Cahier de breffage du sous-ministre, le 8 décembre 2025

• Les recettes tirées des cultures : 14 milliards de dollars en 2004; 52 milliards de dollars en 2024;
• Les recettes du marché agricole ont augmenté de 7,6 % en moyenne par année entre 2020 et 2024 pour atteindre 91,4 milliards de dollars en 2024;
• Les recettes totales du bétail en 2024, soit 39,7 millions de dollars (+6 %);
• Le secteur représente près de 7 % du PIB et 150 milliards du PIB;
• Le secteur des aliments et des boissons représentait plus de 17 % du PIB manufacturier;
• Les produits sous gestion de l'offre représentaient environ 38 % du total en 2024;
• Le revenu net comptant a diminué de 15 % en 2024 pour s'établir à 19,7 milliards de dollars. Cela dit, il est demeuré supérieur à la moyenne des cinq années précédentes;
• Les recettes monétaires agricoles pour les six premiers mois de 2025 ont augmenté de 3,3 % par rapport à la même période en 2024, en grande partie en raison de l'augmentation des prix du bétail.
• Croissance des dépenses en 2024 : 2,4 %

De 2012 à 2024, les exportations ont augmenté de 98,9 %, atteignant un niveau record de plus de 100,3 milliards de dollars.

Les trois principaux produits agroalimentaires et produits de la mer exportés en valeur étaient le blé et le méteil (10,3 milliards de dollars), les produits de boulangerie-pâtisserie (7,7 milliards de dollars) et l'huile de canola (6 milliards de dollars).

Les cinq principaux marchés du Canada représentaient 83 % des exportations canadiennes vers des marchés étrangers en 2024, comparativement à 77 % en 2015.

Les exportations canadiennes restent centrées sur 5 marchés : les États‑Unis (61,9 %), la Chine (9,6 %), le Japon (4,9 %), l'Union européenne (4,4 %) et le Mexique (2,2 %).

Le Canada a conclu 15 accords de libre échange bilatéraux et régionaux couvrant 51 pays.

• changements climatiques et environnement;
• science, recherche et innovation;
• développement des marchés et commerce;
• renforcement de la capacité, de la croissance et de la compétitivité du secteur;
• résilience et confiance du public.

Dans les années 2010, les dépenses fédérales annuelles moyennes consacrées aux programmes GRE s'élevaient à 1,1 milliard de dollars.

[Caviardé]

• Le PCA durable est un investissement fédéral-provincial-territorial de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans, dont 2,5 milliards de dollars dans des initiatives à frais partagés
• Exclusivement fédéraux : Agri-science, Agri-innover, Agri-marketing, Agri-assurance, Agri-compétitivité, et Agri-diversité.
• Le programme Agri-investissement un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré pour aider les producteurs à gérer les petites baisses de revenus
• Agri-relance Aide les producteurs à reprendre leurs activités à la suite d'une catastrophe naturelle
• Agri-protection offre une assurance à frais partagés contre les catastrophes naturelles dans le but de réduire les répercussions financières des pertes de production ou d'actifs
• Le programme Agri-stabilité apporte un soutien lorsque la marge des producteurs diminue de façon importante

Quatre missions clés

• atténuer les changements climatiques et s'y adapter;
• accroître la résilience des agroécosystèmes;
• faire progresser l'économie circulaire en créant des possibilités à valeur ajoutée;
• accélérer la transformation numérique du secteur agricole et agroalimentaire.

Le programme Solutions agricoles pour le climat comporte 2 volets qui aident à élaborer, à mettre à l'essai et à mettre en œuvre des pratiques agricoles pour améliorer la durabilité en s'attaquant aux changements climatiques et à d'autres enjeux agroenvironnementaux.

Le Fonds d'action à la ferme pour le climat, d'une valeur de 704,1 millions de dollars (2021-2028), aide les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques éprouvées pour stocker le carbone et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les Laboratoires vivants, d'une valeur de 185 millions de dollars (2021-2031), réunissent des agriculteurs, des scientifiques et d'autres intervenants du secteur pour accélérer l'élaboration et la mise à l'essai conjointes de pratiques et de technologies novatrices dans des environnements agricoles réels en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de séquestrer le carbone dans des conditions réelles.

Le Programme des technologies propres en agriculture, d'une valeur de 429,4 millions de dollars (2021-2028), est une initiative qui vise à instaurer un milieu propice à la mise au point et à l'adoption de technologies propres en agriculture qui contribueront à susciter les changements nécessaires pour réaliser un virage vers une économie à faibles émissions de carbone et à favoriser la croissance durable du secteur.

En plus des programmes susmentionnés, les ressources scientifiques d'AAC ont entre 600 et 900 projets en cours chaque année, dont environ deux tiers sont réalisés en collaboration avec des intervenants externes.

• Activités scientifiques et de recherche de base (178 millions de dollars) : appuie les activités scientifiques internes d'AAC, y compris les projets à long terme et à risque élevé.
• 1 745 producteurs de canola (au cours de l'année du programme 2025) et 6 000 producteurs de canola (au cours de l'année du programme 2026) bénéficieront d'économies d'intérêts supplémentaires totalisant 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026).

Le Rapport d'étape d'AAC sur la réduction du fardeau administratif comprend 18 initiatives : 6 ont été réalisées, et 12 sont en cours ou le seront sous peu et proposent une modernisation de la législation. La plupart des initiatives en cours devraient être achevées au cours des 2 prochaines années.

AAC a lancé la Table sur la réglementation souple (TRS) en 2020 pour

• atténuer les effets cumulatifs et les incidences économiques des règlements;
• éliminer les irritants réglementaires persistants; et
• favoriser l'innovation dans le cadre de projets pilotes.

150 problèmes et irritants; de ce nombre,

• 34 ont été réglés;
• et des initiatives sont en cours pour en régler une vingtaine d'autres.

La poursuite de la modernisation de la réglementation et de la réduction du fardeau administratif peut être facilitée grâce à la modernisation du cadre législatif d'AAC, par exemple, réduire le fardeau administratif relativement à la Loi canadienne sur les prêts agricoles entraîneront des modifications législatives et réglementaires pour réduire davantage le fardeau administratif.

AAC poursuit la mise en œuvre des améliorations importantes prévues au Programme de paiements anticipés, dont la réalisation dépend de modifications législatives et réglementaires.

Les modifications potentielles de la Loi sur les offices des produits agricoles prévoient l'élimination des exigences obsolètes, contraignantes et discriminatoires en fonction de l'âge, ce qui permettrait de rendre les processus plus souples et plus inclusifs.

• L'inflation des prix des produits d'épicerie a ralenti à 2,2 % en 2024, en baisse par rapport au récent sommet de 9,8 % en 2022.
• Le Programme national d'alimentation scolaire, soutenu par un investissement d'un milliard de dollars annoncé dans le budget de 2024, on estime que le programme pourrait aider jusqu'à 400 000 enfants par année et permettre aux familles participantes ayant deux enfants d'épargner environ 800 dollars par an à l'épicerie.
• Tous les grands détaillants continuent d'exprimer leur intention d'adhérer au Code, et les discussions finales sont en cours en vue de sa mise en œuvre.
• Le Code de conduite ne devrait pas répondre aux préoccupations liées à la hausse des prix des denrées alimentaires. Toutefois, il devrait améliorer la prévisibilité, la transparence et l'équité des rapports au sein de la chaîne d'approvisionnement, ce qui, à terme, profitera aux consommateurs.

Prix des aliments et sécurité alimentaire

• Le gouvernement du Canada comprend que l'abordabilité demeure un enjeu crucial pour la population canadienne. Selon de récents rapports, l'épicerie serait même devenue la dépense la plus contraignante des ménages canadiens, ce qui entraîne des changements dans leur façon de faire les courses et de s'alimenter.
• Bien que le prix des produits alimentaires reste élevé, les récentes données sur l'inflation donnent de l'espoir, car elles témoignent de la plus forte baisse du prix des aliments depuis septembre 2020.
• Le 10 octobre, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures visant à réduire les coûts pour les Canadiens, incluant rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire, qui vise à fournir des repas à jusqu'à 400 000 enfants chaque année.
• Nous restons également déterminés à soutenir et à promouvoir les produits canadiens et nous continuerons d'aider les consommateurs à repérer plus facilement les produits canadiens lorsqu'ils font leurs achats à l'épicerie.
• Ces efforts s'appuient sur des mesures déjà prises par le gouvernement, comme les modifications apportées à la Loi sur la concurrence, pour renforcer nos systèmes alimentaires et permettent de poursuivre le travail concernant le Carrefour de données sur les prix des aliments.

Si l'on insiste

Que fait le gouvernement pour aider les Canadiens à faire face aux répercussions des droits de douane et de l'incertitude commerciale?

Nous sommes conscients que les droits de douane imposés par les États-Unis ont créé beaucoup d'incertitude. Depuis le 1er septembre 2025, les contre-mesures tarifaires imposées par le Canada sur les importations américaines, conformément à l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ont été supprimées. Nous tenons à aider les agriculteurs, les entreprises et la population canadienne à faire face aux effets persistants de ces chocs, et nous continuerons d'offrir de solides programmes de soutien économique.

Le Canada dispose de solides programmes de soutien économique pour aider les entreprises et les travailleurs à affronter la tempête. En outre, le gouvernement a présenté une stratégie économique à long terme dans le budget de 2025 pour s'assurer que le Canada puisse non seulement résister aux bouleversements mondiaux, mais qu'il soit également dans la meilleure position possible pour tirer parti des occasions qui en découlent.

Les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de l'approvisionnement alimentaire?

[Caviardé] certes, mais le Canada, dont les terres agricoles et les agriculteurs comptent parmi les plus productifs au monde, demeurera un exportateur net. Il se pourrait que certains aliments importés coûtent plus cher, mais il est possible d'élargir notre réseau commercial pour relever ces défis. Les Canadiens peuvent soutenir davantage nos secteurs agricole et agroalimentaire en recherchant les mentions « Fabriqué au Canada » ou « Produit du Canada » sur les étiquettes de produits, et encourager le programme de promotion d'achat local de leur province.

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour enrayer la hausse persistante du prix des produits d'épicerie?

L'inflation des prix des produits d'épicerie a ralenti pour s'établir à 2,2 % en 2024, en baisse par rapport au récent sommet de 9,8 % atteint en 2022. Alors que l'inflation des prix des produits d'épicerie a de nouveau augmenté en 2025, notre gouvernement a toujours à cœur d'assurer un marché équitable, transparent et compétitif afin de rendre le coût de la vie plus abordable pour la population canadienne.

Le 15 décembre 2023, le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, a reçu la sanction royale. Modifiant la Loi sur la concurrence, le projet de loi C-56 a permis au Bureau de la concurrence de faire progresser ses enquêtes sur l'utilisation des restrictions anticoncurrentielles par les grands détaillants, connues sous le nom de contrôles de propriété, qui ont une incidence sur la concurrence dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires. Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, a reçu la sanction royale. Il modernise tous les aspects de la loi afin de faciliter l'application et d'accroître la concurrence au Canada pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la population canadienne.

Que fait le gouvernement pour aider les Canadiens qui se tournent vers les banques alimentaires parce que les prix des aliments sont trop élevés?

Le 10 octobre, le premier ministre a annoncé de nouvelles mesures visant à réduire les coûts pour les Canadiens, incluant rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Le Programme fournit des repas à jusqu'à 400 000 enfants chaque année, veillant à ce que les enfants reçoivent des repas sains à l'école et permettant aux familles de deux enfants d'économiser 800 $ par année en épicerie.

Le gouvernement a également annoncé la mise en œuvre de versement automatique des prestations fédérales pour l'année d'imposition 2026, ce qui permettra aux Canadiens d'obtenir plus rapidement et plus facilement les prestations fédérales auxquelles ils ont droit.

Ces mesures s'inspirent des mesures antérieures, comme la suppression de la taxe carbone pour les consommateurs, les hausses du salaire minimum fédéral, l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la Sécurité de la vieillesse. Ces mesures s'ajoutent aux programmes sociaux qui ont déjà été annoncés, dont des services de garde à plus petit prix et la création d'un programme national de soins dentaires.

En cas de question seulement : Que fait le gouvernement pour répondre aux préoccupations concernant le fait que les bénéfices des épiciers demeurent élevés?

Le gouvernement du Canada estime que la concurrence est essentielle pour assurer le dynamisme du secteur des produits d'épicerie. À cette fin, par l'intermédiaire de la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable (2023) et de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur la concurrence afin de favoriser la concurrence sur tous les marchés, y compris les chaînes d'approvisionnement alimentaire et la vente au détail de produits alimentaires. Ces modifications comprennent le renforcement de l'examen des fusions afin d'empêcher une concentration excessive du marché, l'élargissement du champ d'application de la loi pour lutter contre les pratiques abusives des principaux acteurs qui entravent la concurrence, ainsi que les pratiques collaboratives.

Contexte — prix des aliments et sécurité alimentaire

Inflation des prix des aliments

L'inflation des prix à la consommation correspond au prix final payé par les consommateurs, incluant les remises et les taxes. Selon les dernières données mensuelles sur l'indice des prix à la consommation d'octobre 2025, la hausse des prix des aliments achetés en magasin (produits d'épicerie) était de 3,4 %, soit supérieure à l'inflation (+2,2 %). Si l'on compare les données mensuelles, les prix dans les épiceries ont diminué de 0,6 % en octobre, ce qui représente la plus forte diminution depuis septembre 2020 (-1,1 %). Cependant, même si les prix dans les épiceries ont affiché un ralentissement de croissance en octobre, ils sont demeurés élevés et ont été supérieurs à l'inflation globale pour un neuvième mois consécutif. L'inflation des prix dans les restaurants s'établissait à 3,2 %.

L'inflation d'une année à l'autre varie selon les catégories, par exemple les œufs (+3,2 %), les produits de boulangerie (+2,1 %), les produits laitiers (+1,4 %), les fruits frais (-0,8 %) et les légumes frais (-1,4 %). La fluctuation des prix varie selon les produits de viande, affichant une inflation plus élevée pour le bœuf (+16,8 %) que pour le poulet (+6,2 %), la viande transformée (+5,5 %), et le porc (+4,4 %). Les augmentations de prix des graisses et huiles comestibles ont continué à ralentir (-7,8 %) après leur inflation constante à deux chiffres au cours des trois dernières années.

Les augmentations des prix des produits d'épicerie ont varié au pays. Dans les provinces, les prix augmentent le plus lentement en Ontario (+2,9 %) et l'Île-du-Prince-Édouard (+3,3 %). C'est en Saskatchewan (+4,7 %) que les prix ont le plus augmenté. Dans les capitales territoriales, les prix ont augmenté plus rapidement à Whitehorse (+2,8 %) qu'à Yellowknife (+2,0 %), et aucune donnée n'est disponible pour Iqaluit.

En septembre 2025 (dernières données comparables), l'inflation des prix des produits d'épicerie au Canada s'établissait à 4,0 %, un taux supérieur à la moyenne du G7 (+3,5 %). L'inflation des prix des produits d'épicerie a été plus faible en France (+1,9 %), aux États‑Unis (+2,9 %), en Allemagne (+2,9 %) et en Italie (+3.7 %). Au cours de la même période, l'inflation des prix des produits d'épicerie a été plus élevée au Royaume‑Uni (+4,5 %) et au Japon (+7,3 %).

Prix du poulet

Le prix du poulet est devenu un enjeu majeur à la suite d'un récent article spéculant sur une hausse de 20 à 25 % en 2026, une prévision qui a depuis fait l'objet d'une attention médiatique importante. Comme il a été mentionné précédemment, les prix du poulet ont augmenté de 6,2 % sur un an, selon les dernières données de l'indice des prix à la consommation (IPC). L'article soutient que le système de gestion de l'offre, jugé lent et déconnecté, n'a pas permis de stabiliser l'approvisionnement comme prévu. Toutefois, Les Producteurs de poulet du Canada, responsables de l'établissement des cibles de production, ont fait remarquer que les récents problèmes d'approvisionnement causés par la baisse des importations étaient attribuables à la grippe aviaire.

De plus, la flambée des prix du bœuf a également été reconnue comme une cause possible de l'augmentation de la demande pour d'autres sources de protéines, comme le poulet. Les producteurs canadiens produisent actuellement plus de poulet que jamais, soit 2,7 % de plus que l'an dernier, et des cibles de production plus élevées ont été fixées pour 2026. Si la gestion de l'offre garantit aux producteurs un juste retour du marché couvrant leurs coûts de production, il est important de noter que les producteurs ne fixent pas les prix de détail, lesquels sont déterminés par les détaillants et le marché en général.

Dynamique et surveillance des prix des aliments

Les prix des produits agricoles ont tendance à fluctuer davantage que les prix des produits d'épicerie, et ils ne sont pas étroitement associés. Selon des recherches préliminaires menées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), les recettes des produits agricoles canadiens représentent environ un cinquième du coût final des produits alimentaires achetés par les Canadiens. En 2021, environ 81 cents de chaque dollar dépensé par les Canadiens pour se nourrir sont allés à des secteurs en aval de la ferme, comme le transport et le commerce de détail. La part des revenus agricoles est plus élevée pour les aliments peu transformés, comme les œufs, les fruits et les légumes, que pour les aliments plus transformés, par exemple le pain et la soupe (Source : Kelly, J., Canning, P., and Weersink, A. 2015. Decomposing the farmer's share of the food dollar. Applied Economic Perspectives and Policy, 37(2), 311-331.).

Conformément aux engagements pris par le Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce, les gouvernements provinciaux et fédéral n'ont qu'une participation directe délibérée minimale à la gestion des prix des aliments ou aux décisions de production au Canada. Leur influence s'exerce principalement par le biais de mesures visant à assurer un marché efficace et équitable, et par des mesures d'atténuation pour les Canadiens vulnérables.

AAC analyse les facteurs de l'offre et de la demande qui influencent les coûts et la disponibilité des produits alimentaires tout au long de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. AAC utilise différents ensembles de données pour surveiller les chocs dans le secteur.

Carrefour de données sur les prix des aliments

En collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, Statistique Canada a mis sur pied le Carrefour de données sur les prix des aliments pour fournir à la population canadienne un accès rapide aux renseignements dont elle a besoin pour comprendre les fluctuations des prix des aliments. Le Carrefour de données sur les prix des aliments (le Carrefour) utilise des données qui existent déjà et qui ont été regroupées dans un nouvel outil unique grâce auquel la population canadienne peut facilement avoir un aperçu des tendances et des prix des aliments.

Annonces récentes liées à l'abordabilité

Le 10 octobre 2025, le premier ministre a annoncé de nouvelles mesures visant à réduire les coûts pour les Canadiens, notamment :

• Lancement du versement automatique des prestations fédérales pour l'année d'imposition 2026, ce qui touchera jusqu'à 5,5 millions de Canadiens et Canadiennes à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028. L'ARC produira automatiquement les déclarations de revenus de ces personnes pour s'assurer qu'elles reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit, comme le crédit pour la TPS et la TVH, l'Allocation canadienne pour enfants, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et bien d'autres, y compris celles auxquelles ces Canadiens ignorent peut-être être admissibles.
• Maintien permanent du Programme national d'alimentation scolaire afin que jusqu'à 400 000 enfants reçoivent des repas. Le Programme veille à ce que les enfants reçoivent des repas sains à l'école et permet aux familles de deux enfants d'économiser 800 $ par année en épicerie. En le rendant permanent, le programme travaillera avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de l'étendre à davantage d'écoles partout au Canada.

Mesures déjà prises relativement à l'abordabilité des produits d'épicerie

Entre 2023 et 2025, voici les initiatives qui ont été lancées relativement à l'abordabilité des produits d'épicerie.

• Congé temporaire de TPS/TVH, du 14 décembre 2024 au 15 février 2025, pendant lequel le gouvernement a levé la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) sur pratiquement tous les produits alimentaires et repas pris au restaurant.
• Lutte contre la réduflation, par l'entremise du Bureau de la consommation, qui a lancé des projets de recherche pour enquêter sur l'inflation des prix et les pratiques commerciales nuisibles.
• Modification de la Loi sur la concurrence pour renforcer la concurrence, notamment dans le secteur de l'épicerie, en donnant au Bureau de la concurrence le pouvoir de sévir contre les pratiques déloyales.
• Lancement d'un programme national d'alimentation dans les écoles visant à fournir des repas à 400 000 enfants chaque année et à financer l'infrastructure pour soutenir les programmes d'alimentation dans les écoles.
• Investissement accru dans la Politique alimentaire pour le Canada pour renforcer les systèmes alimentaires du Canada, ce qui comprend une somme de 62,9 millions de dollars sur trois ans pour renouveler et élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales.

Insécurité alimentaire au Canada

L'insécurité alimentaire des ménages est l'incapacité d'acquérir ou de consommer un apport d'énergie alimentaire suffisant ou une quantité de nourriture suffisante, ou encore l'incertitude de pouvoir le faire, en raison de son revenu. Selon l'Enquête canadienne sur le revenu de 2023, 25,5 % des personnes (10 millions) ont déclaré vivre dans des ménages en situation d'insécurité alimentaire en 2023-2024, par rapport à 22,9 % l'année précédente. L'insécurité alimentaire est plus élevée dans les territoires, où 37,4 % de la population déclare être en situation d'insécurité alimentaire.

Selon le rapport instantané Bilan‑Faim 2025 de la Banque alimentaire du Canada, il y a eu près de 2,2 millions de visites dans les banques alimentaires en mars 2025, soit une hausse de 5 % par rapport à mars 2024. Le nombre de visites a doublé (+99,4 %) depuis mars 2019. Les enfants représentaient un tiers des visites. Chaque « visite » correspond à une personne du ménage, de sorte qu'un parent avec deux enfants représente trois visites. La principale source de revenus d'environ 40 % des ménages ayant recours aux banques alimentaires était l'aide sociale. Toutefois, la proportion de ménages qui comptent sur un revenu d'emploi a augmenté depuis la pandémie.

Perceptions à l'égard des aliments au Canada

Le Canadian Food Sentiment Index publié par l'Université Dalhousie à l'automne 2025 est le résultat d'un sondage national mené pour déterminer ce que la population canadienne pense et ressent à propos de l'abordabilité et de l'accessibilité des aliments et de sa confiance en la matière. Publiés le 20 novembre 2025, les résultats de l'enquête mettent en lumière le fait que l'abordabilité des aliments demeure la principale préoccupation. En effet, la majorité des Canadiennes et Canadiens déclarent avoir modifié leur façon de faire leurs courses, de cuisiner ou de manger pour composer avec la hausse des prix. L'alimentation continue de trôner au sommet des préoccupations financières des ménages canadiens et, à preuve, plus de quatre répondants sur cinq la citent comme leur principale contrainte financière dans l'enquête nationale. Les répondants classent les services publics, le logement et les fournitures ménagères parmi leurs principales préoccupations financières, mais l'importance de la hausse du prix des aliments dépasse celle de ces trois catégories réunies. Sur une note plus positive, le niveau de soutien envers les aliments cultivés et fabriqués au Canada est en hausse, poussé à la fois par un patriotisme économique et le désir d'une meilleure qualité perçue.

La confiance envers les grands détaillants alimentaires continue également de s'éroder, car les consommateurs canadiens sont de plus en plus frustrés par le manque de transparence dans la fixation des prix. Cette frustration croissante suscite désormais des appels à des mesures plus vigoureuses dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. L'Union nationale des fermiers a récemment adopté neuf résolutions, notamment le projet de faire pression sur le gouvernement fédéral afin qu'il impose un plafond aux bénéfices des grandes chaînes d'épiceries du pays.

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

• 13 juin 2023 : le dixième rapport, intitulé « L'abordabilité de l'épicerie : un examen de l'augmentation du coût des aliments au Canada », présente 13 recommandations visant à contrer les répercussions et les facteurs de l'inflation des prix des aliments tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris en améliorant les relations et la concurrence dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
  • 5 octobre 2023 : le gouvernement dépose sa réponse.
• 23 mai 2024 : le dix-huitième rapport, intitulé « Un appel à l'action : Comment le gouvernement et l'industrie peuvent lutter contre la volatilité des prix alimentaires », présente 10 recommandations pour répondre aux défis actuels dans la chaîne alimentaire canadienne, y compris en améliorant la concurrence tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et recommande des mesures à prendre pour aider les Canadiens qui font face à l'insécurité alimentaire.
  • 9 septembre 2024 : le gouvernement dépose sa réponse.

Projet de loi émanant d'un député C-226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Déposé par le député libéral Gurbux Saini le 26 mai 2025, le projet de loi C-226 vise principalement à accroître la transparence des prix des aliments. La ministre de l'Industrie a été désignée comme responsable du gouvernement.

Le projet de loi émanant d'un député exige que la ministre de l'Industrie élabore, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) responsables de la consommation, un cadre national sur les prix des produits d'épicerie et les pratiques d'affichage des prix unitaires afin d'aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées au moment d'acheter des aliments et autres articles ménagers.

Conformément aux principales dispositions, le cadre doit :

• fixer des normes nationales pour le secteur de la vente au détail des produits d'épicerie concernant :
  • le prix unitaire des aliments et autres articles ménagers, notamment l'exactitude, l'utilité et l'accessibilité de l'affichage des prix unitaires pour les consommateurs,
  • la transparence en matière d'augmentation, d'ajustement et de fluctuation des prix;
• renseigner les consommateurs partout au Canada sur les prix unitaires, notamment pour leur expliquer en quoi ils consistent et comment ils sont utilisés.

Affichage du prix unitaire

Le prix unitaire standard est le fait d'afficher le prix d'un produit à une unité de mesure normalisée à côté de son prix de vente sur les tablettes des magasins de détail et en ligne. Le prix unitaire (par exemple, X,XX $/100 g) peut aider les consommateurs à déterminer quelle offre d'un produit semblable est la moins coûteuse.

La réglementation des prix unitaires relève de la compétence des provinces et des territoires, le Québec étant la seule province à avoir des prix unitaires normalisés obligatoires en vertu d'une loi qui est entrée en vigueur à l'hiver 2024.

Ancien projet de loi émanant d'un député

En juin 2024, Alistair MacGregor, député du NPD, a déposé le projet de loi émanant d'un député C-406, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, qui était identique au projet de loi actuel C‑226. Le projet de loi n'a pas été sélectionné pour débat au cours de la 44e législature, et le député MacGregor n'a pas été réélu lors des dernières élections fédérales.

Statut législatif actuel

Le projet de loi a été présenté et lu pour la première fois à la Chambre des communes le jeudi 18 septembre 2025. La responsable se trouve actuellement au 20e rang de l'ordre de priorité et a choisi ce projet de loi comme point à débattre le mardi 23 septembre 2025. La Chambre votera sur le projet de loi après la deuxième heure de débat en deuxième lecture. Si la Chambre vote en faveur, il sera présenté au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à des fins d'examen approfondi.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada réalise une analyse détaillée pour déterminer toutes les répercussions de la mise en œuvre de ce projet de loi.

Aspire Food Group a reçu une contribution remboursable de 8,5 millions de dollars d'AAC le 31 mars 2021 pour construire une nouvelle usine de production automatisée de grillons à London, en Ontario. La dette en souffrance envers AAC au 21 mai 2025 s'élève à 7.5 millions de dollars.

Les prêts de FAC sont distincts des programmes de subventions et de contributions du gouvernement. FAC fonctionne indépendamment du gouvernement et prend des décisions de prêt sur la base de critères commerciaux. Il n'est pas rare que des entreprises aient accès à la fois à des programmes de prêt et à des programmes de soutien.

L'usine a été conçue de manière à utiliser l'automatisation, l'intelligence artificielle et la connectivité avancée entre les appareils et les systèmes pour élever, récolter et transformer des grillons.

Le projet a été achevé et le remboursement du prêt devait commencer en mai 2023. Comme pour toutes les contributions remboursables, l'Unité d'analyse financière et de remboursement d'AAC a eu de nombreuses discussions avec Aspire pour offrir des flexibilités, y compris la renégociation de l'entente et la révision du calendrier de paiement. En mars 2025, après que le client a fait part de difficultés financières entraînant l'impossibilité d'effectuer d'autres paiements, le dossier d'Aspire a été jugé en défaut et a été transféré à l'équipe des comptes clients du Ministère pour tenter de récupérer les fonds dus.

Le 6 mai 2025, Aspire a été mise sous séquestre, un pas vers la faillite, à la suite d'une demande déposée par Financement agricole Canada auprès de la Cour supérieure de l'Ontario.

• 147,6 millions de dollars
• 74 % des fonds (108,7 millions de dollars) dans les améliorations du programme Agri-stabilité
• Environ 23 % des fonds (34,3 millions de dollars) soutiendront la mise en œuvre d'initiatives fédérales à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable
• Porte à ce jour le total des autorisations de dépenser du Ministère pour 2025-2026 à 4,1 milliards de dollars.

• Au cours de sa deuxième année, le Partenariat canadien pour une agriculture durable (2023-2028) a investi 62,5 millions de dollars dans des programmes fédéraux au profit du secteur. Les demandes de financement ont largement dépassé le financement qui pouvait être alloué. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont investi près de 481 millions de dollars dans des programmes à frais partagés.
• Le Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs a approuvé 1 388 ententes de contribution, d'une valeur de plus de 127 millions de dollars, pour financer des projets d'investissement à la ferme pour les producteurs de volaille et d'œufs.
• En date du 31 mars 2025, 103 projets ont été approuvés dans le cadre du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre, ce qui représente un investissement total de 258 millions de dollars.
• Le Rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025 décrit les résultats des trois derniers exercices et les ventile par responsabilité principale (marchés intérieurs et internationaux, sciences et innovation, risques du secteur) du Cadre ministériel des résultats d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).
  • Les dépenses réelles étaient de 4,0 milliards de dollars, comparativement aux dépenses prévues de 3,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 288,5 millions de dollars (7,7 %).
  • Les dépenses réelles étaient de 4,0 milliards de dollars, comparativement à 4,2 milliards de dollars en 2023-2024, soit une diminution de 132,9 millions de dollars (3,2 %).
  • Il y avait un effectif réel de 5 134 équivalents temps plein (ETP), comparativement aux 5 038 ETP en 2024-2025, soit une augmentation de 96 ETP.
  • Il y avait un effectif réel de 5 134 ETP, comparativement aux 5 073 ETP en 2023-2024, soit une augmentation de 61 ETP.

L'augmentation s'explique principalement comme suit :

• augmentation des dépenses dans le cadre du programme Agri-protection;
• nouveau financement pour le renouvellement du Programme d'aide au secteur du vin et des initiatives de la Politique alimentaire.

Ces investissements n'ont pas été inclus dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 en raison du moment de leur approbation, mais ont été ajoutés plus tard dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2024-2025.

Dépenses réelles par rapport aux dépenses de l'an dernier

Les dépenses réelles ont diminué par rapport à l'année précédente

• 4,0 milliards de dollars en 2024‑2025 comparativement à 4,2 milliards de dollars en 2023‑2024, soit une baisse de 132,9 millions de dollars (3,2 %).

La baisse s'explique principalement comme suit :

• diminution du besoin de soutien dans le cadre des programmes Agri-relance et Agri-stabilité;
• baisse des dépenses dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
• réduction des dépenses dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses publiques.

Cette diminution a été contrebalancée par une augmentation des dépenses au titre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), du programme Agri-protection, du Programme des technologies propres en agriculture, du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre et du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs.

Équivalents temps plein —réels comparativement aux etp prévus

En 2024-2025, il y avait un effectif réel de 5 134 équivalents temps plein (ETP), comparativement aux 5 038 ETP prévus, soit une augmentation de 96 ETP. L'augmentation s'explique principalement comme suit :

• soutien pour l'amélioration de la prestation de services et la réalisation des priorités du gouvernement;
• nouveau soutien reçu au cours de l'année pour les initiatives de la Politique alimentaire.

Équivalents temps plein — réels par rapport à l'an dernier

En 2024-2025, il y avait un effectif réel de 5 134 ETP, comparativement aux 5 073 ETP en 2023-2024, soit une augmentation de 61 ETP. L'augmentation s'explique principalement comme suit :

• soutien pour l'amélioration de la prestation de services et la réalisation des priorités du gouvernement;
• soutien accru pour le Fonds d'action à la ferme pour le climat et les initiatives de gestion de l'offre.

Secteur

• employait 2,3 millions de personnes;
• fournissait de l'emploi à une personne sur neuf au Canada;
• représentait 150,0 milliards de dollars (environ 7 %) du produit intérieur brut (PIB) du Canada.

Principaux investissements dans le budget de 2025

Le budget de 2025 prévoit plus de 639 millions de dollars sur les cinq prochaines années :

• 109,2 millions de dollars pour faire passer le taux d'indemnisation du programme fédéral-provincial-territorial Agri-stabilité de 80 à 90 % et doubler le plafond de paiement par ferme pour le porter à 6 millions de dollars. Cette mesure vise à protéger les agriculteurs contre les pertes hors de leur contrôle;
• 97,5 millions de dollars sur deux ans afin de porter temporairement à 500 000 $ la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés pour le canola. Cette mesure vise à soutenir les producteurs touchés par les perturbations commerciales. La limite des avances sans intérêt pour tous les autres produits a été portée à 250 000 $ pour l'année de programme 2025;
• 75 millions de dollars sur cinq ans pour le programme Agri-marketing;
• 372 millions de dollars sur deux ans biodiesel et de diesel renouvelable.

En outre, des modifications touchant le financement sont également proposées pour le programme Agri-stabilité, soit l'octroi de 8 millions de dollars sur cinq ans (de 2026 à 2031) afin d'inclure dans les dépenses admissibles les coûts d'alimentation des animaux associés aux pâturages.

1 milliard de dollars en nouveaux prêts pour les agriculteurs qui font face à un environnement commercial volatile par l'intermédiaire du nouveau Programme de soutien à la clientèle en cas de perturbations commerciales de Financement agricole Canada, qui a été lancé en mars 2025.

Le budget prévoit une somme de 307,9 millions de dollars sur deux ans pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Cet investissement fournira de l'aide à l'emploi, du soutien à la formation, du mentorat et des conseils à environ 20 000 jeunes par année. Cette stratégie appuie également le Programme d'emploi et de compétences des jeunes (PECJ) d'AAC.

Investissements plus vastes du budget de 2025 en faveur de l'agriculture

Une superdéduction à la productivité, soit un ensemble de déductions fiscales bonifiées visant à permettre aux entreprises d'amortir plus rapidement une plus grande partie de leurs investissements en capital.

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Code de conduite pour le secteur des produits d'épicerie

Le bureau chargé de soutenir le Code de conduite pour le secteur des produits d'épicerie est maintenant opérationnel, et le Code devrait être pleinement mis en œuvre et appliqué d'ici le 1er janvier 2026.

La limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés a été temporairement fixée à 250 000 $ pour l'année de programme 2025 au lieu de revenir à 100 000 $. Ce changement devrait permettre à plus de 13 000 producteurs d'économiser un montant supplémentaire allant jusqu'à 65 millions de dollars d'intérêts.

Pour le reste des années du programme de 2025 et 2026, la limite des avances sans intérêt pour le canola sera de 500 000 $. On s'attend à ce que ces modifications au programme permettent à environ 1 745 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2025) et 6 000 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2026) d'obtenir une somme combinée de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026) en économies d'intérêt supplémentaires.

L'approbation par le Pakistan du canola canadien génétiquement modifié en octobre 2025 a permis la réouverture d'un marché d'une valeur de plus de 200 millions de dollars.

Des négociations sont en cours en vue d'un ALE Canada–ANASE et de nouvelles adhésions à l'Accord de partenariat économique global (PTPGP). Le Canada travaille également à la reprise des négociations de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur.

Le gouvernement a aussi lancé un projet pilote de trois ans pour les employeurs reconnus dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de mettre à l'essai des processus simplifiés, de mieux répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de réduire le fardeau administratif des employeurs récurrents qui ont des antécédents de conformité au programme. Bien que les nouvelles demandes ne soient plus acceptées, les employeurs reconnus ont toujours accès à l'étude d'impact simplifié sur le marché du travail et profitent d'une période de validité de 36 mois pour les demandes qui ont été approuvées. Le gouvernement du Canada évaluera l'efficacité du projet pilote à sa conclusion en 2026.

Ces efforts comprenaient le Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine d'AAC, qui a récemment pris fin après avoir investi près de 15,5 millions de dollars dans 44 projets.

Le 7 mars 2025, le gouvernement a annoncé un engagement pouvant atteindre 567 millions de dollars pour soutenir les producteurs de porcs advenant la fermeture des principaux marchés d'exportation pour les produits du porc et les porcs vivants canadiens en raison d'une éclosion de peste porcine africaine au Canada ou aux États-Unis.

En 2022, les exportations canadiennes de semences de canola vers le Pakistan étaient évaluées à environ 240 millions de dollars.

Le secteur de l'agriculture primaire utilise généralement le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, tandis que le secteur de la transformation des aliments et des boissons utilise le volet des postes à bas salaires.

Le Programme pilote sur l'agroalimentaire, qui permettait à des travailleurs non saisonniers expérimentés occupant des emplois précis dans le secteur agroalimentaire d'immigrer de façon permanente au Canada, a pris fin le 14 mai 2025 et ne peut être prolongé au-delà de cette date.

L'IAHP n'a pas été détectée chez les bovins laitiers ou d'autres bovins au Canada et est une maladie à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Par conséquent, tous les cas soupçonnés doivent être déclarés à l'ACIA.

Soutien au secteur agricole (nouveau)

• Le secteur agricole est d'une importance cruciale pour nourrir le pays et le monde de façon durable. Il s'agit également d'un facteur clé de l'économie canadienne, qui contribue de façon considérable à son PIB, aux emplois et aux exportations.
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux investissent également 3,5 milliards de dollars sur cinq ans (2023-2028) dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable pour renforcer et développer le secteur.
• En plus de nos autres programmes, nous continuons d'offrir un soutien au moyen de nos programmes de gestion des risques de l'entreprise, qui offrent une protection contre les pertes de revenus et de production et aident les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation.

Si l'on insiste

Comment le gouvernement gère-t-il les importants défis financiers auxquels sont confrontés les producteurs canadiens?

Pour aider les producteurs à surmonter des pressions et des incertitudes importantes, la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés a été temporairement fixée à 250 000 $ pour l'année de programme 2025 au lieu de revenir à 100 000 $. Ce changement devrait permettre à plus de 13 000 producteurs d'économiser un montant supplémentaire allant jusqu'à 65 millions de dollars d'intérêts.

Le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il doublerait temporairement la portion sans intérêts pour les avances sur le canola. Pour le reste des années du programme de 2025 et 2026, la limite des avances sans intérêt pour le canola sera de 500 000 $. On s'attend à ce que ces modifications au programme permettent à environ 1 745 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2025) et 6 000 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2026) d'obtenir une somme combinée de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026) en économies d'intérêt supplémentaires.

Les biocarburants nationaux peuvent offrir un autre marché pour le canola et d'autres matières premières agricoles, ce qui permet de réduire les risques liés à l'exportation. Pour soutenir ce marché, le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures incitatives à la production de biocarburant, dirigées par Ressources naturelles Canada, avec plus de 370 millions de dollars pour les producteurs de biocarburants nationaux afin de relever les défis immédiats en matière de compétitivité.

Le gouvernement a également l'intention d'apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres afin de renforcer la résilience et de soutenir le développement du secteur canadien des carburants à faible teneur en carbone, tout en maintenant l'objectif principal du règlement, à savoir la réduction des émissions de carbone.

Le gouvernement, de concert avec les provinces et les territoires, a repoussé la date limite d'inscription à Agri-stabilité au 31 juillet et augmente le taux d'indemnisation de 80 % à 90 % et double le plafond de paiement à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025.

Quelles mesures prend le gouvernement pour encourager la diversification des exportations?

La diversification du commerce est notre principale priorité. Nous demeurons résolus à défendre les intérêts du Canada aux États-Unis et en Chine grâce à des initiatives de promotion et de mobilisation, tout en faisant avancer les priorités en matière de diversification.

En cette période d'incertitude géopolitique, faire du Canada un fournisseur de choix est essentiel pour obtenir un avantage concurrentiel qui nous permettra d'étendre notre présence dans des marchés établis tout en dégageant de nouvelles possibilités dans des régions émergentes à forte croissance, comme la région indopacifique.

Une étape importante qui a récemment été franchie au Pakistan démontre comment le leadership du Canada sur la scène internationale peut produire des résultats concrets. Après deux ans d'efforts soutenus de la part du gouvernement du Canada, l'approbation par le Pakistan du canola canadien génétiquement modifié en octobre 2025 a permis la réouverture d'un marché d'une valeur de plus de 200 millions de dollars, créant ainsi de nouveaux débouchés pour nos producteurs de canola.

Cette réussite témoigne de la force de l'approche pangouvernementale du Canada et de la collaboration continue avec nos partenaires de l'industrie. Elle illustre parfaitement comment l'expertise canadienne et une collaboration soutenue peuvent contribuer à renforcer la sécurité alimentaire sur les marchés internationaux, tout en créant de nouveaux débouchés et en favorisant la prospérité pour les agriculteurs et les collectivités d'ici.

Le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il élargirait son Programme d'Agrimarketing avec un montant supplémentaire de 75 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2026–2027. Cet investissement aidera à diversifier les exportations du Canada dans des régions à forte croissance et à mettre l'accent sur les secteurs les plus touchés par des barrières commerciales, comme le canola. Les investissements sont conformes à la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, redirigeant l'attention au-delà des partenaires commerciaux traditionnels, comme les États-Unis et la Chine.

Le Canada continue d'avoir un ambitieux programme de négociations commerciales, qui comprend un vaste éventail de pays, dont des marchés émergents. Le gouvernement s'active à négocier et à mettre en œuvre de nouveaux accords de libre-échange bilatéraux et régionaux pour susciter des possibilités de croissance et de diversification des marchés d'exportation dans le secteur agricole.

Au cours de la dernière année, le Canada a conclu d'importantes négociations d'accords de libre-échange (ALE) dans le cadre de l'Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l'Indonésie et de l'ALE entre le Canada et l'Équateur. Ces accords devraient élargir l'éventail des possibilités offertes aux exportateurs et favoriser une plus grande diversification de leurs marchés et de leurs produits. Plus précisément, ces accords prévoient la libéralisation des droits de douane pour un large éventail de secteurs agricoles (viande, céréales, oléagineux, légumineuses, aliments pour animaux de compagnie et aliments transformés) et comportent des chapitres solides sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce, applicables par le biais de mécanismes de règlement des différends.

Des négociations sont en cours en vue d'un ALE Canada–ANASE et de nouvelles adhésions à l'Accord de partenariat économique global (PTPGP). Le Canada travaille également à la reprise des négociations de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur.

Agriculture et Agroalimentaire Canada offre une gamme de programmes et de services de développement des marchés pour soutenir la diversification, notamment le Service des délégués commerciaux du secteur agroalimentaire, pour aider les entreprises canadiennes à mettre en valeur leurs produits et faciliter les exportations vers les marchés établis et émergents. Cela comprend les efforts de diversification déployés par le Bureau Indo-Pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire, dont l'objectif est de positionner le Canada comme un partenaire commercial de choix dans la région économique qui enregistre la croissance la plus rapide au monde.

Le secteur peut également mettre à profit la marque Canada pour mieux faire connaître les produits canadiens sur les marchés internationaux et ainsi renforcer la réputation du Canada à titre de fournisseur fiable d'une gamme diversifiée de produits de qualité, durables et novateurs. 

Au cours de la dernière année, nous avons aidé des centaines d'entreprises grâce à nos programmes de développement des marchés, plus de 200 d'entre elles ayant accédé à de nouveaux marchés. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les intervenants du secteur pour solidifier la position du Canada et assurer son succès à long terme.

Les débouchés pour les produits agricoles canadiens sont nombreux à travers le monde, mais l'exportation des produits agricoles et alimentaires et la conquête de nouveaux marchés nécessitent un effort concerté de la part du gouvernement fédéral.

La sensibilisation est un outil puissant qui permet de libérer tout le potentiel du secteur afin de renforcer la collaboration et de résoudre les problèmes d'accès au marché. La récente mission ministérielle (juillet/août 2025) en Indonésie, à Singapour et aux Philippines a permis d'approfondir les relations bilatérales et a créé des occasions concrètes pour nos producteurs et nos exportateurs de promouvoir le Canada en tant que fournisseur fiable de produits agricoles et agroalimentaires. Elle a également suscité un mouvement en faveur d'un audit technique qui nécessitait une intervention politique pour être priorisé. Cette mission a démontré comment une sensibilisation ciblée peut se traduire par un véritable élan et des résultats concrets pour le secteur.

Que fait le gouvernement pour régler les problèmes de main-d'œuvre dans le secteur?

Les travailleurs canadiens et internationaux continueront de jouer un rôle essentiel dans la production d'aliments salubres et fiables au Canada.

Par conséquent, le gouvernement travaille d'arrache-pied à la mise en œuvre d'un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et de ces travailleurs. Ce programme représente un engagement de 48,2 millions de dollars annoncé dans le budget de 2022. Des consultations avec les intervenants sur cet engagement ont été lancées au printemps 2024, et la rétroaction est en cours d'analyse.

Le gouvernement a aussi lancé un projet pilote de trois ans pour les employeurs reconnus dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de mettre à l'essai des processus simplifiés, de mieux répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de réduire le fardeau administratif des employeurs récurrents qui ont des antécédents de conformité au programme. Bien que les nouvelles demandes ne soient plus acceptées, les employeurs reconnus ont toujours accès à l'étude d'impact simplifié sur le marché du travail et profitent d'une période de validité de 36 mois pour les demandes qui ont été approuvées. Le gouvernement du Canada évaluera l'efficacité du projet pilote à sa conclusion en 2026.

Enfin, le gouvernement prend des mesures pour élargir les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole. Les programmes offerts aux travailleurs de l'agroalimentaire comprennent les programmes fédéraux axés sur les professions spécialisées d'Entrée express et les programmes régionaux d'immigration économique, tels que le Programme des candidats des provinces et le Programme d'immigration au Canada atlantique. De plus, le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord et l'Initiative des communautés francophones accueillantes permettront aux entreprises et aux employeurs des collectivités éloignées d'établir des liens avec les nouveaux arrivants qualifiés dont ils ont besoin pour prospérer.

Comment le gouvernement appuie-t-il les producteurs touchés par des situations météorologiques extrêmes, comme des sécheresses et des incendies de forêt?

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture sont déterminés à travailler de concert pour s'assurer que les producteurs ont accès à un ensemble complet de programmes de gestion des risques de l'entreprise fiables et offerts rapidement.

Agri-protection constitue la première ligne de défense de l'ensemble de programmes pour aider les producteurs agricoles qui font face à des dommages associés à des conditions météorologiques extrêmes. Le programme garantit l'accès à une assurance-récolte abordable et efficace et il est géré par le gouvernement provincial local, qui est également responsable de l'établissement des politiques et des paramètres du programme pour tous les régimes d'assurance publique sur son territoire.

Les producteurs ont également accès à Agri-stabilité, qui offre une protection en cas de pertes de revenus de plus de 30 %. Dans le cadre du nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable, le taux d'indemnisation au titre d'Agri-stabilité a été revu à la hausse, passant de 70 % à 80 %, pour offrir plus de soutien dans les périodes difficiles. De plus, le gouvernement a fait passer le taux d'indemnisation de 80 % à 90 % et de doubler le plafond de paiement à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025.

Dans les cas graves où les producteurs doivent assumer d'importants coûts extraordinaires qui dépassent leur capacité de gestion, les gouvernements collaboreront pour transmettre de l'information et terminer les évaluations d'Agri-relance, de sorte que les producteurs disposent du financement dont ils ont besoin pour leur relance, et pour continuer à être résilients face aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

Que fait le gouvernement pour améliorer la performance environnementale et la résilience du secteur agricole?

Depuis 2021, nous nous sommes engagés à verser plus de 1,5 milliard de dollars pour assurer la réussite d'un secteur agricole et agroalimentaire durable.

Dans le cadre du nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable, le Programme de paysages agricoles résilients, d'une valeur de 250 millions de dollars, soutient les biens et services écologiques offerts par le secteur de l'agriculture.

Le gouvernement a consacré 704,1 millions de dollars au Fonds d'action à la ferme pour le climat, 185 millions de dollars au programme Laboratoires vivants et 429,4 millions de dollars au Programme des technologies propres en agriculture (volet Adoption, volet Recherche et innovation et projet pilote Accélérateur technologique pour l'innovation et la recherche) pour soutenir le développement et l'adoption de technologies propres et de pratiques de gestion bénéfiques qui réduisent les émissions.

En 2023, nous avons lancé le Défi de réduction du méthane agricole, d'une valeur de 12 millions de dollars, afin de trouver rapidement des solutions pour réduire les émissions de méthane entérique chez le bétail.

Que fait le gouvernement pour protéger et renforcer les chaînes d'approvisionnement du Canada?

Nous avons vu à quel point les perturbations des chaînes d'approvisionnement peuvent avoir de graves répercussions sur le secteur et, par conséquent, sur la population canadienne.

Agriculture et Agroalimentaire Canada soutient activement les efforts déployés par Transport Canada pour réduire les goulots d'étranglement et accroître la transparence et la fluidité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la mise sur pied du Bureau national de la chaîne d'approvisionnement. De plus, AAC soutient l'approche pangouvernementale en vertu du projet de loi C-5, Loi visant à bâtir le Canada, qui vise à favoriser l'établissement de corridors économiques et commerciaux, à relier diverses parties du pays et à acheminer les biens vers les marchés, ainsi qu'à renforcer la capacité du Canada d'effectuer des échanges commerciaux. Cette approche comprend de nouveaux projets nationaux d'infrastructure et de construction, ainsi que l'amélioration des infrastructures essentielles existantes.

Que fait le gouvernement pour soutenir les efforts de préparation et de prévention en cas d'éclosion de maladie?

Des mesures strictes sont en place pour empêcher l'introduction au Canada de maladies touchant le bétail. Parmi les mesures en place, mentionnons des contrôles à l'importation d'animaux et d'aliments ainsi que des déclarations des voyageurs à la frontière. En cas d'éclosion, le gouvernement agira rapidement pour détecter, retracer et éradiquer la maladie tout en veillant à ce que le secteur dispose du soutien dont il a besoin.

Le gouvernement continue de mettre en œuvre le Plan d'action sur la peste porcine africaine, qui est axé sur la prévention de la maladie, la biosécurité et la préparation. En août 2022, le gouvernement a affecté un maximum de 45,3 millions de dollars pour renforcer les efforts de préparation et de prévention. Ces efforts comprenaient le Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine d'AAC, qui a récemment pris fin après avoir investi près de 15,5 millions de dollars dans 44 projets.

Le 7 mars 2025, le gouvernement a annoncé un engagement pouvant atteindre 567 millions de dollars pour soutenir les producteurs de porcs advenant la fermeture des principaux marchés d'exportation pour les produits du porc et les porcs vivants canadiens en raison d'une éclosion de peste porcine africaine au Canada ou aux États-Unis.

De plus, dans le budget de 2023, des montants de 57,5 millions de dollars sur cinq ans et de 5,6 millions de dollars en continu ont été annoncés pour l'établissement d'une banque de vaccins contre la fièvre aphteuse et l'élaboration de plans d'intervention.

Enfin, l'Énoncé économique de l'automne 2024 a permis à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'obtenir 27,9 millions de dollars pour appuyer une approche fédérale de détection précoce, de prévention active et de déploiement de mesures d'intervention rapide afin de protéger la santé humaine et animale contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1.

Le gouvernement continue de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec l'industrie, afin d'assurer une coordination efficace et des progrès quant à la prévention et à la préparation en matière de maladies animales.

Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada soutient-il la sécurité alimentaire des peuples autochtones et la diversité du secteur agricole et agroalimentaire canadien?

Nous sommes déterminés à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Nous travaillons en collaboration pour réduire les obstacles, améliorer la sécurité alimentaire et favoriser une plus grande participation des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le secteur.

AAC est le responsable fédéral de la mise en œuvre de la mesure 87 énoncée dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies 2023-2028, qui engage le gouvernement à soutenir la sécurité alimentaire, la souveraineté et la durabilité des peuples autochtones.

Un secteur plus diversifié et inclusif permet d'offrir d'importants avantages pour l'innovation, la compétitivité et la croissance économique durable.

Le gouvernement reconnaît que la participation des peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés au secteur agricole et agroalimentaire comporte de nombreuses difficultés.

Le gouvernement offre un certain nombre de programmes et de services pour aider à réduire les obstacles et à soutenir la participation des peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur agricole et agroalimentaire, comme le Programme Agri-diversité, le Fonds pour des infrastructures alimentaires locales, et le Service Explorateur pour les Autochtones.

Le gouvernement continue d'accorder la priorité à l'élimination des obstacles et à la création de possibilités pour les groupes sous-représentés et marginalisés, ainsi qu'à la promotion de la diversité, de l'équité, de l'inclusion et de l'accessibilité dans le secteur. AAC a mis en place un cadre pour guider l'intégration de ces considérations dans les initiatives ministérielles. Par exemple, les tables de consultation du secteur et conseils comprennent une diversité de points de vue dans les conseils, les recommandations et les initiatives – des possibilités de participation pour les jeunes et les nouveaux arrivants, les peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés sont indiquées.

Contexte — soutien au secteur agricole

Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable)

Cet accord quinquennal d'une valeur de 3,5 milliards de dollars (2023 à 2028) injecte 500 millions de dollars de nouveaux fonds, ce qui représente une augmentation de 25 % de la portion à coûts partagés du partenariat. Pour ce qui est du financement à coûts partagés, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont convenu en principe d'adopter le Programme de paysages agricoles résilients de 250 millions de dollars qui a été mis en œuvre par la suite afin de soutenir les biens et services écologiques fournis par le secteur agricole.

Programme de paiements anticipés

Pour que les agriculteurs canadiens aient accès aux liquidités nécessaires pour continuer à produire des aliments et à soutenir la sécurité alimentaire nationale, le gouvernement a temporairement bonifié la limite de 100 000 $ des avances sans intérêt pour les prêts accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés, la faisant passer à 250 000 $ en 2022, à 350 000 $ en 2023 et à 250 000 $ en 2024, ce qui représente des économies totales de 175,1 millions de dollars pour les producteurs au cours de cette période de trois ans (2022-2024).

La volatilité d'une année sur l'autre a créé des pressions cumulées pour les exploitations agricoles, dont la plupart sont des familles d'agriculteurs confrontées en outre à l'inflation des dépenses du ménage. Le 7 mars 2025, la limite des avances sans intérêt pour les prêts du Programme de paiements anticipés a été fixée temporairement à 250 000 $ pour l'année de programme 2025. Les producteurs participants pourraient économiser jusqu'à 5 000 $ en frais d'intérêt. On estime que ce changement représentera des économies pouvant totaliser jusqu'à 65 millions de dollars pour plus de 13 000 producteurs.

Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé que la limite des avances sans intérêt serait temporairement augmentée à 500 000 $ pour les avances sur le canola au cours des années de programme 2025 et 2026. On s'attend à ce que ces modifications au programme permettent à environ 1 745 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2025) et 6 000 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2026) d'obtenir une somme combinée de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026) en économies d'intérêt supplémentaires.

Agri-stabilité

Agri-stabilité offre une protection abordable pour l'ensemble de l'exploitation agricole à l'appui des producteurs qui sont confrontés à des difficultés qui dépassent leur capacité de gestion. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent les coûts du programme à hauteur de 60 % pour le gouvernement fédéral et de 40 % pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le 17 juillet 2025, les ministres FPT ont annoncé des mesures de soutien accrues pour le secteur dans le cadre d'Agri-stabilité, à savoir l'augmentation du taux d'indemnisation de 80 % à 90 % et le doublement du plafond de paiement à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025. L'augmentation du taux d'indemnisation apportera un soutien supplémentaire à tous les producteurs qui remplissent les conditions pour obtenir un paiement. Le doublement temporaire du plafond actuel des paiements d'Agri-stabilité — plafond dont la dernière mise à jour remonte à plus de 20 ans — permettra à un plus grand nombre de producteurs de bénéficier d'un niveau de soutien adapté à la taille de leur exploitation.

Afin que les fonds parviennent plus rapidement aux producteurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent prendre l'initiative d'augmenter les taux de paiement provisoires ainsi qu'effectuer des avances ciblées. Dans les provinces et les territoires qui se prévalent de ces options, les producteurs inscrits à Agri-stabilité pourront demander un paiement provisoire allant jusqu'à 75 % de leur paiement final estimé pour l'année de programme 2025. En outre, un administrateur pourra mettre en place une avance ciblée pour l'année de programme 2025 lorsque, par exemple, une analyse montre que les perturbations du marché ont entraîné une perte suffisante pour envoyer des paiements pour un secteur ou une région en particulier au titre d'Agri-stabilité.

Les gouvernements FPT ont également convenu de reporter la date limite d'inscription au programme Agri-stabilité du 30 avril au 31 juillet pour l'année de programme 2025, ce qui a permis de donner aux producteurs plus de temps pour décider s'ils souhaitent participer au programme.

Commerce et accès aux marchés

Le commerce agricole est essentiel à la croissance économique à long terme du secteur. En 2024, les données commerciales ont montré des niveaux record d'exportations agricoles, agroalimentaires et de produits de la mer, atteignant près de 100,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 1,1 % par rapport à 2023. Près de la moitié de la valeur de la production agricole canadienne est exportée vers les marchés internationaux.

L'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), entré en vigueur le 1er janvier 1995, dresse de grandes règles multilatérales sur l'accès au marché tarifaire, le soutien interne (c'est-à-dire les subventions à l'agriculture), la concurrence à l'exportation, les restrictions à l'exportation et la transparence. Près de 30 ans plus tard, le secteur agricole canadien continue d'en tirer un grand profit, notamment grâce à l'offre de conditions équitables et au soutien de la compétitivité de nos producteurs et de nos exportateurs. Les accords de l'OMC (y compris l'Accord sur l'agriculture) jettent les bases sur lesquelles reposent les accords de libre-échange du Canada. Bien que l'Accord sur l'agriculture constitue un instrument important, de nombreuses questions restent en suspens et ses règles doivent être adaptées aux réalités du 21e siècle. C'est pourquoi le Canada participe activement aux négociations agricoles en cours à l'OMC, notamment pour réduire davantage les niveaux mondiaux de subventions qui faussent les échanges.

En décembre 2024, le gouvernement a conclu des négociations de libre-échange avec l'Indonésie, un pays du G20 et la plus grande économie de l'Asie du Sud-Est, avec une population de 279 millions d'habitants et un PIB de près de 1,9 billion de dollars en 2023. L'APEG Canada-Indonésie prévoit une large élimination des droits de douane sur le bœuf, le porc, les céréales, les légumineuses, le canola, les aliments pour animaux de compagnie et les aliments transformés. En février 2025, le gouvernement a conclu des négociations avec l'Équateur, assurant ainsi un traitement préférentiel pour les principaux produits exportés, notamment les grains, les oléagineux, les céréales, la viande, les légumineuses à grains, les aliments transformés et les produits sucrés.

Le gouvernement participe également aux négociations en cours visant à conclure un accord de libre-échange avec l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et à assurer l'adhésion du Costa Rica à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), afin de favoriser la croissance et la diversification des échanges commerciaux du Canada.

Le Canada a également annoncé des discussions exploratoires avec les Philippines en vue d'un accord commercial bilatéral et envisage la reprise des négociations d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur.

L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017 et le PTPGP, le 30 décembre 2018, tandis que l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Ces accords commerciaux ont offert des débouchés importants au secteur agricole et agroalimentaire canadien, mais ils ont également posé certains défis en raison du nouvel accès aux marchés pour les produits laitiers sous gestion de l'offre. Le gouvernement a annoncé le versement d'une indemnisation de 4,8 milliards de dollars aux industries sous gestion de l'offre en raison des répercussions de l'AECG, du PTPGP et de l'ACEUM.

Le gouvernement continue d'exhorter les partenaires commerciaux à adopter des mesures sanitaires et phytosanitaires et une réglementation fondées sur les risques et les données scientifiques, conformément aux accords commerciaux et aux normes internationales, pour offrir aux exportateurs canadiens un environnement commercial transparent et prévisible. Cette approche a permis de faire progresser et de résoudre un certain nombre de grands enjeux relatifs à l'accès au marché. Parmi les exemples récents, il convient de mentionner l'obtention de nouveaux accès pour le poisson, les fruits de mer, la viande et les produits de la viande sur le marché de l'Arabie saoudite, ainsi que pour les aliments pour animaux de compagnie et les bleuets sur le marché du Vietnam; l'amélioration de l'accès pour les pommes de terre sur le marché des Philippines, ainsi que pour les pommes sur le marché de Taïwan; le maintien de l'accès pour le blé sur les marchés de l'Indonésie et du Pérou, ainsi que pour le porc sur le marché de la Malaisie. En outre, le gouvernement facilite la tenue régulière de discussions bilatérales et multilatérales avec des partenaires internationaux clés pour faire avancer les priorités du Canada en matière de commerce agricole et favoriser l'accès aux marchés, comme les missions ministérielles, les réunions de hauts fonctionnaires, les missions techniques, les audits des systèmes de sécurité animale, végétale et alimentaire du Canada et les groupes de travail.

AAC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en collaboration avec Affaires mondiales Canada, ont adopté une approche Équipe Canada visant à prioriser la résolution des problèmes techniques d'accès aux marchés. Cette approche fédérale de l'accès aux marchés dépend d'un modèle pangouvernemental et d'une collaboration étroite avec les provinces et le secteur en vue de promouvoir ensemble les produits agricoles et agroalimentaires du Canada et de réagir aux diverses forces qui régissent le commerce mondial.

Le gouvernement du Canada a diffusé la Stratégie pour l'Indo-Pacifique en novembre 2022, qui vise cinq objectifs stratégiques dans divers secteurs. Il s'agit d'un plan global prévoyant un investissement initial d'environ 2,3 milliards de dollars sur cinq ans pour renforcer les relations et faire progresser l'engagement du Canada à l'égard d'une zone Indo-Pacifique libre, ouverte et inclusive, dans laquelle l'ANASE jouerait un rôle central.

Dans le cadre de la Stratégie, le Bureau Indo-Pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire, établi en février 2024, contribue à l'adoption d'une approche pangouvernementale visant à favoriser et à renforcer les partenariats économiques dans la région et à positionner le Canada comme un fournisseur privilégié. En favorisant l'accès aux marchés, le développement des marchés et les activités de collaboration réglementaire et technique, le Bureau aide les exportateurs canadiens à trouver de nouvelles occasions de diversifier leurs exportations dans une région qui offre d'importantes possibilités pour le secteur agricole et agroalimentaire. Les efforts déployés par le Bureau sont axés sur six marchés prioritaires pour l'agriculture dans la région, soit les Philippines, l'Indonésie, le Vietnam, la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, afin de diversifier le commerce agroalimentaire du Canada.

Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, le programme Agri-marketing, d'une valeur de 129,97 millions de dollars favorise le commerce en améliorant la visibilité des produits agricoles canadiens (y compris le poisson et les fruits de mer) ainsi que la capacité des producteurs à identifier et à saisir les occasions de développer leurs marchés. Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 75 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2026-2027 pour élargir le programme. Cette expansion prévue soutiendra les industries les plus touchées par les barrières commerciales, dont celle du canola. De plus, elle respecte la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, qui ne se concentre plus sur les partenaires commerciaux traditionnels, comme les États-Unis et la Chine. Par exemple, pour les producteurs de canola, cela signifie des ressources accrues pour promouvoir la qualité, la polyvalence et la durabilité uniques des produits du canola canadiens, ce qui les aide à se démarquer sur de nouveaux marchés concurrentiels et à établir des voies d'exportation résilientes.

Pakistan — Approbation du canola génétiquement modifié et prochaines activités commerciales

Le 22 octobre 2025, le Comité national de biosécurité du Pakistan a officiellement approuvé plusieurs événements de modification génétique du canola, ouvrant ainsi la voie à la reprise des exportations canadiennes de semences de canola génétiquement modifié dès que les licences d'importation seront délivrées aux importateurs à la fin de 2025. Cette approbation est accordée après deux années de perturbations du marché causées par l'application par le Pakistan de ses règles de biosécurité de 2005 à l'automne 2022. Les efforts soutenus d'AAC, d'Affaires mondiales Canada et de Post-Islamabad ont permis cette avancée majeure. En 2022, les exportations canadiennes de semences de canola vers le Pakistan étaient évaluées à environ 240 millions de dollars. De 2014 à 2022, ces exportations ont atteint en moyenne 364 millions de dollars, atteignant un sommet de 705 millions de dollars en 2016. Elles ont ensuite diminué lorsque l'industrie s'est tournée vers des marchés à plus forte valeur ajoutée, comme la Chine, qui offrait des prix supérieurs, tandis que le Pakistan demeurait un marché sensible aux prix et présentant des défis logistiques.

Main-d'œuvre

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a pour but d'aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main‑d'œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Les employeurs du secteur agricole sont les plus grands utilisateurs du programme. La plupart des travailleurs étrangers temporaires (TET) embauchés dans le secteur occupent des postes à bas salaire, par exemple, des ouvriers agricoles, des bouchers industriels et des travailleurs dans les usines de transformation du poisson. Il y a différents volets du PTET dont les exigences et les règles sont différentes.

Le secteur de l'agriculture primaire utilise généralement le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, tandis que le secteur de la transformation des aliments et des boissons utilise le volet des postes à bas salaires.

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre sur trois ans d'un projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre et réduire le fardeau administratif des employeurs réguliers qui ont toujours été jugés conformes aux exigences du programme. Dans le cadre du PPER, les employeurs admissibles auront accès à des études d'impact sur le marché du travail (EIMT) dont la période de validité pourra atteindre 36 mois, et à un processus de demande d'EIMT simplifié s'ils ont besoin d'embaucher des travailleurs supplémentaires pour le même emploi dans le cadre du projet pilote. Même si la période de réception des demandes de participation au PPER a pris fin le 16 septembre 2024, les employeurs reconnus peuvent toujours accéder à la demande d'EIMT simplifiée.

Le budget 2022 comprenait également un engagement à lancer un nouveau programme pour l'agriculture et la transformation du poisson. Les consultations avec les intervenants au sujet du nouveau programme ont été lancées au printemps 2024 et, à l'heure actuelle, le gouvernement examine et analyse la rétroaction, qui sera communiquée dans un rapport « Ce que nous avons entendu ». Le gouvernement entend réformer et simplifier le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d'épauler les employeurs et de mieux protéger les travailleurs.

Le Programme pilote sur l'agroalimentaire, qui permettait à des travailleurs non saisonniers expérimentés occupant des emplois précis dans le secteur agroalimentaire d'immigrer de façon permanente au Canada, a pris fin le 14 mai 2025 et ne peut être prolongé au-delà de cette date. Une des principales caractéristiques du système d'immigration canadien consiste à faciliter la transition du statut de travailleur temporaire à celui de résident permanent. Plusieurs voies d'accès à la résidence permanente demeurent ouvertes :

• l'agriculture et l'agroalimentaire font partie des catégories prioritaires système Entrée express;
• les programmes de candidats des provinces donnent aux provinces et aux territoires la possibilité de créer des volets précis selon leurs besoins économiques;
• le Programme d'immigration au Canada atlantique est un programme axé sur les employeurs qui vise à attirer des immigrants qualifiés au Canada atlantique pour répondre aux besoins démographiques et économiques, et à augmenter la rétention dans la région. Lancés en janvier 2025, le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord;
• l'Initiative des communautés francophones accueillantes aident 18 communautés rurales et francophones en situation minoritaire à attirer et à retenir de nouveaux arrivants possédant les compétences nécessaires pour aider leurs régions.

Conditions météorologiques extrêmes, incluant les sécheresses et les incendies de forêt — soutien à la gestion des risques de l'entreprise

Les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) sont des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) (dont les coûts sont partagés à hauteur de 60 % par le gouvernement fédéral et de 40 % par les gouvernements provinciaux et territoriaux) qui visent à aider les producteurs à gérer les risques menaçant la viabilité de leur exploitation agricole et à offrir une protection contre divers types de pertes de revenus et de production. Les producteurs assurent la gestion des risques normaux tandis que le gouvernement offre du soutien pour les aider à composer avec les événements qui dépassent leur capacité de gestion.

Agri-protection vise à réduire les répercussions financières des pertes de production en offrant une protection d'assurance abordable et en proposant la réassurance. Il stabilise le revenu des producteurs en réduisant au minimum les effets économiques des pertes de production causées principalement par des catastrophes naturelles graves, mais incontrôlables (par exemple, sécheresse, inondation, maladie non contrôlée).

Agri-stabilité est un programme fondé sur les marges qui protège les producteurs canadiens contre une baisse importante du revenu agricole pour des raisons telles que la perte de production, l'augmentation des coûts et les conditions du marché.

Agri-relance est une initiative fédérale-provinciale-territoriale conçue pour aider les producteurs agricoles à faire face aux coûts exceptionnels associés au rétablissement après une catastrophe naturelle. Il fonctionne comme un cadre de collaboration, rassemblant les gouvernements pour évaluer les répercussions et fournir une aide ciblée lorsque les producteurs subissent des coûts extraordinaires qui dépassent leur capacité de gestion. Bien qu'Agri-relance joue un rôle important pour répondre aux besoins de rétablissement, il ne remplace pas la couverture offerte au titre d'autres programmes, comme Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement.

Environnement et changements climatiques

Depuis 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de plus de 1,5 milliard de dollars pour favoriser l'atténuation des changements climatiques dans ce secteur. Cette somme comprend les montants suivants :

• 185 millions de dollars sur 10 ans au titre du programme Solutions agricoles pour le climat : Programme des laboratoires vivants;
• 704,1 millions de dollars sur six ans au titre du programme Solutions agricoles pour le climat : Fonds d'action à la ferme pour le climat;
• 429,4 millions de dollars sur sept ans au titre du Programme des technologies propres en agriculture (volet Adoption, volet Recherche et innovation et projet pilote Accélérateur technologique pour l'innovation et la recherche);
• 12 millions de dollars accordé sur quatre ans pour le Défi de réduction du méthane agricole;
• 150 millions de dollars en contributions fédérales pour le Programme de paysages agricoles résilients dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Combinés, ces programmes visent à créer un environnement propice au développement et à l'adoption accélérés de technologies et de pratiques de gestion bénéfiques et judicieuses sur le plan climatique.

Les dernières années ont permis de constater les défis majeurs que doivent surmonter les producteurs agricoles, qui sont les premiers touchés par les changements climatiques. On prévoit que les phénomènes météorologiques extrêmes deviendront plus graves et plus coûteux pour le secteur agricole au cours des prochaines décennies.

Chaînes d'approvisionnement

En réponse aux difficultés liées aux chaînes d'approvisionnement, on a annoncé dans le budget de 2022 une aide de plus de 600 millions de dollars pour renforcer l'efficience et la résilience des chaînes d'approvisionnement, pour financer des projets qui faciliteront la circulation des biens, pour utiliser des données qui nous permettront de rendre nos chaînes d'approvisionnement plus efficientes, et pour réduire la paperasserie administrative.

Dans le budget de 2023, une somme de 27,2 millions de dollars a été versée à Transports Canada pour créer le Bureau national de la chaîne d'approvisionnement qui interviendra en cas de perturbation et permettra de mieux coordonner les mesures visant à accroître la capacité, l'efficience et la fiabilité des infrastructures de transport des chaînes d'approvisionnement.

Le gouvernement du Canada collaborera également avec des intervenants afin d'élaborer une feuille de route à long terme pour les infrastructures des transports du Canada, ce qui permettra de mieux planifier et coordonner les investissements nécessaires pour favoriser la croissance commerciale. Dans le budget de 2023, une somme de 25 millions de dollars a été prévue pour que Transports Canada travaille avec Statistique Canada à l'établissement de données sur les chaînes d'approvisionnement des transports qui aideront à réduire la congestion, à améliorer l'efficience de nos chaînes d'approvisionnement et à orienter la planification des infrastructures.

Compte tenu des perturbations de travail successives dans la chaîne d'approvisionnement (par exemple, grève des cheminots au CN/CPKC en août 2024 et récent arrêt de travail dans les ports de Vancouver, Prince Rupert et Montréal à l'automne 2024), le secteur agricole a multiplié ses demandes visant à faire en sorte que les ports, les chemins de fer et d'autres systèmes de la chaîne d'approvisionnement soient considérés comme étant des services essentiels. Pendant cette période, le ministre du Travail a renvoyé l'affaire au Conseil canadien des relations industrielles à des fins d'arbitrage définitif et exécutoire et a demandé au CCRI d'ordonner la reprise de toutes les activités. En réponse, les syndicats ont signalé leur intention de contester juridiquement l'intervention du gouvernement.

Peste porcine africaine

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l'ACIA ont pris des mesures concrètes pour empêcher la propagation de la peste porcine africaine des pays touchés vers le Canada, car une flambée de cette maladie aurait des effets dévastateurs sur l'industrie porcine. La collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux et l'industrie a mené à l'élaboration du Plan d'action pancanadien sur la peste porcine africaine, qui indique les activités prioritaires relevant de quatre piliers :

• la prévention et le renforcement de la biosécurité;
• la planification de la préparation;
• l'assurance de la continuité des activités;
• la communication coordonnée des risques.

AAC collabore avec les provinces et l'industrie pour élaborer des plans visant à soutenir le secteur au cas où la PPA arriverait au Canada. En août 2022, le gouvernement a annoncé un investissement pouvant atteindre 45,3 millions de dollars pour accroître les efforts déployés pour empêcher l'introduction de cette maladie au pays et pour se préparer à une éclosion possible. Les fonds investis ont été essentiels à la réduction des risques d'introduction et de propagation de la peste porcine africaine au Canada. Dans le cadre de cet investissement, le Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine, doté d'un budget maximal de 23,4 millions de dollars, a investi près de 15,5 millions de dollars dans 44 projets approuvés qui ont eu une incidence positive importante sur la préparation à la PPA et l'atténuation de ses effets dans tout le pays. Le programme a pris fin le 31 mars 2025. Il comprenait des projets visant à soutenir les efforts déployés par l'industrie canadienne du porc pour combler les lacunes et déterminer les outils, les partenariats et les activités nécessaires pour permettre une détection précoce de la PPA et mettre en œuvre des mesures d'urgence efficaces. Le reste de l'investissement comprend un montant de 19,8 millions de dollars à l'appui des efforts de prévention et de préparation de l'ACIA, et jusqu'à 2,1 millions de dollars pour améliorer les activités de contrôle frontalier de l'ASFC.

En mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un engagement pouvant atteindre 567 millions de dollars pour soutenir les producteurs de porcs advenant la fermeture des principaux marchés d'exportation pour les produits du porc et les porcs vivants canadiens en raison d'une éclosion de PPA au Canada ou aux États-Unis. Ce financement sera disponible pour les producteurs de porcs dès le début d'une épidémie de peste porcine africaine et pendant les douze mois suivants. AAC continue de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer et mettre en œuvre des ententes avant l'apparition d'un foyer de PPA, mais aussi pour obtenir leur part de 40 % de l'aide au secteur.

Banque de vaccins contre la fièvre aphteuse pour le Canada

La fièvre aphteuse représente l'une des plus grandes menaces économiques pour l'agriculture animale canadienne et est considérée comme la plus importante maladie animale transfrontalière au monde. Un seul cas de fièvre aphteuse au Canada entraînerait la fermeture totale et immédiate des frontières aux exportations de tous les secteurs de l'élevage. Sans la banque de vaccins, il faudrait au moins 18 mois au Canada pour retrouver l'accès aux marchés étrangers, ce qui coûterait à l'économie canadienne entre 19,4 milliards de dollars et 65,2 milliards de dollars.

Bien que le Canada ait accès à 312 000 doses de vaccin provenant de la Banque nord-américaine de vaccins contre la fièvre aphteuse, ce chiffre est bien inférieur aux 1,9 million à 2,7 millions de doses nécessaires pour enrayer une éclosion de grande envergure. Le financement prévu dans le budget de 2023 permettra à l'ACIA de constituer une réserve stratégique de 30 millions de doses de vaccins contre la fièvre aphteuse afin de protéger le secteur canadien de l'élevage contre des éclosions de fièvre aphteuse importantes et non maîtrisées.

Sans ce stock, le Canada serait désavantagé par rapport à la demande mondiale, qui s'est accrue. Cette banque de vaccins aidera à protéger le Canada contre la menace émergente que cette maladie constitue, à maintenir la confiance du public dans l'approvisionnement alimentaire canadien et à atténuer les perturbations prolongées du marché en cas d'apparition d'un foyer.

Grippe aviaire

L'influenza aviaire (IA) est une infection virale contagieuse qui peut frapper plusieurs espèces de volailles destinées à la consommation ainsi que les oiseaux de compagnie, les oiseaux sauvages et les mammifères, incluant les bovins. Les virus de l'IA se divisent en deux catégories selon la gravité de la maladie chez les volailles : les virus faiblement pathogènes (influenza aviaire faiblement pathogène [IAFP]) et les virus hautement pathogènes (influenza aviaire hautement pathogène [IAHP]).

Au Canada, les sous-types H5 et H7 de l'IAHP et de l'IAFP doivent être déclarés en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur les maladies déclarables. Tous les cas soupçonnés d'IA, quelle que soit l'espèce, doivent être signalés à l'ACIA.

Des éclosions d'influenza aviaire se produisent partout dans le monde chez les populations de volaille. L'ACIA surveille activement les éclosions d'IA chez ses partenaires commerciaux, produit des avis de surveillance à la frontière et impose des restrictions commerciales pour réduire le risque d'importation du virus chez les oiseaux vivants, les œufs d'incubation ou les produits et sous-produits aviaires.

Lorsque l'IA est détectée chez la volaille au pays, l'ACIA établit des zones de contrôle primaires pour faciliter la lutte contre la maladie et limiter toute propagation potentielle par les déplacements de volailles canadiennes, de véhicules et d'autres choses qui peuvent propager la maladie.

En mars 2024, le département de l'Agriculture des États-Unis a signalé des cas d'IAHP H5N1 dans des troupeaux laitiers du Texas et du Kansas. Il s'agissait de la première transmission connue de l'IAHP H5N1 aux bovins. Depuis, des cas ont été signalés dans d'autres États américains et ont été associés au déplacement de bovins infectés.

L'IAHP n'a pas été détectée chez les bovins laitiers ou d'autres bovins au Canada et est une maladie à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Par conséquent, tous les cas soupçonnés doivent être déclarés à l'ACIA.

L'IAHP ne pose aucun problème sur le plan de la salubrité des aliments et le risque de transmission à la population humaine demeure faible.

Sécurité alimentaire des peuples autochtones

AAC est le responsable fédéral de la mise en œuvre de la mesure 87 (priorité commune de la MPA 087) énoncée dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies 2023-2028, qui engage le gouvernement à soutenir la sécurité alimentaire, la souveraineté et la durabilité des peuples autochtones grâce aux mesures suivantes :

• financement et autres mesures de programme;
• promotion de la recherche axée sur les aliments pour mieux comprendre l'intersection entre la sécurité alimentaire, la souveraineté et la durabilité des peuples autochtones;
• promotion du commerce des produits alimentaires autochtones et élimination des obstacles au commerce.

Selon les données de Statistique Canada de 2021, les exploitants agricoles autochtones représentaient 2,2 % des exploitants agricoles totaux. En moyenne, les exploitants autochtones étaient plus susceptibles d'exploiter de petites fermes, étaient le plus souvent des femmes, et avaient tendance à être plus jeunes par rapport à la population non autochtone.

Les données de l'enquête régionale sur la santé des Premières Nations ont révélé qu'en 2016, la moitié (50,8 %) des adultes des Premières Nations vivant dans une réserve faisaient partie d'un ménage souffrant d'insécurité alimentaire. Selon les plus récentes données disponibles de l'Enquête auprès des peuples autochtones en 2017, 30 % des Métis et 76 % des Inuits de plus de 15 ans vivaient dans un ménage souffrant d'insécurité alimentaire.

Diversité du secteur

Le Cadre d'AAC de soutien aux groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur agricole et agroalimentaire sert à orienter les efforts du Ministère en vue d'éliminer les obstacles, de créer des possibilités et de promouvoir la diversité, l'équité, l'inclusion et l'accessibilité dans le secteur. Ces groupes comprennent, entre autres, les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les personnes racialisées, les personnes handicapées, les communautés 2ELGBTQI+ et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. D'après le Recensement de l'agriculture de 2021, parmi tous les exploitants agricoles, 30,4 % étaient des femmes, 2,2 % étaient autochtones, 4,0 % étaient racialisés et 60,5 % étaient âgés de 55 ans ou plus, tandis que 8,6 % avaient moins de 35 ans. Le Cadre appuie la détermination des obstacles et comprend des buts et des objectifs qui guident les efforts visant à améliorer l'accessibilité et l'équité des services et initiatives d'AAC.

AAC dispose d'un certain nombre de programmes et de services pour aider à réduire les obstacles et appuyer la participation des peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur agricole et agroalimentaire.

• Le Programme Agri-diversité est un programme quinquennal de 5 millions de dollars (2023-2028) qui appuie des activités visant à renforcer le secteur agricole du Canada afin de mieux tirer parti du potentiel offert par les jeunes, les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les groupes racialisés (minorités visibles), les communautés 2ELGBTQI+ et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Le Programme d'emploi et de compétences des jeunes est conçu pour inciter les employeurs du secteur agricole et agroalimentaire à embaucher des jeunes canadiens âgés de 15 à 30 ans, en mettant l'accent sur ceux qui font face à des obstacles à l'emploi, y compris les groupes sous-représentés et marginalisés. Il aide les jeunes confrontés à des obstacles à acquérir une expérience de travail dans le secteur agricole.
• Le Fonds des infrastructures alimentaires locales soutient des projets qui renforcent la sécurité alimentaire communautaire et augmentent la disponibilité et l'accessibilité d'aliments locaux, nutritifs et culturellement adaptés grâce à des activités axées sur la production alimentaire pour les groupes méritant l'équité, en particulier les communautés autochtones et noires.
  • De plus, les périodes de réception des demandes de 2024–2025 et de 2025–2026 du Fonds des infrastructures alimentaires locales accordaient entre autres la priorité aux projets qui offrent des principalement des services aux groupes méritant l'équité, en particulier ceux qui sont dirigés par des communautés autochtones et noires ou qui se axées sur celles-ci.
• Le Service Explorateur pour les Autochtones met les Premières Nations, les Inuits et les Métis en contact avec les programmes et les ressources qui existent pour aider à créer des possibilités et à prendre de l'expansion dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels.

La représentation diversifiée est une considération importante dans la composition de l'ensemble des tables de consultation du secteur (TCS) et conseils afin d'appuyer l'inclusion d'une diversité de perspectives dans les conseils, les recommandations et les initiatives. Par l'entremise des TCS et conseils, AAC explore des façons d'accroître la représentation, en visant la parité entre les sexes et une représentation importante (30 %) des groupes sous-représentés et marginalisés, conformément au Défi 50-30 du gouvernement du Canada, et a également introduit des travaux dans le cadre des TCS pour se concentrer sur la réduction des obstacles pour les nouveaux arrivants dans le secteur, y compris ceux rencontrés par les groupes sous-représentés et marginalisés.

• Le PTPGP, incluant le Royaume-Uni, représente maintenant environ 15 % de l'économie mondiale et environ 580 millions de consommateurs.

Si l'on insiste

Le Canada exhorte le Royaume-Uni à s'orienter vers une réglementation fondée sur des données scientifiques et à respecter ses obligations commerciales internationales.

Alors que 99 % des échanges bilatéraux sont exempts de droits en vertu de l'Accord de continuité commerciale, le Canada a obtenu des volumes supplémentaires en franchise de droits au Royaume-Uni pour le porc et le bœuf, ainsi qu'un accès illimité pour certains produits agricoles, comme le maïs doux.

Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada, nous n'accorderons pas d'accès supplémentaire au marché pour les produits sous gestion de l'offre dans le cadre de cette adhésion.

Le Canada et le Royaume-Uni ont conclu un accord commercial global, l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, qui prévoit un accès en franchise de droits pour la grande majorité des produits agricoles et qui n'a pas de date d'expiration.

En 2024, le Royaume-Uni était le 9e marché d'exportation de produits agroalimentaires et de produits de la mer du Canada, les exportations totales s'élevant à 950 millions de dollars.

Entre janvier et juillet 2025, les exportations canadiennes de produits agroalimentaires et de produits la mer vers le Royaume-Uni ont augmenté de 23,9 % pour atteindre 581,4 millions de dollars. Les principaux produits concernés sont le blé (+13,1 %), le maïs (+75,0 %), les légumineuses (+10,9 %), le pain et les pâtisseries (+0,9 %), les autres tourteaux (+2 770,0 %) et les autres sucres, y compris les produits de l'érable (+14,4 %).

L'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) offre aux exportateurs et investisseurs canadiens, dans l'ensemble de l'économie canadienne, un accès préférentiel étendu au marché britannique, notamment par l'élimination de 99 % des droits de douane sur les produits canadiens.

Les 11 signataires originaux du PTPGP (le Canada, l'Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Vietnam, le Pérou, le Chili, la Malaisie et le Brunei) ont ratifié et mis en œuvre l'accord.

Le Royaume-Uni a été la première économie à présenter officiellement sa demande d'adhésion au PTPGP.

En contrepartie des engagements tarifaires du Royaume-Uni dans le cadre du PTPGP, le Canada accordera au Royaume-Uni un accès limité en volume au contingent tarifaire pour le bœuf britannique au Canada, ainsi qu'un accès au reste de ses engagements tarifaires dans le cadre du PTPGP, y compris les contingents tarifaires existants du Canada dans le cadre du PTPGP pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, sans augmenter aucun des volumes contingentaires existants.

À ce jour, le Royaume-Uni et toutes les parties au PTPGP, à l'exception du Canada et du Mexique, ont terminé leurs procédures de ratification nationales.

Le 18 septembre 2025, le Ministre Maninder Sidhu a déposé le protocole d'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) à la Chambre des communes. Conformément à la Politique sur le dépôt des traités au Parlement, la première étape du processus de mise en œuvre exige que le gouvernement dépose le protocole au Parlement pendant au moins 21 jours de séance. Le projet de loi C-13, Loi visant à mettre en œuvre le Protocole relatif à l'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au PTPGP, a été présenté à la Chambre des communes et a reçu sa première lecture le 21 octobre. Il suivra maintenant le processus parlementaire habituel.

Conformément aux dispositions d'entrée en vigueur, le Royaume-Uni est officiellement devenu partie à l'accord et le protocole est entré en vigueur entre le Royaume-Uni et les parties signataires le 15 décembre 2024 (le 24 décembre 2024 pour l'Australie). Pour les ratifications futures, le protocole entrera en vigueur entre le Royaume-Uni et les autres parties (par exemple, le Canada) 60 jours après que ces parties auront ratifié le protocole.

En ce qui concerne le commerce bilatéral de bœuf avec le Royaume-Uni, les importations canadiennes en provenance du Royaume-Uni ont augmenté au cours des cinq dernières années, tandis que les exportations vers le Royaume-Uni ont diminué. En 2024, le Canada a importé un total de 5 182 tonnes de bœuf et de produits du bœuf du Royaume-Uni, pour une valeur de 42,5 millions de dollars canadiens. Entre janvier et août 2025, le Canada a importé 3 955 tonnes (32,2 millions de dollars), ce qui représente une augmentation de 19,4 % par rapport à la même période en 2024.

En revanche, les exportations canadiennes de bœuf et de produits du bœuf vers le Royaume-Uni ont fortement chuté, passant de 1 415 tonnes (17,7 millions de dollars) en 2020 à seulement 517 kg (25 000 dollars) en 2024, sans aucune exportation enregistrée entre janvier et août 2025.

Le gouvernement du Canada a amorcé un processus de règlement des différends auprès de l'Organisation mondiale du commerce concernant ces droits de douane injustifiés.

Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et l'industrie pour atténuer les répercussions de ces mesures commerciales, notamment en cernant de nouveaux débouchés pour les produits canadiens.

Nous continuerons de travailler avec tous les principaux intervenants pour maintenir un commerce fondé sur des règles afin de maintenir la prévisibilité pour nos producteurs et nos exportations agricoles.

Les exportations canadiennes de produits des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer vers la Chine étaient évaluées à 11,5 milliards de dollars en 2023, et ont diminué pour atteindre 9,6 milliards de dollars en 2024, ce qui représente 9,4 % du total des exportations mondiales du Canada de ces produits.

Les principales exportations vers la Chine en 2024 étaient les céréales et les oléagineux (par exemple. le canola, l'orge, le blé et le soja), le poisson et les fruits de mer, les pois secs, les produits de porc et les aliments pour animaux (par exemple, le tourteau de canola).

La part du Canada dans les importations mondiales de produits des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer de la Chine (en valeur) diminue depuis 2018 : 5,8 % en 2018 et 3,9 % en 2024.

En 2024, les exportations de graines de canola vers la Chine ont été de 5,9 millions de tonnes, ce qui représente environ 68 % des exportations totales de canola vers tous les marchés.

Après la Chine, les principaux marchés d'exportation de graines de canola du Canada en 2024 étaient le Japon, le Mexique, les Émirats arabes unis et les États-Unis. En 2024, la convergence des exportations d'huile et de tourteau de canola a été encore plus importante, car 95,5 % de l'huile a été vendue aux États-Unis et 99,7 % du tourteau a été exporté vers les États-Unis et la Chine.

En 2024, les exportations canadiennes de tourteau de canola vers la Chine ont atteint 918 millions de dollars alors que les exportations d'huile de canola représentaient environ 21 millions de dollars. Les exportations canadiennes de pois vers la Chine s'élevaient à 306 millions de dollars en 2024. La même année, le Canada a exporté vers la Chine pour 1,3 milliard de dollars de poisson et de fruits de mer et 469 millions de dollars de produits de porc.

En septembre 2024, le ministère du Commerce (MOFCOM) de la Chine a annoncé une série de mesures en réponse à l'annonce du Canada :

• le début d'une procédure de règlement des différends à l'OMC contre le Canada;
• le lancement d'une enquête anti-discrimination par la Chine en vertu de son droit interne contre les mesures prises par le Canada;
• le lancement d'une enquête antidumping sur les importations de graines de canola en provenance du Canada.

Enquête anti-discrimination

Le 8 mars 2025, le MOFCOM a annoncé la conclusion de son enquête anti-discrimination. Depuis le 20 mars 2025, des droits de douane de 100 % sont imposés sur les importations d'huile de canola, de tourteau de canola et de pois canadiens, et des droits de douane de 25 % sont imposés sur certains poissons, produits de la mer et produits de porc.

Le 20 mars, le Canada a déposé une demande de consultations avec la Chine auprès de l'OMC. Ces consultations ont eu lieu le 23 avril et peu de progrès ont été réalisés en vue d'un règlement. La deuxième demande du Canada pour l'établissement d'un groupe spécial a été acceptée lors de la réunion du 23 juin de l'Organe de règlement des différends de l'OMC.

Les répercussions commerciales résultant de l'imposition de droits de douane sur les produits agricoles et agroalimentaires canadiens comprennent :

• l'arrêt des exportations d'huile de canola vers la Chine;
• une diminution considérable des exportations de tourteau de canola et de pois;
• une réduction des volumes d'exportation de 20 à 30 % de l'industrie porcine.

Enquête antidumping sur les graines de canola

Le 9 septembre 2024, la Chine a officiellement lancé une enquête antidumping sur les importations de graines de canola en provenance du Canada. Afin de défendre nos intérêts, le Canada participe activement à l'enquête antidumping menée par la Chine. À cette fin, le Canada a notamment collaboré avec le MOFCOM par l'entremise de l'ambassade du Canada à Beijing, versé des éléments de preuve au dossier d'enquête, répondu au questionnaire détaillé du MOFCOM, participé à de nombreuses audiences avec le MOFCOM et soumis des commentaires sur la décision provisoire du MOFCOM ainsi que deux rapports d'experts.

Le 12 août 2025, le MOFCOM a annoncé les conclusions de sa décision provisoire, soit qu'il y avait eu dumping de graines de canola canadiennes et que l'industrie nationale chinoise du colza avait subi des « dommages substantiels » en conséquence. Il a ensuite annoncé l'imposition à compter du 14 août 2025 d'un taux de droit provisoire de 75,8 % sur les importations de graines de canola du Canada.

Le 5 septembre 2025, le MOFCOM a annoncé qu'il prolongeait de six mois la durée de l'enquête antidumping. L'enquête, qui devait s'achever le 9 septembre 2025, a donc été prolongée jusqu'au 9 mars 2026.

Le gouvernement du Canada suit de près la décision de l'Inde d'imposer un droit d'importation mondial de 30 % sur les pois jaunes, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2025.

L'Inde était le 6e marché d'exportation du Canada pour les produits agroalimentaires et de la mer dans le monde en 2024, avec des exportations se chiffrant à 1,4 milliard de dollars canadiens, soit près de 28 % de la valeur des exportations totales du Canada vers l'Inde en 2024. En 2024, les exportations de produits agroalimentaires ont augmenté de 73,9 % par rapport à 2023, mais sont demeurées en baisse par rapport au sommet de 1,5 milliard de dollars canadiens atteint en 2015. Les principaux produits exportés en 2024 comprenaient les légumineuses (1,4 milliard de dollars canadiens), c'est-à-dire principalement les pois secs (789 millions de dollars), les lentilles séchées (604 millions de dollars) et les pois chiches (6 millions de dollars).

En 2024, le Canada a importé de l'Inde des produits agroalimentaires et de la mer pour une valeur totalisant un peu plus de 1,2 milliard de dollars canadiens, ce qui représente une augmentation de 10,7 % par rapport à l'année précédente. Les cinq principaux produits importés étaient les crustacés (16,9 %), le riz (14,3 %), le pain, les pâtisseries et les gâteaux (6,1 %), les produits de la mer transformés (5,3 %) et les légumineuses (3,3 %).

[Caviardé]

L'accès en franchise de droits pour les pois jaunes, annoncé pour la première fois en décembre 2023 et prolongé jusqu'au 31 mars 2026, a maintenant été annulé. Le 29 octobre 2025, l'Inde a annoncé qu'à compter du 1er novembre 2025, un droit d'importation de 30 % (10 % de droits de douane de base et 20 % de prélèvement pour l'infrastructure et le développement agricole) sera appliqué aux importations de pois jaunes provenant de tous les partenaires commerciaux. Les expéditions dont le connaissement est daté du 31 octobre 2025, au plus tard, seront exemptées.

En ce qui concerne les barrières non tarifaires, le Canada cherche à améliorer l'accès pour les légumineuses en collaborant avec l'Inde afin qu'elle reconnaisse l'« approche systémique » du Canada en matière de lutte antiparasitaire pour remplacer l'exigence de fumigation de l'Inde. Une période d'essai a eu lieu en mars 2023. La dernière expédition de lentilles dans le cadre du projet pilote a été dédouanée avec succès en septembre 2025. [Caviardé]

L'Inde a annoncé qu'elle réduisait les droits à l'importation sur les canneberges et les bleuets frais, séchés et congelés (de 30 % à 10 %) à compter du 20 février 2024 pour tous les partenaires commerciaux, y compris les États-Unis, qui avaient un différend de longue date devant l'OMC concernant les mesures relatives à l'importation de certains produits agricoles.

Souplesse et transparence des droits imposés par l'Inde dans le cadre des engagements pris auprès de l'OMC

Selon les règles de l'OMC, les droits de douane consolidés de l'Inde imposés sur les légumineuses (code SH 07.13) sont fixés à 100 %, sauf pour les pois (code SH 0713.10), qui sont plafonnés à 50 %. Cela permet à l'Inde de modifier les droits de douane à l'intérieur de ces limites, soit de 0 % à 50 % pour les pois et de 0 % à 100 % pour les autres légumineuses, sans contrevenir à ses engagements pris auprès de l'OMC. [Caviardé]

Dans le budget de 2025, le gouvernement réitère son soutien au secteur agricole en apportant des améliorations à Agri-stabilité, au Programme de paiements anticipés et à Agri-marketing ainsi qu'une aide ciblée aux industries canadiennes du canola et des biocarburants nationaux.

Le budget de 2025 comprend d'importants investissements pour les entreprises et des incitatifs fiscaux pour aider à assurer la compétitivité et la durabilité du secteur agricole et agroalimentaire, notamment grâce à l'amélioration de l'infrastructure de la chaîne d'approvisionnement, au soutien à l'innovation, aux mesures visant à résoudre les problèmes liés à la main-d'œuvre et à l'amélioration de la diversification du commerce et de l'accès aux marchés pour les exportations alimentaires.

Alors que le secteur agricole et agroalimentaire du Canada fait face à de grandes pressions et incertitudes, le gouvernement s'engage à ce que le secteur puisse demeurer résilient et continuer à nourrir le pays et le reste du monde.

Si l'on insiste

Comment le gouvernement s'attaque-t-il aux importants défis financiers auxquels sont confrontés les producteurs canadiens?

En raison de l'incertitude de l'environnement commercial et des conditions climatiques défavorables dans certaines parties du pays, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont convenu de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre un ensemble d'améliorations à Agri-stabilité. Pour l'année de programme 2025 seulement, le taux d'indemnisation passera de 80 % à 90 % et la limite maximale de paiement passera de 3 à 6 millions de dollars, ce qui représente une aide de 109,2 millions pour les producteurs.

De plus, la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés a été temporairement fixée à 250 000 $ pour l'année de programme 2025 au lieu de revenir à 100 000 $. Ce changement devrait permettre à plus de 13 000 producteurs de réaliser des économies d'intérêt supplémentaires pouvant atteindre 65 millions de dollars.

Le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il doublerait temporairement la portion sans intérêts pour les avances sur le canola. Pour le reste des années de programme 2025 et 2026, la limite des avances sans intérêt pour le canola sera de 500 000 $. On s'attend à ce que ces modifications au programme permettent à environ 1 745 producteurs (pendant l'année de programme 2025) et 6 000 producteurs (pendant l'année de programme 2026) d'obtenir une somme combinée de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026) en économies d'intérêt supplémentaires.

Les biocarburants nationaux peuvent offrir un autre marché pour le canola et d'autres matières premières agricoles, ce qui permet de réduire les risques liés à l'exportation. Pour soutenir ce marché, le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures incitatives à la production de biocarburant, dirigées par Ressources naturelles Canada, avec plus de 370 millions de dollars pour les producteurs nationaux en vue de relever les défis immédiats en matière de compétitivité.

Le gouvernement a également l'intention d'apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres afin de renforcer la résilience et de soutenir le développement du secteur canadien des carburants à faible teneur en carbone, tout en maintenant l'objectif principal du Règlement, à savoir la réduction des émissions de carbone.

Comment l'ajout des coûts d'alimentation associés aux pâturages dans les dépenses admissibles au titre d'Agri-stabilité aidera-t-elle les producteurs?

Agri-stabilité est un programme offert aux producteurs qui fournit une protection à l'échelle de l'exploitation agricole contre les baisses importantes de la marge. La modification proposée inclura les coûts d'alimentation des animaux liés aux pâturages dans les dépenses admissibles, en attendant l'accord des provinces et des territoires. L'ajout de cette dépense permet de garantir que les coûts d'alimentation du bétail sont couverts par le programme et, par conséquent, que les producteurs sont mieux indemnisés en cas de catastrophe, par exemple une sécheresse.

En juillet 2025, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont convenu d'obtenir les approbations nécessaires pour inclure les coûts d'alimentation associés aux pâturages loués comme dépenses admissibles avant l'année de programme 2026. Ce changement devrait fournir aux agriculteurs un montant supplémentaire de 8 millions de dollars en fonds fédéraux par année. Étant donné qu'Agri-stabilité est un programme à frais partagés FPT, il faudra obtenir l'accord des provinces et des territoires pour les modifications à ses lignes directrices.

Comment le budget de 2025 soutient-il l'emploi des jeunes dans le secteur agricole?

L'augmentation de la participation des jeunes dans le secteur agricole canadien est essentielle au succès et à la prospérité à long terme du secteur. À cet égard, le budget de 2025 comprend un montant supplémentaire de 307,9 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) en 2026–2027 et 2027–2028 afin de fournir un emploi, une formation et un soutien général, par exemple du mentorat, des services de transport et du counseling en santé mentale, à environ 20 000 jeunes.

La SECJ investit dans les jeunes dans le cadre de sa vaste gamme de programmes, y compris le Programme d'emploi et de compétences des jeunes d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui aide les jeunes Canadiens et Canadiennes à acquérir une expérience précieuse ainsi que des compétences qui leur ouvrent des possibilités de carrière dans le secteur agricole.

Que fait le gouvernement pour s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires demeurent disponibles pour les employeurs du secteur agricole et agroalimentaire qui en ont besoin?

Le budget de 2025 prévoit que le Plan des niveaux d'immigration 2026-2028 stabilisera les cibles d'admissions de résidents permanents, qui seront maintenues à 380 000 par année pendant trois ans, comparativement à 395 000 en 2025, tout en faisant passer la proportion de migrants économiques de 59 % à 64 %. Le nouveau plan réduira également la cible d'admissions de nouveaux résidents temporaires à 385 000 en 2026 et à 370 000 en 2027 et en 2028, comparativement à 673 650 en 2025.

Le gouvernement reconnaît le rôle que jouent les travailleurs étrangers temporaires dans certains secteurs de l'économie et dans certaines parties du pays. À cette fin, le Plan des niveaux d'immigration 2026–2028 tiendra compte des industries et des secteurs touchés par les droits de douane ainsi que des besoins propres aux communautés rurales et éloignées.

Parmi les autres programmes offerts aux travailleurs de l'agroalimentaire, on compte les programmes fédéraux pour les travailleurs hautement qualifiés gérés par Entrée express et les programmes régionaux d'immigration économique, comme le Programme des candidats des provinces et le Programme d'immigration au Canada atlantique. De plus, les programmes pilotes d'immigration dans les communautés rurales et francophones aideront les communautés rurales et francophones en situation minoritaire à attirer et à retenir de nouveaux arrivants possédant les compétences nécessaires pour aider leurs régions.

Le gouvernement s'engage toujours à mettre en œuvre un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson, qui sera adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et de ces travailleurs. L'objectif principal du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est d'aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main‑d'œuvre lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne suffisent pas.

Comment le budget de 2025 aidera-t-il à diversifier les exportations agricoles, y compris les exportations de poissons et de fruits de mer?

Le gouvernement investit 75 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans (de 2026-2027 à 2030-2031) dans le programme Agri-marketing, dès le début de 2026.

Cet investissement permettra au programme de mieux aider le secteur à diversifier ses marchés en explorant de nouveaux débouchés dans le monde, en particulier dans les régions à forte croissance, comme l'Indo-Pacifique.

Comment les changements apportés au régime fiscal du Canada profitent-ils au secteur agricole?

Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de veiller à ce que sa politique fiscale demeure concurrentielle alors que les États-Unis continuent d'adopter des mesures fiscales agressives pour attirer des capitaux et accroître leur production. Le gouvernement est déterminé à ce que le Canada demeure une destination attrayante pour les investissements et à ce que les entreprises continuent de croître et d'innover.

Par conséquent, le budget de 2025 prévoit des incitatifs fiscaux pour stimuler la productivité et attirer les investissements. Elles couvrent tous les nouveaux investissements en capital, ce qui permet aux entreprises de déduire immédiatement une plus grande part du coût de ces investissements.

Ces incitatifs fiscaux visent à encourager les investissements en améliorant les flux de trésorerie, en réduisant les risques et en abaissant le coût moyen du capital pour encourager l'investissement. Cette approche permet aux entreprises de l'ensemble de la chaîne de valeur alimentaire de prendre les décisions d'investissement qui répondent le mieux à leurs besoins individuels.

Comment le budget de 2025 aide-t-il les transformateurs d'aliments et de boissons?

Les mesures budgétaires annoncées dans le budget de 2025 reflètent notre solide soutien à l'industrie de la transformation des aliments et des boissons en cette période d'incertitude, notamment les changements immédiats apportés au régime fiscal du Canada visant à renforcer la confiance des entreprises envers le Canada et à soutenir sa compétitivité.

Qu'est-ce qui a poussé le gouvernement à proposer un examen régulier de Financement agricole Canada (FAC)?

FAC est le plus important prêteur agricole du Canada. Contrairement à d'autres sociétés financières d'État du gouvernement fédéral, comme la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada, qui font déjà périodiquement l'objet d'examens législatifs, la législation applicable à FAC n'inclut pas l'exigence d'un examen législatif. La mesure proposée vise à soumettre FAC à la même obligation que les autres sociétés financières d'État pour veiller à ce que FAC continue de produire de la valeur pour les Canadiens et les Canadiennes tout en demeurant adaptée aux besoins en évolution des agriculteurs et des entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire.

Contexte — Budget de 2025

Agri-stabilité

Agri-stabilité offre une protection abordable pour l'ensemble de l'exploitation agricole à l'appui des producteurs qui sont confrontés à des difficultés qui dépassent leur capacité de gestion. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) se partagent les coûts du programme à hauteur de 60 % pour le gouvernement fédéral et de 40 % pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le 17 juillet 2025, les ministres FPT ont annoncé des mesures de soutien accrues pour le secteur dans le cadre d'Agri-stabilité, à savoir l'augmentation du taux d'indemnisation de 80 % à 90 % et le doublement du plafond de paiement à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025. L'augmentation du taux d'indemnisation apportera un soutien supplémentaire à tous les producteurs qui remplissent les conditions pour obtenir un paiement. Le doublement temporaire du plafond actuel des paiements d'Agri-stabilité — plafond dont la dernière mise à jour remonte à plus de 20 ans — permettra à un plus grand nombre de producteurs de bénéficier d'un niveau de soutien adapté à la taille de leur exploitation.

Afin que les fonds parviennent plus rapidement aux producteurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent prendre l'initiative d'augmenter les taux de paiement provisoires et d'offrir des avances ciblées. Dans les provinces et les territoires qui se prévalent de ces options, les producteurs inscrits à Agri-stabilité pourront demander un paiement provisoire allant jusqu'à 75 % de leur paiement final estimé pour l'année de programme 2025. En outre, un administrateur pourra mettre en place une avance ciblée pour l'année de programme 2025 lorsque, par exemple, une analyse montre que les perturbations du marché ont entraîné une perte suffisante pour envoyer des paiements à un secteur ou à une région en particulier au titre d'Agri-stabilité.

Les gouvernements FPT ont également convenu de reporter la date limite d'inscription au programme Agri-stabilité du 30 avril au 31 juillet 2025 pour l'année de programme 2025, ce qui a permis de donner plus de temps aux producteurs pour décider s'ils souhaitaient participer au programme.

Dans le budget de 2025, le gouvernement s'est engagé à financer des modifications à Agri-stabilité, un programme FPT à frais partagés, pour rendre admissibles les coûts d'alimentation des animaux associés à des pâturages. Cette mesure profitera directement aux éleveurs de bétail qui doivent payer des frais d'alimentation liés au pâturage, comme les producteurs de vaches et de veaux, de moutons et de chèvres.

Programme de paiements anticipés

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs des avances de fonds à faible taux d'intérêt afin d'accroître la souplesse en matière de commercialisation. L'objectif du PPA est d'offrir aux agriculteurs un flux de trésorerie temporaire sous forme d'avances afin qu'ils puissent respecter leurs obligations financières immédiates jusqu'à la vente des produits qu'ils font pousser. Les avances de fonds du PPA sont calculées en fonction d'un maximum de 50 % de la valeur anticipée des produits agricoles admissibles qui seront produits ou qui sont entreposés, jusqu'à un maximum de 1 000 000 $. Le gouvernement du Canada paie les intérêts sur une partie de chaque avance.

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole régit le Programme de paiements anticipés (PPA). La limite sans intérêt de référence de 100 000 $ est énoncée à la fois dans la loi et dans ses règlements.

Pour que les agriculteurs canadiens aient accès aux liquidités nécessaires pour continuer à produire des aliments et à soutenir la sécurité alimentaire nationale, le gouvernement a temporairement bonifié la limite de 100 000 dollars des avances sans intérêt au titre du PPA, passant à 250 000 $ en 2022, à 350 000 $ en 2023 et à 250 000 $ en 2024, ce qui représente des économies totales de 175,1 millions de dollars pour les producteurs sur une période de trois ans (de 2022 à 2024).

De plus, le 7 mars 2025, il a été annoncé que la limite des avances sans intérêt serait augmentée temporairement à 250 000 $ pour l'année de programme 2025.

En outre, le 5 septembre 2025, il a été annoncé que la limite des avances sans intérêt en lien avec le canola serait augmentée temporairement à 500 000 $ pour les années de programme 2025 et 2026.

On s'attend à ce que ces modifications au programme permettent à environ 1 745 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2025) et 6 000 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2026) d'obtenir une somme combinée de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026) en économies d'intérêt supplémentaires pour les années de programme 2025 et 2026.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) reflète l'engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes, en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles pour se trouver un emploi, à obtenir de l'information et à acquérir des compétences et de l'expérience professionnelle afin d'accéder à des possibilités d'emploi de qualité. Il s'agit d'une initiative horizontale dirigée par EDSC à laquelle participent douze ministères et organismes fédéraux, dont Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Grâce à la SECJ, AAC reçoit un financement pour son Programme d'emploi et de compétences des jeunes (PECJ). Le PECJ fournit des contributions aux employeurs pour les salaires et les avantages sociaux afin de les inciter à embaucher des jeunes âgés de 15 à 30 ans, offrant un taux de cotisation plus élevé pour les projets qui emploient des jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi. Les employeurs offrent aux jeunes une expérience de travail liée à leur carrière ainsi que des possibilités de perfectionnement professionnel dans le secteur agricole.

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement à soutenir l'emploi des jeunes et de ses efforts continus pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre, le budget de 2025 propose de verser 307,9 millions de dollars en 2026–2027 et en 2027–2028 à la SECJ pour fournir de l'aide à l'emploi, du soutien à la formation et des services d'appui complémentaires (par exemple, mentorat, transport et counseling en santé mentale) à environ 20 000 jeunes. Bien qu'une ventilation détaillée ne soit pas encore disponible, AAC prévoit que ce financement supplémentaire l'aidera à continuer d'exécuter le PECJ.

Plan des niveaux d'immigration

Le Plan des niveaux d'immigration vise à prévoir les admissions en immigration pour la prochaine année, avec un objectif ferme pour 2026 et un objectif théorique pour les deux années suivantes. L'année 2024 a été la première année où les cibles de résidence temporaire ont été introduites. Le Plan des niveaux d'immigration 2026-2028 a pour objectif de gérer les répercussions réelles et perçues sur le chômage, le logement, l'infrastructure et les services sociaux, tout en soutenant les avantages à court terme pour le marché du travail et les effets à long terme sur la croissance économique. Il vise également à faire progresser l'engagement en faveur d'une immigration durable.

Les cibles de résidents temporaires (combinant le Programme des travailleurs étrangers temporaires [PTET], les étudiants internationaux et le Programme de mobilité internationale) sont passées de 673 650 en 2025 à 385 000 en 2026 et 370 000 en 2027 et 2028. Les cibles de résidents permanents demeurent constantes pendant toute la période 2026-2028, passant de 395 000 à 380 000 à partir de 2025, tout en faisant passer la proportion de migrants économiques de 59 % à 64 %. On reconnaît que certains secteurs (par exemple, les soins de santé, la construction et l'agroalimentaire) font face à des pénuries chroniques de main-d'œuvre qui ne peuvent pas être entièrement comblées par la main-d'œuvre existante au Canada. À cette fin, le Plan des niveaux tiendra compte des industries et des secteurs touchés par les droits de douane ainsi que des besoins propres aux communautés rurales et éloignées. Le budget de 2025 propose aussi une mesure ponctuelle pour accélérer la transition, en 2026 et 2027, d'au plus 33 000 travailleurs titulaires d'un permis de travail vers la résidence permanente. On ne sait pas s'il y aura une considération spéciale pour les travailleurs agricoles.

Les employeurs du secteur agricole sont les plus grands utilisateurs du PTET. La plupart des travailleurs étrangers temporaires embauchés dans le secteur occupent des postes à bas salaire, par exemple, des ouvriers agricoles, des bouchers industriels et des travailleurs dans les usines de transformation du poisson. Il y a différents volets du PTET qui ont des exigences et des règles différentes, mais le secteur de l'agriculture primaire utilise généralement le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, tandis que le secteur de la transformation des aliments et des boissons utilise le volet des postes à bas salaire.

Programme Agri-marketing

Le budget a confirmé l'annonce du 5 septembre du premier ministre, soit l'investissement de 75 millions de dollars sur cinq ans (de 2026–2027 à 2030–2031) dans le programme Agri-marketing, dès le début de 2026.

Cet investissement permettra au programme de mieux aider l'industrie à explorer de nouveaux débouchés et à gérer les risques en diversifiant ses exportations, en particulier dans les régions à forte croissance, comme l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Indo-Pacifique. Il soutiendra également les industries les plus touchées par les barrières commerciales, dont celle du canola (mais aussi le bœuf, le porc, les légumineuses à grains, l'horticulture, le poisson et les fruits de mer). Il respecte la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, qui ne se concentre plus sur les partenaires commerciaux traditionnels, comme les États-Unis et la Chine.

Cet investissement s'appuie sur la force du programme Agri-marketing qui existe déjà pour aider les participants des chaînes d'approvisionnement en agriculture, en agroalimentaire, en poisson et en fruits de mer à faire face aux nouvelles perturbations des marchés et à diversifier leurs marchés.

Dans le cadre du programme amélioré, les associations nationales de l'industrie des secteurs de l'agriculture et des produits de la mer cherchant à tirer parti de la stratégie existante du Canada pour accroître et diversifier les marchés seront admissibles au financement. Le gouvernement explore également la possibilité d'inclure les petites et moyennes entreprises comme bénéficiaires admissibles. Au cours des prochaines semaines, le gouvernement aura des discussions ciblées avec les principaux intervenants de l'industrie sur la meilleure façon de les soutenir durant cette période difficile.

Modification des politiques fiscales

Le budget de 2025 introduit une superdéduction à la productivité, à savoir un ensemble d'incitatifs fiscaux bonifiés visant l'ensemble des nouveaux investissements en capital. Cette mesure permettra aux entreprises d'amortir immédiatement une plus grande partie du coût de leurs nouveaux investissements.

Incitatif à l'investissement accéléré et passation en charges immédiate — Cela permettra entre autres aux entreprises de déduire complètement, et immédiatement, le coût des machines et du matériel de fabrication ou de transformation des biens. En outre, ces mesures rétabliront l'Incitatif à l'investissement accéléré, soit une déduction pour amortissement accéléré qui permet une déduction bonifiée la première année pour la plupart des immobilisations. Elles comprennent également la passation en charges immédiate du coût du matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie ainsi que des véhicules à zéro émission, des actifs améliorant la productivité et des dépenses en capital pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Passation en charges immédiate du coût des bâtiments servant à la fabrication et à la transformation — En complément des mesures ci-dessus, le gouvernement fait d'autres investissements stratégiques dans les incitatifs fiscaux en proposant de permettre la passation en charges immédiate du coût des bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation qui sont acquis à compter du jour du dépôt du budget et qui serviront à la fabrication ou à la transformation avant 2030. Cette mesure serait éliminée progressivement sur une période de quatre ans, de 2030 à 2033.

Dans le cadre de l'objectif du gouvernement visant à accroître la concurrence, ces incitatifs fiscaux ont pour but d'encourager les investissements en améliorant les flux de trésorerie, en réduisant les risques et en abaissant le coût moyen du capital pour encourager l'investissement. Le nouveau gouvernement agit pour rendre le Canada plus concurrentiel que les États-Unis en matière d'investissements.

Modifications législatives concernant Financement agricole Canada

Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier la Loi sur Financement agricole Canada afin d'exiger un examen législatif périodique des activités et du mandat de FAC pour s'assurer que FAC continue de répondre aux besoins du secteur agricole et agroalimentaire. La modification vise à garantir que FAC continue de répondre efficacement aux besoins en évolution du secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

FAC joue un rôle clé dans la prestation de services, de conseils et de soutien de nature financière aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires partout au pays. À l'heure où le secteur fait face à de nouveaux défis, comme le changement climatique, la volatilité des marchés et l'évolution démographique, le gouvernement veut s'assurer que FAC continue de répondre aux besoins des producteurs et de correspondre aux priorités du gouvernement.

La main-d'œuvre agricole de l'avenir a besoin d'un bon équilibre entre les compétences, les jeunes, les nouveaux arrivants et les groupes sous-représentés. Un certain nombre de programmes soutiennent le secteur, notamment le Programme d'emploi et de compétences des jeunes et le programme Agri-diversité.

Les travailleurs étrangers continueront d'être une part importante de la main-d'œuvre agricole, plus particulièrement en raison des besoins en main-d'œuvre des communautés rurales et éloignées. Par exemple, les programmes pilotes d'immigration dans les communautés rurales et francophones offrent des voies d'accès à la résidence permanente aux travailleurs qui souhaitent travailler et s'installer dans des communautés rurales et plus éloignées.

Nous sommes engagés à renforcer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs tout en aidant les employeurs à répondre à leurs besoins en matière de main-d'œuvre. Des travaux sont en cours en vue d'élaborer un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson.

Si l'on insiste

Comment le gouvernement réforme-t-il le Programme des travailleurs étrangers temporaires?

Le gouvernement a l'intention d'améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de réduire la fraude, de résoudre les problèmes de conformité et de contribuer à limiter le nombre de résidents temporaires. Le gouvernement veillera à l'application uniforme du plafond établi pour les travailleurs étrangers temporaires et exercera une surveillance plus stricte et plus rigoureuse.

L'an dernier, le gouvernement a commencé à refuser de traiter les évaluations de l'impact sur le marché du travail dans les régions métropolitaines où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %. Le plafond établi pour les travailleurs étrangers temporaires a été rabaissé à 10 %, et la durée maximale des permis de travail pour les travailleurs du volet des postes à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires est passée de deux ans à un an. Les métiers de l'agriculture primaire et de la transformation alimentaire ont été exemptés du refus de traitement et de l'abaissement du plafond.

Le gouvernement travaille à la mise en œuvre d'un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson adapté aux besoins particuliers des employeurs et des travailleurs de ces secteurs. Les consultations avec les intervenants concernés par cet engagement se poursuivent et l'analyse des commentaires reçus est en cours.

Que fait le gouvernement pour s'assurer que des travailleurs étrangers temporaires demeurent disponibles pour les employeurs du secteur agricole et agroalimentaire qui en ont besoin, malgré la réduction du nombre d'admissions de résidents temporaires?

L'objectif principal du Programme des travailleurs étrangers temporaires est d'aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main‑d'œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles.

Dans le cadre du Plan des niveaux d'immigration 2026 à 2028, les travailleurs saisonniers qui entrent au Canada et en repartent au cours de la même année (par exemple, la plupart des emplois saisonniers dans le secteur agricole primaire et des emplois saisonniers à faible salaire au Canada de moins de 270 jours) sont exclus des objectifs relatifs aux résidents temporaires.

Que fait le gouvernement pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre?

Les taux de postes vacants dans le secteur agricole et agroalimentaire ont atteint un creux historique en 2024. Le Budget de 2025 comprend une stratégie et un plan d'action pour attirer les talents étrangers afin que le système d'immigration soit en mesure de répondre aux besoins stratégiques du marché du travail. La Stratégie d'attraction des talents internationaux mettra l'accent sur les talents francophones et les professionnels hautement qualifiés dans des secteurs clés de l'économie canadienne, mais n'aura pas de liens directs avec le secteur agricole.

Le Fonds d'action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers annoncé dans le Budget 2025 aidera également les personnes qui possèdent les diplômes et les compétences dont nous avons besoin. Le Fonds permettra également à faire reconnaître leurs titres de compétences afin qu'ils puissent contribuer pleinement à l'économie canadienne.

Le gouvernement travaille à la mise en œuvre d'un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson adapté aux besoins particuliers des employeurs et des travailleurs de ces secteurs. Les consultations sur cet engagement se poursuivent et l'analyse des commentaires reçus est en cours.

Les provinces et les territoires prennent également des mesures pour combler leurs besoins en main-d'œuvre, et diverses initiatives sont en cours. Une partie du financement à coûts partagés de 2,5 milliards de dollars mis à leur disposition dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable peut être affectée à des initiatives liées à la main-d'œuvre et aux compétences.

Que fait le gouvernement pour faciliter la transition vers la résidence permanente des travailleurs agricoles?

Le Budget de 2025 propose de prendre une mesure ponctuelle visant à accélérer la transition vers la résidence permanente d'un maximum de 33 000 travailleurs temporaires qualifiés qui contribuent déjà à la vie des collectivités et travaillent au Canada dans des secteurs précis où la demande est forte. Et cela, tout en mettant l'accent sur ceux qui vivent dans les régions rurales.

De plus, les autres programmes offerts aux travailleurs agroalimentaires comprennent les programmes fédéraux pour travailleurs hautement qualifiés gérés par Entrée express et les programmes régionaux d'immigration économique, comme le Programme des candidats des provinces, qui a reçu une affectation accrue dans le cadre du Plan des niveaux d'immigration 2026-2028, le Programme d'immigration au Canada atlantique et les programmes pilotes d'immigration dans les communautés rurales et francophones, qui aideront les communautés rurales et francophones en situation minoritaire à attirer et à retenir de nouveaux arrivants possédant les compétences nécessaires pour contribuer à leurs régions.

Que fait le gouvernement pour protéger les travailleurs étrangers temporaires?

Bien que la majorité de nos agriculteurs prennent soin du bien-être de leurs travailleurs, il est essentiel que chaque travailleur étranger se retrouve dans un milieu de travail et de vie qui permet d'assurer sa sécurité, sa santé et sa dignité humaine. Le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour assurer l'amélioration continue du programme en vue de mieux soutenir et protéger les travailleurs étrangers temporaires.

Le gouvernement a également créé des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, soit les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de mauvais traitements ou qui risquent de l'être dans le cadre de leur emploi au Canada. Pour mieux protéger les travailleurs et pour répondre aux préoccupations liées à la suppression salariale, les employeurs doivent faire un examen annuel du salaire des travailleurs étrangers temporaires pour s'assurer que le salaire versé correspond au salaire courant en vigueur.

Tous les travailleurs au pays méritent un milieu de travail sûr, sain et digne. Les mauvais traitements à l'endroit des travailleurs étrangers temporaires, ou de tout autre travailleur, sont inacceptables et ne doivent pas être tolérés. Une priorité clé du Canada est de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, et de s'assurer qu'ils ne souffrent d'aucun mauvais traitement au pays.

Contexte — main-d'œuvre dans le secteur agricole et agroalimentaire

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Le PTET a pour but d'aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main‑d'œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administrent conjointement le programme.

Les employeurs du secteur agricole sont les plus grands utilisateurs du programme. La plupart des travailleurs étrangers temporaires (TET) embauchés dans le secteur occupent des postes à bas salaire, par exemple, des ouvriers agricoles, des bouchers industriels et des travailleurs dans les usines de transformation du poisson. Il y a différents volets du PTET qui ont des exigences et des règles différentes, mais le secteur de l'agriculture primaire utilise généralement le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, tandis que le secteur de la transformation des aliments et des boissons utilise le volet des postes à bas salaire.

Le PTET exige que les employeurs obtiennent un résultat positif ou neutre à une évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) qui confirme que l'emploi d'un TET n'a pas d'effet négatif sur le marché du travail canadien. Les deux éléments clés requis pour l'embauche dans le cadre du PTET sont

• l'EIMT délivrée aux employeurs par EDSC;
• l'admissibilité à recevoir un permis de travail conformément à IRCC.

Réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires

En août 2024, le gouvernement a souligné son intention de réduire la fraude, de répondre aux préoccupations en matière de conformité et d'aider à limiter le nombre de résidents temporaires en mettant en œuvre des mesures plus strictes concernant l'utilisation du PTET.

Depuis septembre 2024, le gouvernement ne traite plus les EIMT dans les régions métropolitaines dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %. Le plafond appliqué aux TET faisant partie de la main-d'œuvre totale du volet des postes à faible salaire du programme a été rabaissé à 10 %, et la durée maximale des permis de travail passera de deux ans à un an.

Les métiers de l'agriculture primaire et de la transformation alimentaire ont été exemptés du refus de traitement et de l'abaissement du plafond, et les employeurs du secteur de la transformation des aliments ont conservé un plafond de 20 % pour les TET, mais sont assujettis à la durée d'emploi réduite.

Dans le budget de 2022, EDSC et IRCC se sont engagés, avec le soutien d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et d'Affaires mondiales Canada (AMC), à élaborer un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson dans le cadre du PTET. Le nouveau volet vise à simplifier les divers volets du programme, à améliorer la protection des travailleurs et à réduire le fardeau administratif pour les employeurs.

Les consultations qui comprenaient des séances de mobilisation et un processus sur papier ont été achevées en 2024-2025. EDSC et IRCC analysent actuellement les commentaires reçus dans le but de maintenir une mobilisation continue et de fournir aux intervenants un rapport sommaire.

Aucune décision définitive sur la voie à suivre n'a été prise et un plan de mise en œuvre par étapes sera communiqué aux intervenants avant toute réforme.

Plan des niveaux d'immigration 2026 à 2028

Dans le cadre du Plan des niveaux d'immigration 2026-2028, les objectifs du PTET passeront de 82 000 cette année à 60 000 en 2026, avec une réduction théorique à 50 000 en 2028 et 2029. Conformément à ce plan, les travailleurs saisonniers qui entrent au Canada et en sortent au cours de la même année (c'est-à-dire la quasi-totalité des TET participant au Programme des travailleurs agricoles saisonniers) sont exclus des objectifs relatifs aux résidents temporaires.

Les objectifs relatifs aux résidents permanents restent constants sur toute la période 2026-2028 à 380 000 par rapport à 395 000 en 2025, tandis que la part des migrants économiques passe de 59 % à 64 %. Il convient de noter que, pour le secteur agricole, les objectifs du Programme des candidats des provinces ont été revus à la hausse, passant de 55 000 en 2025 à 91 500 en 2026.

Dans le Budget de 2025, le gouvernement propose également de mettre en œuvre une mesure ponctuelle sur deux ans (en 2026 et 2027) afin d'accélérer l'obtention de la résidence permanente pour les travailleurs temporaires qualifiés qui contribuent déjà à la vie des collectivités et travaillent au Canada dans des secteurs précis où la demande est forte, en mettant l'accent sur ceux qui vivent dans les régions rurales.

Voies d'immigration permanente supplémentaires

Sélection par catégorie dans Entrée express — En février 2025, de nouvelles rondes d'Entrée express ont été annoncées afin de répondre à l'évolution des besoins économiques et du marché du travail au Canada. Les professions agricoles et agroalimentaires demeurent une priorité.

Programme des candidats des provinces — Dans le cadre des Programmes des candidats des provinces, les provinces et les territoires ont la capacité de créer des volets spéciaux en fonction de leurs besoins économiques.

Les programmes pilotes d'immigration dans les communautés rurales et francophones ont été lancés en janvier 2025 afin d'aider les communautés rurales et les communautés francophones en situation minoritaire à attirer et à retenir de nouveaux arrivants possédant les compétences nécessaires pour contribuer à leurs régions.

Le Programme d'immigration au Canada atlantique est un programme axé sur les employeurs lancé en janvier 2022, et il vise à attirer des immigrants qualifiés au Canada atlantique pour répondre aux besoins démographiques et économiques et à continuer à augmenter la rétention dans la région.

Le Programme pilote sur l'agroalimentaire, qui a permis à des travailleurs non saisonniers expérimentés occupant des postes précis dans l'agroalimentaire d'immigrer de façon permanente au Canada, a pris fin le 14 mai 2025 et ne peut pas être prolongé au-delà de cette date. Des intervenants ont demandé la mise en place d'une voie d'accès permanente pour le secteur agricole.

Protection des travailleurs

Le gouvernement s'est engagé à établir des normes et des exigences fédérales minimales en matière de logement pour les TET. Au cours de l'été 2025, EDSC a mené un examen sur la conformité des logements qui comprenait des inspections aléatoires axées sur les logements fournis par l'employeur.

En 2022, des modifications réglementaires ont été apportées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour veiller à ce que les TET connaissent leurs droits lorsqu'ils sont au Canada.

En 2019, le gouvernement a également introduit des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, soit les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de mauvais traitements ou qui risquent de l'être dans le cadre de leur emploi au Canada.

• Le gouvernement reconnaît l'importante contribution économique du secteur du vin, qui crée notamment des débouchés commerciaux et des emplois pour les viticulteurs et les fabricants de vin partout au Canada.
• Afin d'assurer un soutien continu au secteur, le gouvernement a annoncé la prolongation du Programme d'aide au secteur du vin le 1er mars 2024 grâce à un investissement allant jusqu'à 177 millions de dollars supplémentaires sur trois ans jusqu'au 31 mars 2027.
• Ce programme quinquennal de 343 millions de dollars aide les établissements vinicoles canadiens titulaires d'un permis fédéral à s'adapter aux défis actuels et nouveaux qui ont une incidence sur leur résilience financière et leur compétitivité en leur accordant des subventions fondées sur leur production de vin de l'année précédente.
• Pour 2025–2026, jusqu'à 55 millions de dollars seront versés aux producteurs de vin admissibles au titre du Programme d'aide au secteur du vin. La période de réception des demandes a débuté le 3 mars 2025 et a pris fin le 30 mai 2025. Les paiements pour l'année de programme 2025–2026 sont en cours.

Si l'on insiste

Comment le Ministère aide-t-il le secteur du vin à surmonter les défis qui persistent?

Dans le cadre du Programme d'aide au secteur du vin, exécuté par Agriculture et Agroalimentaire Canada, le gouvernement versera jusqu'à 343 millions de dollars aux producteurs de vin canadiens admissibles sur cinq ans (de 2022‑2023 à 2026‑2027) afin d'aider le secteur à s'adapter aux défis existants à court terme. Le programme doit prendre fin le 31 mars 2027.

Outre le Programme d'aide au secteur du vin, les viticulteurs et les producteurs de vin continuent d'avoir accès à l'ensemble des programmes de gestion des risques de l'entreprise, notamment Agri-stabilité, Agri-protection et Agri-investissement. Ces programmes peuvent aider les producteurs à se protéger contre les baisses de revenus et les pertes de production ainsi qu'à gérer les risques importants qui menacent la viabilité de leurs exploitations.

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable offre une gamme de programmes exclusivement fédéraux (c'est-à-dire, Agri-science, Agri-assurance et Agri-marketing) aux organismes qui réalisent des projets à l'échelle nationale à l'appui du secteur agricole du Canada, y compris le secteur du vin. Par exemple, le programme Agri‑assurance a récemment approuvé l'octroi d'un financement allant jusqu'à 836 220 $ sur cinq ans au Réseau canadien de certification de la vigne pour fournir aux viticulteurs et aux établissements vinicoles canadiens le matériel nécessaire pour replanter ou planter des vignes certifiées exemptes de virus dans leurs vignobles pour assurer la viabilité à long terme des secteurs viticoles et vinicoles canadiens. Le programme Agri-marketing a approuvé un financement maximal de 1,8 million de dollars sur trois ans à Vignerons Canada afin d'accroître les ventes nationales et à l'exportation du vin canadien grâce au développement des marchés et à la hausse de la reconnaissance, de la connaissance et de la confiance liées aux vins entièrement cultivés et fabriqués au Canada et de protéger, de conserver et d'améliorer l'accès aux marchés pour les producteurs canadiens de vin.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a également mis en place un excellent outil de référence en ligne, AgriGuichet, qui comprend une liste exhaustive de programmes, dont des programmes à frais partagés qui peuvent offrir un soutien financier aux producteurs du secteur du vin du Canada.

Le gouvernement modifiera‑t‑il le Programme d'aide au secteur du vin afin d'étendre son soutien au secteur du vin (par exemple, les viticulteurs)?

Agriculture et Agroalimentaire Canada ne cherche pas à étendre le Programme d'aide au secteur du vin. Le programme doit prendre fin le 31 mars 2027.

Le gouvernement élaborera-t-il une stratégie nationale pour le vin?

Le gouvernement étudie activement la meilleure façon de s'assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d'une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

Contexte — soutien au secteur du vin

On compte environ 890 établissements vinicoles au Canada, et le secteur est concentré en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.

Le 12 janvier 2018, l'Australie a officiellement demandé des consultations avec le Canada dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce sur une série de mesures fédérales et provinciales canadiennes (Colombie-Britannique, Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse) relatives au vin.

À l'échelle fédérale, le différend mettait en cause l'exonération des droits d'accise fédéraux sur le vin 100 % canadien introduite dans le budget fédéral de 2006 pour stimuler la croissance et améliorer la compétitivité de l'industrie vinicole canadienne. L'exonération s'applique au vin (y compris le cidre, les vins panachés, les vins de fruits et le saké) produit au Canada et composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.

À l'échelle provinciale, le différend portait sur un certain nombre de mesures concernant les marges bénéficiaires, les taxes et les frais appliqués par les régies provinciales des alcools. Les producteurs de vin canadiens ont demandé un règlement négocié du différend.

Le 21 avril 2021, le Canada et l'Australie sont arrivés à une solution mutuellement acceptable concernant les revendications de l'Australie à l'égard des mesures québécoises visant la vente de vin qu'elle contestait. Le 22 avril 2021, l'Australie a officiellement retiré sa plainte, et les deux parties ont demandé au groupe spécial de s'abstenir de formuler toute conclusion ou recommandation concernant ces mesures. L'industrie vinicole a demandé le lancement de discussions sur le règlement et a appuyé la solution mutuellement convenue.

Le 30 juin 2022, le gouvernement du Canada a abrogé l'exonération des droits d'accise fédéraux sur le vin, comme elle est prévue au paragraphe 135(2) de la Loi de 2001 sur l'accise.

Les représentants de l'industrie vinicole canadienne ont exprimé des préoccupations au sujet des répercussions néfastes que l'élimination de l'exemption de la taxe d'accise aurait sur les établissements vinicoles canadiens, et ont demandé au gouvernement du Canada d'offrir des programmes de soutien.

Le budget de 2021 proposait d'octroyer 101 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022–2023, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour mettre en œuvre un programme pour aider le secteur du vin à s'adapter aux défis existants et nouveaux, conformément aux obligations commerciales du Canada.

[Caviardé] Le 16 juin 2022, le gouvernement du Canada a approuvé une subvention supplémentaire de 65 millions de dollars pour le Programme, pour un total de 166,2 millions de dollars sur deux ans (2022–2023 et 2023–2024).

Le 1er mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation du Programme, en investissant jusqu'à 177 millions de dollars de plus au cours des trois prochaines années (de 2024–2025 à 2026–2027).

À ce jour, environ 213 millions de dollars en subventions ont été versés :

• En 2022–2023, 454 bénéficiaires admissibles ont reçu environ 79,55 millions de dollars.
• En 2023–2024, 448 bénéficiaires admissibles ont reçu environ 78,55 millions de dollars.
• En 2024‑2025, 477 bénéficiaires admissibles ont reçu environ 55 millions de dollars.

La période de présentation des demandes pour l'année de programme 2025–2026 s'étendait du 3 mars au 30 mai 2025 (13 semaines). [Caviardé]

Enfin, certains acteurs du secteur du vin ont exprimé le souhait de voir le gouvernement élaborer une stratégie nationale pour le vin. À cet égard, les ministères étudient activement la meilleure façon de s'assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d'une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

• Les jeunes agriculteurs représentent l'avenir du secteur canadien de l'agriculture. Le gouvernement s'est engagé à assurer la réussite des familles d'agriculteurs et continuera à travailler avec les producteurs pour faciliter le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles.
• Notre gouvernement a déjà apporté des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent aux familles d'agriculteurs de transmettre plus facilement leur exploitation à la génération suivante.
• Le budget de 2025 a confirmé que le taux d'inclusion des gains en capital demeurera à 50 % (y compris les gains liés à l'agriculture) et que l'exonération cumulative des gains en capital s'applique maintenant jusqu'à concurrence de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles.

Si l'on insiste

Comment le gouvernement soutient-il le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles?

Plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu soutiennent le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles :

• l'exonération cumulative des gains en capital, qui était passée à 1,25 million de dollars dans le budget de 2024, permet à un particulier qui vend un bien immobilier admissible d'utiliser son gain en capital pour réduire son revenu imposable;
• le transfert libre d'impôt, qui permet à un particulier de transférer le titre d'un actif à impôt différé;
• la disposition de réserve, qui permet au vendeur de réclamer le produit de la vente d'une propriété sur une période maximale de cinq ans.

Que fait le gouvernement pour aider la prochaine génération à faire face aux coûts élevés de démarrage d'une exploitation agricole?

Le gouvernement offre aux nouveaux agriculteurs des garanties de prêt pour les transferts d'exploitations agricoles au titre de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. De plus, Financement agricole Canada offre des programmes d'apprentissage gratuits sur la planification de la relève et des produits de prêt ciblés pour faciliter les transferts d'exploitations agricoles.

Contexte — transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles

La lettre de mandat du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 2021 comporte l'engagement de travailler avec le ministre des Finances et les producteurs agricoles pour mettre en place des mesures fiscales qui faciliteront le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles.

Le projet de loi C-208 a été déposé en 2021 pour aider les familles d'agriculteurs qui souhaitent transmettre leur exploitation à la génération suivante. Le projet de loi prévoit un allègement fiscal pour les familles en permettant que le transfert des exploitations familiales aux enfants ou aux petits-enfants soit traité de la même manière que les ventes à des parties non apparentées. Cette modification a permis de corriger la pénalisation que représentait le fait d'imposer ces transferts aux taux les plus élevés applicables aux dividendes plutôt qu'aux taux les plus faibles applicables aux gains en capital.

Plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu soutiennent le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles :

• l'exonération cumulative des gains en capital (augmentée à 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles dans le budget de 2024), permet à un particulier qui vend un bien immobilier admissible d'utiliser son gain en capital pour réduire son revenu imposable;
• le transfert libre d'impôt, qui permet à un particulier de transférer le titre d'un actif à impôt différé;
• la disposition de réserve, qui permet au vendeur de réclamer le produit de la vente d'une propriété sur une période maximale de cinq ans.

Il existe aussi un certain nombre d'initiatives non fiscales visant à faciliter le transfert des exploitations agricoles :

• des garanties de prêts lors des transferts d'exploitations et pour les nouveaux agriculteurs sont offertes conformément à la Loi canadienne sur les prêts agricoles;
• Financement agricole Canada offre des programmes d'apprentissage gratuits sur la planification de la relève et des produits de prêt ciblés pour faciliter le transfert des exploitations agricoles.

Le gouvernement du Canada a proposé une hausse du taux d'inclusion des gains en capital, soit de 50 % à 66,67 %, le 24 juin 2025. Le budget de 2025 a confirmé que la modification proposée ne serait pas adoptée et que le taux d'inclusion demeurerait à 50 %.

Au moyen des cadres stratégiques pour l'agriculture, le gouvernement s'est engagé et demeure déterminé à collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que la prochaine génération d'agriculteurs soit outillée pour réussir. La collaboration établie a débouché sur des guides, des ateliers et un soutien financier pour la planification de la relève mis à la disposition des agriculteurs et agricultrices dans le cadre des programmes provinciaux. Voici des exemples :

• le programme d'aide aux entreprises agricoles du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador;
• l'initiative de développement des entreprises agricoles du gouvernement de la Saskatchewan;
• le Guide de planification de la relève en agriculture du gouvernement de l'Ontario.

• Pour les agriculteurs, la production de biocarburants à faible teneur en carbone représente une excellente occasion de trouver de nouveaux clients tout en contribuant au respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques.
• Les biocarburants produits au pays ont le pouvoir de créer un marché supplémentaire précieux pour le canola et d'autres matières premières agricoles, car ils s'ajoutent aux exportations existantes tout en contribuant à atténuer les effets de la volatilité des marchés mondiaux.
• En septembre 2025, des mesures de soutien à l'industrie des biocarburants ont été annoncées, notamment une nouvelle mesure incitative à la production de biocarburant assortie d'un budget de plus de 370 millions de dollars sur deux ans pour les producteurs de biocarburants canadiens.
• Le gouvernement a par ailleurs annoncé son intention de modifier de manière ciblée le Règlement sur les combustibles propres afin de renforcer la résilience et de stimuler le développement du secteur canadien des combustibles à faible teneur en carbone.
• Ces mesures contribueront à réduire la dépendance du Canada envers les carburants propres importés, fourniront des occasions de diversification des marchés et appuieront les agriculteurs et les entreprises du Canada.

Si l'on insiste

Le Règlement sur les combustibles propres augmente-t-il les coûts pour les agriculteurs canadiens?

Le Règlement offre la possibilité d'accroître la demande de biocarburants d'origine agricole, d'assurer la stabilité et la diversification du marché et de réduire la dépendance aux exportations de cultures, telles que le canola.

Le Règlement sur les combustibles propres est-il une autre « taxe sur le carbone »?

Le Règlement n'est pas une taxe, mais plutôt un mécanisme fondé sur le marché qui vise à stimuler l'innovation en matière de technologies propres et à favoriser l'utilisation de carburants moins polluants dans l'ensemble de l'économie.

Que fait le gouvernement du Canada pour aider les producteurs canadiens de biocarburants à rester compétitifs?

Pour soutenir ce marché, le gouvernement du Canada a annoncé le 5 septembre 2025 une nouvelle mesure incitative temporaire dirigée par Ressources naturelles Canada en faveur de la production de biocarburants, qui prévoit plus de 370 millions de dollars pour aider les producteurs nationaux à relever les défis immédiats en matière de compétitivité.

Le gouvernement a également l'intention d'apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres afin de renforcer la résilience et de soutenir le développement de l'industrie canadienne des combustibles à faible intensité en carbone, tout en maintenant l'objectif principal du Règlement, qui est de réduire les émissions de carbone.

Qu'en est-il de l'utilisation potentielle d'huiles de cuisson usagées (HCU) frauduleuses sur le marché canadien des biocarburants?

Le gouvernement du Canada est conscient des préoccupations en ce qui concerne l'importation d'HCU provenant de certains pays.

Le Règlement sur les combustibles propres comprend des mécanismes de surveillance et de traçabilité permettant de détecter les matières premières frauduleusement étiquetées comme HCU et donne le pouvoir de prendre des mesures coercitives en cas de fraude.

Qu'en est-il de la durabilité des biocarburants d'origine agricole?

Les critères d'utilisation des terres et de biodiversité du Règlement sur les combustibles propres visent à garantir que les biocarburants utilisés pour générer des unités de conformité en vertu du Règlement appuieront nos objectifs de protection de la biodiversité et de l'environnement.

Les critères d'utilisation des terres et de biodiversité reconnaissent les solides antécédents des agriculteurs canadiens en matière de durabilité.

Contexte — les biocarburants liquides au canada

Les biocarburants sont des combustibles liquides dérivés de la biomasse non fossile, principalement l'éthanol et le diesel à base de biomasse (c'est-à-dire le biodiesel ou le diesel renouvelable), qui sont mélangés à des combustibles liquides afin de remplacer l'essence et le diesel à base de pétrole dans les transports.

Les biocarburants constituent une source importante de diversification des marchés pour les agriculteurs canadiens, particulièrement pour le maïs et le canola. Ils ouvrent des débouchés économiques pour le secteur agricole canadien, tout en contribuant à atténuer les changements climatiques, grâce à la réduction des émissions de GES liées au transport.

L'huile de canola est une matière première essentielle pour la production de diesel à base de biomasse. AAC reconnaît que la chaîne de valeur du canola est confrontée à des difficultés, en ce qui concerne l'accès à ses principaux marchés d'exportation. Le renforcement de l'industrie nationale des biocarburants peut contribuer à stimuler la demande de matières premières agricoles canadiennes, comme le canola, et ainsi atténuer les risques liés à l'exportation.

[Caviardé] Grâce au soutien mis en place pour renforcer la compétitivité des producteurs de biocarburants canadiens, le Canada dispose de la capacité de raffinage nécessaire, provenant des installations de production de biocarburants existantes et nouvelles, pour augmenter considérablement la production nationale de biocarburants et la demande associée pour des produits agricoles canadiens. Le Canada dispose également des capacités de transformation des matières premières nécessaires, y compris des capacités de trituration du canola, pour répondre à la demande associée à l'expansion de l'industrie nationale des biocarburants.

Commerce des biocarburants et accès au marché

[Caviardé] Dans le cadre de l'ancien U.S Blender's Tax Credit, (crédit d'impôt américain pour les mélangeurs), les fournisseurs de combustible américains recherchaient le biocarburant le plus rentable pour remplir leur mandat, ce qui permettait aux producteurs canadiens d'être compétitifs et d'exporter leurs produits dans des conditions équitables. Cependant, les États-Unis ont modifié leur politique dans le cadre du 45Z Clean Fuel Production Credit (crédit pour la production de combustibles propres 45Z). Le nouveau crédit d'impôt à la production, mis en œuvre le 1er janvier 2025, est stratégiquement conçu pour soutenir l'industrie américaine des biocarburants et ses chaînes d'approvisionnement.[Caviardé]

[Caviardé]

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance continue du marché américain des biocarburants comme source de diversification et de revenus pour l'industrie canadienne du canola. À ce titre, AAC continue de travailler avec ses partenaires gouvernementaux et de l'industrie pour plaider en faveur d'un traitement équitable du canola canadien en tant que matière première clé dans l'industrie américaine des biocarburants.

Mesures de soutien à la production canadienne de biocarburants

Le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un programme temporaire d'incitation à la production de biocarburants qui fournira plus de 370 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la stabilité et la résilience des producteurs nationaux de biodiesel et de diesel renouvelable. Cette mesure incitative sera offerte aux producteurs canadiens de biodiesel et de diesel renouvelable, par litre, et sera disponible de janvier 2026 à décembre 2027, pour un maximum de 300 millions de litres par installation. Ressources naturelles Canada fournira plus de détails sur le programme dans les prochaines semaines.

Le gouvernement a également l'intention d'apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres, principal moteur de la consommation de biocarburants au Canada. Le Règlement sur les combustibles propres oblige les producteurs et les importateurs d'essence et de diesel utilisés au Canada à réduire l'intensité carbone de ces carburants, par exemple en fournissant des combustibles à faible intensité en carbone. Le gouvernement a l'intention de modifier le Règlement sur les combustibles propres afin de renforcer la résilience et de soutenir le développement de l'industrie canadienne des combustibles à faible intensité en carbone, tout en maintenant l'objectif principal du Règlement, qui est de réduire les émissions de carbone. Seules les modifications ciblées qui contribuent à cet objectif seront considérées pour le moment.

Biocarburants canadiens et huiles de cuisson usagées

Les huiles de cuisson usagées (HCU) désignent les huiles et graisses d'origine végétale ou animale qui ont été utilisées pour la cuisson ou la conservation des aliments et qui ne sont plus adaptées à leur usage initial. Les HCU sont une matière première de choix pour la production de biocarburants à l'échelle mondiale, et lorsqu'elles sont utilisées pour produire du diesel à base de biomasse et du carburant d'aviation durable, elles sont en concurrence directe avec l'huile de canola et d'autres matières premières. En tant que déchet, elles sont abordables et bénéficient d'un score d'intensité carbone faible dans de nombreux cadres réglementaires, tels que le RCP canadien.

Le secteur canadien du canola est préoccupé par la possibilité que des HCU étrangères entrant sur le marché canadien des biocarburants soient frauduleusement étiquetées, que ce soit pour une production directe de biocarburants au Canada ou pour une production à l'étranger. Provenant de multiples points de collecte, avec une capacité limitée à effectuer des contrôles de traçabilité ou à tester la conformité du produit, les HCU présentent un risque élevé de fraude. Cela a incité certaines administrations à ouvrir des enquêtes sur les importations d'HCU. La fraude peut se produire lorsque des huiles vierges qui seraient autrement inadmissibles comme matières premières (par exemple, l'huile de palme, selon le RCP) sont frauduleusement étiquetées comme des HCU ou lorsque des huiles vierges sont intentionnellement utilisées pour dissimuler leur origine.

Le Canada dispose de sources nationales fiables d'HCU et d'autres huiles usagées, comme le suif, qui sont collectées au Canada et utilisées pour la production de biocarburants. Les préoccupations relatives à la fraude se sont concentrées sur les HCU importées qui arrivent au Canada par le biais de chaînes d'approvisionnement internationales complexes. À ce jour, aucune preuve de fraude n'a été trouvée au Canada dans le cadre du RCP, mais ECCC continue de surveiller la situation.

L'agriculture et le Règlement sur les combustibles propres

Le marché des biocarburants est principalement stimulé par des initiatives gouvernementales nationales et internationales visant à stimuler la demande de biocarburants, afin d'atteindre des objectifs environnementaux, comme la réduction des émissions de GES dans le secteur des transports. Au Canada, les principaux moteurs de la demande sont le Règlement sur les combustibles propres (RCP) fédéral, les mandats provinciaux en matière de mélange et les normes relatives aux combustibles à faible intensité en carbone.

Le Règlement sur les combustibles propres a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 21 juin 2022. Au titre du RCP, à compter du 1er juillet 2023, les producteurs ou importateurs de combustibles fossiles sont tenus de réduire l'intensité en carbone des combustibles liquides qu'ils fournissent.

Le RCP utilise l'analyse du cycle de vie pour évaluer l'intensité en carbone des différents combustibles, en vue d'encourager ceux qui offrent le plus grand potentiel de réduction du carbone par rapport au coût. Le RCP n'est pas une taxe, mais un mécanisme fondé sur le marché visant à stimuler l'innovation en matière de technologies propres et à développer l'utilisation de carburants moins polluants dans l'ensemble de l'économie. Les retombées réelles sur les prix dépendront des choix des raffineurs de pétrole, qui ont la possibilité de trouver les approches les plus rentables et les plus innovantes qui leur conviennent le mieux, qu'il s'agisse d'investir dans une production plus propre ou dans des carburants plus abordables pour leurs clients.

Il existe trois façons de se conformer au RCP :

• améliorer la production de combustibles fossiles classiques afin de réduire l'intensité en carbone de ceux-ci tout au long de leur cycle de vie;
• mélanger des combustibles à faible intensité en carbone, tels que ceux dérivés de la production agricole;
• changer de combustible à l'utilisation finale, comme l'électrification.

Le RCP est censé augmenter largement la demande de carburants renouvelables, y compris les biocarburants d'origine agricole, car les parties réglementées pourront se conformer à la norme au moyen de la catégorie de conformité 2. En juin 2024, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié le premier Rapport sur les données du marché des unités de conformité du RCP. Ce rapport a démontré que les biocarburants étaient utilisés pour générer d'importantes unités de conformité du RCP, avec plus de la moitié du total des unités de conformité du RCP de la période de conformité provenant de carburants à faible intensité en carbone.

Le RCP réduira de 26,6 millions de tonnes (Mt) les émissions de gaz à effet de serre en 2030. La modélisation d'ECCC prévoit que cela comprendra davantage de mélanges de biocarburants, ce qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 6,7 Mt par an, au-delà des obligations existantes en matière de mélange. Malgré l'accent mis sur les carburants liquides, la production et l'utilisation de combustibles gazeux et solides peuvent tout de même être utilisées pour répondre aux exigences du RCP ou créer des unités de conformité au titre du RCP, selon certains paramètres. Un exemple serait la production de biogaz à partir de la digestion anaérobie de matières agricoles.

On s'attend à ce que le RCP augmente le coût de l'essence et du diesel. En 2030, les Canadiens qui conduisent des véhicules alimentés par des combustibles fossiles pourraient subir une augmentation de 0,06 $ à 0,13 $ par litre pour l'essence et de 0,07 $ à 0,16 $ par litre pour le diesel (en dollars de 2021). Les prix des carburants sont le résultat de plusieurs facteurs du marché, notamment les contraintes de distribution, la concurrence exercée pour l'obtention de parts de marché, la capacité et la production des raffineries et la demande de carburant. Étant donné la variabilité des prix des carburants payés à la pompe, la plupart des consommateurs, y compris les agriculteurs, pourraient ne pas percevoir les augmentations du coût des carburants attribuables au RCP. Le gouvernement du Canada est conscient que les retombées du RCP seront plus importantes dans certaines provinces par rapport à d'autres, car certaines régions peuvent disposer de moins de possibilités de création d'unités de conformité. Certains prix de carburant agricole augmenteront plus que d'autres, ce qui aura des différentes répercussions sur les producteurs, en fonction du type d'activité agricole et de la région du pays.

AAC continue de collaborer avec ECCC sur certains aspects du RCP, notamment les futures versions du Modèle d'analyse du cycle de vie des combustibles.

Contexte de la production et de la consommation de biocarburants

La production canadienne de céréales et d'oléagineux était de 86,9 millions de tonnes métriques (Mtm) pour la campagne agricole de 2023–2024. Selon les estimations d'AAC, environ 6,7 % de ce total, soit 5,8 Mtm de céréales et d'oléagineux, ont été utilisés pour la production de biocarburants au Canada en 2023–2024.

Environ 3,7 Mtm de maïs (24 % de la production) et 0,5 Mtm de blé (1,5 % de la production) ont été transformés en éthanol. Parallèlement, environ 0,9 Mtm (4,7 % de la production) de canola et 0,7 Mtm (10 % de la production) de soja ont été utilisés pour fabriquer du biodiesel.

En 2024, la production nationale de biocarburants s'élevait à environ 1,8 milliard de litres d'éthanol et 1,15 milliard de litres de diesel à base de biomasse. En raison de l'incertitude qui règne sur le marché, de nombreuses installations ont réduit leur capacité ou sont à l'arrêt en 2025. Le Canada a actuellement une production limitée de diesel renouvelable, bien que plusieurs projets aient récemment vu le jour. Le Canada importe plus de 60 % de sa consommation d'éthanol, principalement des États-Unis.

En 2023, la consommation de biocarburants au Canada a considérablement augmenté, en partie grâce à l'entrée en vigueur du RCP, avec une hausse de 25 % en 2023, qui s'ajoute à celle de 20 % enregistrée en 2022. En 2024, la consommation de diesel à base de biomasse a augmenté de 9 % pour atteindre près de 1,5 milliard de litres par an, tandis que celle d'éthanol a augmenté de 6 % pour atteindre 4,2 milliards de litres par an.

AAC appuie la science, la recherche et l'adoption de biocarburants à faible intensité en carbone dans le cadre de la recherche ministérielle, du Programme des technologies propres en agriculture et d'Agri-Science. De plus, les scientifiques d'AAC prennent l'initiative d'approfondir notre compréhension de la façon dont le choix des cultures, les pratiques agricoles intelligentes sur le plan climatique, la région, les sols et le climat au Canada interagissent pour influer sur les émissions de GES et pour, en retour, contribuer à la production de matières premières à faibles émissions.

AAC consacre également 429,4 millions de dollars sur sept ans dans le cadre des volets « Adoption » et « Recherche et Innovation » du programme des technologies propres en agriculture afin de soutenir la recherche, le développement et l'adoption de technologies propres dans le secteur agricole.

• Les installations d'AAC, dont les bureaux régionaux, les centres de recherche et de développement (CRD) et le Complexe de l'administration centrale du portefeuille de l'agriculture (CACPA) à Ottawa, sont en mesure de répondre aux exigences actuelles en ce qui a trait à la présence sur le lieu de travail. Le Ministère continue de surveiller sa capacité à respecter les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et collaborera avec SPAC en cas de problème d'espace.
• Depuis le 9 septembre 2024, tous les employés d'AAC admissibles à la formule de travail hybride doivent travailler sur place au moins trois jours par semaine. L'exigence est de quatre jours pour les cadres. Ces exigences s'appliquent sans égard aux jours fériés, aux horaires comprimés ou aux congés approuvés.

Si l'on insiste

Que se passerait-il si les fonctionnaires devaient retourner au bureau quatre ou cinq jours par semaine?

Les installations d'AAC, dont les bureaux régionaux, les centres de recherche et de développement (CRD) et le Complexe de l'administration centrale du portefeuille de l'agriculture (CACPA) à Ottawa, seraient en mesure de répondre aux nouvelles exigences en ce qui a trait à la présence sur le lieu de travail étant donné qu'AAC n'a pas officiellement libéré les espaces loués. Le Ministère continue de surveiller sa capacité à respecter les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et collaborera avec SPAC en cas de problème d'espace.

• Avec l'aide de Services Publiques et Approvisionnement Canada (SPAC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) se défait de deux parcelles du Centre de recherche et de développement de Summerland (CRDS) (11 ha) qui n'ont jamais servi depuis 1952 parce qu'elles se trouvent loin du Centre et qu'elles ne sont pas irriguées.
• La Première Nation de Penticton était la gardienne de ces terres à l'origine; son territoire actuel borde les parcelles, et AAC mène des consultations auprès d'elle depuis le début du processus étant donné qu'elle a exprimé le souhait que les terres lui soient restituées.
• Une parcelle est louée à l'Association des sports de tir de Penticton depuis les années 1980; l'Association a été avisée de l'aliénation en 2023 et elle doit quitter les lieux au plus tard le 31 décembre 2025. Les activités menées sur le lot doivent cesser avant qu'il soit possible de procéder à l'assainissement du milieu.
• La cession est conforme à la politique du CT et à la stratégie de gestion du portefeuille d'AAC. Des processus d'aliénation analogues sont en cours partout au Canada pour les terres qui ne répondent plus au mandat d'AAC.

Si l'on insiste

Pourquoi AAC a-t-il décidé de céder ces terres et quelle est sa relation avec l'Association des sports de tir de Penticton (ASTP)?

La décision du Ministère repose sur son obligation de longue date en matière de gestion des biens immobiliers fédéraux et sur le fait que ces parcelles n'ont pas servi depuis 1952. La politique du Conseil du Trésor exige de telles cessions. La présence de l'ASTP est accessoire dans la décision, mais toute activité de celle-ci doit cesser pour les besoins de la cession des terres.

AAC a-t-il tenu compte du fait que l'Association occupe les lieux depuis plusieurs dizaines d'années et que les forces de l'ordre se prévalent des lieux?

S'il reconnaît que l'ASTP occupe les lieux depuis longtemps, AAC ne peut se soustraire aux obligations en matière de gestion immobilière que lui impose la politique du CT ou à son obligation de faire libérer les lieux dans l'optique de la cession.

AAC a discuté de manière informelle avec la GRC en juin 2022 pour voir si celle-ci souhaitait acquérir le site en vue d'une utilisation continue par les forces de l'ordre. La GRC a confirmé qu'elle ne souhaitait pas devenir propriétaire ou responsable du site à ce moment-là. Si la GRC, toute autre organisation fédérale, provinciale ou municipale admissible ou encore une Première Nation avait un intérêt pour la propriété, elle pourrait l'exprimer officiellement au cours de la phase de diffusion prioritaire du processus d'aliénation fédérale.

Qu'en est-il des intérêts de la Première Nation de Penticton?

Les intérêts des autochtones ont systématiquement été reconnus et signalés. La Première Nation de Penticton a clairement indiqué qu'elle souhaitait acquérir la propriété, et il incombe à AAC de maintenir des échéanciers prévisibles à l'appui de la réconciliation. Les retards causés par des négociations prolongées avec l'ASTP compromettraient cet engagement. Le chef de la bande a récemment écrit au ministre d'AAC pour réaffirmer qu'il s'attend à ce que les terres soient restituées à sa bande.

Craignez-vous que les activités à long terme du champ de tir aient entraîné une contamination des lieux?

AAC s'attend à de possibles répercussions environnementales et il a accompli son devoir de diligence raisonnable en procédant à une évaluation exhaustive du site. Le contrat de location de l'ASTP exige que le locataire laisse le terrain dans un état propre et sécuritaire. AAC collaborera avec le ministère de la Justice afin de déterminer les responsabilités en matière de restauration et de procéder à tout recouvrement, le cas échéant.

AAC a-t-il fait participer les municipalités ou la région?

AAC doit préciser qu'en vertu de la politique fédérale en matière d'aliénation, les biens excédentaires doivent être proposés de manière séquentielle : d'abord au gouvernement fédéral, puis aux gouvernements provinciaux et municipaux et, enfin, aux groupes autochtones. (Ce processus de diffusion n'inclut pas d'examen de la solidité de toute revendication, droit ancestral affirmé ou établi ou encore de droits issus de traités visés par l'article 35. Il s'agit d'un processus administratif distinct de l'obligation de consultation ou d'autres considérations fondées sur les droits.)

Pourquoi AAC ne cherche-t-il plus à négocier de conditions?

À plusieurs reprises, AAC a tenté, en toute bonne foi, de négocier des conditions de résiliation mutuellement acceptables. L'ASTP ne répond plus depuis septembre 2025 malgré de multiples suivis, et elle se livre à une campagne d'opposition publique et politique prenant de plus en plus d'ampleur.

Vu la nécessité de respecter le calendrier de cession du Canada et les engagements pris à l'égard de la Première Nation de Penticton, AAC doit maintenant procéder à une résiliation unilatérale conformément aux instructions du ministère de la Justice.

Cette décision est-elle liée aux débats sur la politique nationale en matière d'armes à feu ou de sécurité publique?

La décision d'AAC n'a rien à voir avec la politique en matière d'armes à feu ou de sécurité publique. Il s'agit strictement d'une question fédérale relative aux biens immobiliers excédentaires.

AAC envisagerait-il d'accorder à l'ASTP un nouveau bail à long terme?

Conformément à la politique du CT, tout renouvellement de bail nécessite la consultation des Premières Nations. Dans le cas présent, un renouvellement n'est pas possible, car la Première Nation de Penticton veut que les terres lui soient restituées.

Le bail ou la décision de cession feront-ils fait l'objet d'études complémentaires?

Conformément aux exigences du Conseil du Trésor, cette parcelle et les raisons de sa cession ont fait l'objet d'un examen interne auquel ont participé la Direction générale des sciences et de la technologie ainsi que la Division des biens immobiliers. Il en est ressorti que cette parcelle ne sert à aucune fin particulière.

Pourquoi maintenant, après toutes ces années?

La décision d'AAC fait suite à des travaux entrepris il y a longtemps pour gérer systématiquement et stratégiquement les biens immobiliers excédentaires du gouvernement fédéral. Il ne s'agit pas d'une décision ponctuelle isolée ciblant ce site en particulier. Au cours des dernières années, AAC a procédé à un examen systématique de l'ensemble de ses biens immobiliers à l'échelle nationale pour s'assurer qu'ils appuient directement sa mission principale et qu'ils sont gérés de façon prudente, conformément aux exigences du Conseil du Trésor en matière d'aliénation de biens excédentaires. Les lots 2499 et 2498 du Centre de recherche et de développement de Summerland n'ayant jamais été utilisés pour la recherche ou la réalisation de programmes, ils ont été officiellement désignés comme étant excédentaires dans le cadre de cet examen national, tout comme un certain nombre d'autres propriétés d'AAC au Canada, qui, elles non plus, n'appuient pas les objectifs du Ministère. En agissant dès maintenant, AAC s'aligne sur ses importants travaux d'assainissement de son portefeuille, réduit les obligations à long terme de l'État et tient ses promesses envers ses partenaires autochtones, y compris la Première Nation de Penticton, qui a clairement manifesté son intérêt pour ces terres.

Contexte — Centre de recherche et de développement de Summerland — Cession des lots 2499 et 2498 et Association des sports de tir de Penticton

Historique

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a acquis les lots 2499 et 2498 en 1952 pour le Centre de recherche et de développement de Summerland (SRDC). Les parcelles totalisent environ 11 hectares, et AAC ne les a jamais utilisées dans le cadre de ses travaux de recherche ou de ses programmes puisqu'elles sont loin et ne sont dotées d'aucune infrastructure d'appui. En 1988, AAC a loué le lot 2499 à l'Association des sports de tir de Penticton, qui y exploite depuis un stand de tir. Le lot 2498 ne sert pas depuis son acquisition.

Dates importantes

• 1952 — AAC acquiert les lots 2499 et 2498.
• 1988 — AAC conclut un bail avec l'ASTP pour le lot 2499.
• 1993 — Le bail de 1988 expire, et la propriété reste occupée après terme.
• Juin 2022 — Les SMA de la DGGI et de la DGST approuvent le lancement du processus d'aliénation.
• Juin 2022 — AAC tient des discussions informelles avec la GRC pour déterminer si elle souhaite se porter acquéreuse du site pour l'utiliser à des fins d'application de la loi. Aucun intérêt n'est exprimé à la réunion.
• Janvier 2023 — AAC commence à informer officiellement l'ASTP de la cession prochaine des terres.
• 3 mai 2024 — AAC produit une lettre pour donner à l'ASTP un préavis de 18 mois jusqu'à la date de résiliation, le 31 décembre 2025.
• Juillet 2025 — Le conseiller juridique de l'ASTP demande de repousser la date de résiliation à septembre 2026. AAC accorde son approbation de principe, mais précise que toutes les activités du champ de tir doivent cesser au plus tard le 31 décembre 2025.
• Août 2025 — Le ministère de la Justice fournit une note juridique recommandant deux options de résiliation (négocier des conditions ou résilier unilatéralement).
• Septembre  2025 — Le conseiller juridique de l'ASTP prend acte des conditions proposées par AAC, mais ne réagit plus par la suite.
• Automne 2025 — Des sympathisants de l'ASTP, des députés et des médias publient un message comme quoi ils s'opposent à la résiliation.
• Décembre 2025 — AAC se prépare à émettre un avis unilatéral de résiliation, avec effet au 31 janvier 2026, conformément à la common law de la Colombie-Britannique et à la structure de location au mois.

Situation actuelle

Avec l'aide de SPAC, AAC travaille sur la cession de deux parcelles de terrain du CRD de Summerland, en Colombie-Britannique. Même si AAC a essayé plusieurs fois de négocier des conditions mutuellement acceptables pour mettre fin au bail, l'ASTP a montré peu d'intérêt, pris beaucoup de temps pour répondre et lancé des campagnes publiques pour retarder ou infirmer la décision du Ministère.

L'avis juridique du ministère de la Justice présente deux options :

• poursuivre les négociations en vue d'un accord de résiliation mutuellement convenu;
• émettre unilatéralement un avis de résiliation conforme au contrat de location et à la common law de la Colombie-Britannique.

Étant donné que l'ASTP ne répond pas et qu'il faut respecter le calendrier de cession, AAC a l'intention de procéder à une résiliation unilatérale (option 2).

La Première Nation de Penticton continue de manifester son intérêt pour les terres, et AAC l'informe régulièrement des échéanciers à l'appui des objectifs de réconciliation. Des retards persistants dans la résiliation du bail de l'ASTP seraient contraires aux promesses faites à la bande.

Prochaines étapes

AAC signera la lettre de résiliation. Le conseiller juridique du ministère de la Justice enverra cette lettre à l'ASTP et à son conseiller juridique par courrier électronique et par courrier recommandé, le cas échéant. Le préavis sera délivré dans le délai d'un mois prévu par le bail et la common law de la Colombie-Britannique pour les locations au mois. En raison de retards internes, la date limite de notification fixée au 31 décembre 2025 n'a pas été respectée, alors la date de résiliation effective est fixée au 31 janvier 2026.

Dès que le site sera libéré, AAC entamera le processus d'aliénation, y compris les évaluations environnementales et le processus de diffusion aux organisations fédérales, provinciales, municipales et autochtones visées.