Cahier de breffage du sous-minstre : Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le 23 octobre 2025

Table des matières

• Mot d'ouverture du ministre MacDonald

  Bonjour tout le monde!

  C'est un plaisir d'être de retour.

  En tant qu'ancien membre de ce comité, je sais à quel point votre travail est essentiel pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

  Je suis profondément honoré d'occuper le poste de ministre et je suis fier de travailler avec vous pour faire progresser le secteur.

  Avant d'entamer notre discussion, je vais prendre quelques minutes pour vous parler de mon mandat en tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et de son déroulement au cours des six derniers mois.

  Dès le départ, je savais que la courbe d'apprentissage serait abrupte.

  J'ai donc tout mis en œuvre pour me rendre sur le terrain dès que possible, notamment en raison de l'incertitude et de l'instabilité considérables auxquelles nos agriculteurs sont confrontés en ce moment.

  J'ai pu rendre visite à des agriculteurs dans les trois provinces des Prairies au cours de l'été. En Saskatchewan, nous avons fait un excellent arrêt à la ferme de Rob Stone…y compris quelques tours dans le pulvérisateur.

  J'ai passé un excellent moment au Stampede et j'ai l'intention d'aller à l'Agribition en novembre.

  J'ai également visité des producteurs et des entreprises agricoles au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

  L'un des points forts a été la ferme familiale Strang, qui a élargi son activité de production de pommes de terre pour inclure une distillerie sur place permettant de valoriser les pommes de terre trop petites qui seraient normalement jetées.

  J'ai également pu me rendre à quelques reprises en Ontario, notamment à Haven Green Farms, une exploitation agricole sous serre qui utilise des technologies de pointe pour remplacer la laitue américaine dans les épiceries canadiennes.

  Au cours des six derniers mois, je me suis donné comme priorité de rencontrer tous mes homologues provinciaux et territoriaux.

  Nous avons eu une excellente réunion en septembre à Winnipeg.

  Et je peux dire qu’il y a eu beaucoup de collaboration solide autour de cette table.

  L’un des signes très positifs de cela a été notre accord unanime pour rendre Agri-stabilité plus bancable pour les producteurs en :

  • augmentant le taux d’indemnisation de 80 à 90 %; et
  • doublant le plafond de paiement de 3 millions à 6 millions de dollars

  Je me suis également assuré de rencontrer les producteurs de canola des Prairies, alors que nous nous efforçons de rétablir le commerce avec la Chine.

  À la mi-septembre, j'ai accompagné le premier ministre à une réunion avec les dirigeants de l'industrie du canola de toutes les Prairies.

  Le premier ministre a ensuite annoncé certaines mesures ciblées pour le secteur du canola, ainsi que pour l'ensemble du secteur :

  • augmenter la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés à un demi-million de dollars pour les avances sur le canola accordées aux producteurs au cours des années de programme 2025–2026;
  • un montant supplémentaire de 75 millions de dollars pour le programme Agri-marketing au cours des cinq prochaines années afin d'aider le secteur à diversifier ses exportations vers les marchés à forte croissance;
  • plus de 370 millions de dollars pour soutenir les producteurs canadiens de biocarburants.

  D'après ce que j'entends sur le terrain, je considère que mon mandat comporte trois principaux objectifs pour les producteurs et le secteur :

  • élargir et renforcer notre présence commerciale sur les marchés clés;
  • exploiter davantage de potentiel en éliminant les formalités administratives;
  • investir dans la technologie et l'innovation.

  En ce qui concerne le commerce, nous redoublons d'efforts pour aider les producteurs à diversifier leurs marchés à travers le monde.

  En août, j'ai dirigé une mission commerciale avec des représentants de l'industrie dans la région indo-pacifique, et je peux vous assurer que nos clients là-bas veulent davantage de produits alimentaires de haute qualité, comme ceux que nous produisons.

  La semaine dernière, j'étais au Mexique avec des représentants de l'industrie afin de stimuler les échanges commerciaux avec notre partenaire nord-américain.

  Le secrétaire Berdegué et moi-même sommes tout à fait d'accord sur la nécessité de renforcer nos chaînes de valeur intégrées en Amérique du Nord.

  En ce qui concerne la réduction des formalités administratives, je remercie le comité de s'être penché sur cette question, qui est au cœur des préoccupations du secteur et de notre gouvernement.

  Le système réglementaire canadien repose sur des données scientifiques et est considéré comme l'un des plus rigoureux au monde.

  Mais il peut également être difficile pour les producteurs et les entreprises agricoles de s'y retrouver.

  Nous avons besoin de conditions équitables avec les pays avec lesquels nous commerçons.

  Et nous devons accélérer ces décisions réglementaires afin de maintenir la compétitivité de notre industrie.

  L'ACIA a récemment pris un certain nombre de démarches positifs dans ce sens.

  Pour terminer, nous savons que l'innovation est essentielle à la compétitivité du secteur.

  Parallèlement à nos programmes d'innovation, je m'engage également à explorer de nouvelles pistes d'investissement dans le cadre de partenariats avec l'industrie.

  Par exemple, l'annonce récente par Financement agricole Canada d'un investissement de 2 milliards de dollars dans les technologies agricoles rendra le secteur plus productif, durable et compétitif.

  Pour résumer, Monsieur le Président, chaque fois que nous prenons une décision, nous voulons adopter la même approche que nos agriculteurs, c'est-à-dire une approche économique.

  Après tout, nous parlons d'un secteur qui contribue à hauteur de

  • $150 milliards de dollars à notre PIB
  • $100 milliards de dollars à nos exportations
  • et 1 emploi sur 9 au Canada

  Le premier ministre répète souvent qu'il veut faire du Canada l'économie la plus forte du G7.

  Je pense que nous sommes tous d'accord : nous ne pouvons pas y arriver sans l'agriculture.

  Merci, Monsieur le Président. Au plaisir de discuter avec vous.

• Relations entre le Canada et les États-Unis concernant l'agriculture et les droits de douane

  • Le Canada et les États-Unis entretiennent depuis longtemps une relation commerciale étroite dans le domaine agricole — une relation qui profite à nos deux pays.
  • L'année dernière, le Canada a exporté près de 62 milliards de dollars (G$) de produits agroalimentaires et de produits de la mer aux É.-U., ce qui représente 61,8 % des exportations agricoles canadiennes vers d'autres pays.
  • Le Canada a importé près de 39,6 G$ de produits agroalimentaires et de produits de la mer des É.-U. en 2024 et est le principal marché d'exportation pour les produits agroalimentaires et les produits de la mer de 27 États américains.
  • Nos chaînes d'approvisionnement sont profondément intégrées, ce qui nous permet de fournir des aliments sans danger pour la santé et abordables tout au long de l'année.
  • Le Canada continuera à défendre les intérêts des producteurs agricoles et des entreprises du pays et à faire ce qu'il y a de mieux pour la population et l'économie canadiennes.
  • Le Canada négocie actuellement avec les États-Unis pour régler la question des droits injustifiés et prendra le temps de négocier un bon accord pour le pays.

  Si l'on insiste

  Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir le secteur agricole?

  Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures de soutien financier et consultatif par l'entremise d'institutions financières fédérales pour les entreprises, ainsi que des mesures de soutien pour les travailleurs touchés.

  Le secteur agricole peut continuer à profiter de l'allégement temporaire de six mois pour les marchandises importées des É.-U. qui sont utilisées dans le secteur manufacturier canadien, ainsi que du vaste cadre de remise.

  Ces mesures s'appuient sur les aides existantes destinées aux entreprises agricoles canadiennes, notamment le Programme de paiements anticipés, Agri-stabilité et Agri-investissement, qui offrent du soutien à court terme aux producteurs pour faire face aux effets du marché.

  Le 7 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé que la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés (PPA) serait fixée à 250 000 $ au lieu de 100 000 $ pour l'année de programme 2025.

  Un projet d'aide supplémentaire offert par l'intermédiaire d'Agri-stabilité a aussi été annoncée le 22 mars afin d'augmenter le taux d'indemnisation de 80 % à 90 % et de doubler le plafond actuel des paiements à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025.

  En juillet 2025, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'agriculture ont convenu de mettre en œuvre ces améliorations temporaires.

  Nous nous efforçons d'aider le secteur agricole à résister à cette tempête et à être encore plus résilient lorsqu'elle sera passée.

  Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) collabore-t-il avec le secteur agricole et les décideurs aux États-Unis?

  Il n'y a pas de relation économique plus importante que celle entre le Canada et les États-Unis.

  Nous sommes déterminés à travailler avec l'administration américaine pour démontrer les avantages mutuels de nos relations commerciales agricoles actuelles, y compris des chaînes d'approvisionnement hautement intégrées.

  L'ancien ministre de l'Agriculture s'est rendu à Washington au cours de la semaine du 24 février, où il a eu l'occasion de rencontrer les dirigeants du Congrès américain, y compris les présidents de la Chambre et du Sénat et les hauts responsables des comités de l'agriculture, les secrétaires d'État, ainsi que des intervenants clés de l'agriculture aux États-Unis.

  Il a également rencontré virtuellement la secrétaire Brooke Rollins le 10 mars 2025, et nous espérons poursuivre les discussions à court terme afin d'aborder des questions précises.

  D'excellentes relations sont bien établies entre le gouvernement et l'industrie ainsi qu'entre les industries, ce qui profite à nos chaînes d'approvisionnement connectées.

  Que fait AAC pour soutenir les efforts de diversification en ce qui concerne les produits agricoles et agroalimentaires?

  Nous offrons un certain nombre de programmes et de services pour aider les entreprises canadiennes à présenter leurs produits sur la scène mondiale et faciliter l'exportation vers des marchés prioritaires.

  Cela comprend notre Bureau indo-pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire, qui vise à faire du Canada un partenaire commercial de choix dans la région économique qui connaît la croissance la plus rapide au monde.

  Nous avons récemment dirigé une mission commerciale en Indonésie, à Singapour et aux Philippines afin de faire progresser les priorités liées à l'accès aux marchés, promouvoir les produits agricoles canadiens et explorer de nouveaux débouchés commerciaux.

  Nous travaillons fort pour promouvoir la marque Canada partout dans le monde, en renforçant la réputation du Canada en tant que fournisseur fiable d'une gamme diversifiée de produits de qualité, durables et innovants.

  Le Canada a récemment clos les négociations pour un accord de libre-échange avec l'Indonésie et l'Équateur, et il négocie activement un accord de libre-échange avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), ainsi que l'adhésion du Costa Rica à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Il a également entamé des discussions exploratoires en vue d'un éventuel accord de libre-échange avec les Philippines.

  Que fait le gouvernement pour promouvoir les produits agricoles et alimentaires canadiens au pays?

  Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et les associations industrielles pour promouvoir un étiquetage clair et transparent des produits afin que les consommateurs soient plus à même de reconnaître les produits canadiens.

  Le gouvernement du Canada rappelle à l'industrie alimentaire et aux importateurs qu'ils doivent s'assurer que leurs étiquettes sont exactes et n'induisent pas les consommateurs canadiens en erreur. L'étiquetage exact favorise un marché équitable qui profite à la fois aux consommateurs et aux entreprises.

  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a créé une page Web sur la façon de reconnaître les aliments canadiens, avec un guide de référence rapide sur les différents mots ou symboles que l'on peut trouver en faisant l'épicerie; certains signifient que les aliments contiennent des ingrédients canadiens, tandis que d'autres indiquent qu'ils répondent à une norme canadienne en matière de qualité ou de contenu biologique.

  Où en est l'examen de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) prévu en 2026?

  Nous sommes prêts à examiner l'ACEUM à tout moment avec les É.-U. et le Mexique, que ce soit en 2026 comme prévu ou plus tôt.

  Nous restons disposés à collaborer avec les responsables américains pour faire progresser notre prospérité économique et notre sécurité communes en Amérique du Nord. Nous défendrons toujours les intérêts du Canada et ferons ce qui est le mieux pour la population canadienne.

  L'ACEUM est un accord trilatéral fructueux qui renforce l'ensemble de la région nord-américaine. Il est dans notre intérêt commun de veiller à ce qu'il continue de contribuer à notre prospérité commune.

  [En cas de question sur l'examen des produits laitiers de 2025] : Le Canada préservera et défendra son système de gestion de l'offre.

  Quels sont les principaux irritants commerciaux avec les États-Unis?

  Le ministère suit de près les plaintes des É.-U. dans le domaine de l'agriculture, dont un grand nombre sont décrites dans le National Trade Estimate Report de 2025.

  Ce sont des questions de longue date qui sont constamment soulevées par les intervenants américains du secteur agricole (par exemple, la gestion de l'offre, la vente de vin, de bière et de spiritueux par les régies provinciales des alcools, et certaines mesures sanitaires et phytosanitaires).

  Parallèlement, nous surveillons de près les récents accords commerciaux que les É.-U. ont conclus avec d'autres partenaires pour comprendre les priorités actuelles des É.-U. en matière d'agriculture, et toute incidence potentielle sur les intérêts canadiens.

  Le secteur agricole a-t-il été en mesure de se conformer à l'ACEUM?

  La grande majorité des exportations agricoles canadiennes sont conformes aux exigences des règles d'origine de l'ACEUM et ne sont pas concernées par l'augmentation des droits à 35 % en lien avec l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).

  AAC a discuté et continuera de discuter avec les intervenants pour connaître leurs expériences et les défis qu'ils rencontrent pour se conformer à l'ACEUM. À ce jour, les intervenants du secteur agricole n'ont fait part à AAC que de préoccupations minimes en ce qui concerne le respect des exigences de l'ACEUM.

  Par exemple, une quantité limitée de produits surtransformés destinés à l'exportation, comme le café torréfié et les tisanes, ne satisfait pas aux exigences des règles d'origine, car les intrants ne proviennent pas de l'Amérique du Nord.

  Contexte — relations Canada–États-Unis

  Relation commerciale en agriculture

  Les É.-U. sont le marché le plus important du Canada pour les produits agroalimentaires et les produits de la mer, avec des exportations canadiennes évaluées à près de 56,6 G$ CA en 2024, soit 61,4 % des exportations mondiales du Canada pour ces produits. Au cours de la même période, le Canada a importé pour 38,2 G$ CA de produits agroalimentaires et de produits de la mer des É.-U. Parmi les produits canadiens les plus exportés vers les É.-U., on compte le pain, les pâtisseries et les produits de boulangerie, l'huile de canola et les préparations au chocolat. Les É.-U. sont également le plus important marché d'exportation de poisson et de fruits de mer du Canada, dont la valeur s'élevait à 5,5 G$ CA en 2024. Les produits américains du secteur de l'agroalimentaire et des produits de la mer les plus importés par le Canada étaient les préparations alimentaires, le pain, les pâtisseries et les produits de boulangerie, et les préparations alimentaires pour animaux. Le Canada est un partenaire important et mutuellement avantageux pour le commerce de produits agroalimentaires et de produits de la mer des É.-U., car le Canada est le deuxième marché d'exportation des É.-U. ainsi que le deuxième marché d'importation en importance, répondant à près d'un cinquième des besoins d'importation des É.-U.

  Le Canada est le principal marché d'exportation de produits agroalimentaires et de produits de la mer de 27 États américains, incluant tous les États frontaliers (sauf l'État de Washington et du Minnesota) ainsi que les États à forte population, comme la Californie et New York.

  Examen de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

  Aux termes de l'ACEUM, les parties s'engagent à réaliser un examen conjoint de l'Accord après 6 ans (2026). L'ACEUM exige également un examen de certaines dispositions relatives aux produits laitiers entre le Canada et les États-Unis énoncées au chapitre 3, en juillet 2025 et tous les deux ans par la suite. Le Ministère poursuit son analyse et le dialogue avec d'autres ministères, l'industrie canadienne et d'autres intervenants pour se préparer à un éventail de scénarios.

  Après l'investiture du président le 20 janvier 2025, une note présidentielle (« America First Trade Policy ») a été publiée pour lutter contre le commerce inéquitable et déséquilibré. En ce qui concerne l'ACEUM, le mémoire ordonnait aux fonctionnaires américains :

  • de commencer le processus de consultation publique pour l'examen de l'ACEUM de juillet 2026;
  • d'évaluer l'incidence de l'Accord sur les intervenants des États-Unis;
  • de formuler des recommandations sur la participation des États-Unis à l'Accord;
  • de rendre des comptes aux commissions parlementaires pertinentes.

  En vertu de sa législation de mise en œuvre, les É.-U. sont tenus de publier un avis dans le Federal Register d'ici le 4 octobre 2025 et de faire rapport au Congrès d'ici le 2 janvier 2026 sur les mesures recommandées et sur la possibilité de prolonger la durée de l'Accord. Le Ministère surveille la situation de près et collaborera avec Affaires mondiales Canada pour présenter le point de vue du gouvernement du Canada dans le cadre de cette consultation publique.

  Droits de douane sur les importations américaines

  Depuis le 4 mars 2025, les É.-U. ont annoncé 3 types de droits à l'encontre de leurs partenaires commerciaux :

  • les droits liés aux problèmes frontaliers et au fentanyl, qui s'appliquent spécifiquement au Canada et au Mexique;
  • les droits sectoriels et;
  • les droits réciproques visant de nombreux pays et servant à remédier aux déséquilibres commerciaux perçus.

  Le secteur agricole et agroalimentaire canadien est directement et indirectement touché par les droits liés à la frontière et au fentanyl et les droits sectoriels, en particulier :

  • Les droits de 35 % (une augmentation de 25 % à partir du 1er août 2025) appliqués sur toutes les marchandises qui ne sont pas conformes à l'ACEUM, et un droit de 10 % appliqué sur l'énergie et la potasse non originaire en vertu des pouvoirs conférés au président par l'IEEPA. De plus, les marchandises canadiennes transbordées par d'autres pays pour échapper au droit seront assujetties à un droit de transbordement de 40 %.
  • Les droits de 50 % appliqués sur tout l'acier et l'aluminium (augmentés de 25 % le 4 juin 2025), et de 50 % sur toutes les importations de produits semi-finis en cuivre et de produits dérivés à forte teneur en cuivre en vertu de l'article 232 de la U.S. Trade Expansion Act de 1962.

  En date du 7 mars 2025, les droits imposés par l'IEEPA des É.-U. (c'est-à-dire les droits liés à la frontière et au fentanyl) ont été suspendus pour les marchandises importées du Canada qui sont admissibles au traitement préférentiel en franchise de droits en vertu de l'ACEUM. Pour la grande majorité des marchandises (plus de 98 % des lignes tarifaires (96 % pour l'agriculture) et plus de 99,9 % du commerce bilatéral entre le Canada et les É.-U.), les négociants peuvent profiter du traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM s'ils respectent les règles d'origine de l'Accord.

  Le 28 mai 2025, le Court of International Trade (CIT) des États-Unis a statué que les droits appliqués par les États-Unis en vertu de l'IEEPA sont invalides. À la suite d'un appel du département de la Justice, la Cour d'appel des É.-U. a suspendu temporairement la décision le 29 mai, de sorte que les droits liés à l'IEEPA restent en place pendant qu'elle examine le bien-fondé de l'appel. L'audience pour l'appel du gouvernement américain de la décision du 28 mai du CIT invalidant les droits réciproques et les droits sur le fentanyl imposés par l'IEEPA a eu lieu le 31 juillet 2025. Une décision devrait être rendue à la fin du mois d'août ou en septembre (au plus tôt), et elle aurait un effet sur les droits actuellement appliqués au Canada en vertu de l'IEEPA.

  Réponse du Canada aux droits imposés par les États-Unis

  Le Canada a imposé des droits réciproques de 25 % sur 30 G$ CA de marchandises importées des É.-U., comme le jus d'orange, le beurre d'arachides, le vin, les spiritueux, la bière et le café, qui sont entrés en vigueur le 4 mars 2025. Le 13 mars 2025, en réponse aux droits américains sur l'acier et l'aluminium, le Canada a imposé un droit réciproque de 25 % sur une liste de produits dont la valeur s'élève à 29,8 G$, notamment les produits d'acier, les produits d'aluminium et d'autres marchandises importées. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et le ministère des Finances sur les moyens d'atténuer les effets des droits américains et leurs répercussions sur le secteur agricole.

• Commerce intérieur

  • La libre circulation des produits agricoles et agroalimentaires au sein du Canada est importante pour la sécurité économique et la salubrité des aliments. La plupart des produits canadiens peuvent déjà circuler librement à l'intérieur du pays.
  • Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour éliminer les obstacles au commerce intérieur, tout en maintenant les normes de santé et de sécurité qui sont importantes pour les Canadiens et notre solide réputation internationale.
  • Nous travaillons également avec le gouvernement et les intervenants pour assurer la mise en œuvre harmonieuse de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada, en supprimant les obstacles au commerce intérieur et en établissant une économie canadienne unique.
  • L'élimination des obstacles dans d'autres secteurs, tels que les transports, profiterait également au secteur agricole. Nous sommes déterminés à travailler avec les intervenants dans tous les domaines où l'élimination des obstacles au commerce intérieur encourage la libre circulation des produits agricoles et agroalimentaires dans l'ensemble du Canada.

  Si l'on insiste

  Comment l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) s'applique-t-il au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire?

  L'ALEC est un accord commercial intergouvernemental qui a été signé par le gouvernement fédéral et l'ensemble des provinces et territoires. Il vise à atténuer et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada et à établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable.

  À l'instar de certaines provinces, le gouvernement fédéral a supprimé toutes les exceptions propres aux parties de l'ALEC. Cette mesure a permis de renforcer l'ALEC et de s'assurer qu'il favorise le libre-échange à l'intérieur du pays, et ce, dans un plus grand nombre de secteurs de notre économie.

  L'Accord prévoit des exceptions générales pour les produits agricoles afin de tenir compte des accords de mise en marché collective. Des activités telles que la production, la fixation des prix, l'achat et la vente de produits agricoles sont ainsi visées. Ces exceptions, dont la modification requiert le soutien des provinces et des territoires, restreignent le commerce des produits agricoles. Ces exceptions générales n'ont pas été supprimées de l'ALEC, ce qui a permis de maintenir la stabilité des prix et de l'offre dont bénéficient les agriculteurs et les consommateurs canadiens.

  En plus de l'ALEC, des accords régionaux, comme l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest, ont été conclus et encouragent le commerce interprovincial, mais limitent la circulation de certaines marchandises.

  Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) contribue-t-il à l'atténuation des obstacles au commerce interprovincial au Canada?

  Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont travaillé en étroite collaboration avec plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux par l'intermédiaire de tables gouvernementales FPT, notamment le Groupe de travail sur le commerce intérieur des aliments, afin d'établir des moyens de faciliter le commerce intérieur de la viande en permettant à un plus grand nombre d'entreprises d'accéder au système réglementé par le gouvernement fédéral.

  AAC soutient l'ACIA dans l'élaboration de projets pilotes sur le commerce des viandes d'ici, dont le projet « Ready to Grow » avec l'Ontario. Ce projet pilote aidera certaines entreprises du secteur des viandes titulaires d'un permis provincial à obtenir un permis fédéral en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) afin de leur ouvrir les portes du commerce interprovincial.

  AAC travaille régulièrement avec les provinces et les territoires pour mieux comprendre les obstacles au commerce intérieur et soutenir les efforts visant à les réduire. AAC s'est engagé à faire progresser le commerce intérieur tout en maintenant des normes de salubrité des aliments élevées qui servent de base au commerce international et protègent le système de gestion de l'offre du Canada.

  Quelles sont les obligations en matière de commerce international qui affectent le commerce interprovincial dans le secteur agricole canadien?

  Le Canada prend ses engagements envers l'Organisation mondiale du commerce au sérieux, en veillant à ce que son approche du commerce reflète à la fois la dynamique mondiale et les priorités nationales. Les marchés internationaux sont essentiels au maintien et à la croissance du secteur agricole canadien, et c'est pourquoi nous restons de fervents partisans d'un système commercial équitable et fondé sur des règles.

  Comment la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada (la Loi sur l'unité de l'économie canadienne) améliorera-t-elle le commerce intérieur dans le secteur agricole et agroalimentaire du Canada?

  La Loi sur l'unité de l'économie canadienne supprimera les obstacles fédéraux à la circulation des biens, des services et des travailleurs à travers le Canada, tout en garantissant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique des Canadiens.

  La Loi sur l'unité de l'économie canadienne en garantissant qu'un bien ou un service qui répond à une exigence provinciale ou territoriale sera considéré comme conforme à toute exigence fédérale comparable. Nous avons travaillé avec les provinces et les territoires pour compléter les efforts ambitieux qu'ils ont déjà déployés pour accroître le commerce intérieur.

  Le gouvernement du Canada travaille actuellement à l'élaboration de règlements visant à rendre la loi opérationnelle et à en faire bénéficier les Canadiens. La réglementation définira la comparabilité et précisera les exceptions nécessaires, afin de garantir que la loi améliore le commerce intérieur, tout en continuant à faire respecter les règlements précieux qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens.

  Contexte — commerce interprovincial

  Compte tenu des problèmes commerciaux actuels et de l'imposition de droits de douane, l'augmentation du commerce intérieur au Canada suscite un intérêt accru de la part du public. La Loi sur l'unité de l'économie canadienne récemment adoptée, qui fait partie du projet de loi C-5, vise à réduire les obstacles fédéraux face commerce au sein du Canada. Si un produit, tel qu'un aliment, est produit, utilisé ou vendu conformément aux règles provinciales ou territoriales, il est considéré comme répondant à des exigences fédérales comparables, à moins que certains règlements ne disent le contraire. Des règlements d'application sont encore nécessaires pour que la loi entre en vigueur. Les travaux d'élaboration des règlements sont en cours et il s'agira notamment d'examiner si certains produits alimentaires doivent être exclus de la loi.

  Pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, ces barrières commerciales varient selon les produits. Le partage des compétences en matière d'agriculture et d'agroalimentaire entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux a fait en sorte que chaque province a mis en place son propre système réglementaire, distinct et unique du système fédéral. Le gouvernement fédéral est compétent en matière d'échanges et de commerce, ce qui signifie qu'il réglemente les produits agricoles et agroalimentaires qui franchissent les frontières provinciales, territoriales ou internationales. Cette structure a créé des obstacles au commerce interprovincial, notamment en raison :

  • du manque d'harmonisation réglementaire entre les systèmes de salubrité alimentaire fédéraux et provinciaux. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) administré par l'ACIA s'applique aussi bien au commerce des denrées alimentaires à l'international qu'au pays, et ce, afin de garantir l'équivalence des normes imposées de part et d'autre. En outre, il existe diverses considérations concernant les accords commerciaux auxquels le Canada est partie et qui sont conçus pour faciliter les échanges d'aliments salubres entre les parties. Ces accords aident le Canada à accéder aux marchés en tant que grand exportateur d'aliments;
    • Les usines de transformation de la viande réglementées par les provinces qui souhaitent étendre leurs marchés font état de difficultés à respecter les normes imposées par le RSAC, ce qui limite les possibilités de commerce intérieur. De façon générale, 97 % de l'abattage est déjà effectué dans des abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral.
    • Bien que distinct du RSAC et des exigences législatives sectorielles ou provinciales, l'ALEC prévoit un ensemble assez large d'exceptions pour tous les produits de base faisant l'objet d'une mise en marché collective ou d'accords connexes (comme les produits soumis à la gestion de l'offre).
  • des barrières provinciales, telles que celles imposées à l'alcool, qui entravent aussi les possibilités de commerce interprovincial.

  Suppression des exceptions fédérales propres aux parties de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC)

  Le préambule de la partie 1 du projet de loi C-5 mentionne l'intention du gouvernement du Canada de supprimer les exceptions fédérales de l'ALEC. Le 1er juillet 2025, le gouvernement a annoncé que toutes les exceptions fédérales à l'ALEC étaient supprimées. La suppression des exceptions fédérales à l'ALEC ne modifie pas le chapitre des exceptions générales de l'ALEC (qui comprend des exceptions pour la mise en marché collective et la gestion de l'offre).

  Impact de la Loi sur l'unité de l'économie canadienne sur la législation d'AAC

  La mise en œuvre de la Loi sur l'unité de l'économie canadienne n'aura pas d'incidence sur le système de gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, conformément à l'engagement pris par le gouvernement de protéger la gestion de l'offre. L'exception générale sur la mise en marché collective prévue par l'Accord de libre-échange du Canada (article 812), qui protège la gestion de l'offre, reste également en vigueur. La réglementation comparable en matière de salubrité des aliments relevant de la compétence de l'ACIA sont également susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la loi et en cours d'analyse par l'ACIA.

  AAC collabore activement avec le Bureau du Conseil privé (BCP) et d'autres ministères pour guider la mise en œuvre de la LLEMLC, y compris l'élaboration de règlements visant à garantir que la définition de la comparabilité et les exceptions servent au mieux le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

  Forum gouvernemental FPT (Groupe de travail sur le commerce intérieur des aliments)

  AAC et l'ACIA collaborent avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour lever les obstacles au commerce interprovincial par l'intermédiaire du Groupe de travail sur le commerce intérieur des aliments, qui réunit les provinces et territoires et le gouvernement fédéral dans le but de mieux comprendre les obstacles au commerce intérieur et d'examiner les possibilités d'y remédier.

  Initiatives d'autres ministères fédéraux

  D'autres ministères fédéraux lancent des initiatives qui auront des effets positifs sur le commerce interprovincial dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. AAC appuie ces initiatives, parmi lesquelles on compte :

  • une initiative pour le maintien du soutien à un projet pilote de reconnaissance mutuelle de Transports Canada dans le secteur du camionnage;
    • exploration d'avenues, avec les partenaires, pour rehausser la performance, la résilience et la capacité du système de transport intérieur du Canada en améliorant la reconnaissance mutuelle de la réglementation;
  • une initiative pour la vente directe d'alcool à la clientèle menée par l'équipe des Affaires intergouvernementales du BCP.
    • Depuis le 25 juillet 2025, 10 administrations ont conclu un protocole d'entente visant à promouvoir la vente directe d'alcool à la clientèle. Les parties vont maintenant s'efforcer de finaliser des accords d'exploitation plus détaillés, ou de mettre en œuvre leurs propres cadres, nécessaires à la mise en place de la vente directe d'alcool à la clientèle d'ici mai 2026.
    • Le Canada, l'Ontario et la Saskatchewan ont été choisis pour faire avancer conjointement les travaux.

• Commerce du bœuf et du porc avec les États-Unis

  • Le Canada et les États-Unis partagent des chaînes d'approvisionnement mutuellement avantageuses pour le commerce des bovins, du porc, du veau et du bœuf, la valeur des échanges bilatéraux s'étant chiffrée à 12,2 milliards de dollars canadiens en 2024.
  • Le gouvernement du Canada est préoccupé par l'augmentation des mesures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les exportations de viande et de bétail aux États-Unis, tant à l'échelle fédérale qu'à l'échelle des États.
  • Nous continuons de surveiller la mise en œuvre de ces mesures et de communiquer avec nos homologues des États-Unis, le cas échéant, pour veiller à ce que le commerce du bétail et des produits de viande canadiens avec notre voisin ne soit pas perturbé.
  • Notre gouvernement reste déterminé à défendre les agriculteurs, les éleveurs et les transformateurs de viande canadiens et à maintenir l'accès aux marchés clés, dont les États-Unis.

  Si l'on insiste

  Les États-Unis respectent-ils leurs obligations en matière de commerce international avec ces règlements?

  Les fonctionnaires du gouvernement analysent ces règlements et leur mise en œuvre pour s'assurer qu'ils sont conformes aux obligations des États-Unis selon l'OMC et l'ACEUM.

  Que fait le Canada pour s'assurer que la mosaïque de règlements sur la production agricole (concernant le bien-être des animaux) à l'échelle des États américains ne perturbe pas le commerce du bétail et de la viande entre le Canada et les États-Unis?

  Le Canada est préoccupé par la mosaïque de règlements à l'échelle des États américains qui sont liés aux pratiques de production agricole et qui peuvent avoir une incidence négative sur le commerce et la production de porc et de veau en Amérique du Nord.

  Les règlements qui imposent des pratiques agricoles normatives et contraignantes pour la production alimentaire à l'échelle des États font en sorte qu'il est difficile pour les producteurs de travailler de manière sûre et efficace.

  Le gouvernement du Canada continue de défendre notre secteur agricole en collaborant avec les États américains et les fonctionnaires fédéraux pour exprimer nos préoccupations à l'égard de ces règlements d'État, du précédent qu'ils établissent et de la mosaïque réglementaire qu'ils créent.

  Le Canada adoptera-t-il les normes relatives au bien-être des animaux contenues dans ces règlements?

  Le Canada est un ardent défenseur des soins et de la manipulation appropriés des animaux d'élevage, mais la Proposition 12 de la Californie et la Question 3 du Massachusetts ne semblent pas adopter une approche fondée sur des données scientifiques ou une approche globale pour atteindre ces objectifs.

  Le bien-être des animaux est important au Canada, une valeur qui se reflète dans nos Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d'élevage.

  Les Codes de pratiques du Canada ne se concentrent pas sur un seul aspect du bien-être des animaux, par exemple les bâtiments d'élevage. Ils adoptent plutôt des approches globales et axées sur les résultats qui abordent les questions relatives aux soins des animaux d'élevage. Cela est conforme aux directives internationales et au commerce fondé sur des règles.

  Les Codes sont réexaminés tous les cinq ans et sont habituellement révisés et mis à jour aux dix ans pour continuer à respecter les politiques et les règlements gouvernementaux en vigueur, les pratiques industrielles et la recherche scientifique.

  Que fait le Canada pour défendre les produits de viande canadiens contre l'utilisation volontaire de la mention « Produit des États-Unis »?

  Le règlement final sur l'étiquetage « Produit des États-Unis » pour la viande, la volaille et les œufs pourrait avoir une incidence négative sur les industries canadiennes du bétail et de la viande.

  Le Canada est déçu que le règlement ne reflète pas les relations commerciales uniques entre le Canada et les États-Unis et craint qu'il puisse avoir une incidence négative sur les chaînes d'approvisionnement, l'inflation des prix des aliments ainsi que la sécurité alimentaire, et ce, des deux côtés de la frontière.

  Le Canada surveille de près les répercussions et la mise en œuvre du nouveau règlement, qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2026, et continue de collaborer avec les représentants des États-Unis.

  Quelle est la différence entre les lignes directrices sur l'étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » et « Produit du Canada »?

  Le Canada appuie le fait de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Cependant, la mention « Produit des États-Unis » ne peut être utilisée que pour les animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis, tandis qu'au Canada, les lignes directrices autorisent l'utilisation de la mention « Produit du Canada » pour les bovins qui ont passé au moins 60 jours au pays avant l'abattage.

  Le Canada a des lignes directrices pour l'utilisation volontaire des mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada », qui reposent sur la Loi sur les aliments et drogues depuis 2009 et sur la Loi sur la salubrité des aliments au Canada depuis 2019. Ces lignes directrices s'appliquent à tous les aliments vendus au Canada.

  Le Canada aura-t-il recours à des mesures de rétorsion ou à des droits de douane pour s'opposer au règlement final?

  L'OMC a accordé au Canada des droits de rétorsion lorsqu'il a contesté avec succès la mesure américaine d'étiquetage du pays d'origine (EPO) obligatoire adoptée en 2008, qui exigeait que tous les produits de bœuf et de porc concernés et vendus aux États-Unis indiquent le pays d'origine.

  Le règlement sur l'étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » est différent de l'EPO obligatoire, selon lequel tous les produits de bœuf et de porc concernés et vendus aux États-Unis doivent indiquer le pays d'origine.

  Le Canada surveille de près les répercussions et la mise en œuvre du règlement final à la lumière des obligations commerciales internationales des États-Unis.

  Est-il nécessaire d'accroître la transparence des prix du porc et du bœuf au pays?

  Les organisations canadiennes d'éleveurs de porcs et de bovins et de transformateurs de viande ont plaidé en faveur d'une plus grande transparence des prix au moyen de rapports obligatoires pour accroître la confiance du marché et réduire l'exposition aux risques de perturbations des prix aux États-Unis (par exemple, les éclosions de maladies).

  Le Canada appuie les efforts de l'industrie visant à explorer et à évaluer des mécanismes potentiels visant à accroître la transparence des prix du porc et du bœuf. Une collaboration active et l'adhésion de tous les principaux partenaires de l'industrie, en particulier des transformateurs, assureraient l'équité du processus.

  Contexte — Règlements sur le bien-être des animaux des États-Unis

  Plusieurs États américains, notamment la Californie et le Massachusetts, ont adopté ou proposé des règlements sur le bien-être des animaux qui mettent l'accent sur l'espace minimum requis pour certains animaux ainsi que sur l'utilisation d'installations de reproduction.

  Les règlements qui diffèrent entre les États, ainsi que les strictes normes proposées dans certains cas, devraient avoir une incidence négative sur les exportations canadiennes de porcs et de produits de porc et de veau vers les États-Unis. Ces préoccupations sont également partagées par certains États producteurs de porc, de veau et de volaille ainsi que certains groupes sectoriels des États-Unis.

  Il y a eu plusieurs contestations judiciaires de la Proposition 12 et de la Question 3, principalement axées sur la capacité d'un État à établir des normes de production agricole pour l'ensemble du pays. Bien que la plupart des mesures aient été rejetées ou maintenues, les contestations judiciaires qui sont toujours à surveiller comprennent les suivantes :

  • Le 9 juillet 2025, l'administration Trump, par l'entremise du département de la Justice des États-Unis, a intenté une poursuite contre la Californie pour contester son règlement sur la production d'œufs, y compris la Proposition 12, en affirmant qu'il viole la loi fédérale et augmente les prix des œufs pour les consommateurs.
  • Triumph Foods, de même que de nombreuses entreprises alimentaires et 22 États américains, ont interjeté appel d'une décision antérieure qui a maintenu la Question 3 le 13 août 2024.

  Proposition 12 de la Californie

  Le règlement final mettant en œuvre la Proposition 12 a été publié et est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Parmi les nombreuses dispositions, le règlement exigeait que les producteurs visés soient certifiés conformes à la Proposition 12 à compter du 1er janvier 2024.

  Le règlement comprend des exigences normatives en matière d'espace pour les veaux et les porcs reproducteurs, soit un espace au sol utilisable de 43 pieds carrés pour les veaux et de 24 pieds carrés pour les porcs reproducteurs. Pour les porcs reproducteurs, le règlement impose également des limites précises à l'utilisation d'installations de reproduction (les truies ne doivent pas être confinées dans un espace fermé pendant plus de 6 heures par période de 24 heures ou pendant plus de 24 heures par période de 30 jours). La loi exige en outre que tous les œufs vendus en Californie proviennent de poules élevées en liberté. Si les entreprises californiennes ne respectent pas les exigences d'espace, elles risquent des sanctions pénales et des poursuites civiles en vertu de ce règlement.

  Les dispositions applicables aux veaux de boucherie et aux poules pondeuses n'ont pas fait l'objet de contestations devant la Cour suprême des États-Unis et sont en application depuis le 1er septembre 2022. En ce qui concerne les porcs reproducteurs, l'application a commencé le 1er juillet 2023.

  Peu d'exploitations aux États-Unis ou au Canada satisfont actuellement aux exigences relatives aux porcs reproducteurs et aux veaux de boucherie. Les limites imposées à l'utilisation des installations de reproduction semblent incompatibles avec les pratiques actuelles d'insémination artificielle utilisées par de nombreuses exploitations de l'industrie. Le règlement entraînera des coûts d'infrastructure supplémentaires importants, ainsi que des coûts de certification et de traçabilité connexes tout au long de la chaîne de valeur pour les produits destinés au marché californien, ou destinés aux États-Unis avec une possibilité d'être vendus en Californie. Des effets négatifs sont également à prévoir dans le secteur de la viande de veau. Les chaînes d'approvisionnement d'œufs font déjà la distinction entre les œufs de poules élevées en liberté et les œufs conventionnels.

  Question 3 du Massachusetts

  En 2016, les électeurs du Massachusetts ont approuvé la Question 3 — An Act to Prevent Cruelty to Farm Animals (loi visant à prévenir la cruauté envers les animaux d'élevage). En 2021, l'État a publié le projet de règlement pour la mise en œuvre de la loi avant qu'un règlement final ne soit apparemment publié en 2022.

  Contrairement à la Californie, le règlement du Massachusetts ne prescrit pas d'espace minimum pour les porcs et les veaux de boucherie, mais impose des limites similaires en ce qui concerne l'utilisation des installations de reproduction. Il semble que le règlement vise à :

  • interdire aux agriculteurs de l'État de faire en sorte qu'un animal visé soit « confiné de manière cruelle » et;
  • interdire la vente de produits visés provenant d'animaux visés qui ont été « confinés de manière cruelle » dans l'État, qu'ils aient été produits dans l'État ou ailleurs.

  L'expression « confiné de manière cruelle » est définie comme le confinement « d'un veau de boucherie ou d'un porc reproducteur d'une manière qui empêche l'animal de se coucher, de se lever, d'étendre complètement ses membres ou de se retourner librement ».

  Bien que la réglementation du Massachusetts soit moins stricte que la Proposition 12 de la Californie, de nombreux élevages de porcs au Canada confinent leurs cochettes et leurs truies dans des installations ou des cages de gestation, bien qu'à des degrés différents. De plus, la réglementation du Massachusetts, comme celle de la Californie, prévoit une exemption pour la fin de la période de gestation et l'allaitement des porcelets, mais elle ne semble pas offrir beaucoup de latitude pour confiner les animaux pendant de longues périodes après l'accouplement. Le Code de pratiques du Canada (pour les soins et la manipulation des porcs) permet de confiner les truies et les cochettes dans des installations jusqu'à 28 jours après la reproduction.

  Depuis la publication du projet de règlement en 2022, il y a eu une certaine incertitude entourant celui-ci, notamment en ce qui concerne les dispositions sur le transbordement. À la suite de pressions exercées par le National Pork Producers Council, en mai 2024, le Department of Agricultural Resources du Massachusetts a publié une foire aux questions actualisée qui précisait que la viande de porc hachée et finement hachée serait exemptée de ce règlement. Le document précisait également qu'il existe une exemption temporaire des obligations visant le transbordement, en attendant le règlement du litige contre l'État.

  Contexte — étiquetage volontaire des produits des États-Unis

  Le 18 mars 2024, le gouvernement des États-Unis a publié un règlement final sur ses exigences concernant la mention volontaire « Produit des États-Unis (PUSA) » sur les produits à base de viande, de volaille et d'œufs.

  Selon le règlement final, les mentions autorisées « Produit des États-Unis » ou « Fabriqué aux États-Unis » ou un drapeau américain ne peuvent figurer sur les étiquettes des produits réglementés par les Food Safety and Inspection Services (FSIS) des États-Unis que si le produit est dérivé d'animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis. Le règlement final s'applique également aux produits transformés, qui doivent répondre aux critères susmentionnés, dont tous les autres intrants (à l'exception des épices et autres arômes) sont cultivés et transformés aux États-Unis et dont les étapes de préparation et de transformation des produits transformés se déroulent aux États-Unis. Il s'agit d'un écart important par rapport au règlement actuel, qui permettait l'affichage de la mention « Produit des États-Unis » ou « Fabriqué aux États-Unis » sur les produits de viande « transformés » aux États-Unis.

  [CAVIARDÉ]

  Toujours en mars 2024, l'USDA a publié un projet de lignes directrices pour la mise en œuvre des mentions volontaires concernant l'origine américaine des produits. Les lignes directrices et l'option d'utiliser des allégations restreintes (par exemple, des allégations indiquant des étapes précises ayant eu lieu aux États-Unis, comme l'abattage et la transformation) ne répondent pas aux préoccupations du Canada selon lesquelles le règlement pourrait mener à la discrimination et à la ségrégation d'animaux et de produits.

  À compter du 1er janvier 2026, les établissements qui choisiront d'utiliser la mention volontaire ou qui y seront forcés devront se conformer au nouveau règlement sur l'étiquetage et avoir suffisamment de documents en place pour démontrer leur conformité.

  Cette modification pourrait avoir une incidence négative sur le secteur canadien de la viande et du bétail, car elle impliquerait probablement la traçabilité et la ségrégation des bovins, des porcs et des produits de viande canadiens dans l'ensemble de ces chaînes d'approvisionnement. Toutefois, il est difficile de prévoir quelles seront les répercussions du règlement sur le Canada, étant donné que la mention est volontaire.

  Cela diffère du règlement sur l'étiquetage du pays d'origine (EPO) obligatoire des États-Unis, que le Canada a contesté avec succès devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les produits du bœuf et du porc, car l'EPO s'appliquait à tous les produits visés vendus aux États-Unis.

  Le Canada travaille en étroite collaboration avec l'industrie et les provinces pour surveiller les répercussions sur nos chaînes d'approvisionnement de viande et de bétail et communiquer avec les représentants américains à tous les niveaux, lorsque cela est approprié. Nous savons que les grands détaillants et transformateurs aux États-Unis examinent le règlement final avant de prendre des décisions en matière d'étiquetage. Avec une date de conformité prévue le 1er janvier 2026, cela pourrait prendre un certain temps avant que les répercussions potentielles ne se matérialisent.

  [CAVIARDÉ]

  [CAVIARDÉ]

  Dans ses activités de défense de ses intérêts, le Canada doit tenir compte des lignes directrices de longue date sur la mention volontaire « Produit du Canada » qui comportent pour la viande des exigences similaires à celles du nouveau règlement des États-Unis (à l'exception de la période de résidence de 60 jours des bovins d'engraissement) et qui n'ont pas donné lieu à des plaintes ou à des préoccupations de la part de partenaires commerciaux.

  Contexte — prix de référence du porc et du bœuf et transparence accrue

  Ce sujet se trouve dans l'ordre du jour des prochaines réunions du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes (AGRI). La motion met en lumière les préoccupations concernant la dépendance aux prix de référence des États-Unis, les distorsions potentielles dans la chaîne d'approvisionnement et la nécessité d'une répartition équitable des recettes.

  Le Canada n'a pas de système obligatoire pour la déclaration des prix du porc vivant, du bétail et du bœuf, contrairement aux États-Unis, où ces données sont accessibles au public. Par conséquent, les prix canadiens sont souvent comparés à ceux des marchés des États-Unis.

  La transparence des prix demeure une préoccupation pour les éleveurs, qui ont du mal à obtenir des données nationales cohérentes sur la valeur en gros de la viande. Les efforts visant à établir un système canadien de fixation des prix du porc en 2019 ont stagné en raison de la complexité de l'industrie et de la participation limitée des transformateurs.

  En ce qui concerne le bœuf, AAC a recueilli des données sur les prix du bœuf en caisse carton de 2015 à 2020, appuyant ainsi les petits abattoirs et les évaluations du marché. Les rapports ont cessé en mars 2020 en raison de la COVID-19 et de préoccupations liées à la confidentialité. Les tentatives de reprise de la collecte des données en 2021 ont été infructueuses, car les transformateurs ont demandé une plus grande participation ou une déclaration obligatoire.

• Soutien au secteur agricole

  • Le secteur agricole est d'une importance cruciale pour nourrir le pays et le monde de façon durable. Il s'agit également d'un facteur clé de l'économie canadienne, qui contribue de façon considérable à son PIB, aux emplois et aux exportations.
  • Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux investissent également 3,5 milliards de dollars sur 5 ans (2023 à 2028) dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable pour renforcer et développer le secteur.
  • En plus de nos autres programmes, nous continuons d'offrir un soutien au moyen de nos programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE), qui offrent une protection contre les pertes de revenus et de production et aident les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation.

  Si l'on insiste

  Comment le gouvernement gère-t-il les importants défis financiers auxquels sont confrontés les producteurs canadiens?

  Pour aider les producteurs à surmonter des pressions et des incertitudes importantes, la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés a été temporairement fixée à 250 000 $ pour l'année de programme 2025 au lieu de revenir à 100 000 $. Ce changement devrait permettre à environ 13 300 producteurs de réaliser des économies d'intérêts additionnelles de 65 millions de dollars.

  Le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il doublerait temporairement la portion sans intérêts pour les avances sur le canola. Pour le reste des années du programme de 2025 et 2026, la limite des avances sans intérêt pour le canola sera de 500 000 $. Il est attendu que ces modifications au programme accordera à environ 1 745 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2025) et 6 000 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2026) grâce à une combinaison de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026) en économies d'intérêts supplémentaires.

  Les biocarburants nationaux peuvent offrir un autre marché pour le canola et d'autres matières premières agricoles, ce qui permet de réduire les risques liés à l'exportation. Pour soutenir ce marché, le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures incitatives à la production de biocarburant, dirigées par Ressources naturelles Canada, avec plus de 370 millions de dollars pour les producteurs nationaux afin de relever les défis immédiats en matière de compétitivité.

  Le gouvernement a également l'intention d'apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres afin de renforcer la résilience et de soutenir le développement du secteur canadien des carburants à faible teneur en carbone, tout en maintenant l'objectif principal du règlement, à savoir la réduction des émissions de carbone.

  Le gouvernement, de concert avec les provinces et les territoires, a repoussé la date limite d'inscription à Agri-stabilité au 31 juillet et augmente le taux d'indemnisation de 80 % à 90 % et double le plafond de paiement à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025.

  Quelles mesures prend le gouvernement pour encourager la diversification des exportations?

  Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour soutenir la croissance dans le secteur agricole canadien.

  La diversification du commerce est notre principale priorité. Nous demeurons résolus à défendre les intérêts du Canada aux États-Unis et en Chine grâce à des initiatives de promotion et de mobilisation, tout en faisant avancer les priorités en matière de diversification.

  En cette période d'incertitude géopolitique, faire du Canada un fournisseur de choix est essentiel pour obtenir un avantage concurrentiel qui nous permettra d'étendre notre présence dans des marchés établis tout en dégageant de nouvelles possibilités dans des régions émergentes à forte croissance, comme la région indo-pacifique.

  Le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il élargirait son Programme d'Agri-marketing avec un montant supplémentaire de 75 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2026–2027. Cet investissement aidera à diversifier les exportations du Canada dans des régions à forte croissance et à mettre l'accent sur les secteurs les plus touchés par des barrières commerciales, comme le canola. Les investissements sont conformes à la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, redirigeant l'attention au-delà des partenaires commerciaux traditionnels, comme les États-Unis et la Chine.

  Le Canada continue d'avoir un ambitieux programme de négociations commerciales, qui comprend un vaste éventail de pays, dont des marchés émergents. Le gouvernement négocie et met en œuvre activement de nouveaux accords de libre-échange bilatéraux et régionaux afin de créer des possibilités de croissance et de diversification des marchés d'exportation du secteur agricole.

  Agriculture et Agroalimentaire Canada offre une gamme de programmes et de services de développement des marchés pour soutenir la diversification, notamment le Service des délégués commerciaux du secteur agroalimentaire, pour aider les entreprises canadiennes à mettre en valeur leurs produits et faciliter les exportations vers les marchés établis et émergents. Cela comprend les efforts de diversification déployés par le Bureau indo-pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire, dont l'objectif est de positionner le Canada comme un partenaire commercial de choix dans la région économique qui enregistre la croissance la plus rapide au monde.

  Le secteur peut également mettre à profit la marque Canada pour mieux faire connaître les produits canadiens sur les marchés internationaux et ainsi renforcer la réputation du Canada à titre de fournisseur fiable d'une gamme diversifiée de produits de qualité, durables et novateurs. Au cours de la dernière année, nous avons aidé des centaines d'entreprises grâce à nos programmes de développement des marchés, plus de 200 d'entre elles ayant accédé à de nouveaux marchés. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les intervenants du secteur pour solidifier la position du Canada et assurer son succès à long terme.

  Que fait le gouvernement pour régler les problèmes de main-d'œuvre dans le secteur?

  Les travailleurs canadiens et internationaux continueront de jouer un rôle essentiel dans la production d'aliments salubres et fiables au Canada.

  Par conséquent, le gouvernement travaille d'arrache-pied à la mise en œuvre d'un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et de ces travailleurs. Ce programme représente un engagement de 48,2 millions de dollars annoncé dans le budget de 2022. Des consultations avec les intervenants sur cet engagement ont été lancées au printemps 2024, et la rétroaction est en cours d'analyse.

  Le gouvernement a aussi lancé un projet pilote de 3 ans pour les employeurs reconnus dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de mettre à l'essai des processus simplifiés, de mieux répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de réduire le fardeau administratif des employeurs récurrents qui ont des antécédents de conformité au programme. Bien que les nouvelles demandes ne soient plus acceptées, les employeurs reconnus ont toujours accès à l'étude d'impact simplifié sur le marché du travail et profitent d'une période de validité de 36 mois pour les demandes qui ont été approuvées. Le gouvernement du Canada évaluera l'efficacité du projet pilote à sa conclusion en 2026.

  Enfin, le gouvernement prend des mesures pour élargir les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole. Les programmes offerts aux travailleurs de l'agroalimentaire comprennent les programmes fédéraux axés sur les professions spécialisées d'Entrée express et les programmes régionaux d'immigration économique, tels que le Programme des candidats des provinces et le Programme d'immigration au Canada atlantique. De plus, le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord et l'Initiative des communautés francophones accueillantes permettront aux entreprises et aux employeurs des collectivités éloignées d'établir des liens avec les nouveaux arrivants qualifiés dont ils ont besoin pour prospérer.

  Comment le gouvernement appuie-t-il les producteurs touchés par des situations météorologiques extrêmes, comme des sécheresses et des incendies de forêt?

  Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture sont déterminés à travailler de concert pour s'assurer que les producteurs ont accès à un ensemble complet de programmes de gestion des risques de l'entreprise fiables et offerts rapidement.

  Agri-protection constitue la première ligne de défense de l'ensemble de programmes pour aider les producteurs agricoles qui font face à des dommages associés à des conditions météorologiques extrêmes. Le programme garantit l'accès à une assurance récolte abordable et efficace et il est géré par le gouvernement provincial local qui est également responsable de l'établissement des politiques et des paramètres du programme pour tous les régimes d'assurance publique sur son territoire.

  Les producteurs ont également accès à Agri-stabilité, qui offre une protection en cas de pertes de revenus de plus de 30 %. Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, le taux d'indemnisation d'Agri-stabilité est passé de 70 % à 80 % pour offrir plus de soutien dans les périodes difficiles. De plus, le gouvernement augmente le taux d'indemnisation de 80 % à 90 % et double le plafond de paiement à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025.

  Dans les cas graves où les producteurs doivent assumer d'importants coûts extraordinaires qui dépassent leur capacité de gestion, les gouvernements collaboreront pour transmettre de l'information et terminer les évaluations d'Agri-relance, de sorte que les producteurs disposent du financement dont ils ont besoin pour leur relance, et pour continuer à être résilients face aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

  Que fait le gouvernement pour améliorer la performance environnementale et la résilience du secteur agricole?

  Depuis 2021, nous nous sommes engagés à verser plus de 1,5 milliard de dollars pour assurer la réussite d'un secteur agricole et agroalimentaire durable.

  Dans le cadre du nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable, le Programme de paysages agricoles résilients, d'une valeur de 250 millions de dollars, soutient les biens et services écologiques offerts par le secteur de l'agriculture.

  Le gouvernement a consacré 704,1 millions de dollars au Fonds d'action à la ferme pour le climat, 185 millions de dollars au programme Laboratoires vivants et 429,4 millions de dollars au Programme des technologies propres en agriculture (volet Adoption, volet Recherche et innovation et projet pilote Accélérateur technologique pour l'innovation et la recherche) pour soutenir le développement et l'adoption de technologies propres et de pratiques de gestion bénéfiques qui réduisent les émissions.

  En 2023, nous avons lancé le Défi de réduction du méthane agricole, d'une valeur de 12 millions de dollars, afin de trouver rapidement des solutions pour réduire les émissions de méthane entérique chez le bétail.

  Que fait le gouvernement pour protéger et renforcer les chaînes d'approvisionnement du Canada?

  Nous avons vu à quel point les perturbations des chaînes d'approvisionnement peuvent avoir de graves répercussions sur le secteur et, par conséquent, sur la population canadienne.

  Agriculture et Agroalimentaire Canada soutient activement les efforts déployés par Transport Canada pour réduire les goulots d'étranglement et accroître la transparence et la fluidité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la mise sur pied du Bureau national de la chaîne d'approvisionnement. De plus, AAC soutient l'approche pangouvernementale en vertu du projet de loi C-5, Loi visant à bâtir le Canada, qui vise à favoriser l'établissement de corridors économiques et commerciaux, à relier diverses parties du pays et à acheminer les biens vers les marchés, ainsi qu'à renforcer la capacité du Canada d'effectuer des échanges commerciaux. Cette approche comprend de nouveaux projets nationaux d'infrastructure et de construction, ainsi que l'amélioration des infrastructures essentielles existantes.

  Que fait le gouvernement pour soutenir les efforts de préparation et de prévention en cas d'éclosion de maladie?

  Des mesures strictes sont en place pour empêcher l'introduction au Canada de maladies touchant le bétail. Parmi les mesures en place, mentionnons des contrôles à l'importation d'animaux et d'aliments ainsi que des déclarations des voyageurs à la frontière. En cas d'éclosion, le gouvernement agira rapidement pour détecter, retracer et éradiquer la maladie tout en veillant à ce que le secteur dispose du soutien dont il a besoin.

  Le gouvernement continue de mettre en œuvre le Plan d'action sur la peste porcine africaine, qui est axé sur la prévention de la maladie, la biosécurité et la préparation. En août 2022, le gouvernement a affecté un maximum de 45,3 millions de dollars pour renforcer les efforts de préparation et de prévention. Ces efforts comprenaient le Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine d'AAC, qui a récemment pris fin après avoir investi près de 15,5 millions de dollars dans 44 projets.

  Le 7 mars 2025, le gouvernement a annoncé un engagement pouvant atteindre 567 millions de dollars pour soutenir les producteurs de porcs advenant la fermeture des principaux marchés d'exportation pour les produits du porc et les porcs vivants canadiens en raison d'une éclosion de peste porcine africaine au Canada ou aux États-Unis.

  De plus, dans le budget de 2023, des montants de 57,5 millions de dollars sur 5 ans et de 5,6 millions de dollars en continu ont été annoncés pour l'établissement d'une banque de vaccins contre la fièvre aphteuse et l'élaboration de plans d'intervention.

  Enfin, l'Énoncé économique de l'automne 2024 a permis à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'obtenir 27,9 millions de dollars pour appuyer une approche fédérale de détection précoce, de prévention active et de déploiement de mesures d'intervention rapide afin de protéger la santé humaine et animale contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1.

  Le gouvernement continue de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec l'industrie, afin d'assurer une coordination efficace et des progrès quant à la prévention et à la préparation en matière de maladies animales.

  Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada soutient-il la sécurité alimentaire des peuples autochtones et la diversité du secteur agricole et agroalimentaire canadien?

  Nous sommes déterminés à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Nous travaillons en collaboration pour réduire les obstacles, améliorer la sécurité alimentaire et favoriser une plus grande participation des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le secteur.

  AAC est le responsable fédéral de la mise en œuvre de la mesure 87 énoncée dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies 2023-2028, qui engage le gouvernement à soutenir la sécurité alimentaire, la souveraineté et la durabilité des peuples autochtones.

  Un secteur plus diversifié et inclusif permet d'offrir d'importants avantages pour l'innovation, la compétitivité et la croissance économique durable. Le gouvernement reconnaît que la participation des peuples autochtones et d'autres groupes sous représentés et marginalisés au secteur agricole et agroalimentaire comporte de nombreuses difficultés.

  Le gouvernement offre un certain nombre de programmes et de services pour aider à réduire les obstacles et à soutenir la participation des peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur agricole et agroalimentaire, comme le Programme Agri-diversité, le Fonds pour des infrastructures alimentaires locales, et le Service Explorateur pour les Autochtones.

  Le gouvernement continue d'accorder la priorité à l'élimination des obstacles et à la création de possibilités pour les groupes sous-représentés et marginalisés, ainsi qu'à la promotion de la diversité, de l'équité, de l'inclusion et de l'accessibilité dans le secteur. AAC a mis en place un cadre pour guider l'intégration de ces considérations dans les initiatives ministérielles. Par exemple, les tables de consultation du secteur et conseils comprennent une diversité de points de vue dans les conseils, les recommandations et les initiatives — des possibilités de participation pour les jeunes et les nouveaux arrivants, les peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés sont indiquées.

  Contexte — soutien au secteur agricole

  Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable)

  Cet accord quinquennal d'une valeur de 3,5 milliards de dollars (2023 à 2028) injecte 500 millions de dollars de nouveaux fonds, ce qui représente une augmentation de 25 % de la portion à coûts partagés du partenariat. Pour ce qui est du financement à coûts partagés, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont convenu en principe d'adopter le Programme de paysages agricoles résilients de 250 millions de dollars qui a été mis en œuvre par la suite afin de soutenir les biens et services écologiques fournis par le secteur agricole.

  Programme de paiements anticipés

  Pour que les agriculteurs canadiens aient accès aux liquidités nécessaires pour continuer à produire des aliments et à soutenir la sécurité alimentaire nationale, le gouvernement a temporairement bonifié la limite de 100 000 $ des avances sans intérêt pour les prêts accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés, la faisant passer à 250 000 $ en 2022, à 350 000 $ en 2023 et à 250 000 $ en 2024, ce qui représente des économies totales de 175,1 millions de dollars pour les producteurs au cours de cette période de trois ans (2022 à 2024).

  La volatilité d'une année sur l'autre a créé des pressions cumulées pour les exploitations agricoles, dont la plupart sont des familles d'agriculteurs confrontées en outre à l'inflation des dépenses du ménage. Le 7 mars 2025, la limite des avances sans intérêt pour les prêts du Programme de paiements anticipés a été fixée temporairement à 250 000 $ pour l'année de programme 2025. Les producteurs participants pourraient économiser en moyenne 5 000 $ en frais d'intérêts. On estime que ce changement représentera des économies pouvant totaliser jusqu'à 65 millions de dollars pour environ 13 000 producteurs.

  Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé que la limite des avances sans intérêt serait temporairement augmentée à 500 000 $ pour les avances sur le canola au cours des années de programme 2025 et 2026. On s'attend à ce que ces modifications au programme permettent à environ 1 745 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2025) et 6 000 producteurs de canola (pendant l'année de programme 2026) d'obtenir une somme combinée de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026) en économies d'intérêt supplémentaires.

  Marchés des biocarburants

  L'huile de canola est une matière première essentielle à la production de diesel à base de biomasse (c'est-à-dire le biodiesel et le diesel renouvelable). AAC reconnaît que la chaîne de valeur du canola éprouve des difficultés à accéder à ses plus grands marchés d'exportation et que les biocarburants peuvent contribuer à créer une nouvelle demande nationale et à réduire les risques liés à l'exportation.

  Cependant, les producteurs canadiens de biocarburants sont menacés par les nouveaux changements apportés aux subventions et à la politique américaines. En raison de ces changements, de nombreuses installations canadiennes sont à l'arrêt ou ferment leurs portes. La perte de ce secteur renforcerait la dépendance du Canada à l'égard des importations de biocarburants en provenance des États-Unis et freinerait la demande de matières premières agricoles nationales telles que le canola.

  Le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un programme temporaire de mesures incitatives à la production de biocarburant qui prévoit l'octroi de plus de 370 millions de dollars sur 2 ans afin de soutenir la stabilité et la résilience des producteurs nationaux de biodiesel et de diesel renouvelable. Cette mesure incitative sera offerte aux producteurs canadiens de biodiesel et de diesel renouvelable sur une base par litre et sera disponible de janvier 2026 à décembre 2027 pour un maximum de 300 millions de litres par installation. Ressources naturelles Canada fournira plus de détails sur le programme dans les prochaines semaines.

  AAC reconnaît l'importance continue du marché américain des biocarburants comme source de diversification et de revenus pour le secteur canadien du canola. À ce titre, AAC continue de collaborer avec le gouvernement et les partenaires de l'industrie afin de promouvoir le traitement équitable du canola canadien en tant que matière première essentielle dans l'industrie américaine des biocarburants.

  Le gouvernement a également l'intention d'apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres, principal moteur de la consommation de biocarburants au Canada. Le Règlement sur les combustibles propres oblige les producteurs et les importateurs d'essence et de diesel utilisés au Canada à réduire l'intensité carbone de ces carburants, par exemple en fournissant des carburants à faible teneur en carbone. Le gouvernement a l'intention de modifier le Règlement sur les combustibles propres afin de renforcer la résilience et de soutenir le développement du secteur des carburants à faible teneur en carbone au Canada, tout en maintenant l'objectif principal du règlement, qui est de réduire les émissions de carbone. Seules les modifications ciblées qui contribuent à la réalisation de cet objectif seront prises en considération pour le moment.

  Agri-stabilité

  Agri-stabilité offre une protection abordable pour l'ensemble de l'exploitation agricole à l'appui des producteurs qui sont confrontés à des difficultés qui dépassent leur capacité de gestion. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent les coûts du programme à hauteur de 60 % pour le gouvernement fédéral et de 40 % pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

  Le 17 juillet 2025, les ministres FPT ont annoncé des mesures de soutien accrues pour le secteur dans le cadre d'Agri-stabilité, à savoir l'augmentation du taux d'indemnisation de 80 % à 90 % et le doublement du plafond de paiement à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025. L'augmentation du taux d'indemnisation apportera un soutien supplémentaire à tous les producteurs qui remplissent les conditions pour obtenir un paiement. Le doublement temporaire du plafond actuel des paiements d'Agri-stabilité — plafond dont la dernière mise à jour remonte à plus de 20 ans — permettra à un plus grand nombre de producteurs de bénéficier d'un niveau de soutien adapté à la taille de leur exploitation.

  Afin que les fonds parviennent plus rapidement aux producteurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent prendre l'initiative d'augmenter les taux de paiement provisoires ainsi qu'effectuer des avances ciblées. Dans les provinces et les territoires qui se prévalent de ces options, les producteurs inscrits à Agri-stabilité pourront demander un paiement provisoire allant jusqu'à 75 % de leur paiement final estimé pour l'année de programme 2025. En outre, un administrateur pourra mettre en place une avance ciblée pour l'année de programme 2025 lorsque, par exemple, une analyse montre que les perturbations du marché ont entraîné une perte suffisante pour envoyer des paiements d'Agri-stabilité à une industrie ou à une région donnée.

  Les gouvernements FPT ont également convenu de reporter la date limite d'inscription au programme Agri-stabilité du 30 avril au 31 juillet pour l'année de programme 2025, ce qui a permis de donner aux producteurs plus de temps pour décider s'ils souhaitent participer au programme.

  Commerce et accès aux marchés

  Le commerce agricole est essentiel à la croissance économique à long terme du secteur. En 2024, les données commerciales ont montré des niveaux record d'exportations agricoles, agroalimentaires et de produits de la mer, atteignant près de 100,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 1,1 % par rapport à 2023. Près de la moitié de la valeur de la production agricole canadienne est exportée vers les marchés internationaux.

  L'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), entré en vigueur le 1er janvier 1995, dresse de grandes règles multilatérales sur l'accès au marché tarifaire, le soutien interne (c'est-à-dire les subventions à l'agriculture), la concurrence à l'exportation, les restrictions à l'exportation et la transparence. Près de 30 ans plus tard, le secteur agricole canadien continue d'en tirer un grand profit, notamment grâce à l'offre de conditions équitables et au soutien de la compétitivité de nos producteurs et de nos exportateurs. Les accords de l'OMC (y compris l'Accord sur l'agriculture) jettent les bases sur lesquelles reposent les accords de libre-échange du Canada. Bien que l'Accord sur l'agriculture constitue un instrument important, de nombreuses questions restent en suspens et ses règles doivent être adaptées aux réalités du 21e siècle. C'est pourquoi le Canada participe activement aux négociations agricoles en cours à l'OMC, notamment pour réduire davantage les niveaux mondiaux de subventions qui faussent les échanges.

  En décembre 2024, le gouvernement a conclu des négociations de libre-échange avec l'Indonésie, un pays du G20 et la plus grande économie de l'Asie du Sud-Est, avec une population de 279 millions d'habitants et un PIB de près de 1,9 billion de dollars en 2023. En février 2025, le gouvernement a conclu des négociations avec l'Équateur, assurant ainsi un traitement préférentiel pour les principaux produits agricoles exportés par le Canada, notamment les grains, les oléagineux, les céréales, la viande, les légumineuses à grains, les aliments transformés et les produits sucrés. Le gouvernement participe également aux négociations en cours visant à conclure un accord de libre-échange avec l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et à assurer l'adhésion du Costa Rica à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), afin de favoriser la croissance et la diversification des échanges commerciaux du Canada. Le Canada a aussi annoncé des discussions exploratoires avec les Philippines en vue de la conclusion d'un accord commercial bilatéral.

  L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017 et le PTPGP, le 30 décembre 2018, tandis que l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Ces accords commerciaux ont offert des débouchés importants au secteur agricole et agroalimentaire canadien, mais ils ont également posé certains défis en raison du nouvel accès aux marchés pour les produits laitiers sous gestion de l'offre. Le gouvernement a annoncé le versement d'une indemnisation de 4,8 milliards de dollars aux industries sous gestion de l'offre en raison des répercussions de l'AECG, du PTPGP et de l'ACEUM.

  Le gouvernement continue d'exhorter les partenaires commerciaux à adopter des mesures et une réglementation fondées sur les risques et les données scientifiques, conformément aux accords commerciaux et aux normes internationales, pour offrir aux exportateurs canadiens un environnement commercial transparent et prévisible. Cette approche a permis de faire progresser et de résoudre un certain nombre de grands enjeux relatifs à l'accès au marché. Parmi les exemples récents, il convient de mentionner l'obtention de nouveaux accès pour le poisson, les fruits de mer, la viande et les produits de la viande sur le marché de l'Arabie saoudite, ainsi que pour les aliments pour animaux de compagnie et les bleuets sur le marché du Vietnam; l'amélioration de l'accès pour les pommes de terre sur le marché des Philippines, ainsi que pour les pommes sur le marché de Taïwan; le maintien de l'accès pour le blé sur les marchés de l'Indonésie et du Pérou, ainsi que pour le porc sur le marché de la Malaisie. En outre, le gouvernement facilite la tenue régulière de discussions bilatérales et multilatérales avec des partenaires internationaux clés pour faire avancer les priorités du Canada en matière de commerce agricole et favoriser l'accès aux marchés, comme les missions ministérielles, les réunions de hauts fonctionnaires, les missions techniques, les audits des systèmes de sécurité animale, végétale et alimentaire du Canada et les groupes de travail.

  AAC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en collaboration avec Affaires mondiales Canada, ont adopté une approche Équipe Canada visant à prioriser la résolution des problèmes d'accès aux marchés agricoles. Cette approche fédérale de l'accès aux marchés dépend d'un modèle pangouvernemental et d'une collaboration étroite avec les provinces et le secteur en vue de promouvoir ensemble les produits agricoles et agroalimentaires du Canada et de réagir aux diverses forces qui régissent le commerce mondial.

  Le gouvernement du Canada a diffusé la Stratégie pour l'Indo-Pacifique en novembre 2022, qui vise cinq objectifs stratégiques dans divers secteurs. Il s'agit d'un plan global prévoyant un investissement initial d'environ 2,3 milliards de dollars sur 5 ans pour renforcer les relations et faire progresser l'engagement du Canada à l'égard d'une zone indo-pacifique libre, ouverte et inclusive, dans laquelle l'ANASE jouerait un rôle central.

  Dans le cadre de la Stratégie, le Bureau indo-pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire, établi en février 2024, contribue à l'adoption d'une approche pangouvernementale visant à favoriser et à renforcer les partenariats économiques dans la région et à positionner le Canada comme un fournisseur privilégié. En favorisant l'accès aux marchés, le développement des marchés et les activités de collaboration réglementaire et technique, le Bureau aide les exportateurs canadiens à trouver de nouvelles occasions de diversifier leurs exportations dans une région qui offre d'importantes possibilités pour le secteur agricole et agroalimentaire. Les efforts déployés par le Bureau sont axés sur six marchés prioritaires pour l'agriculture dans la région, soit les Philippines, l'Indonésie, le Vietnam, la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, afin de diversifier le commerce agroalimentaire du Canada.

  Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, le programme Agri-marketing, d'une valeur de 129,97 millions de dollars favorise le commerce en améliorant la visibilité des produits agricoles canadiens (y compris le poisson et les fruits de mer) ainsi que la capacité des producteurs à identifier et à saisir les occasions de développer leurs marchés. Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 75 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2026-2027 pour élargir le programme. Cet élargissement soutiendra les secteurs les plus touchés par les obstacles au commerce, comme le canola, et est conforme à la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, en redirigeant l'attention au-delà des partenaires commerciaux traditionnels, comme les États-Unis et la Chine. Par exemple, pour les producteurs de canola, cela signifie des ressources accrues pour promouvoir la qualité, la polyvalence et la durabilité uniques des produits du canola canadiens, ce qui les aide à se démarquer sur de nouveaux marchés concurrentiels et à établir des voies d'exportation résilientes.

  Main-d'œuvre

  Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a pour but d'aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main-d'œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Les employeurs du secteur agricole sont les plus grands utilisateurs du programme. La plupart des TET embauchés dans le secteur occupent des postes à bas salaire; il s'agit par exemple d'ouvriers agricoles, de bouchers industriels et de travailleurs dans les usines de transformation du poisson. Il y a différents volets du PTET dont les exigences et les règles sont différentes. Le secteur de l'agriculture primaire utilise généralement le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), tandis que le secteur de la transformation des aliments et des boissons utilise le volet des postes à bas salaires.

  Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre sur 3 ans d'un projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre et réduire le fardeau administratif des employeurs réguliers qui ont toujours été jugés conformes aux exigences du programme. Les employeurs admissibles qui se prévalent du PPER ont accès à des études d'impact sur le marché du travail (EIMT) dont la période de validité pourra atteindre 36 mois, et à un processus de demande d'EIMT simplifié s'ils ont besoin d'embaucher des travailleurs supplémentaires pour le même emploi durant le projet pilote. Même si la période de réception des demandes de participation au PPER a pris fin le 16 septembre 2024, les employeurs reconnus peuvent toujours accéder à la demande d'EIMT simplifiée.

  Le budget 2022 comprenait également un engagement à lancer un nouveau programme pour l'agriculture et la transformation du poisson. Les consultations avec les intervenants au sujet du nouveau programme ont été lancées au printemps 2024 et, à l'heure actuelle, le gouvernement examine et analyse la rétroaction, qui sera communiquée dans un rapport « Ce que nous avons entendu ». Le gouvernement entend réformer et simplifier le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d'épauler les employeurs et de mieux protéger les travailleurs.

  Le Programme pilote sur l'agroalimentaire, qui permettait à des travailleurs non saisonniers expérimentés occupant des emplois précis dans le secteur agroalimentaire d'immigrer de façon permanente au Canada, a pris fin le 14 mai 2025 et ne peut être prolongé au-delà de cette date. Une des principales caractéristiques du système d'immigration canadien consiste à faciliter la transition du statut de travailleur temporaire à celui de résident permanent. Plusieurs voies d'accès à la résidence permanente demeurent ouvertes : l'agriculture et l'agroalimentaire font partie des catégories prioritaires système Entrée express; les programmes de candidats des provinces donnent aux provinces et aux territoires la possibilité de créer des volets précis selon leurs besoins économiques; Le Programme d'immigration au Canada atlantique est un programme axé sur les employeurs qui vise à attirer des immigrants qualifiés au Canada atlantique pour répondre aux besoins démographiques et économiques, et à augmenter la rétention dans la région. Lancés en janvier 2025, le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord ainsi que l'Initiative des communautés francophones accueillantes aident 18 communautés rurales et francophones en situation minoritaire à attirer et à retenir de nouveaux arrivants possédant les compétences nécessaires pour aider leurs régions.

  Conditions météorologiques extrêmes, incluant les sécheresses et les incendies de forêt — soutien à la gestion des risques de l'entreprise

  Les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) sont des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) (dont les coûts sont partagés à hauteur de 60 % par le gouvernement fédéral et de 40 % par les gouvernements provinciaux et territoriaux) qui visent à aider les producteurs à gérer les risques menaçant la viabilité de leur exploitation agricole et à offrir une protection contre divers types de pertes de revenus et de production. Les producteurs assurent la gestion des risques normaux tandis que le gouvernement offre du soutien pour les aider à composer avec les événements qui dépassent leur capacité de gestion.

  Agri-protection vise à réduire les répercussions financières des pertes de production en offrant une protection d'assurance abordable et en proposant la réassurance. Il stabilise le revenu des producteurs en réduisant au minimum les effets économiques des pertes de production causées principalement par des catastrophes naturelles graves, mais incontrôlables (par exemple, sécheresse, inondation, maladie non contrôlée).

  Agri-stabilité est un programme fondé sur les marges qui protège les producteurs canadiens contre une baisse importante du revenu agricole pour des raisons telles que la perte de production, l'augmentation des coûts et les conditions du marché.

  Agri-relance est une initiative fédérale, provinciale et territoriale conçue pour aider les producteurs agricoles aux prises avec les coûts exceptionnels qu'ils doivent assumer pour se remettre d'une catastrophe naturelle. Il est géré comme un cadre de collaboration, qui réunit les gouvernements pour évaluer les répercussions et fournir une aide ciblée lorsque les producteurs sont confrontés à des coûts extraordinaires au-delà de leur capacité à gérer. Bien qu'Agri-relance joue un rôle important dans la satisfaction des besoins en matière de relance, il ne remplace pas la couverture offerte au titre d'autres programmes, comme Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement.

  Environnement et changements climatiques

  Depuis 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de plus de 1,5 milliard de dollars pour favoriser l'atténuation des changements climatiques dans ce secteur. Cette somme comprend un montant de 185 millions de dollars sur 10 ans au titre du programme Solutions agricoles pour le climat : Programme des laboratoires vivants; un montant de 704,1 millions de dollars sur 6 ans au titre du programme Solutions agricoles pour le climat : Fonds d'action à la ferme pour le climat; un montant de 429,4 millions de dollars sur sept ans au titre du Programme des technologies propres en agriculture (volet Adoption, volet Recherche et innovation et projet pilote Accélérateur technologique pour l'innovation et la recherche); un montant de 12 millions de dollars accordé sur quatre ans pour le Défi de réduction du méthane agricole; un montant de 150 millions de dollars en contributions fédérales pour le Programme de paysages agricoles résilients dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable. Combinés, ces programmes visent à créer un environnement propice au développement et à l'adoption accélérés de technologies et de pratiques de gestion bénéfiques et judicieuses sur le plan climatique.

  Les dernières années ont permis de constater les défis majeurs que doivent surmonter les producteurs agricoles, qui sont les premiers touchés par les changements climatiques. On prévoit que les phénomènes météorologiques extrêmes deviendront plus graves et plus coûteux pour le secteur agricole au cours des prochaines décennies.

  Chaînes d'approvisionnement

  En réponse aux difficultés liées aux chaînes d'approvisionnement, on a annoncé dans le budget de 2022 une aide de plus de 600 millions de dollars pour renforcer l'efficience et la résilience des chaînes d'approvisionnement, pour financer des projets qui faciliteront la circulation des biens, pour utiliser des données qui nous permettront de rendre nos chaînes d'approvisionnement plus efficientes, et pour réduire la paperasserie administrative.

  Dans le budget de 2023, une somme de 27,2 millions de dollars a été versée à Transports Canada pour créer le Bureau national de la chaîne d'approvisionnement qui interviendra en cas de perturbation et permettra de mieux coordonner les mesures visant à accroître la capacité, l'efficience et la fiabilité des infrastructures de transport des chaînes d'approvisionnement.

  Le gouvernement du Canada collaborera également avec des intervenants afin d'élaborer une feuille de route à long terme pour les infrastructures des transports du Canada, ce qui permettra de mieux planifier et coordonner les investissements nécessaires pour favoriser la croissance commerciale. Dans le budget de 2023, une somme de 25 millions de dollars a été prévue pour que Transports Canada travaille avec Statistique Canada à l'établissement de données sur les chaînes d'approvisionnement des transports qui aideront à réduire la congestion, à améliorer l'efficience de nos chaînes d'approvisionnement et à orienter la planification des infrastructures.

  Compte tenu des perturbations de travail successives dans la chaîne d'approvisionnement (par exemple grève des cheminots au CN/CPKC en août 2024 et récent arrêt de travail dans les ports de Vancouver, Prince Rupert et Montréal à l'automne 2024), le secteur agricole a multiplié ses demandes visant à faire en sorte que les ports, les chemins de fer et d'autres systèmes de la chaîne d'approvisionnement soient considérés comme étant des services essentiels. Pendant cette période, le ministre MacKinnon a renvoyé l'affaire au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) à des fins d'arbitrage définitif et exécutoire et a demandé au CCRI d'ordonner la reprise de toutes les activités. En réponse, les syndicats ont signalé leur intention de contester juridiquement l'intervention du gouvernement.

  Peste porcine africaine

  L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l'ACIA ont pris des mesures concrètes pour empêcher la propagation de la peste porcine africaine des pays touchés vers le Canada, car une flambée de cette maladie aurait des effets dévastateurs sur l'industrie porcine. La collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux et l'industrie a mené à l'élaboration du Plan d'action pancanadien sur la peste porcine africaine, qui indique les activités prioritaires relevant de quatre piliers : la prévention et le renforcement de la biosécurité, la planification de la préparation, l'assurance de la continuité des activités et la communication coordonnée des risques.

  AAC collabore avec les provinces et l'industrie pour élaborer des plans visant à soutenir le secteur au cas où la PPA arriverait au Canada. En août 2022, le gouvernement a annoncé un investissement pouvant atteindre 45,3 millions de dollars pour accroître les efforts déployés pour empêcher l'introduction de cette maladie au pays et pour se préparer à une éclosion possible. Les fonds investis ont été essentiels à la réduction des risques d'introduction et de propagation de la peste porcine africaine au Canada. Dans le cadre de cet investissement, le Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine, doté d'un budget maximal de 23,4 millions de dollars, a investi près de 15,5 millions de dollars dans 44 projets approuvés qui ont eu une incidence positive importante sur la préparation à la PPA et l'atténuation de ses effets dans tout le pays. Le programme a pris fin le 31 mars 2025. Il comprenait des projets visant à soutenir les efforts déployés par l'industrie canadienne du porc pour combler les lacunes et déterminer les outils, les partenariats et les activités nécessaires pour permettre une détection précoce de la PPA et mettre en œuvre des mesures d'urgence efficaces. Le reste de l'investissement comprend un montant de 19,8 millions de dollars à l'appui des efforts de prévention et de préparation de l'ACIA, et jusqu'à 2,1 millions de dollars pour améliorer les activités de contrôle frontalier de l'ASFC.

  En mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un engagement pouvant atteindre 567 millions de dollars pour soutenir les producteurs de porcs advenant la fermeture des principaux marchés d'exportation pour les produits du porc et les porcs vivants canadiens en raison d'une éclosion de PPA au Canada ou aux États-Unis. Les éleveurs de porcs pourront accéder aux fonds dès l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine et au cours des douze mois suivants. AAC continue de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer et mettre en œuvre des ententes avant l'apparition d'un foyer de PPA, mais aussi pour obtenir leur part de 40 % de l'aide au secteur.

  Banque de vaccins contre la fièvre aphteuse pour le Canada

  La fièvre aphteuse représente l'une des plus grandes menaces économiques pour l'élevage au Canada et est considérée comme la plus importante maladie animale transfrontalière au monde. Un seul cas de fièvre aphteuse au Canada entraînerait la fermeture totale et immédiate des frontières aux exportations de tous les secteurs de l'élevage. Sans la banque de vaccins, il faudrait au moins 18 mois au Canada pour retrouver l'accès aux marchés étrangers, ce qui coûterait à l'économie canadienne entre 19,4 et 65,2 milliards de dollars.

  Bien que le Canada ait accès à 312 000 doses de vaccin provenant de la Banque nord-américaine de vaccins contre la fièvre aphteuse, ce chiffre est bien inférieur aux 1,9 million à 2,7 millions de doses nécessaires pour enrayer une éclosion de grande envergure. Le financement prévu dans le budget de 2023 permettra à l'ACIA de constituer une réserve stratégique de 30 millions de doses de vaccins contre la fièvre aphteuse afin de protéger le secteur canadien de l'élevage contre des éclosions de fièvre aphteuse importantes et non maîtrisées. Sans ce stock, le Canada serait désavantagé par rapport à la demande mondiale, qui s'est accrue. Cette banque de vaccins aidera à protéger le Canada contre la menace émergente que cette maladie constitue, à maintenir la confiance du public dans l'approvisionnement alimentaire canadien et à atténuer les perturbations prolongées du marché en cas d'apparition d'un foyer.

  Grippe aviaire

  L'influenza aviaire (IA) est une infection virale contagieuse qui peut frapper plusieurs espèces de volailles destinées à la consommation ainsi que les oiseaux de compagnie, les oiseaux sauvages et les mammifères, incluant les bovins. Les virus de l'IA se divisent en deux catégories selon la gravité de la maladie chez les volailles : les virus faiblement pathogènes (influenza aviaire faiblement pathogène [IAFP]) et les virus hautement pathogènes (influenza aviaire hautement pathogène [IAHP]).

  Au Canada, les sous-types H5 et H7 de l'IAHP et de l'IAFP doivent être déclarés en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur les maladies déclarables. Tous les cas soupçonnés d'IA, quelle que soit l'espèce, doivent être signalés à l'ACIA.

  Des éclosions d'influenza aviaire se produisent partout dans le monde chez les populations de volaille. L'ACIA surveille activement les éclosions d'IA chez ses partenaires commerciaux, produit des avis de surveillance à la frontière et impose des restrictions commerciales pour réduire le risque d'importation du virus chez les oiseaux vivants, les œufs d'incubation ou les produits et sous-produits aviaires.

  Lorsque l'IA est détectée chez la volaille au pays, l'ACIA établit des zones de contrôle primaires pour faciliter la lutte contre la maladie et limiter toute propagation potentielle par les déplacements de volailles canadiennes, de véhicules et d'autres choses qui peuvent propager la maladie.

  En mars 2024, le département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) a signalé des cas d'IAHP H5N1 dans des troupeaux laitiers du Texas et du Kansas. Il s'agissait de la première transmission connue de l'IAHP H5N1 aux bovins. Depuis, des cas ont été signalés dans d'autres États américains et ont été associés au déplacement de bovins infectés.

  L'IAHP n'a pas été détectée chez les bovins laitiers ou d'autres bovins au Canada et est une maladie à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Par conséquent, tous les cas soupçonnés doivent être déclarés à l'ACIA.

  L'IAHP ne pose aucun problème sur le plan de la salubrité des aliments et le risque de transmission à la population humaine demeure faible.

  Sécurité alimentaire des peuples autochtones

  AAC est le responsable fédéral de la mise en œuvre de la mesure 87 (priorité commune de la MPA 087) énoncée dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies 2023 à 2028, qui engage le gouvernement à ce qui suit : soutenir la sécurité alimentaire, la souveraineté et la durabilité des peuples autochtones grâce aux mesures suivantes :

  • Financement et autres mesures de programme;
  • Promotion de la recherche axée sur les aliments pour mieux comprendre l’intersection entre la sécurité alimentaire, la souveraineté et la durabilité des peuples autochtones;
  • Promotion du commerce des produits alimentaires autochtones et élimination des obstacles au commerce.

  Selon les données de Statistique Canada de 2021, les exploitants agricoles autochtones représentaient 2,2 % des exploitants agricoles totaux. En moyenne, les exploitants autochtones étaient plus susceptibles d'exploiter de petites fermes, étaient le plus souvent des femmes, et avaient tendance à être plus jeunes par rapport à la population non autochtone.

  Les données de l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations indiquaient qu'en 2016, la moitié (50,8 %) des adultes des Premières Nations dans les réserves vivaient dans un ménage en situation d'insécurité alimentaire. Les dernières données disponibles de l'Enquête auprès des peuples autochtones en 2017 indiquaient que 30 % des Métis et 76 % des Inuits âgés de plus de 15 ans vivaient dans un ménage en insécurité alimentaire.

  Diversité du secteur

  Le Cadre d'AAC de soutien aux groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur agricole et agroalimentaire sert à orienter les efforts du Ministère en vue d'éliminer les obstacles, de créer des possibilités et de promouvoir la diversité, l'équité, l'inclusion et l'accessibilité dans le secteur. Ces groupes comprennent, entre autres, les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les personnes racialisées, les personnes handicapées, les communautés 2ELGBTQI+ et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. D'après le Recensement de l'agriculture de 2021, parmi tous les exploitants agricoles, 30,4 % étaient des femmes, 2,2 % étaient autochtones, 4,0 % étaient racialisés et 60,5 % étaient âgés de 55 ans ou plus, tandis que 8,6 % avaient moins de 35 ans. Le Cadre appuie la détermination des obstacles et comprend des buts et des objectifs qui guident les efforts visant à améliorer l'accessibilité et l'équité des services et initiatives d'AAC.

  AAC dispose d'un certain nombre de programmes et de services pour aider à réduire les obstacles et appuyer la participation des peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur agricole et agroalimentaire.

  • Le Programme Agri-diversité est un programme quinquennal de 5 millions de dollars (2023 à 2028) qui appuie des activités visant à renforcer le secteur agricole du Canada afin de mieux tirer parti du potentiel offert par les jeunes, les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les groupes racialisés (minorités visibles), les communautés 2ELGBTQI+ et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Le Programme d'emploi et de compétences des jeunes est conçu pour inciter les employeurs du secteur agricole et agroalimentaire à embaucher des jeunes canadiens âgés de 15 à 30 ans, en mettant l'accent sur ceux qui font face à des obstacles à l'emploi, y compris les groupes sous-représentés et marginalisés. Il aide les jeunes confrontés à des obstacles à acquérir une expérience de travail dans le secteur agricole.
  • Le Fonds des infrastructures alimentaires locales soutient des projets qui renforcent la sécurité alimentaire communautaire et augmentent la disponibilité et l'accessibilité d'aliments locaux, nutritifs et culturellement adaptés grâce à des activités axées sur la production alimentaire pour les groupes méritant l'équité, en particulier les communautés autochtones et noires.
    • De plus, les périodes de réception des demandes de 2024-2025 et de 2025-2026 du Fonds des infrastructures alimentaires locales accordaient entre autres la priorité aux projets qui offrent des principalement des services aux groupes méritant l'équité, en particulier ceux qui sont dirigés par des communautés autochtones et noires ou qui se axées sur celles-ci.
  • Le Service Explorateur pour les Autochtones met les Premières Nations, les Inuits et les Métis en contact avec les programmes et les ressources qui existent pour aider à créer des possibilités et à prendre de l'expansion dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels.

  La représentation diversifiée est une considération importante dans la composition de l'ensemble des tables de consultation du secteur (TCS) et conseils afin d'appuyer l'inclusion d'une diversité de perspectives dans les conseils, les recommandations et les initiatives. Par l'entremise des TCS et conseils, AAC explore des façons d'accroître la représentation, en visant la parité entre les sexes et une représentation importante (30 %) des groupes sous-représentés et marginalisés, conformément au Défi 50-30 du gouvernement du Canada, et a également introduit des travaux dans le cadre des TCS pour se concentrer sur la réduction des obstacles pour les nouveaux arrivants dans le secteur, y compris ceux rencontrés par les groupes sous-représentés et marginalisés.

• Programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) et non liés à la GRE

  • Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un investissement quinquennal de 3,5 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour soutenir et développer le secteur agricole et agroalimentaire du Canada.
  • Il comprend un engagement visant à élargir les débouchés pour les producteurs, à renforcer la résilience du système alimentaire et à encourager la diversité et l'inclusion dans le secteur.
  • Dans le cadre du PCA durable, Agriculture et Agroalimentaire Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires pour rendre les programmes de gestion des risques de l'entreprise plus efficaces pour les producteurs, et pour soutenir une résilience accrue au sein du secteur.
  • Les producteurs ont accès à l'ensemble des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux de gestion des risques de l'entreprise pour les aider à gérer des pertes de production, une importante volatilité des marchés, des phénomènes météorologiques extrêmes et des catastrophes.

  Si l'on insiste

  Comment le gouvernement répond-il aux demandes d'améliorations fondamentales des programmes de GRE?

  AAC et ses homologues provinciaux et territoriaux reconnaissent que les programmes de GRE sont la première ligne de défense des producteurs et qu'il est essentiel qu'ils conviennent à l'ensemble du secteur. Ils ont convenu de continuer d'accorder la priorité aux travaux visant à garantir que les programmes de GRE sont opportuns, adaptés et prévisibles afin d'aider les producteurs à gérer leurs risques commerciaux.

  Comment AAC aide-t-il les agriculteurs face à la hausse des coûts et aux répercussions des droits de douane des États-Unis et de la Chine dans le cadre de la gestion des risques de l'entreprise?

  Pour soutenir les producteurs faisant face à des pressions et à des incertitudes importantes, la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés a encore été augmentée, passant de 100 000 $ à 250 000 $ pour l'année de programme 2025.

  Ce changement devrait permettre à 13 000 producteurs de réaliser des économies d'intérêts supplémentaires de 5 000 $, soit une économie totale pouvant atteindre 65 millions de dollars pour la présente année de programme.

  De plus, le gouvernement du Canada a annoncé le 5 septembre 2025 qu'il rehaussait temporairement le plafond de la portion sans intérêts des avances de fonds pour le secteur du canola. Ainsi, pour le reste de l'année de programme 2025 et l'année de programme 2026, la limite sans intérêts des producteurs de canola sera de 500 000 $. On s'attend à ce que le changement apporté fournisse aux exploitations concernées (au nombre d'environ 1 745 pour l'année de programme 2025 et 6 000 pour 2026) des avantages combinés d'une valeur de 36,3 millions (5,1 millions en 2025 et 31,2 millions en 2026) en nouvelles économies d'intérêts.

  Depuis 2023, dans le cadre du PCA durable, le taux d'indemnisation du programme Agri-stabilité est passé de 70 % à 80 % en vue d'offrir un soutien accru aux agriculteurs en cas de besoin. De plus, en juillet 2025, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont convenu d'offrir des mesures de soutien supplémentaires dans le cadre du programme Agri-stabilité, notamment l'augmentation du taux d'indemnisation de 80 % à 90 % et le doublement du plafond actuel des paiements à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025.

  Comment les programmes du PCA durable et les programmes de GRE tiennent-ils compte de l'environnement et des changements climatiques?

  Le PCA durable joue un rôle important dans le soutien du secteur agricole et agroalimentaire en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), en s'adaptant aux changements climatiques et en continuant d'assurer une croissance économique durable.

  La mise en place du Programme de paysages agricoles résilients, un investissement de 250 millions de dollars des gouvernements FPT, est essentielle pour mettre davantage l'accent sur les changements climatiques. Le Programme appuiera l'adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques qui visent à réduire les émissions de GES et à augmenter la séquestration du carbone. De plus, dans le cadre du PCA durable, toutes les provinces ont accepté de consacrer au moins 12,5 % de leurs dépenses totales à des activités qui soutiennent directement la réduction des émissions de GES et la séquestration du carbone.

  En ce qui a trait aux programmes de GRE, des représentants d'AAC procèdent actuellement à un examen du climat lié aux programmes de GRE qui porte sur les répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur les futurs paiements au titre de la GRE, les primes du programme Agri-protection, et la manière dont les programmes de GRE pourraient encourager l'action climatique.

  Des représentants des programmes travaillent aussi à la mise en place d'un programme pilote de rabais sur les primes du programme Agri-protection pour les producteurs qui adoptent des pratiques bénéfiques pour l'environnement et qui réduisent les risques liés à la production. De plus, depuis 2025, les plus grands producteurs doivent procéder à une évaluation des risques agroenvironnementaux avant de recevoir la contribution du gouvernement à Agri-investissement.

  Comment les programmes à coûts partagés du PCA durable aident-ils le secteur agricole canadien?

  Le PCA durable est un investissement fédéral-provincial-territorial de 3,5 milliards de dollars sur 5 ans, dont 1 milliard de dollars dans des programmes fédéraux et 2,5 milliards de dollars dans des initiatives à frais partagés (60:40 entre le gouvernement fédéral et les PT). Il est conçu pour renforcer le secteur canadien de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels grâce à l'innovation, à la croissance et à la durabilité. Les provinces et les territoires ont la possibilité de concevoir des programmes à frais partagés qui répondent aux besoins régionaux dans cinq domaines prioritaires : changements climatiques et environnement; science, recherche et innovation; développement des marchés et commerce; renforcement de la capacité, de la croissance et de la compétitivité du secteur; et résilience et confiance du public.

  Le PCA durable fixe des cibles économiques ambitieuses de 250 milliards de dollars en revenus sectoriels et de 95 milliards de dollars en revenus d'exportation d'ici 2028. Pour aider à atteindre ces objectifs, les programmes à coûts partagés des PT favorisent la diversification des marchés et la préparation à l'exportation, tout en faisant croître le marché intérieur et en renforçant la compétitivité de l'industrie grâce à des investissements stratégiques. Cela comprend le soutien des technologies propres et des pratiques à la ferme qui répondent aux besoins changeants des marchés; les investissements dans la transformation des aliments et le secteur à valeur ajoutée pour stimuler la croissance et l'innovation; l'avancement de la science et de l'innovation pour stimuler la productivité; et l'amélioration des systèmes d'assurance pour renforcer la résilience et la confiance du public. Ensemble, ces initiatives placent le secteur sur la voie du succès au pays et à l'étranger.

  Dans le cadre de l'augmentation du financement de 500 millions de dollars par rapport au cadre FPT précédent, le gouvernement a lancé le Programme de paysages agricoles résilients (PPAR), un nouveau programme à coûts partagés de 250 millions de dollars, dont 150 millions de fonds fédéraux et 100 millions de fonds provinciaux et territoriaux, qui repose sur une approche de paiement des biens et services écologiques pour soutenir l'adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques visant à réduire les émissions de GES et à augmenter la séquestration du carbone.

  Comment AAC appuie-t-il la compétitivité du secteur agricole et les efforts de diversification du commerce?

  Dans le cadre du PCA durable, le budget du programme Agri-marketing s'élève à 129,97 millions de dollars sur cinq ans (de 2023 à 2028). Le programme vise à accroître et à diversifier les exportations vers les marchés internationaux et à saisir les occasions sur le marché au moyen d'activités promotionnelles. Celles-ci sont menées par l'industrie et cela permet aux produits et aux producteurs canadiens de se démarquer en tirant parti de la réputation du Canada au chapitre de la qualité et de la salubrité de ses aliments. Un grand nombre de secteurs agricoles reçoivent du soutien, et un ratio de partage des coûts plus élevé est offert comme incitatif pour encourager la diversification dans les nouveaux marchés de la région indo-pacifique.

  Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu'il accordait au programme Agri-marketing 75 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans, à compter de 2026-2027. Cet investissement s'ajoute à celui du PCA durable et vise à aider les secteurs affectés par des obstacles au commerce, comme celui du canola, à mieux gérer les risques futurs en diversifiant leurs marchés et leurs exportations. Les nouveaux fonds serviront à aider les exportateurs à adopter des stratégies promotionnelles régionales plus efficaces afin de cibler de nouveaux segments de consommateurs dans les marchés non traditionnels et émergents, comme l'Afrique et le Moyen-Orient. Ils sont aussi destinés à aider le secteur à renforcer la réputation du Canada en tant que fournisseur sûr et fiable de produits agricoles durables et de grande qualité.

  Contexte — programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) et non liés à la GRE

  Programmes du PCA durable

  Le PCA durable est un accord quinquennal (couvrant la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2028) de 3,5 milliards de dollars entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise à renforcer la compétitivité, l'innovation et la résilience du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels.

  L'accord prévoit 1 milliard de dollars en activités et en programmes fédéraux et 2,5 milliards de dollars en activités et en programmes à coûts partagés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

  Cet accord quinquennal permettra d'injecter 500 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 25 % de la portion à coûts partagés du Partenariat.

  Pour ce qui est du financement à coûts partagés, les gouvernements FPT ont convenu d'octroyer 250 millions de dollars au Programme de paysages agricoles résilients pour soutenir les biens et services écologiques offerts par le secteur agricole.

  Activités et programmes fédéraux dans le cadre du PCA durable

  Les activités et les programmes fédéraux ont une portée nationale et représentent un investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans.

  Les programmes mis en œuvre par le gouvernement fédéral sont les suivants : Agri‑science, Agri‑innover, Agri‑diversité, Agri‑compétitivité, Agri‑assurance et Agri‑marketing.

  Les activités et les programmes fédéraux du PCA durable mettent davantage l'accent sur des domaines prioritaires :

  • la science, la recherche et le développement de technologies et de pratiques innovantes qui répondent aux priorités de recherche du secteur et du gouvernement;
  • le soutien de la science, de la recherche et du développement de solutions transformatrices qui peuvent contribuer aux cibles du gouvernement du Canada en matière d'émissions pour 2030 et 2050;
  • la diversification des marchés, y compris des activités dans la région indo‑pacifique, la commercialisation des produits écologiques et l'appui au commerce inclusif.

  Les principaux changements apportés aux programmes depuis la mise en place du dernier cadre comprennent :

  • une plus grande attention portée aux priorités environnementales;
  • un meilleur partage des coûts ou du ratio de cumul pour les groupes sous‑représentés;
  • des changements à la conception afin d'encourager les petites entreprises, les jeunes entreprises et les nouveaux innovateurs;
  • une plus grande importance accordée aux répercussions et à la mesure du rendement;
  • le lancement de la plateforme numérique des subventions et contributions, qui permet d'administrer les programmes en ligne de bout en bout.

  Initiatives stratégiques à coûts partagés au titre du PCA durable

  Les initiatives stratégiques à coûts partagés sont une entreprise conjointe dans laquelle les gouvernements fédéral et provinciaux‑territoriaux (PT) financent des programmes conçus et mis en œuvre par les provinces et territoires.

  Ces initiatives représentent un investissement de 2,5 milliards de dollars sur 5 ans : 60 % de la somme est financée par le gouvernement fédéral (1,5 milliard de dollars) et 40 % par les PT (1 milliard de dollars).

  L'objectif principal est de donner aux gouvernements PT la flexibilité nécessaire pour répondre aux priorités régionales et résoudre les problèmes, tout en contribuant à des résultats nationaux plus larges qui sont élaborés en collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

  Les fonds seront répartis entre les cinq domaines prioritaires indiqués dans l'Énoncé de Guelph :

  • changements climatiques et environnement;
  • science, recherche et innovation;
  • développement des marchés et commerce;
  • renforcement de la capacité, de la croissance et de la compétitivité du secteur;
  • résilience et confiance du public.

  Les principaux changements apportés aux programmes depuis la mise en place du dernier cadre comprennent :

  • l'introduction du nouveau Programme de paysages agricoles résilients au montant de 250 millions de dollars;
  • les gouvernements PT ont convenu d'un niveau de dépenses proportionnelles d'au moins 12,5 % des fonds à coûts partagés pour soutenir les activités de réduction des émissions de GES et de séquestration du carbone;
  • l'accent est mis davantage sur la compréhension de l'incidence des programmes grâce à un meilleur échange de données, à la communication des résultats et à l'engagement de contribuer à des résultats mesurables.

  Financement supplémentaire

  Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé l'investissement de 75 millions de dollars sur 5 ans pour bonifier le programme Agri-marketing, à compter de 2026-2027. Cet investissement s'ajoute à celui du PCA durable et vise à aider les secteurs les plus durement touchés par les obstacles à l'accès aux marchés et les droits de douane. Il renforce aussi la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique en accordant une importance accrue aux marchés en dehors des destinations d'exportation traditionnelles, comme les États-Unis et la Chine.

  Programmes de gestion des risques de l'entreprise

  Les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) sont des programmes fédéral-provinciaux-territoriaux (FPT) conjoints mis en place pour aider les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation. Ces programmes offrent une protection contre différents types de pertes de revenus et de production. Les producteurs assument la gestion des risques habituels, tandis que le gouvernement les aide à gérer les événements qui dépassent leur capacité de gestion.

  Les coûts des programmes de GRE sont partagés selon un ratio de 60:40 (fédéral : province ou territoire), comme l'indique le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable).

  Le programme Agri-stabilité vise l'ensemble de l'exploitation agricole et est conçu pour appuyer les producteurs dont la marge a diminué de plus de 30 % en raison, par exemple, d'une perte de production, d'une augmentation des coûts ou des conditions du marché. En moyenne, les gouvernements FPT versent chaque année 422 millions de dollars aux producteurs dans le cadre du programme Agri-stabilité.

  En juillet 2025, les ministres FPT de l'Agriculture ont annoncé plusieurs améliorations au programme Agri-stabilité pour l'année 2025, notamment l'augmentation de la limite de paiement et du taux d'indemnisation.

  Dans le cadre du PCA durable, les ministres ont également convenu de mettre en œuvre un nouveau modèle d'Agri-stabilité qui sera plus simple, plus rapide et plus prévisible. En collaboration avec les provinces et les territoires, une approche simplifiée a été conçue pour permettre de calculer les marges de référence selon la méthode utilisée par les producteurs pour produire leur déclaration de revenus (comptabilité d'exercice ou de caisse), offrir un nouvel avis de couverture et verser plus rapidement les paiements aux producteurs. Ce nouveau modèle est offert comme option aux producteurs des administrations où le programme est géré par AAC (Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon et Territoires du Nord-Ouest) pour l'année de programme 2024. Des représentants d'AAC collaborent avec les autres provinces à l'appui de leurs efforts afin d'offrir ces éléments, en partie ou en totalité, et de façon facultative, dans le cadre du PCA durable.

  Enfin, à partir de l'année de programme 2026, les administrations auront la possibilité d'adopter une nouvelle méthode d'évaluation pour les produits importants cultivés et utilisés à la ferme (par exemple, les aliments pour les animaux). Cela devrait permettre de mieux harmoniser les paiements aux années de catastrophes.

  Le programme Agri-investissement permet aux producteurs d'épargner une partie du produit de leurs ventes nettes annuelles et de recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année, ce qui les aide à gérer de légères baisses de revenus. Les gouvernements FPT versent environ 278 millions de dollars par année dans des comptes Agri-investissement.

  Depuis l'entrée en vigueur du PCA durable en avril 2023, plusieurs changements ont été apportés à la suite de programmes de GRE. Le taux d'indemnisation d'Agri-stabilité est passé de 70 % à 80 % pour l'année de programme 2023, permettant d'augmenter le soutien financier offert aux agriculteurs à 72 millions de dollars par année. De plus, depuis 2025, les producteurs réalisant des ventes nettes ajustées (VNA) d'au moins 1 million de dollars doivent disposer d'une évaluation des risques agroenvironnementaux valide pour recevoir une contribution gouvernementale au titre du programme Agri-investissement.

  Le programme Agri-protection permet de stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions économiques découlant des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables. Depuis 2018, il offre aux producteurs — en grande partie des producteurs agricoles — une subvention des primes d'une moyenne de 1,3 milliard de dollars par année, ce qui représente environ les deux tiers de l'ensemble des contributions aux programmes de GRE.

  Agri-relance est une initiative fédérale-provinciale-territoriale conçue pour aider les producteurs agricoles à faire face aux coûts exceptionnels associés au rétablissement après une catastrophe naturelle. Il fonctionne comme un cadre de collaboration, rassemblant les gouvernements pour évaluer les répercussions et fournir une aide ciblée lorsque les producteurs subissent des coûts extraordinaires qui dépassent leur capacité de gestion. Bien qu'Agri-relance joue un rôle important pour répondre aux besoins de rétablissement, il ne remplace pas la couverture offerte au titre d'autres programmes, comme Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement.

  Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs agricoles un accès facile à des avances de fonds à faible taux d'intérêt. Dans le cadre de ce programme, les producteurs peuvent obtenir des avances de fonds pouvant atteindre 1 million de dollars en fonction de la valeur marchande prévue de leurs produits, ce qui les aide à répondre à leurs besoins financiers, y compris les coûts des intrants, tout au long de leur cycle de production et de commercialisation.

  Pour que les agriculteurs canadiens aient accès aux liquidités nécessaires pour continuer à produire des aliments et à soutenir la sécurité alimentaire nationale, le gouvernement a temporairement bonifié la limite de 100 000 dollars des avances sans intérêt au titre du PPA, passant à 250 000 $ en 2022, à 350 000 $ en 2023 et à 250 000 $ en 2024, ce qui représente des économies totales de 175,1 millions de dollars pour les producteurs sur une période de trois ans (de 2022 à 2024).

  Le 7 mars 2025, on a annoncé que la limite des avances sans intérêt serait également temporairement augmentée à 250 000 $ pour l'année de programme 2025. Les producteurs participants pourraient économiser jusqu'à 5 000 $ en frais d'intérêt. On estime que ce changement représentera des économies pouvant totaliser jusqu'à 65 millions de dollars pour plus de 13 000 producteurs.

  De plus, le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu'il portait à 500 000 $ le plafond de la portion sans intérêts des avances accordées aux exploitations productrices de canola pour le reste de l'année de programme 2025 et l'année de programme 2026. On s'attend à ce que le changement fournisse aux exploitations concernées (au nombre d'environ 1 745 pour l'année de programme 2025 et 6 000 pour l'année de programme 2026) des avantages combinés d'une valeur de 36,3 millions (5,1 millions en 2025 et 31,2 millions en 2026) en économies d'intérêts additionnelles.

• Prix des aliments et sécurité alimentaire

  • Le gouvernement du Canada comprend que le prix des aliments demeure un enjeu crucial pour la population canadienne et s'engage à faire en sorte que chaque famille au Canada ait accès à des aliments frais, nutritifs et abordables.
  • Nous continuerons de soutenir l'innovation et d'investir dans l'agriculture, les pêches, l'agroalimentaire et la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
  • Nous restons également déterminés à soutenir et à promouvoir les produits canadiens et nous continuerons d'aider les consommateurs à repérer plus facilement les produits canadiens lorsqu'ils font leurs achats à l'épicerie.
  • Ces efforts s'appuient sur des mesures déjà prises par le gouvernement, comme les modifications apportées à la Loi sur la concurrence, pour renforcer nos systèmes alimentaires et permettent de poursuivre le travail concernant le Carrefour de données sur les prix des aliments.

  Si l'on insiste

  De combien les droits de douane feront‑ils augmenter les prix des aliments, et que fait le gouvernement pour aider la population canadienne à faire face à cette situation?

  Nous sommes conscients que les droits de douane imposés par les États‑Unis ont créé beaucoup d'incertitude. Nous tenons à aider les agriculteurs, les entreprises et la population canadienne à résister à ces chocs, et nous continuerons d'offrir de solides programmes de soutien économique.

  L'économie canadienne dépend des exportations et nous comptons sur les importations pour obtenir les aliments que nous ne pouvons produire ici. Dans ces conditions, les droits de douane pourraient faire augmenter les prix des aliments d'un large éventail de produits, et les effets varieront d'un produit à l'autre. Outre les solides programmes de soutien économique offerts par le Canada pour aider les entreprises et les travailleurs à s'adapter à ces chocs, le gouvernement lance un programme d'aide de plus de six milliards de dollars pour les entreprises touchées par les droits de douane, et il assouplit certaines règles de l'assurance‑emploi afin d'aider les travailleurs.

  Les Canadiens devraient‑ils s'inquiéter de l'approvisionnement alimentaire?

  Les récentes mesures commerciales prises par les États‑Unis visent à nuire à l'ensemble de la production canadienne, y compris alimentaire, certes, mais le Canada, dont les terres agricoles et les agriculteurs comptent parmi les plus productifs au monde, demeurera un exportateur net. Il se pourrait que certains aliments importés coûtent plus cher, mais il est possible d'élargir notre réseau commercial pour relever ces défis. Les Canadiens peuvent soutenir davantage nos secteurs agricole et agroalimentaire en recherchant les mentions « Fabriqué au Canada » ou « Produit du Canada » sur les étiquettes de produits, et encourager le programme de promotion d'achat local de leur province.

  Quelles mesures le gouvernement prend‑il pour enrayer la hausse persistante du prix des produits d'épicerie?

  L'inflation des prix des produits d'épicerie a ralenti pour s'établir à 2,2 % en 2024, en baisse par rapport au récent sommet de 9,8 % atteint en 2022. Elle se situe maintenant dans la fourchette cible, et notre gouvernement a toujours à cœur d'assurer un marché équitable, transparent et compétitif afin de rendre le coût de la vie plus abordable pour la population canadienne.

  Le 15 décembre 2023, le projet de loi C‑56, la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, a reçu la sanction royale. Modifiant la Loi sur la concurrence, le projet de loi C‑56 a permis au Bureau de la concurrence de faire progresser ses enquêtes sur l'utilisation des restrictions anticoncurrentielles par les grands détaillants, connues sous le nom de contrôles de propriété, qui ont une incidence sur la concurrence dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires. Le 20 juin 2024, le projet de loi C‑59, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, a reçu la sanction royale. Il modernise tous les aspects de la loi afin de faciliter l'application et d'accroître la concurrence au Canada pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la population canadienne.

  Que fait le gouvernement pour aider les Canadiens qui se tournent vers les banques alimentaires parce que les prix des aliments sont trop élevés?

  Le gouvernement a supprimé la taxe carbone pour les consommateurs, ce qui permet aux Canadiens de conserver une plus grande part de l'argent qu'ils ont si durement gagné.

  Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que toutes les familles du pays, y compris dans le Nord, aient la certitude d'avoir accès à des aliments frais, nutritifs et abordables.

  En outre, le programme national d'alimentation dans les écoles d'une valeur d'un milliard de dollars, lancé dans le budget de 2024, devrait fournir des repas à plus de 400 000 enfants chaque année et permettre à la famille participante moyenne de deux enfants d'économiser environ 800 $ par année en épicerie.

  Ces mesures s'inspirent des mesures antérieures comme les hausses du salaire minimum fédéral, l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la Sécurité de la vieillesse. Ces mesures s'ajoutent aux programmes sociaux qui ont déjà été annoncés, dont des services de garde à plus petit prix et la création d'un programme national de soins dentaires.

  Contexte — prix des aliments et sécurité alimentaire

  Inflation des prix des aliments

  L'inflation des prix à la consommation correspond au prix final payé par les consommateurs, incluant les remises et les taxes. Selon les dernières données mensuelles sur l'indice des prix à la consommation d'aout 2025, la hausse des prix des aliments achetés en magasin (produits d'épicerie) était de 3,5 %, soit supérieure à l'inflation (+1,9 %). L'inflation des prix dans les restaurants s'établissait à 3,3 %.

  L'inflation d'une année à l'autre varie selon les catégories, par exemple les œufs (+3,7 %), les produits laitiers (+1,7 %), les produits de boulangerie (+1,1 %), les fruits frais (-1,1 %), et les légumes frais (‑2,0 %). La fluctuation des prix varie selon les produits de viande, affichant une inflation plus élevée pour le bœuf (+12,7 %) que pour le porc (+5,7 %), la viande transformée (+5,3 %) et le poulet (+4,4 %). Les augmentations de prix des graisses et huiles comestibles ont continué à ralentir (‑10,4 %) après leur inflation constante à deux chiffres au cours des trois dernières années.

  Les augmentations des prix des produits d'épicerie ont varié au pays. Dans les provinces, les prix augmentent le plus lentement en Manitoba (+3,1 %) et en Ontario (+3,2 %). C'est en Île-du-Prince-Édouard (+4,2 %) et au Nouveau-Brunswick (+4,1 %) que les prix ont le plus augmenté. Dans les capitales territoriales, les prix ont augmenté plus rapidement à Yellowknife (+3,4 %) qu'à Whitehorse (+2,8 %), et aucune donnée n'est disponible pour Iqaluit.

  En juillet 2025 (dernières données comparables), l'inflation des prix des produits d'épicerie au Canada s'établissait à 3,3 %, un taux supérieur à la moyenne du G7 (+3,2 %). L'inflation des prix des produits d'épicerie a été plus faible en France (+1,8 %), aux États‑Unis (+2,3 %) et en Allemagne (+2,8 %). Au cours de la même période, l'inflation des prix des produits d'épicerie a été plus élevée en Italie (+3,9 %), au Royaume‑Uni (+4,9 %) et au Japon (+8,2 %).

  Dynamique et surveillance des prix des aliments

  Les prix des produits agricoles ont tendance à fluctuer davantage que les prix des produits d'épicerie, et ils ne sont pas étroitement associés. Selon des recherches préliminaires menées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), les recettes des produits agricoles canadiens représentent environ un cinquième du coût final des produits alimentaires achetés par les Canadiens. En 2021, environ 81 cents de chaque dollar dépensé par les Canadiens pour se nourrir sont allés à des secteurs en aval de la ferme, comme le transport et le commerce de détail. La part des revenus agricoles est plus élevée pour les aliments peu transformés, comme les œufs, les fruits et les légumes, que pour les aliments plus transformés, par exemple le pain et la soupe. (Source : Kelly, J., Canning, P., & Weersink, A. (2015). Decomposing the farmer's share of the food dollar. Applied Economic Perspectives and Policy, 37(2), 311-331.

  Conformément aux engagements pris par le Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce, les gouvernements provinciaux et fédéral n'ont qu'une participation directe délibérée minimale à la gestion des prix des aliments ou aux décisions de production au Canada. Leur influence s'exerce principalement au moyen de mesures visant à assurer un marché efficace et équitable, et de mesures d'atténuation pour les Canadiens vulnérables.

  AAC analyse les facteurs de l'offre et de la demande qui influencent les coûts et la disponibilité des produits alimentaires tout au long de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. AAC utilise différents ensembles de données pour surveiller les chocs dans le secteur.

  Carrefour de données sur les prix des aliments

  En collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, Statistique Canada a mis sur pied le Carrefour de données sur les prix des aliments pour fournir à la population canadienne un accès rapide aux renseignements dont elle a besoin pour comprendre les fluctuations des prix des aliments. Le Carrefour de données sur les prix des aliments (le Carrefour) utilise des données qui existent déjà et qui ont été regroupées dans un nouvel outil unique grâce auquel la population canadienne peut facilement avoir un aperçu des tendances et des prix des aliments.

  Mesures déjà prises relativement à l'abordabilité des produits d'épicerie

  Entre 2023 et 2025, voici les initiatives qui ont été lancées relativement à l'abordabilité des produits d'épicerie.

  • Congé temporaire de TPS/TVH, du 14 décembre 2024 au 15 février 2025, pendant lequel le gouvernement a levé la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) sur pratiquement tous les produits alimentaires et repas pris au restaurant.
  • Lutte contre la réduflation, par l'entremise du Bureau de la consommation, qui a lancé des projets de recherche pour enquêter sur l'inflation des prix et les pratiques commerciales nuisibles.
  • Modification de la Loi sur la concurrence pour renforcer la concurrence, notamment dans le secteur de l'épicerie, en donnant au Bureau de la concurrence le pouvoir de sévir contre les pratiques déloyales.
  • Lancement d'un programme national d'alimentation dans les écoles visant à fournir des repas à 400 000 enfants chaque année et à financer l'infrastructure pour soutenir les programmes d'alimentation dans les écoles.
  • Investissement accru dans la Politique alimentaire pour le Canada pour renforcer les systèmes alimentaires du Canada, ce qui comprend une somme de 62,9 millions de dollars sur trois ans pour renouveler et élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales.

  Insécurité alimentaire au Canada

  L'insécurité alimentaire des ménages est l'incapacité d'acquérir ou de consommer un apport d'énergie alimentaire suffisant ou une quantité de nourriture suffisante, ou encore l'incertitude de pouvoir le faire, en raison de son revenu. Selon l'Enquête canadienne sur le revenu de 2023, 25,5 % des personnes (10 millions) ont déclaré vivre dans des ménages en situation d'insécurité alimentaire en 2023–2024, par rapport à 22,9 % l'année précédente. L'insécurité alimentaire est plus élevée dans les territoires, où 37,4 % de la population déclare être en situation d'insécurité alimentaire. Selon le rapport instantané Bilan‑Faim 2024 de la Banque alimentaire du Canada, il y a eu plus de deux millions de visites aux banques alimentaires en mars 2024, soit une hausse de 6 % par rapport à mars 2023 et de 90 % par rapport à mars 2019. La principale source de revenus d'environ 40 % des clients des banques alimentaires était l'aide sociale provinciale, tandis que le pourcentage de clients occupant un emploi atteignait un niveau inégalé, soit 18 %.

  Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

  • 13 juin 2023 : le dixième rapport, intitulé L'abordabilité de l'épicerie : un examen de l'augmentation du coût des aliments au Canada, présente 13 recommandations visant à contrer les répercussions et les facteurs de l'inflation des prix des aliments tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris en améliorant les relations et la concurrence dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
    • 5 octobre 2023 : le gouvernement dépose sa réponse.
  • 23 mai 2024 : le dix‑huitième rapport, intitulé Un appel à l'action : Comment le gouvernement et l'industrie peuvent lutter contre la volatilité des prix alimentaires, présente 10 recommandations pour répondre aux défis actuels dans la chaîne alimentaire canadienne, y compris en améliorant la concurrence tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et recommande des mesures à prendre pour aider les Canadiens qui font face à l'insécurité alimentaire.
    • 9 septembre 2024 : le gouvernement dépose sa réponse.

  Projet de loi émanant d'un député C-226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

  Déposé par le député libéral Gurbux Saini le 26 mai 2025, le projet de loi C-226 vise principalement à accroître la transparence des prix des aliments. La ministre de l'Industrie a été désignée comme responsable du gouvernement.

  Le projet de loi émanant d'un député exige que la ministre de l'Industrie élabore, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) responsables de la consommation, un cadre national sur les prix des produits d'épicerie et les pratiques d'affichage des prix unitaires afin d'aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées au moment d'acheter des aliments et autres articles ménagers.

  Conformément aux principales dispositions, le cadre doit :

  • fixer des normes nationales pour le secteur de la vente au détail des produits d'épicerie concernant :
    • le prix unitaire des aliments et autres articles ménagers, notamment l'exactitude, l'utilité et l'accessibilité de l'affichage des prix unitaires pour les consommateurs,
    • la transparence en matière d'augmentation, d'ajustement et de fluctuation des prix;
  • renseigner les consommateurs partout au Canada sur les prix unitaires, notamment pour leur expliquer en quoi ils consistent et comment ils sont utilisés.

  Affichage du prix unitaire

  Le prix unitaire standard est le fait d'afficher le prix d'un produit à une unité de mesure normalisée à côté de son prix de vente sur les tablettes des magasins de détail et en ligne. Le prix unitaire (par exemple, X,XX $/100 g) peut aider les consommateurs à déterminer quelle offre d'un produit semblable est la moins coûteuse.

  La réglementation des prix unitaires relève de la compétence des provinces et des territoires, le Québec étant la seule province à avoir des prix unitaires normalisés obligatoires en vertu d'une loi qui est entrée en vigueur à l'hiver 2024.

  Ancien projet de loi émanant d'un député

  En juin 2024, Alistair MacGregor, député du NPD, a déposé le projet de loi émanant d’un député C-406, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, qui était identique au projet de loi actuel C-226.

  Statut législatif actuel

  Le projet de loi a été présenté et lu pour la première fois à la Chambre des communes le jeudi 18 septembre 2025. La responsable se trouve actuellement au 20e rang de l'ordre de priorité et a choisi ce projet de loi comme point à débattre le mardi 23 septembre 2025. La Chambre votera sur le projet de loi après la deuxième heure de débat en deuxième lecture. Si la Chambre vote en faveur, il sera présenté au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à des fins d'examen approfondi.

  Innovation, Sciences et Développement économique Canada réalise une analyse détaillée pour déterminer toutes les répercussions de la mise en œuvre de ce projet de loi. Un énoncé de position et des messages clés seront communiqués à AAC au cours des prochaines semaines.

• Préoccupations concernant la réglementation des pesticides

  • Nous comprenons que l'accès à des outils de protection des cultures variés et efficaces est l'une des clés de la réussite d'un agriculteur.
  • Nous reconnaissons pleinement l'importance des produits destinés à protéger les récoltes, et c'est pourquoi nous travaillons activement avec les provinces et les territoires afin d'aider les agriculteurs et agricultrices à surmonter les défis associés au contrôle des parasites.
  • Les producteurs agricoles travaillent avec diligence pour appliquer de bonnes pratiques de gestion à l'utilisation des pesticides.

  Si l'on insiste

  Que fait Agriculture et Agroalimentaire Canada pour soutenir les agriculteurs qui ont besoin d'avoir accès à des pesticides à usage limité?

  Le gouvernement reconnaît que l'une des clés de la réussite des agriculteurs est d'avoir accès à des outils variés et efficaces pour protéger leurs cultures. Nous continuons de travailler avec les partenaires des provinces, des territoires et de l'industrie pour relever les défis liés à la gestion des pesticides.

  Pour ces raisons, le gouvernement continue de soutenir la mise en œuvre du Plan d'action fédéral, provincial et territorial (FPT) sur la gestion des pesticides.

  Que fait le gouvernement pour protéger les agriculteurs des effets dévastateurs des spermophiles de Richardson à la suite de l'interdiction de l'utilisation de la strychnine?

  En raison de préoccupations pour la sécurité humaine et environnementale, il n'est plus possible d'utiliser la strychnine pour lutter contre les spermophiles.

  Nous continuons de travailler avec les provinces et l'industrie pour trouver une stratégie intégrée et novatrice afin de prévenir les pertes et les dommages futurs causés aux récoltes par les spermophiles.

  Que fait Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour atteindre l'objectif de réduction des risques liés aux pesticides de la COP15?

  AAC a appuyé l'élaboration de la Stratégie pour la nature du Canada, qui reflète les contributions du Canada à l'atteinte de la cible mondiale convenue, y compris l'objectif de réduction des risques liés aux pesticides.

  Le gouvernement a également alloué des fonds pour la recherche de solutions de rechange à la lutte antiparasitaire et la simplification de leur adoption.

  Que pense le Canada de l'approche de l'UE sur son utilisation des pesticides?

  Le Canada a fortement exhorté l'UE à reconnaître qu'il n'existe pas de modèle unique de production durable.

  Le Canada demande instamment à l'UE d'adopter une approche fondée sur le risque, soulignant l'importance de soutenir des chaînes d'approvisionnement internationales solides qui reposent sur des règles fondées sur la science dans le contexte géopolitique actuel.

  Contexte — préoccupations concernant la réglementation des pesticides

  Les pesticides et l'ARLA

  Les pesticides (insecticides, fongicides et herbicides) sont des outils essentiels aux producteurs pour assurer le rendement et la qualité des cultures chaque saison. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est responsable de l'homologation des pesticides au Canada. Les pesticides homologués sont réévalués tous les 15 ans. Leur utilisation courante en agriculture et leurs effets sur l'environnement et la santé humaine mentionnés dans les médias ont stimulé l'intérêt du public à l'égard de ces produits.

  Dans le cadre du processus d’évaluation préalable à l’homologation d’un pesticide, Santé Canada doit s’assurer que la consommation de la quantité maximale de résidus qui pourrait demeurer sur un aliment lorsqu’un pesticide est utilisé conformément au mode d’emploi sur l’étiquette ne sera pas préoccupante pour la santé humaine. Cette quantité est ensuite établie à titre de limite maximale de résidus (LMR) et est réglementée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L’Agence canadienne d’inspection des aliments fait respecter ces LMR conformément à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d’application.

  Transformation de l'ARLA

  Le 4 août 2021, en réponse aux préoccupations du public à l'égard de l'augmentation ou de l'établissement des LMR de plusieurs produits, y compris le glyphosate, les ministres de la Santé, de l'Environnement et du Changement climatique et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont annoncé l'interruption temporaire des augmentations proposées aux LMR jusqu'au printemps 2022, ainsi que la transformation de l'ARLA.

  Le 20 juin 2023, les prochaines étapes du programme de transformation de la réglementation des pesticides ont été annoncées. Cela comprenait la levée progressive de la pause dans l'augmentation des LMR pour les pesticides au Canada. Certaines LMR ont déjà été haussées, mais celle du glyphosate fait toujours l'objet d'un gel. Le glyphosate est le pesticide le plus utilisé au monde et il représente plus de la moitié de tous les pesticides agricoles vendus au Canada chaque année. En raison de sa popularité, le glyphosate est aussi le produit le plus fabriqué et le plus étudié, tout en étant au centre du débat très polarisé sur les pesticides.

  Le secteur agricole a soulevé ses préoccupations quant à la nature non scientifique du gel imposé relativement à la LMR pour le glyphosate.

  Budget de 2024

  Dans son budget de 2024, le gouvernement fédéral a affecté 39 millions de dollars sur deux ans (2024-2025 et 2025-2026) à la « gestion durable des pesticides ». La majorité de ces fonds a été allouée à l'ARLA de Santé Canada, et environ 6,7 millions de dollars sur deux ans seront versés à la Direction générale des sciences et de la technologie d'AAC afin de poursuivre les travaux et d'amorcer de nouvelles recherches dans des domaines scientifiques émergents en vue de l'élaboration de nouvelles solutions de lutte antiparasitaire.

  Réduction du fardeau administratif de l'ARLA et ajout d'un angle économique à son mandat

  Au moment où le gouvernement du Canada procède à son examen du fardeau administratif, des intervenants agricoles, y compris CropLife Canada, ont demandé que l'ARLA examine ou cesse un grand nombre de ses activités ou approches actuelles, en particulier celles liées à la transformation. Ils ont aussi demandé un examen de la hausse des frais proposée, les intervenants ayant souligné leurs préoccupations par rapport à l'instabilité politique, économique et commerciale actuelle.

  Le gouvernement fédéral s'est engagé à ajouter un angle économique à la réglementation sur les pesticides, tout en protégeant l'environnement et la santé humaine. AAC continuera de collaborer avec l'ARLA sur la façon dont cet engagement sera opérationnalisé.

  Défense des intérêts contre l'interdiction de l'utilisation de la strychnine

  La strychnine était le pesticide de choix des producteurs de l'Alberta et de la Saskatchewan pour lutter contre le spermophile de Richardson. Cependant, le 4 mars 2020, l'ARLA a interdit l'utilisation de la strychnine pour lutter contre le spermophile de Richardson en raison d'empoisonnements primaires et secondaires de mammifères non ciblés.

  De nombreux groupes de l'industrie ainsi que les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan ont fait part de leurs préoccupations à l'ARLA et à AAC au sujet de la décision d'interdire la strychnine. Ils ont décrit les effets du spermophile de Richardson sur les producteurs et les capacités de ces derniers à en gérer la propagation.

  AAC ne possède aucune expertise scientifique dans ce domaine; cette capacité relève des provinces et du milieu universitaire. Toutefois, AAC pourrait soutenir la recherche menée par les provinces dans ce domaine grâce à des fonds à frais partagés provenant du Programme de partenariat régional dans le cadre du Partenariat pour une agriculture canadienne durable (PCSA). Ce programme vise à accroître la coopération entre les gouvernements provinciaux et territoriaux pour répondre aux priorités agricoles qui dépassent leur propre champ de compétence, mais qui ne sont pas tout à fait d'envergure nationale.

  Ce programme pourrait donc être utilisé pour s'attaquer aux problèmes liés aux ravageurs, comme le spermophile de Richardson, qui vont au-delà des frontières provinciales. AAC accueillerait favorablement une proposition conjointe de l'Alberta et de la Saskatchewan visant à collaborer à des approches novatrices et transfrontalières de gestion du spermophile de Richardson.

  Groupe de travail FPT

  Du 19 au 21 juillet 2023, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont discuté des principaux enjeux du secteur agricole et agroalimentaire lors de leur conférence annuelle. L'importance de la lambda-cyhalothrine a été soulevée lors de la conférence et les ministres ont décidé de créer un groupe de travail FPT chargé d'étudier les défis posés par la gestion des pesticides.

  Un résumé des discussions et des recommandations du groupe de travail visant à améliorer les résultats en matière de réglementation a été consigné dans un rapport public. Le rapport du groupe de travail a été présenté en février 2024 aux ministres FPT et ses recommandations ont reçu un appui unanime. On a également demandé au groupe de préparer un plan d'action visant à mettre en œuvre ses recommandations. Des représentants de l'AELA ont participé activement aux travaux entrepris par le groupe de travail FPT, et il y a eu une bonne collaboration FPT sur cet important dossier.

  Une mise à jour du groupe de travail FPT sur les livrables du plan d'action est prévue pour la prochaine réunion des ministres de l'Agriculture, en septembre 2025.

  Bien que les ministres FPT aient approuvé le Plan d'action FPT sur la gestion des pesticides en 2024, plusieurs PT ont réclamé une action plus importante, notamment la création d'un nouveau groupe de travail ministériel. Cela a été noté dans le communiqué de la Conférence annuelle 2024.

  Ce groupe de travail ministériel est une initiative dirigée par les PT. La Saskatchewan et l'Ontario ont dirigé l'élaboration du mandat de ce groupe. AAC a examiné l'ébauche de ce mandat, qui en fait un groupe volontaire et limité dans le temps qui se réunirait environ deux fois par année pour entendre les mises à jour des représentants sur les questions soulevées et sur l'avancement du Plan d'action sur la gestion des pesticides.

  Au cours des prochaines semaines, AAC s'attend à ce que la Saskatchewan et l'Ontario lancent un appel aux autres ministres provinciaux pour les inviter à participer à ce groupe de travail. Le niveau de participation d'AAC n'a pas encore été déterminé.

  Demande de création d'un groupe de travail par l'Association des producteurs maraîchers du Québec (APMQ)

  À partir de 2024, pour aider à contrer la perte de Betamix, un herbicide important pour les producteurs de betteraves, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) a soumis ou cherché à soumettre diverses demandes d'homologation d'urgence auprès de l'ARLA. Il s'agissait notamment d'une demande relative à Spin Aid.

  L'ARLA a refusé ces demandes d'homologation d'urgence et les producteurs de betteraves du Québec ont exprimé leur mécontentement. Selon l'Association des producteurs maraîchers du Québec (APMQ), l'association industrielle qui les représente, le manque actuel d'herbicides affecte la viabilité globale de la culture de la betterave.

  Ce problème est aggravé par le fait que les producteurs de betteraves américains peuvent utiliser Spin Aid.

  Les efforts actuels de défense des intérêts de l'APMQ donnent la priorité au manque d'accès aux produits antiparasitaires. L'APMQ a demandé la création d'un groupe de travail avec l'ARLA, AAC et le MAPAQ. L'ARLA a accédé à cette demande de l'APMQ. AAC gérera ce groupe de travail et attend que l'ARLA nomme son représentant.

  L'APMQ a également dénoncé le manque de ressources pour le Centre pour la lutte antiparasitaire (CLA). Le CLA étudie actuellement tous les moyens d'optimiser l'efficacité à l'intérieur de son enveloppe budgétaire actuelle afin de continuer à soutenir les producteurs canadiens de petites cultures en générant des données pour l'homologation de nouveaux pesticides à usage limité.

  Conférence de l'ONU sur la biodiversité (COP15)

  À l'occasion de la 15e réunion de la Conférence des Parties (COP15) en décembre 2022, les Parties à la Convention de l'ONU sur la diversité biologique ont convenu d'un cadre historique mondial sur la biodiversité visant à protéger la nature et à renverser la perte de biodiversité.

  L'accord, soit le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming à Montréal, comprend un engagement à réduire les risques que posent les pesticides pour l'environnement, mais il ne représente pas une réduction obligatoire de l'utilisation des pesticides (l'objectif 7). À la reprise de la session de la 16e Conférence des Parties (COP 16.2) en février 2025, les Parties ont convenu de permettre un choix entre deux options pour l'indicateur mondial d'engagement de réduction des risques liés aux pesticides, en fonction de la situation nationale du pays et de la disponibilité d'une méthodologie. L'industrie a soulevé des inquiétudes au sujet de l'un des indicateurs proposés, qui mettrait l'accent sur l'utilisation des pesticides plutôt que les risques connexes.

  Le gouvernement du Canada passera en revue les deux options d'indicateurs pour déterminer la faisabilité de la déclaration et la pertinence d'y refléter les risques environnementaux au Canada.

  La Stratégie pour la nature 2030 du Canada reflète les contributions du Canada à atteindre la cible mondiale convenue et énonce qu'AAC fournira des conseils sur les voies à suivre pour améliorer les résultats environnementaux liés à l'application des pesticides au moyen de pratiques de gestion bénéfiques et de technologies d'agriculture de précision.

  Approche de l'Union européenne sur l'utilisation des pesticides

  Le 6 février 2024, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé son intention de se retirer du règlement sur l'utilisation durable.

  L'UE avait l'intention de réduire de moitié l'utilisation des produits chimiques d'ici 2030 dans le cadre de son accord vert visant à lutter contre les changements climatiques, qui comprenait une interdiction de l'utilisation des pesticides dans de nombreux endroits, dont les parcs publics, les jardins, les écoles et les terrains de sport. L'accord vert a fini par devenir un « symbole de polarisation ». Le changement d'orientation politique de février 2024 a été annoncé dans le contexte des pressions croissantes des protestations des agriculteurs en Europe, y compris en France, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Pologne, en Grèce et en Espagne.

  Le 19 février 2025, le commissaire à l'Agriculture de l'UE, Christophe Hansen, a publié sa vision pour l'agriculture et l'alimentation dans le but d'établir un équilibre entre la durabilité, la sécurité alimentaire et les préoccupations des agriculteurs. La vision met l'accent sur un meilleur alignement des normes de production mondiales. Surtout, elle appelle à garantir des « conditions de concurrence plus équitables au niveau mondial », y compris des restrictions quant aux produits importés comprenant des pesticides interdits dans l'UE pour des raisons sanitaires ou environnementales. Cela pourrait constituer une barrière non tarifaire pour les exportations agricoles canadiennes si notre utilisation approuvée de pesticides ne respecte pas les règles de l'UE. Le Canada suit de près cette question et soutient qu'il n'existe pas d'approche unique en matière de production durable.

• Atténuation des changements climatiques

  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à atténuer les changements climatiques afin d'assurer un avenir durable et résilient pour l'agriculture canadienne.
  • Les agriculteurs sont des gardiens responsables des terres, et le soutien du gouvernement les aide à tirer profit de leurs progrès et à atteindre les objectifs climatiques du Canada.
  • Depuis 2021, un financement de 1,5 milliard de dollars a été annoncé pour aider le secteur agricole à atténuer les changements climatiques et à s'y adapter, y compris le soutien aux pratiques à la ferme et aux technologies qui réduisent les émissions et renforcent la résilience.

  Si l'on insiste

  Comment le gouvernement soutient-il l'atténuation des changements climatiques dans le secteur agricole?

  Depuis 2021, le gouvernement a annoncé plus de 1,5 milliard de dollars pour aider le secteur agricole à atténuer les changements climatiques et à s'y adapter. Des programmes tels que Solutions agricoles pour le climat — Laboratoires vivants, Fonds d'action à la ferme pour le climat et Programme des technologies propres en agriculture soutiennent l'adoption de pratiques et de technologies agricoles qui réduisent les émissions et renforcent la résilience.

  Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PAC durable), doté de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de trois à cinq mégatonnes. La PAC durable comprend le Programme de paysages agricoles résilients de 250 millions de dollars dont les coûts sont partagés avec les provinces et les territoires, afin d'aider les producteurs à conserver et à améliorer la résilience des paysages.

  Le budget de 2022 a investi 100 millions de dollars dans la recherche sur l'agriculture durable et les changements climatiques par l'intermédiaire de l'Initiative de soutien à la recherche pour une agriculture durable, dirigée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Cette recherche soutient des solutions transformatrices pour un secteur agricole durable, résilient et rentable dans une économie carboneutre.

  Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour réduire les émissions de méthane du secteur agricole?

  Le Canada s'est engagé à réduire les émissions de méthane de 30 % d'ici 2030 dans le cadre de l'Engagement mondial sur le méthane. Notre stratégie sur le méthane permet de réduire les émissions dans tous les secteurs, y compris celui de l'agriculture.

  Le Défi de réduction du méthane agricole prévoit un investissement de 12 millions de dollars dans des solutions canadiennes visant à réduire les émissions de méthane provenant des bovins. Treize innovateurs, annoncés à l'été 2024, travaillent déjà à la mise au point de prototypes conçus à cette fin.

  Environnement et Changement climatique Canada élabore plusieurs protocoles dans le cadre du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada, y compris ceux qui pourraient soutenir la réduction des émissions de méthane dans le secteur agricole, tels que les protocoles fédéraux de crédits compensatoires Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie et Réduction des émissions de méthane du lisier.

  Quelles sont les mesures prises par le gouvernement en réaction aux émissions d'oxyde de diazote issues de l'utilisation d'engrais synthétiques?

  Le Canada a établi une cible de réduction des émissions liées aux engrais de 30 % d'ici 2030, en se concentrant sur la réduction des émissions et non sur l'utilisation des engrais. Les agriculteurs seront soutenus par des mesures volontaires qui réduisent les émissions sans compromettre les rendements et la rentabilité.

  Depuis 2021, le gouvernement a annoncé plus de 1,5 milliard de dollars pour aider les agriculteurs à adopter des pratiques et des technologies qui améliorent la gestion des éléments nutritifs. Grâce à la PAC durable, les producteurs ont accès à des programmes à coûts partagés qui améliorent l'efficacité de l'utilisation des éléments nutritifs.

  La recherche d'AAC est à l'origine de nouveaux outils, pratiques et technologies visant à réduire les émissions dans la production de cultures et de bétail. Le Canada a contribué au lancement de l'Efficient Fertilizer Consortium, un partenariat international visant à faire progresser les engrais de prochaine génération.

  En 2023, un groupe de travail sur la réduction des émissions liées aux engrais a rassemblé des experts pour explorer des solutions et formuler des recommandations en vue d'établir une voie de collaboration.

  Contexte — atténuation des changements climatiques

  Sources et puits de GES dans le secteur de l'agriculture

  Le secteur de l'agriculture représente 10 % des émissions totales de GES du Canada en raison de la production agricole, de l'élevage et de l'utilisation de carburant à des fins agricoles. Les émissions agricoles sont principalement dues à des processus biologiques, par exemple :

  • les émissions d'oxyde de diazote issues de l'utilisation d'engrais azotés et de fumier
  • les émissions de méthane issues de la digestion des aliments du bétail
  • la combustion de combustibles fossiles par les machines et équipements agricoles

  Le secteur présente un potentiel important pour agir en tant que « puits de carbone » grâce à l'adoption de pratiques de gestion des terres qui augmentent le stockage du carbone dans le sol en l'éliminant de l'atmosphère, ce qui peut contribuer à compenser les émissions provenant d'autres sources.

  Programmes axés sur l'environnement et les changements climatiques

  Depuis 2021, le gouvernement a annoncé un financement de plus de 1,5 milliard de dollars pour aider le secteur à atténuer les changements climatiques et à s'y adapter. De cet investissement

  • 185 millions de dollars ont été affectés au programme Solutions agricoles pour le climat — Laboratoires vivants
  • 704,1 millions de dollars au Fonds d'action à la ferme pour le climat
  • 429,4 millions de dollars au Programme des technologies propres en agriculture
  • 12 millions de dollars au Défi de réduction du méthane agricole

  Les changements climatiques et l'environnement constituent l'une des cinq priorités de la PAC durable, dotée d'un budget de 3,5 milliards de dollars sur 5 ans, qui vise à réduire les émissions de GES de trois à 5 mégatonnes pendant la durée de l'accord. Cette démarche est soutenue par le Programme des paysages agricoles résilients à frais partagés fédéraux, provinciaux et territoriaux de 250 millions de dollars et par d'autres programmes régionaux visant à accélérer l'adoption de pratiques réduisant les émissions.

  Objectif de réduction des émissions liées aux engrais

  En décembre 2020, le gouvernement a publié son Plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine, qui présente un certain nombre de mesures visant à réduire les émissions de GES dans l'ensemble de l'économie. Pour ce faire, une cible nationale de réduction des émissions liées aux engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 sera établie d'ici 2030 et un travail en partenariat avec les fabricants d'engrais, les agriculteurs, et les provinces et territoires sera entrepris afin de définir une approche pour atteindre cet objectif. L'objectif ne vise pas à imposer une réduction obligatoire de la quantité d'engrais pouvant être utilisée dans les exploitations agricoles canadiennes, mais il consiste plutôt à tirer parti des progrès déjà réalisés par les producteurs pour réduire les émissions et assurer une application plus efficace des engrais.

  Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada

  Le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada est conçu pour encourager une réduction et une élimination rentables des émissions attribuables aux activités qui vont au-delà du statu quo et qui ne sont pas exigées par la réglementation. Parmi les protocoles en cours d'élaboration pour le secteur agricole, on compte les suivants : Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie, Réduction des émissions de méthane du lisier, et Augmentation de la matière organique des sols. Ces protocoles sont élaborés avec l'aide d'équipes d'experts techniques composées de scientifiques et d'analystes d'AAC.

  En décembre 2023, une ébauche du protocole fédéral de compensation Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie a été publiée pour une période de commentaires du public de 60 jours qui a pris fin le 6 février 2024. Le protocole est destiné aux promoteurs entreprenant un projet visant à réduire les émissions de méthane entérique dans les exploitations d'engraissement de bovins de boucherie confinées grâce à une meilleure gestion, à la reformulation du régime alimentaire et à l'utilisation d'additifs alimentaires, de facteurs de croissance ou d'autres stratégies novatrices.

  De plus, une ébauche du protocole Réduction des émissions de méthane du lisier a été publiée en février 2025, pour une période de commentaires du public de 60 jours qui a pris fin le 29 avril 2025. Le but de ce protocole est de créer des occasions pour les agriculteurs, les propriétaires d'exploitations d'élevage et d'autres promoteurs de projets de mettre en place des projets qui traitent le fumier liquide avec un ou plusieurs systèmes de traitement du fumier afin de réduire les émissions de méthane.

• Résilience environnementale

  • Le gouvernement s'est engagé à assurer la résilience du secteur agricole afin qu'il soit capable de s'adapter aux changements climatiques, de croître de manière durable et de continuer à nourrir la population canadienne et le monde entier.
  • Nous travaillons avec les agriculteurs et agricultrices et nos partenaires pour bâtir la résilience grâce à la science, à l'innovation et au soutien des exploitations agricoles. Nous travaillons donc pour des cultures résistantes au climat, une utilisation plus intelligente de l'eau, des sols plus sains et une plus grande biodiversité.
  • Grâce au Partenariat canadien pour une agriculture durable, les gouvernements de tous les ordres sont unis dans la lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions, la protection de l'environnement et le soutien à la croissance durable de l'agriculture.

  Si l'on insiste

  Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la résilience environnementale du secteur, dont sa capacité à s'adapter aux effets des changements climatiques?

  Le gouvernement soutient les agriculteurs et agricultrices par l'intermédiaire du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), qui finance des pratiques et des technologies bénéfiques pour la gestion des risques environnementaux et l'adaptation aux changements climatiques.

  Les recherches d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) portent sur la santé des sols, les cultures résistantes à la sécheresse, la gestion de l'eau et de la biodiversité ainsi que les outils permettant aux exploitations de s'adapter. Des programmes tels que le Programme Solutions agricoles pour le climat — Laboratoires vivants rassemblent agriculteurs et scientifiques pour tester et faire connaître des solutions.

  En 2023, le Canada a lancé sa première Stratégie nationale d'adaptation, assortie d'objectifs précis pour l'agriculture et d'un cadre permettant de suivre les progrès.

  Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la gestion durable de l'eau dans le secteur agricole et agroalimentaire?

  Des programmes à coûts partagés offerts dans le cadre du PCA durable aident les agriculteurs à adopter des pratiques qui protègent les ressources en eau et améliorent la résilience climatique. AAC mène également des recherches sur la gestion durable de l'eau et fournit des données, notamment par l'entremise de l'Outil de surveillance des sécheresses au Canada, pour aider les producteurs.

  La nouvelle Agence de l'eau du Canada dirige les travaux du gouvernement fédéral en matière d'eau douce, notamment le Plan d'action sur l'eau douce, doté d'un budget de 650 millions de dollars sur 10 ans. AAC travaille en étroite collaboration avec l'Agence pour renforcer la sécurité hydrique en agriculture.

  Que fait le gouvernement du Canada pour protéger la biodiversité dans le secteur agricole et agroalimentaire?

  Les agriculteurs sont des gardiens clés de la biodiversité, qui contribue à la santé des sols, à la pollinisation, à la lutte contre les organismes nuisibles et à l'adaptation au climat. Dans le cadre de son Plan stratégique pour la science, AAC accorde la priorité à la recherche sur la biodiversité et conserve de vastes collections biologiques pour les cultures et le bétail. Au moyen du PCA durable, on encourage l'adoption de pratiques telles que l'aménagement de brise-vent, les cultures de couverture, la préservation des zones humides et la restauration des berges, qui améliorent la biodiversité.

  Que fait le gouvernement du Canada pour protéger la santé des sols?

  La santé des sols est une priorité pour AAC. La recherche et la collaboration avec les partenaires soutiennent l'établissement de pratiques qui réduisent l'érosion, augmentent les niveaux de matières organiques et permettent de stocker du carbone. En 2024, le gouvernement a approuvé de nombreuses recommandations du rapport « Terrain critique » du Sénat, sur la santé des sols. AAC collabore avec le Conseil canadien de conservation des sols et différents partenaires du secteur pour élaborer une stratégie nationale sur la santé des sols.

  Sur la scène internationale, le Canada travaille pour la durabilité des sols au sein de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et du Partenariat mondial sur les sols.

  Contexte — résilience environnementale

  AAC collabore avec les provinces et les territoires au moyen de cadres stratégiques agricoles fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) quinquennaux pour aider les intervenants du secteur agricole à gérer de façon responsable les terres agricoles et l'environnement du Canada :

  • Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) — accord quinquennal (2023-2028) de 3,5 milliards de dollars, dont 500 millions de dollars de nouveaux fonds. Cela comprend l'exécution du Programme de paysages agricoles résilients à frais partagés FPT de 250 millions de dollars pour aider les producteurs à conserver et à améliorer la résilience des paysages agricoles.

  Voici d'autres investissements faits en dehors du PCA durable qui aideront le secteur agricole à réduire les émissions de gaz à effet de serre et qui pourraient également avoir des effets environnementaux bénéfiques à l'appui de l'adaptation aux changements climatiques, de la santé des sols, de la biodiversité et de l'eau :

  • Solutions agricoles pour le climat : Fonds d'action à la ferme pour le climat — fonds de 200 millions de dollars sur trois ans (2021 à 2024), plus 470 millions de dollars supplémentaires annoncés dans le budget de 2022 sur six ans (à partir de 2022 à 2023), visant à favoriser l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques (PGB) dans trois domaines : la gestion de l'azote, les cultures de couverture et le pâturage en rotation. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 34,1 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023–2024, pour soutenir l'adoption par les agriculteurs de l'est du Canada de pratiques de gestion de l'azote qui aideront à optimiser l'utilisation des terres et à réduire le besoin d'engrais.
  • Solutions agricoles pour le climat : Laboratoires vivants — programme décennal de 185 millions de dollars (2021 à 2031) visant à établir un solide réseau pancanadien de laboratoires vivants, réunissant des agriculteurs, des scientifiques et d'autres partenaires du secteur pour élaborer, mettre à l'essai et surveiller conjointement des PGB dans les exploitations agricoles afin de réduire l'empreinte environnementale du Canada et d'améliorer la résilience climatique.

  En juin 2024, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a publié un nouveau rapport intitulé « Terrain critique : Pourquoi le sol est essentiel à la santé économique, environnementale, humaine et sociale du Canada ». Le rapport fournit un aperçu du rôle essentiel des sols dans l'atténuation des changements climatiques, la contribution à la biodiversité ainsi que l'alimentation humaine. Dans son rapport, le Comité présente 25 recommandations au gouvernement fédéral pour qu'il travaille avec le secteur agricole du Canada ainsi que les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones afin de lutter contre la dégradation des sols et de veiller à la conservation des sols. Le gouvernement a publié une réponse au rapport du Sénat en novembre 2024, dans laquelle il appuie généralement l'approche générale et positive adoptée par le Comité ainsi que bon nombre de ses recommandations. En juin 2025, le projet de loi S-230 a été déposé au Sénat, exigeant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qu'il élabore une stratégie nationale pour soutenir et promouvoir la santé des sols au Canada, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux, d'autres ordres de gouvernement et des parties prenantes de l'ensemble du secteur.

• Code de conduite du secteur des produits d'épicerie

  • Le Canada a besoin d'un code de conduite pour les épiceries afin d'accroître l'équité, la transparence et la stabilité de notre secteur de l'épicerie et de notre chaîne d'approvisionnement.
  • Après des années de travail et une collaboration sans précédent, je suis heureux de constater que la mise en œuvre du tout premier Code de conduite du secteur des produits d'épicerie au Canada continue d'avancer.
  • Le bureau chargé de soutenir le Code de conduite du secteur des produits d'épicerie est maintenant opérationnel, et le Code devrait être pleinement mis en œuvre et appliqué d'ici le 1er janvier 2026.

  Notre gouvernement continuera d'appuyer les efforts de l'industrie visant à mettre en œuvre le Code de conduite du secteur des produits d'épicerie afin que le Canada dispose d'une chaîne d'approvisionnement résiliente qui profite à tous.

  Si l'on insiste

  Quelle est la date d'entrée en vigueur du Code de conduite du secteur des produits d'épicerie?

  Il s'agit d'un processus mené par l'industrie, et les représentants de celle-ci ont fait part de leur intention de mettre en œuvre et de rendre applicable le Code d'ici le 1er janvier 2026.

  Tous les grands détaillants continuent d'exprimer leur intention de respecter le Code, et des discussions finales sont en cours avant sa mise en œuvre complète.

  Comment les gouvernements soutiendront-ils la mise en œuvre du Code de conduite du secteur des produits d'épicerie?

  À la suite de l'accord de tous les grands détaillants de participer au Code de conduite du secteur des produits d'épicerie, les ministres de l'Agriculture ont convenu d'accorder un financement à court terme de 1,2 million de dollars pour soutenir le Bureau du Code de conduite du secteur des produits d'épicerie.

  Les principes et les détails de mise en œuvre du Code de conduite du secteur des produits d'épicerie, élaboré par l'industrie, ont été négociés par l'industrie, indépendamment du gouvernement.

  Toutefois, le gouvernement fédéral continuera de surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Code de conduite et de collaborer activement avec les provinces et les territoires.

  La mise en œuvre du Code de conduite du secteur des produits d'épicerie aura-t-elle une incidence sur le prix des aliments?

  De nombreux facteurs influencent les prix que les consommateurs paient pour les aliments, notamment l'environnement commercial international, le coût de la main-d'œuvre, le transport, les changements climatiques et les inefficacités de la chaîne d'approvisionnement.

  C'est pourquoi il est extrêmement difficile d'établir un lien direct entre le Code de conduite du secteur des produits d'épicerie et une augmentation ou une diminution du prix des aliments.

  Un Code de conduite n'aura pas d'incidence directe sur le prix des aliments, mais il améliorera la prévisibilité, la transparence et le commerce équitable dans les relations de la chaîne d'approvisionnement, ce qui finira par profiter aux consommateurs.

  La conformité au Code de conduite pourra-t-elle être imposée?

  L'industrie sera responsable de la mise en œuvre du Code de conduite, y compris de la signature des membres et de l'élaboration d'un mécanisme de règlement des litiges. Les détaillants et les fournisseurs travailleront ainsi de concert pour promouvoir un commerce équitable et éthique et garantir la sécurité contractuelle.

  Bien que la participation soit volontaire, nous sommes encouragés par l'engagement de tous les grands détaillants à adhérer au Code de conduite du secteur des produits d'épicerie.

  La participation continue de tous les grands épiciers et fournisseurs est essentielle à sa réussite.

  Pourquoi le gouvernement n'impose-t-il pas un code de conduite obligatoire?

  Nous continuons de croire que la collaboration en vue de trouver une solution proposée par l'industrie permettra d'obtenir le meilleur résultat pour le secteur. Les enjeux en cause sont très complexes et doivent tenir compte d'une multitude de facteurs et de perspectives.

  L'expérience dans d'autres pays montre que le processus prend du temps. Au départ, le code du Royaume-Uni était volontaire; il est devenu obligatoire après 10 ans.

  Contexte — Code de conduite du secteur des produits d'épicerie

  En novembre 2020, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de l'Agriculture ont convenu de créer un groupe de travail FPT pour préciser l'incidence de certaines pratiques de vente au détail et pour examiner des solutions possibles qui profiteraient à l'ensemble de la chaîne de valeur des aliments. En juillet 2021, les principaux constats du groupe de travail FPT ont été présentés aux ministres et diffusés au grand public. Les ministres FPT ont demandé à l'industrie d'élaborer un projet de code de conduite faisant consensus ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends pour améliorer la prévisibilité, la transparence et l'équité des rapports entre les fournisseurs et les détaillants.

  En août 2021, un comité directeur de l'industrie composé des principaux chefs de file de l'industrie a été mis sur pied et a présenté des mises à jour périodiques aux ministres FPT. Une proposition préliminaire concernant un code de conduite du secteur des produits d'épicerie appuyé par un bureau a été rendue publique en mai 2023 et a servi lors d'une vaste consultation auprès de l'industrie. Un projet de code a été soumis au gouvernement en décembre 2023, mais l'industrie n'est pas parvenue à dégager un consensus à ce moment-là.

  Le 18 juillet 2024, l'industrie a confirmé que des organisations de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris tous les fournisseurs importants, de nombreux épiciers indépendants régionaux et locaux et les cinq plus grands détaillants en alimentation du Canada se sont engagés à adhérer au Code de conduite du secteur des produits d'épicerie. L'industrie compte mettre pleinement en œuvre le Code de conduite d'ici le 1er janvier 2026.

  À la suite de l'accord de tous les grands détaillants de participer au Code, les ministres ont convenu d'accorder un financement à court terme de 1,2 million de dollars pour soutenir le Bureau du Code de conduite du secteur des produits d'épicerie.

  Le 9 janvier 2025, le Bureau du Code de conduite du secteur des produits d'épicerie a annoncé la nomination de Karen Proud en tant que première présidente et surintendante, à compter du 17 mars 2025. Mme Proud possède une vaste expérience en matière de direction dans les secteurs de la vente au détail et de la fabrication. Elle a été présidente et chef de la direction de Fertilisants Canada et a précédemment occupé des postes de direction chez Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada et au Conseil canadien du commerce de détail.

  Le Code de conduite ne devrait pas répondre aux préoccupations liées à la hausse des prix des denrées alimentaires. Toutefois, il devrait améliorer la prévisibilité, la transparence et l'équité des rapports au sein de la chaîne d'approvisionnement.

  La mise en œuvre d'un code a été recommandée dans plusieurs rapports des comités permanents depuis 2021 et dans l'Étude de marché sur le secteur de l'épicerie de détail de 2023 du Bureau de la concurrence.

• Gaspillage alimentaire

  • La réduction du gaspillage alimentaire permet à la population canadienne d'économiser de l'argent et de protéger l'environnement.
  • Le gouvernement du Canada travaille avec les agriculteurs, l'industrie et les consommateurs pour trouver de nouvelles façons d'éliminer, de réduire et de réutiliser les déchets alimentaires. Grâce à des efforts de collaboration, nous accélérons l'adoption intersectorielle de solutions au gaspillage alimentaire.
  • Nous investissons dans la science et la recherche pour mieux comprendre où se produisent les pertes alimentaires et comment les prévenir. Un montant de 20 millions de dollars a été investi dans le cadre du Défi de réduction du gaspillage alimentaire afin de financer les innovateurs créant des solutions pour réduire les pertes et le gaspillage alimentaires dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

  Contexte — pertes et gaspillage alimentaires

  Chaque année, près de la moitié de l'approvisionnement alimentaire du Canada est jeté lorsqu'il transite par le système, de la ferme à l'assiette, ce qui se traduit par des pertes d'énergie, de nutriments, de main-d'œuvre, de capital et de ressources naturelles. Ces pertes et ce gaspillage alimentaires ont des coûts économiques, environnementaux et sociaux réels pour la population canadienne, ce qui entraîne une perte de productivité dans l'approvisionnement alimentaire, une réduction de la disponibilité des aliments et une hausse du prix des aliments pour les consommateurs, ainsi qu'une augmentation des émissions de gaz à effet de serre provenant des sites d'enfouissement. Selon une étude publiée en 2024 :

  • Les déchets et les pertes alimentaires générés annuellement totalisent 21,18 millions de tonnes, ce qui équivaut à 46,5 % de l'ensemble de l'approvisionnement alimentaire.
  • Près de la moitié se produit dans les secteurs de la transformation et de la fabrication des aliments (49 %), suivis des ménages (15 %) et de l'entreposage et du classement (12 %). Le reste du gaspillage alimentaire survient à peu près uniformément avant la récolte (7 %) et dans le cadre de la distribution (5 %), de la vente au détail (5 %) et du service alimentaire (hôtels, restaurants, institutions; 7 %).
  • Les pertes et le gaspillage alimentaires évitables dans la chaîne d'approvisionnement, de la production à la vente au détail, représentent 12 % des prix payés par les consommateurs pour les aliments au détail.

  Approche fédérale pour réduire les pertes et le gaspillage alimentaires

  Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dirigent des efforts fédéraux sur la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires, en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux. Le Plan stratégique pour la science d'AAC soutient la recherche sur la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires au moyen de l'avancement de l'économie circulaire par le développement de possibilités à valeur ajoutée.

  AAC s'associe au programme GCSurplus de Services publics et Approvisionnement Canada pour faire don des cultures excédentaires provenant de ses centres de recherche. AAC compte plus de 20 centres de recherche, ainsi qu'un certain nombre de fermes connexes où des activités de recherche et de développement sont menées à l'appui du secteur agricole canadien. Avant 2021, il n'était pas possible de donner les aliments excédentaires provenant de ces cultures. En 2021, le partenariat d'AAC avec GCSurplus a été lancé, ce qui a permis de faire don d'aliments frais provenant des centres de recherche à Banques alimentaires Canada et à Deuxième récolte pour distribution dans les collectivités de partout au Canada. Depuis 2021, nous avons donné un total de 143 000 lb d'aliments aux collectivités dans le besoin.

  Le Défi de réduction du gaspillage alimentaire, d'une valeur de 20 millions de dollars, a fourni un financement aux innovateurs qui ont proposé de nouvelles solutions pour réduire les pertes et le gaspillage alimentaires dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Le Défi a aidé 42 organisations à faire progresser ces solutions dans divers domaines, dont l'intelligence artificielle, les applications mobiles, la valorisation par la création de nouveaux aliments ou de produits de grande valeur, ainsi que les nouveaux emballages et les technologies de traitement des aliments qui prolongent la durée de conservation des aliments.

  AAC appuie également l'élaboration d'une norme nationale volontaire et de définitions pour mesurer les pertes et le gaspillage alimentaires, sous la direction de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), du Conseil canadien des normes (CCN) et de l'Association canadienne de normalisation (CSA). La CSA sollicite les commentaires du public sur l'ébauche de la norme, y compris ceux de l'industrie, des gouvernements et de la société civile. La période de commentaires se terminera le 5 octobre 2025 et, une fois que l'ISO, la CSA et le CCN auront examiné les commentaires et obtenu un consensus sur une ébauche, une norme nationale du Canada sera publiée à l'intention du secteur et des intervenants intéressés par la mesure et la surveillance des pertes et du gaspillage alimentaires.

• Indemnisation des industries sous gestion de l'offre

  • Le gouvernement appuie fermement la gestion de l'offre et a respecté son engagement de dédommager pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs du secteur pour les répercussions des récents accords commerciaux.
  • Au total, un montant pouvant atteindre 4,8 milliards de dollars est mis à la disposition des producteurs et des transformateurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs pour les aider à faire face aux répercussions de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
  • Le gouvernement est résolu à s'assurer que les industries du lait, de la volaille et des œufs demeurent solides et résilientes.

  Si l'on insiste

  Quel montant d'indemnisation est versé aux membres du secteur?

  Au total, 4,8 milliards de dollars sont mis à la disposition des producteurs et des transformateurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs à titre d'indemnisation afin d'atténuer les répercussions des récents accords commerciaux :

  • jusqu'à 3,2 milliards de dollars pour les producteurs laitiers dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières et du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
  • jusqu'à 803 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d'œufs dans le cadre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs et du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet;
  • jusqu'à 497,5 millions de dollars pour les transformateurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers et du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre;
  • jusqu'à 333 millions de dollars pour les transformateurs laitiers dans le cadre du Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier.

  Le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers a pris fin le 31 mars 2022 alors que le Programme d'investissement pour fermes laitières a pris fin le 31 mars 2023.

  Quels sont les détails de l'indemnisation versée au titre de l'ACEUM?

  Le gouvernement verse 1,75 milliard de dollars pour indemniser les industries sous gestion de l'offre en lien avec les répercussions de l'ACEUM :

  • jusqu'à 1,2 milliard de dollars aux producteurs laitiers canadiens dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
  • jusqu'à 112 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d'œufs du Canada dans le cadre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs;
  • jusqu'à 105 millions pour les transformateurs canadiens de produits laitiers, de volaille et d'œufs dans le cadre du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre;
  • jusqu'à 333 millions de dollars pour les transformateurs canadiens de produits laitiers dans le cadre du Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier.

  Quels sont les détails du Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier?

  • Le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier a pour but de verser des contributions non remboursables aux transformateurs laitiers canadiens afin d'aider l'industrie à : moderniser, remplacer et accroître la capacité de transformation et de commercialisation de tous les composants du lait.
  • La Commission canadienne du lait administre le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier au nom d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
  • Le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier marque la dernière étape du respect de l'engagement pris par le gouvernement visant à indemniser intégralement et équitablement les industries sous gestion de l'offre afin de les dédommager pour les répercussions des récents accords commerciaux.

  Contexte — indemnisation des industries sous gestion de l'offre

  L'Accord économique et commercial global (AECG) a été appliqué provisoirement le 21 septembre 2017 et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur le 30 décembre 2018, tandis que l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Ces accords commerciaux offrent d'excellentes possibilités au secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tout en créant certains défis attribuables à l'accès à de nouveaux marchés pour les produits sous gestion de l'offre, c'est-à-dire les produits laitiers, la volaille et les œufs. Compte tenu de ce fait, le gouvernement s'est engagé à indemniser intégralement et équitablement les industries sous gestion de l'offre pour les répercussions des récents accords commerciaux. Le gouvernement a collaboré de près avec les industries pour choisir la méthode d'indemnisation.

  Situation actuelle

  Le gouvernement respecte son engagement de verser une indemnisation complète et équitable dans le cadre des répercussions de l'AECG, du PTPGP et de l'ACEUM :

  • Jusqu'à 3,2 milliards de dollars aux producteurs laitiers :
    • 250 millions de dollars dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières;
    • 2,95 milliards de dollars dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
  • Jusqu'à 803 millions de dollars aux producteurs de volaille et d'œufs :
    • 759 millions de dollars dans le cadre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs;
    • 44 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet.
  • Jusqu'à 497,5 millions de dollars aux transformateurs de produits sous gestion de l'offre :
    • 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers;
    • 397,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre.
  • Jusqu'à 333 millions de dollars au Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier :
    • Le financement total comprend jusqu'à 300 millions de dollars prévus dans l'Énoncé économique de l'automne 2022 et jusqu'à 33 millions de dollars de fonds non revendiqués du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers pour la dernière année des programmes de l'AECG et du PTPGP ainsi que toutes les années de l'ACEUM.

  En tout, le gouvernement a annoncé le versement d'une indemnisation d'au plus 4,8 milliards de dollars aux industries sous gestion de l'offre pour les indemniser des répercussions des trois accords commerciaux.

  Programme d'investissement pour fermes laitières (clos)

  Le Programme d'investissement pour fermes laitières était un programme de 250 millions de dollars créé pour aider les producteurs laitiers canadiens à mettre à niveau leurs technologies et leurs systèmes agricoles, et à améliorer leur efficacité et leur productivité par la modernisation de leurs équipements, et ce, afin de les indemniser pour les répercussions de l'AECG. Ce programme, échelonné sur six ans, a été lancé en 2017-2018 et a été prolongé pour prendre fin le 31 mars 2023, pour indemniser les producteurs touchés par la COVID-19.

  Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers

  Le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers verse jusqu'à 2,95 milliards de dollars sur 10 ans aux producteurs de lait de vache pour les aider à tenir compte des nouvelles réalités du marché découlant des récents accords commerciaux internationaux. Même si les producteurs n'ont pas à remplir de demande pour ce programme, ils doivent s'y inscrire avant le 31 mars de chaque année et préciser qu'ils acceptent le paiement. Ces fonds donneront aux producteurs la possibilité d'investir en fonction de leurs besoins particuliers. Par exemple, entre 2024 et 2029, le propriétaire d'une ferme laitière comptant 80 vaches laitières peut recevoir un paiement direct total d'environ 106 000 $ échelonné sur 6 ans. Ce programme a débuté en 2019 et prendra fin le 31 mars 2029.

  Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs

  Le Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs, annoncé en 2021, verse jusqu'à 759 millions de dollars aux producteurs de volaille et d'œufs au moyen d'investissements à la ferme qui ont pour but d'accroître l'efficacité ou la productivité, de réagir aux préférences des consommateurs ou d'améliorer la salubrité des aliments, la biosécurité à la ferme ou la durabilité environnementale. Ce programme a commencé à recevoir des demandes le 31 mai 2021 et prendra fin le 31 mars 2031.

  Programme de développement des marchés du dindon et du poulet

  Le Programme de développement des marchés du dindon et du poulet, annoncé en 2021, fournit jusqu'à 44 millions de dollars aux organisations nationales sans but lucratif de l'industrie qui cherchent à améliorer la situation des industries sur le marché et il a versé jusqu'à 19 millions de dollars aux Éleveurs de dindon du Canada (ÉDC) et jusqu'à 25 millions de dollars aux Producteurs de poulet du Canada (PPC) sur une période de 10 ans. Le financement aidera à accroître la demande et la consommation de dindon et de poulet canadiens au pays grâce à des activités promotionnelles menées par l'industrie qui mettront de l'avant les produits et les producteurs canadiens et miseront sur la réputation du Canada comme producteur d'aliments salubres et de grande qualité. La période continue d'admission d'une demande a été lancée le 13 avril 2021 et prendra fin le 31 mars 2031.

  Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers (clos)

  Le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers était un programme d'une valeur d'au plus 100 millions de dollars dont le but était d'accroître l'efficacité, la productivité et la compétitivité des transformateurs canadiens de produits laitiers et d'atténuer les répercussions des accords commerciaux internationaux. Ce programme de quatre ans a débuté en 2017-2018 et a été prolongé jusqu'au 31 mars 2022 afin de permettre aux bénéficiaires touchés par la COVID-19 de mener à terme leurs projets.

  Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre

  Le Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre est un programme d'au plus 397,5 millions de dollars qui appuie les investissements dans les établissements de transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs afin d'améliorer la productivité ou l'efficacité par l'achat de nouveaux équipements et de technologies automatisés. Ce programme a été lancé en 2022 et prendra fin le 31 mars 2028. Les fonds destinés aux industries de la volaille et des œufs ont été entièrement attribués. Depuis le 22 juillet 2025, le programme n'accepte plus de nouvelles demandes provenant de ces industries.

  Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier

  Le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier offrira aux transformateurs laitiers canadiens jusqu'à 333 millions de dollars en contributions non remboursables pour les aider à investir dans des solutions novatrices visant à faciliter la transformation et l'utilisation de tous les composants du lait. Le programme appuiera les activités qui contribuent à moderniser, à remplacer ou à accroître la capacité de transformation de tous les composants du lait. Le programme accepte les demandes depuis le 29 septembre 2023 et prendra fin le 31 mars 2033, ou lorsque les fonds seront épuisés.

• Différends sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers du PTPGP et de l'ACEUM

  • Le Canada prend ses engagements commerciaux au sérieux.
  • Le gouvernement a défendu la gestion de l'offre lors de la négociation de ces accords et dans le cadre des trois différends liés aux contingents tarifaires applicables aux produits laitiers.
  • Nous défendons toujours les intérêts de l'industrie laitière canadienne, les producteurs agricoles, les travailleurs et les collectivités qu'elle soutient, et nous continuerons de le faire.
  • Comme souligné dans le discours du Trône du 27 mai 2025, le gouvernement reste déterminé à maintenir, protéger et défendre la gestion de l'offre.

  Si l'on insiste

  Quelle est la décision du comité spécial du PTPGP?

  Le Canada est très satisfait des conclusions générales présentées dans le rapport du comité spécial, à savoir que le Canada dispose d'une marge de manœuvre dans l'élaboration de ses politiques d'allocation de contingents tarifaires, notamment pour déterminer qui est admissible à une allocation.

  En mai 2024, le Canada a publié de nouvelles politiques sur l'allocation et l'administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre du PTPGP, qui comprennent l'élimination du système de mise en commun ainsi que des modifications administratives.

  Quels sont les détails relatifs au règlement du différend concernant les contingents tarifaires avec la Nouvelle‑Zélande?

  Le Canada est parvenu à une solution mutuellement satisfaisante avec la Nouvelle‑Zélande afin de résoudre le différend. Les représentants ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants de l'industrie laitière et les provinces tout au long du processus. Pour le Canada, les répercussions se limitent à certaines modifications techniques concernant l'administration des contingents tarifaires au titre du PTPGP. Il n'y a aucun changement apporté à l'accès aux marchés.

  Ces modifications techniques à la politique se limitent aux contingents tarifaires du Canada au titre du PTPGP et aux parties à l'Accord du PTPGP.

  Les changements seront publiés le 1er octobre 2025 et devraient être mis en œuvre au début de l'année civile 2026 pour les contingents tarifaires laitiers.

  Quelle est la décision du deuxième comité spécial de l'ACEUM?

  Le comité spécial s'est prononcé en faveur du Canada pour toutes les allégations formulées par les États‑Unis.

  Selon les conclusions du comité spécial, le Canada n'est pas tenu de modifier ses mesures d'allocation des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM.

  Quelles sont les prochaines étapes possibles pour les États‑Unis dans le dossier des produits laitiers?

  Le gouvernement des États‑Unis, les membres du Congrès américain et l'industrie laitière se sont dits déçus des conclusions du comité spécial relativement au deuxième différend sur les CT de l'ACEUM pour les produits laitiers.

  Il n'y a pas de procédure d'appel pour ce qui est des différends relatifs à l'ACEUM.

  Le Canada est convaincu que ses pratiques sont conformes aux obligations qui lui incombent en vertu de l'ACEUM.

  Le Canada préservera et défendra son système de gestion de l'offre.

  Contexte — différends sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers du PTPGP et de l'ACEUM

  Différend sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers du PTPGP

  Le rapport final du comité spécial concernant le différend engagé par la Nouvelle‑Zélande contre le Canada au sujet de l'administration de ses contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers a été publié le 5 septembre 2023.

  Pour mettre en œuvre les constatations du comité spécial, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques du 6 février au 7 mars 2024 et publié de nouvelles politiques relatives aux contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers du PTPGP le 1er mai 2024. La mise en œuvre des nouvelles politiques a débuté le 1er août 2024, marquant le début de l'année laitière 2024‑2025. Parmi ces nouvelles politiques, on compte l'élimination du système de réserves (comme on l'avait fait à la suite du premier différend sur les CT pour les produits laitiers de l'ACEUM), ainsi que certains changements d'ordre administratif.

  Les nouvelles politiques ont suscité des réactions négatives importantes en Nouvelle‑Zélande, tant de la part du gouvernement que de l'industrie.

  Précisions concernant les constatations du comité spécial

  Le comité spécial du PTPGP s'est prononcé contre le Canada pour deux des six allégations. Le comité spécial a statué que le Canada ne respecte pas son obligation de « permettre aux importateurs d'utiliser pleinement la quantité de tout CT » et que les réserves de CT du Canada, qui donnent l'accès à un pourcentage de chaque CT aux transformateurs laitiers, violent l'obligation du Canada de s'assurer de « ne pas limiter l'allocation d'une part de contingent aux transformateurs ». En outre, la majorité du comité spécial (deux des trois membres) s'est prononcée en faveur du Canada sur deux points : l'exclusion des détaillants de l'admissibilité au CT relève du pouvoir discrétionnaire du Canada, et les mesures du Canada n'introduisent pas « de condition, de seuil ou de critère d'admissibilité nouveau ou additionnel visant l'utilisation d'un CT pour l'importation d'un produit agricole ». À la lumière des conclusions concernant d'autres dispositions, le comité spécial a jugé qu'il n'était pas nécessaire de formuler des conclusions sur les deux autres allégations déposées par la Nouvelle‑Zélande sur : si les procédures d'administration des contingents tarifaires du Canada sont justes et équitables; et si le Canada veille à ce que chaque allocation soit effectuée, dans la mesure du possible, selon la quantité demandée par les importateurs.

  Précisions concernant la résolution du différend

  Conformément à l'article 28.20(1)(b) du PTPGP, le 17 octobre 2024, la Nouvelle‑Zélande a officiellement franchi l'étape suivante du différend en demandant au Canada d'entamer des négociations en vue d'élaborer une compensation mutuellement acceptable.

  La mobilisation en faveur du règlement du différend sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre du PTPGP a permis au Canada de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante avec la Nouvelle‑Zélande. L'accord, négocié en étroite collaboration avec les intervenants de l'industrie laitière canadienne, entraînera certaines modifications mineures à la politique d'administration des contingents tarifaires du Canada et ne modifie pas les engagements du Canada en matière d'accès aux marchés. Ces modifications techniques à la politique se limitent aux contingents administrés au titre du PTPGP et n'auront pas d'incidence négative sur l'industrie laitière canadienne ou la gestion de l'offre. À la suite de ces changements, la Nouvelle‑Zélande a confirmé qu'elle ne prendrait pas d'autres mesures dans le cadre du processus de règlement du différend sur les contingents tarifaires au titre du PTPGP. Les changements seront publiés le 1er octobre 2025 et devraient être mis en œuvre au début de l'année civile 2026 pour les contingents tarifaires laitiers.

  Différends sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers de l'ACEUM

  Premier différend concernant les CT des produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM

  Le 4 janvier 2022, le rapport du comité spécial a été rendu public. Le comité spécial a conclu que la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de CT exclusivement pour l'utilisation des transformateurs (y compris les surtransformateurs) contrevient à l'ACEUM. Le comité spécial n'a formulé aucune constatation sur les trois autres allégations des États‑Unis, car il a jugé que ce n'était pas essentiel pour résoudre ce différend.

  Pour se conformer aux conclusions du comité spécial, Affaires mondiales Canada (AMC) a publié de nouvelles politiques relatives aux contingents tarifaires applicables aux produits laitiers de l'ACEUM le 16 mai 2022, à la suite de consultations publiques. Les nouvelles politiques ont mis fin à la pratique consistant à réserver des parts des CT à l'usage exclusif des transformateurs. Elles répartissent plutôt les CT entre les distributeurs, les transformateurs et/ou les transformateurs secondaires, en fonction de la part de marché. Ces politiques ont suscité de vives réactions négatives de la part de l'industrie américaine, du Congrès des États‑Unis et du gouvernement des États‑Unis, qui s'attendaient à davantage de réformes, ou à des réformes différentes, de l'administration par le Canada de ses contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM.

  Deuxième différend concernant les CT des produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM

  Le 31 janvier 2023, les États‑Unis ont demandé l'établissement d'un deuxième comité spécial de règlement des différends pour les politiques du Canada sur les CT applicables aux produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM. Dans cette demande, les États‑Unis ont fait quatre allégations générales de violation de plusieurs dispositions de l'ACEUM, notamment l'inadmissibilité des détaillants et des exploitants de services alimentaires aux allocations au titre du régime des CT, l'exigence relative aux 12 mois d'activité, la méthode et les critères de calcul des attributions selon la part de marché, ainsi que les politiques de remise et de réattribution.

  Le rapport final du comité spécial a été rendu public le 24 novembre 2023 et tranche en faveur du Canada pour toutes les allégations. Ce résultat n'aura pas d'incidence sur l'administration par le Canada des CT sur les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM. Selon les conclusions du comité spécial, le Canada n'était pas tenu de modifier ses mesures d'allocation des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM. Aucun mécanisme d'appel n'est prévu dans l'ACEUM.

  Le gouvernement des États‑Unis, les membres du Congrès américain et l'industrie laitière se sont dits déçus de la décision du comité spécial relativement au deuxième différend sur les CT de l'ACEUM pour les produits laitiers.

• Main-d'œuvre dans le secteur agricole et agroalimentaire

  • La main-d'œuvre agricole de l'avenir a besoin d'un bon équilibre entre les compétences, les jeunes, les nouveaux arrivants et les groupes sous-représentés. Il existe des programmes conçus pour soutenir le secteur, notamment le Programme d'emploi et de compétences des jeunes et le programme Agri-diversité.
  • Les travailleurs étrangers continueront d'être une part importante de la main-d'œuvre agricole. Par exemple, les programmes pilotes d'immigration dans les communautés rurales et francophones offrent une résidence permanente aux travailleurs qui souhaitent travailler et s'installer dans des communautés rurales et plus éloignées.
  • Nous sommes engagés à renforcer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs tout en aidant les employeurs à répondre à leurs besoins en matière de main-d'œuvre. Des consultations sont en cours au sujet d'un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson.

  Si l'on insiste

  Que fait le gouvernement pour protéger les travailleurs étrangers temporaires?

  Bien que la majorité de nos agriculteurs prennent soin du bien-être de leurs travailleurs, il est essentiel que chaque travailleur étranger se retrouve dans un milieu de travail et de vie qui permet d'assurer sa sécurité, sa santé et sa dignité humaine. Le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour assurer l'amélioration continue du programme en vue de mieux soutenir et protéger les travailleurs étrangers temporaires.

  Le budget de 2023 a permis de réaffirmer notre engagement visant un milieu de travail sain et sûr où les employeurs sont tenus responsables du traitement des travailleurs en fournissant 48 millions de dollars en vue d'améliorer la conformité des employeurs. Le gouvernement a également introduit des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, soit les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de mauvais traitements ou qui risquent de l'être dans le cadre de leur emploi au Canada. Pour mieux protéger les travailleurs et pour répondre aux préoccupations liées à la suppression salariale, les employeurs doivent faire un examen annuel du salaire des travailleurs étrangers temporaires pour s'assurer que le salaire versé correspond au salaire courant en vigueur.

  Tous les travailleurs du Canada méritent un milieu de travail sûr, sain et digne. Les mauvais traitements à l'endroit des travailleurs étrangers temporaires, ou de tout autre travailleur, sont inacceptables et ne devraient jamais être tolérés. Une priorité clé du Canada est de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, et de s'assurer qu'ils ne souffrent d'aucun mauvais traitement au pays.

  Comment le gouvernement remédie-t-il aux pénuries de main-d'œuvre?

  Le gouvernement a lancé un projet pilote de trois ans pour les employeurs reconnus dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de mettre à l'essai des processus simplifiés, de mieux répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de réduire le fardeau administratif des employeurs récurrents qui ont des antécédents de conformité au programme. Même si le programme n'accepte plus de nouvelles demandes, les employeurs reconnus peuvent tout de même bénéficier d'une évaluation de l'impact sur le marché du travail simplifiée.

  Le budget de 2022 comprenait un engagement de 48,2 millions de dollars du gouvernement en vue de mettre en œuvre un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et de ces travailleurs. Les consultations sur cet engagement auprès des intervenants ont été lancées au printemps 2024, et l'analyse de la rétroaction reçue est en cours.

  Les provinces et les territoires prennent également des mesures pour combler leurs besoins en matière de main-d'œuvre, et diverses initiatives sont en cours. Une partie du financement à coûts partagés de 2,5 milliards de dollars mis à leur disposition dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable peut être affectée à des initiatives liées à la main-d'œuvre et aux compétences.

  Que fait le gouvernement pour faciliter la transition vers la résidence permanente, surtout maintenant que le Programme pilote sur l'agroalimentaire est terminé?

  La transition des travailleurs temporaires vers la résidence permanente est une fonction importante du système d'immigration du Canada et le gouvernement a déjà pris des mesures pour élargir les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires ayant de l'expérience dans le secteur agricole. Les autres programmes offerts aux travailleurs agroalimentaires comprennent les programmes fédéraux pour travailleurs hautement qualifiés gérés par Entrée express et les programmes régionaux d'immigration économique, comme le Programme des candidats des provinces et le Programme d'immigration au Canada atlantique.

  De plus, les programmes pilotes d'immigration dans les communautés rurales et francophones aideront les communautés rurales et francophones en situation minoritaire à attirer et à retenir de nouveaux arrivants possédant les compétences nécessaires pour contribuer à leurs régions. Ces projets pilotes offriront à 18 communautés une voie d'accès à la résidence permanente afin d'attirer et de retenir les nouveaux arrivants capables d'occuper des emplois clés et désireux de vivre à long terme dans ces régions.

  Comment le gouvernement réforme-t-il le Programme des travailleurs étrangers temporaires?

  Le gouvernement a l'intention d'améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de réduire la fraude, de résoudre les problèmes de conformité et de contribuer à limiter le nombre de résidents temporaires. Le gouvernement veillera à l'application uniforme du plafond établi pour les travailleurs étrangers temporaires et exercera une surveillance plus stricte et plus rigoureuse.

  L'an dernier, le gouvernement a commencé à refuser de traiter les évaluations de l'impact sur le marché du travail dans les régions métropolitaines où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %. Le plafond établi pour les travailleurs étrangers temporaires a été rabaissé à 10 %, et la durée maximale des permis de travail pour les travailleurs du volet des postes à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires est passée de deux ans à un an. Les métiers de l'agriculture primaire et de la transformation alimentaire ont été exemptés du refus de traitement et de l'abaissement du plafond.

  Le budget de 2022 comprenait un engagement de 48,2 millions de dollars du gouvernement en vue de mettre en œuvre un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et de ces travailleurs. Les consultations sur cet engagement auprès des intervenants ont été lancées au printemps 2024, et l'analyse de la rétroaction reçue est en cours.

  Contexte — main-d'œuvre dans le secteur agricole et agroalimentaire

  Travailleurs étrangers temporaires

  Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a pour but d'aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main‑d'œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administrent conjointement le programme.

  Les employeurs du secteur agricole sont les plus grands utilisateurs du programme. La plupart des travailleurs étrangers temporaires (TET) embauchés dans le secteur occupent des postes à bas salaire, par exemple, des ouvriers agricoles, des bouchers industriels et des travailleurs dans les usines de transformation du poisson. Il y a différents volets du PTET qui ont des exigences et des règles différentes, mais le secteur de l'agriculture primaire utilise généralement le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), tandis que le secteur de la transformation des aliments et des boissons utilise le volet des postes à bas salaire.

  Le PTET exige que les employeurs obtiennent un résultat positif ou neutre à une évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) qui confirme que l'emploi d'un TET n'a pas d'effet négatif sur le marché du travail canadien. Les deux éléments clés requis pour l'embauche dans le cadre du PTET sont :

  • l'EIMT délivrée aux employeurs par EDSC
  • l'admissibilité à recevoir un permis de travail conformément à IRCC

  Le PTAS comprend un processus de transfert de travailleurs entre employeurs.

  Les exigences minimales en matière d'affichage des possibilités d'emploi pour tous les postes dans le secteur de l'agriculture primaire sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2025.

  Un projet pilote pour les employeurs reconnus lancé en août 2023 permettra aux employeurs admissibles d'avoir accès à des EIMT qui sont valides jusqu'à 36 mois. Depuis septembre 2024, les nouvelles demandes ne sont plus acceptées, mais les employeurs reconnus peuvent toujours utiliser une EIMT simplifiée.

  Réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires

  Le 6 août 2024, le gouvernement a souligné son intention de réduire la fraude, de répondre aux préoccupations en matière de conformité et d'aider à limiter le nombre de résidents temporaires.

  Le 26 août 2024, le gouvernement a annoncé de nouvelles modifications au volet des postes à bas salaire du PTET. Depuis le 26 septembre 2024, le gouvernement refuse de traiter les EIMT dans les régions métropolitaines dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %. Le plafond sera rabaissé à 10 %, et la durée maximale des permis de travail passera de deux ans à un an.

  Les métiers de l'agriculture primaire et de la transformation alimentaire étaient exemptés du refus de traitement et de l'abaissement du plafond, mais seront soumis à la durée d'emploi réduite.

  Dans le budget de 2022, EDSC et IRCC se sont engagés, avec le soutien d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et d'Affaires mondiales Canada (AMC), à élaborer un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson dans le cadre du PTET. Le nouveau volet vise à simplifier les divers volets du programme, à améliorer la protection des travailleurs et à réduire le fardeau administratif pour les employeurs.

  Les consultations qui comprenaient des séances de mobilisation et un processus sur papier ont été achevées en 2024-2025. EDSC et IRCC analysent actuellement les commentaires reçus dans le but de maintenir une mobilisation continue et de fournir aux intervenants un rapport sommaire.

  Aucune décision définitive sur la voie à suivre n'a été prise et un plan de mise en œuvre par étapes sera communiqué aux intervenants avant toute réforme.

  Voies d'immigration permanente

  Sélection par catégorie dans Entrée express — En février 2025, de nouvelles rondes d'Entrée express ont été annoncées afin de répondre à l'évolution des besoins économiques et du marché du travail au Canada. Les professions agricoles et agroalimentaires demeurent une priorité.

  Programme des candidats des provinces (PCP) — Dans le cadre des PCP, les provinces et les territoires ont la capacité de créer des volets spéciaux en fonction de leurs besoins économiques.

  Les programmes pilotes d'immigration dans les communautés rurales et francophones ont été lancés en janvier 2025 afin d'aider les communautés rurales et les communautés francophones en situation minoritaire à attirer et à retenir de nouveaux arrivants possédant les compétences nécessaires pour contribuer à leurs régions.

  Le Programme d'immigration au Canada atlantique est un programme axé sur les employeurs lancé en janvier 2022, et il vise à attirer des immigrants qualifiés au Canada atlantique pour répondre aux besoins démographiques et économiques et à continuer à augmenter la rétention dans la région.

  Le Programme pilote sur l'agroalimentaire, qui a permis à des travailleurs non saisonniers expérimentés occupant des postes précis dans l'agroalimentaire d'immigrer de façon permanente au Canada, a pris fin le 14 mai 2025 et ne peut pas être prolongé au-delà de cette date.

  Protection des travailleurs

  Le budget de 2023 prévoyait un financement de 48 millions de dollars sur deux ans pour EDSC afin d'améliorer le régime de conformité des employeurs dans le cadre du PTET, y compris un plus grand nombre d'inspecteurs pour le programme et l'entretien de la ligne de dénonciation pour la protection des travailleurs.

  Le gouvernement s'est engagé à établir des normes et des exigences fédérales minimales en matière de logement pour les TET. Au cours de l'été 2025, EDSC a mené un examen sur la conformité des logements qui comprenait des inspections aléatoires axées sur les logements fournis par l'employeur. L'examen vise à améliorer et à renforcer les évaluations des logements dans le but d'établir une base de référence pour la conformité.

  En 2022, des modifications réglementaires ont été apportées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour veiller à ce que les TET connaissent leurs droits lorsqu'ils sont au Canada.

  En 2019, le gouvernement a également introduit des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, soit les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de mauvais traitements ou qui risquent de l'être dans le cadre de leur emploi au Canada.

• Adhésion du royaume-uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

  • Le PTPGP est une réussite pour les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires, car il sert de plateforme pour accéder aux marchés en expansion de la région indo-pacifique.
  • Le PTPGP, incluant le Royaume-Uni, représente maintenant environ 15 % de l'économie mondiale et environ 580 millions de consommateurs.
  • L'ajout d'une autre économie du G7 au PTPGP offre également une opportunité de renforcer sa crédibilité économique et géopolitique, d'étendre la portée des normes élevées de l'Accord et d'accroître son attrait pour d'autres économies.

  Si l'on insiste

  Que fait-on pour éliminer les obstacles non tarifaires pour le bœuf et le porc sur le marché du Royaume-Uni?

  Nous continuerons de défendre vigoureusement le bœuf et le porc canadiens sur le marché du Royaume-Uni.

  Nous savons que les exportateurs de bœuf et de porc continuent de faire face à d'importants défis en matière d'exportation vers le marché du Royaume-Uni et sont préoccupés par le déséquilibre actuel des échanges de ces produits entre le Canada et le Royaume-Uni.

  Le Canada exhorte le Royaume-Uni à s'orienter vers une réglementation fondée sur des données scientifiques et à respecter ses obligations commerciales internationales.

  Quels sont les gains en matière d'accès au marché pour les produits agricoles canadiens à la suite de l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP?

  Alors que 98 % des échanges bilatéraux sont exempts de droits en vertu de l'Accord de continuité commerciale, le Canada a obtenu des volumes supplémentaires en franchise de droits au Royaume-Uni pour le porc et le bœuf, ainsi qu'un accès illimité pour certains produits agricoles, comme le maïs doux.

  Quelle est l'incidence de l'adhésion sur l'accès au marché pour les produits sous gestion de l'offre du Royaume-Uni?

  Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada, nous n'accorderons pas d'accès supplémentaire au marché pour les produits sous gestion de l'offre dans le cadre de cette adhésion. Notre gouvernement défendra toujours nos producteurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs, ainsi que le solide système canadien de gestion de l'offre.

  Nous continuerons d'honorer l'engagement clair de ne pas accorder d'accès supplémentaire au marché dans les secteurs sous gestion de l'offre dans le cadre de futures négociations commerciales.

  Où en sont les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni?

  Le Canada et le Royaume-Uni ont conclu un accord commercial global, l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, qui prévoit un accès en franchise de droits pour la grande majorité des produits agricoles et qui n'a pas de date d'expiration.

  En janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations avec le Canada visant à établir un nouvel accord bilatéral.

  Nous sommes engagés à poursuivre l'examen de cette importante relation commerciale bilatérale, notamment par l'intermédiaire du Groupe de travail économique et commercial entre le Royaume-Uni et le Canada.

  Où en sont les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire entre le Canada et le Royaume-Uni?

  En 2024, le Royaume-Uni était le 9e marché d'exportation de produits agroalimentaires et de produits de la mer du Canada, les exportations totales s'élevant à 950 millions de dollars.

  Entre janvier et juillet 2025, les exportations canadiennes de produits agroalimentaires et de produits la mer vers le Royaume-Uni ont augmenté de 23,0 % pour atteindre 560,4 millions de dollars. Les principaux produits concernés sont le blé (+13,1 %), le maïs (+75,0 %), les légumineuses (+10,9 %), le pain et les pâtisseries (+0,9 %), les autres tourteaux (+2 770,0 %) et les autres sucres, y compris les produits de l'érable (+14,4 %).

  Au cours de la même période, la balance commerciale du secteur agroalimentaire et des produits de la mer du Canada avec le Royaume-Uni a augmenté de façon importante et est passée à un excédent de 50 millions de dollars canadiens, soit une hausse de 17,7 % par rapport à la même période en 2024.

  Contexte — adhésion au PTPGP

  Les 11 signataires originaux du PTPGP (le Canada, l'Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Vietnam, le Pérou, le Chili, la Malaisie et le Brunei) ont ratifié et mis en œuvre l'accord.

  Le Royaume-Uni a été la première économie à présenter officiellement sa demande d'adhésion au PTPGP. Par la suite, sept autres pays ont officiellement demandé à adhérer au PTPGP (la Chine, Taïwan, l'Équateur, le Costa Rica, l'Uruguay, l'Ukraine et l'Indonésie).

  Entre le 12 mars et le 27 avril 2021, le Canada a tenu des consultations publiques sur un ALE bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni et sur l'éventuelle adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Les intervenants du secteur agricole ont soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les questions sanitaires et phytosanitaires liées à l'accès au marché du Royaume-Uni, notamment celles qui ont une incidence sur le bœuf, le porc, les céréales et les oléagineux. En outre, les intervenants canadiens des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs ont demandé que le Canada n'augmente pas les volumes de CT au-delà des niveaux existants ou qu'il n'accepte pas de concessions supplémentaires en matière d'accès au marché, telles que la réduction des droits de douane hors contingent.

  Le 1er juin 2021, les parties au PTPGP ont entamé des négociations avec le Royaume-Uni sur son adhésion à l'accord et ont annoncé la conclusion substantielle de ces négociations lors d'une réunion ministérielle le 30 mars 2023.

  Parallèlement, le Canada et le Royaume-Uni négociaient un nouvel accord commercial sur mesure pour mieux refléter nos relations bilatérales. Le 25 janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations avec le Canada, citant comme principaux facteurs de cette décision les préoccupations concernant l'accès au marché pour le fromage et l'expiration imminente des dispositions relatives aux règles d'origine sur les contingents d'origine et le cumul prolongé avec l'UE, en particulier pour les automobiles (qui ont expiré par la suite le 1er avril 2024). Depuis la suspension des négociations concernant l'ALE bilatéral en janvier 2024, il n'y a pas eu de reprise officielle des négociations.

  Avec l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, les exportateurs canadiens bénéficieront d'un accès accru au marché britannique des marchandises dans le cadre du PTPGP par rapport à l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC), grâce à des volumes supplémentaires de contingents tarifaires en franchise de droits pour le bœuf et le porc, et à un accès immédiat en franchise de droits et de contingents pour le maïs doux. En outre, le Canada bénéficiera d'un traitement préférentiel pour la volaille et les œufs, qui sont exclus dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale.

  En contrepartie des engagements tarifaires du Royaume-Uni dans le cadre du PTPGP, le Canada accordera au Royaume-Uni un accès limité en volume au contingent tarifaire pour le bœuf britannique au Canada, ainsi qu'un accès au reste de ses engagements tarifaires dans le cadre du PTPGP, y compris les contingents tarifaires existants du Canada dans le cadre du PTPGP pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, sans augmenter aucun des volumes contingentaires existants.

  Même si le respect des obligations du chapitre SPS de l'accord PTPGP était une priorité pour le Canada, d'autres parties à l'accord PTPGP ont priorisé d'autres enjeux que les SPS dans le cadre des négociations pour l'adhésion. En l'absence d'une masse critique de soutien de la part des parties à l'accord PTPGP, il n'a pas été possible pour le Canada de régler seul les questions liées aux SPS avec le Royaume-Uni.

  Le 16 juillet 2023, les parties au PTPGP ont officiellement signé le protocole d'adhésion du Royaume-Uni lors d'une cérémonie de signature ministérielle à Auckland, en Nouvelle-Zélande. À ce jour, le Royaume-Uni et toutes les parties au PTPGP, à l'exception du Canada et du Mexique, ont terminé leurs procédures de ratification nationales. Le 18 septembre 2025, l'honorable Maninder Sidhu a déposé le protocole d'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) à la Chambre des communes. Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, la première étape du processus de mise en œuvre exige que le gouvernement dépose le protocole devant le Parlement pour au moins 21 jours de séance. Un projet de loi de mise en œuvre sera ensuite présenté à la Chambre des communes.

  Conformément aux dispositions d'entrée en vigueur, le Royaume-Uni est officiellement devenu partie à l'accord et le protocole est entré en vigueur entre le Royaume-Uni et les parties signataires le 15 décembre 2024 (le 24 décembre 2024 pour l'Australie). Pour les ratifications futures, le protocole entrera en vigueur entre le Royaume-Uni et les autres parties (par exemple, le Canada) 60 jours après que ces parties auront ratifié le protocole.

  Les intervenants des industries du bœuf et du porc (l'Association canadienne des bovins, le Conseil canadien du porc et le Conseil des viandes du Canada) ont initialement soulevé d'importantes préoccupations quant à l'application du Royaume-Uni de mesures SPS injustifiées et inutiles qu'il a retenues de l'UE et qui empêchent un accès commercial viable. Lors de consultations plus récentes, les intervenants de l'industrie de la viande ont indiqué qu'ils souhaitaient que le gouvernement prenne un engagement selon lequel, tout au long de l'avancement du processus d'adhésion du Royaume-Uni, des efforts seront déployés pour réaliser des gains pour l'industrie dans d'autres marchés.

• Commerce bilatéral agricole avec la Chine

  • Le secteur du canola est confronté à un nombre sans précédent de défis liés aux incertitudes commerciales avec ses deux principaux marchés, les États-Unis et la Chine.
  • Le secteur agricole canadien dépend d'un système commercial mondial fondé sur des règles favorisant un accès prévisible aux marchés et des conditions équitables. Le Canada est déterminé à défendre les intérêts du secteur en matière d'accès au marché.
  • Nous travaillons avec l'industrie et les provinces pour soutenir les efforts de diversification des marchés et rechercher de nouveaux débouchés commerciaux dans le monde entier, notamment par l'intermédiaire de notre réseau de délégués commerciaux et du Bureau Indo-Pacifique du Canada pour l'agriculture et l'agroalimentaire.
  • Tout en continuant de suivre l'évolution des politiques, le Canada poursuit ses discussions bilatérales et multilatérales avec la Chine afin d'atténuer les perturbations injustifiées du commerce.
  • Par exemple, dans le cadre des discussions de haut niveau, le secrétaire parlementaire du premier ministre et le premier ministre de la Saskatchewan ont réalisé une mission en Chine et le premier ministre a rencontré le premier ministre chinois en septembre 2025.
  • Le gouvernement continuera d'épauler nos agriculteurs, nos producteurs et nos travailleurs qui exportent des produits exceptionnels dans le monde entier.

  Si l'on insiste

  Quelle a été la réponse du gouvernement concernant le lancement par la Chine d'une enquête antidumping sur les importations de graines de canola du Canada?

  Le secteur agricole canadien dépend d'un système commercial mondial fondé sur des règles et offrant un accès fiable aux marchés. Le Canada est déterminé à défendre les intérêts du secteur en matière d'accès au marché.

  Le gouvernement du Canada est reconnaissant de l'étroite collaboration avec l'industrie canadienne du canola et les provinces à la suite du lancement par la Chine d'une enquête antidumping sur les importations de graines de canola en provenance du Canada. Bien qu'un taux de droit préliminaire de 75,8 % ait été imposé sur les importations de graines de canola canadiennes, l'enquête se poursuit et entre à présent dans sa dernière étape. Le Canada continuera de participer activement à l'affaire pour démontrer que les importations de graines de canola en provenance du Canada ne concurrencent pas le colza chinois. Nous défendrons toujours les producteurs, les entreprises, les exportateurs et les communautés connexes de canola du Canada et soutiendrons leurs intérêts et leurs réussites au pays et dans les marchés étrangers.

  Le canola est l'une des exportations agricoles canadiennes les plus précieuses et un moteur important de l'économie. Nous restons déterminés à garantir un accès équitable aux marchés pour nos exportateurs, nos agriculteurs et nos producteurs.

  Quelle a été la réponse du gouvernement concernant la conclusion par la Chine de sa propre enquête anti-discrimination?

  Le gouvernement du Canada reconnaît que les intervenants de l'industrie canadienne sont touchés par les droits de douane imposés par la Chine.

  Le gouvernement du Canada a amorcé un processus de règlement des différends auprès de l'Organisation mondiale du commerce concernant ces droits de douane injustifiés.

  Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et l'industrie pour atténuer les répercussions de ces mesures commerciales, notamment en cernant de nouveaux débouchés pour les produits canadiens.

  Nous continuerons de travailler avec tous les principaux intervenants pour maintenir un commerce fondé sur des règles afin de maintenir la prévisibilité pour nos producteurs et nos exportations agricoles.

  Que fait le gouvernement pour régler les autres questions commerciales en suspens non liées aux droits de douane qui ont une incidence sur les exportations agricoles vers la Chine?

  Le Canada continue de saisir toutes les occasions possibles, tant sur le plan bilatéral que multilatéral, pour exhorter la Chine à régler les questions commerciales actuelles, à respecter les règles commerciales internationales et à fonder ses décisions réglementaires sur des principes scientifiques.

  C'est pourquoi le gouvernement continue d'allouer des ressources importantes, tant au Canada qu'en Chine, afin d'appuyer les démarches du Canada pour enrayer les irritants, promouvoir les produits canadiens sur le marché chinois et défendre le commerce fondé sur des règles, notamment la prise de décisions réglementaires fondées sur la science, en faveur des intérêts agricoles du Canada.

  Le commerce avec la Chine comporte des risques élevés, et les exportateurs canadiens font face à de plus en plus de problèmes. Le gouvernement continue d'encourager les exportateurs canadiens à adopter des plans appropriés d'atténuation des risques et de diversification.

  Que fait le gouvernement du Canada pour aider financièrement le secteur?

  Le secteur agricole fait face à de multiples défis, y compris les droits de douane imposés par la Chine, l'incertitude commerciale avec les États-Unis et d'autres risques, comme les maladies animales.

  En juillet 2025, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont réitéré leur engagement à améliorer l'efficacité des programmes de gestion des risques de l'entreprise, notamment en faisant passer le taux d'indemnisation d'Agri-stabilité de 80 % à 90 % et en augmentant le plafond de paiement à 6 millions de dollars pour l'année de programme 2025.

  Le 5 septembre 2025, le premier ministre a annoncé une série de nouvelles mesures stratégiques pour aider les secteurs les plus touchés par les droits de douane et les perturbations commerciales, notamment le secteur du canola.

  • Nouveaux incitatifs pour soutenir la production de biocarburants prévoyant plus de 370 millions de dollars sur deux ans pour aider les producteurs au pays et restructurer leurs chaînes de valeur : Pour uniformiser les règles et soutenir l'industrie canadienne des biocarburants, le gouvernement compte apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres en instaurant un incitatif à la production d'une durée limitée pour les producteurs de diésel renouvelable et de biodiésel, et collaborer avec les provinces et territoires pour étudier des mesures complémentaires.
  • Investissement dans le programme Agri-marketing d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et dans des mesures de diversification commerciale : Le programme Agri-marketing soutient la réalisation d'activités ciblées visant à promouvoir les produits agroalimentaires canadiens en tant que produits sûrs, durables et de haute qualité, afin d'améliorer la réputation du Canada à l'étranger. Le gouvernement investit 75 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2026-2027, pour développer le programme et l'offrir dans des régions à forte croissance, dont l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Indo-Pacifique. Cette expansion prévue soutiendra les industries les plus touchées par les barrières commerciales, dont celle du canola. De plus, elle respecte la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, qui ne se concentre plus sur les partenaires commerciaux traditionnels, comme les États-Unis et la Chine.
  • Changements au Programme de paiements anticipés (PPA) : Le PPA, mis en œuvre par Agriculture et Agroalimentaire Canada, fournit aux agriculteurs canadiens, y compris aux producteurs de canola, des avances de fonds à faible taux d'intérêt pouvant atteindre 50 % de la valeur marchande prévue des produits admissibles. Il aide les agriculteurs à gérer leurs liquidités, à éviter les dettes à taux d'intérêt élevé et à commercialiser leurs produits de manière stratégique. Les producteurs peuvent obtenir jusqu'à 1 million de dollars par an, dont un montant de 100 000 $ sans intérêt, mais ce montant a été porté à 250 000 $ en mars 2025. Pour intervenir face à l'incertitude commerciale touchant particulièrement les producteurs de canola, qui représentent 41 % des utilisateurs du PPA, le gouvernement a décidé de doubler temporairement la portion sans intérêt pour les avances liées au canola. Pour le reste de l'année de programme 2025 et pour l'année de programme 2026, le plafond de la portion sans intérêt passera donc à 500 000 $.
  • Le gouvernement fournit également un nouveau financement d'un milliard de dollars par l'intermédiaire de Financement agricole Canada (FAC) afin de réduire les obstacles financiers auxquels se heurte le secteur agricole et alimentaire canadien. Cette offre de prêt contribuera à résoudre les problèmes de trésorerie afin que les entreprises puissent s'adapter à un nouvel environnement opérationnel et continuer à fournir les produits agricoles et alimentaires de haute qualité dont dépend la population canadienne. Le 19 août 2025, FAC a réitéré son soutien à l'industrie du canola au moyen de ce programme.

  Contexte — commerce bilatéral agricole entre le canada et la Chine

  Commerce bilatéral agricole entre le Canada et la Chine

  La Chine est un marché prioritaire pour les exportations canadiennes des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer et, en dépit des interruptions de l'accès à son marché, elle reste le deuxième marché d'exportation du Canada pour ce secteur, derrière les États-Unis. Les exportations canadiennes de produits des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer vers la Chine étaient évaluées à 11,5 milliards de dollars en 2023, et ont diminué pour atteindre 9,6 milliards de dollars en 2024, ce qui représente 9,4 % du total des exportations mondiales du Canada de ces produits. Les principales exportations vers la Chine en 2024 étaient les céréales et les oléagineux (par exemple, le canola, l'orge, le blé et le soja), le poisson et les fruits de mer, les pois secs, les produits de porc et les aliments pour animaux (par exemple, le tourteau de canola).

  La part du Canada dans les importations mondiales de produits des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer de la Chine (en valeur) diminue depuis 2018 : 5,8 % en 2018 et 3,9 % en 2024.

  En 2024, les exportations de graines de canola vers la Chine ont été de 5,9 millions de tonnes, ce qui représente environ 68 % des exportations totales de canola vers tous les marchés.

  Après la Chine, les principaux marchés d'exportation de graines de canola du Canada en 2024 étaient le Japon, le Mexique, les Émirats arabes unis et les États-Unis. En 2024, la convergence des exportations d'huile et de tourteau de canola a été encore plus importante, car 95,5 % de l'huile a été vendue aux États-Unis et 99,7 % du tourteau a été exporté vers les États-Unis et la Chine.

  En 2024, les exportations canadiennes de tourteau de canola vers la Chine ont atteint 918 millions de dollars alors que les exportations d'huile de canola représentaient environ 21 millions de dollars. Les exportations canadiennes de pois vers la Chine s'élevaient à 306 millions de dollars en 2024. La même année, le Canada a exporté vers la Chine pour 1,3 milliard de dollars de poisson et de fruits de mer et 469 millions de dollars de produits de porc.

  Le gouvernement canadien entretient actuellement des conversations politiques régulières et intensifiées avec la Chine afin d'améliorer les relations bilatérales en général et de créer une dynamique favorable pour discuter et résoudre les irritants bilatéraux.

  Récemment, dans le cadre des discussions de haut niveau, le premier ministre Carney a rencontré le premier ministre chinois et le ministre du Commerce international a rencontré son homologue chinois. De plus, une réunion des sous-ministres de la Commission mixte sur l'économie et le commerce Canada–Chine a eu lieu en août 2025 à Ottawa et le secrétaire parlementaire Blois ainsi que le premier ministre Moe de la Saskatchewan ont réalisé une mission en Chine en septembre 2025.

  Plus récemment, le premier ministre Carney a rencontré le premier ministre chinois à l'occasion de la 80e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Au cours de la rencontre, les deux dirigeants ont salué les récentes discussions de haut niveau entre les deux pays visant à recalibrer les relations commerciales d'une manière pragmatique et constructive, et ont discuté des points épineux de chaque pays concernant certains enjeux, y compris les produits agricoles et agroalimentaires ainsi que les véhicules électriques.

  Problèmes liés à l'accès aux marchés

  Les exportations agricoles canadiennes continuent d'être touchées par des mesures commerciales arbitraires et des barrières non tarifaires de la part de la Chine (par exemple, des mesures sanitaires et phytosanitaires injustifiées ou un manque de transparence), ce qui menace l'accès au marché chinois pour les exportations canadiennes de produits des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer et augmente les coûts et l'incertitude pour les exportateurs canadiens. Actuellement, les mesures prises par la Chine à l'encontre du Canada sont les suivantes.

  Accès pour le bœuf : Depuis décembre 2021, les exportations de bœuf canadien en Chine sont arrêtées en raison de la suspension des échanges commerciaux liés à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) par la Chine à la suite de la notification par le Canada d’un cas atypique d’ESB. Conformément aux lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), la détection et la notification de ce cas atypique d’ESB n’ont pas eu d’incidences sur le statut de risque négligeable du Canada à l’égard de l’ESB et n’auraient pas dû avoir d’incidences sur les échanges commerciaux. En outre, les normes révisées de l’OMSA sur l’ESB atypique qui ont été adoptées en mai 2023 réaffirment que les cas de détection d’ESB atypique n’ont pas d’incidence sur le statut de risque d’ESB d’un pays ou d’une zone. Bien que le Canada ait fourni tous les renseignements techniques demandés, la Chine n’a toujours pas fourni de calendrier pour le rétablissement de l’accès au marché chinois. Le Canada continue de demander à la Chine de reprendre les échanges sans plus tarder.

  Aliments pour animaux de compagnie : Depuis février 2022, les exportations canadiennes d’aliments secs pour animaux de compagnie qui contiennent des ingrédients de volaille et qui ont subi un traitement thermique sont suspendues en raison des restrictions commerciales liées à l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) imposées par la Chine à la suite de la confirmation de l’existence de l’IAHP au Canada. Les autorités canadiennes ont souligné que les restrictions imposées par la Chine ne sont pas conformes aux obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), aux orientations internationales et au certificat vétérinaire négocié, qui ne précise pas que le Canada doit être reconnu comme indemne d’IAHP. Le Canada continue de demander à la Chine de lever ses restrictions sans plus tarder.

  Les autorités chinoises ont montré peu de volonté à discuter de manière constructive des problèmes techniques avec les responsables canadiens pour résoudre et faire progresser les dossiers en suspens en matière de commerce agricole qui ont une incidence sur les exportations canadiennes. Dans certains dossiers commerciaux clés, comme ceux des aliments pour animaux de compagnie, du bœuf, des légumineuses et de l'avoine, les demandes d'accès au marché canadien et les soumissions de données techniques ou de lettres officielles du Canada restent sans réponse de la part de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (autorités douanières chinoises), l'homologue chinois de l'ACIA.

  Les fonctionnaires canadiens continuent de collaborer étroitement avec leurs homologues des pays aux vues semblables afin d'échanger des renseignements et des expériences, et de développer des approches communes sur les préoccupations soulevées par les mesures prises par la Chine à l'OMC. L'approche commerciale de la Chine continue d'aller à l'encontre des règles commerciales internationales établies, de ses obligations au titre de l'OMC, du commerce fondé sur la science et des préoccupations de ses partenaires commerciaux.

  Mesures prises par la Chine en réponse aux droits de douane imposés par le Canada sur les véhicules électriques, l'acier et l'aluminium chinois

  En août 2024, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens et à permettre à l'industrie canadienne des véhicules électriques et aux producteurs d'acier et d'aluminium de rester concurrentiels sur les marchés nationaux, nord-américains et mondiaux.

  Il s'agit notamment de l'imposition d'une surtaxe de 100 % sur tous les véhicules électriques fabriqués en Chine et d'une surtaxe de 25 % sur les importations de produits d'acier et d'aluminium en provenance de la Chine, qui est entrée en vigueur en octobre 2024.

  En septembre 2024, le ministère du Commerce (MOFCOM) de la Chine a annoncé une série de mesures en réponse à l'annonce du Canada :

  • le début d'une procédure de règlement des différends à l'OMC contre le Canada;
  • le lancement d'une enquête anti-discrimination par la Chine en vertu de son droit interne contre les mesures prises par le Canada;
  • le lancement d'une enquête antidumping sur les importations de graines de canola en provenance du Canada.

  Enquête anti-discrimination

  Le 8 mars 2025, le MOFCOM a annoncé la conclusion de son enquête anti-discrimination. Depuis le 20 mars, des droits de douane de 100 % sont imposés sur les importations d'huile de canola, de tourteau de canola et de pois canadiens, et des droits de douane de 25 % sont imposés sur certains poissons, produits de la mer et produits de porc.

  Le 20 mars, le Canada a déposé une demande de consultations avec la Chine auprès de l'OMC. Ces consultations ont eu lieu le 23 avril et peu de progrès ont été réalisés en vue d'un règlement. La deuxième demande du Canada pour l'établissement d'un groupe spécial a été acceptée lors de la réunion du 23 juin de l'Organe de règlement des différends de l'OMC.

  Les répercussions commerciales résultant de l'imposition de droits de douane sur les produits agricoles et agroalimentaires canadiens comprennent :

  • l'arrêt des exportations d'huile de canola vers la Chine;
  • une diminution considérable des exportations de tourteau de canola et de pois;
  • une réduction des volumes d'exportation de 20 % à 30 % de l'industrie porcine.

  Enquête antidumping sur les graines de canola

  Afin de défendre nos intérêts, le Canada participe activement à l'enquête antidumping menée par la Chine. À cette fin, le Canada a notamment collaboré avec le MOFCOM par l'entremise de l'ambassade du Canada à Beijing, versé des éléments de preuve au dossier d'enquête, répondu au questionnaire détaillé du MOFCOM et participé à une audience avec le MOFCOM, au cours de laquelle il a pu exposer les éléments de droit et de fait liés à l'enquête sur le préjudice.

  L'enquête antidumping de la Chine devrait être terminée dans les 12 mois suivant l'avis d'ouverture (septembre 2025), mais elle pourrait être prolongée à 18 mois dans certaines circonstances (mars 2026). Le 12 août 2025, le MOFCOM a annoncé qu'il y avait eu dumping de graines de canola canadiennes et que l'industrie nationale chinoise du colza avait subi des « dommages substantiels » en conséquence. Il a ensuite annoncé l'imposition à compter du 14 août 2025 d'un taux de droit préliminaire unique de 75,8 % sur les importations de graines de canola canadiennes provenant d'entreprises canadiennes.

  Le 5 septembre 2025, le MOFCOM a annoncé qu'il prolongeait de six mois la durée de l'enquête antidumping sur les graines de canola canadiennes. L'enquête, qui devait s'achever le 9 septembre 2025, a donc été prolongée jusqu'au 9 mars 2026.

• Règlement sur les combustibles propres

  • Le Règlement sur les combustibles propres accélérera la production et l'utilisation de carburants à faible teneur en carbone, y compris les biocarburants agricoles.
  • La production de biocarburants à faible teneur en carbone donne aux agriculteurs l'occasion de trouver de nouveaux clients pour leurs produits et aidera le secteur agricole à contribuer aux engagements du Canada en matière de changements climatiques.
  • Le Règlement stimulera la demande canadienne en biocarburants fabriqués à partir de produits agricoles, dont les céréales et les oléagineux, les déchets et les résidus.

  Si l'on insiste

  Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) augmentera-t-il les coûts pour les agriculteurs canadiens?

  Le Règlement offre la possibilité d'accroître la demande de biocarburants d'origine agricole, d'assurer la stabilité et la diversification du marché et de réduire la dépendance aux exportations de cultures comme le canola.

  Le Règlement sur les combustibles propres est-il une autre « taxe sur le carbone »?

  Le Règlement n'est pas une taxe, mais plutôt un mécanisme fondé sur le marché visant à stimuler l'innovation en matière de technologies propres et à favoriser l'utilisation de carburants moins polluants dans l'ensemble de l'économie.

  Que fait le gouvernement du Canada pour aider les producteurs canadiens de biocarburants à rester concurrentiels?

  Comme on l'indique dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada investira près de 1,8 milliard de dollars pour soutenir la croissance de l'industrie des biocarburants au Canada.

  Qu'en est-il de la durabilité des biocarburants d'origine agricole?

  Les critères d'utilisation des terres et de biodiversité visent à garantir que les biocarburants utilisés pour générer des unités de conformité au titre du Règlement appuieront nos objectifs de protection de la biodiversité et de l'environnement.

  Les critères d'utilisation des terres et de biodiversité reconnaissent les bons résultats des agriculteurs canadiens en matière de durabilité.

  Contexte — Règlement sur les combustibles propres

  Les biocarburants sont une source importante de diversité des marchés pour les agriculteurs canadiens, en particulier pour le maïs et le canola. Les biocarburants créent des possibilités économiques pour le secteur agricole canadien tout en contribuant à atténuer les changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux transports. L'éthanol, le biodiesel et le diesel renouvelable sont les principaux biocarburants liquides à faible intensité de carbone produits commercialement de nos jours.

  La production canadienne de céréales et d'oléagineux était de 86,9 millions de tonnes métriques (MTM) pour la campagne agricole de 2023-2024. Selon les estimations d'AAC, environ 6,7 % de ce total, soit 5,8 MTM de céréales et d'oléagineux, ont été consacrés à la production canadienne de biocarburants en 2023-2024. Environ 3,7 MTM de maïs (24 % de la production) et 0,5 MTM de blé (1,5 % de la production) ont été utilisées pour produire de l'éthanol, tandis qu'environ 0,9 MTM (4,7 % de la production) de canola et 0,7 MTM (10 % de la production) de soja ont été utilisées pour produire du biodiesel.

  En 2024, la production nationale de biocarburants s'élevait à environ 1,8 milliard de litres d'éthanol et 1,15 million de litres de diesel dérivé de la biomasse. En raison de l'incertitude du marché, de nombreuses installations fonctionnent à capacité réduite ou ont ralenti leurs activités en 2025. En 2023, la consommation de biocarburants au Canada a augmenté considérablement, en partie en raison de l'entrée en vigueur du RCP. En effet, on a observé une augmentation de 25 % en 2023, en plus de l'augmentation de 20 % en 2022. En 2023, la consommation du Canada s'est élevée à environ 4 milliards de litres d'éthanol, 1,2 milliard de litres de diesel renouvelable et 531 millions de litres de biodiesel. Le Canada produit actuellement une quantité limitée de diesel renouvelable, bien que de nombreux projets aient été lancés. Le Canada importe plus de 60 % de sa consommation d'éthanol, principalement des États-Unis.

  AAC soutient la science, la recherche et l'adoption de biocarburants à faible teneur en carbone dans le cadre de la recherche ministérielle ainsi que du Programme des technologies propres en agriculture et d'Agri-Science. En outre, les scientifiques d'AAC prennent les devants pour mieux comprendre comment les interactions entre le choix des cultures, les pratiques agricoles adaptées au climat, la région, les sols et le climat du Canada influencent les émissions de gaz à effet de serre et, par le fait même, contribuent à la production de matières premières à faibles émissions.

  L'agriculture et le Règlement sur les combustibles propres

  Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) a été annoncé dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, intitulé « Un environnement sain et une économie saine », le 11 décembre 2020 et a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 21 juin 2022. Le plan climatique renforcé comprend aussi un investissement de 1,5 milliard de dollars, dirigé par Ressources naturelles Canada (RNCan), dans un Fonds pour les combustibles propres afin d'accroître la production et l'utilisation de combustibles à faibles émissions de carbone. AAC verse également 429,4 millions de dollars sur sept ans dans le cadre des volets Recherche et innovation et Adoption du Programme des technologies propres en agriculture pour soutenir la recherche, le développement et l'adoption de technologies propres dans le secteur agricole.

  Au titre du RCP, à compter du 1er juillet 2023, les producteurs ou importateurs de combustibles fossiles sont tenus de réduire l'intensité en carbone des combustibles liquides qu'ils fournissent. Le RCP utilise l'analyse du cycle de vie pour évaluer l'intensité en carbone des différents carburants, en vue d'encourager ceux qui offrent le plus grand potentiel de réduction du carbone par rapport au coût. Le RCP n'est pas une taxe, mais un mécanisme fondé sur le marché visant à stimuler l'innovation en matière de technologies propres et à développer l'utilisation de carburants moins polluants dans l'ensemble de l'économie. Les retombées réelles sur les prix dépendront des choix des raffineurs de pétrole, qui ont la possibilité de trouver les approches les plus rentables et les plus innovantes qui leur conviennent le mieux, qu'il s'agisse d'investir dans une production plus propre ou dans des carburants plus abordables pour leurs clients.

  Il y a trois façons de se conformer au RCP :

  • les améliorations à la production de combustibles fossiles classiques qui réduisent l'intensité en carbone le long du cycle de vie,
  • le mélange de carburants à faible teneur en carbone, comme ceux qui proviennent de la production agricole, et
  • le remplacement des combustibles à utilisation finale, comme l'électrification.

  Le RCP est censé augmenter largement la demande de carburants renouvelables, y compris les biocarburants d'origine agricole, car les parties réglementées pourront se conformer à la norme au moyen de la deuxième option de conformité. En juin 2024, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié le premier Rapport sur les données du marché des unités de conformité du RCP. Ce rapport a démontré que les biocarburants étaient utilisés pour générer d'importantes unités de conformité du RCP, avec plus de la moitié du total des unités de conformité du RCP de la période de conformité provenant de carburants à faible teneur en carbone.

  Le RCP réduira de 26,6 millions de tonnes (Mt) les émissions de gaz à effet de serre en 2030. La modélisation d'ECCC prévoit que cela inclura davantage de mélanges de biocarburants, ce qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 6,7 Mt par an, au-delà des obligations existantes en matière de mélange. Malgré l'accent mis sur les carburants liquides, la production et l'utilisation de combustibles gazeux et solides peuvent tout de même être utilisées pour répondre aux exigences du RCP ou créer des unités de conformité au titre du RCP, selon certains paramètres. Il peut s'agir par exemple de biogaz récupéré de la décomposition anaérobique de déchets agricoles.

  On s'attend à ce que le RCP augmente le coût de l'essence et du diesel. En 2030, les Canadiens qui conduisent des véhicules alimentés par des combustibles fossiles pourraient subir une augmentation de 0,06 $ à 0,13 $ par litre pour l'essence et de 0,07 $ à 0,16 $ par litre pour le diesel (en dollars de 2021). Les prix des carburants sont le résultat de plusieurs facteurs du marché, notamment les contraintes de distribution, la concurrence exercée pour l'obtention de parts de marché, la capacité et la production des raffineries et la demande de carburant. Étant donné la variabilité des prix des carburants payés à la pompe, la plupart des consommateurs, y compris les agriculteurs, pourraient ne pas percevoir les augmentations du coût des carburants attribuables au RCP. Le gouvernement du Canada est conscient que les retombées du RCP seront plus importantes dans certaines provinces que dans d'autres, car certaines régions peuvent avoir moins de possibilités de création d'unités de conformité. Certains prix de carburant agricole augmenteront plus que d'autres, ce qui aura des répercussions différentes sur les producteurs en fonction du type d'activité agricole et de la région du pays.

  Des intervenants du secteur agricole ont participé à l'élaboration du Règlement. Les intervenants des secteurs de l'agriculture et des carburants renouvelables ont plaidé pour que le RCP exige clairement et directement une production accrue de biocarburants, y compris de biodiesel dérivé du canola. Les intervenants se sont également inquiétés des exigences en matière de durabilité potentiellement complexes et lourdes pour les combustibles et les matières premières, appelées « critères d'utilisation des terres et de biodiversité ». On exige notamment que les déclarations comprennent des coordonnées GPS au niveau du champ, qui suivent les matières premières tout au long de la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'à la production de biocarburants. En novembre 2023, ECCC a annoncé une voie de conformité pour répondre aux préoccupations concernant les matières premières agricoles canadiennes et étatsuniennes. Les critères sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

  AAC continue de collaborer avec ECCC sur certains aspects du RCP, notamment les futures versions du Modèle d'analyse du cycle de vie des combustibles.

  Budget de 2024 : Sécuriser l'industrie canadienne des biocarburants

  Comme indiqué dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada investira près de 1,8 milliard de dollars pour soutenir la croissance de l'industrie des biocarburants, notamment :

  • 776,3 millions de dollars pour réorganiser le Fonds pour les combustibles propres jusqu'en 2029-2030;
  • jusqu'à 500 millions de dollars par année provenant des paiements de conformité au titre du Règlement sur les combustibles propres pour soutenir la production de biocarburants au Canada;
  • au moins 500 millions de dollars investis par la Banque de l'infrastructure du Canada dans la production de biocarburants dans le cadre de son volet d'investissement dans les infrastructures vertes.

  Lettre de mandat et discours du Trône de 2025

  Dans la lettre de mandat du premier ministre et dans le discours du Trône de 2025, un engagement a été pris en vue de faire du Canada la première superpuissance énergétique mondiale en matière d'énergie propre et conventionnelle. Pour y arriver, Ressources naturelles Canada dirige les efforts d'élaboration d'options en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, y compris AAC et ECCC.

  La chaîne de valeur du canola fait face à des défis liés à l'accès aux marchés d'exportation. Les biocarburants sont une source importante de diversification des marchés pour les agriculteurs canadiens, car ils créent une nouvelle demande intérieure et réduisent les risques liés aux exportations.

• Conditions météorologiques extrêmes

  • Partout au Canada, le secteur agricole continue de faire face à des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment de graves sécheresses, des feux de forêt et des précipitations excessives.
  • Notre gouvernement est prêt à aider le secteur à gérer les conséquences des événements météorologiques en recourant à tout un éventail de programmes et d'initiatives. Cette aide inclut la suite de programmes de gestion des risques de l'entreprise ainsi que d'autres outils.
  • En outre, le gouvernement collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux et avec l'industrie pour faciliter l'adaptation aux conditions météorologiques extrêmes, contribuer à l'atténuation des changements climatiques et accroître la résilience globale.
  • Des initiatives, dont le Partenariat canadien pour une agriculture durable et des activités de recherche et de développement continues, orientées par le Plan stratégique pour la science d'AAC, appuient ces efforts.

  Si l'on insiste

  Que fait le gouvernement pour préparer le secteur à une hausse des conditions météorologiques extrêmes dans l'avenir?

  Le gouvernement participe à un large éventail de mesures pour préparer le secteur à gérer les conditions météorologiques futures, y compris une éventuelle augmentation de la fréquence et de la gravité des phénomènes météorologiques extrêmes.

  Par exemple, le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un investissement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans qui est axé sur des priorités clés comme la science et l'innovation, l'environnement et les changements climatiques, et la résilience. Le PCA durable est l'un des principaux outils que le gouvernement utilise pour renforcer la capacité du secteur à relever les défis futurs.

  En outre, nous collaborons avec les provinces et les territoires pour passer en revue les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) afin de déterminer leurs liens avec les risques climatiques et la manière dont le secteur fait face à ces risques.

  Dans le cadre du Plan stratégique pour la science, l'une des quatre missions du Ministère est de renforcer la résilience des agroécosystèmes. Cette mission vise à obtenir des résultats comme le renforcement de la résilience du secteur face aux changements climatiques.

  Parmi les autres initiatives, on compte le renouvellement du Cadre de gestion des urgences en agriculture au Canada, une entente de collaboration nationale intégrée en matière de gestion des urgences, en collaboration avec des collègues provinciaux et territoriaux.

  Comment le gouvernement fait‑il face aux changements climatiques en ce qui concerne la gestion des risques de l'entreprise?

  L'ensemble de programmes de GRE comprend déjà des programmes qui permettent de réagir aux phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les programmes Agri‑protection et Agri‑relance. L'intégration de la gestion des risques climatiques et de la préparation aux changements climatiques dans les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) est une priorité absolue. Un examen du climat en lien avec la GRE est en cours afin d'évaluer les répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur l'ensemble de programmes de GRE.

  À partir de 2025, les plus grands producteurs devront procéder à une évaluation des risques agroenvironnementaux avant de recevoir la contribution du gouvernement à Agri‑investissement. Nous travaillons aussi avec les provinces sur un projet pilote visant à réduire les primes d'Agri‑protection pour les producteurs qui adoptent des pratiques environnementales qui réduisent les risques liés à la production.

  Outre l'ensemble de programmes de GRE, le report de l'impôt pour les éleveurs est un autre outil de gestion financière pour les propriétaires d'animaux reproducteurs des régions désignées qui sont forcés de vendre la totalité ou une partie de leur troupeau reproducteur en raison d'une sécheresse ou d'une période d'humidité excessive. Il permet un report d'un an de l'impôt sur une partie des revenus de ces ventes. En 2024, le gouvernement du Canada a simplifié le processus afin de cerner les régions admissibles au report d'impôt pour les éleveurs plus tôt dans la saison de croissance et a établi une zone tampon englobant les régions adjacentes afin de tenir compte des producteurs affectés en bordure des régions touchées.

  Une première liste des régions désignées a été annoncée le 18 août 2025. Cette liste comprend des régions touchées et des zones tampons en Alberta, en Colombie‑Britannique, au Manitoba, en Ontario, en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Yukon.

  Contexte — conditions météorologiques extrêmes

  Conditions météorologiques extrêmes récentes

  En 2024, le secteur agricole canadien a été gravement touché par des conditions météorologiques extrêmes. Les feux de forêt, y compris l'incendie à Jasper, ont brûlé plus de 5,3 millions d'hectares. En octobre, une rivière atmosphérique a apporté des précipitations record en Colombie‑Britannique, provoquant des inondations, des coulées de débris et des dommages aux infrastructures. Ces phénomènes météorologiques ont perturbé les activités de plantation, de récolte et d'élevage, entraînant des pertes de rendement localisées et une hausse des coûts de production. En 2025, des phénomènes météorologiques extrêmes continuent de nuire à la production agricole. On a notamment observé l'une des pires saisons de feux de forêt jamais enregistrées au Canada, une grave sécheresse dans les Prairies et la présence de fumée dangereuse affectant la qualité de l'air.

  Risques et défis émergents

  Le paysage des risques dans le secteur agriculture et agroalimentaire évolue constamment, et les facteurs qui peuvent mener à des urgences sont de plus en plus complexes et diversifiés.

  Les changements climatiques devraient avoir des répercussions importantes sur la production agricole primaire au Canada à l'avenir. Un sondage récemment mené par AAC auprès des producteurs a révélé que près d'un producteur sur cinq considère les effets des changements climatiques, y compris les catastrophes naturelles et les fluctuations météorologiques extrêmes, comme le problème le plus important auquel les producteurs canadiens devront faire face au cours des 5 prochaines années.

  Selon des prévisions récentes, les pertes attribuables aux phénomènes météorologiques (inondations, sécheresses et tempêtes) atteindront à elles seules 139 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années, l'agriculture étant l'un des secteurs les plus touchés. Entre 2001 et 2010, les pertes assurées attribuables aux catastrophes naturelles au Canada se sont élevées en moyenne à 675 millions de dollars par an. De 2011 à 2020, ce chiffre est passé à 2,3 milliards de dollars, puis à 3,1 milliards de dollars en 2023 (Bureau d'assurance du Canada).

  Les phénomènes météorologiques extrêmes pourraient avoir des répercussions importantes qui vont au‑delà des préoccupations économiques, notamment la perte de confiance du public et les répercussions sur l'environnement et la santé humaine. Il faut donc passer de programmes axés sur la réaction à une approche globale qui gère les risques de façon proactive et optimise les capacités collectives.

  Les investissements dans les activités de prévention et de préparation sont bien moins coûteux que les conséquences de l'inaction. De récentes données de la Stratégie nationale d'adaptation indiquent que chaque dollar investi dans des mesures d'adaptation génère des économies allant jusqu'à 15 $, incluant des avantages directs et indirects pour l'ensemble de l'économie. Chaque dollar investi dans des mesures d'adaptation entraîne des retombées importantes.

  Report de l'impôt pour les éleveurs de bétail

  La disposition de report de l’impôt permet aux éleveurs de bétail des régions qui sont forcés de vendre la totalité ou une partie de leur troupeau reproducteur en raison d’une sécheresse ou d’une période d’humidité excessive de reporter une partie du produit des ventes à l’année d’imposition suivante. Le revenu reporté pourra au moins partiellement compenser le coût d’achat de nouveaux animaux reproducteurs, réduisant ainsi le fardeau fiscal de la vente initiale. En 2024, le gouvernement du Canada a simplifié le processus afin de cerner les régions plus tôt dans la saison de croissance et a établi une zone tampon englobant les régions adjacentes afin de tenir compte des producteurs affectés en bordure des régions touchées.

  Une première liste de régions de la Colombie‑Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et des Territoires du Nord‑Ouest (y compris les zones tampons) a été établie aux fins du report de l’impôt pour les éleveurs de bétail en 2025 en raison de conditions de sécheresse grave à extrême. Toute autre région répondant aux critères plus tard dans la saison de croissance sera également ajoutée à la liste et affichée sur la page web sur le report de l’impôt pour les éleveurs d'AAC.

  Agri‑relance

  Agri‑relance est une initiative fédérale‑provinciale‑territoriale conçue pour aider les producteurs agricoles à faire face aux coûts exceptionnels associés au rétablissement après une catastrophe naturelle. Il fonctionne comme un cadre de collaboration, rassemblant les gouvernements pour évaluer les répercussions et fournir une aide ciblée lorsque les producteurs subissent des coûts extraordinaires qui dépassent leur capacité de gestion. Bien qu'Agri‑relance joue un rôle important pour répondre aux besoins de rétablissement, il ne remplace pas la couverture offerte au titre d'autres programmes, comme Agri‑protection, Agri‑stabilité et Agri‑investissement.

  Agri‑protection

  Le programme Agri‑protection aide à stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions financières découlant des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables. Depuis 2018, il offre aux producteurs — en grande partie des producteurs agricoles — une subvention fédérale et provinciale des primes d'une moyenne de 1,3 milliard de dollars par année, ce qui représente environ les deux tiers de l'ensemble des contributions aux programmes de GRE.

  Partenariat canadien pour une agriculture durable

  AAC et ses homologues provinciaux et territoriaux mettent actuellement en œuvre les programmes du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), un cadre stratégique FPT de 3,5 milliards de dollars sur 5 ans qui succède au Partenariat canadien pour l'agriculture.

  Le PCA durable appuie les objectifs environnementaux, économiques et sociaux dans cinq domaines prioritaires : les sciences; la recherche et l'innovation; le développement des marchés et le commerce; le renforcement de la capacité du secteur; et la résilience et la confiance du public. Le PCA durable met aussi l'accent sur l'importance de lutter contre les changements climatiques et de protéger l'environnement, ce qui est essentiel pour assurer la prospérité à long terme du secteur et pour favoriser la croissance économique et la compétitivité.

  Plan stratégique pour la science d'AAC

  La science transformatrice à haut risque prévue dans le cadre du Plan stratégique pour la science d'AAC contribuera à assurer un secteur agricole et agroalimentaire durable, résilient et rentable d'ici 2050. La science axée sur des missions rassemblera plusieurs disciplines, notamment l'économie, les sciences sociales et les sciences naturelles, provenant de l'ensemble du Ministère et d'autres organisations à vocation scientifique visant à atteindre un objectif similaire, notamment l'amélioration de la résilience des agroécosystèmes.

  Les missions sont les suivantes :

  • atténuer les changements climatiques et s'y adapter;
  • renforcer la résilience des agroécosystèmes;
  • faire progresser l'économie circulaire en créant des possibilités à valeur ajoutée;
  • accélérer la transformation numérique du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

• Hausse de la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés à l'appui des producteurs

  • Les producteurs ont accès au Programme de paiements anticipés (PPA), un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs un accès facile à des avances de fonds à faible taux d'intérêt pour les aider à répondre à leurs besoins financiers.
  • En raison de la hausse des coûts des intrants et des taux d'intérêt, le gouvernement du Canada a augmenté la portion des prêts sans intérêt du PPA pour les années de programme 2022, 2023 et 2024.
  • Afin de soutenir les producteurs confrontés à une pression et à une incertitude importante, la limite des avances sans intérêt a été augmentée de 100 000 $ à 250 000 $ pour l'année de programme 2025. Ce changement devrait permettre environ 65 millions de dollars d'économies d'intérêts supplémentaires à quelque 13 000 producteurs.
  • De plus, le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il augmentait temporairement la portion sans intérêt des avances pour le canola. Pour le reste de l'année de programme 2025 et l'année de programme 2026, la limite de la portion sans intérêt passera à 500 000 $.

  Si l'on insiste

  Combien de producteurs ont profité de la hausse de la limite des avances sans intérêt?

  Pour l'année de programme 2024, sur plus de 22 300 producteurs ayant reçu des avances, près de 13 300 producteurs ont bénéficié de l'augmentation de la limite des avances sans intérêt au-delà de 100 000 $, et parmi ceux-ci, près de 7 000 producteurs ont pu maximiser l'avantage sans intérêt de 250 000 $.

  Contexte — Programme de paiements anticipés

  Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs des avances de fonds à faible taux d'intérêt afin d'accroître la souplesse en matière de commercialisation. L'objectif du PPA est d'offrir aux agriculteurs un flux de trésorerie temporaire sous forme d'avances afin qu'ils puissent respecter leurs obligations financières immédiates jusqu'à la vente des produits qu'ils font pousser. Les avances de fonds du PPA sont calculées en fonction d'un maximum de 50  de la valeur anticipée des produits agricoles admissibles qui seront produits ou qui sont entreposés, jusqu'à un maximum de 1 000 000 $. Le gouvernement du Canada les intérêts sur une partie de chaque avance.

  La Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) régit le PPA. La limite standard sans intérêt de 100 000 $ est énoncée à la fois dans la Loi et dans ses Règlements.

  Afin de garantir que les agriculteurs canadiens aient accès aux liquidités nécessaires pour continuer à produire des aliments et soutenir la sécurité alimentaire nationale, le gouvernement a temporairement augmenté la limite sans intérêt sur les prêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés de 100 000 $ à 250 000 $ en 2022, à 350 000 $ en 2023 et à 250 000 $ en 2024, ce qui représente des économies totales de 175,1 millions de dollars pour les producteurs au cours de la période de trois ans (2022 à 2024).

  De plus, le 7 mars 2025, il a été annoncé que la limite sans intérêt serait temporairement augmentée à 250 000 $ pour l'année de programme 2025. Les producteurs participants pourraient économiser en moyenne 5 000 $ en frais d'intérêt. Ce changement représentera des économies estimées pouvant atteindre 65 millions de dollars pour environ 13 000 producteurs.

  De plus, le 5 septembre 2025, il a été annoncé que la limite de la portion sans intérêt serait temporairement fixée à 500 000 $ pour les avances sur le canola des années de programme 2025 et 2026. Cette modification du programme devrait permettre à environ 1 745 producteurs de canola participant à l'année de programme 2025 et 6 000 producteurs de canola participant à l'année de programme 2026 de réaliser des économies d'intérêts supplémentaires totalisant 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026).

  En 2022, le Programme de paiements anticipés a fourni des avances totalisant 3,5 milliards de dollars à 18 940 producteurs au Canada. Un total de 9 634 producteurs ont pu profiter de cette hausse, parmi lesquels 5 122 ont profité du montant maximal, soit 250 000 $ sans intérêt.

  Pour l'année de programme 2023, un total de 21 467 producteurs ont reçu des avances (d'une valeur de 4,5 milliards de dollars). Un total de 7 504 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 250 000 $ et, parmi ceux-ci, 4 950 ont profité du montant maximal, soit 350 000 $ d'avance sans intérêt.

  L'année de programme 2024 a débuté le 1er avril 2024, et à ce jour, 22 324 producteurs ont reçu des avances (d'une une valeur de 4 milliards de dollars). Au total, 13 286 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 100 000 $, et parmi ceux-ci, 6 969 ont pu maximiser l'avantage sans intérêt de 250 000 $.

• Renforcer les systèmes alimentaires du Canada

  • Nous avons lancé la Politique alimentaire pour le Canada afin de promouvoir des systèmes alimentaires qui répondent aux besoins de la population canadienne et qui soutiennent la croissance de nos agriculteurs et de nos entreprises alimentaires.
  • Grâce au Fonds des infrastructures alimentaires locales, nous pouvons offrir un financement essentiel aux collectivités pour les aider à mettre en place l'infrastructure dont elles ont besoin pour avoir accès à des aliments sains et locaux.
  • Le Programme national d'alimentation scolaire, soutenu par un investissement d'un milliard de dollars annoncé dans le budget de 2024, permet à jusqu'à 400 000 élèves d'avoir accès à des repas nutritifs chaque jour, ce qui aide les familles à économiser de l'argent et crée des débouchés pour les producteurs alimentaires locaux.

  Contexte — accès aux aliments dans les communautés

  Lancée en 2019, la Politique alimentaire pour le Canada vise à créer des systèmes alimentaires canadiens plus sains et plus durables, qui s'appuient sur l'ambitieux programme du gouvernement fédéral visant à favoriser la croissance des producteurs agricoles et des entreprises alimentaires du Canada. La Politique alimentaire propose une approche coordonnée pour répondre aux enjeux liés à l'alimentation au Canada, en renforçant les liens entre les initiatives fédérales qui ont une incidence sur l'alimentation.

  Le budget de 2024 prévoit de nouveaux investissements dans les priorités des communautés afin d'améliorer l'accès aux aliments. Ces investissements comprenaient des fonds de 62,9 millions de dollars sur trois ans pour renouveler et élargir la portée du Fonds des infrastructures alimentaires locales, renforçant la sécurité alimentaire locale, et des fonds de 42,8 millions de dollars pour améliorer l'accès à des aliments importants sur le plan culturel dans le cadre du Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées et du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques et de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

  Fonds des infrastructures alimentaires locales

  Le budget de 2024 prévoit un investissement de 62,9 millions de dollars sur 3 ans pour renouveler le Fonds des infrastructures alimentaires locales et en élargir la portée afin d'aider les organisations communautaires de partout au Canada à investir dans les infrastructures alimentaires locales. La priorité sera accordée aux communautés autochtones et noires ainsi qu'à d'autres groupes en quête d'équité. Une partie du financement supplémentaire a été allouée au Fonds pour l'infrastructure alimentaire scolaire pour aider les organisations communautaires à améliorer l'infrastructure des programmes d'alimentation dans les écoles en complément du Programme national d'alimentation scolaire.

  • Le volet des projets à petite échelle offre des subventions allant de 25 000 à 100 000 dollars à des initiatives visant à répondre aux besoins locaux de sécurité alimentaire grâce à l'achat et à l'installation d'infrastructures ou d'équipements. Ces projets doivent comprendre un élément de production et ils seront financés au cours de deux périodes d'admission des demandes : du 1er au 31 octobre 2024 et du 25 août au 24 septembre 2025. Un financement total de 23,5 millions de dollars sera accordé sur trois ans à partir de 2024-2025. La première phase a permis de financer 87 projets d'une valeur de 5,6 millions de dollars.
  • Le volet des projets à grande échelle offre des contributions non remboursables allant de 150 000 à 500 000 dollars pour des initiatives plus vastes et exhaustives. Ces projets doivent répondre à des besoins multiples en matière d'infrastructures ou d'équipements, et ils doivent inclure au moins deux partenariats visant à renforcer la sécurité alimentaire communautaire. La période de réception des demandes pour les projets à grande échelle a eu lieu du 13 janvier au 28 février 2025. Un total de 19,2 millions de dollars sera accordé sur deux ans à partir de 2025-2026.
  • Le Fonds pour l'infrastructure alimentaire scolaire inclut un financement de 20,2 millions de dollars et il a été lancé en septembre 2024. Un total de 10 organisations ont été approuvées pour un financement, ce qui permettra de distribuer davantage de fonds aux organismes communautaires sans but lucratif qui participent à la mise en œuvre de programmes alimentaires dans les écoles au moyen d'un processus décisionnel transparent.

  Politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles

  Lancée en juin 2024, la Politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles exprime la vision à long terme du gouvernement fédéral d'un avenir où tous les enfants ont accès à des repas nutritifs en milieu scolaire. Elle répond à l'engagement de travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants à la création d'un Programme national d'alimentation scolaire.

  Programme national d'alimentation scolaire

  Le budget de 2024 prévoit l'allocation d'un milliard de dollars sur 5 ans à Emploi et Développement social Canada (EDSC), aux Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada pour mettre en œuvre le Programme national d'alimentation scolaire (le Programme) en travaillant de concert avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones en vue d'élargir l'accès aux programmes d'alimentation dans les écoles du Canada. On estime que le Programme pourrait aider jusqu'à 400 000 enfants par année et permettre aux familles participantes ayant deux enfants d'âge scolaire d'épargner environ 800 dollars par an à l'épicerie.

  La Politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles guide la mise en œuvre du Programme, énonçant une base en vue d'obtenir un programme d'alimentation scolaire nutritif, accessible, souple et responsable. Des ententes bilatérales ont été signées avec les 13 provinces et territoires (PT) afin d'améliorer les programmes d'alimentation dans les écoles et d'en élargir la portée. Les PT consultent les administrations scolaires, les partenaires de mise en œuvre et les parties prenantes (qui comprennent souvent des groupes agricoles locaux) pour déterminer comment affecter le financement fédéral afin de répondre le mieux possible aux besoins et aux priorités de la région.

  Investissements prévus dans le budget de 2024 à l'appui de l'accès à des aliments culturellement importants

  Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées — 14,9 millions de dollars sur 3 ans pour renouveler le Fonds et en élargir la portée à toutes les régions de l'Inuit Nunangat afin d'appuyer les systèmes de production alimentaire locaux et autochtones, y compris les entreprises alimentaires novatrices du Nord, qui contribuent à la sécurité alimentaire dans la région.

  Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) — 25,1 millions de dollars sur 2 ans pour élargir le Programme afin d'aider les communautés autochtones à accéder en toute sécurité à la récolte de mollusques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.

  Mise en œuvre des mesures du Plan d'action de la LDNU — 2,8 millions de dollars sur 3 ans pour renforcer les capacités de mobilisation et d'élaboration de politiques de l'organisme Inuit Tapiriit Kanatami et des organisations inuites signataires de traités pour élaborer conjointement des options législatives et politiques afin de faciliter la production, la vente et le commerce d'aliments traditionnels et prélevés dans la nature.

• Soutien au secteur du vin

  • Le gouvernement reconnaît l'importante contribution économique du secteur du vin, qui crée notamment des débouchés commerciaux et des emplois pour les viticulteurs et les fabricants de vin partout au Canada.
  • Afin d'assurer un soutien continu au secteur, le gouvernement a annoncé la prolongation du Programme d'aide au secteur du vin le 1er mars 2024 grâce à un investissement allant jusqu'à 177 millions de dollars supplémentaires sur trois ans jusqu'au 31 mars 2027.
  • Ce programme quinquennal de 343 millions de dollars aide les établissements vinicoles canadiens titulaires d'un permis fédéral à s'adapter aux défis actuels et nouveaux qui ont une incidence sur leur résilience financière et leur compétitivité en leur accordant des subventions fondées sur leur production de vin de l'année précédente.
  • Pour 2025-2026, jusqu'à 55 millions de dollars seront versés aux producteurs de vin admissibles au titre du Programme d'aide au secteur du vin. La période de réception des demandes a débuté le 3 mars 2025 et prendra fin le 30 mai 2025. Les paiements devraient commencer à être versés à l'automne 2025.

  Si l'on insiste

  Comment le Ministère aide-t-il le secteur du vin à surmonter les défis qui persistent?

  Dans le cadre du Programme d'aide au secteur du vin, exécuté par Agriculture et Agroalimentaire Canada, le gouvernement versera jusqu'à 343 millions de dollars aux producteurs de vin canadiens admissibles sur 5 ans (de 2022‑2023 à 2026‑2027) afin d'aider le secteur à s'adapter aux défis existants à court terme. Le programme doit prendre fin le 31 mars 2027.

  Outre le Programme d'aide au secteur du vin, les viticulteurs et les producteurs de vin continuent d'avoir accès à l'ensemble des programmes de gestion des risques de l'entreprise, notamment Agri-stabilité, Agri-protection et Agri-investissement. Ces programmes peuvent aider les producteurs à se protéger contre les baisses de revenus et les pertes de production ainsi qu'à gérer les risques importants qui menacent la viabilité de leurs exploitations.

  Le Partenariat canadien pour une agriculture durable offre une gamme de programmes exclusivement fédéraux (c'est-à-dire Agri-science, Agri-assurance et Agri-marketing) aux organismes qui réalisent des projets à l'échelle nationale à l'appui du secteur agricole du Canada, y compris le secteur du vin. Par exemple, le programme Agri‑assurance a récemment approuvé l'octroi d'un financement allant jusqu'à 836 220 $ sur 5 ans au Réseau canadien de certification de la vigne pour fournir aux viticulteurs et aux établissements vinicoles canadiens le matériel nécessaire pour replanter ou planter des vignes certifiées exemptes de virus dans leurs vignobles pour assurer la viabilité à long terme des secteurs viticoles et vinicoles canadiens. Le programme Agri-marketing a approuvé un financement maximal de 1,8 million de dollars sur trois ans à Vignerons Canada afin d'accroître les ventes nationales et à l'exportation du vin canadien grâce au développement des marchés et à la hausse de la reconnaissance, de la connaissance et de la confiance liées aux vins entièrement cultivés et fabriqués au Canada et de protéger, de conserver et d'améliorer l'accès aux marchés pour les producteurs canadiens de vin.

  Agriculture et Agroalimentaire Canada a également mis en place un excellent outil de référence en ligne, AgriGuichet, qui comprend une liste exhaustive de programmes, dont des programmes à frais partagés qui peuvent offrir un soutien financier aux producteurs du secteur du vin du Canada.

  Le gouvernement modifiera‑t‑il le Programme d'aide au secteur du vin afin d'étendre son soutien au secteur du vin (par exemple, les viticulteurs)?

  Agriculture et Agroalimentaire Canada ne cherche pas à étendre le Programme d'aide au secteur du vin. Le programme doit prendre fin le 31 mars 2027.

  Le gouvernement élaborera-t-il une stratégie nationale pour le vin?

  Le gouvernement étudie activement la meilleure façon de s'assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d'une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

  Contexte — soutien au secteur du vin

  On compte environ 890 établissements vinicoles au Canada, et le secteur est concentré en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.

  Le 12 janvier 2018, l'Australie a officiellement demandé des consultations avec le Canada dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur une série de mesures fédérales et provinciales canadiennes (Colombie-Britannique, Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse) relatives au vin.

  À l'échelle fédérale, le différend mettait en cause l'exonération des droits d'accise fédéraux sur le vin 100 % canadien introduite dans le budget fédéral de 2006 pour stimuler la croissance et améliorer la compétitivité de l'industrie vinicole canadienne. L'exonération s'applique au vin (y compris le cidre, les vins panachés, les vins de fruits et le saké) produit au Canada et composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.

  À l'échelle provinciale, le différend portait sur un certain nombre de mesures concernant les marges bénéficiaires, les taxes et les frais appliqués par les régies provinciales des alcools. Les producteurs de vin canadiens ont demandé un règlement négocié du différend.

  Le 21 avril 2021, le Canada et l'Australie sont arrivés à une solution mutuellement acceptable concernant les revendications de l'Australie à l'égard des mesures québécoises visant la vente de vin qu'elle contestait. Le 22 avril 2021, l'Australie a officiellement retiré sa plainte, et les deux parties ont demandé au groupe spécial de s'abstenir de formuler toute conclusion ou recommandation concernant ces mesures. L'industrie vinicole a demandé le lancement de discussions sur le règlement et a appuyé la solution mutuellement convenue.

  Le 30 juin 2022, le gouvernement du Canada a abrogé l'exonération des droits d'accise fédéraux sur le vin, comme elle est prévue au paragraphe 135(2) de la Loi de 2001 sur l'accise.

  Les représentants de l'industrie vinicole canadienne ont exprimé des préoccupations au sujet des répercussions néfastes que l'élimination de l'exemption de la taxe d'accise aurait sur les établissements vinicoles canadiens, et ont demandé au gouvernement du Canada d'offrir des programmes de soutien.

  Le budget de 2021 proposait d'octroyer 101 millions de dollars sur 2 ans, à partir de 2022-2023, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour mettre en œuvre un programme pour aider le secteur du vin à s'adapter aux défis existants et nouveaux, conformément aux obligations commerciales du Canada. Des intervenants ont indiqué que les 101 millions de dollars représentaient 34 millions de dollars de moins par rapport à l'estimation du budget de 2022 concernant les répercussions de l'élimination de la taxe d'accise (135 millions de dollars), et qu'un programme de deux ans était insuffisant et n'offrait pas la certitude nécessaire pour soutenir les investissements. Le 16 juin 2022, le gouvernement du Canada a approuvé une subvention supplémentaire de 65 millions de dollars pour le Programme, pour un total de 166,2 millions de dollars sur 2 ans (2022-2023 et 2023-2024).

  Le 1er mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation du Programme, en investissant jusqu'à 177 millions de dollars de plus au cours des 3 prochaines années (de 2024-2025 à 2026-2027).

  À ce jour, environ 213 millions de dollars en subventions ont été versés :

  • en 2022-2023, 454 bénéficiaires admissibles ont reçu environ 79,55 millions de dollars;
  • en 2023-2024, 448 bénéficiaires admissibles ont reçu environ 78,55 millions de dollars;
  • en 2024‑2025, 477 bénéficiaires admissibles ont reçu environ 55 millions de dollars.

  La période de présentation des demandes pour l'année de programme 2025-2026 s'étendait du 3 mars au 30 mai 2025 (13 semaines). Les évaluations sont toujours en cours. Toutefois, les paiements devraient commencer à être versés à l'automne 2025.

  Enfin, certains acteurs du secteur du vin ont exprimé le souhait de voir le gouvernement élaborer une stratégie nationale pour le vin. À cet égard, les ministères étudient activement la meilleure façon de s'assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d'une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

• Fusion de Bunge et de Viterra

  • Dans le cadre de la fusion de Bunge et de Viterra, le Gouvernement du Canada a établi des conditions strictes pour protéger l'intérêt public, notamment l'obligation pour Bunge de céder 6 silos à grains dans l'Ouest canadien.
  • Nous pensons que les conditions énoncées permettront de garantir une concurrence saine, des prix justes et des options équitables pour que les agriculteurs canadiens commercialisent leurs céréales.
  • Nous nous réjouissons à l'avance des avantages concrets que ce partenariat apportera aux producteurs, aux transformateurs et à l'ensemble de l'économie agroalimentaire canadienne.

  Contexte — fusion de Bunge et de Viterra

  Le 15 août 2023, Bunge Limited, une entreprise agricole mondiale, et Viterra Limited, le plus grand manutentionnaire de grains au Canada, ont annoncé leur intention de fusionner leurs activités mondiales. Cette annonce a déclenché deux examens, l'un par le Bureau de la concurrence, qui a examiné l'impact de l'acquisition sur la concurrence, et l'autre par Transports Canada, qui s'est concentré sur les questions d'intérêt public liées au secteur des transports et aux chaînes d'approvisionnement du Canada. Les 2 examens ont été achevés au printemps 2024. Le rapport du Bureau de la concurrence, qui a été rendu public, a soulevé des préoccupations quant aux effets anticoncurrentiels dans les secteurs de l'achat de grains et des oléagineux et à la concentration des entreprises qui résulterait de l'acquisition de Viterra par Bunge.

  Le 14 janvier 2025, le gouvernement du Canada a annoncé l'approbation de l'acquisition, assortie de conditions strictes visant à répondre aux préoccupations en matière de concurrence et de concentration.

  La fusion a également fait l'objet d'une série d'examens réglementaires aux États-Unis, dans l'Union européenne, en Australie, au Canada et en Chine.

  La Chine, le dernier pays à avoir achevé son examen de cette opération, a annoncé son approbation sous conditions en juin 2025. La fusion a passé les examens réglementaires requis et a depuis été finalisée. L'entité fusionnée est désormais connue sous le nom de Bunge Global.

  Les principales conditions du Canada sont les suivantes :

  • La cession par Bunge de six silos à grains dans l'Ouest canadien afin de maintenir des options concurrentielles pour les agriculteurs de la région.
  • Des contrôles stricts et juridiquement contraignants sur la participation minoritaire de Bunge auprès de G3, afin de garantir que Bunge ne puisse pas influencer les décisions de G3 en matière de tarification ou d'investissement.
  • Un programme de protection des prix destiné à certains acheteurs d'huile de canola dans les régions centrale et atlantique du Canada afin de garantir des prix équitables et la stabilité du marché.
  • Le maintien du siège social de Viterra à Regina pendant au moins 5 ans afin de protéger les emplois canadiens.
  • Un engagement ferme de Bunge à investir au moins 520 millions de dollars au Canada au cours des 5 prochaines années.

  Le processus de recherche d'acheteurs adéquats pour les six silos primaires situés au Manitoba et en Saskatchewan est en cours. Selon les conditions convenues, la cession des actifs désignés doit avoir lieu dans les quatre mois suivant la date de clôture de la fusion.

• Utilisation du plastique en agriculture et en agroalimentaire

  • Les agriculteurs et les transformateurs d'aliments réduisent l'utilisation du plastique et adoptent des pratiques durables.
  • Le gouvernement du Canada finance la réduction des déchets de plastique à la ferme ainsi que la recherche sur des options biologiques renouvelables.
  • Nous sommes déterminés à aider le secteur agricole et alimentaire à atteindre l'objectif « zéro déchet de plastique » d'ici 2030, en travaillant avec des partenaires de l'ensemble de la chaîne de valeur pour adopter des politiques intelligentes et efficaces.

  Contexte — utilisation du plastique en agriculture et en agroalimentaire

  Utilisation du plastique en agriculture primaire

  En 2021, l'agriculture primaire canadienne a utilisé près de 62 000 tonnes de plastiques pour la culture et l'élevage. On les utilise notamment dans la fabrication des contenants d'engrais et de pesticides, les sacs à grains, la pellicule pour ensilage, la ficelle de mise en balles, les paillis, les couvertures de cultures, les semences et les engrais enrobés de polymère, les systèmes d'irrigation, les caisses de récolte et les canalisations de drainage ainsi que pour la construction de serres. Les plastiques offrent aux producteurs agricoles un moyen économique et fiable de prolonger la saison de croissance, d'augmenter leur capacité d'entreposage, de réduire les intrants, comme les pesticides et les engrais, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'améliorer le rendement et de préserver les aliments pour animaux.

  Les efforts visant à améliorer la gestion des déchets plastiques dans les exploitations agricoles se sont concentrés sur la collaboration avec AgriRÉCUP, un organisme national de gérance de l'industrie sans but lucratif qui offre des programmes à l'échelle du Canada visant à récupérer et à gérer les déchets agricoles inorganiques et, essentiellement, plastiques. AgriRÉCUP a reçu du financement fédéral pour un projet de quatre ans (2020 à 2024) au titre du Programme canadien des priorités stratégiques de l'agriculture d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

  En plus des déchets plastiques dans les exploitations agricoles, les microplastiques peuvent s'accumuler dans le sol, y compris les biosolides utilisés comme engrais ou les polymères utilisés pour l'encapsulation de pesticides, les engrais, l'enrobage des semences et les amendements synthétiques. AAC continue de collaborer avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le principal organisme de réglementation sur l'Initiative zéro déchet de plastique, pour mieux comprendre les répercussions de la pollution plastique sur le sol. Il n'y a aucune réglementation ou initiative visant à réduire ou à atténuer l'accumulation de microplastiques dans les sols agricoles du Canada.

  Utilisation du plastique dans les emballages alimentaires

  La majorité des aliments et des boissons vendus dans les épiceries sont emballés dans du plastique à usage unique, ce qui représente un tiers de tous les emballages en plastique au Canada, 700 000 tonnes de plastique utilisées chaque année et 10 % de la consommation totale de plastique au Canada. Les emballages en plastique sont utilisés pour améliorer la durée de conservation, pour des raisons de commodité et de commercialisation ainsi que pour maintenir la qualité et la salubrité des produits alimentaires pendant le transport et l'entreposage. L'industrie alimentaire est le deuxième utilisateur de plastique dans l'industrie de fabrication, juste derrière le secteur des transports.

  La grande variété et la complexité des emballages alimentaires en plastique limitent leur recyclabilité et peuvent contaminer les flux de recyclage. Les microplastiques générés par la dégradation de ces emballages dans l'environnement suscitent de plus en plus d'inquiétudes, car ils pourraient nuire aux écosystèmes et à la santé humaine.

  Alors qu'AAC n'a pas de programme consacré aux emballages alimentaires, le Ministère a fourni un soutien financier au moyen d'Agri-innover (un projet) et du Défi de réduction du gaspillage alimentaire (deux projets) visant à utiliser les déchets agricoles pour fabriquer des emballages en bioplastique. AAC a également mené ses propres recherches sur les bioplastiques.

  Mesures de réduction de la pollution par le plastique dans le secteur agricole et agroalimentaire

  ECCC dirige les travaux fédéraux visant à réduire les déchets de plastique dans tous les secteurs de l'économie au moyen de mesures réglementaires et non réglementaires. Les initiatives concernant la réduction du plastique ne devraient pas avoir de conséquences importantes sur l'agriculture primaire, mais elles pourraient en avoir sur le secteur de l'alimentation. En 2025, ECCC a lancé le registre fédéral sur les plastiques exigeant que toutes les entreprises produisent annuellement un rapport sur :

  • la quantité et les types de plastique qu'elles introduisent sur le marché canadien;
  • la manière dont ils circulent dans l'économie; et,
  • la manière dont ils sont gérés à la fin de leur vie.

  D'autres mesures ont été proposées pour améliorer les étiquettes de recyclage des emballages en plastique, accroître l'utilisation du plastique recyclé après consommation dans de nouveaux emballages et permettre aux transformateurs directs et aux grands détaillants d'élaborer des plans visant à réduire le plastique utilisé dans les emballages alimentaires. Les propositions dépendent de l'issue d'une procédure judiciaire en 2025 relative à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).

  Le gouvernement fédéral ne peut réglementer des substances au titre de la protection de l'environnement que si elles sont répertoriées comme toxiques en vertu de la LCPE. Par conséquent, le 12 mai 2021, ECCC a proposé d'ajouter les « articles manufacturés en plastique » à la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE par voie de décret. Un recours contre le décret a été présenté par une coalition de sociétés de plastique, dont Dow Chemical, Imperial Oil et Nova Chemicals (avec le soutien du gouvernement de l'Alberta). En novembre 2023, un juge de la Cour fédérale a estimé que la décision du gouvernement fédéral de qualifier les articles en plastique comme étant des articles toxiques était déraisonnable et inconstitutionnelle, puisque la catégorie des articles manufacturés en plastique est trop vaste pour qu'ils soient tous considérés comme des articles toxiques en vertu de la loi fédérale. Cette affaire fait actuellement l'objet d'un appel du gouvernement fédéral auprès de la Cour d'appel fédérale.

  Les efforts de réduction des plastiques par les transformateurs et les détaillants pourraient avoir une incidence sur l'accès aux produits importés. En outre, si le secteur n'est pas en mesure de trouver des solutions de rechange adéquates aux plastiques, plusieurs conséquences indésirables pourraient se produire : une réduction de la durée de conservation et une augmentation des dommages causés aux produits; une diminution de l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement, des répercussions sur la disponibilité des produits et les options à valeur ajoutée; et une diminution du contrôle microbien ainsi qu'une augmentation de la contamination externe, en particulier pour les fruits et légumes coupés et pré-préparés.

• Soutien aux jeunes agriculteurs et aux jeunes

  • Les jeunes et les jeunes agriculteurs sont l'avenir du secteur agricole et agroalimentaire.
  • Nous appuyons les jeunes et les jeunes agriculteurs qui débutent en agriculture au moyen d'initiatives qui favorisent leur participation dans le secteur et les aident à accéder aux outils et aux programmes leur permettant d'être compétitifs.
  • Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, Agriculture et Agroalimentaire Canada appuie un éventail de projets qui aident les groupes sous-représentés, y compris les jeunes, à mieux participer au secteur agricole.

  Si l'on insiste

  Quels sont les programmes qui soutiennent les jeunes et les jeunes agriculteurs?

  Dans le cadre du PCA durable, le programme Agri-compétitivité continue d'appuyer Agriculture en classe, qui reçoit jusqu'à 1,5 million de dollars au cours des 3 premières années du PCA durable (2023-2026) pour promouvoir l'agriculture dans les salles de classe partout au Canada et ainsi aider les enfants à mieux comprendre d'où provient leur nourriture. L'organisation recevra également jusqu'à 574 200 dollars au titre du programme Agri-diversité afin d'inciter la prochaine génération à se préoccuper des aliments qu'elle consomme, de son origine et de la manière dont elle parvient aux consommateurs.

  De plus, le soutien est maintenu pour 4-H Canada, qui reçoit jusqu'à près de 2,8 millions de dollars au titre du programme Agri-compétitivité au cours des trois premières années du PCA durable (2023 à 2026) pour financer son travail auprès des jeunes en milieu rural et dans le secteur agricole du Canada.

  Enfin, le programme Jeunes agriculteurs d'élite du Canada reçoit également plus de 230 000 dollars au titre du programme Agri-compétitivité au cours de la même période (2023 à 2026) pour souligner le travail des jeunes agriculteurs et encourager les mentors du secteur agricole à transmettre leurs connaissances dans l'intérêt de tous.

  De quelle autre manière le gouvernement appuie-t-il les jeunes et les jeunes agriculteurs?

  Nous donnons la parole aux jeunes et aux jeunes agriculteurs au sein du Conseil canadien de la jeunesse agricole, pour qu'ils échangent des renseignements et des pratiques exemplaires et qu'ils puissent donner leur avis sur les politiques et les programmes qui les concernent.

  Le Programme d'emploi et de compétences des jeunes d'AAC disposait d'environ 13,5 millions de dollars en 2024-2025 et de 13,5 millions de dollars supplémentaires en 2025-2026 pour soutenir les employeurs agricoles qui créent des emplois pour les jeunes et leur offrent la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle précieuse et de développer leurs compétences.

  Contexte — soutien aux jeunes agriculteurs

  La vision d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) consiste à stimuler l'innovation et l'ingéniosité pour créer, dans l'intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale. Le Ministère fait preuve de leadership pour la croissance et le développement d'un secteur agricole et agroalimentaire canadien concurrentiel, innovateur et durable.

  Les jeunes sont sous-représentés dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire; par exemple, en 2021, les jeunes de 15 à 35 ans représentaient 34,3 % de la main-d'œuvre canadienne, mais représentent 27,9 % des employés dans le secteur de l'agriculture primaire. Selon Statistique Canada, l'âge moyen des exploitants agricoles (c'est‑à‑dire les personnes qui prennent des décisions de gestion) était de 56 ans en 2021. Parmi ces exploitants, 8,6 % des exploitants agricoles canadiens avaient moins de 35 ans, tandis que 61 % avaient 55 ans et plus.

  Les jeunes agriculteurs du Canada représentent l'avenir de l'agriculture et sont essentiels au maintien de la compétitivité du secteur. Le gouvernement est déterminé à aider les jeunes à démarrer leur entreprise agricole et à la faire croître.

  Partenariat canadien pour une agriculture durable

  Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un investissement fédéral-provincial-territorial de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans conçu pour renforcer et faire croître le secteur agricole et agroalimentaire du Canada grâce à des programmes et à des services simplifiés et rationalisés qui sont plus facilement accessibles; améliorer les programmes qui aident les producteurs à gérer les risques importants menaçant la viabilité des exploitations agricoles; investir 2,5 milliards de dollars dans des initiatives stratégiques à coûts partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (40 %) qui sont conçues et mises en œuvre par les provinces et les territoires; et investir 1 milliard de dollars dans des activités et des programmes fédéraux.

  Programme Agri‑diversité

  Le programme Agri-diversité est un programme quinquennal (2023-2028) de 5 millions de dollars qui aide les peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés (notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les personnes racialisées, les minorités visibles, les communautés 2ELGBTQI+ et les communautés de langue officielle en situation minoritaire) à surmonter les principaux obstacles à leur pleine participation au secteur agricole. Le programme renforcera les capacités du secteur en aidant divers groupes à améliorer leurs compétences afin qu'ils puissent assumer un rôle de leadership plus important, développer leur capacité entrepreneuriale et leurs compétences en affaires, gérer la transformation et s'adapter aux changements dans les activités opérationnelles.

  Programme Agri-compétitivité

  Le programme Agri-compétitivité est un investissement quinquennal (2023-2028) de 25,7 millions de dollars qui soutient les projets visant à accroître le développement du secteur, les bonnes pratiques environnementales ainsi que les outils et renseignements permettant de gérer les risques émergents. Il finance également des activités admissibles destinées aux jeunes et aux jeunes agriculteurs, telles que des possibilités de réseautage et de formation, afin de les aider à évoluer, à s'adapter ou à améliorer la rentabilité de leur entreprise.

  Autres programmes d'AAC

  Programme d'emploi et de compétences des jeunes

  Le Programme d'emploi et de compétences des jeunes (PECJ), qui s'inscrit dans le cadre plus large de la Stratégie emploi et compétences jeunesse du gouvernement, offre une aide financière aux employeurs agricoles qui embauchent des jeunes âgés de 15 à 30 ans pour des emplois dans le secteur agricole. Le Programme prévoit une aide à hauteur de 50 % des salaires et avantages sociaux jusqu'à concurrence de 14 000 dollars sur 12 mois. Le PECJ offre également un taux de contribution plus élevé, à 80 %, pour les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi. Jusqu'à 5 000 dollars supplémentaires peuvent également être accordés à l'employeur pour couvrir des coûts particuliers préapprouvés visant à éliminer les obstacles à l'emploi des jeunes, tels que les frais de transport essentiels, les frais de déménagement, l'aide aux personnes à charge, les besoins d'hébergement et l'équipement ou la technologie nécessaires pour faciliter l'accessibilité. Les jeunes non confrontés à des obstacles peuvent également être admissibles à des frais de réinstallation préapprouvés au niveau de financement de 50 % jusqu'à un maximum de 5 000 dollars. Pour 2025-2026, le programme dispose de 13,5 millions de dollars et devrait soutenir environ 1 200 jeunes.

  Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs

  Le Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs, totalisant près de 759 millions de dollars sur 10 ans, vise à aider les producteurs de volaille et d'œufs sous gestion de l'offre à s'adapter aux changements du marché résultant de la mise en œuvre des accords commerciaux ayant eu une incidence sur leur secteur. À cette fin, le Programme appuie les investissements à la ferme en partageant 70 % des investissements admissibles jusqu'à concurrence du maximum permis en fonction de la part des agriculteurs dans les contingents provinciaux au 1er janvier 2021. Afin de mieux aider les jeunes agriculteurs, le Programme peut couvrir jusqu'à 85 % des coûts admissibles du projet pour les producteurs âgés de 35 ans ou moins le 1er janvier 2021.

  Programme des technologies propres en agriculture

  Dans le cadre du plan sur la lutte aux changements climatiques renforcé du gouvernement du Canada, le Plan de réduction des émissions pour 2030 : Un air pur, et une économie forte, le Programme des technologies propres en agriculture vise à créer un environnement propice au développement et à l'adoption de technologies propres qui contribuera à susciter les changements nécessaires pour parvenir à une économie à faible émission de carbone ainsi qu'à promouvoir une croissance durable dans le secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

  Le volet Adoption offre une aide pour l'achat et l'installation de technologies et de procédés propres disponibles sur le marché, la priorité étant donnée à ceux qui démontrent une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d'autres avantages connexes pour l'environnement.

  Le volet Recherche et innovation offre une aide pour favoriser l'innovation avant la mise en marché, y compris les activités de recherche, de développement, de démonstration et de commercialisation, afin de favoriser la mise au point de technologies propres transformatrices et de permettre l'expansion des technologies actuelles.

  Le volet Adoption peut offrir un ratio de partage des coûts plus favorable (50:50) lorsque la majorité de l'entreprise (plus de 50 %) est détenue ou dirigée par un ou plusieurs groupes sous-représentés, y compris les jeunes âgés de 35 ans ou moins.

  Le volet Recherche et innovation peut offrir un ratio de partage des coûts plus favorable (60:40) lorsque la majorité de l'entreprise (plus de 50 %) est détenue ou dirigée par un ou plusieurs groupes sous-représentés, y compris les jeunes âgés de 35 ans ou moins.

  Programme Agri-innover

  Le programme Agri-innover relève du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) et fournit des contributions remboursables pour encourager la commercialisation ciblée, la démonstration ou l'adoption de technologies et de procédés novateurs prêts à être commercialisés et qui augmentent la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire ainsi que les avantages en matière de durabilité.

  Ce programme peut offrir un ratio de partage des coûts plus favorable (60:40) lorsque la majorité de l'entreprise (plus de 50 %) est détenue ou dirigée par un ou plusieurs groupes sous-représentés, y compris les jeunes âgés de 35 ans ou moins.

  Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre

  Le Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre soutient les secteurs de la transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs afin d'atténuer les retombées de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Il vise à aider les transformateurs établis dans les industries sous gestion de l'offre à accroître leur compétitivité et leur résilience face à l'évolution des marchés.

  Ce programme soutient les investissements dans les installations de transformation qui améliorent la productivité ou l'efficience grâce à l'acquisition de nouveaux équipements et de technologies automatisés.

  Les petites et moyennes entreprises (moins de 500 employés) sont admissibles à un ratio de partage des coûts de 50:50; le ratio pour les grandes entreprises est de 25:75. Le programme prévoit une majoration de 10 % du ratio de partage des coûts lorsque la majorité de l'entreprise (plus de 50 %) est détenue ou dirigée par un ou plusieurs groupes sous-représentés, y compris des jeunes âgés de 35 ans ou moins.

  Programmes de gestion des risques de l'entreprise

  Les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) offrent aux producteurs agricoles, y compris les jeunes agriculteurs, une protection essentielle contre les pertes de revenus et de production, et les aident à gérer les risques qui menacent la viabilité de leurs exploitations.

  Agri-investissement est un compte d'épargne producteur-gouvernement qui permet au producteur de composer avec des pertes de revenu ou des problèmes de flux de trésorerie ou de faire des investissements dans le but de gérer les risques à la ferme. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) versent environ 278 millions de dollars par année dans les comptes Agri-investissement.

  Agri-stabilité est un programme visant l'ensemble de l'exploitation agricole qui apporte un soutien aux producteurs qui subissent une forte baisse de leur marge pour des raisons comme la perte de production, l'augmentation des coûts et les conditions des marchés. Les dépenses de l'État pour le programme Agri-stabilité ont varié en fonction des conditions des marchés, s'élevant en moyenne à environ 422 millions de dollars par an.

  Agri-protection offre une protection contre les pertes de production attribuables à des catastrophes ou à des risques naturels. Depuis 2018, il apporte aux producteurs agricoles un sous forme de subventions fédérales et provinciales de plus de 1,3 milliard de dollars par année, ce qui représente environ les deux tiers de toutes les contributions versées dans le cadre des programmes de GRE.

  Agri-relance est un cadre FPT qui facilite la mise en œuvre d'initiatives ponctuelles visant à aider les producteurs à se remettre d'une catastrophe. Les initiatives sont axées sur les frais exceptionnels que les producteurs doivent supporter pour atténuer les répercussions de catastrophes ou reprendre leurs activités normales. Les coûts d'Agri-relance sont normalement partagés selon le ratio 60:40 avec les gouvernements provinciaux.

  Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêts qui permet aux producteurs agricoles d'obtenir facilement des avances de fonds à faible taux d'intérêt pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars, les premiers 100 000 dollars de l'avance étant sans intérêt. Le haussement temporaire de la limite des avances sans intérêt à 250 000 dollars pour 2024 a été maintenu pour l'année de programme 2025. Les producteurs doivent rembourser leur avance à mesure qu'ils vendent leurs produits agricoles et ont jusqu'à 18 mois pour rembourser le montant total de l'avance. En moyenne (2020-2024), le PPA permet à 19 960 producteurs participants d'avoir des avances annuelles totalisant 3,42 milliards de dollars. Il comprend des dispositions qui permettent au ministre de prolonger les délais de remboursement au moyen de sursis à la mise en défaut dans les cas où il y a des problèmes dans un secteur ou une région qui peuvent entraîner des défauts de paiement importants (problèmes commerciaux, problèmes de marché, etc.).

  Le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) est un programme de garanties de prêts facilitant l'accès au crédit des producteurs et des coopératives agricoles. Les producteurs agricoles peuvent utiliser ces prêts en vue de construire, de rénover et d'agrandir leurs exploitations agricoles alors que les coopératives agricoles peuvent avoir accès aux prêts pour transformer, distribuer ou commercialiser des produits agricoles. Au titre du programme de la LCPA, le gouvernement du Canada soutient le renouvellement du secteur agricole et permet aux coopératives de tirer davantage parti des nouveaux débouchés sur les marchés commerciaux. En vertu de la LCPA, le gouvernement fédéral garantit au prêteur le remboursement de 95 % d'une perte nette sur un prêt admissible consenti. Le plafond actuel de regroupement de prêts pour tout emprunteur est de 500 000 dollars. La LCPA comprend des dispositions spéciales pour les agriculteurs débutants sous la forme d'une mise de fonds inférieure (10 %) à celle des autres agriculteurs (20 %).

  Conseil canadien de la jeunesse agricole

  Le Conseil canadien de la jeunesse agricole est un groupe de jeunes Canadiens qui offrent des conseils au Ministère et au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire afin de s'assurer que la perspective des jeunes est prise en compte dans les politiques et les programmes touchant le secteur agricole et agroalimentaire. Le Conseil favorise un dialogue permanent sur les défis et les possibilités liés à l'alimentation et offre un forum pour l'échange de renseignements et de pratiques exemplaires avec les pairs, d'autres organismes de jeunesse et des représentants du gouvernement.

  Le Conseil est actuellement composé de vingt-et un jeunes âgés de 18 à 30 ans qui travaillent au sein de la chaîne de valeur agricole et agroalimentaire et qui souhaitent façonner l'avenir du secteur. Les membres sont un groupe diversifié de personnes représentant l'ensemble du secteur agricole et agroalimentaire ainsi que chacune des provinces. Le Conseil est coprésidé par un membre et un représentant du gouvernement, les deux des jeunes.

  Lors de sa plus récente réunion en personne, qui a eu lieu en novembre 2024, le Conseil de la jeunesse agricole a consulté le ministère du Patrimoine canadien sur le deuxième Rapport sur l'état de la jeunesse. Ses représentants ont rencontré des pairs du programme Young Farmers and Ranchers de l'American Farm Bureau Federation et ont donné leur avis sur la Loi canadienne sur les prêts agricoles. En juin 2025, le Conseil s'est réuni virtuellement et a discuté des rôles de l'industrie et du gouvernement pour encourager l'adoption de nouvelles technologies dans les exploitations agricoles. Il en a appris davantage sur les relations commerciales du Canada et les travaux de diversification des marchés afin de développer les efforts du Conseil en lien avec les objectifs d'AAC en matière de commerce et de marché. Il a également confirmé son plan stratégique afin de mieux préparer l'avenir du secteur. Les anciennes réunions du Conseil ont comporté des discussions sur des sujets comme le paysage actuel de l'accès aux rôles financiers dans l'industrie, le Plan stratégique pour la science d'AAC, la confiance du public et des consommateurs, les systèmes de réglementation et leur incidence sur la compétitivité, le fossé entre les régions urbaines et les régions rurales, le secteur agricole dans le cadre des solutions aux changements climatiques, le transfert des connaissances aux producteurs et aux consommateurs ainsi que les moyens d'attirer les jeunes à faire carrière dans un milieu lié au secteur agricole et à y rester.

  Concours des jeunes agriculteurs d'élite du Canada

  AAC est fier d'appuyer le Concours des jeunes agriculteurs d'élite du Canada en reconnaissant les réalisations d'une nouvelle génération d'agriculteurs. Le programme célèbre les réussites de personnes méritantes, montre aux Canadiens l'importance de l'agriculture dans l'économie de leur pays et encourage d'autres jeunes agriculteurs qui travaillent fort partout au Canada à faire preuve d'innovation dans leurs approches et de leadership dans leur industrie. À l'instar d'AAC, le Concours des jeunes agriculteurs d'élite est voué à un brillant avenir pour l'agriculture au pays. Le programme vise à reconnaître les jeunes agriculteurs âgés de 18 à 39 ans qui incarnent l'excellence dans leur profession.

  Financement agricole Canada

  Financement agricole Canada offre un financement personnalisé grâce au prêt Démarrage et au prêt Jeune agriculteur.

  Le prêt Démarrage permet aux jeunes de 18 à 25 ans d'établir leurs antécédents en matière de crédit et d'acquérir de l'autonomie grâce à un prêt pour acheter du bétail, de l'équipement ou des actions dans une entreprise.

  Le prêt Jeune agriculteur offre aux producteurs de moins de 40 ans un prêt à taux préférentiel variable et à taux fixes sur cinq ans leur permettant d'acheter des biens agricoles d'une valeur maximale de 1,5 million de dollars.

  Services supplémentaires

  Plusieurs mesures fédérales facilitent le transfert des exploitations agricoles :

  • le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles garantit les prêts accordés pour le transfert d’une exploitation agricole et ceux consentis aux jeunes agriculteurs;
  • Financement agricole Canada propose aussi des programmes d'apprentissage gratuits concernant la planification de la relève.

  Initiatives et programmes provinciaux

  L'abattement pour jeunes agriculteurs offre à ces derniers des incitatifs financiers, des possibilités de formation précieuses et des modalités de paiement personnalisées. Aider les jeunes agriculteurs du Manitoba est l'un des principaux objectifs de la Société des services agricoles du Manitoba en matière de prêts. L'initiative Pont entre les générations fournit aux agriculteurs de moins de 40 ans des incitatifs financiers ainsi que des modalités et des options de remboursement personnalisées. Cette initiative vise à faciliter le transfert des actifs agricoles entre les agriculteurs prenant leur retraite et les jeunes agriculteurs.

  La Société des services agricoles du Manitoba offre également le Crédit relatif aux plans de culture des jeunes agriculteurs aide les jeunes agriculteurs et les agriculteurs débutants à payer les coûts du programme Agri-protection et à prendre des décisions en matière de cultures agricoles fondées sur de saines pratiques agronomiques ainsi que sur leurs propres coûts de production.

  La Financière agricole du Québec offre un soutien financier aux aspirants agriculteurs, pour aider les jeunes producteurs à s'établir sur une ferme existante ou pour démarrer une nouvelle entreprise. Les subventions peuvent être utilisées pour des investissements productifs dans l'exploitation, comme l'amélioration des terres et l'achat d'équipement.

  En Alberta, le programme Resiliency and Public Trust fait partie du PCA durable et est à frais partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et le gouvernement provincial (40 %). Le programme vise à renforcer la résilience et la confiance du public concernant l'agriculture en l'informant des pratiques exemplaires du secteur et en assurant une meilleure sensibilisation. Le programme soutient des campagnes d'éducation agricole pour les élèves de la maternelle à la 12e année, des programmes de sécurité à la ferme et des activités de sensibilisation du public à l'agriculture.

  Le programme Planification d'entreprise, perfectionnement des compétences et éducation à l'agriculture du Nouveau-Brunswick fait partie du PCA durable et est à frais partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et le gouvernement provincial (40 %). Le programme sensibilise le public à l'industrie agricole et offre une formation spécialisée aux propriétaires et aux gestionnaires d'exploitations agricoles. Le programme soutient également les programmes 4-H et Agriculture en classe du Nouveau-Brunswick, qui visent à promouvoir l'enseignement de l'agriculture auprès des jeunes.

  Le programme Advancing Public Trust de Terre-Neuve-et-Labrador fait partie du PCA durable et est à frais partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et le gouvernement provincial (40 %). Le programme vise à renforcer la confiance des consommateurs dans l'agriculture locale grâce à des initiatives de sensibilisation et d'activités éducatives destinées aux jeunes, notamment des programmes scolaires et des journées consacrées à la carrière dans le secteur agricole.

  Le programme Agriculture Skills Student Bursary de la Nouvelle-Écosse fait aussi partie du PCA durable et est à frais partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et le gouvernement provincial (40 %). Le programme présente l'agriculture comme un choix de carrière pour les élèves en leur offrant une expérience de travail dans des fermes enregistrées, tandis que le programme Public Trust Pillars favorise la confiance du public par des initiatives axées sur la diversité, l'équité et l'inclusion, ainsi que par des ressources en santé mentale pour les agriculteurs.

  Le sous-programme Agriculture Awareness de l'Île-du-Prince-Édouard permet de mieux faire connaître l'agriculture à l'aide d'événements promotionnels, d'activités éducatives et d'un soutien aux programmes des 4-H, en améliorant les connaissances agricoles et les compétences en matière de leadership chez les jeunes.

  En Saskatchewan, le programme Agriculture Awareness finance des projets visant à faire connaître l'agriculture moderne et à susciter la confiance, tandis que le programme Next Gen Agriculture Mentorship appuie des activités de mobilisation et de formation de jeunes producteurs pour qu'ils jouent un rôle de chef de file dans des organisations, des conseils et des commissions œuvrant dans le milieu agricole. Il s'agit d'un programme à frais partagés du PCA durable financé par le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada et administré par la Canadian Western Agribition.

  La Saskatchewan offre également des bourses d'études en agriculture dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) et est à frais partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et le gouvernement provincial (40 %). Ces bourses sont offertes aux étudiants du secondaire ou aux nouveaux diplômés qui sont inscrits à un programme postsecondaire lié à l'agriculture et qui prévoient faire carrière dans le secteur agricole en Saskatchewan.

  Enfin, la Saskatchewan offre le programme Next Gen Agriculture Mentorship dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) et est à frais partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et le gouvernement provincial (40 %). Le programme permet aux jeunes d'obtenir les compétences et l'expérience nécessaires au sein de l'industrie pour reprendre les rôles de direction de la population vieillissante de l'industrie agricole de la Saskatchewan. Il est important que les jeunes producteurs et professionnels aient l'occasion d'améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs réseaux pour assumer ces rôles importants.

• Transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles

  • Les jeunes agriculteurs représentent l'avenir du secteur canadien de l'agriculture. Le gouvernement s'est engagé à assurer la réussite des familles d'agriculteurs et continuera à travailler avec les producteurs pour faciliter le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles.
  • Notre gouvernement a déjà apporté des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent aux familles d'agriculteurs de transmettre plus facilement leur exploitation à la génération suivante.
  • Plusieurs autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu soutiennent les transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles, notamment l'exonération cumulative des gains en capital annoncée dans le budget de 2024.

  Si l'on insiste

  Comment le gouvernement soutient-il le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles?

  Plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu soutiennent le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles :

  • l'exonération cumulative des gains en capital, qui permet à un particulier qui vend un bien immobilier admissible d'utiliser son gain en capital pour réduire son revenu imposable;
  • le transfert libre d'impôt, qui permet à un particulier de transférer le titre d'un actif à impôt différé;
  • la disposition de réserve, qui permet au vendeur de réclamer le produit de la vente d'une propriété sur une période maximale de 5 ans.

  Que fait le gouvernement pour aider la prochaine génération à faire face aux coûts élevés de démarrage d'une exploitation agricole?

  Le gouvernement offre aux nouveaux agriculteurs des garanties de prêt pour les transferts d'exploitations agricoles au titre de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. De plus, Financement agricole Canada offre des programmes d'apprentissage gratuits sur la planification de la relève et des produits de prêt ciblés pour faciliter les transferts d'exploitations agricoles.

  Contexte — transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles

  La lettre de mandat de 2021 du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire comporte l'engagement de travailler avec le ministre des Finances et les producteurs agricoles pour mettre en place des mesures fiscales qui faciliteront le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles.

  Le projet de loi C-208 a été déposé en 2021 pour aider les familles d'agriculteurs qui souhaitent transmettre leur exploitation à la génération suivante. Le projet de loi prévoit un allègement fiscal pour les familles en permettant que le transfert des exploitations familiales aux enfants ou aux petits-enfants soit traité de la même manière que les ventes à des parties non apparentées. Cette modification a permis de corriger la pénalisation que représentait le fait d'imposer ces transferts aux taux les plus élevés applicables aux dividendes plutôt qu'aux taux les plus faibles applicables aux gains en capital.

  Plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu soutiennent le transfert intergénérationnel d'exploitations agricoles :

  • l'exonération cumulative des gains en capital, qui permet à un particulier qui vend un bien immobilier admissible d'utiliser son gain en capital pour réduire son revenu imposable;
  • le transfert libre d'impôt, qui permet à un particulier de transférer le titre d'un actif à impôt différé;
  • la disposition de réserve, qui permet au vendeur de réclamer le produit de la vente d'une propriété sur une période maximale de cinq ans.

  Il existe aussi un certain nombre d'initiatives non fiscales visant à faciliter le transfert des exploitations agricoles :

  • des garanties de prêts lors des transferts d'exploitations et pour les nouveaux agriculteurs sont offertes conformément à la Loi canadienne sur les prêts agricoles;
  • Financement agricole Canada (FAC) offre des programmes d'apprentissage gratuits sur la planification de la relève et des produits de prêt ciblés pour faciliter le transfert des exploitations agricoles.

  Au moyen des cadres stratégiques pour l'agriculture, le gouvernement s'est engagé et demeure déterminé à collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que la prochaine génération d'agriculteurs soit outillée pour réussir. La collaboration établie a débouché sur des guides, des ateliers et un soutien financier pour la planification de la relève mis à la disposition des agriculteurs et agricultrices dans le cadre des programmes provinciaux. Voici des exemples :

  • le programme d'aide aux entreprises agricoles du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador;
  • l'initiative de développement des entreprises agricoles du gouvernement de la Saskatchewan;
  • le Guide de planification de la relève en agriculture du gouvernement de l'Ontario.

• État du revenu agricole en 2024 et en 2025

  • Il est essentiel pour le bien-être économique du Canada que le secteur agricole soit dans une bonne situation financière.
  • Les recettes monétaires agricoles pour les six premiers mois de 2025 ont augmenté de 3,3 % par rapport à la même période en 2024, en grande partie en raison de l'augmentation des prix du bétail, tandis que les recettes globales des cultures sont restées stables.
  • Le gouvernement s'engage à travailler avec ses partenaires commerciaux pour maintenir l'accès aux marchés des produits agricoles et soutenir les producteurs.

  Si l'on insiste

  De quelle manière s'attend-on à ce que les récents changements dans les politiques commerciales des États-Unis et de la Chine se répercutent sur la situation économique des producteurs en 2025?

  Bien que l'on s'attende à ce que les répercussions varient d'un produit à l'autre, on s'attend à ce que l'augmentation des droits de douane ait une incidence négative sur les exportations, en faisant pression sur les prix, et qu'elle perturbe davantage les chaînes d'approvisionnement mondiales, ce qui ferait augmenter les coûts de production. Par ailleurs, la plupart des échanges commerciaux agricoles avec les États-Unis ne sont pas touchés en raison des exemptions au titre de l'ACEUM. Néanmoins, l'évolution de l'environnement commercial devrait accroître l'incertitude générale pour les producteurs.

  En outre, l'annonce récente par la Chine d'un droit antidumping préliminaire sur les importations de canola en provenance du Canada devrait faire baisser les ventes globales, bien que les ventes de canola pour la première moitié de 2025 aient été plus élevées, les acheteurs chinois ayant cherché à augmenter leurs achats avant l'entrée en vigueur des droits de douane.

  Il existe par ailleurs d'autres sources d'incertitude, dont les conditions de croissance et la persistance des conflits géopolitiques qui, combinées à des changements défavorables dans les politiques commerciales, pourraient faire augmenter les prix mondiaux des produits de base et nuire à la croissance économique mondiale et à la demande. Toute pression inflationniste qui en découle pourrait également faire augmenter le coût des intrants agricoles.

  De nombreux agriculteurs ont constaté de fortes augmentations des dépenses au cours des dernières années. Quelles répercussions cela a-t-il eues sur leurs résultats financiers?

  En général, le revenu global est demeuré élevé au cours des dernières années, car l'augmentation des prix mondiaux des cultures en 2021 et 2022 ainsi que la hausse des mises en marché des cultures et les prix élevés du bétail en 2023 ont contribué à compenser le coût élevé des intrants. Dans l'ensemble, la croissance des dépenses en 2024 a été beaucoup plus modérée, n'augmentant que de 2,4 %, mais les revenus ont diminué en raison de la baisse continue des recettes tirées de la vente des grains. L'augmentation des revenus entre 2020 et 2023 place la plupart des exploitations dans une excellente situation financière qui leur permet de surmonter une période de baisse des prix et des revenus.

  Bien que la situation financière globale soit solide, les répercussions économiques de ces changements varient d'un secteur ou d'une région à l'autre, et la situation peut être différente pour de nombreux producteurs.

  Quelles dépenses ont le plus augmenté ces dernières années?

  Le prix du combustible, des engrais et des aliments pour animaux ont connu des augmentations considérables en 2021 et 2022, alors que l'économie se rétablissait de la pandémie, sans compter la hausse de l'inflation à l'échelle mondiale. Par la suite, la guerre de la Russie contre l'Ukraine a considérablement perturbé encore davantage les marchés mondiaux des produits de base. Ces dépenses ont été modérées en 2023 et sont généralement à la baisse depuis.

  Les frais d'intérêts ont également augmenté en 2022 alors que la Banque du Canada a relevé ses taux pour combattre l'inflation et ont encore augmenté en 2023 et 2024. Les achats de bétail ont également augmenté ces dernières années en raison de la hausse du prix des animaux.

  Quelles sont les répercussions des récentes conditions météorologiques et climatiques sur la stabilité économique des agriculteurs en 2025?

  Dans certaines parties des Prairies, les précipitations inférieures à la normale et la chaleur prolongée ont entraîné des conditions de culture inférieures à la moyenne, tandis que les pluies tombées en temps opportun en juillet dans d'autres régions ont contribué à améliorer les conditions de culture. Les conditions de croissance dans l'est du Canada ont également varié. On a observé des températures supérieures à la moyenne dans l'ensemble de la région, des précipitations inférieures à la normale dans une grande partie de l'Ontario et du Canada atlantique, ainsi que des précipitations supérieures à la normale au Québec.

  D'après les résultats des estimations préliminaires modélisées de la production de cultures publiées par Statistique Canada le 28 août 2025, la production des principales grandes cultures devrait légèrement augmenter de 0,6 % par rapport à 2024 et dépasser de 5,9 % la moyenne précédente pour la période de 2020 à 2024. Dans les Prairies, la production globale devrait augmenter de 1,5 % par rapport au niveau de 2024 et de 7,8 % par rapport à la moyenne de 2020 à 2024. Bien que la taille globale des cultures devrait s'améliorer en 2025, nous sommes conscients que les producteurs de certaines régions peuvent encore être confrontés à des conditions de croissance difficiles et à l'instabilité des conditions climatiques.

  Que fait le gouvernement pour venir en aide aux agriculteurs pendant cette période difficile?

  Les gouvernements fédéral et provinciaux continuent de fournir un soutien aux producteurs par l'entremise des programmes de gestion des risques de l'entreprise (par exemple, sécheresse, inondations, baisses du marché et augmentation des coûts des intrants). Les producteurs peuvent également compter sur des programmes comme le Programme de paiements anticipés, Solutions agricoles pour le climat — Fonds d'action à la ferme pour le climat, le Programme de paysages agricoles résilients, le Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs, le Programme des technologies propres en agriculture ainsi que d'autres programmes de subventions et contributions.

  Contexte — état du revenu agricole en 2024 et en 2025

  Le revenu net comptant (RNC) est la principale mesure utilisée par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour évaluer les perspectives à court terme quant au revenu du secteur agricole; il s'agit de la différence entre toutes les recettes monétaires et les dépenses d'exploitation. Il représente les liquidités générées par le secteur agricole qui sont disponibles pour le remboursement de la dette, l'investissement ou le retrait par les exploitants. Le 28 mai 2025, Statistique Canada (StatCan) a annoncé que le RNC en 2024 s'élevait à 19,7 milliards de dollars (B), une baisse de 14,9 % par rapport au niveau record de 23,1 milliards de dollars atteint en 2023. Voici les principaux facteurs à l'origine de ce changement :

  Le total des recettes monétaires agricoles (RMA), qui comprend les recettes des productions végétales, les recettes des productions animales et les paiements de programme, a diminué de 1,6 %. Le total des recettes des productions végétales a diminué de 6,2 % (-3,5 milliards de dollars), principalement en raison de la baisse des prix de la plupart des grandes cultures céréalières et oléagineuses. Plus de la moitié de cette baisse peut être attribuée à la diminution des recettes tirées de la vente du blé (à l'exclusion du blé dur), dont les prix ont chuté de 20,4 %. Il s'agit de la première baisse des recettes des productions végétales depuis 2014. Les recettes des productions animales ont augmenté de 6,9 % (+2,6 milliards de dollars) en 2024, principalement en raison de la vigueur des prix des bovins, qui ont progressé de 13,1 % par rapport à 2023 grâce à une forte demande et à une offre plus restreinte.

  La baisse des paiements de programme (-10,8 %) a également contribué à la diminution des RMA en 2024. Cette diminution s'explique par les baisses des paiements d'assurance-récolte, des paiements de stabilisation au Québec et des paiements directs pour les producteurs laitiers, qui ont compensé la hausse des paiements du programme Agri-stabilité.

  Les dépenses d'exploitation de 2024 ont augmenté légèrement de 2,4 % pour atteindre 78,3 milliards de dollars, principalement en raison de la hausse des frais d'intérêt (+28,6 %), qui a compensé la baisse des dépenses liées aux aliments pour animaux et aux engrais. L'augmentation des achats de bétail et la hausse des coûts de main-d'œuvre ont également contribué à cette hausse. Il s'agit de la plus faible augmentation des dépenses depuis 2016 (+1,2 %).

  Les perspectives pour 2025 sont encore très incertaines. Selon les données publiées le 29 août 2025 par Statistique Canada pour les six premiers mois de 2025, les RMA ont augmenté de 3,3 % par rapport à la même période en 2024 pour atteindre 49,6 milliards de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à l'augmentation des recettes des productions animales, stimulée par la hausse des prix des bovins et des porcs, tandis que les paiements de programme ont diminué en raison de la baisse des paiements d'assurance-récolte. Les recettes des productions végétales des six premiers mois de 2025 sont demeurées en grande partie inchangées par rapport à 2024, la hausse des ventes étant compensée par la baisse des prix. Elles ont toutefois augmenté de 8,5 % par rapport à la moyenne de 2020 à 2024.

  Les prévisions estivales du revenu agricole d'AAC de 2025, qui sont fondées sur les conditions et les données de juin 2025 et fournissent une estimation pour l'année entière, prévoient une baisse de 6,0 % du RNC en 2025, car on s'attend à ce que la croissance modeste des dépenses l'emporte sur la croissance plus faible des recettes. Bien que la croissance réelle des recettes des exploitations agricoles indiquée par Statistique Canada pour les six premiers mois de l'année soit supérieure à celle prévue dans le cadre des dernières prévisions d'AAC, l'incertitude persiste pour la deuxième moitié de l'année.

  Plusieurs facteurs clés de l'offre et de la demande mondiales ont influencé le revenu agricole canadien ces dernières années et devraient continuer à le faire en 2025. Cela peut se manifester par deux tendances distinctes, soit la baisse continue des prix des cultures, supérieure à la baisse des prix des intrants, et les prix très élevés du bétail. Les prix mondiaux des cultures, qui ont atteint un sommet à la mi-2022, devraient continuer à baisser en 2025, principalement en raison de l'abondance de l'offre mondiale de cultures et de la baisse de la demande de céréales en tant que matières premières énergétiques. En ce qui concerne le bétail, la récente sécheresse, la réduction du cheptel nord-américain ainsi que la forte demande en viande bovine ont fait grimper les prix des bovins, et on s'attend à ce qu'ils continuent à augmenter.

  Certains facteurs de risque généraux subsistent, notamment l'aggravation des tensions géopolitiques qui a des effets sur l'approvisionnement et les prix des intrants, ainsi que les phénomènes météorologiques extrêmes. Toutefois, la principale source d'incertitude qui est récemment apparue est la nouvelle orientation de la politique commerciale américaine, en particulier les répercussions de la détérioration des relations commerciales entre les États-Unis et la Chine. En effet, cette situation pourrait entraîner des changements soudains et imprévisibles de la demande mondiale et des prix des cultures, ainsi qu'une hausse de la volatilité.

  En fin de compte, l'évolution de ces facteurs au cours de la seconde moitié de l'année sera très importante pour la position économique globale du secteur agricole en 2025.

• Dispositions sur l'écoblanchiment de la Loi sur la concurrence et leurs répercussions sur le secteur agricole (préoccupations concernant le projet de loi C-59)

  • Les entreprises canadiennes sont à l'avant-garde des mesures environnementales, et il est important qu'elles puissent présenter fièrement leurs efforts et leurs aspirations à long terme au grand public.
  • Les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence visaient à renforcer la crédibilité des allégations environnementales, afin que les consommateurs puissent faire confiance aux allégations environnementales des entreprises canadiennes.
  • Le gouvernement est déterminé à clarifier les règles relatives à l'écoblanchiment afin que le secteur agricole et agroalimentaire puisse continuer à communiquer au public ses progrès significatifs sur le plan environnemental.

  Si l'on insiste

  Quelles mesures prenez-vous pour limiter le fardeau indu qui pèse sur le secteur agricole et les répercussions économiques négatives sur celui-ci?

  Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a présenté au Bureau de la concurrence des commentaires sur les lignes directrices dans le cadre du processus de consultation publique le 28 février 2025, en s'appuyant sur les observations des intervenants. AAC continuera d'appuyer le secteur agricole et agroalimentaire afin de s'assurer qu'il est en mesure de répondre aux nouvelles exigences de la Loi.

  Contexte — dispositions du projet de Loi c-59 sur l'écoblanchiment

  Le projet de loi C-59, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le projet de loi prévoit de vastes réformes de la Loi sur la concurrence afin de renforcer le cadre d'application de la loi et d'aider le Canada à adopter des pratiques exemplaires internationales. Les modifications visent à lutter contre l'écoblanchiment :

  • Elles exigent que les allégations relatives aux avantages environnementaux d'un produit soient étayées par des épreuves suffisantes et appropriées;
  • Elles exigent que les allégations relatives aux avantages environnementaux des entreprises ou de leurs activités reposent sur une justification adéquate et appropriée obtenue au moyen d'une méthode reconnue à l'échelle internationale.

  Faits saillants

  • Exigences relatives aux épreuves : Les entreprises doivent s'assurer que toute allégation relative aux avantages environnementaux pour leurs produits ou services est soutenue par des épreuves suffisantes et appropriées.
  • Justification des allégations : Les représentations concernant les avantages environnementaux d'une entreprise ou de ses activités doivent être justifiées conformément aux méthodes reconnues à l'échelle internationale.
  • Renversement du fardeau de la preuve : Le fardeau de la preuve incombe à l'entreprise qui fait l'allégation environnementale.
  • Droits privés d'action pour les allégations relatives à l'écoblanchiment : Au 20 juin 2025, le projet de loi C-59 permet aux parties privées d'intenter directement des actions pour publicité trompeuse devant le Tribunal si elles peuvent démontrer l'« intérêt public ». Cela signifie que les particuliers et les entreprises n'auront pas à compter uniquement sur le Bureau pour traiter les plaintes relatives à l'écoblanchiment.

  Situation actuelle

  Du 22 juillet au 27 septembre 2024, le Bureau de la concurrence a mené une consultation publique pour recueillir des commentaires sur ces nouvelles dispositions dans le but d'élaborer des lignes directrices claires en matière d'application de la loi.

  Les réponses écrites obtenues dans le cadre de la consultation sur les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'écoblanchiment sont accessibles au public sur le site Web du Bureau de la concurrence.

  Ces réponses comprennent des commentaires d'un large éventail d'intervenants, notamment des associations sectorielles, des groupes environnementaux, des entreprises et des particuliers.

  Elles couvrent diverses perspectives sur les nouvelles dispositions, y compris les défis et les suggestions pour une mise en œuvre efficace.

  Le 23 décembre 2024, le Bureau de la concurrence a publié une version préliminaire des lignes directrices sur l'application de la loi concernant les allégations environnementales.

  AAC a dirigé une discussion entre le gouvernement et le secteur au cours de laquelle les représentants du secteur ont échangé leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet de la version préliminaire des lignes directrices.

  AAC a ensuite fait part des commentaires et des réactions au Bureau de la concurrence dans le cadre du processus de consultation publique qui a pris fin le 28 février 2025.

  L'élargissement de l'accès privé en vertu de la Loi sur la concurrence, y compris pour les allégations relatives à l'écoblanchiment, est entré en vigueur le 20 juin 2025. Cette mesure a donné lieu à des révisions du bulletin afin de clarifier les rôles et les responsabilités. À ce jour, nous comprenons qu'aucune plainte n'a été déposée en vertu de ces nouvelles dispositions.

  Points à considérer

  Répercussions potentielles sur le secteur : Les nouvelles règles relatives à l'écoblanchiment pourraient décourager les allégations légitimes en matière de durabilité dans l'agriculture, en particulier en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, par crainte d'un examen approfondi. Cette situation pourrait nuire aux efforts de marketing authentique au Canada et réduire la compétitivité sur les marchés mondiaux où ces allégations sont soumises à moins de restrictions.

  Risque juridique accru pour le secteur : Au 20 juin 2025, les parties privées pourront faire appel directement au Tribunal de la concurrence pour contester certaines pratiques anticoncurrentielles. Le Tribunal peut également ordonner aux contrevenants d'indemniser les personnes affectées.

  Préoccupations communes du secteur

  1. Manque de clarté et d'orientations : De nombreuses réponses soulignent la nécessité d'établir des orientations et des définitions claires quant à des termes comme « épreuve suffisante et appropriée » et « méthodes reconnues à l'échelle internationale ».
  2. Complexité et diversité des méthodes : En raison de la nature évolutive des méthodes environnementales et de la diversité des pratiques dans différents secteurs, il peut être difficile de respecter les dispositions.
  3. Risque de plaintes non fondées : Le potentiel d'enquêtes et d'actions en justice non fondées en raison de la disposition de renversement du fardeau de la preuve est une préoccupation importante.
  4. Effet dissuasif sur les efforts de durabilité : La crainte de répercussions juridiques peut décourager les entreprises de faire des allégations environnementales, entravant ainsi l'innovation et la transparence.
  5. Nécessité de tenir compte des considérations propres au secteur : Différents secteurs, tels que l'agriculture et la production alimentaire, ont des défis et des pratiques uniques qui doivent être pris en compte dans l'application des dispositions.

• Admissibilité des produits au fonds d'action à la ferme pour le climat

  • Le gouvernement a annoncé plus de 889,1 millions de dollars pour les volets Solutions agricoles pour le climat et Laboratoires vivants et Fonds d'action à la ferme pour le climat qui, ensemble, augmenteront la séquestration du carbone et réduiront les émissions de gaz à effet de serre et offriront d'autres avantages environnementaux positifs.
  • En collaboration avec le secteur à l'échelle du Canada, Solutions agricoles pour le climat aide les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques qui améliorent la résilience aux changements climatiques.
  • Plus précisément, le Fonds d'action à la ferme pour le climat aide les producteurs à mettre en œuvre immédiatement des pratiques de gestion bénéfiques dans la gestion de l'azote, la culture de couverture et le pâturage en rotation.
  • Les pratiques admissibles dans le cadre du Fonds ont été sélectionnées au moyen d'études canadiennes examinées par des pairs qui ont démontré le plus grand potentiel de réduction des émissions de GES ou de séquestration du carbone pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de 2030.

  Si l'on insiste

  Quels facteurs sont pris en compte lors de la sélection des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) admissibles dans le cadre du Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC)?

  AAC applique de grands principes à ses évaluations scientifiques pour s'assurer que les pratiques choisies offrent le plus grand potentiel de réduction des émissions de GES ou de séquestration du carbone possible en vue d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030. AAC considère également le potentiel d'avantages connexes, dont la santé du sol, la qualité de l'eau ou de l'air, la biodiversité, le fait qu'il n'y ait pas de répercussions négatives sur les rendements ainsi que la possibilité de répercussions dans une variété de régions et de paysages.

  Le programme du FAFC a-t-il été adapté au secteur dans le cadre de l'évaluation de l'inclusion de nouvelles PGB?

  Le programme a été ouvert aux demandes du secteur en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles PGB. AAC a examiné plusieurs suggestions et a réalisé des évaluations scientifiques lorsque des documents publiés et évalués par les pairs existaient. Par exemple, à l'été 2022, à la suite de la consultation du secteur et d'une analyse scientifique, l'urée enrobée d'un polymère a été ajoutée à la liste des pratiques de gestion bénéfiques admissibles en lien avec l'azote.

  Une consultation du secteur a également été réalisée à la fin de 2022 pour obtenir de la rétroaction sur la liste actuelle des pratiques admissibles ainsi que de suggestions de nouvelles pratiques à envisager.

  AAC dispose-t-il d'un processus pour envisager l'ajout de nouvelles PGB au FAFC?

  AAC a élaboré un processus transparent d'examen des PGB pour le programme du FAFC. Les critères d'évaluation des nouvelles PGB demeureront fondés sur des données scientifiques probantes et permettront de recueillir les commentaires des intervenants. Les demandes d'ajouts de nouvelles PGB seront évaluées deux fois par année. Le secteur recevra directement une rétroaction d'AAC sur l'admissibilité des PGB soumises, ce qui favorisera la transparence et la communication avec le secteur.

  Ce processus d'examen des PGB a été présenté à des intervenants du secteur agricole en juillet 2023. Les commentaires ont été généralement positifs, et le processus a été officiellement lancé à la fin de décembre 2023.

  La science entourant différentes pratiques de gestion bénéfiques continue d'évoluer. À mesure que nous en apprendrons davantage, nous continuerons d'examiner et de mettre à jour les pratiques admissibles au programme du FAFC.

  Contexte — admissibilité des produits au fonds d'action à la ferme pour le climat

  Annoncé pour la première fois dans le budget de 2021, le Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC), une approche de 200 millions de dollars, vise à aider les agriculteurs à lutter contre les changements climatiques. Le Fonds fait partie de l'initiative Solutions agricoles pour le climat du gouvernement du Canada, qui relève du Fonds des solutions climatiques naturelles de plus de 5 milliards de dollars, un programme géré par Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada ainsi qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

  En mars 2022, le premier ministre et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont annoncé le Plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, qui décrit une stratégie visant à atteindre et à dépasser la cible initiale de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030, et à atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

  Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 et du budget de 2022, un investissement de 470 millions de dollars dans le FAFC a été annoncé pour compléter le financement de certains demandeurs retenus, afin d'envisager d'élargir le soutien pour d'autres pratiques clés d'atténuation des changements climatiques et de prolonger le programme au-delà de sa date de fin actuelle, tout en continuant d'appuyer l'adoption de pratiques qui contribuent à la cible d'émissions d'engrais et à l'Engagement mondial sur le méthane.

  Le Fonds d'action à la ferme pour le climat fait partie d'une stratégie globale du gouvernement du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans le secteur agricole, qui comprend des mesures dans le cadre du Plan climatique renforcé du gouvernement du Canada, par l'entremise du Plan de réduction des émissions de 2030, et par les liens du Fonds avec le Fonds des solutions climatiques naturelles. Il existe un certain nombre d'initiatives comportant des incitatifs à l'adoption de pratiques à la ferme qui maximisent les réductions de GES et les avantages environnementaux conjoints pour aider à régler les problèmes environnementaux et climatiques dans le secteur agricole.

  Le programme du FAFC a été lancé le 12 août 2021 et aide les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) qui stockent le carbone et réduisent les gaz à effet de serre, en particulier dans les domaines de la gestion de l'azote, des cultures de couverture et des pratiques de pâturage en rotation. Ces pratiques apportent également d'autres avantages environnementaux, notamment en favorisant la biodiversité et la santé des sols.

  Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution supplémentaire de 34,1 millions de dollars pour les producteurs de l'Est canadien qui ont été touchés par la hausse du prix courant des engrais en 2022. Les agriculteurs peuvent accéder au financement par l'intermédiaire du programme FAFC pour soutenir l'adoption de PGB relatives à la gestion de l'azote visant à optimiser l'utilisation des engrais et à en réduire le besoin.

  Les organismes bénéficiaires initiaux existants et les organismes admissibles sélectionnés en Saskatchewan et Terre-Neuve ont soumis des plans de projet pour la deuxième phase du FAFC qui se déroulera d'avril 2025 à mars 2028. Les décisions de financement ont été communiquées à ces organismes en décembre 2024, et une annonce a été faite le 28 janvier 2025 (sous forme de communiqué).

  Le 28 janvier 2025, le gouvernement du Canada a annoncé l'expansion du FAFC, qui fournira 300 millions de dollars supplémentaires à 13 bénéficiaires initiaux pour poursuivre leurs efforts visant à aider les agriculteurs à devenir plus résilients face au climat au cours des trois prochaines années, jusqu'en 2028.

• Mise sous séquestre d'Aspire Food Group

  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer les initiatives axées sur l'innovation et la durabilité dans le secteur agricole et agroalimentaire canadien.
  • En 2021, le projet d'Aspire a été approuvé jusqu'à 8,5 millions de dollars sous le programme Agri-innover d'AAC pour la construction d'une nouvelle usine de production de grillons à London, Ontario. Le projet était conforme aux Termes et Conditions en vigueur régissant le programme, qui prévoyaient un montant maximal de 10 millions de dollars par projet. À compter du 1er avril 2023, le montant maximal a été réduit à 5 millions de dollars pour les nouvelles demandes.
  • Aspire a également reçu un financement de Financement agricole Canada (FAC) pour appuyer la mise en œuvre de ce projet. L'usine de production de grillons d'Aspire a été mise sous séquestre et FAC et AAC sont nommés comme créanciers.
  • En réponse à une demande d'accès à l'information concernant Aspire Food Group, AAC a effectué une recherche approfondie de documents sur les communications interministérielles concernant les paiements d'autres organisations gouvernementales. Aucun document sur ces questions précises n'a été trouvé. AAC a divulgué des documents antérieurs par le biais d'une demande d'accès à l'information concernant Aspire.

  Si l'on insiste

  Combien de fonds AAC a-t-il investis à ce jour?

  Aspire Food Group a reçu d'AAC une contribution remboursable de 8,5 millions de dollars dans le cadre du programme Agri-innover en 2021. Ce programme faisait partie du Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA), qui était en vigueur de 2018 à 2023. L'objectif du programme était de faciliter la démonstration, la commercialisation et l'adoption de produits, de technologies, de procédés ou de services agro-industriels innovateurs. Le projet d'Aspire était conforme aux modalités du programme à l'époque, qui prévoyaient notamment un plafond de 10 millions de dollars par projet.

  Pourquoi Financement agricole Canada (FAC) accorde-t-il des prêts à des entreprises qui reçoivent également des subventions du gouvernement?

  FAC fonctionne indépendamment du gouvernement et prend des décisions de prêt sur la base de critères commerciaux. Les subventions et contributions gouvernementales sont gérées séparément. Il n'est pas rare que des entreprises aient accès à la fois à des programmes de prêt et à des programmes de soutien. Les programmes d'AAC comportent des dispositions qui permettent aux bénéficiaires de recevoir du financement d'autres ministères, agences et niveaux de gouvernement.

  Pourquoi le Conseil national de recherches du Canada a-t-il financé ce projet?

  Les programmes de contribution permettent aux candidats admissibles de d'obtenir du financement provenant de multiples sources aux niveaux municipal, provincial et fédéral. Ce financement cumulé est plafonné à un certain niveau, selon le programme. Le financement accordé à Aspire Food Group respectait les limites de cumul établies.

  Quelles analyses économiques ou de rentabilité le gouvernement a-t-il effectuées avant d'investir dans cette usine et quels étaient les résultats de ces analyses?

  Une évaluation a été effectuée en fonction des critères d'évaluation du programme et les représentants d'AAC ont déterminé que le demandeur avait la capacité technique, administrative et financière nécessaire pour mener à bien le projet.

  Toutes les demandes de financement reçues par AAC font l'objet d'un examen rigoureux fondé sur la diligence raisonnable, et seuls les projets qui répondent le mieux aux critères d'admissibilité et aux objectifs du programme sont sélectionnés pour recevoir un financement. Ce projet s'est vu accorder un soutien en raison de l'application innovatrice de diverses technologies et processus d'automatisation et de contrôle continu de la qualité, y compris des capteurs exclusifs pour habitats de croissance, une connectivité Internet, des systèmes d'intelligence artificielle et la gestion des déchets biologiques.

  FAC applique une diligence raisonnable et une gestion adéquate des risques à toutes les demandes de prêt. Malheureusement, malgré cette rigueur, il arrive qu'une entreprise ne soit pas en mesure de respecter ses obligations et qu'elle doive prendre des décisions d'affaires difficiles.

  FAC joue un rôle important en donnant accès à des capitaux qui aident les producteurs et les entreprises agroalimentaires à croître et à s'adapter. FAC jouit d'une solide réputation en tant que prêteur responsable dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation.

  Quelle est la demande actuelle du marché pour les protéines d'insectes, en particulier pour la consommation humaine?

  AAC n'effectue pas d'études ou d'analyses sur la production ou la consommation humaine de protéines de grillon. Cependant, les objectifs du projet d'Aspire étaient de construire une nouvelle usine de production qui ciblerait principalement le marché des aliments pour animaux de compagnie, tout en tenant compte des marchés de la consommation humaine, de la biomédecine et de l'agrochimie. L'entreprise avait établi une collaboration avec le siège social de Royal Canin en France dans le but d'utiliser son produit pour remplacer les protéines biologiques de dindon et de poulet.

  Que se passe-t-il lorsqu'un projet n'atteint pas ses objectifs?

  AAC surveille étroitement les projets qu'il finance afin de s'assurer que les modalités des ententes de contribution sont respectées. Si des problèmes surviennent, AAC travaille avec le bénéficiaire pour les régler, tout en maintenant les objectifs et l'intégrité du programme. Si le bénéficiaire ne respecte pas les modalités de l'entente, AAC peut déclarer l'entreprise en défaut et prendre des mesures pour recouvrer les montants dus. Dans le cas du projet d'Aspire bien que le client ait atteint les objectifs convenus, l'entreprise a été mise en défaut en mars 2025 pour tenter de récupérer les fonds dus après avoir indiqué qu'elle n'était pas en mesure d'effectuer des paiements supplémentaires.

  Pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il pas divulgué de renseignements en réponse à une demande d'accès à l'information présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

  AAC soutient tous les demandeurs admissibles dans l'exercice de leur droit d'accès à l'information et veille à ce que tous les efforts raisonnables soient déployés pour que les demandeurs reçoivent des réponses complètes, précises et rapides, dans le format demandé. En réponse à une demande d'accès à l'information concernant Aspire Food Group, AAC a effectué une recherche approfondie des documents liés aux questions spécifiques de la demande. AAC a divulgué des documents antérieurs concernant Aspire par le biais d'une demande d'accès à l'information, y compris la publication complète de l'accord de contribution du programme Agri-innover en 2022.

  Contexte — mise sous séquestre d'Aspire Food Group

  Aspire Food Group a reçu une contribution remboursable de 8,5 millions de dollars d'AAC le 31 mars 2021 pour construire une nouvelle usine de production automatisée de grillons à London, en Ontario. La dette en souffrance envers AAC au 21 mai 2025 s'élève à 7.5 millions de dollars. Les prêts de FAC sont distincts des programmes de subventions et de contributions du gouvernement. FAC fonctionne indépendamment du gouvernement et prend des décisions de prêt sur la base de critères commerciaux. Il n'est pas rare que des entreprises aient accès à la fois à des programmes de prêt et à des programmes de soutien.

  L'usine a été conçue de manière à utiliser l'automatisation, l'intelligence artificielle et la connectivité avancée entre les appareils et les systèmes pour élever, récolter et transformer des grillons.

  Le projet a été achevé et le remboursement du prêt devait commencer en mai 2023. Comme pour toutes les contributions remboursables, l'Unité d'analyse financière et de remboursement d'AAC a eu de nombreuses discussions avec Aspire pour offrir des flexibilités, y compris la renégociation de l'entente et la révision du calendrier de paiement. En mars 2025, après que le client a fait part de difficultés financières entraînant l'impossibilité d'effectuer d'autres paiements, le dossier d'Aspire a été jugé en défaut et a été transféré à l'équipe des comptes clients du Ministère pour tenter de récupérer les fonds dus.

  Le 6 mai 2025, Aspire a été mise sous séquestre, un pas vers la faillite, à la suite d'une demande déposée par Financement agricole Canada auprès de la Cour supérieure de l'Ontario.

  Il est de la politique de FAC de ne pas commenter les situations des clients; cependant, FAC travaille avec les clients confrontés à des défis au cas par cas, en respectant toujours la vie privée et la confidentialité.

• Plan ministériel 2026–2026 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

  • Le secteur agricole et agroalimentaire est un moteur important des exportations, et il est essentiel pour soutenir la croissance économique future du Canada. Le gouvernement du Canada reste déterminé à soutenir le secteur pour qu'il conserve sa position de chef de file en matière de création d'emplois et d'innovation.
  • Le Plan ministériel 2025-2026 décrit les priorités d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en matière de croissance économique, de résilience climatique et de soutien de la diversité ainsi que les efforts qu'il continue de déployer pour aider les agriculteurs à demeurer concurrentiels. Le Plan vise à saisir de nouveaux débouchés, renforcer la résilience du secteur et demeurer un partenaire fiable pour assurer la sécurité alimentaire mondiale.
  • Le Plan souligne les efforts déployés par le Ministère, notamment dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), un cadre stratégique quinquennal de 3,5 milliards de dollars (2023 à 2028), dans le but de créer un secteur compétitif, innovant et inclusif et de faire du Canada un chef de file mondial en matière de production agricole durable.

  Si l'on insiste

  Quelles mesures sont prises sur l'augmentation et la diversification du commerce?

  Le Ministère continuera de défendre les intérêts du Canada en matière de politique commerciale agricole, en mettant en place un système commercial ouvert, prévisible et fondé sur des règles, notamment en négociant et en soutenant la mise en œuvre d'accords de libre-échange.

  Conformément aux objectifs plus larges du gouvernement visant à accroître et à diversifier les exportations canadiennes, le Ministère continuera de soutenir une croissance économique durable dans le secteur en créant les conditions qui permettront aux entreprises canadiennes de relever les défis en constante évolution d'un marché national et mondial interconnecté, notamment au moyen du Partenariat canadien pour une agriculture durable.

  Comment les programmes de gestion des risques de l'entreprise aident-ils?

  Les programmes de gestion des risques de l'entreprise aident les agriculteurs à gérer les risques de production et à se remettre de conditions défavorables. Le Ministère continuera d'améliorer la façon dont ses programmes soutiennent une meilleure gestion des risques pour les agriculteurs, par exemple en rendant le programme Agri-stabilité plus rapide, simple et prévisible.

  Nous procédons également à un examen pluriannuel afin d'évaluer les répercussions des risques liés aux changements climatiques sur l'ensemble des programmes de gestion des risques de l'entreprise. Les résultats permettront de s'assurer que ces programmes sont adaptés aux nouvelles réalités découlant des changements climatiques, tout en soutenant la viabilité budgétaire des programmes.

  Quelles mesures sont prises pour le soutien aux secteurs sous gestion de l'offre?

  Le gouvernement continue à donner suite à son engagement d'aider les producteurs et transformateurs nationaux sous gestion de l'offre à s'adapter aux changements du marché découlant des répercussions des accords de libre-échange. Jusqu'à 4,8 milliards de dollars ont été affectés pour les producteurs et les transformateurs canadiens de produits laitiers, de volailles et d'œufs. Ce montant comprend un investissement maximal de 333 millions de dollars sur dix ans dans le cadre du nouveau Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier, afin d'aider le secteur laitier canadien à accroître sa compétitivité et à s'adapter aux nouvelles réalités du marché.

  Quel soutien est apporté aux autres initiatives soulignées dans le Plan ministériel

  Le Ministère continuera de travailler pour atteindre l'objectif de 95 milliards de dollars d'exportations agricoles et agroalimentaires d'ici 2028, y compris en cherchant à positionner le Canada comme fournisseur privilégié dans la région indo-pacifique, avec l'appui du nouveau Bureau Indo-Pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire, dans le cadre de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique.

  Nous continuerons à travailler avec le secteur pour atteindre les objectifs climatiques du Canada et fournir une alimentation durable. Par exemple, le Fonds d'action à la ferme pour le climat du programme Solutions agricoles pour le climat sera prolongé jusqu'en 2028 pour aider les agriculteurs canadiens à réduire leurs émissions en adoptant des pratiques de gestion de l'azote, de cultures de couverture et de pâturage en rotation. Le Ministère continuera également de travailler sur une Stratégie pour une agriculture durable, et les efforts visant à favoriser une économie à faibles émissions de carbone et à favoriser une croissance durable dans le secteur agricole et agroalimentaire canadien se poursuivront par l'entremise du Programme des technologies propres en agriculture.

  Pourquoi les dépenses prévues pour les marchés nationaux et internationaux diminuent-elles au cours des 3 prochaines années?

  Le Ministère continuera d'appuyer la croissance économique durable du secteur en créant les conditions permettant aux entreprises canadiennes de relever les défis changeants du marché national et mondial interconnecté, notamment par l'intermédiaire du Partenariat canadien pour une agriculture durable.

  Les dépenses prévues diminuent au cours des 3 prochaines années, principalement en raison de la réduction des dépenses prévues pour les initiatives de gestion de l'offre et de l'expiration du Programme d'aide au secteur du vin.

  Contexte — Plan ministériel 2025–2026 d'AAC

  Le Plan ministériel 2025–2026 décrit les plans et les attentes en matière de rendement au cours des trois prochains exercices en fonction de chaque responsabilité essentielle (marchés nationaux et internationaux, science et innovation et risques du secteur) du Cadre ministériel des résultats d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

  Le Plan ministériel 2025–2026 met fortement l'accent sur les efforts visant à mettre en place un système agricole et alimentaire plus durable d'un point de vue environnemental, économique et social.

  Le Plan ministériel 2025–2026 ne comprend pas les engagements du budget de 2025, le financement des programmes et initiatives en cours, ni aucune information sur les dépenses fiscales.

  Le Plan ministériel 2025–2026 indique que les tendances des dépenses et des ressources humaines d'AAC sont les suivantes :

  Tendances en matière de dépense (en millions de dollars)

  Dépenses en 2022–2023	Dépenses en 2023–2024	Dépenses projetées pour 2024–2025	Dépenses prévues pour 2025–2026	Dépenses prévues pour 2026–2027	Dépenses prévues pour 2027–2028
  3 606,5	4 163,4	3 997,8	3 935,7	3 650,7	3 405,9

  Tendances en matière de ressources humaines (en équivalents temps plein [ETP])

  ETP réels en 2022-2023	ETP réels en 2023–2024	ETP projetés pour 2024-2025	ETP prévus pour 2025–2026	ETP prévus pour 2026–2027	ETP prévus pour 2027–2028
  5 045	5 073	5 145	5 149	5 111	5 064

  Explication de la tendance des dépenses

  Entre 2022-2023 et 2027-2028, les dépenses varient d'un maximum de 4,2 milliards de dollars dépensés en 2023-2024 à un minimum de 3,5 milliards de dollars prévus pour 2027-2028.

  Les dépenses réelles en 2023–2024 ont été plus élevées qu'en 2022–2023 pour les raisons suivantes :

  • une hausse de la demande de soutien au titre d'Agri-protection, d'Agri-stabilité, d'Agri-relance et du Programme de paiements anticipés;
  • une augmentation des dépenses liées au Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l'offre, au Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs, au Programme des technologies propres en agriculture ainsi qu'au programme Solutions agricoles pour le climat; et
  • des ajustements à la rémunération en raison du renouvellement des conventions collectives. 

  Cette augmentation a été compensée par la réduction des dépenses dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.

  Les dépenses projetées en 2024–2025 sont inférieures à celles de 2023–2024 pour les raisons suivantes :

  • une baisse de la demande de soutien au titre d'Agri-protection, d'Agri-stabilité et d'Agri-relance; et
  • une réduction des dépenses dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses publiques. 

  Cette réduction est compensée par l'augmentation du financement du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs et du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l'offre.

  Les dépenses prévues en 2025–2026 sont inférieures à celles de 2024–2025 pour les raisons suivantes :

  • une diminution du financement pour le PCA durable;
  • les montants de l'exercice précédent reportés en 2024–2025; et
  • une autre réduction des dépenses dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses publiques. 

  Cette réduction est compensée par une augmentation du financement prévu pour le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier et par une augmentation des prévisions réglementaires pour la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

  Les dépenses prévues en 2026–2027 sont inférieures à celles de 2025–2026 pour les raisons suivantes :

  • une baisse du financement prévu pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers et le Programme des technologies propres en agriculture;
  • une diminution des prévisions réglementaires pour la Loi sur les programmes de commercialisation agricole;
  • une baisse du financement prévu pour le Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs;
  • l’expiration du financement du Programme des engrais dans le cadre du Plan de réduction des émissions; et
  • d’autres économies réalisées dans le cadre de l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales.

  Les dépenses prévues en 2027–2028 sont inférieures à celles de 2026–2027 pour les raisons suivantes :

  • l'expiration du Programme d'aide au secteur du vin et du Fonds des infrastructures alimentaires locales à la fin de l'exercice 2026–2027;
  • une diminution du financement prévu dans le cadre du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l'offre et du PCA durable;
  • une diminution des prévisions réglementaires pour la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; et
  • une diminution du financement prévu dans le cadre du Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier.

  Explication des tendances en matière de ressources humaines

  L'augmentation du nombre d'ETP de 2022–2023 à 2025–2026 est attribuable aux raisons suivantes :

  • la dotation requise pour appuyer les améliorations de la prestation des services et les priorités gouvernementales;
  • le soutien accru aux initiatives de gestion de l'offre; et
  • une restructuration entre les programmes afin de mieux gérer la charge de travail opérationnelle.

  Cette hausse est compensée par l'expiration du financement de l'Initiative pour l'avancement des découvertes scientifiques et de l'innovation en agriculture à la fin de 2022–2023.

  La diminution du nombre d'ETP en 2026–2027 est attribuable à une réduction du soutien au Programme des technologies propres en agriculture et au Programme d'emploi et de compétences des jeunes ainsi qu'à l'attrition et à la gestion des postes vacants dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales.

  La diminution des ETP en 2027–2028 est attribuable à l'expiration du Fonds des infrastructures alimentaires locales et du Programme d'aide au secteur du vin à la fin de l'exercice 2026–2027.

  Écarts par responsabilité essentielle

  Marchés nationaux et internationaux

  2025–2026 dépenses prévues (en millions de dollars)

  808,9

  ---

  2026–2027 dépenses prévues (en millions de dollars)

  677,9

  ---

  Écart 2025–2026 à 2026–27 (en millions de dollars)

  (131,0)

  ---

  Explication

  Baisse du financement pour :

  • le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers
  • le Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs
  • le Programme d'emploi et de compétences des jeunes

  ---

  2027–2028 dépenses prévues (en millions de dollars)

  543,0

  ---

  Écart 2026–2027 to 2027–2028 (en millions de dollars)

  (134,9)

  ---

  Explication

  • L'expiration du Programme d'aide au secteur du vin et du Fonds des infrastructures alimentaires locales à la fin de l'exercice 2026-2027
  • Une baisse du financement prévu dans le cadre du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l'offre

  Science et innovation

  2025–2026 dépenses prévues (en millions de dollars)

  911,7

  ---

  2026–2027 dépenses prévues (en millions de dollars)

  805,6

  ---

  Écart 2025–2026 à 2026–27 (en millions de dollars)

  (106,2)

  ---

  Explication

  • Une baisse du financement pour le Programme des technologies propres en agriculture
  • L'expiration du financement du Programme des engrais à la fin de l'exercice de 2025-2026
  • Des économies réalisées dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales

  ---

  2027–2028 dépenses prévues (en millions de dollars)

  758,9

  ---

  Écart 2026–2027 to 2027–2028 (en millions de dollars)

  (46,7)

  ---

  Explication

  • Une baisse du financement du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable)

  Risques du secteur

  2025–2026 dépenses prévues (en millions de dollars)

  2 035,0

  ---

  2026–2027 dépenses prévues (en millions de dollars)

  1 989,8

  ---

  Écart 2025–2026 à 2026–27 (en millions de dollars)

  (45,2)

  ---

  Explication

  • Une baisse des dépenses législatives prévues en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

  ---

  2027–2028 dépenses prévues (en millions de dollars)

  1 973,7

  ---

  Écart 2026–2027 to 2027–2028 (en millions de dollars)

  (16,3)

  ---

  Explication

  • Une baisse des dépenses législatives prévues en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

  Services internes

  2025–2026 dépenses prévues (en millions de dollars)

  180,9

  ---

  2026–2027 dépenses prévues (en millions de dollars)

  177,5

  ---

  Écart 2025–2026 à 2026–27 (en millions de dollars)

  (2.5)

  ---

  Explication

  • Des économies réalisées dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementale

  ---

  2027–2028 dépenses prévues (en millions de dollars)

  175,3

  ---

  Écart 2026–2027 to 2027–2028 (en millions de dollars)

  (9)

  ---

  Explication

  • L'expiration du Programme d'aide au secteur du vin et du Fonds des infrastructures alimentaires locales à la fin de l'exercice 2026-2027

• Recours commercial des États-Unis à l'endroit des champignons importés du Canada

  • Nous trouvons regrettable que les pétitionnaires américains aient demandé une enquête antidumping et une enquête relative aux droits compensateurs sur les importations de champignons frais en provenance du Canada.
  • L'industrie canadienne du champignon fournit des produits de haute qualité et reste un partenaire de longue date fiable pour ses clients des États-Unis.
  • Nous révisons présentement les allégations faites dans les requêtes et nous continuerons d'apporter notre soutien à l'industrie canadienne du champignon.

  Si l'on insiste

  Quelle a été la réponse du gouvernement à la demande de l'industrie américaine de mener des enquêtes antidumping et relative aux droits compensateurs sur les champignons en provenance du Canada?

  Nous examinons les allégations faites dans les requêtes et travaillons avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que l'industrie du champignon pour nous assurer que tous soient informés de la situation.

  Le gouvernement du Canada s'emploiera à défendre les programmes canadiens et l'industrie canadienne du champignon contre ces allégations.

  Quelles sont les prochaines étapes?

  Le département américain du Commerce dispose de 20 jours à compter du dépôt des requêtes pour déterminer s'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur les allégations de dumping et de subvention (soit jusqu'au 6 octobre 2025). Cette période peut être prolongée de 20 jours pour des circonstances dites « exceptionnelles ».

  Contexte — Recours commercial des États-Unis contre les champignons du Canada

  Le 16 septembre 2025, la Fresh Mushrooms Fair Trade Coalition aux États-Unis a déposé une requête auprès de la U.S. International Trade Commission (ITC) et du département du Commerce des États-Unis, afin qu'une enquête sur l'antidumping (AD) et une enquête en matière de droits compensateurs relativement aux importations de champignons frais du Canada soient ouvertes.

  En ce qui concerne la demande d'enquête sur les droits compensateurs, la pétition allègue que les exportations canadiennes ont bénéficié de diverses subventions des gouvernements fédéral et provinciaux. Dans le cas de l'enquête antidumping demandée, il est allégué que des champignons frais en provenance du Canada ont fait l'objet d'un dumping sur le marché américain.

  La pétition porte spécifiquement sur les champignons Agaricus frais (SH 0709.51.0100), dont font notamment partie les champignons de Paris, les champignons marrons, les champignons cremini, les baby bellas et les champignons portobellos.

  Le département du Commerce dispose de 20 jours à compter du dépôt de la requête (soit jusqu'au 6 octobre 2025) pour l'examiner et décider si elle remplit les critères pour l'ouverture d'une enquête.

  En 2024, les entreprises canadiennes de champignons ont produit 148 569 tonnes métriques de champignons d'une valeur de 749,5 millions de dollars. L'Ontario et la Colombie-Britannique comptent pour 93 % des ventes de champignons à l'échelle nationale (ON 63 %, CB 30 %). Le Manitoba, l'Alberta et le Québec cultivent également des champignons.

  En 2024, le Canada a exporté pour 512 millions de dollars de champignons frais, ce qui le place au deuxième rang mondial pour ce qui est de la valeur des exportations et au troisième rang pour le volume exporté. Les États-Unis sont la principale destination des exportations de champignons frais, comptant pour plus de 98 % de la valeur des exportations. Bien que l'Ontario produise le plus grand volume de champignons, la Colombie-Britannique représente 65 % de la valeur des exportations de champignons. Le Canada a fourni 89 % du volume des importations américaines de champignons du genre Agaricus, pour une valeur de 479 millions de dollars.

  En 2024, les exportations canadiennes de champignons frais étaient évaluées à 7,18 $/kg, soit la valeur la plus élevée parmi les 5 premiers exportateurs mondiaux de champignons frais et bien au-dessus de la moyenne mondiale, de 4,17 $/kg.