

Présidente‑directrice générale : Mme Justine Hendricks
Nomination : du 30 janvier 2023 au 29 janvier 2028

La présidente‑directrice générale de FAC supervise les activités de la société. En collaboration avec le conseil d'administration, elle est responsable du leadership stratégique de la société, en plus d'offrir un leadership et de fournir des conseils au conseil sur toutes les questions stratégiques qui touchent l'orientation et les activités de la société.

Présidente du conseil d'administration : Mme Jane Halford
Nomination : du 22 avril 2020 au 2 mai 2027 (deuxième mandat, nommée directrice le 15 décembre 2014)

La présidente sert de principal intermédiaire entre FAC et le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire et est responsable de la direction du conseil d'administration réunissant les 12 membres de FAC tout en travaillant en étroite collaboration avec le directeur général.

Administratrice : Rita Achrekar
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2025

Administratrice : Sylvie Chagnon
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2025

Administratrice : Sylvie Cloutier
Nomination : du 5 avril 2012 au 26 janvier 2026 (quatrième mandat)

Administratrice : Michele Hengen
Nomination : du 9 novembre 2017 au 16 février 2029 (troisième mandat)

Administrateur : James Laws
Nomination : du 9 novembre 2017 au 16 février 2029 (troisième mandat)

Administrateur : Michael Tees
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2025

Administrateur : Govert Verstralen
Nomination : du 9 novembre 2017 au 16 février 2029 (troisième mandat)

Administrateur : 3 postes vacants

Commission de révision agricole du Canada

Histoire

La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé en 1998. Son bureau est situé au centre‑ville d'Ottawa.

Le 1er novembre 2014, la CRAC est devenue l'un des douze tribunaux soutenus par le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Bien que le SCDATA alloue un budget à la CRAC et lui apporte un soutien administratif, la CRAC appartient toujours au portefeuille de l'agriculture. AAC demeure responsable de la formulation des politiques à l'appui de l'administration de la CRAC et le ministre conserve le pouvoir des nominations. Cependant, la CRAC reste indépendante dans ses processus d'examen.

Mandat

Le mandat de la CRAC est de permettre au public de faire réviser la validité de certaines décisions ou sanctions administratives imposées en vertu de diverses lois agricoles et agroalimentaires, que ces demandes de révision proviennent de particuliers ou de l'industrie. La CRAC joue donc un rôle important en assurant l'équité et l'efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires.

Activités

Le rôle de la CRAC consiste à réviser les avis d'infraction émis par l'ACIA, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire afin de protéger la santé publique, le bien‑être animal et la vie végétale. La CRAC a commencé l'exercice 2023-2024 avec 20 cas en attente de traitement. Elle a reçu 43 nouveaux dossiers pendant l'année. Sur les 63 dossiers en question, la CRAC a rendu 14 décisions sur le fond. À la fin de 2023-2024, la CRAC avait 32 cas en attente de traitement.

Financement

Depuis 2022-2023, la majeure partie de l'information financière propre à la CRAC ne fait plus l'objet d'un suivi. En 2023-2024, le salaire des quatre arbitres de la CRAC (une présidente à temps plein et trois arbitres à temps partiel) était de 243 634 $.

Équivalents temps plein

Le SCDATA offre des services de greffe, des services juridiques et du soutien aux arbitres. En 2022-2023, le SCDATA a regroupé les secrétariats de plusieurs tribunaux fédéraux qu'il soutient. Comme quatre autres tribunaux, la CRAC a été assignée par le SCDATA au « Secrétariat intégré 1 » (qui compte 45 employés). La CRAC compte une présidente à temps plein et trois membres à temps partiel.

Présidente : Mme Emily Crocco
Nomination : du 15 décembre 2022 au 16 janvier 2028

La présidente de la CRAC, qui en est aussi la première dirigeante, exerce ses fonctions à temps plein. Elle est tenue de rendre compte de l'efficacité des activités de la CRAC et relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Toutefois, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et en raison de sa taille, la CRAC n'est pas une entité juridique indépendante.

Membre à temps partiel : Geneviève Parent
Nomination : du 15 août 2017 au 30 août 2027 (quatrième mandat)

Membre à temps partiel : Marthanne Robson
Nomination : du 14 décembre 2017 au 13 décembre 2025 (troisième mandat)

Membre à temps partiel : Patricia Farnese
Nomination : du 29 novembre 2018 au 12 décembre 2025 (deuxième mandat)

Commission canadienne du lait

Histoire

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d'État, créée en 1966 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Son bureau est situé à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale.

Mandat

Veiller à ce que le système de gestion de l'offre dans le secteur des produits laitiers travaille au profit des producteurs pour qu'ils obtiennent une juste rétribution et à ce que les consommateurs disposent d'un approvisionnement suffisant en produits laitiers de haute qualité.

Activités

La CCL préside le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait et offre un soutien continu à l'industrie laitière du Canada, en collaboration avec les intervenants et les gouvernements. La CCL administre également les ententes de mise en commun des revenus, gère les objectifs nationaux de production laitière et le prix du lait à la ferme et administre les programmes. Elle a le pouvoir d'acheter, de stocker, de transformer et de vendre des produits laitiers sur les marchés intérieurs et internationaux. Au nom du gouvernement du Canada, la CCL gère et verse des paiements aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.

Financement

La CCL reçoit des fonds du Parlement, des producteurs laitiers, du marché et de ses activités commerciales.

Budget

17,5 millions de dollars pour la campagne laitière se terminant le 31 juillet 2025, dont 5,1 millions de dollars provenant de crédits parlementaires. Les 12,4 millions de dollars restants sont financés par les opérations commerciales de la CCL, par les producteurs de lait pour les programmes dont ils bénéficient et par le marché pour la conservation du beurre. (Source : Sommaire du plan directeur de la CCL, de 2024-2025 à 2028-2029)

Équivalents temps plein : 85

Président‑directeur général (PDG) : M. Benoit Basillais
Nomination : du 4 juillet 2022 au 3 juillet 2026

Le chef de la direction est responsable des activités et de la gestion globales de la CCL et sert de principal intermédiaire entre la CCL et les intervenants de l'industrie laitière et représentants officiels des gouvernements.

Présidente : Mme Jennifer Hayes
Nomination : du 23 décembre 2021 au 22 décembre 2025 (premier mandat, nommée membre le 3 janvier 2017)

La présidente est la première intermédiaire entre la CCL et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Elle dirige le conseil d'administration de la CCL tout en travaillant en étroite collaboration avec le PDG et la commissaire.

Commissaire : Mme Shikha Jain
Nomination : du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2026

La commissaire soutient le président ainsi que le PDG dans leurs fonctions et préside le comité de vérification de la CCL.

Commission canadienne des grains

Histoire

La Commission canadienne des grains (CCG) a été créée en 1912 en vertu de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Son administration centrale se trouve à Winnipeg.

Mandat

Aux termes de la LGC, la CCG a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.

Activités

La CCG aspire à être chef de file en matière d'excellence et d'innovation dans l'industrie du grain. Ses principales activités sont :

• assurance de la qualité;
• assurance‑quantité;
• protection des producteurs;
• recherche sur la qualité des grains.

Dans l'Ouest canadien, la CCG a le mandat non seulement de régir l'ensemble du système de manutention des grains, des silos primaires, où le grain est premièrement reçu des producteurs, aux silos terminaux et de transbordement, où il est expédié aux acheteurs étrangers.

Financement

La CCG est financée par des crédits parlementaires et par les droits perçus pour les services rendus.

Budget

80,69 millions de dollars (financés par 5,9 millions de dollars de crédits gouvernementaux annuels et 74,79 millions de dollars de recettes provenant des frais d'utilisation/utilisation de l'excédent accumulé). (Source : Plan ministériel de la CCG 2024-2025)

Équivalents temps plein : 485

Président : M. David Hunt
Nomination : du 13 mai 2024 au 12 mai 2028

Le commissaire en chef, qui relève directement du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, applique la LGA. Il agit aussi à titre de PDG et assure la direction globale et le leadership du personnel de la Commission en appliquant la Loi et les règlements et en offrant des services à l'industrie céréalière.

Vice-présidente : Vacant

Commissaire : M. Lonny McKague
Nomination : du 13 février 2017 au 28 février 2027 (troisième mandat)

Conseil des produits agricoles du Canada

Histoire

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a été créé en 1972 en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), laquelle prévoit la création d'offices nationaux de commercialisation pour les secteurs soumis à la gestion de l'offre (à l'exception des produits laitiers) ainsi que d'offices de promotion et de recherche. Son bureau est situé à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale.

Mandat

Les responsabilités du CPAC, telles que la LOPA les définit, sont les suivantes :

• conseiller le ministre sur toutes les questions relatives à la création et aux opérations des offices prévus par la LOPA en vue de maintenir ou promouvoir l'efficacité et la compétitivité des industries;
• approuver les règlements sur le contingent de production et les ordonnances sur les redevances à payer, les règlements sur la délivrance des permis et certaines dispositions relatives aux règlements administratifs;
• travailler avec les offices en vue d'améliorer l'efficacité de la commercialisation des produits agricoles soumis à la gestion de l'offre;
• examiner, dans le cadre de ses pouvoirs, toutes les plaintes déposées à l'égard des décisions des offices nationaux et prendre les mesures nécessaires;
• tenir des audiences publiques au besoin, par exemple au moment de la création de nouveaux offices.

Activités

Le CPAC collabore avec les sept organismes suivants, établis en vertu de la LOPA, et en supervise les activités afin de s'assurer qu'ils favorisent une industrie de production et de commercialisation forte, efficace et concurrentielle et qu'ils fonctionnent dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs.

• Les Producteurs d'œufs du Canada (1972)
• Les Éleveurs de dindon du Canada (1974)
• Les Producteurs de poulet du Canada (1978)
• Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (1986)
• L'Agence canadienne du bœuf (2002)
• L'Office de promotion et de recherche pour le porc canadien (2020)
• Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel (2024)

Le CPAC gère également la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) au nom d'AAC. La LCPA permet au gouvernement fédéral de déléguer ses pouvoirs en matière de commerce interprovincial et d'exportation aux offices provinciaux de commercialisation pour un large éventail de produits agricoles. Ces offices peuvent ainsi percevoir des contributions auprès des producteurs afin de financer la recherche, la commercialisation et d'autres activités utiles au secteur.

Financement

Le CPAC est entièrement financé par les crédits permanents d'AAC qui sont énumérés dans le Budget principal des dépenses.

Budget

Le budget prévu est d'environ 3,2 millions de dollars.

Équivalents temps plein : 18

Président et membre : Brian Douglas (à temps plein)
Nomination : du 11 juin 2018 au 10 juin 2026 (deuxième mandat)

Le président du CPAC est nommé par le gouverneur en conseil et relève du ministre. Il prodigue des conseils sur les activités, les objectifs, les exigences et les politiques du Conseil ainsi que sur toutes les questions liées à la création, aux activités et au rendement des offices en vertu de la LOPA. Le CPAC est composé de trois à sept membres. Actuellement, le CPAC compte cinq membres.

Vice‑présidente : Bonnie den Haan
Nomination : du 21 avril 2023 au 20 avril 2027

Membre : Maryse Dubé
Nomination : du 30 avril 2015 au 29 avril 2025 (troisième mandat)

Membre : Morgan Moore
Nomination : du 19 juin 2019 au 18 juin 2026 (troisième mandat)

Membre : Samantha Haverkamp
Nomination : du 21 avril 2023 au 20 avril 2026

16 décembre 2021

Madame la Ministre,

Je vous remercie de continuer de servir les Canadiens en tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Depuis le début de la pandémie, les Canadiens ont dû faire face à un défi qui ne se produit qu'une fois par siècle. Malgré tout, les gens ont su se montrer à la hauteur, et ce, d'un océan à l'autre. Lorsque cela comptait le plus, les Canadiens se sont adaptés, se sont entraidés et ont fait preuve de compassion, de courage et de détermination, autant de valeurs qui nous sont chères. C'est ce qui a défini jusqu'à présent notre parcours dans cette pandémie. Et c'est ce qui nous permettra d'aller de l'avant.

En cette période difficile, les Canadiens se sont prononcés de façon démocratique. Ils nous ont confié le soin de terminer la lutte contre la COVID-19 et de soutenir le rétablissement d'une classe moyenne forte. Ils nous ont, par le fait même, donné une orientation claire : prendre des mesures audacieuses et concrètes afin de bâtir un avenir où la santé et la résilience prévaudront. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé, et c'est exactement ce que notre gouvernement est prêt à faire. Nous nous emploierons à bâtir cet avenir meilleur en continuant de miser sur la collaboration, la mobilisation, la science et la prise de décisions fondées sur des données probantes. En nous appliquant sans relâche à obtenir des résultats, nous travaillerons de manière constructive avec les parlementaires et maintiendrons nos solides partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et nos partenaires autochtones. Le début de cette nouvelle décennie a été extrêmement difficile, mais le moment est venu de rebâtir un pays plus résilient, plus inclusif et plus fort pour tous.

La science est claire. Les Canadiens ont été clairs. Nous devons non seulement continuer d'agir concrètement à l'égard des changements climatiques, mais aussi le faire plus vite et aller plus loin à ce chapitre. Comme les Canadiens le constatent de plus en plus partout dans le pays, les changements climatiques constituent une menace existentielle. Afin de bâtir un avenir plus propre et plus vert, il nous faudra tous faire des efforts soutenus et concertés. Je m'attends à ce que vous cherchiez au sein de votre portefeuille, en votre qualité de ministre, des façons de soutenir nos efforts pangouvernementaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à créer des emplois propres et à relever les défis liés au climat avec lesquels les collectivités composent déjà.

Cette année, les Canadiens ont été horrifiés par la découverte de sépultures non identifiées près d'anciens pensionnats autochtones. Ces découvertes nous rappellent la nécessité d'accélérer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous savons que cette réconciliation ne peut se faire sans l'obtention de la vérité, et le gouvernement continuera d'investir dans la quête de cette vérité. À titre de ministres, nous avons le devoir de faire progresser les travaux à cet égard, tant collectivement qu'individuellement. Par conséquent, je demande à chaque ministre de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour faire mieux reconnaître leurs droits.

Nous devons continuer de nous attaquer aux inégalités et aux disparités systémiques profondes qui demeurent présentes dans notre tissu social, notamment au sein de nos institutions fondamentales. À cet égard, il faut que les Canadiens de chacune des régions du pays puissent se reconnaître dans les priorités de notre gouvernement et dans ce que nous réalisons. Je m'attends à ce que vous collaboriez, en votre qualité de ministre, avec diverses communautés dans un souci d'inclusion et cherchiez activement à obtenir les divers points de vue des Canadiens et à les intégrer dans votre travail. Cela comprend les femmes, les Autochtones, les Canadiens noirs et racisés, les nouveaux arrivants, les groupes confessionnels, les personnes en situation de handicap et les Canadiens LGBTQ2. Bien entendu, le tout doit se faire dans le respect des deux langues officielles.

Dans tous les aspects de notre travail, nous continuerons de nous assurer que les politiques publiques sont élaborées dans une perspective intersectionnelle, notamment par l'application de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et des indicateurs de qualité de vie dans la prise de décisions.

Les Canadiens continuent de compter sur les journalistes et le journalisme pour obtenir des nouvelles exactes et en temps opportun. Je m'attends à ce que vous entreteniez des relations professionnelles et respectueuses avec les journalistes afin que les Canadiens soient bien informés et disposent des informations dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité et celle de leur famille.

Tout au long de la pandémie, les Canadiens et leurs gouvernements se sont adaptés à de nouvelles réalités. Les gouvernements doivent s'inspirer des leçons tirées de la pandémie pour s'adapter davantage et proposer des moyens plus flexibles et efficaces de servir les Canadiens. À cette fin, je m'attends à ce que tous les ministres se penchent sur des moyens d'actualiser nos façons de faire afin que le gouvernement puisse continuer de relever les défis d'aujourd'hui et de demain.

Pour assurer le succès de la présente législature, il faudra que les parlementaires, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat, travaillent ensemble, tous partis confondus, dans le but de réaliser de grandes choses pour les Canadiens. Je m'attends à ce que vous entreteniez des relations constructives avec les porte-paroles de l'opposition, et à ce que vous coordonniez toute mesure législative avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Dans votre rôle de ministre, vous êtes responsable devant le Parlement à la fois individuellement, de votre style de leadership et de l'accomplissement de vos responsabilités, et collectivement, à l'appui du Conseil des ministres et des décisions prises par le Cabinet. Le document Pour un gouvernement ouvert et responsable énonce ces principes fondamentaux et les normes de conduite que votre cabinet et vous devez respecter. Je m'attends à ce que vous vous familiarisiez avec ce document, qui décrit mes attentes à l'égard de chaque membre du Conseil des ministres.

Les engagements pris dans notre programme électoral sont ambitieux. L'achèvement de la lutte contre la pandémie doit demeurer au centre de nos préoccupations; toutefois, nous devons continuer de bâtir une classe moyenne forte et un avenir meilleur où chacun a une chance réelle et équitable de réussir et où personne n'est laissé pour compte.

En tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, vous élaborerez en priorité immédiate une stratégie sectorielle pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre chroniques et persistantes dans les secteurs de l'agriculture et de la transformation des aliments. Vous donnerez également la priorité aux mesures visant à soutenir l'efficacité et la résilience climatique dans le secteur agricole et alimentaire afin de renforcer la sécurité alimentaire et de réduire considérablement l'empreinte environnementale de l'agriculture, ainsi qu'à travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les producteurs pour soutenir la croissance durable des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, afin d'établir le Canada comme un chef de file mondial dans le secteur. De plus, vous renforcerez le système alimentaire du Canada, en mettant particulièrement l'accent sur l'élaboration d'une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles.

Pour atteindre ces objectifs, je vous demande d'obtenir des résultats pour les Canadiens en vous acquittant des engagements suivants.

• Travailler avec les provinces et territoires à la mise à jour des programmes de gestion des risques commerciaux, notamment pour y intégrer la gestion des risques climatiques, les pratiques environnementales et la préparation aux changements climatiques. Veiller à ce que les producteurs, y compris les Autochtones, les jeunes et les femmes du secteur agricole, aient l'occasion d'apporter leur contribution.
• Avec l'appui de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, et en partenariat avec les provinces et territoires, les employeurs, les syndicats et les travailleurs, élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre dans le secteur agricole pour combler les pénuries de main-d'œuvre chroniques et persistantes dans les secteurs de l'agriculture et de la transformation des aliments à court et long terme.
• Dans le cadre d'un plan d'agriculture durable pour le Canada, augmenter le soutien aux agriculteurs pour que ces derniers développent et adoptent des pratiques de gestion agricole qui réduisent les émissions, stockent le carbone dans un sol sain et renforcent la résilience; tripler le financement des technologies propres dans les exploitations agricoles, notamment en matière d'énergie renouvelable, d'agriculture de précision et d'efficacité énergétique; et collaborer avec les agriculteurs et les intervenants afin de réduire les émissions de méthane et d'engrais dans le secteur agricole.
• Aider la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap à mettre en œuvre des permis de travail sectoriels et à renforcer le régime d'inspection pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.
• Aider le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à élargir les voies d'accès à la résidence permanente pour les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers temporaires, notamment ceux du secteur agricole, au moyen du système d'Entrée express.
• Avec l'appui des collègues, prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'entrée de la peste porcine africaine au pays et continuer de collaborer avec les provinces et territoires et les intervenants de l'industrie à l'établissement de mesures de prévention et de préparation, notamment un plan d'intervention à coûts partagés.
• Continuer à protéger les secteurs agricoles soumis à la gestion de l'offre, nos fermes familiales et la vitalité de nos régions rurales en travaillant avec les secteurs soumis à la gestion de l'offre pour offrir une indemnisation complète et équitable relativement à l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et prendre une décision dans la première année de notre mandat. Pour mener à bien cet engagement, vous aurez l'appui de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique.
• Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration du prochain cadre stratégique pour l'agriculture pour continuer à soutenir la croissance économique durable du secteur agricole et agroalimentaire en veillant à ce que la prise de mesure et la résilience relativement aux changements climatiques constituent les éléments centraux du cadre.
• Dans le cadre de l'élaboration d'une Politique alimentaire pour le Canada, continuer de renforcer le système alimentaire canadien en :
  • Travaillant avec la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants à l'élaboration d'une politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles et d'un programme national de repas nutritifs;
  • Créant un Fonds alimentaire sans déchets pour aider tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à commercialiser et à adopter des moyens pour éliminer, réduire ou réutiliser les déchets alimentaires.
• Aider la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie à renforcer et à sécuriser les chaînes d'approvisionnement.
• Soutenir les producteurs alimentaires qui choisissent d'autres méthodes de lutte antiparasitaires qui réduisent le besoin de pesticides chimiques.
• Continuer à examiner les prochaines étapes requises pour moderniser la Loi sur les grains du Canada de façon à ce qu'elle réponde aux besoins actuels et à venir du secteur.
• Aider le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à établir une agence canadienne de l'eau et mettre en œuvre un Plan d'action sur l'eau renforcé, notamment un investissement historique visant à fournir des fonds pour protéger et restaurer les grands lacs et les réseaux fluviaux à commencer par l'écosystème des Grands Lacs et du Saint-Laurent, le lac Simcoe, le bassin du Lac Winnipeg, le bassin du Fraser et le bassin du Mackenzie. Investir dans la Région des lacs expérimentaux du nord de l'Ontario pour soutenir la science et la recherche internationales sur l'eau douce.
• Interdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage.

En tant que ministre, vous devez également collaborer activement avec vos collègues du Cabinet et du caucus. Pour remplir nos engagements, il faudra que les membres du Conseil des ministres continuent de collaborer et de travailler de manière constructive pour soutenir un processus décisionnel rigoureux et productif au sein du Cabinet. Je m'attends à ce que vous aidiez vos collègues à s'acquitter de leurs engagements, notamment en tirant parti de l'expertise de votre ministère et de vos propres expériences.

Pour que les Canadiens obtiennent les meilleurs résultats possible, les ministres doivent faire preuve de rigueur et coordonner leurs efforts de mise en œuvre. Je vous prie donc de m'indiquer la démarche que vous entendez suivre pour réaliser les engagements liés à votre mandat, ainsi que les priorités que vous comptez mettre en œuvre dans les plus brefs délais. De plus, pour que nous soyons responsables de notre travail, je vous demanderai de me communiquer publiquement, ainsi qu'à tous les Canadiens, les progrès accomplis dans la réalisation de ces engagements, et ce, de façon périodique.

Comme on nous l'a rappelé tout au long de la pandémie, il est non seulement souhaitable mais aussi impératif que le gouvernement s'adapte au changement. Alors que vous vous emploierez à concrétiser nos engagements, je m'attends à ce que vous preniez activement en considération les nouvelles idées et questions qui se font jour, que ce soit à la lumière de consultations menées auprès de la population, de votre travail avec les parlementaires ou de conseils formulés par la fonction publique. Je m'attends également à ce que vous travailliez avec votre sous-ministre pour réévaluer sans cesse les priorités à mesure que nous bâtissons un avenir meilleur pour tous les Canadiens. En plus de l'atteinte des résultats, vous êtes responsable de superviser le travail de votre ministère et de veiller au bon fonctionnement de votre portefeuille.

Je vous demande de respecter les principes de l'équité, de la diversité et de l'inclusion lorsque vous embaucherez du personnel pour votre cabinet et mettrez en œuvre des stratégies d'information et de recrutement pour les postes de direction et de membres de conseils dont les titulaires sont nommés par le gouvernement fédéral. Nous contribuerons ainsi à faire en sorte que les milieux de travail au gouvernement fédéral soient dynamiques et représentatifs de la population que nous servons. Vous devez également veiller à ce que votre cabinet et votre portefeuille ministériel tiennent compte de notre engagement relativement à des milieux de travail sains et sécuritaires.

Les Canadiens veulent que nous travaillions fort, que nous parlions avec franchise et que nous ayons à cœur de promouvoir leurs intérêts et aspirations. Lorsque nous commettrons des erreurs, et nous le ferons tous, les Canadiens s'attendent à ce que nous les reconnaissions et, surtout, à ce que nous en tirions des leçons.

Je sais que je peux compter sur vous pour vous acquitter des importantes responsabilités qui vous sont confiées. Sachez que vous pouvez me consulter ainsi que la vice-première ministre, dès maintenant et souvent, pour que nous puissions vous soutenir dans votre rôle de ministre.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération respectueuse.

Le très hon. Justin Trudeau, c.p., député
Premier ministre du Canada

Monsieur Brian Douglas
Président

Conseil des produits agricoles du Canada
960, avenue Carling
Édifice 59, Ferme expérimentale centrale
Ottawa ON K1A 0C6

Monsieur,

Le gouvernement fédéral reconnaît l'importance d'un secteur agricole et agroalimentaire dynamique et prospère pour l'économie et la sécurité alimentaire du pays. Nous reconnaissons également que le système de gestion de l'offre est un contrat social qui contribue considérablement à la vitalité de nombreuses communautés rurales et des fermes familiales aux quatre coins du Canada.

Malgré les récents défis, dont la pandémie de COVID-19, nos productrices et producteurs agricoles et nos transformateurs d'aliments ont fait preuve d'une résilience exemplaire et ont continué à fournir des produits de qualité dans un contexte particulièrement difficile. Je tiens à remercier le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) d'avoir soutenu le secteur dans sa lutte pour relever ces défis.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation aux changements climatiques demeurent des priorités urgentes pour notre gouvernement et nous devons nous assurer que le secteur agricole devienne un partenaire de premier plan. Conformément aux engagements environnementaux ambitieux décrits dans le plan climatique du gouvernement, il est de plus en plus important que les organismes gouvernementaux travaillent avec les partenaires de la chaîne de valeur alimentaire afin de réduire l'empreinte environnementale du secteur. Le CPAC a un rôle de collaboration à jouer pour soutenir la résilience climatique et pour aider le secteur à rendre les chaînes d'approvisionnement alimentaire plus efficaces en éliminant le gaspillage alimentaire et en trouvant des moyens novateurs d'ajouter de la valeur.

J'ai eu le plaisir de prendre part aux célébrations du 50e anniversaire du CPAC en 2022 et je tiens à féliciter le Conseil et à lui transmettre mes meilleurs vœux pour son entrée dans cette deuxième moitié de siècle au service du secteur agricole et de la population canadienne. De plus, conformément au mandat du CPAC, je vous demande d'assurer le leadership nécessaire afin que la société d'État réponde aux priorités suivantes :

• Continuer à promouvoir une production et une commercialisation résilientes, efficaces et concurrentielles de produits réglementés qui relèvent de la compétence du CPAC afin que les secteurs de la volaille et des oeufs puissent s'adapter à un marché en évolution tout au long de la chaîne de valeur;
• Continuer à dialoguer de façon ouverte et fréquente avec les intervenants du CPAC, y compris les transformateurs, pour gérer les nouveaux enjeux, notamment les modifications des contingents et des redevances, afin de renforcer les secteurs soumis à la gestion de l'offre et les solutions novatrices pour l'avenir;
• Travailler avec les offices nationaux de commercialisation de la volaille et des oeufs pour s'assurer que les Canadiens, y compris ceux des régions éloignées, disposent de chaînes d'approvisionnement alimentaire stables et fiables en cas de perturbations du marché causées par divers problèmes, notamment les pénuries de main-d'œuvre et les éclosions de maladies (par exemple, la grippe aviaire);
• Travailler avec les offices de promotion et de recherche existants pour promouvoir la commercialisation et la production de bœuf et de porc et appuyer le secteur émergent du chanvre au Canada en élaborant le cadre réglementaire pour la création de l'Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel, comme le prévoit la partie III de la Loi sur les offices des produits agricoles;
• Continuer à travailler en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) afin de s'assurer que les offices provinciaux de commercialisation et les régies provinciales se préparent aux changements proposés à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, dans le cadre du projet de loi S-6, Loi sur la modernisation de la réglementation, et continuer à appuyer ces offices tout au long de la période de transition, si les changements deviennent loi;
• Continuer à soutenir les secteurs de la volaille et des œufs à mesure qu'ils s'adaptent à un nouvel environnement commercial à la suite de la mise en oeuvre des récents accords commerciaux et continuer à travailler avec AAC et Affaires mondiales Canada sur les questions liées aux contingents tarifaires pour la volaille et les oeufs du Canada, dont la surveillance des événements géopolitiques qui ont une incidence sur le marché canadien;
• Promouvoir une vision inclusive favorisant les possibilités pour les femmes, les jeunes, les peuples autochtones et les autres groupes sous-représentés au sein du secteur, des organismes nationaux de commercialisation et de promotion des produits agricoles et des organismes de recherche sur les produits agricoles. Prendre des mesures pour continuer d'appuyer la diversité au sein du CPAC par des pratiques inclusives de recrutement, de maintien en poste et de promotion.

Puisqu'AAC travaille à faire avancer les priorités sectorielles énoncées dans ma lettre de mandat, je vous saurais gré de continuer à appuyer le sous-ministre, ma principale source de soutien et de conseils en matière de politiques dans la fonction publique pour tout le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, dans la coordination de ce dernier. Je sais que je peux compter sur vous et sur l'équipe du CPAC pour répondre à ces priorités. Je compte aussi sur le Conseil pour effectuer le suivi de ses progrès et présenter des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

En terminant, je tiens à vous assurer de mon entière collaboration afin que nous puissions, ensemble, offrir un avenir novateur, durable et prospère à nos producteurs et à nos transformateurs et protéger la réputation du secteur Canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire en tant que fournisseur de produits alimentaires de grande qualité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes plus cordiales salutations.

L'honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée

Madame Jane Halford
Présidente

Financement agricole Canada
1800, rue Hamilton
Regina SK S4P 4L3

Madame,

Le gouvernement du fédéral reconnaît l'importance d'un secteur agricole et agroalimentaire dynamique et prospère pour l'économie du pays et pour assurer sa sécurité alimentaire. Nous reconnaissons également que les exploitations agricoles familiales canadiennes contribuent grandement à la vitalité de nombreuses communautés rurales du pays.

Ainsi, en novembre 2021, les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont signé conjointement l'Énoncé de Guelph, qui reconnaît le Canada comme chef de file mondial en matière d'agriculture durable. Cette vision devrait également orienter le travail de Financement agricole Canada (FAC).

Malgré les récents défis, dont la pandémie de COVID-19, les producteurs agricoles et les transformateurs d'aliments du Canada ont fait preuve d'une résilience exemplaire et ont continué à fournir des produits de qualité dans un contexte particulièrement difficile. Je tiens à remercier FAC d'avoir soutenu le secteur en offrant des services financiers et consultatifs, en élargissant l'accès au capital et en améliorant ses produits et services. Les producteurs canadiens peuvent compter sur FAC en tant que partenaire financier pour surmonter les défis au sein de la chaîne d'approvisionnement, la volatilité des prix des produits de base et l'augmentation des coûts des principaux intrants agricoles en raison de l'instabilité géopolitique et de la turbulence des marchés mondiaux. Par ailleurs, le gouvernement s'est assuré d'appuyer FAC en augmentant rapidement sa capacité à offrir des services financiers.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation aux changements climatiques demeurent des priorités urgentes pour notre gouvernement et nous devons nous assurer que le secteur agricole devienne un partenaire de premier plan. Les produits et les services de FAC permettent au secteur de croître, d'adopter des pratiques et des modèles d'affaires novateurs, de conquérir de nouveaux marchés et de combler les lacunes en matière de recherche, de technologie et d'infrastructure. Ceci offre des possibilités de commercialisation et de déploiement préliminaires de technologies agricoles, ce qui aidera à positionner le Canada en tant que chef de file dans l'atténuation des changements climatiques.

De plus, conformément au mandat de FAC, je vous demande d'assurer le leadership nécessaire afin que la société d'État réponde aux priorités suivantes :

• Continuer d'agir en tant que prêteur responsable dont l'objectif va au-delà du rendement financier en offrant un choix d'options financières, en comblant les lacunes des besoins de l'industrie et en prenant des risques de niveau approprié pour répondre aux besoins à long terme, et ce, en mettant l'accent sur les exploitations agricoles familiales.
• Continuer à être une leader créatif, flexible et patient afin de contribuer à un secteur agricole solide et en pleine croissance au Canada, tout en prenant des risques de niveau approprié afin de favoriser l'innovation et de créer des possibilités pour les groupes sous-représentés. Les points suivants devraient mériter votre attention :
  • En s'inspirant des prêts Démarrage, Jeunes agriculteurs et Jeunes entrepreneurs, continuer à élargir et à améliorer les produits et les services financiers qui réduisent les obstacles pour les jeunes agriculteurs, les entrepreneurs et les groupes sous-représentés lorsqu'ils font leur entrée ou continuent de s'établir au sein de l'industrie alimentaire et agricole du Canada, et ce, en gardant à l'esprit l'importance de faciliter les transferts intergénérationnels.
  • Offrir une présence stable et continue à l'industrie agricole et agroalimentaire du Canada pendant tous les cycles économiques et les moments difficiles, que ces derniers soient causés par les changements climatiques, les désastres naturels, la volatilité des prix et du commerce et les perturbations au sein de la chaîne d'approvisionnement.
  • Améliorer le financement des intrants en tant que levier pour soutenir les producteurs confrontés à la hausse des coûts des intrants associés aux événements géopolitiques et encourager une production supplémentaire pour lutter contre l'insécurité alimentaire mondiale.
  • Améliorer le soutien aux entrepreneurs agroalimentaires et aux chefs d'agroentreprises et promouvoir le secteur de la transformation des aliments à valeur ajoutée. Soutenir la commercialisation et le déploiement rapides des technologies agricoles pour aider le Canada à devenir un chef de file en matière de durabilité et d'atténuation des changements climatiques.
  • Favoriser la sécurité alimentaire en offrant des produits et des services tenant compte des aspects social, économique, environnemental et sanitaire du système agricole et alimentaire.
  • Continuer à rechercher et à promouvoir des relations solides avec d'autres institutions financières et caisses d'épargne et trouver des occasions d'offrir des solutions de financement conjointes aux clients mutuels.
  • Servir de catalyseur pour attirer des capitaux dans le secteur agricole et agroalimentaire en augmentant les placements de capital de risque et en améliorant l'accès au capital pour l'industrie afin d'accélérer les progrès importants dans des domaines comme l'amélioration de la capacité de production et des pratiques durables grâce à l'innovation technologique agricole.
  • Collaborer avec les communautés autochtones afin d'encourager l'agriculture et la production alimentaire dirigées par les Premières nations, les Inuits et les Métis grâce à un soutien financier ciblé et à d'autres solutions commerciales.
• Améliorer les offres de services en santé mentale pour soutenir les acteurs du système alimentaire et agricole du Canada. Collaborer avec des organismes aux vues similaires et les appuyer pour venir en aide aux producteurs aux prises avec des problèmes de santé mentale en améliorant la sensibilisation et la diffusion des connaissances et améliorer l'accès aux services et aux réseaux de soutien dans nos régions rurales.
• Continuer d'élargir les services consultatifs et du savoir et les outils de gestion agricoles de FAC afin de répondre à la vaste gamme de besoins fondamentaux et émergents en matière de gestion d'entreprises des producteurs et des exploitants d'agroentreprises canadiens qui cherchent à résoudre des problèmes nouveaux ou particuliers.
• Continuer à soutenir la priorisation de la propriété des terres canadiennes en offrant du financement aux personnes et aux entités qui sont légalement en mesure d'opérer au Canada et qui répondent aux exigences provinciales en matière de propriété des terres.
• Mettre en oeuvre les recommandations du Rapport d'examen spécial du vérificateur général du Canada de 2021 présenté au conseil d'administration de FAC.
• Commencer à faire rapport des risques financiers liés au climat, conformément à l'engagement pris dans le cadre du budget de 2021. J'invite également FAC à collaborer avec les autres sociétés d'État afin de partager des pratiques exemplaires.

Puisqu'Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille à faire avancer les priorités sectorielles énoncées dans ma lettre de mandat, je vous saurais gré de continuer à appuyer le sous-ministre, ma principale source de soutien et de conseils en matière de politiques dans la fonction publique pour tout le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, dans la coordination de ce dernier. Je sais que je peux compter sur vous et sur l'équipe de FAC pour répondre à ces priorités. Je compte aussi sur FAC pour effectuer le suivi de ses progrès et présenter des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

En terminant, je tiens à vous assurer de mon entière collaboration afin que nous puissions, ensemble, offrir un avenir novateur, durable et prospère à nos producteurs et à nos transformateurs et protéger la réputation du secteur en tant que fournisseur de produits alimentaires de grande qualité au Canada et au monde entier.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes plus cordiales salutations.

L'honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée

Madame Jennifer Hayes
Présidente

Commission canadienne du lait
960, avenue Carling, 1er étage
Ottawa Ontario K1A 0Z2

Madame,

Depuis le premier jour, le gouvernement reconnaît l'importance, pour la sécurité alimentaire et l'économie canadienne, d'un secteur agricole et agroalimentaire dynamique et prospère. Le gouvernement reconnaît également que le régime de la gestion de l'offre des produits laitiers est un contrat social qui contribue considérablement à la vitalité de nombreuses communautés rurales et d'agroentreprises familiales au Canada.

Malgré tous les défis récents, notamment la pandémie de COVID-19, les productrices et les producteurs ainsi que les transformateurs laitiers canadiens ont fait preuve d'une résilience exemplaire et continuent de fournir des produits de grande qualité dans un contexte particulièrement difficile. D'ailleurs, je tiens à remercier la Commission canadienne du lait (CCL) d'avoir aidé le secteur laitier à relever ces défis. Je suis par ailleurs heureuse que le gouvernement ait pu offrir son aide en augmentant rapidement la limite de crédit de votre organisme.

Pour l'avenir, je m'attends à ce que la CCL et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) continuent de travailler étroitement avec leurs partenaires de l'industrie en vue de concrétiser leur vision d'avenir, soit un secteur novateur et durable. La réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation aux changements climatiques sont des priorités pour le gouvernement, et le secteur agricole doit être un partenaire de première ligne. Je suis d'ailleurs reconnaissante aux Producteurs laitiers du Canada de viser la carboneutralité d'ici 2050, et la CCL doit les accompagner en ce sens.

Conformément aux ambitieux engagements environnementaux décrits dans le plan climatique du gouvernement, il est de plus en plus important que la CCL collabore avec les différents partenaires de la chaîne de valeur des produits laitiers afin de réduire l'empreinte environnementale de l'ensemble du secteur laitier. La CCL a un rôle de collaboration à jouer pour soutenir la résilience climatique ainsi que pour aider l'industrie à rendre les chaînes d'approvisionnement en produits laitiers plus efficaces, et ce, par la réduction des déchets alimentaires et la recherche d'outils novateurs afin de les valoriser.

De plus, je vous demande d'assurer le leadership nécessaire afin que la CCL, dans le respect de son mandat, réponde aux priorités suivantes :

• Examiner le processus décisionnel de la CCL concernant l'établissement des prix du lait et assurer une communication plus claire et transparente auprès des consommateurs canadiens et des autres intervenants du secteur laitier;
• Aider le secteur laitier à s'adapter à un marché en évolution et encourager l'innovation;
• Poursuivre l'administration du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers, qui permet d'indemniser les producteurs laitiers de façon pleine et équitable dans la foulée de la conclusion de récents accords commerciaux;
• Travailler en étroite collaboration avec AAC et s'engager auprès des intervenants de toute la chaîne de valeur pour s'assurer que les règlements en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait continuent d'appuyer le mandat de la CCL et de répondre aux besoins de l'industrie laitière;
• Continuer de collaborer avec AAC et d'autres ministères fédéraux pour aider le Canada à remplir ses obligations commerciales internationales, notamment en participant en amont aux processus décisionnels de l'industrie relativement au régime de la gestion de l'offre des produits laitiers;
• Conformément à l'engagement correspondant du budget de 2021, commencer à faire rapport des risques financiers liés au climat. J'invite également la Commission à collaborer avec les autres sociétés d'État afin de partager ses meilleures pratiques;
• Promouvoir une vision inclusive pour l'avenir du secteur laitier visant à améliorer les possibilités pour les femmes, les jeunes, les Autochtones et les autres groupes sous-représentés. Prendre des mesures pour améliorer la diversité au sein de la CCL par le recrutement inclusif, la rétention et les pratiques d'avancement professionnel;
• Mettre en oeuvre les recommandations du Rapport d'examen spécial du vérificateur général du Canada de 2021, présenté au conseil d'administration de la CCL.

Puisqu'AAC travaille à faire avancer les priorités sectorielles énoncées dans ma lettre de mandat, je vous saurais gré de continuer à soutenir le sous-ministre, qui constitue ma principale source de soutien et de conseils en matière de politiques dans la fonction publique pour tout le portefeuille d'AAC et qui assure la coordination de ce dernier. Je sais que je peux compter sur vous et sur l'équipe de la CCL pour répondre à ces priorités tout au long du mandat du gouvernement. Je compte aussi sur la Commission pour effectuer le suivi de ses progrès et présenter des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

Je vous garantis mon entière collaboration afin qu'ensemble, nous puissions offrir un avenir novateur, durable et prospère à nos productrices et à nos producteurs ainsi qu'à nos transformateurs laitiers qui veillent à l'approvisionnement stable et de grande qualité en produits laitiers.

Je vous prie d'accepter, Madame, mes plus cordiales salutations.

L'honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée

Monsieur Doug Chorney 
Commissaire en chef

Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg MB R3C 3G8

Monsieur,

Notre gouvernement reconnaît l'importance d'un secteur agricole et agroalimentaire dynamique et prospère pour assurer la sécurité alimentaire et faire croître l'économie canadienne. Malgré tous les défis récents, notamment la pandémie de COVID-19, les productrices et les producteurs de grains du Canada ainsi que l'ensemble de la chaîne de valeur ont fait preuve de résilience. Ils ont poursuivi leurs activités dans un contexte particulièrement difficile afin de fournir des produits de grande qualité aux marchés canadiens et mondiaux.

Maintenant plus que jamais, il est essentiel que le Canada optimise sa contribution à l'approvisionnement des marchés étrangers en grains pour contrebalancer les effets d'une situation géopolitique et d'un marché mondial instables qui influent sur la sécurité alimentaire. D'ailleurs, je tiens à remercier la Commission canadienne des grains (CCG) d'avoir contribué à relever ces défis.

La réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation aux changements climatiques sont des priorités pour notre gouvernement et le secteur agricole est un partenaire incontournable à la réalisation de nos objectifs. Conformément aux engagements environnementaux décrits dans notre plan climatique, il est important que la CCG collabore avec les différents intervenants de la chaîne de valeur des grains, et ce, afin de réduire l'empreinte environnementale de l'ensemble du secteur des grains. Ainsi, la CCG doit s'assurer de soutenir la résilience climatique, aider le secteur à atteindre la cible nationale de réduction des émissions provenant des engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 et rendre les chaînes d'approvisionnement des grains plus efficaces, tout en trouvant des façons d'offrir une valeur ajoutée.

De plus, conformément à son mandat, je vous demande d'assurer tout le leadership nécessaire afin que la CCG réponde aux priorités suivantes :

• Soutenir l'examen de la Loi sur les grains du Canada mené par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), ainsi que les travaux liés à la feuille de route d'examen réglementaire des secteurs de l'agroalimentaire et de l'aquaculture pour cerner les changements nécessaires afin de répondre aux besoins du secteur des grains moderne du Canada;
• Continuer de cerner et de mettre en oeuvre, dans les limites des pouvoirs actuels de la CCG, des changements réglementaires et des réformes opérationnelles à l'avantage des producteurs et de la chaîne de valeur. Ces mesures seront prises pour répondre aux besoins du secteur des grains, lequel demeure en évolution, et réagir aux conclusions de l'examen mené par AAC;
• Envisager des mises à jour au Cadre d'investissement de l'excédent pour veiller à ce que l'excédent de fonds accumulé soit utilisé efficacement et de manière à créer des avantages concrets pour la chaîne de valeur des grains du Canada. Ces mises à jour s'inscrivent dans le contexte des mesures stratégiques déjà adoptées pour prévenir l'accumulation des excédents et sont en accord avec la voie à suivre découlant de l'examen de la Loi sur les grains du Canada;
• Collaborer avec les fonctionnaires d'AAC et les intervenants du secteur pour favoriser la croissance des exportations canadiennes et atténuer les risques liés à l'accès aux marchés internationaux et les obstacles techniques au commerce grâce à des solutions scientifiques novatrices, et ce, tout en mettant à profit la multitude de données recueillies par la CCG dans le cadre de la surveillance des exportations de grains, des essais analytiques et des enquêtes sur les récoltes;
• Promouvoir une vision inclusive pour l'avenir du secteur des grains dont l'objectif est d'améliorer les possibilités pour les femmes, les jeunes, les Autochtones et les autres groupes sous-représentés. Prendre des mesures pour améliorer la diversité au sein de la CCG par le recrutement inclusif, la rétention et les pratiques d'avancement professionnel.

Puisqu'AAC travaille à faire avancer les priorités sectorielles énoncées dans ma lettre de mandat, je vous saurais gré de continuer à appuyer Chris Forbes, sous-ministre, qui m'apporte soutien et conseils en matière de politiques dans la fonction publique pour tout le portefeuille d'AAC, en plus d'en assurer sa coordination. Je sais que je peux compter sur vous et sur l'équipe de la CCG pour faire avancer ces priorités. Je compte aussi sur la CCG pour effectuer le suivi de ses progrès et présenter ses résultats.

Je vous garantis ma collaboration afin qu'ensemble nous puissions continuer à assurer un avenir novateur, durable et prospère à nos productrices et nos producteurs de grains et à l'ensemble de la chaîne de valeur, tout en protégeant la réputation du secteur comme fournisseur de grains de qualité supérieure au Canada et au monde entier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes plus cordiales salutations.

L'honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée

L'agriculture est un champ de compétence partagé

L'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère un pouvoir concurrent en matière d'agriculture primaire aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT).

Bien que les deux ordres de gouvernement puissent créer leurs propres programmes agricoles, certains champs de compétence sont clairement délimités :

• Selon le paragraphe 91(2), le gouvernement fédéral a compétence relativement au commerce et aux échanges internationaux et interprovinciaux.
• Selon le paragraphe 92(13), la responsabilité du commerce et des échanges intraprovinciaux incombe aux provinces.
• Le pouvoir fédéral de dépenser permet également de faire progresser les priorités nationales.

De façon générale, les relations FPT en agriculture sont solides et reposent sur une collaboration étroite qui vise à maximiser les avantages et les investissements favorisant la compétitivité et la viabilité du secteur agricole et agroalimentaire.

La collaboration FPT a lieu à plusieurs niveaux

Les ministres s'engagent de façon multilatérale à la table des ministres FPT de l'Agriculture afin de définir l'orientation des politiques FPT dans des domaines clés comme l'environnement, de discuter des améliorations à apporter aux programmes, comme dans le cas des programmes de gestion des risques de l'entreprise, et d'aborder les nouveaux enjeux et menaces (par exemple, la peste porcine africaine [PPA] et l'influenza aviaire). Cette table a également appuyé conjointement des initiatives dirigées par l'industrie, comme le Code de conduite du secteur des produits d'épicerie.

Les relations bilatérales FPT complètent les efforts multilatéraux et tiennent compte de divers enjeux locaux et particuliers comme les réponses d'Agri-relance aux catastrophes (inondations et sécheresses), qui sont adaptées aux circonstances des PT, et des partenariats dans le domaine de la recherche et des sciences pour répondre aux besoins de la province ou du territoire.

Enfin, il y a des domaines dans lesquels des mesures distinctes sont également prises aux niveaux fédéral et PT – le gouvernement fédéral a le pouvoir discrétionnaire de créer des politiques ou des programmes exclusivement fédéraux (par exemple, Programme des technologies propres en agriculture), tout comme les provinces et les territoires (par exemple, développement du marché intérieur).

Le modèle FPT est consolidé grâce aux cadres stratégiques pour l'agriculture

La relation FPT est officialisée au moyen de cadres stratégiques pour l'agriculture successifs d'une durée de cinq ans qui définissent les priorités stratégiques ainsi que les programmes et les niveaux de financement qui y sont associés, y compris les modalités de collaboration entre les partenaires.

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), le cinquième d'une série d'accords‑cadres dont le premier remonte à 2003, a été lancé le 1er avril 2023 pour remplacer l'ancien Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) et prendra fin le 31 mars 2028.

Le PCA durable établit la vision et les priorités communes qui sous-tendent un investissement de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans des gouvernements FPT (1 milliard de dollars de financement exclusivement fédéral et 2,5 milliards de dollars de financement à coûts partagés) dans le but de renforcer et de faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il s'agit notamment du Programme de paysages agricoles résilients, nouveau programme à coûts partagés administré par les PT qui favorise les biens et services écologiques fournis par le secteur agricole.

Dans le cadre du Partenariat :

• Les détails des programmes à coûts partagés sont établis dans les accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et chaque province et/ou territoire selon un ratio de financement de 60:40.
• Les PT exécutent les programmes à coûts partagés dans leur secteur de compétence.
• Les programmes relevant exclusivement du gouvernement fédéral sont exécutés par AAC.

Points forts de la relation multilatérale

Résultats nationaux et adaptabilité régionale

• Les priorités et objectifs stratégiques communs apportent davantage d'uniformité et de clarté pour l'ensemble du secteur et de ses intervenants, peu importe où ils se trouvent au Canada, tout en prévoyant une marge de manœuvre fondée sur les produits, les conditions, la prestation locale et l'administration.

Maximisation des investissements

• On met à profit les ressources FPT (partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements PT selon un ratio de 60:40), tout en garantissant des mesures d'aide prévisibles grâce à une vision et à des priorités communes.

Réduction des risques commerciaux

• On veille à ce que l'aide octroyée aux producteurs par le biais des programmes à frais partagés soit conforme à nos obligations commerciales actuelles.

Coordination pour surmonter les obstacles et assurer une collaboration concernant les dossiers intersectoriels

• Il existe des ententes entre les organismes du portefeuille d'AAC et les gouvernements provinciaux et territoriaux sur des questions de réglementation concernant les aliments, la santé animale et la protection des végétaux, la gestion de l'offre et la manutention des grains.
• À titre d'exemple, AAC et les gouvernements PT travaillent de concert avec leurs ministères respectifs du travail et du développement des compétences pour faire progresser les efforts de recrutement, de perfectionnement des compétences et de formation.

Principaux rôles d'AAC

Tout ce qui touche à l'élaboration de politiques nationales, notamment

• Faciliter l'accès à de nouveaux marchés et favoriser leur développement au profit de l'ensemble du secteur;
• Veiller à ce que les producteurs et les transformateurs aient accès aux meilleures connaissances scientifiques et profitent de l'innovation;
• Assurer la cohérence à l'échelle nationale dans les domaines prioritaires.

Assurer la complémentarité des interventions et la responsabilisation à l'égard des investissements

• Favoriser une action multilatérale dans certains dossiers tout en préconisant une intervention exclusivement fédérale dans d'autres dans le but d'assurer l'équilibre entre les résultats nationaux et les réalités régionales;
• Faciliter la collecte de données et la déclaration des résultats atteints dans le cadre des initiatives du PCA durable.

Faciliter les relations entre les PT et d'autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne des éléments qui recoupent leurs mandats

• Main-d'œuvre et travailleurs étrangers temporaires (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Emploi et Développement social Canada), commerce (Affaires mondiales Canada), réglementation (Agence canadienne d'inspection des aliments), Aquaculture (Pêches et Océans Canada), transport des marchandises (Transports Canada).

Conférence annuelle et tables FPT

Une conférence annuelle des ministres FPT de l'Agriculture, qui vise à établir l'orientation stratégique et à favoriser la collaboration sur des enjeux communs, a généralement lieu en personne en juillet de chaque année.

La table FPT est coprésidée par le ministre fédéral et un nouveau coprésident provincial ou territorial est nommé chaque année. Le Manitoba agit à titre de coprésident pour 2024-2025.

• La conférence annuelle des ministres FPT de 2025 aura lieu à Winnipeg, au Manitoba, du 16 au 18 juillet. Le Yukon en était le coprésident en 2024, et la conférence annuelle a eu lieu à Whitehorse, au Yukon.
• La conférence annuelle est également l'occasion d'accroître la mobilisation du secteur et de mettre en valeur les activités agricoles régionales de la région hôte.

La table des ministres est soutenue par des réunions régulières des sous‐ministres (SM) et des sous‐ministres adjoints (SMA) FPT.

• Habituellement, la table des SM se réunit tous les trimestres, et la table des SMA se tient chaque mois.
• Les discussions aux tables des ministres, des SM et des SMA portent sur différents sujets, notamment les nouveaux enjeux qui touchent le secteur agricole et agroalimentaire, les moyens d'atténuer les répercussions de ces enjeux (par exemple, la PPA, les difficultés en matière de main‐d'œuvre, l'influenza aviaire) et les priorités à long terme qui feront progresser notre programme agricole (résilience aux changements climatiques, débouchés commerciaux).

Priorités FPT actuelles et à long terme

La table FPT a été saisie d'un certain nombre de sujets, qui devraient être examinés lors des consultations à venir :

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• Préparation en cas de maladies animales : mobilisation de l'industrie et efforts d'atténuation et d'intervention FPT en préparation à une éclosion d'influenza aviaire, de PPA, de fièvre aphteuse, etc.
• Programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) améliorations aux programmes comprenant des changements potentiels liés aux facteurs environnementaux.
• Gestion des urgences : renouvellement du cadre de gestion des urgences pour l'agriculture au Canada.
• Code de conduite du secteur des produits d'épicerie : relations fournisseur-détaillant et progrès de l'industrie vers la mise en œuvre de leur code facultatif.
• Main-d'œuvre : initiatives d'atténuation de la pénurie de main‐d'œuvre.
• Enjeux de commerce et d'accès aux marchés : coordination des questions d'accès aux marchés (obstacles liés aux droits de douane ou non) et suivi, maintien et développement d'autres marchés.
• Autre : priorités réglementaires (comme les projets pilotes visant à faciliter le commerce interprovincial et atténuer les pénuries d'abeilles), les priorités environnementales, les groupes autochtones et sous-représentés, la gestion des pesticides et les possibilités scientifiques et technologiques.

Prochaines étapes

Les représentants ont établi l'orientation générale des prochaines réunions des SM et des SMA FPT qui mèneront à la conférence annuelle des ministres en juillet 2025.

Annexe — paysage PT : Colombie-Britannique

• Les recettes des exploitations agricoles de la Colombie-Britannique étaient de 4,9 milliards de dollars en 2023, l'agriculture et l'agroalimentaire représentant 2,0 % du produit intérieur brut (PIB) de la province.
• La sécheresse et les feux de forêt constituent une préoccupation grandissante depuis quelques années. [CAVIARDÉ]
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Annexe — paysage PT : Alberta

• Les recettes des exploitations agricoles de l'Alberta étaient de 23,3 milliards de dollars en 2023, l'agriculture et l'agroalimentaire représentant 3,0 % du PIB de la province.
• Au cours des dernières années, le secteur a été confronté à des conditions météorologiques extrêmes (feux de forêt, sécheresse).
• L'Alberta est la province qui produit le plus de bœuf au Canada et qui compte les plus grandes usines de transformation du bœuf. [CAVIARDÉ]
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Annexe — paysage PT : Saskatchewan

• Les recettes des exploitations agricoles de la Saskatchewan étaient de 22,7 milliards de dollars en 2023, l'agriculture et l'agroalimentaire représentant 8,8 % du PIB de la province.
• Il s'agit de la province qui produit le plus de produits agricoles; elle est la plus grande productrice de blé, de canola, d'avoine, de lin, de pois secs, de lentilles et de pois chiches; les secteurs bovin et porcin y occupent aussi une grande place.
• Au cours des dernières années, le secteur a été confronté à des conditions météorologiques extrêmes (feux de forêt, sécheresse).

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Annexe — paysage PT : Manitoba

• Les recettes des exploitations agricoles du Manitoba étaient de 10,2 milliards de dollars en 2023, l'agriculture et l'agroalimentaire représentant 7,0 % du PIB de la province.
• Le Manitoba est le chef de file à l'échelle nationale pour ce qui est du développement des secteurs émergents, notamment la technologie fondée sur les végétaux (protéines) et la transformation à valeur ajoutée.

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Annexe — paysage PT : Ontario

• Les recettes des exploitations agricoles de l'Ontario étaient de 22,4 milliards de dollars en 2023, l'agriculture et l'agroalimentaire représentant 2,7 % du PIB de la province.
• Est le plus important employeur de TET [CAVIARDÉ]
• Deuxième province productrice de porcs en importance [CAVIARDÉ]

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• Soutient son secteur au moyen de programmes provinciaux de soutien aux éleveurs [CAVIARDÉ]

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Annexe — paysage PT : Québec

• Les recettes des exploitations agricoles du Québec étaient de 13,0 milliards de dollars en 2023 l'agriculture et l'agroalimentaire représentant 3,0 % du PIB de la province.

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• Le ministre Lamontagne est coprésident provincial avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans le dossier du Code de conduite du secteur des produits d'épicerie. AAC et le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec ont activement soutenu les efforts de l'industrie pour élaborer et mettre en œuvre un code de conduite facultatif du secteur des produits d'épicerie au Canada. Le Québec [CAVIARDÉ] et sera la PT responsable du processus de décaissement pour le bureau d'arbitrage, avec l'appui d'AAC.
• À titre de plus grand producteur de porcs au pays, la province [CAVIARDÉ]
• Deuxième plus grand employeur de TET, la province [CAVIARDÉ]

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Annexe — paysage PT : Canada atlantique

• Le secteur agricole de l’Atlantique est petit comparativement au reste du pays, mais représente tout de même un pourcentage important du PIB provincial.
  • Nouveau-Brunswick : recettes des exploitations agricoles de 1,2 milliard de dollars en 2023, soit 4,3 % du PIB de la province (l’agriculture et l’agroalimentaire seulement).
  • Nouvelle-Écosse : recettes des exploitations agricoles de 757 millions de dollars en 2023, soit 2,4 % du PIB de la province (l’agriculture et l’agroalimentaire seulement).
  • Île-du-Prince-Édouard : recettes des exploitations agricoles de 815 millions de dollars en 2023, soit 8,4 % du PIB de la province (l’agriculture et l’agroalimentaire seulement).
  • Terre-Neuve-et-Labrador : recettes des exploitations agricoles de 173 millions de dollars en 2023, soit 1,8 % du PIB de la province (l’agriculture et l’agroalimentaire seulement).
• Il y a généralement consensus et coordination des efforts entre les provinces de l’Atlantique concernant les principaux enjeux touchant l’agriculture.

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Annexe — paysage PT : Territoires

• Le secteur agricole des 3 territoires est modeste, mais est en croissance. L'agriculture primaire représente moins de 1 % du PIB dans chacun des territoires.
• La participation des territoires aux programmes de GRE est minime; le Yukon (Yn) est le seul territoire qui a participé aux cadres antérieurs, mais les Territoires du Nord‐Ouest (T.N.‐O.) participent maintenant au PCA durable.
• L'adaptation aux réalités régionales est essentielle dans la conception des programmes, compte tenu du climat unique du Nord.
• [CAVIARDÉ]

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Survol des intervenants du secteur

Le portefeuille de l'agriculture dispose de l'un des réseaux d'intervenants les plus vastes et les plus actifs, représentant la diversité du secteur, les intérêts des membres et l'étendue du système alimentaire (voir l'annexe), en particulier :

• les associations intersectorielles (par exemple, la Fédération canadienne de l'agriculture);
• les associations sectorielles nationales (par exemple, l'Association canadienne des bovins);
• les associations sectorielles régionales (par exemple, la Saskatchewan Pulse Growers);
• les associations de la chaîne de valeur (par exemple, le Conseil canadien du canola);
• les producteurs, les transformateurs, le milieu universitaire et d'autres représentants (par exemple, les fournisseurs d'intrants, les détaillants, les experts environnementaux et les fournisseurs de technologie);
• les organismes à but non lucratif (par exemple, les associations de récupération alimentaire et de sécurité alimentaire, les groupes communautaires et les conseils zéro déchet);
• les groupes sous représentés dans le secteur (par exemple, les femmes, les jeunes et les personnes autochtones, noires et de couleur);
• d'autres intervenants du système agricole et alimentaire (par exemple, Fermiers pour la transition climatique, groupes de consommateurs).

Les associations d'intervenants remplissent diverses fonctions pour leurs membres, comme la promotion et la commercialisation, la collaboration avec d'autres organisations pour promouvoir les intérêts, et la consultation régulière des gouvernements au sujet des priorités.

Importance de la mobilisation

La mobilisation des intervenants à l'échelle du système alimentaire est essentielle au travail d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et appuie de nombreux objectifs :

• fournit au Ministère des points de vue généraux pour orienter l'élaboration des politiques et des programmes;
• renforce la confiance et les renseignements régionaux pour permettre des interventions rapides, en particulier en cas d'urgence (par exemple, perturbations de la chaîne d'approvisionnement liées à la main d'œuvre);
• offre un moyen de communiquer avec un large éventail de personnes aux points de vue diversifiés, de les mobiliser et de les consulter;
• permet au Ministère de s'associer au secteur pour exécuter des programmes spécialisés (par exemple, sciences et recherche);
• offre des connaissances spécialisées au Ministère grâce aux rapports organisationnels et à la collecte de données (par exemple, information sur les problèmes de main d'œuvre).

Certains intervenants exercent également des fonctions publiques, comme la délégation de responsabilités législatives (par exemple, offices nationaux de commercialisation pour les produits sous gestion de l'offre et offices de promotion et de recherche) et l'établissement de normes pour les membres (par exemple, l'initiative proAction des Producteurs laitiers du Canada).

La mobilisation à Agriculture et Agroalimentaire Canada

Des activités de mobilisation, de consultation et de collaboration approfondies avec les intervenants et les peuples autochtones sont intégrées à de nombreux aspects du travail du Ministère, ce qui lui permet de s'assurer que les politiques, les programmes et les activités sont conçus et exécutés efficacement.

AAC s'est doté d'un certain nombre de mécanismes formels et informels pour mobiliser le secteur, notamment :

• des consultations nationales sur les principales politiques (par exemple, les consultations sur la Politique alimentaire pour le Canada, les séances nationales de mobilisation sur la Stratégie pour une agriculture durable);
• la formation de groupes de travail entre le gouvernement et le secteur sur des questions clés (par exemple, comité directeur gouvernement industrie sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale, Code de conduite du secteur des produits d'épicerie);
• la création d'organismes par nomination ministérielle pour donner des conseils sur certains enjeux (par exemple, le Comité consultatif national sur les programmes);
• le travail bilatéral et local sur les nouveaux enjeux avec les intervenants par l'intermédiaire des bureaux régionaux.

Tables de consultation du secteur

Les tables de consultation du secteur (TCS) constituent une tribune établie pour tenir un dialogue stratégique entre le gouvernement et l'industrie afin de promouvoir ensemble la croissance et la compétitivité du secteur. Les TCS ont été mises sur pied en réponse aux tables de stratégies économiques dirigées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Il y a quatre tables thématiques sur des questions transversales ayant un impact sur le secteur (réglementation agile, demande des consommateurs et tendances du marché, durabilité, perfectionnement des compétences). De plus, il existe cinq tables sectorielles pour les protéines animales, les grandes cultures, l'horticulture, les produits de la mer et les fabricants d'aliments. Les TCS sont coprésidées par des représentants de l'industrie et du gouvernement. Le modèle des TCS est supervisé par la Table de direction, coprésidée par le sous-ministre.

Une table du leadership assure la surveillance et la coordination de ces TCS. Le Conseil canadien de la jeunesse agricole et le Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada sont représentés à cette table.

La composition des TCS vise à refléter la diversité du secteur agricole. On a inclus le Conseil canadien de la jeunesse agricole pour donner une voix aux jeunes Canadiens et Canadiennes dans le secteur agricole et agroalimentaire.

Commerce international

En ce qui concerne le commerce international, le Ministère mène des consultations par l'intermédiaire du Groupe de consultation sur les négociations commerciales en agriculture (GCNCA), composé d'intervenants clés de l'industrie. Le Groupe sert de tribune aux fonctionnaires d'AAC pour fournir aux intervenants de l'industrie des mises à jour sur les derniers faits dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux en cours au Canada. Cette tribune sert également à solliciter les commentaires et les points de vue de l'industrie sur ces négociations au fur et à mesure qu'elles progressent, du début à la fin.

Collaboration avec d'autres ministères

De nombreux autres ministères sont concernés par des dossiers liés au secteur agricole et agroalimentaire. Il s'agit, sans toutefois s'y limiter, d'Affaires mondiales Canada en ce qui concerne le commerce international, d'Emploi et Développement social Canada et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en ce qui concerne les problèmes de main-d'œuvre (par exemple, les travailleurs étrangers temporaires), et d'Environnement et Changement climatique Canada en ce qui concerne les changements climatiques et les questions environnementales.

Annexe : Principaux intervenants

Associations intersectorielles

• La Fédération canadienne de l'agriculture est un organisme-cadre national représentant les producteurs. Elle est composée d'organisations agricoles générales provinciales et de groupements de producteurs spécialisés nationaux et interprovinciaux. L'Union des producteurs agricoles est l'organisation provinciale la plus importante et la plus active.
• Cultivons Biologique Canada est une organisation nationale représentant les producteurs biologiques. L'organisation est axée sur les services de vulgarisation pour les producteurs biologiques et en transition. La Fédération biologique du Canada est le chef de file national en matière d'élaboration de normes sur les produits biologiques.

Production animale

• Association canadienne du bison (en anglais seulement)
• Association des éleveurs de visons du Canada (en anglais seulement)
• Association nationale des engraisseurs de bovins (en anglais seulement)
• Canadian Cattle Association
• Conseil canadien du porc
• Fédération canadienne du mouton (en anglais seulement) (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitoba et Atlantique)
• Livestock Markets Association of Canada (en anglais seulement)
• Réseau ovin national (Alberta, Ontario, Québec)

Groupes de gestion de l'offre

• Les Éleveurs de dindon du Canada
• Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada
• Les Producteurs d'œufs du Canada
• Les Producteurs de poulet du Canada
• Les Producteurs laitiers du Canada

Grandes cultures

• Alliance Commerciale Canadienne du Chanvre (en anglais seulement)
• Association canadienne des producteurs de semences
• Canadian Canola Growers Association (en anglais seulement)
• Canadian Sugar Beet Growers Association
• Céréales Canada (en anglais seulement)
• Conseil canadien du canola (en anglais seulement)
• Conseil de l'orge du Canada
• Conseil des grains du Canada (en anglais seulement)
• Les Producteurs de grains du Canada (en anglais seulement)
• Prairie Oat Growers Association (en anglais seulement)
• Pulse Canada (en anglais seulement)
• Semences Canada
• Soy Canada
• Western Grain Elevator Association (en anglais seulement)

Horticulture

• Alliance canadienne de l'horticulture ornementale
• Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
• Canadian Nursery Landscape Association (en anglais seulement)
• Conseil canadien du miel (en anglais seulement)
• Flowers Canada Growers (en anglais seulement)
• Mushrooms Canada (en anglais seulement)
• Producteurs de fruits et légumes du Canada
• Spiritueux Canada
• Vignerons Canada (en anglais seulement)

Poisson, fruits de mer et aquaculture

• Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture (en anglais seulement)
• Canadian Organic Seafood Association (en anglais seulement)
• Conseil canadien des pêches (en anglais seulement)
• Conseil canadien du homard (en anglais seulement)

Transformation

• Aliments et boissons Canada
• Association canadienne des minoteries de farine de blé (en anglais seulement)
• Association des transformateurs laitiers du Canada
• Baking Association of Canada (en anglais seulement)
• Canadian Oilseed Processors Association (en anglais seulement)
• Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments
• Compétences Transformation Alimentaire Canada
• Conseil des viandes du Canada
• Food Producers of Canada (en anglais seulement)
• Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada
• Transformateurs de volailles et d'œufs du Canada

Commerce de détail et services alimentaires

• Conseil canadien du commerce de détail
• Fédération Canadienne des Épiciers Indépendants (en anglais seulement)
• Restaurants Canada

Organisations du commerce

• Alliance canadienne du commerce agroalimentaire
• Association pour le commerce biologique du Canada
• Boeuf Canada Inc.
• Canada Porc International
• Canadian Sugar Institute

Sécurité alimentaire

• Banques alimentaires Canada
• Centres Communautaires d'alimentation du Canada
• Club des petits déjeuners
• La Coalition pour une saine alimentation scolaire
• De la ferme à la cafétéria Canada
• Deuxième récolte
• Foodshare (en anglais seulement)
• Réseau Communautés Nourricières
• Réseau pour une alimentation durable
• La Tablée des Chefs

Autres

• Agriculture en classe Canada
• Association canadienne de sécurité agricole
• BIOTECanada
• Bioindustrial Innovation Canada (en anglais seulement)
• Canadian Centre for Food Integrity
• Canadian Farmers with Disabilities Registry (CFWDR)
• Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture
• CropLife Canada
• Fertilisants Canada
• Gestion agricole du Canada
• Institut canadien des politiques agroalimentaires
• Institute canadien de la santé animale
• Protein Industries Canada
• Renewable Industries Canada (en anglais seulement)
• Réseau canadien d'automatisation et d'intelligence agroalimentaire
• Réseau canadien d'innovation en alimentation
• Santé animale Canada
• The Do More Agriculture Foundation

Jeunes

• 4-H Canada
• La Fédération de la relève agricole du Québec
• Jeunes agriculteurs d'élite du Canada
• Young Agrarians (en anglais seulement)

Femmes

• Fédération des Agricultrices du Québec
• Manitoba Women in Agriculture and Food (en anglais seulement)
• Saskatchewan Women in Ag (en anglais seulement)

Titulaires de droits autochtones

• Association des femmes autochtones du Canada (en anglais seulement)
• Association nationale des sociétés autochtones de financement (en anglais seulement)
• Assemblée des Premières Nations
• Congrès des peuples autochtones (en anglais seulement)
• Conseil canadien pour l'entreprise autochtone
• Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones (en anglais seulement)
• Inuit Tapiriit Kanatami
• National Circle for Indigenous Agriculture and Food (en anglais seulement)
• Ralliement national des Métis (en anglais seulement)

AAC a recours à deux processus pour procéder à des nominations : le processus du gouverneur en conseil (GC) et le processus ministériel.

Nominations par le gouverneur en conseil

Les nominations par le GC sont faites par le gouverneur général du Canada sur l'avis du Cabinet. Un décret en conseil est un instrument juridique qui, lorsque signé par le gouverneur général, officialise la nomination.

Les personnes nommées par le GC jouent un rôle important au Canada en exerçant des fonctions au sein de commissions, de comités, de sociétés de la Couronne, d'organismes et de tribunaux partout au pays. Le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire comporte un certain nombre de personnes nommées par le GC dans chacun des organismes suivants : Financement agricole Canada (FAC), la Commission canadienne du lait (CCL), la Commission canadienne des grains (CCG), le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) et la Commission de révision agricole du Canada (CRAC).

En vertu de la politique actuelle du Bureau du Conseil privé (BCP), des processus de sélection officiels sont requis pour tous les postes de direction (dirigeants d'organismes) et de soutien. Ces processus de sélection sont gérés conjointement par le BCP et le Ministère et doivent être approuvés par le Cabinet et signés par le gouverneur général. AAC travaille avec le ministre afin de formuler des recommandations en vue des nominations.

Le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire compte actuellement 32 personnes nommées par le gouverneur en conseil. Des décisions devront être prises pour déterminer les prochaines étapes pour les postes suivants :

• Commissaire en chef adjoint de la CCG : Poste vacant; le mandat a expiré le 14 février 2025. Le processus de nomination dirigé par le BCP a été lancé le 25 septembre 2024.
• Administrateurs de FAC : En date du 26 février 2025, 3 postes sont censés expirer d'ici le 20 mai 2025 et 3 postes sont vacants. Les membres continuent de siéger au conseil d'administration jusqu'à leur démission, leur remplacement ou le renouvellement de leur mandat.
• Membres du CPAC : Expiration d'un poste prévue pour le 29 avril 2025.
• Membres de la CRAC : Expiration de 2 postes prévue pour le 12 décembre 2025 et le 13 décembre 2025.
• Président de la CCL : Expiration prévue pour le 22 décembre 2025.

Nominations par le gouverneur en conseil, réparties par organisme

Commission de révision agricole du Canada

Commission canadienne du lait

Commission canadienne des grains

Financement agricole Canada

Conseil des produits agricoles du Canada

Vérificateurs du CPAC

La Loi sur les offices des produits agricoles prévoit la nomination de vérificateurs par le gouverneur en conseil pour vérifier chaque année les comptes et opérations financières de chaque office et présenter un rapport à l'office concerné, au Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) et au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Nominations ministérielles

Les nominations ministérielles sont faites sous l'autorité du ministre et ne nécessitent pas l'approbation du le gouverneur général. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la nomination des membres des conseils et comités de 4 entités : les comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA), les comités de normalisation des grains de l'Est et de l'Ouest de la CCG, les inspecteurs des 6 organismes nationaux supervisés par le CPAC et le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), totalisant un peu plus de 100 nominations ministérielles.

Autres nominations ministérielles qui nécessiteront la prise de mesures au cours des 18 prochains mois :

• Comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole
  • Cinq postes de membre sont censés expirer le 12 août 2025, 1 poste de membre est censé expirer le 31 août 2025 et trois postes de membre sont censés expirer le 30 novembre 2025.

Nominations ministérielles, réparties par organisme

Comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole

Comité consultatif national sur les programmes

Comités parlementaires

Les comités parlementaires examinent certaines questions plus en profondeur qu'il est possible de le faire à la Chambre des communes ou au Sénat. Les réunions des comités sont une occasion pour les députés et les sénateurs d'entendre les universitaires, les spécialistes du secteur, les intervenants et les représentants de tous les ordres de gouvernement sur des sujets d'intérêt fédéral et de voir ces observations versées au dossier public. Les comités peuvent aussi explorer les détails des politiques et des programmes publics, de la législation ou des enjeux en lien avec leur mandat. Dans la plupart des cas, à la suite de l'examen d'un comité, un rapport comprenant une liste de recommandations pour le gouvernement est préparé et présenté au Parlement.

Établis par le Règlement de la Chambre des communes, les comités permanents sont composés de députés (en nombre proportionnel à la position des partis à la Chambre). Des changements à la composition ont lieu au besoin.

Les comités permanents du Sénat, établis par le Règlement du Sénat, sont composés de sénateurs en nombre proportionnel à la position des partis au Sénat. Des changements à la composition ont lieu au besoin.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut être invité par un comité permanent de la Chambre ou du Sénat à parler des dépenses du portefeuille, de législation gouvernementale et de questions ayant une incidence sur le secteur agricole.

Une fois qu'un comité permanent a déposé un rapport, le gouvernement peut être tenu de préparer une réponse officielle dans un délai de 120 jours pour la Chambre des communes, et de 150 jours pour le Sénat, en vue de son dépôt au Parlement. Le ministre demande aux représentants de rédiger les réponses du gouvernement aux rapports présentés par les comités permanents. Le ministre présente ces propositions à ses collègues du Cabinet aux fins d'approbation et de ratification avant de déposer les réponses du gouvernement au Parlement et de les rendre publiques.

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI) examine les questions liées au secteur agricole et agroalimentaire du Canada. L'AGRI a le pouvoir d'examiner les questions liées au mandat, à la gestion et au fonctionnement du portefeuille de l'agriculture et de l'agroalimentaire ainsi qu'à la législation, aux dépenses et aux activités des organismes du portefeuille.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, lorsqu'il est invité, comparaît devant le Comité pour appuyer les travaux de l'AGRI. En général, le ministre, accompagné du sous-ministre et de fonctionnaires, comparaîtra pour appuyer le processus budgétaire et la législation gouvernementale, tandis que des représentants du portefeuille et du Ministère sont invités à comparaître pour fournir des renseignements à l'AGRI lorsqu'il étudie d'autres sujets.

L'AGRI invitera des témoins de l'ensemble du secteur représentant un large éventail de points de vue pour permettre aux membres d'examiner chaque enjeu de manière approfondie et de faire des recommandations éclairées au gouvernement. Au terme d'une étude, le comité parlementaire présente son rapport à la Chambre des communes et peut demander au gouvernement de répondre à ses recommandations. Le gouvernement doit donner réponse au rapport présenté dans un délai de 120 jours (conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes).

Études réalisées au cours de la 44e législature – 1re session (du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025)

• Chemins de fer – Enjeux et possibilités pour l'agriculture canadienne : Du 7 novembre au 5 décembre 2024, le Comité a réalisé une étude sur les enjeux et les possibilités liés aux chemins de fer et à l'agriculture.
• Incidence des rajustements à la frontière des tarifs du carbone et de la réciprocité des normes sur l'agriculture canadienne : Du 1er octobre au 26 novembre 2024, le Comité a réalisé une étude sur l'incidence des rajustements à la frontière des tarifs du carbone et de la réciprocité des normes sur l'agriculture canadienne.
• Droits de douane sur les engrais : Le Comité a rencontré des représentants du gouvernement et du Sollio Groupe coopératif le 21 novembre 2024.
• Transfert intergénérationnel des exploitations agricoles et nouveaux producteurs : Le 31 octobre 2024, le Comité a commencé son étude. Deux réunions ont été organisées sur le sujet.
• Priorités du secteur agricole : Le 29 octobre 2024, le Comité a rencontré des intervenants.
• Questions relatives au secteur horticole : Du 15 février au 11 juin 2024, le Comité a réalisé une étude sur les questions relatives au secteur horticole. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 19 juin 2024. La réponse du gouvernement a été déposée le 10 octobre 2024.
• Efforts de stabilisation du prix des aliments : Du 4 décembre 2023 au 30 avril 2024, le Comité a réalisé une étude sur les efforts déployés pour stabiliser le prix des aliments. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 23 mai 2024. La réponse du gouvernement a été déposée le 19 septembre 2024.
• Projet de loi C-355 visant à interdire l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois : Du 13 février au 18 avril 2024, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-355. Le projet de loi devrait être renvoyé au Sénat aux fins d'examen.
• Exigences relatives aux dispositifs de consignation électronique et transport d'animaux : Du 26 octobre au 4 décembre 2023, le Comité a réalisé une étude sur les exigences relatives aux dispositifs de consignation électronique et le transport d'animaux. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 11 décembre 2023. La réponse du gouvernement a été déposée le 8 avril 2024.
• Préparation en matière de biosécurité animale : Du 3 mai au 27 novembre 2023, le Comité a réalisé une étude sur la préparation en matière de biosécurité animale. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 11 décembre 2023. La réponse du gouvernement a été déposée le 9 avril 2024.
• Apport environnemental du secteur agricole : Pour continuer des travaux entrepris au cours de la 43e législature, 2e session, le Comité a réalisé une étude sur l'apport environnemental de l'agriculture du 28 mars 2022 au 19 juin 2023. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 6 novembre 2023. La réponse du gouvernement a été déposée le 29 février 2024.
• Projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles) : Du 28 septembre au 16 octobre 2023, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-275. Le projet de loi devrait être renvoyé au Sénat aux fins d'examen.
• Projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée – fruits et légumes périssables) : Du 12 au 21 juin 2023, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-280. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2024.
• Inflation des prix des aliments : Du 21 novembre 2022 au 5 juin 2023, le Comité a réalisé une étude sur l'inflation des prix des aliments. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 13 juin 2023. La réponse du gouvernement a été déposée le 5 octobre 2023.
• Fermeture de l'établissement de transformation d'Olymel à Vallée-Jonction : Du 8 mai au 5 juin 2023, le Comité a réalisé une étude sur la fermeture de l'établissement de transformation d'Olymel à Vallée-Jonction, au Québec. Le 7 juin 2023, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI) a envoyé des lettres aux ministres de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, et de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour leur présenter ses conclusions.
• Insécurité alimentaire mondiale : Du 6 juin 2022 au 27 mars 2023, le Comité a réalisé une étude sur l'insécurité alimentaire mondiale. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 18 avril 2023. La réponse du gouvernement a été déposée le 18 septembre 2023.
• Décret de remise pour les marchandises d'Ukraine : Du 28 novembre 2022 au 8 février 2023, le Comité a réalisé une étude sur le décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine. Le 1er février 2023, AGRI a envoyé une lettre à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui présenter ses conclusions.
• Projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l'alimentation : Du 23 novembre au 14 décembre 2022, le Comité a étudié le projet de loi S-227. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 11 mai 2023.
• Projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Du 16 juin au 14 novembre 2022, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-234. Le projet de loi, modifié par le Sénat, devrait être automatiquement rétabli à la même étape qu'il avait atteinte à la Chambre des communes lorsque la nouvelle session commencera.
• Micro culture du cannabis et culture du chanvre : Le 20 juin 2022, le Comité a rencontré des intervenants de l'industrie. Le 26 juillet 2022, AGRI a envoyé deux lettres au ministre de la Santé pour lui présenter ses conclusions.
• Chaîne d'approvisionnement agricole et agroalimentaire : Du 10 février au 30 mai 2022, le Comité a réalisé une étude sur la chaîne d'approvisionnement agricole et agroalimentaire. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 8 juin 2022. La réponse du gouvernement a été déposée le 6 octobre 2022.
• Barrages illégaux aux postes frontaliers du Canada : Le 14 février 2022, le Comité a adopté une motion visant à signaler à la Chambre des communes qu'AGRI appelait à mettre fin aux barrages illégaux aux postes frontaliers du Canada.
• Capacité de traitement : Pour continuer des travaux entrepris au cours de la 43e législature, 2e session, le Comité s'est réuni pour adopter son rapport le 16 décembre 2021. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes le 2 février 2022. La réponse du gouvernement a été déposée le 2 juin 2022.
• Budgets des dépenses : Au cours de la 44e législature, 1re session, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, accompagné de fonctionnaires, a comparu devant l'AGRI au sujet des réunions budgétaires suivantes :
  • Budget supplémentaire des dépenses (B), 2024-2025
  • Budget principal des dépenses 2024-2025
  • Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024
  • Budget principal des dépenses 2023-2024
  • Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022-2023
  • Budget principal des dépenses 2022-2023
  • Budget supplémentaire des dépenses (C), 2021-2022

Études déjà prévues

• Protection des terres agricoles au Canada : Il est prévu que le Comité entame cette étude dès la reprise des travaux du Parlement.

Autres activités

• Séance d'information sur la situation actuelle de l'influenza aviaire H5N1 aux États-Unis : Le 21 mai 2024, le Comité a rencontré des représentants du gouvernement pour discuter de la situation de l'influenza aviaire H5N1 aux États-Unis.
• Séance d'information avec le légiste et conseiller parlementaire sur l'étude des efforts de stabilisation du prix des aliments : Le 30 octobre 2023, le Comité a tenu une réunion à huis clos avec le légiste et conseiller parlementaire par intérim et une avocate sur l'étude des efforts de stabilisation du prix des aliments.
• Séance d'information sur les inondations en Colombie-Britannique et les efforts de rétablissement : Le 31 janvier 2022, des représentants du gouvernement ont informé le Comité de l'état d'avancement des efforts de rétablissement.
• Séance d'information sur la suspension intérimaire de la certification de toutes les pommes de terre en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard vers les États-Unis : Le 21 décembre 2021, des représentants du gouvernement ont informé le Comité et répondu aux questions sur la suspension intérimaire.

Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a pour mandat d'examiner les lois et d'étudier, sur ordre du Sénat, les questions relatives à l'agriculture et aux forêts.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, lorsqu'il est invité, est accompagné du sous-ministre et de fonctionnaires pour comparaître devant le Comité à l'appui de ses travaux.

Le Comité recueille la majorité des données pour produire les rapports de réunions publiques où il entend des témoins. Une fois le rapport d'un comité adopté par le Sénat, celui-ci peut demander au gouvernement de répondre aux recommandations du Comité dans un délai de 150 jours (conformément à l'article 12-24 du Règlement du Sénat).

Études réalisées au cours de la 44e législature – 1re session (du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025)

• Examiner pour en faire rapport le problème grandissant des feux de forêt au Canada et les effets que les feux de forêt ont sur les industries de la foresterie et de l'agriculture, ainsi que sur les communautés rurales et autochtones, à l'échelle du pays : Le Comité a commencé son étude le 1er octobre 2024 et a tenu neuf réunions.
• Projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles) : Du 30 mai au 24 octobre 2024, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-275. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 31 octobre 2024. Le projet de loi devrait être renvoyé au Sénat aux fins d'examen.
• Étudier, afin d'en faire rapport, l'état de la santé des sols au Canada : Le Comité a commencé son étude sur l'état de la santé des sols au Canada le 19 mai 2022 et l'a terminée le 23 mai 2024. Un rapport a été présenté au Sénat le 6 juin 2024 et une réponse du gouvernement a été déposée le 5 novembre 2024.
• Projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Du 21 septembre au 24 octobre 2023, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-234. Le projet de loi a été adopté avec modifications au Sénat le 12 décembre 2023, et renvoyé à la Chambre des communes pour qu'elle examine les modifications apportées par le Sénat.
• Projet de loi C-235, Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies : Les 13 et 14 décembre 2022, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-235. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.
• Inondations et efforts de rétablissement en Colombie-Britannique : Du 28 avril au 20 octobre 2022, le Comité a réalisé une étude sur les inondations et les efforts de rétablissement en Colombie-Britannique. Un rapport a été présenté au Sénat le 27 octobre 2022 et une réponse du gouvernement a été déposée le 21 avril 2023.
• Teneur des éléments des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation : Du 5 au 19 mai 2022, le Comité a réalisé une étude sur des éléments du projet de loi S-6. Le Comité a présenté son rapport au Sénat le 31 mai 2022.
• Projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l'assurance emploi et le Règlement sur l'assurance emploi (Île-du-Prince-Édouard) : Du 16 juin 2022 au 9 mai 2023, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi S-236. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 17 mai 2023.
• Projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l'alimentation : Du 31 mars au 7 avril 2022, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi S-227. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 7 avril 2022.
• Projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) : Du 10 février au 24 mars 2022, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi S-222. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 7 avril 2022.

Études déjà prévues

• Étudier, afin d'en faire rapport, le rôle du secteur agricole et agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada. Il est prévu que le Comité entame cette étude dès la reprise des travaux du Parlement.

Autres comités d'intérêt

Il existe plus de 20 comités parlementaires dans chacune des chambres du Parlement. Vous trouverez ci-dessous des exemples de comités présentant un intérêt particulier pour le Ministère :

• Le Comité permanent du commerce international étudie des questions en lien avec la politique commerciale internationale et l'environnement mondial du commerce et de l'investissement, et produit des rapports connexes.
• Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable étudie la législation, les activités ministérielles, les dépenses et les rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable ainsi que d'autres questions en lien avec l'environnement et le développement durable en général.
• Le Comité permanent des finances étudie et fait rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à la gestion et au fonctionnement de certains ministères et organismes fédéraux, notamment le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada, et mène des consultations prébudgétaires.
• Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est chargé de réaliser des études et de préparer des rapports sur la législation ainsi que les activités et les dépenses des membres du portefeuille de Développement économique et Innovation, et sur d'autres questions touchant : l'innovation, la capacité de l'industrie et des technologies; les politiques des télécommunications et du numérique; la propriété intellectuelle; les investissements, la concurrence, le commerce, les petites entreprises et le tourisme; les règles et les services qui appuient le fonctionnement efficace du marché.
• Le Comité permanent des comptes publics a le mandat d'examiner les comptes publics du Canada et tous les rapports du vérificateur général du Canada et d'en faire rapport.
• Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités étudie les lois, les politiques et les programmes, et d'autres questions d'importance nationale liées aux transports, à l'infrastructure et aux villes et collectivités canadiennes, ainsi que les activités de Transports Canada et d'Infrastructure Canada.
• Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international examine la législation et les questions relatives aux relations étrangères et du Commonwealth, notamment les traités et les accords internationaux, le commerce extérieur, l'aide étrangère et les questions territoriales et extraterritoriales.
• Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce examine la législation et les questions relatives aux banques, aux assurances, aux sociétés de fiducie et de prêt, aux sociétés de crédit, aux caisses populaires et aux sociétés de petits prêts. Il est également chargé d'examiner les questions de douanes et d'accise, les lois fiscales, les brevets, les redevances, les affaires d'entreprise et les questions liées aux faillites.
• Le Comité sénatorial permanent des finances nationales examine les questions relatives aux prévisions budgétaires fédérales, y compris les comptes publics et les rapports du vérificateur général, ainsi que les finances publiques. Il a aussi examiné d'autres sujets d'intérêt et d'importance pour le pays.
• Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a pour mandat d'examiner la législation et d'étudier les questions liées aux affaires culturelles et artistiques, aux enjeux sociaux et du domaine du travail, à la santé et au bien-être, aux pensions et au logement. Il est aussi responsable de l'étude des questions concernant la condition physique et les sports amateurs, l'emploi et l'immigration, les affaires des consommateurs et les affaires de la jeunesse.
• Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est composé de membres du Sénat et de la Chambre des communes. Ce comité examine et contrôle les règlements gouvernementaux et autres textes réglementaires pour s'assurer que les organes gouvernementaux demeurent tenus de rendre compte au Parlement. Il s'agit des questions de légalité et des aspects procéduraux du règlement, et non du bien-fondé de règlements particuliers ou des principes dont ils découlent. Le Comité a le pouvoir de recommander le rejet d'un règlement ou d'une partie d'un règlement.

Aperçu du mémoire au Cabinet et des affaires du Cabinet, des décisions de financement, de la présentation au Conseil du Trésor ainsi que du processus d'examen des prévisions budgétaires

C'est le premier ministre qui structure le Cabinet et qui détermine le mandat et la composition des comités du Cabinet. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire fait partie du Cabinet, qui est chargé d'établir une orientation stratégique, d'approuver les nominations et de ratifier les décisions de ses divers comités. Parmi ceux-ci, on trouve habituellement les comités respectivement chargés des affaires économiques, sociales et internationales ainsi que le Comité du Conseil du Trésor.

Le ministère appuie le ministre dans son rôle de membre du Cabinet et de divers comités en préparant les documents d'information nécessaires aux réunions de ces comités de même que les mémoires au Cabinet (MC) et les documents d'information connexes. Le MC est le principal mécanisme permettant aux ministres de soumettre des propositions stratégiques à la considération et à l'approbation de leurs collègues du Cabinet. Il s'agit de la première exigence à remplir pour mettre en œuvre une nouvelle initiative. Une décision de financement peut s'avérer nécessaire; elle sera alors prise conjointement par le ministre des Finances et le premier ministre dans le cadre d'un processus décisionnel distinct, soit lors du cycle budgétaire annuel, ou au moyen d'une demande de financement hors cycle, s'il y a des pressions financières urgentes qui ne peuvent pas être gérées à même les niveaux de financement existants du ministère. L'approbation des programmes s'obtient par une présentation au Conseil du Trésor (CT). En outre, des fonds peuvent être octroyés aux ministères par l'entremise d'un projet de loi de crédits approuvé par le Parlement. C'est ce qu'on appelle le processus d'examen des prévisions budgétaires, qui comprend le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses ainsi que le plan ministériel.

Mémoire au Cabinet et documents d'information connexes

Les ministres présentent un MC dans le but de faire approuver une proposition stratégique par les comités du Cabinet. Ces propositions stratégiques peuvent avoir pour objet de :

• proposer une nouvelle politique ou initiative;
• mettre en œuvre une priorité annoncée dans le discours du Trône ou le budget, ou à la demande du premier ministre;
• proposer des changements de fond à un programme ou à une politique déjà en place;
• formuler une proposition qui fait appel aux responsabilités d'autres ministres ou administrations, ou qui peut être controversée;
• présenter des propositions législatives au Parlement, répondre à un comité parlementaire ou réagir à un projet de loi ou à une motion d'initiative parlementaire.

Le ministère soutient le ministre en préparant les MC (et tous les documents connexes requis) et lui fournit un cahier d'information qu'il pourra utiliser lors des réunions des comités du Cabinet. Ce cahier contient notamment des notes d'information, des notes d'allocution, des fiches de questions et réponses ainsi que d'autres documents d'information pertinents. Le ministère agit comme centre de liaison principal et intermédiaire auprès des organismes centraux—le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)—des organismes du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et des autres ministères, pour toutes les affaires qui concernent le Cabinet.

Le ministre ou un groupe de ministres présentent les MC à un comité du Cabinet en vue d'une discussion ciblée pour établir la marche à suivre. Une fois les délibérations du comité closes, ce dernier formule une recommandation. Le MC et la recommandation sont ensuite soumis à la considération de l'ensemble du Cabinet à des fins de ratification, puis on rédige un rapport de décision afin d'appuyer la recommandation ou de la modifier. Dans certains cas, l'approbation du Cabinet peut dépendre de l'obtention d'autres approbations, par exemple, de l'approbation du financement ou de changements à l'appareil gouvernemental par des autorités supérieures.

Si une proposition stratégique est de nature horizontale et qu'elle touche le mandat ou les responsabilités de 2 ministres ou plus, un seul MC sera préparé et portera la signature de tous les ministres concernés. Par exemple, Affaires mondiales Canada dirige les MC liés aux mandats de négociation commerciale internationale et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les cosigne étant donné l'importance de l'agriculture dans les accords commerciaux.

En règle générale, le ministère dirige les MC portant sur les réponses gouvernementales aux rapports du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, en collaboration avec les autres ministères concernés. Lorsque des recommandations concernent ses politiques et ses programmes, le ministère donne également son avis pour la préparation des réponses gouvernementales dirigées par d'autres ministères.

Cycle budgétaire

Bien que le MC serve à proposer une orientation stratégique ayant une incidence financière, sa ratification par le Cabinet ne constitue pas l'approbation d'une source de fonds pour l'initiative en question. Les décisions de financement sont prises séparément et conjointement par le ministre des Finances et le premier ministre, de préférence lors du processus budgétaire fédéral annuel.

Le cycle budgétaire annuel comporte généralement plusieurs étapes : 1) Le ministre des Finances envoie une lettre aux ministres pour les inviter à soumettre les propositions qu'il doit envisager d'inclure dans le budget; 2) Les ministres répondent en lui transmettant diverses propositions à considérer; 3) Le ministre des Finances et le premier ministre décident des propositions à inclure dans le budget; 4) Le budget est déposé au Parlement et soumis à un vote; 5) Les propositions de financement énoncées dans le budget sont intégrées dans les niveaux de référence ministériels dans le cadre du processus d'établissement du Budget des dépenses; 6) La Loi d'exécution du budget est déposée pour mettre en œuvre certaines dispositions législatives du budget.

Demande de financement hors cycle

Pour répondre à des circonstances imprévues et extraordinaires qui ne peuvent pas être gérées au moyen des pouvoirs financiers existants du ministère ou attendre le prochain cycle budgétaire annuel, des propositions de financement peuvent être soumises au ministre des Finances en dehors du processus budgétaire annuel sous forme de demandes de financement hors cycle.

Dans un tel cas, le ministre écrit au ministre des Finances pour demander des fonds supplémentaires associés à une proposition stratégique particulière. Le ministère des Finances examine la proposition, prépare un court rapport et formule des recommandations. Le Bureau du Conseil privé donne également son avis. Le ministre des Finances et le premier ministre rendent ensuite une décision.

Un ministère peut être invité par le ministère des Finances à présenter une proposition sur une question ou un sujet en particulier qui sera annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne ou dans le Budget.

Présentation au Conseil du Trésor

Les présentations au CT sont des documents soumis par un ministre au SCT. Elles ont pour objet de demander l'approbation des éléments de conception, d'exécution ou de mise en œuvre d'un programme ou des autorisations liées au mandat d'une organisation, y compris des autorisations financières. Les présentations au CT comportent généralement des précisions sur la conception et l'exécution d'une initiative, sur ses coûts annuels et sur les résultats escomptés.

Voici les autorisations que les ministères cherchent le plus souvent à obtenir au moyen d'une présentation au CT :

• accéder à des fonds déjà approuvés;
• conclure un contrat ou entreprendre un projet au-delà de l'autorité du ministère;
• obtenir l'approbation d'un plan d'investissement;
• mettre en œuvre les nouvelles politiques du CT, réviser les politiques existantes ou déléguer des pouvoirs connexes;
• nommer les membres des comités de vérification ministériels;
• obtenir le pouvoir de signer les conventions collectives.

Lorsqu'il prépare une présentation au CT devant être signée par le ministre, le ministère :

• procède à l'analyse critique des ressources financières requises et du calcul des coûts et examine attentivement les hypothèses relatives aux besoins financiers et aux exigences d'autorisation;
• examine les risques et les conséquences politiques associés à la présentation au CT dans son ensemble;
• communique avec les représentants du SCT.

Les documents de travail relatifs aux MC et aux présentations au CT sont considérés comme des documents confidentiels du Cabinet et sont protégés en vertu de l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada. Les documents connexes ne peuvent être communiqués qu'aux personnes qui détiennent la cote de sécurité requise et doivent être administrés conformément aux pratiques de gestion de l'information et de sécurité qui s'appliquent.

Processus d’examen des prévisions budgétaires

Après l’approbation du CT, le Parlement autorise la distribution du financement et la délégation des pouvoirs de dépenser par l’entremise du processus d’examen des prévisions budgétaires (le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses sont approuvés par une loi de crédits). Le budget principal des dépenses fait la liste des ressources requises par le ministère au cours de l’exercice financier à venir pour assurer l’exécution des programmes dont il a la charge. Ce budget doit être déposé au plus tard le 1er mars, avant le début de l’exercice (le 1er avril), et tient compte des affectations budgétaires initiales des ministères. Les budgets supplémentaires des dépenses, généralement présentés en mai, en novembre et en février, sont des révisions faites tout au long de l’année pour l’ajout de programmes qui ont été approuvés après le dépôt du budget principal des dépenses. Il est de pratique courante que le ministre soit appelé à paraître devant un comité parlementaire pour présenter les budgets principal et supplémentaire des dépenses de son ministère et répondre aux questions des membres du comité parlementaire en question.