Cahier 3 — Politiques, programmes et questions clés dans le secteur agricole et agroalimentaire : cahier de transition pour le ministre 2025, AAC

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un investissement de 3,5 milliards de dollars incluant :

• 1 milliard de dollars pour les activités et les programmes fédéraux
• 2,5 milliards de dollars pour des activités et des programmes à frais partagés exécutés par les gouvernements fédéral, provinciaux, et territoriaux (FPT), 60/40 (fédéral/PT)

Programmes exclusivement fédéraux (1 milliard de dollars sur 5 ans)

Science, recherche et innovation

• Agri-science^{Note 1} (325 millions de dollars sur 5 ans) – Appuie l'innovation de pointe et les sciences appliquées. Le programme comporte 2 volets :
  • Projets (appui de projets à court terme)
  • Grappes (partenariats pour répondre à des priorités de portée nationale)
• Agri-innover^{Note 1} (77,7 millions de dollars sur 5 ans) – Soutient la commercialisation, la démonstration et/ou l'adoption ciblées de technologies et de processus innovateurs prêts à être commercialisés.

Développement des marchés et commerce

• Agri-marketing^{Note 1} (129,97 millions de dollars sur 5 ans) – Aide l'industrie à accroître et à diversifier ses exportations vers les marchés internationaux, et à saisir les débouchés sur le marché intérieur.

Résilience et confiance du public

• Agri-assurance^{Note 1} (64,05 millions de dollars sur 5 ans) – Aide l'industrie à développer et adopter des systèmes, des normes et des outils du secteur liés à la santé et la sécurité des produits agricoles canadiens et à la façon dont ils sont produits.

Renforcement de la capacité, de la croissance et de la compétitivité du secteur

• Agri-compétitivité^{Note 1} (25,7 millions de dollars sur 5 ans) – Aide l'industrie à renforcer sa capacité et soutenir le développement du secteur grâce à des activités d'échange de renseignements.
• Agri-diversité^{Note 1} (5 millions de dollars sur 5 ans) – Aide les groupes sous-représentés et marginalisés à participer aux activités du secteur.

Programmes FPT à frais partagés (2,5 milliards de dollars sur 5 ans)

Programmes et services conçus et mis en œuvre par les provinces et territoires et adaptés aux besoins des régions. Les frais des programmes sont partagés à 60 % (1,5 milliard de dollars) par le gouvernement fédéral et à 40 % (1 milliard de dollars) par les gouvernements des provinces ou territoires.

• Initiatives stratégiques (2,25 milliards de dollars sur 5 ans) – Programmes développés pour répondre aux priorités du PCA durable en termes de science, recherche et innovation; changements climatiques et environnement; renforcement des capacités, de la croissance et de la compétitivité du secteur; développement des marchés et commerce; et résilience et confiance du public.
• Programme de paysages agricoles résilients (250 millions de dollars sur 5 ans) – Soutient à l'adoption de pratiques d'utilisation et de gestion des terres agricoles qui donnent la priorité à la résilience climatique.
• Programme de partenariats régionaux de collaboration (3 millions de dollars sur 5 ans) – Financement exclusivement fédéral qui appuie, habilite et encourage les provinces et les territoires à travailler ensemble pour répondre aux priorités ou aux enjeux communs, et encourage davantage la collaboration régionale en fonction des 5 domaines prioritaires.

Programmes de gestion des risques de l'entreprise

Les programmes de GRE sont statutaires et leur financement fluctue avec une moyenne annuelle de 1,98 milliards de dollars en paiements, de 2018 à 2022. En plus du financement de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du PCA durable, les programmes de GRE offrent aux producteurs agricoles une protection contre les pertes de revenus et de production, les aidant ainsi à gérer les risques. Les programmes de GRE à frais partagés comprennent les suivants :

• Agri-investissement – Un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré pour aider les producteurs à gérer les baisses de revenus.
• Cadre Agri-relance – Aide les producteurs à reprendre leurs activités à la suite d'une catastrophe naturelle.
• Agri-protection – Offre une assurance à frais partagés contre les catastrophes naturelles dans le but de réduire les répercussions financières des pertes de production ou d'actifs.
• Agri-stabilité – Apporte un soutien lorsque la marge des producteurs diminue de façon importante.

Il existe un ensemble de programmes d'AAC à l'extérieur du cadre des programmes du PCA durable pour faire face aux risques commerciaux, environnementaux et émergents, et stimuler l'innovation et la croissance.

Programmes de gestion des risques (à l'extérieur des programmes du PCA durable)

• Programme de paiements anticipés (3,17 milliards de dollars de prêts existants; programme d'avance en cours) – Permet d'accéder plus aisément au crédit par des avances de fonds remboursables pour assouplir la prise de décisions en matière de commercialisation.
• Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (65 millions de dollars; programme de prêt en cours) – Permet d'accéder plus aisément au crédit afin d'établir, d'améliorer et de développer les exploitations agricoles, et d'obtenir des prêts pour la fabrication, la distribution ou la commercialisation de produits agricoles.
• Programme de mise en commun des prix (47,4 millions de dollars; programme de garantie de prix en cours) – Offre une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits.
• [CAVIARDÉ]
• [CAVIARDÉ]

Programmes liés à l'innovation

• Programme canadien des priorités stratégiques de l'agriculture (50,3 millions de dollars; programme continu renouvelé tous les 5 ans) – Aide le secteur à saisir des occasions, à faire face aux enjeux émergents ainsi qu'à mettre à l'essai des solutions afin de s'adapter et de demeurer concurrentiel.
• Solutions innovatrices Canada (3,9 millions de dollars; programme annuel) – Projets fédéraux pour augmenter la capacité d'innovation et la croissance des petites et moyennes entreprises et trouver des solutions aux problèmes du secteur. Volet Défi, date de fin le 31 mars 2026.

Programmes alimentaires

• Fonds des infrastructures alimentaires locales (42,7 millions de dollars; programme de 3 ans, date de fin le 31 mars 2027) – Appuie des projets communautaires axés sur la production par l'achat et l'installation d'infrastructures qui augmentent la disponibilité et l'accessibilité d'aliments locaux, nutritifs et culturellement appropriés pour les groupes méritant l'équité, en particulier les communautés autochtones et noires.
• Fonds pour l'infrastructure alimentaires scolaire (20,2 millions de dollars; programme de 2 ans, date de fin le 31 mars 2026) – Aide les organisations à but non lucratif à améliorer l'infrastructure et l'équipement des programmes d'alimentation scolaire à travers le Canada.

Programmes liés à la gestion de l'offre

• Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (2,95 milliards de dollars; programme de 10 ans, date de fin le 31 mars 2029) – Paiements aux producteurs de lait de vache pour les aider à s'adapter aux nouvelles réalités du marché de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
• Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs (759 millions de dollars; programme de 10 ans, date de fin le 31 mars 2031) – Aide les producteurs de volaille et d'œufs sous gestion de l'offre à s'adapter aux changements du marché résultant de la mise en œuvre du PTPGP et de l'ACEUM.
• Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l'offre^{Note 1} (397,5 millions de dollars; programme de 6 ans, date de fin le 31 mars 2028) – Aide les industries de la transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs à s'adapter aux changements du marché découlant de l'AECG, du PTPGP et de l'ACEUM.
• Programme de développement des marchés du dindon et du poulet (44 millions de dollars; programme de 10 ans, date de fin le 31 mars 2031) [CAVIARDÉ]

Programmes liés à l'environnement

• Solutions agricoles pour le climat – Fonds d'action à la ferme pour le climat^{Note 1} (670 millions de dollars + 34,1 millions de dollars; programme de 7 ans, date de fin le 31 mars 2028) – Soutient l'adoption de pratiques de réduction des gaz à effet de serre à la ferme. Une allocation de 34,1 millions de dollars a été annoncée dans le budget de 2023 sur 3 ans, à compter de 2023-2024, pour l'adoption des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) de gestion de l'azote dans l'est du Canada.
• Programme des technologies propres en agriculture^{Note 1} (429,4 millions de dollars; programme de 7 ans, date de fin le 31 mars 2028) – Appuie la recherche, le développement et l'adoption de technologies propres.
• Solutions agricoles pour le climat – Laboratoires vivants^{Note 1} (185 millions de dollars; programme de 10 ans, date de fin le 31 mars 2031) – Réunit des intervenants pour faciliter l'élaboration et l'adoption à la ferme de pratiques bénéfiques pour l'environnement axées sur la séquestration et l'atténuation des gaz à effet de serre.
• Défi de réduction du méthane agricole (DRMA; 12 millions de dollars; programme de 4 ans, date de fin le 31 mars 2028) – Soutient l'élaboration et la mise en œuvre de solutions qui réduisent les émissions de méthane entérique des bovins.

Autres programmes

• Programme d'aide au secteur du vin (343 millions de dollars; programme de 5 ans, date de fin le 31 mars 2027) – Soutien aux établissements vinicoles canadiens autorisés pour qu'ils s'adaptent aux défis actuels et émergents.
• Programme d'investissement casher et halal (25 millions de dollars; programme de 2 ans, date de fin le 31 mars 2027) – Aide les abattoirs d'animaux à viande rouge sous réglementation fédérale à adopter des technologies et de l'équipement de transformation pour augmenter la production de bœuf et de veau casher et/ou certifiés halal.
• [CAVIARDÉ]
• [CAVIARDÉ]
• Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine (23,4 millions de dollars; programme de 3 ans, date de fin le 31 mars 2025) – Aide l'industrie du porc à prévenir et se préparer à une éventuelle éclosion de peste porcine africaine.
• Initiative sur le bien-être mental des producteurs (3 millions de dollars; programme de 3 ans, date de fin le 31 mars 2028) – Soutient les collaborations et les solutions communautaires qui utilisent de nouvelles stratégies pour améliorer le bien-être mental et s'attaquer aux facteurs de stress qui contribuent à la santé mentale des producteurs au Canada.
• Programme de collaboration internationale (1,643 million de dollars; programme annuelle) – Soutient une série d'adhésions et de projets internationaux visant à faire progresser les priorités scientifiques et commerciales d'AAC.
• Programme d'emploi et de compétences des jeunes^{Note 1} (1,2 million de dollars; programme continu) – Financement de nouveaux emplois agricoles pour les jeunes et les jeunes confrontés à des obstacles. Un montant supplémentaire par année de 12,3 millions de dollars pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.
• Le Service de médiation en matière d'endettement agricole (programme continu) – Offre des services de consultation et de médiation aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs obligations financières.

Une vision pour 2028

Le Canada est reconnu comme chef de file mondial dans le domaine de l'agriculture et de la production agroalimentaire durables. Il se projette jusqu'en 2028 en s'appuyant sur une base solide de forces et de diversité régionales, ainsi que sur le leadership fort des provinces et des territoires, afin de : relever le défi des changements climatiques; développer de nouveaux marchés et créer de nouveaux débouchés commerciaux tout en répondant aux attentes des consommateurs; nourrir les Canadiens et une population mondiale croissante.

Les priorités

• S'attaquer aux changements climatiques et protéger l'environnement afin de réduire les émissions de GES et de soutenir la viabilité à long terme du secteur, tout en positionnant les producteurs et les transformateurs de façon à ce qu'ils puissent saisir les possibilités économiques découlant des demandes changeantes des consommateurs.
• Favoriser une croissance durable de l'agriculture et économique en créant les conditions permettant aux entreprises canadiennes de relever les défis changeants d'un marché national et mondial interconnectés.
• Renforcer la capacité et la croissance du secteur en réalisant le potentiel des produits agroalimentaires et des produits agricoles à valeur ajoutée.
• Des investissements continus et ciblés dans la science, la recherche et l'innovation afin de relever les principaux défis et saisir les occasions.
• Améliorer la résilience pour prévoir et atténuer les risques et y répondre, notamment à l'aide d'une série robuste de programmes de gestion des risques de l'entreprise.

Principes directeurs

• Avancer la durabilité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en réduisant les risques climatiques et en créant les conditions nécessaires à la réussite et à la compétitivité de l'industrie à l'échelle mondiale.
• Respect des compétences partagées en matière d'agriculture et des obligations commerciales internationales.
• Collaboration entre les intervenants pour tirer parti de l'innovation, des forces des régions et de la diversité.
• Les programmes doivent être adaptés à la réalité des producteurs et des participants et viser à réduire la lourdeur administrative.
• Afin de maximiser les investissements partagés et contribuer à des objectifs collectifs, les gouvernements produiront des résultats mesurables, tout en maintenant la flexibilité dans la conception, l'exécution et la gestion des programmes pour les provinces et territoires.
• Efforts déployés pour éliminer les obstacles à la participation et tenir compte des besoins des groupes sous-représentés, comme les jeunes et les femmes, et renforcement des relations avec les peuples autochtones pour mieux soutenir leur participation dans le secteur.

Priorités et domaines d'intérêt du PCS

Faire avancer l'agriculture et agroalimentaire durable

Le prochain cadre stratégique tiendra compte des principes du développement durable permettant au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire de répondre aux besoins d'aujourd'hui, et d'assurer sa croissance sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins.

Renforcement des capacités, de la croissance et de la compétitivité du secteur

• Soutenir les possibilités nouvelles ou émergentes en matière de production primaire, de valeur ajoutée et de transformation
• Améliorer la productivité par le développement et l'adoption de technologies, la numérisation et l'intelligence artificielle
• Améliorer le recrutement et le maintien en poste de la main-d'œuvre, la formation et l'automatisation
• Encourager la prochaine génération de producteurs agricoles, en tenant compte des obstacles liés à l'économie, à la formation, et des obstacles à l'entrée
• Tirer parti des possibilités économiques en améliorant l'efficacité, en réduisant le gaspillage alimentaire et en réduisant les résidus, et autre perte, et en développant la bioéconomie

Changements climatiques et environnement

• Se préparer et répondre aux changements climatiques en appuyant les pratiques de gestion bénéfiques et en accélérant l'adoption des technologies
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et augmenter la séquestration du carbone
• Protéger et régénérer la qualité du sol, de l'eau et de l'air
• Améliorer la biodiversité et protéger les habitats sensibles

Science, recherche et innovation

• Relever des défis tels que les changements climatiques et saisir des occasions comme les nouveaux marchés
• Soutenir la recherche en agriculture primaire, l'agronomie et la valeur ajoutée
• Accélérer le développement et l'adoption de nouvelles technologies et accroître l'efficacité énergétique
• Soutenir la précommercialisation et le démarrage d'entreprises dans des domaines comme les solutions innovantes en matière de main-d'œuvre et les bioproduits
• Améliorer la collecte de données, les mesures de performance, les activités de vulgarisation, l'échange et le transfert de connaissances

Développement des marchés et commerce

• Collaborer en vue de poursuivre et de défendre les intérêts commerciaux du Canada et faire avancer l'élaboration des règles commerciales fondées sur la science
• Soutenir la diversification des marchés et les efforts visant à éliminer les obstacles au commerce interprovincial
• Soutenir la préparation à l'exportation; cerner et saisir les possibilités de développement des marchés à l'échelle nationale et internationale (par exemple, achats locaux)
• Répondre à la demande nationale et internationale relative à la production primaire et aux pratiques de transformation durables

Résilience et confiance du public

• Renforcer la résilience de l'ensemble de la chaîne alimentaire
• Offrir des programmes de GRE en temps opportun, équitables et simples
• Favoriser et soutenir une gestion proactive des risques, notamment les risques climatiques
• Protéger et améliorer la santé des végétaux et des animaux et le bien-être animal, dans une perspective « Une santé »
• Soutenir le secteur dans le développement, l'adoption et l'amélioration des systèmes d'assurance
• En faisant connaître l'engagement du secteur en faveur de la production durable d'aliments salubres et de haute qualité, renforcer la confiance des consommateurs tout en sensibilisant les intervenants du secteur à leurs attentes
• Soutenir les producteurs et les travailleurs agroalimentaires et leur donner les moyens de prendre soin de leur santé mentale
• Supporter la santé et sécurité des travailleurs

Points clés

Depuis 2003, le Canada a adopté 5 cadres stratégiques quinquennaux pour l'agriculture, qui ont contribué à coordonner le soutien fédéral, provincial et territorial (FPT) accordé au secteur.

Lancé en avril 2023, le Partenariat pour une agriculture canadienne durable (PCA durable) représente un investissement fédéral-provincial-territorial de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans visant à favoriser la durabilité, l'innovation et la compétitivité économique dans le secteur agroalimentaire. Il comprend également la série de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) à frais partagés.

Les gouvernements FPT travailleront à l'élaboration du cadre stratégique qui succédera au PCA durable, à savoir le prochain cadre stratégique (PCS), à partir de l'automne 2025, l'objectif consistant à mettre en place un nouveau cadre en avril 2028.

Contexte actuel

Le PCA durable entre dans sa troisième année, et les programmes fédéraux et FPT à frais partagés sont pleinement opérationnels.

Des comités multilatéraux et bilatéraux, des groupes de travail et d'autres instances FPT soutiennent la mise en œuvre et l'exécution des programmes à frais partagés et communiquent les résultats des engagements FPT pris dans le cadre du PCA durable.

En ce qui concerne le PCS, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a commencé à travailler aux considérations, aux priorités et aux positions du gouvernement fédéral. Le processus interne sera guidé par une collaboration avec le ministre afin d'établir les priorités clés.

La collaboration officielle avec les provinces et les territoires débutera à l'automne 2025, et AAC consultera le secteur au début de 2026. En juillet 2026, au terme de ce processus, les ministres FPT annonceront l'énoncé de politique qui exposera la vision, les priorités et les résultats collectifs attendus du PCS. Il s'agit de la première grande étape vers la mise en place d'un nouveau cadre en 2028.

Jusqu'à la fin du PCA durable, l'accent continuera d'être mis sur l'amélioration du partage des données et la communication des résultats, et les gouvernements FPT déploient actuellement des efforts importants pour soutenir ces objectifs.

Contexte

Les cadres stratégiques prévoient une série de programmes de GRE axés sur la demande, ainsi que des initiatives stratégiques totalisant 1 milliard de dollars en programmes et activités financés uniquement par le gouvernement fédéral et 2,5 milliards de dollars en programmes et activités à frais partagés entre les gouvernements FPT, conçus et mis en œuvre par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

• Les programmes exclusivement fédéraux comprennent Agri-science, Agri-innovation, Agri-marketing, Agri-compétitivité, Agri-diversité, Agri-assurance et le Programme des partenariats régionaux de collaboration.

Les cadres permettent d'équilibrer les mesures coordonnées des gouvernements FPT pour atteindre les objectifs nationaux et accorder aux gouvernements provinciaux et territoriaux la souplesse nécessaire pour adapter leurs programmes à frais partagés à leurs besoins.

Les investissements du cadre sont administrés conformément aux accords multilatéraux et bilatéraux négociés par les gouvernements FPT aux 5 ans.

Le PCA durable prévoit 500 millions de dollars en nouveaux fonds FPT comparativement à son prédécesseur, le Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA – 2018-2023). Cette somme comprend 250 millions de dollars en fonds FPT pour le Programme des paysages agricoles résilients, à savoir un programme de biens et services écologiques fondé sur des principes nationaux, mais adapté aux besoins régionaux et mis en œuvre par les provinces et les territoires.

Les programmes et activités du PCA durable relèvent des 5 volets prioritaires suivants :

• Changements climatiques et environnement;
• Science, recherche et innovation;
• Développement des marchés et commerce;
• Renforcement des capacités, de la croissance et de la compétitivité du secteur;
• Résilience et confiance du public.

Le PCA durable s'appuie sur les cadres précédents et il met un accent accru sur la réalisation des objectifs environnementaux, économiques et sociaux par les moyens suivants :

• Renforcer l'action en matière de changements climatiques et d'environnement à l'échelle du cadre;
• Mettre à jour la série des programmes de GRE pour qu'ils soient plus simples, opportuns et prévisibles, et examiner les possibilités d'intégrer le risque climatique et la préparation aux changements climatiques;
• Renforcer l'approche à l'égard de la mesure du rendement et des résultats avec des objectifs communs complétés par des exigences de dépenses proportionnelles;
• Accroître les efforts pour encourager la participation des groupes sous-représentés dans le secteur;
• Continuer d'apporter des améliorations pour soutenir la science et l'innovation et le développement des marchés et le commerce, et mettre davantage l'accent sur d'autres domaines d'intérêt (comme la main‐d'œuvre, la participation des Autochtones et la santé mentale);
• Tenir compte d'une approche de développement durable et de concurrence dans l'ensemble du cadre.

Le renouvellement des cadres stratégiques prend généralement de 2 à 3 ans, ce qui laisse suffisamment de temps pour négocier avec les provinces et les territoires l'énoncé de politique, l'accord-cadre multilatéral et les accords bilatéraux avec chaque administration. Ce processus prévoit également suffisamment de temps pour consulter le secteur sur les objectifs du cadre, ainsi que sur la conception et la mise en œuvre des programmes.

Points clés

Les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE), dont bon nombre sont financés conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, sont des outils qui offrent aux producteurs agricoles une protection contre les pertes de revenus et de production, et qui les aident à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation.

Les programmes de GRE existent depuis longtemps, mais ils ont évolué au fil du temps. Ils représentent un volet important du soutien accordé par le gouvernement au secteur, et les intervenants, les provinces et les territoires y participent activement.

Les programmes de GRE sont des programmes législatifs axés sur la demande. Ils sont négociés en même temps que les cadres stratégiques quinquennaux pour l'agriculture, mais ne prennent pas automatiquement fin au terme de ceux-ci, car leur financement est prévu par la loi.

La série de programmes de GRE offre aux agriculteurs diverses solutions complémentaires pour gérer le mieux possible les risques particuliers auxquels ils font face. Les programmes ne sont pas tous adaptés à toutes les situations, mais, ensemble, ils sont censés répondre à la plupart des besoins.

Contexte actuel

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) en est actuellement à sa troisième année, et les gouvernements FPT songent à apporter des changements à la série de programmes de GRE, soit en modifiant les programmes existants, soit en les incluant dans le processus de négociation FPT sur le prochain cadre stratégique. Des analyses connexes sont en cours, de même que des discussions avec les provinces et les territoires.

Contexte

Les producteurs ont accès à une gamme complète de programmes de GRE FPT qui leur offrent une protection contre les pertes de revenus et de production afin de les aider à gérer les risques qui menacent la viabilité de leurs exploitations agricoles (par exemple, une saison de croissance courte, des phénomènes météorologiques extrêmes, la maladie et les ravageurs, ainsi que la vulnérabilité aux fluctuations du marché et aux risques commerciaux).

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) continue de travailler avec les provinces et les territoires pour rendre les programmes de GRE plus souples, opportuns et efficaces pour les producteurs et ainsi favoriser une plus grande résilience dans le secteur.

Les programmes de GRE sont bien établis et peuvent aider les producteurs agricoles à gérer ces risques. La plupart de ces programmes sont régis par la Loi sur la protection du revenu agricole et les accords-cadres multilatéraux (ACM) FPT, qui sont renégociés aux 5 ans.

La gamme actuelle de programmes de GRE FPT à frais partagés comprend :

• Agri-investissement, un compte d'épargne producteur‑gouvernement dont les producteurs peuvent retirer des fonds en tout temps s'ils subissent de légères baisses de revenu;
• Agri-stabilité, conçu pour protéger les producteurs canadiens des pertes de revenu importantes liées à la production, aux coûts et à la fluctuation des marchés;
• Agri-protection, qui réduit les répercussions financières des baisses de production primaire causées par les catastrophes naturelles;
• Agri-relance, un cadre permettant d'élaborer des initiatives ciblées qui aident les producteurs à se remettre de catastrophes naturelles telles que les épidémies, les infestations de ravageurs et les phénomènes météorologiques en couvrant les coûts exceptionnels lorsque le soutien prévu dans le cadre des principaux programmes de GRE ne suffit pas.

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Les autres programmes de GRE financés exclusivement par le gouvernement fédéral comprennent le Programme de paiements anticipés, qui accorde des avances de fonds pour permettre une plus grande souplesse en matière de commercialisation; la Loi canadienne sur les prêts agricoles, qui offre un programme de garantie de prêt pour aider à créer, améliorer et développer les exploitations agricoles.

De nombreux changements ont été apportés aux programmes de GRE dans le cadre du PCA durable (2023-2028), qui est entré en vigueur le 1er avril 2023. Voici des exemples :

• Faire passer le taux d'indemnisation d'Agri-stabilité de 70 à 80 % et offrir un nouveau modèle simplifié qui cadre mieux avec les méthodes de déclaration des revenus des producteurs (à partir de 2025, AAC assure la prestation des services, et en 2026, les provinces et territoires prennent le relais).
• Intégrer les priorités environnementales aux programmes de GRE au moyen d'une étude du climat en lien avec la GRE, l'exigence pour les grandes exploitations d'avoir une évaluation des risques agroenvironnementaux pour accéder à Agri-investissement à compter de 2025, et un projet pilote d'Agri-protection visant à offrir des remises sur les primes aux agriculteurs qui mettent en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques avantageuses pour l'environnement qui réduisent également les risques liés à la production.
• Examiner les initiatives antérieures d'Agri-relance afin de déterminer si d'autres programmes gouvernementaux ou outils du secteur privé peuvent être utilisés ou élaborés pour aider à faire face aux répercussions des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes à l'avenir, et ainsi réduire le recours à Agri-relance.

Points clés

Depuis 2020-2021, les dépenses des programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) ont considérablement augmenté en raison des répercussions des phénomènes météorologiques (sécheresses, inondations, feux de forêt), des changements apportés aux programmes, des conditions du marché et de l'augmentation des revenus agricoles.

[CAVIARDÉ]

Ces estimations ne tiennent pas compte des répercussions possibles des droits de douane, des modifications récemment annoncées au programme Agri-stabilité, ni des modifications qui pourraient être apportées aux programmes dans le cadre de la négociation du prochain cadre stratégique.

Contexte actuel

Dans les années 2010, les dépenses fédérales annuelles moyennes consacrées aux programmes de GRE s'élevaient à 1,1 milliard de dollars. [CAVIARDÉ]

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En règle générale, les modifications apportées aux programmes de GRE sont négociées avec les provinces et les territoires lors de l'élaboration des cadres stratégiques pour l'agriculture. Le prochain cadre stratégique, qui remplacera l'actuel PCA durable en avril 2028, devrait être négocié au cours des prochaines années.

En consultation avec les provinces et les territoires, AAC travaille à un examen des programmes de GRE dans la perspective des changements climatiques. Cet examen devrait, entre autres, permettre de mieux comprendre l'incidence des changements climatiques sur l'évolution future des dépenses des programmes de GRE.

Contexte

Les programmes de GRE sont des programmes législatifs axés sur la demande qui offrent aux producteurs agricoles une protection contre les pertes de revenu et de production et les aident à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation. La série de programmes de GRE comprend Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection, Agri-relance et le Programme de paiements anticipés (PPA).

À l'exception du PPA, les programmes de GRE sont financés à raison de 60 % par le gouvernement fédéral et de 40 % par les provinces et les territoires. Il en résulte que les provinces et les territoires, qui représentent la majorité des participants aux programmes, doivent approuver toute modification.

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Points clés

Les industries de la production du lait, de la volaille et des œufs sont régies par un système de gestion de l'offre qui assure un prix équitable aux agriculteurs, une stabilité aux transformateurs et des produits de qualité supérieure aux consommateurs. Ces industries contribuent de façon importante au secteur canadien de l'agriculture, générant en 2024 plus de 15 milliards de dollars en recettes des exploitations agricoles.

La gestion de l'offre, qui régit la production et la commercialisation de ces produits agricoles, repose sur les 3 « piliers » suivants.

• Le contrôle de la production : des contingents limitent la production pour respecter la demande nationale.
• Des mécanismes de fixation des prix : les prix sont fixés en fonction des coûts de production, des conditions du marché et du type de produit.
• Le contrôle des importations : les importations sont gérées au moyen de contingents tarifaires auxquels on fixe des limites sur le volume des importations, avec des tarifs hors contingent prohibitifs.

La gestion de l'offre permet également de soutenir plus de 100 000 emplois directs dans toutes les provinces du Canada. Les activités de production et de transformation du lait, de la volaille et des œufs profitent à plusieurs autres industries, qui aident toutes à soutenir les économies locales et les collectivités rurales.

Tous les pays producteurs de produits laitiers ont recours à des mesures de soutien pour leurs industries laitières (par exemple, les États-Unis utilisent la protection de la marge ainsi que d'autres aides financières). Cependant, le Canada fait l'objet d'un examen minutieux de la part de certains partenaires commerciaux concernant son système de gestion de l'offre, notamment pour les produits laitiers, en partie à cause du besoin de contrôler les importations afin d'atteindre des niveaux prévisibles d'échanges commerciaux.

La gestion de l'offre est un enjeu clé dans le contexte commercial actuel avec les États-Unis, et les représentants du Ministère collaborent avec Affaires mondiales Canada (AMC) sur une analyse commerciale en vue des prochains examens des dispositions relatives aux produits laitiers (en 2025) et des autres éléments (en 2026) de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Contexte actuel

La gestion de l'offre a joué un rôle important lors des négociations de l'ACEUM avec les États-Unis. À cette époque (en 2018), le Canada a convenu de fournir un accès limité aux marchés des produits laitiers, de la volaille et des œufs, d'apporter des changements à l'établissement des prix des classes de lait et d'imposer un droit sur les exportations mondiales de certains produits laitiers si les exportations dépassaient certains seuils.

Le Canada est depuis longtemps confronté à un examen minutieux de son système de gestion de l'offre, en particulier pour les produits laitiers, de la part de certains partenaires commerciaux (y compris les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Union européenne et l'Australie) qui cherchent à obtenir un plus grand accès au marché canadien.

La gestion des contingents tarifaires du Canada pour ses importations a mené à de récentes procédures de règlement des différends au titre des accords de libre-échange conclus avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, respectivement. Des partenaires commerciaux ont aussi fait part de leurs préoccupations sur d'autres enjeux, comme le système canadien de fixation des prix du lait, les tarifs hors contingent élevés, les exportations de produits laitiers canadiens et l'aide gouvernementale offerte à l'industrie laitière.

Lors de la dernière législature, un projet de loi d'initiative parlementaire (C-282) a été déposé pour modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, empêchant le ministre des Affaires étrangères de prendre des engagements commerciaux sur des produits sous gestion de l'offre. Un projet de loi semblable (C-216) a été déposé au cours de la 43e législature, en 2019. Le projet de loi C-282 a été adopté à la Chambre des communes à l'étape de la troisième lecture et se trouvait au Sénat à la fin de la 44e législature.

Contexte

En 2024, le Canada comptait 9 256 producteurs laitiers. La grande majorité de ces exploitations se trouvent au Québec (47 %) et en Ontario (33 %). Dans les provinces de l'Ouest et la région de l'Atlantique, on dénombre 14 % et 6 % de ces exploitations, respectivement. Les troupeaux des exploitations laitières canadiennes sont relativement petits comparativement à ceux des partenaires commerciaux, avec une moyenne de 105 vaches par exploitation, la plupart des exploitations ne comptant qu'entre 50 et 75 vaches laitières. En 2024, l'industrie laitière a généré 8,9 milliards de dollars en recettes des exploitations agricoles, ce qui représente 9 % de ces recettes au Canada.

En 2024, l'industrie de la volaille et des œufs comptait 4 872 producteurs sous gestion de l'offre. Ce nombre se ventile comme suit à l'échelle du Canada : 2 852 producteurs de poulet, 513 producteurs de dindon, 1 270 producteurs d'œufs et 237 producteurs d'œufs d'incubation de poulet à chair. La plupart de ces exploitations sont situées en Ontario (41 %) et au Québec (21 %), les provinces de l'Ouest et les provinces de l'Atlantique dénombrant 33 % et 5 % de ces exploitations, respectivement. En 2024, l'industrie de la volaille et des œufs a généré 6,8 milliards de dollars en recettes des exploitations agricoles, ce qui représente 7 % de ces recettes au Canada.

Les offices de commercialisation provinciaux fixent les prix à la ferme des produits sous gestion de l'offre. Alors que les prix de détail des aliments ne sont pas réglementés, cela permet généralement d'éviter des fluctuations des prix spectaculaires. Certaines provinces (par exemple le Québec, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick) appliquent des prix planchers pour les ventes au détail du lait de consommation.

Afin de planifier avec précision la production nationale, la gestion de l'offre dépend d'importations prévisibles, lesquelles sont contrôlées par des contingents tarifaires auxquels on fixe des limites sur le volume. Les importations dépassant ces volumes sont soumises à des droits de douane prohibitifs allant jusqu'à 298,5 %.

La gestion de l'offre est mise en œuvre au moyen de lois et de règlements fédéraux et provinciaux interreliés. Les offices de commercialisation provinciaux sont responsables de la prise de décisions opérationnelles, souvent dans le cadre d'accords fédéraux-provinciaux avec l'appui des sociétés d'État fédérales (c'est-à-dire, la Commission canadienne du lait pour les produits laitiers et le Conseil des produits agricoles du Canada pour la volaille et les œufs).

Les accords commerciaux récents — l'Accord économique et commercial global (AECG, 2016); l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP, 2018) et l’ACEUM (2019) — offrent aux principaux partenaires commerciaux du Canada un accès supplémentaire au marché canadien des produits laitiers, de la volaille et des œufs, tout en gardant le système de gestion de l'offre et ses piliers intacts. En réponse à ces accords, le gouvernement du Canada met en œuvre une série de programmes d'indemnisation (jusqu'à 4,8 milliards de dollars, voir l'annexe).

Annexe : Résumé des programmes d'indemnisation

Jusqu'à 3,2 milliards de dollars pour les producteurs laitiers :

• 250 millions de dollars pour le Programme d'investissement pour fermes laitières afin d'aider les producteurs laitiers à améliorer leur productivité grâce à la modernisation de leur équipement.
• 2,95 milliards de dollars pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers afin de soutenir les producteurs laitiers admissibles au moyen de paiements directs versés en fonction de leur quota laitier.

Jusqu'à 803 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d'œufs :

• 759 millions de dollars pour le Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs afin de soutenir les investissements à la ferme des producteurs de volaille et d'œufs.
• 44 millions de dollars pour le Programme de développement des marchés du dindon et du poulet afin d'accroître la demande intérieure et la consommation de produits de dindon et de poulet canadiens.

Jusqu'à 830,5 millions de dollars pour les transformateurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs :

• 100 millions de dollars pour le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers afin de financer des investissements visant à améliorer la productivité et la compétitivité des transformateurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs.
• Jusqu'à 397,5 millions de dollars pour le Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre afin de soutenir des investissements dans les installations de transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs qui permettront d'améliorer la productivité ou l'efficacité grâce à l'acquisition de nouveaux équipements et technologies automatisés.
• Jusqu'à 333 millions de dollars pour le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier afin d'aider les transformateurs laitiers à investir dans des solutions innovantes qui facilitent la transformation et l'utilisation de toutes les composantes du lait.

Points clés

La science, la recherche et l'innovation sont des moteurs fondamentaux de la productivité, de la croissance et de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en plus d'être un outil qui aide le secteur à renforcer sa résilience et à relever les défis liés à l'évolution des conditions de culture ainsi qu'à l'augmentation de la gravité et de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) travaille en collaboration avec l'industrie, notamment des groupes de producteurs et des transformateurs d'aliments, le milieu universitaire, d'autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires et d'autres intervenants, afin de stimuler les activités scientifiques, les activités de recherche et développement ainsi que la mise au point, l'adoption et la commercialisation de technologies dans le secteur.

Avec une capacité scientifique interne de plus de 2 200 personnes (dont plus de 600 chercheurs et professionnels scientifiques) et un réseau national de 20 centres de recherche et développement, AAC mène des recherches scientifiques, met au point de nouvelles connaissances, pratiques et technologies et transfère les résultats au secteur.

Contexte actuel

AAC soutient et mène des activités dans le domaine des sciences et de l'innovation grâce à un ensemble de programmes mis en œuvre dans les centres de recherche et dans le cadre de partenariats avec l'industrie, le milieu universitaire et d'autres intervenants du système. Avec son Plan stratégique pour la science, AAC vise à faire progresser les connaissances et les solutions en fonction de l'évolution des besoins du secteur et des priorités du gouvernement, en mettant l'accent sur 4 missions clés :

• atténuer les changements climatiques et s'y adapter;
• accroître la résilience des agroécosystèmes;
• faire progresser l'économie circulaire en créant des possibilités à valeur ajoutée;
• accélérer la transformation numérique du secteur agricole et agroalimentaire.

L'investissement privé canadien en science et en innovation est actuellement faible par rapport au financement public, et selon certaines études, le rapport entre les dépenses publiques et privées peut atteindre 9:1 au Canada, alors que ce rapport est de 1:3 aux États-Unis.

Selon une analyse de Financement agricole Canada, la croissance de la productivité du secteur ralentit depuis 2010, et il est impératif de trouver des solutions novatrices pour relancer la croissance.

Au cours des 5 dernières années, le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire a évolué et s'est développé avec l'augmentation du nombre d'entreprises d'agriculture de pointe et de technologies alimentaires ainsi qu'avec l'apparition de nouveaux domaines de produits, comme d'autres types de protéines.

Contexte

AAC fournit un soutien important pour la recherche, le développement, la démonstration et l'adoption de technologies propres et de pratiques de gestion bénéfiques ainsi que pour la recherche dirigée par l'industrie par l'entremise de ce qui suit.

• Le programme Solutions agricoles pour le climat comporte 2 volets qui aident à élaborer, à mettre à l'essai et à mettre en œuvre des pratiques agricoles pour améliorer la durabilité en s'attaquant aux changements climatiques et à d'autres enjeux agroenvironnementaux (par exemple, la biodiversité, la santé des sols et la qualité de l'eau) :
  • Le Fonds d'action à la ferme pour le climat, d'une valeur de 704,1 millions de dollars (2021-2028), aide les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques éprouvées pour stocker le carbone et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
  • Les Laboratoires vivants, d'une valeur de 185 millions de dollars (2021-2031), réunissent des agriculteurs, des scientifiques et d'autres intervenants du secteur pour accélérer l'élaboration et la mise à l'essai conjointes de pratiques et de technologies novatrices dans des environnements agricoles réels en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de séquestrer le carbone dans des conditions réelles.
• Le Programme des technologies propres en agriculture, d'une valeur de 429,4 millions de dollars (2021-2028), est une initiative qui vise à instaurer un milieu propice à la mise au point et à l'adoption de technologies propres en agriculture qui contribueront à susciter les changements nécessaires pour réaliser un virage vers une économie à faibles émissions de carbone et à favoriser la croissance durable du secteur. Le Programme comporte 2 volets :
  • le volet Adoption, qui appuie l'achat et l'installation de technologies propres offertes sur le marché, et
  • le volet Recherche et innovation, qui appuie l'innovation préalable à la mise en marché, y compris la recherche, le développement, la démonstration et la commercialisation.

    La composante Accélérateur lancée récemment dans le cadre du volet Recherche et innovation vise à soutenir les jeunes entreprises en démarrage ainsi que les démonstrations aux dernières étapes afin d'accélérer la mise au point de technologies propres novatrices dans le secteur.

• Le Défi de réduction du méthane agricole est une initiative de 12 millions de dollars (2023-2028) qui vise à faire avancer des solutions novatrices, peu coûteuses et évolutives qui contribuent à la réduction des émissions de méthane des bovins.

Par l'entremise du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), AAC fournit un financement de 402,7 millions de dollars pour les programmes exclusivement fédéraux pour une période de 5 ans, y compris :

• le programme Agri-science, d'une valeur de 325 millions de dollars (2023-2028), qui vise à accélérer le rythme des innovations, en finançant et en appuyant des activités scientifiques préalables à la commercialisation et des recherches qui servent les intérêts du secteur agricole et agroalimentaire et de la population canadienne;
• le programme Agri-innover, d'une valeur de 77,7 millions de dollars (2023-2028), qui fournit des contributions remboursables pour encourager la commercialisation ciblée, la démonstration ou l'adoption de technologies et de procédés novateurs prêts à être commercialisés et qui augmentent la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire ainsi que les avantages en matière de durabilité.

Au début du PCA durable, les provinces et les territoires (PT) ont accordé théoriquement 753 millions de dollars en financement à coûts partagés (60:40 F/PT) à l'appui des activités scientifiques et d'innovation pour répondre à leurs besoins et défis respectifs. De ce montant, environ 289 millions de dollars ont été investis en date d'avril 2025.

En plus des programmes susmentionnés, les ressources scientifiques d'AAC ont entre 600 et 900 projets en cours chaque année, dont environ deux tiers sont réalisés en collaboration avec des intervenants externes, qui visent à équilibrer les activités entre un éventail de besoins d'intérêt public et de besoins propres à l'industrie :

• Activités scientifiques et de recherche de base (178 millions de dollars) : appuie les activités scientifiques internes d'AAC, y compris les projets à long terme et à risque élevé.
• Cadre de collaboration : permet aux organisations externes d'avoir accès à l'expertise et aux ressources scientifiques d'AAC pour réaliser des activités déterminées et financées par les intervenants du secteur. Les projets sont financés au moyen de fonds provenant de sources externes. En plus des ressources en nature, des bailleurs de fonds externes ont investi en moyenne 23,9 millions de dollars par année au cours des quatre dernières années pour les projets de recherche au titre des cadres de collaboration.

Au cours des dernières années, d'autres ministères fédéraux ont joué de plus en plus un rôle clé dans la prestation de services de soutien aux programmes du secteur :

• L'initiative des Grappes d'innovation mondiales d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a offert un soutien à Industries Canada (PIC), un supergroupe d'innovations national axé sur l'accélération de la croissance du secteur canadien des protéines végétales en faisant du Canada un chef de file mondial dans la production de produits et de sous-produits à base de plantes.
  • En date de 2023, PIC a apporté son soutien à des projets d'une valeur totale de 461 millions de dollars et est en voie de mettre au point, d'améliorer ou de commercialiser 633 produits, procédés et services. PIC a joué un rôle clé en aidant les organisations à s'orienter sur le marché mondial des produits à base de plantes, qui évolue rapidement, et à consolider la réputation du Canada en tant que chef de file mondial.
• Le Fonds stratégique pour l'innovation d'ISDE a fourni un soutien au Réseau canadien d'automatisation et d'intelligence agroalimentaire (49,5 millions de dollars) et au Réseau canadien d'innovation en alimentation (30 millions de dollars). Ces réseaux mettent en relation et financent des solutions technologiques pour le secteur agricole et agroalimentaire.
• Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada offre un soutien aux petites et moyennes entreprises novatrices du secteur de la transformation des aliments ainsi qu'aux entreprises d'agriculture de pointe et de technologies alimentaires qui ont des idées novatrices qui peuvent favoriser la capacité concurrentielle du secteur.
• L'Initiative de soutien à la recherche pour une agriculture durable du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines, dont l'élaboration a été faite en partenariat avec AAC, a fourni 98 millions de dollars à des universités canadiennes pour la recherche agricole durable.

La science et la recherche génèrent les idées, les connaissances et les solutions dont le secteur a besoin pour accroître sa productivité, prendre l'avantage sur ses concurrents, accroître sa résilience aux risques environnementaux et contribuer à la croissance globale de l'économie canadienne.

Plan stratégique pour la science d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le Plan stratégique pour la science vise à orienter stratégiquement les recherches et les activités scientifiques du Ministère en fonction de l'évolution des besoins du secteur et des priorités du gouvernement et met l'accent sur 4 missions clés :

• Atténuation des changements climatiques et adaptation
• Renforcement de la résilience des agroécosystèmes
• Avancement de l'économie circulaire en créant des possibilités à valeur ajoutée
• Accélération de la transformation numérique du secteur agricole et agroalimentaire

La capacité nationale d'AAC en matière de science et d'innovation est grande et répartie à l'échelle régionale

• Plus de 2 200 employés à la Direction générale des sciences et de la technologie, dont plus de 600 sont des chercheurs et des professionnels des sciences
• 20 centres de recherche et de développement dans l'ensemble du Canada
• 29 stations de recherche satellites
• 14 laboratoires vivants comprenant des sites de recherche connexes
• De 600 à 900 projets de recherche et de développement actifs par année

La capacité et l'expertise scientifiques du Ministère équilibrent un éventail d'activités qui visent à :

• Créer une source de connaissances et d'idées fondamentales et élaborer des solutions grâce à la recherche appliquée et au développement technologique;
• Entreprendre des recherches en collaboration avec les partenaires du secteur afin d'élaborer des solutions qui répondent à leurs besoins actuels et émergents;
• Maintenir les services essentiels qui profitent au secteur, comme la conservation de stocks génétiques, les collections biologiques, la prévision des sécheresses, la géomatique et l'observation de la Terre;
• Fournir des conseils fondés sur la science pour éclairer les décisions prises par le Ministère en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des programmes ainsi que dans les situations d'urgence qui touchent le secteur, comme les catastrophes naturelles, les différends commerciaux de nature technique et les éclosions de maladies animales.

AAC finance et réalise des activités scientifiques grâce à sa propre capacité scientifique et à divers mécanismes de programme, ce qui permet des ajustements continus pour tenir compte de l'évolution des besoins et des priorités

Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable, 2023-2028)

• Sciences et recherches fondamentales, 178 millions de dollars : Soutiennent les activités scientifiques internes d'AAC, y compris les projets à long terme et à risque élevé. Le PCA durable est la plus importante source de fonds de fonctionnement non salariaux pour l'appel interne annuel de propositions de projets de recherche lancé par la Direction générale des sciences et de la technologie, c'est-à-dire les projets les plus directement liés à la recherche en amont sur les besoins du secteur et les priorités du gouvernement. Les autres sources de financement des activités scientifiques internes d'AAC comprennent le financement de base (services votés), les redevances et l'Initiative de recherche et développement en génomique (IRDG).
• Programme Agri-science, 325 millions de dollars : Vise à accélérer les activités et les recherches scientifiques dirigées par l'industrie avant la commercialisation qui profitent au secteur agricole et agroalimentaire et à la population canadienne. Le financement peut prendre la forme de contributions non remboursables pour des activités de recherche menées par des partenaires de l'industrie et/ou d'un soutien à la recherche concertée effectuée par des scientifiques d'AAC.
• Programme Agri-innover, 77,7 millions de dollars : Soutient des projets qui conduisent à la commercialisation, à la démonstration ou à l'adoption de technologies et de procédés novateurs prêts à être commercialisés qui procurent des avantages en matière de compétitivité et de durabilité.

Autres programmes clés et mécanismes de partenariat

• Cadre de collaboration : Permet à des organisations externes d'accéder à l'expertise scientifique d'AAC et à sa capacité d'entreprendre des activités définies et financées par des intervenants du secteur. Les projets sont financés à l'aide de fonds provenant de sources externes. En plus des ressources en nature, des bailleurs de fonds externes ont investi en moyenne 23,9 millions de dollars par année au cours des quatre dernières années pour les projets de recherche au titre des cadres de collaboration.
• Solutions agricoles pour le climat – Laboratoires vivants | 185 millions de dollars (2021-2031) : Réseau de collaboration pancanadien dans le cadre duquel les scientifiques et les agriculteurs élaborent conjointement des solutions pour lutter contre les changements climatiques. Ce réseau fait partie du Fonds des solutions climatiques naturelles de 4 milliards de dollars, une initiative horizontale du gouvernement du Canada.
• Fonds pour les partenariats scientifiques en agriculture autochtone | 50 000 $ : Offert aux chercheurs d'AAC pour établir et renforcer les relations avec les partenaires des Premières Nations ainsi que les partenaires inuits et métis, et catalyser l'élaboration conjointe des recherches sur les systèmes alimentaires autochtones.

Les partenariats accélèrent l'élaboration de solutions innovatrices pour le secteur et permettent d'offrir ces solutions plus rapidement aux producteurs et aux transformateurs

Plus des deux tiers des projets scientifiques et de recherche sont réalisés en collaboration avec des intervenants externes qui investissent leurs ressources pour tirer parti de la capacité scientifique d'AAC.

Environ 180 partenaires (entreprises, associations de producteurs, universités, gouvernements provinciaux et autres) travaillent ensemble à l'élaboration de solutions canadiennes.

AAC renforce les relations avec les peuples autochtones et fait progresser la réconciliation en soutenant la recherche en agriculture dirigée par les Autochtones et en augmentant la représentation des Autochtones au sein de sa communauté scientifique.

Comment la science contribue à améliorer la productivité et l'efficacité du secteur (exemples)

En collaboration avec des partenaires externes, des scientifiques d'AAC ont découvert que l'utilisation de sous-produits de la transformation de canneberges et de bleuets dans l'alimentation des poulets pouvait réduire le recours aux antibiotiques et constituer une solution à long terme à la résistance aux antimicrobiens. Les poulets nourris avec ce régime alimentaire avaient un intestin et un système immunitaire plus sains, résultat d'une augmentation des bactéries bénéfiques, et présentaient de plus faibles niveaux de bactéries pathogènes (telles que la salmonelle et l'E. coli) ainsi qu'un moins grand nombre de gènes de résistance aux antimicrobiens.

Au sein d'une équipe internationale, des chercheurs d'AAC utilisent les plus récentes technologies satellitaires et d'observation de la Terre pour améliorer les systèmes de surveillance des terres agricoles et ainsi aider à renforcer la transparence du marché, à favoriser la prise de décisions efficaces et en temps opportun par les producteurs et à améliorer la sécurité alimentaire.

Des chercheurs d'AAC ont utilisé l'intelligence artificielle pour prévoir avec précision la quantité optimale d'azote et le moment de l'épandage afin d'aider les producteurs de canola à accroître le rendement des cultures et à réduire au minimum le coût des engrais, tout en empêchant le ruissellement de l'azote dans les cours d'eau et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Les faits en bref

Le Canada se classe au neuvième rang mondial pour les investissements dans la recherche en agriculture, mais au 21e rang pour la commercialisation des innovations.

Environ 500 variétés de végétaux mises au point par AAC sont actuellement cultivées au Canada et partout dans le monde.

Le rendement du capital investi dans les recherches canadiennes en agriculture varie de 10:1 à 20:1 et peut être plus élevé dans certains domaines.

L'effet maximal des investissements dans la recherche fondamentale ne se fera peut-être pas sentir avant plus de 20 ans, mais ils demeurent essentiels pour alimenter la source de solutions qui répondront aux besoins des producteurs à l'avenir.

Points clés

Dans le secteur de l'agriculture primaire, les travailleurs étrangers temporaires (TET) sont essentiels pour répondre à la demande de main-d'œuvre pendant les pics saisonniers au Canada, car la population s'est déplacée des zones rurales vers les zones urbaines. En 2023, un peu plus de 70 000 TET travaillaient dans le secteur de l'agriculture primaire, ce qui cadre avec la tendance mondiale voulant que les économies agricoles avancées dépendent de la migration temporaire pour répondre à la demande saisonnière.

Seulement 12 % des exploitations agricoles ont déclaré avoir un plan de relève dans le Recensement de l'agriculture de 2021, et la dynamique de transfert d'une exploitation à la génération suivante est souvent délicate, tant sur le plan financier qu'interpersonnel pour les familles agricoles.

L'absence de relève a pour effet concret de réduire la main-d'œuvre nationale, étant donné qu'il y a moins de familles d'agriculteurs. Depuis 1976, le nombre d'exploitations agricoles au Canada est passé de 340 000 à 190 000, tandis que la production totale a presque doublé au cours de la même période, les exploitations modernes étant beaucoup plus efficaces.

Ces dernières années, le recours aux TET n'a cessé d'augmenter dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons : il a connu une hausse de 125 % entre 2017 et 2023.

Après la pandémie, les taux de postes vacants se sont améliorés tant dans le secteur de l'agriculture primaire que dans celui de la fabrication de produits alimentaires et de boissons.

Contexte actuel

Main-d'œuvre

La pénurie de main-d'œuvre est considérée depuis des années comme l'un des principaux défis auxquels est confronté le secteur agricole et agroalimentaire. La saisonnalité, l'emplacement rural, les bas salaires et la nature physique des emplois compliquent le recrutement local.

Les employeurs agricoles sont les principaux utilisateurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), la plupart des TET étant embauchés comme travailleurs agricoles polyvalents, ouvriers des pépinières et des serres et manœuvres à la récolte.

Le recours aux TET a augmenté de façon soutenue. En 2023, on comptait un peu plus de 70 000 TET dans le secteur agricole primaire, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2017, où ils étaient 54 000. Dans l'industrie de la fabrication de produits alimentaires et de boissons, on comptait 45 000 TET en 2023, soit une augmentation de 125 % par rapport à 2017, où ils étaient 20 000.

En 2024, les taux de postes vacants dans le secteur agricole et agroalimentaire ont atteint leur niveau le plus bas jamais enregistré. Le taux de postes vacants de 4,0 % dans l'industrie de la production (principalement celle de l'horticulture) se situait au-dessus de la moyenne économique de 3,3 %, tandis que les taux dans toutes les autres grandes industries du secteur agricole et agroalimentaire, comme la fabrication de produits alimentaires (2,5 %) et la fabrication de boissons (2,9 %), étaient inférieurs à la moyenne (voir l'annexe pour les tendances).

Le secteur fait aussi face à une pénurie de main-d'œuvre hautement qualifiée, notamment dans le domaine des soins vétérinaires pour grands animaux, en plus d'avoir constamment à pourvoir des postes saisonniers. Il faut inciter les Canadiens à venir travailler dans le secteur, tout en reconnaissant que l'immigration temporaire et permanente est essentielle pour combler les pénuries de main-d'œuvre au pays.

EDSC mène actuellement des consultations sur un nouveau volet qui serait consacré à l'agriculture et à la transformation du poisson en vue de fusionner les volets existants du PTET qui visent la plupart des professions des secteurs de l'agriculture primaire et de la transformation des aliments et des produits de la mer, tout en assurant la mobilité des travailleurs et en instaurant des salaires fondés sur le marché.

Le Plan des niveaux d'immigration 2025-2027 du Canada prévoit une réduction des cibles d'immigration pour les résidents permanents (RP) et la mise en place de cibles pour les résidents temporaires. La réduction des cibles pour les RP entraînera une baisse du nombre éventuel de résidents permanents qui pourraient travailler dans le secteur, en particulier dans des postes permanents (par exemple, certains emplois de l'industrie de la transformation de la viande).

Regroupement d'exploitations agricoles et transferts intergénérationnels

De 1991 à 2023, la valeur des terres agricoles canadiennes a augmenté à un rythme supérieur à 5 fois celui de l'inflation, ce qui a permis à de nombreux agriculteurs canadiens de réaliser des gains en capital à long terme.

Alors que le nombre total d'exploitations agricoles a diminué de plus de 30 % depuis les années 1990, le nombre de grandes exploitations a plus que doublé.

En 2023, la valeur nette moyenne des exploitations agricoles était près de 4 fois supérieure à celle d'une famille canadienne moyenne (3,9 millions de dollars contre 1 million de dollars), avec environ 80 % de la valeur nette provenant des terres agricoles.

Compte tenu de cette valeur nette exceptionnellement élevée des exploitations agricoles, de nombreux agriculteurs ayant vendu leur exploitation et quitté le secteur ces dernières années ont accumulé une fortune considérable. Les ventes agricoles sont assujetties à l'impôt sur les gains en capital, mais dans la plupart des cas, les vendeurs conservent au moins les deux tiers de la valeur de la vente après paiement des impôts et des frais.

En revanche, les agriculteurs qui souhaitent céder leur exploitation à des membres de leur famille peuvent voir la valeur nette élevée de leur exploitation aussi bien comme un fardeau que comme un atout. Le transfert d'une exploitation agricole à la prochaine génération nécessite une planification financière minutieuse afin de permettre au vendeur de bénéficier d'un revenu de retraite confortable sans imposer un lourd fardeau financier à ses cessionnaires.

La hausse rapide de la valeur des terres agricoles au cours des 30 dernières années a également beaucoup compliqué l'accès à la propriété pour les nouveaux acheteurs. S'ils n'héritent pas de terres, la plupart des nouveaux agriculteurs doivent commencer modestement et continuer à percevoir un revenu non agricole.

Contexte

Le PTET est administré conjointement par EDSC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Les employeurs doivent obtenir une étude d'impact sur le marché du travail favorable ou neutre d'EDSC pour montrer que l'embauche d'un TET n'a pas d'effet négatif sur le marché du travail canadien. Les travailleurs doivent présenter une demande de permis de travail à IRCC.

Plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu soutiennent le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles :

• l'exonération cumulative des gains en capital (récemment passée de 1 à 1,25 millions de dollars), qui permet à un particulier qui vend un bien immobilier admissible d'utiliser son gain en capital pour réduire son revenu imposable;
• le transfert libre d'impôt, qui permet à un particulier de transférer le titre d'un actif à impôt différé;
• la disposition de réserve, qui permet au vendeur d'étaler le produit de la vente d'une propriété sur une période maximale de 5 ans.

Des mesures non fiscales sont également offertes par le gouvernement fédéral pour faciliter les transferts d'exploitations agricoles, notamment :

• des garanties de prêt pour les transferts d'exploitations agricoles et pour les nouveaux agriculteurs dans le cadre du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles;
• les programmes de formation gratuits de Financement agricole Canada sur la planification de la relève, ainsi que des produits de prêt ciblés pour faciliter les transferts d'exploitations agricoles.

Le projet de loi C-208 a été déposé en 2021 pour offrir un allègement fiscal aux familles en permettant que le transfert des exploitations familiales aux enfants ou aux petits-enfants soit traité de la même manière que les ventes à des parties non apparentées.

Annexe : Taux de postes vacants dans le secteur agricole et agroalimentaire

Source : Statistique Canada. Les résultats de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires (EPVS) sont présentés chaque trimestre. Les chiffres annuels sont les moyennes de tous les trimestres de 2024.

Points clés

Il est crucial que les chaînes d'approvisionnement nationales soient bien performantes pour veiller à ce que les produits agricoles canadiens atteignent les marchés nationaux et internationaux.

On note une dépendance particulièrement importante aux réseaux ferroviaires et portuaires canadiens pour que les producteurs de grains des Prairies puissent atteindre les marchés d'exportation essentiels, compte tenu de la grande distance à parcourir pour se rendre au point d'exportation portuaire, et de l'absence d'autres solutions viables sur le plan économique. Par conséquent, le rendement des secteurs ferroviaire et portuaire présente un intérêt considérable pour les agriculteurs et constitue un élément important de leur compétitivité.

Les perturbations, comme les arrêts de travail dans les secteurs ferroviaire et portuaire et les phénomènes météorologiques extrêmes, peuvent avoir une incidence considérable sur l'efficacité et la fluidité des chaînes d'approvisionnement agricoles, et elles représentent une source de préoccupation importante pour les intervenants du secteur agricole.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères, dont Transports Canada et Emploi et Développement social Canada, pour bien comprendre les répercussions des perturbations et des difficultés liées aux chaînes d'approvisionnement sur le secteur, examiner des solutions possibles et veiller à communiquer rapidement des renseignements et des mises à jour aux intervenants du secteur agricole.

Contexte actuel

En 2024, un conflit de travail concernant les 2 plus grandes compagnies ferroviaires du pays, ainsi que des arrêts de travail dans les ports de Montréal et de la Colombie-Britannique, ont entraîné des perturbations importantes à un moment où la demande de transport pour certains produits agricoles était la plus forte. Cette situation s'ajoutait aux préoccupations des intervenants du secteur agricole concernant la fiabilité des chaînes d'approvisionnement canadiennes, à la suite d'interruptions de travail prolongées dans des ports essentiels de la Colombie Britannique l'année précédente.

Les 3 premiers mois de l'année 2025 ont aussi été marqués par d'importants défis, dont la variation du service ferroviaire et son rendement insuffisant pour les compagnies céréalières, en partie en raison de problèmes de fonctionnement attribuables au mauvais temps et à la difficulté d'assurer des niveaux d'équipage adéquats. Cette situation a contribué à l'augmentation des pénalités de surestarie pour les manutentionnaires de grains qui n'étaient pas en mesure de charger les navires à temps jusqu'à ce que les grains attendus arrivent par train, sans compter le risque d'annulation de contrats et de perte de ventes.

Compte tenu de l'émergence et de la croissance des marchés dans la région indo-pacifique et des récentes incertitudes touchant le commerce avec les États-Unis, la fiabilité et l'efficacité du transport ferroviaire et des opérations portuaires sur la côte ouest revêtent une importance encore plus grande sur le plan de la croissance économique pour les producteurs agricoles canadiens.

Les intervenants continueront sans doute de soulever des préoccupations concernant la fiabilité des chaînes d'approvisionnement, et ils pourraient demander à AAC de soutenir les mesures prises par Transports Canada, Emploi et Développement social Canada et d'autres ministères, notamment :

• favoriser un environnement plus concurrentiel pour les services de transport ferroviaire et créer des conditions de concurrence plus équitables entre les compagnies céréalières et ferroviaires;
• tenir compte de l'imprévisibilité de la main d'œuvre, à la suite d'importantes perturbations dans les chaînes d'approvisionnement causées par des grèves;
• accroître les investissements et accélérer le processus décisionnel lié à la réglementation pour les principaux projets des chaînes d'approvisionnement (par exemple poursuivre le projet du Terminal à conteneurs 2 à Roberts Bank sur la côte ouest, prendre plus rapidement des décisions sur des projets similaires à l'avenir).

Contexte

Défis liés aux chaînes d'approvisionnement

Le secteur agricole canadien dépend énormément des marchés d'exportation, étant donné que notre production agricole dépasse largement ce que nous pouvons consommer à l'échelle nationale. Plus de la moitié de la valeur de la production agricole canadienne est exportée, et le blé et le canola représentent à eux seuls près de 25 % de nos exportations.

Plus de 70 % de la production céréalière de l'Ouest canadien est destinée à l'exportation, dont plus de 90 % est transportée par train jusqu'au point d'exportation (71 % au port de Vancouver, 17 % à Thunder Bay et 5,3 % à Prince Rupert).

Le transport par camion est utilisé pour les courtes distances, par exemple vers un silo à grains ou un chemin de fer d'intérêt local, et pour le transport transfrontalier de viande de porc et de bœuf et d'autres produits, comme la volaille, les produits laitiers et les produits horticoles.

Conscients de l'importance capitale du bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement pour la compétitivité du secteur canadien des grains, AAC et Transports Canada financent conjointement le Programme de surveillance des grains du Canada, mis en œuvre par Quorum Corporation. Depuis 2001, ce programme assure la surveillance permanente du rendement du système de manutention des grains dans l'Ouest canadien, offrant une visibilité essentielle, des données fiables et la présentation de rapports aux intervenants du secteur des grains tout au long de la chaîne d'approvisionnement. En partenariat avec diverses associations agricoles, AAC appuie aussi l'Ag Transport Coalition, qui fournit des renseignements accessibles au public sur le rendement des compagnies ferroviaires.

Le bétail et les produits autres que les grains (comme les légumes) sont en grande partie transportés par camion tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. En raison de la nature du transport des animaux et de la viande périssable, le camion est le mode de transport privilégié (et en grande partie le seul) pour déplacer ces marchandises à travers le Canada jusqu'à leur point d'exportation.

Près de 70 % de la production canadienne de porcs et de viande de porc est exportée, ce qui est aussi le cas de 56 % de la production canadienne de bovins et de viande de bœuf.

Points de vue des intervenants

Les intervenants du secteur des grains appuient les efforts déployés pour encourager une plus grande concurrence dans les services ferroviaires. Ils ont notamment soutenu un projet pilote de Transports Canada (conclu en mars 2025) qui a permis de prolonger la limite d'interconnexion du trafic ferroviaire dans les Prairies pour que les expéditeurs, qui auraient été autrement « captifs » d'une seule compagnie ferroviaire nationale desservant leur site, puissent obtenir des services ferroviaires concurrentiels. Les intervenants du secteur agricole appuient vigoureusement l'interconnexion et souhaitent qu'elle devienne permanente, bien que les compagnies ferroviaires s'y opposent vivement.

Outre leur souhait général en faveur d'une plus grande prévisibilité et d'une meilleure efficacité des chaînes d'approvisionnement, les intervenants voudront peut être aussi que soit modernisée la Loi sur les grains du Canada, qui fournit le cadre législatif pour les fonctions et les opérations de la Commission canadienne des grains, dont la réglementation du système canadien de manutention des grains, afin de répondre aux préoccupations de longue date selon lesquelles la Loi ne correspond pas aux besoins et aux débouchés du secteur des grains moderne.

Points clés

L'agriculture est l'un des secteurs les plus touchés par le changement climatique. Avec l'augmentation des phénomènes climatiques, les producteurs comptent sur les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) pour soutenir le rétablissement.

La production agricole a besoin de sols sains, d'un accès à de l'eau propre et d'une biodiversité (par divers services comme la pollinisation) pour maintenir des rendements élevés. Les écosystèmes agricoles peuvent fournir des services vitaux tels que la rétention et la filtration de l'eau, un habitat pour la faune et la régulation du climat par le stockage du carbone dans les sols.

L'adoption de pratiques et de technologies durables améliorant la résilience et l'efficacité peut aider les producteurs à résister aux événements climatiques, à rétablir leur production après ceux-ci et à améliorer leur rentabilité.

Contexte actuel

La fréquence et la gravité des phénomènes liés au climat (inondations, sécheresses, chaleur extrême, feux de forêt, ouragans) deviennent de plus en plus coûteuses et imprévisibles, ce qui exerce une pression sur les coûts, les rendements, les profits et la subsistance des producteurs.

Ceux-ci comptent sur les programmes de GRE pour se protéger contre les pertes de revenu et de production découlant d'événements liés au climat. Ces programmes ne les aident cependant pas à planifier de façon proactive les événements futurs. [CAVIARDÉ]

Depuis 2021, des investissements fédéraux de 1,5 milliard de dollars, mettant l'accent sur l'atténuation des changements climatiques ont été affectés à l'agriculture durable, notamment pour les Solutions agricoles pour le climat (SAC), le Fonds d'action à la ferme pour le climat, les Laboratoires vivants de SAC, le Programme de technologies propres en agriculture, le Défi de réduction du méthane agricole, et le Programme des paysages agricoles résilients (une composante du Partenariat canadien pour une agriculture durable [PCA durable]).

Dans le cadre du PCA durable actuel de 3,5 milliards de dollars sur 5 ans, un financement théorique à frais partagés de 616 millions de dollars a été alloué pour appuyer les activités liées aux changements climatiques et à l'environnement.

Bien que les producteurs aient agi au cours des 20 dernières années pour apporter des améliorations notables à la gérance de l'environnement, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre à l'exploitation (par exemple grâce à l'adoption de techniques de culture sans labour et d'agriculture de précision), le manque de reconnaissance financière pour ces efforts continue de soulever des préoccupations.

Les organisations de producteurs et les organisations non gouvernementales continuent de mentionner qu'il faut des incitatifs plus directs, une capacité de vulgarisation accrue, des données, des outils et de la recherche pour trouver de nouvelles solutions permettant aux agriculteurs de mettre en œuvre des pratiques convenant à leurs opérations.

L'adoption de pratiques, de technologies et d'outils agricoles durables améliorant la résilience et la durabilité à l'exploitation peut contribuer à la rentabilité à long terme. Bon nombre de ces pratiques (par exemple les cultures de couverture, les brise-vent, efficacité de l'utilisation des intrants) présentent à la fois des avantages économiques et environnementaux qui peuvent assurer la réussite et la résilience à long terme des agriculteurs canadiens dans un climat, une économie et un contexte commercial incertains.

Contexte

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a beaucoup collaboré avec le secteur agricole à l'élaboration d'une stratégie fédérale sur la durabilité. Les intervenants ont apprécié la collaboration et, dans le cadre des discussions, ils ont insisté sur l'importance d'appliquer une perspective économique, la nécessité de reconnaître les différences régionales, l'importance de reconnaître les premiers utilisateurs et les problèmes liés aux données agroenvironnementales.

Le Plan stratégique pour la science oriente les activités de recherche d'AAC au moyen d'une approche axée sur la mission dans 4 domaines prioritaires, dont l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, ainsi que l'augmentation de la résilience des agroécosystèmes.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) élabore en collaboration avec AAC plusieurs protocoles de crédits compensatoires pour le carbone à l'intention du secteur afin d'inciter les producteurs à réduire leurs émissions et à générer un flux potentiel de revenus diversifiés.

ECCC, l'Agence canadienne de l'eau (ACE), Ressources naturelles Canada (RNCan) et d'autres entités fédérales dirigent plusieurs dossiers qui appuient des résultats environnementaux positifs dans le secteur agricole tout en contribuant aux engagements nationaux et internationaux en matière d'environnement et de climat, notamment les suivants :

• Plan de réduction des émissions (ECCC)
• Stratégie canadienne sur le méthane (ECCC)
• Stratégie nationale d'adaptation (ECCC)
• Stratégie pour la nature 2030 (ECCC)
• Espèces en péril (ECCC)
• Plan d'action sur l'eau douce (ACE)
• Stratégie relative à la bioénergie (RNCan – en cours d'élaboration)

Points clés

La réglementation canadienne en matière d'agriculture et d'agroalimentaire garantit aux Canadiens l'accès à des aliments salubres et de grande qualité, produits au pays et importés, tout en préservant la réputation internationale du Canada à titre de producteur de calibre mondial.

Le contexte réglementaire du Canada a une influence sur la capacité des entreprises nationales à se développer et à être compétitives, ainsi que sur les décisions des entreprises pour ce qui est de faire des affaires au Canada et de soutenir le secteur canadien par le biais du commerce. La réglementation favorise également le bien-être des animaux, la concurrence loyale, la stabilité économique et la confiance des consommateurs. Cela permet au Canada de maintenir un marché d'exportation solide par l'entremise d'accords commerciaux internationaux, contribuant ainsi à une part importante du PIB.

Un examen de la pertinence pour l'innovation et de la souplesse réglementaire de l'ensemble des règlements ayant des répercussions sur le secteur présenterait un intérêt marqué. Étant donné que bon nombre des possibilités de modernisation de la réglementation soulevées par le secteur relèvent du mandat d'autres ministères, il est primordial de collaborer régulièrement et continuellement avec les partenaires fédéraux.

Contexte actuel

Le paysage réglementaire de l'agriculture et de l'agroalimentaire s'est complexifié au fil du temps, avec une augmentation du volume, de la complexité et des problèmes d'interopérabilité entre les différentes administrations. Le secteur considère que cette augmentation du fardeau réglementaire cumulé constitue un obstacle à sa croissance.

Les intervenants ont souligné les problèmes réglementaires actuels, y compris : le fardeau administratif et la complexité de la réglementation, la longueur des délais d'approbation, le manque de cohérence à l'échelle du Canada pour ce qui est de l'élaboration et de la gestion de la réglementation, et le manque de clarté des lignes directrices qui affecte la cohérence de l'interprétation de la réglementation et de l'inspection.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) continue d'accorder la priorité à l'innovation et à la souplesse réglementaires en mobilisant conjointement l'industrie et les organismes de réglementation par l'entremise de sa Table sur la réglementation agile (TRA) afin de déterminer les priorités, de poursuivre les possibilités d'expérimentation réglementaire et de collaborer avec les organismes de réglementation et les intervenants pour faire progresser le programme de modernisation de la réglementation.

Contexte

AAC et les organismes de son portefeuille sont responsables de plus d'une douzaine de lois, qui permettent la mise en œuvre de plus de 200 instruments réglementaires. Les instruments réglementaires d'AAC permettent la création de programmes et de services qui aident les producteurs à gérer les risques commerciaux, soutiennent la commercialisation des produits agricoles et facilitent la compétitivité et le commerce.

Le secteur est très réglementé, l'ACIA et SC étant les principaux organismes de réglementation dans des domaines tels que la salubrité des aliments et des aliments du bétail, la santé animale, la protection des végétaux, les aliments nouveaux, l'étiquetage et la santé des Canadiens. AAC travaille en étroite collaboration avec les partenaires en matière de réglementation sur l'élaboration et la modernisation réglementaires, y compris des efforts pour s'assurer que les perspectives et les réalités du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient bien comprises.

Les efforts actuels de modernisation de la réglementation découlent des politiques réglementaires fédérales du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) visant à réduire les formalités administratives et à soutenir l'innovation, ainsi que des priorités du gouvernement et de l'industrie présentées dans le cadre de la TRA, avec un accent sur le soutien de l'innovation et la croissance économique dans les secteurs de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. Le contexte réglementaire du Canada a une influence sur la capacité des entreprises nationales à se développer et à être compétitives, ainsi que sur les décisions des entreprises pour ce qui est de faire des affaires au Canada et de soutenir le secteur canadien par le biais du commerce.

AAC soutient la modernisation de la réglementation dans les domaines ci-dessous.

• TRA : Lancée en 2020, la TRA rassemble le secteur et le gouvernement afin d'améliorer et de moderniser le système de réglementation agricole du Canada. Les travaux récents comprennent la sollicitation de rétroaction du secteur sur les recommandations relatives au fardeau réglementaire cumulé.
• Approches novatrices : AAC et ses partenaires recherchent des approches innovantes pour résoudre les problèmes de réglementation, y compris l'expérimentation réglementaire et la schématisation du cheminement pour aider les organismes de réglementation à mettre de nouveaux processus à l'essai.
• Modernisation de la Loi sur les grains du Canada : Des consultations approfondies ont été menées et un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » a été publié en 2021. Aucune modification n'a été apportée à la Loi sur les grains du Canada et les intervenants continueront probablement à exprimer leurs préoccupations; AAC analyse les commentaires des intervenants afin de déterminer la voie à suivre.
• Collaboration avec d'autres organismes de réglementation : AAC continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires en matière de réglementation sur les possibilités de modernisation de la réglementation qui ne relèvent pas de son pouvoir pour ce qui est de promouvoir les intérêts du secteur agricole et agroalimentaire, notamment les éléments ci-dessous.
  • Le travail avec l'ACIA et les partenaires FPT pour améliorer le commerce intérieur. Trois projets pilotes ont été mis en place afin de lever les obstacles au commerce de la viande et d'améliorer l'accès au marché pour les usines de transformation de la viande titulaires d'un permis provincial.
  • Les exigences en matière d'étiquetage, y compris les restrictions de SC en matière d'étiquetage sur le devant des emballages et de commercialisation destinée aux enfants, l'initiative d'innovation pour les produits alimentaires de l'ACIA, et les règlements proposés par Environnement et Changement climatique Canada en vue d'atteindre l'objectif du programme zéro déchet de plastique du Canada.
  • Les prochaines étapes de SC et de l'ACIA sur la modernisation des normes de composition et d'autres éléments, maintenant que la modernisation de la réglementation, partie B, a permis de mettre en place un cadre plus souple.
  • Le partenariat avec le Centre de la lutte antiparasitaire et l'ARLA de SC dans le cadre d'une expérience visant à déterminer l'équivalence en matière de résidus découlant de l'application de produits chimiques par drones par rapport aux applications traditionnelles.
  • Le lancement d'expériences avec l'ACIA afin d'améliorer le processus d'élaboration de nouvelles orientations en matière d'aliments du bétail et de rationaliser les voies réglementaires pour les nouveaux engrais.
• Évaluer les suites législatives et réglementaires d'AAC et des organismes de son portefeuille, telles que :
  • Une proposition visant à moderniser la Loi sur la commercialisation des produits agricoles dans le cadre du projet de loi annuel de modernisation de la réglementation (ancien projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation) et soutenant l'avancement du SCT en ce qui concerne les pouvoirs lié au bac à sable réglementaire.
  • Analyser les possibilités de moderniser et d'améliorer la souplesse de l'arsenal des lois et règlements existants d'AAC afin de réduire le fardeau et d'offrir des avantages au secteur et aux Canadiens (par exemple, procéder à l'examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et à l'évaluation de la Loi canadienne sur les prêts agricoles).
  • Déterminer les prochaines étapes pour les modifications réglementaires de l'Agence canadienne du pari mutuel visant à moderniser le recouvrement des coûts.

Points clés

Les pesticides sont des outils essentiels pour le secteur agricole. Ils aident les producteurs canadiens en protégeant leurs récoltes à haut rendement contre les maladies et les ravageurs. Les pesticides permettent aussi une agriculture sans travail du sol, ce qui favorise une séquestration accrue du carbone dans les terres cultivées.

Les producteurs agricoles travaillent avec diligence pour appliquer de bonnes pratiques de gestion à l'utilisation des pesticides.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) reconnaît l'importance des produits destinés à protéger les récoltes, et c'est pourquoi il travaille activement avec les provinces et les territoires afin d'aider les agriculteurs à surmonter les défis associés au contrôle des parasites.

La mise en place d'outils de lutte antiparasitaire variés, durables et efficaces est essentielle au secteur agricole canadien et à la sécurité alimentaire du pays.

Contexte actuel

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est responsable de réglementer les pesticides au Canada.

Un certain nombre de décisions de l'ARLA ont été mal accueillies par le secteur agricole et les partenaires provinciaux et territoriaux. C'est le cas notamment du projet d'augmentation des droits imposés aux fabricants de pesticides et du programme de transformation de l'ARLA. Les producteurs craignent que les récentes initiatives de l'ARLA ne limitent davantage leur accès à des produits antiparasitaires variés et novateurs.

Incidence potentielle des changements de politique aux États-Unis

Les intervenants du secteur agricole ont récemment écrit au ministre de la Santé et au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour demander à l'ARLA de suspendre temporairement ses activités relatives de transformation et son projet d'augmentation des droits. Ces demandes découlent de préoccupations selon lesquelles les menaces de droits de douane des États-Unis pourraient décourager davantage les investissements canadiens dans des produits antiparasitaires novateurs, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la compétitivité globale du secteur agricole.

Le 21 mars 2025, l'ARLA a informé les intervenants qu'elle reportait la mise en œuvre de son projet d'augmentation des droits, invoquant les incertitudes économiques actuelles liées à la situation aux États-Unis.

Le Canada n'est pas un important fabricant de pesticides et dépend fortement des importations en provenance des États-Unis. Par conséquent, toute mesure de rétorsion douanière du Canada à l'égard des pesticides états-uniens pourrait créer des pressions inflationnistes sur cet intrant agricole.

Contexte

AAC appuie la prise de décisions fondée sur la science en ce qui concerne les pesticides et il reconnaît leur importance pour le secteur et la sécurité alimentaire. AAC n'exerce aucun rôle de réglementation en ce qui concerne les pesticides, mais les intervenants font souvent appel à lui pour s'assurer que les ministères et organismes fédéraux tiennent pleinement compte des répercussions sur le secteur de toute décision susceptible d'influer sur la disponibilité des pesticides.

Depuis le lancement du programme de transformation de l'ARLA en 2021, le secteur agricole continue de craindre que l'intensification proposée de la surveillance des pesticides n'entraîne la disparition d'autres produits antiparasitaires essentiels.

En décembre 2022, le Canada a approuvé le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal et ses 23 objectifs pour la protection de la biodiversité. Les intervenants du secteur agricole ont soulevé des inquiétudes quant au fait que la cible 7, axée sur la réduction des risques liés à la pollution, y compris la pollution par les pesticides, pourrait finir par porter sur la réduction de l'utilisation des pesticides.

En juillet 2023, en réponse à une décision controversée de l'ARLA visant à limiter les utilisations du Lambda, un insecticide à large spectre, les ministres de l'Agriculture ont convenu de créer un groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) chargé d'étudier les défis liés à la gestion des pesticides.

En février 2024, le groupe de travail FPT a présenté aux ministres de l'Agriculture FPT un rapport et des recommandations qui ont reçu un appui unanime. En juillet 2024, les ministres ont approuvé le plan d'action visant à donner suite aux recommandations du Groupe de travail FPT sur la gestion des pesticides. Ils ont également demandé que le Groupe de travail leur fournisse régulièrement des rapports d'étape.

Réglementation des pesticides

Au Canada, tous les pesticides doivent être homologués avant leur fabrication, leur importation, leur vente ou leur utilisation. Les évaluations préalables à la mise en marché sont effectuées par l'ARLA, qui procède également des réévaluations après la mise en marché, tous les 15 ans.

Dans le cadre du programme de transformation de l'ARLA, le mécanisme de déclenchement de la réévaluation des pesticides est en cours de révision, alors que l'Agence met en œuvre sa politique de surveillance continue.

En décembre 2024, l'ARLA a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada son projet d'augmentation des droits imposés aux fabricants de pesticides pour ses activités de réévaluation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) surveille les produits alimentaires nationaux et importés afin de s'assurer qu'ils sont salubres.

Rôle d'AAC par rapport aux pesticides et à la lutte antiparasitaire

AAC mène des activités de recherche et développement afin de trouver de nouvelles solutions de lutte antiparasitaire et il favorise l'adoption par le secteur de nouvelles technologies de lutte antiparasitaire, comme l'utilisation future de drones pour l'application de pesticides.

AAC facilite l'harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) à l'échelle internationale pour soutenir les exportations de produits agricoles et agroalimentaires canadiens.

Pour aider les producteurs de cultures sur surfaces réduites (c'est-à-dire ceux qui font un usage mineur des pesticides) à accéder à un plus grand nombre de produits antiparasitaires, le Centre de la lutte antiparasitaire d'AAC aide à générer des données pour appuyer les demandes d'homologation de pesticides présentées à l'ARLA.

Points clés

Les innovations en matière de sélection des végétaux permettent de développer de nouvelles variétés de plantes plus efficacement que par la sélection classique. Les agriculteurs et les consommateurs peuvent ainsi profiter de végétaux présentant une résistance accrue aux températures extrêmes, aux précipitations et aux insectes.

Les techniques d'édition génomique peuvent constituer un moyen plus ciblé et plus efficace de mettre au point des végétaux qui ne posent aucun danger pour les humains, les animaux et l'environnement, à l'instar des techniques de mise au point traditionnelle des végétaux.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) encourage et supervise la mise en place de mécanismes favorisant la transparence dans le domaine de la mise au point des végétaux, ce qui est important pour l'industrie des produits biologiques, la certification des producteurs et les marchés.

Contexte actuel

Le Comité directeur gouvernement-industrie sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale dirigé par AAC élabore actuellement un plan visant à lancer une enquête sur la transparence en 2025, qui permettra de recueillir des renseignements essentiels pour appuyer les initiatives en matière de transparence.

Le comité examine également la Base de données canadienne sur la transparence des variétés de Semences Canada (en anglais seulement) afin d'améliorer la facilité d'utilisation et la transparence globale de l'information sur les semences.

Afin de garantir que les développeurs et les entreprises de semences divulguent volontairement leurs renseignements sur les variétés génétiquement modifiées offertes sur le marché, un cadre a été élaboré en vue d'un futur audit de conformité par un tiers (c'est-à-dire une fois qu'une variété génétiquement modifiée sera disponible à la vente commerciale) de la Base de données canadienne sur la transparence des variétés de Semences Canada.

Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada surveillent activement l'utilisation des techniques de modification génétique dans la mise au point de nouveaux produits végétaux, tout en soulignant l'importance d'une participation globale aux mécanismes de transparence non réglementaires, dont l'Initiative de transparence de Santé Canada, la Liste des végétaux non nouveaux issus de la sélection végétale et destinés à être disséminés dans l'environnement et la Base de données canadienne sur la transparence des variétés de Semences Canada (en anglais seulement).

Les premières variétés de semences génétiquement modifiées non nouvelles ne devraient pas être offertes sur le marché canadien avant la fin de 2025 ou 2026 au plus tôt.

Contexte

Le Comité directeur gouvernement-industrie sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale, qui est dirigé par AAC, a été lancé en juin 2023. Le comité se réunit régulièrement pour faire avancer les mesures clés liées à la transparence en matière de mise au point de variétés, notamment l'élaboration d'un cadre de vérification, la réalisation d'enquêtes annuelles, l'amélioration de la surveillance et des données de la Base de données canadienne sur la transparence des variétés, gérée par l'industrie.

Le Comité directeur a supervisé la publication d'une page Web sur la transparence des innovations en matière de sélection végétale à AAC, en plus de créer une adresse électronique générique pour répondre aux demandes de renseignements du public.

Au Canada, tous les produits nouveaux font l'objet d'une évaluation préalable à la mise en marché par Santé Canada et l'ACIA.

L'ACIA et Santé Canada ont mis à jour les lignes directrices sur les semences à caractères nouveaux (2023), les aliments pour le bétail nouveaux (2024) et les produits alimentaires nouveaux (2022). Ces lignes directrices précisent que la plupart des produits ayant subi une édition génomique ne sont pas considérés comme des produits à caractères nouveaux (sauf en ce qui concerne les végétaux ayant des caractères de tolérance aux herbicides) et ne nécessitent pas d'évaluations de l'innocuité avant la mise en marché. Ces lignes directrices sont fondées sur les preuves scientifiques selon lesquelles les techniques d'édition génomique ne présentent pas de préoccupations uniques en matière d'innocuité comparativement aux méthodes conventionnelles de sélection.

Les lignes directrices actualisées encourageront la compétitivité du Canada en matière d'innovation des cultures et permettront aux agriculteurs d'accéder à davantage de variétés de cultures novatrices pour faire face aux changements climatiques, à la montée des pressions causées par les ravageurs et à un marché en évolution.

Les défenseurs des produits biologiques et des organismes non génétiquement modifiés (OGM) ont critiqué ces recommandations.

En mai 2023, le Comité directeur gouvernement-industrie sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale a élaboré et publié son rapport de la présidence afin de favoriser la transparence dans le respect des exigences du marché, y compris l'intégrité des attestations de produits biologiques, qui permettent l'utilisation de semences conventionnelles non traitées, mais non de semences ayant subi une édition génomique.

Le rapport de la présidence comprend plusieurs grandes recommandations visant à améliorer la transparence à l'égard des variétés individuelles de semences.

Initiatives connexes

• Lignes directrices sur les semences : Directive 2009-09 : Végétaux à caractères nouveaux réglementés par la partie V du Règlement sur les semences : Lignes directrices visant à déterminer quand aviser l'ACIA
• Lignes directrices sur les aliments du bétail : Annexe III : Lignes directrices sur la façon de déterminer quand un ingrédient d'origine végétale exige une évaluation avant la mise en marché d'un aliment du bétail
• Lignes directrices sur les aliments : Santé Canada a mis à jour ses orientations réglementaires concernant les produits destinés à l'alimentation humaine, notamment ceux issus de l'innovation en matière de sélection végétale, dont l'édition génomique.