Cahier de breffage de sous-ministre : Budget supplémentaire des dépenses (B), le 28 novembre 2024

Merci, Monsieur le Président.

Je suis accompagné du sous-ministre Hanson, qui a pris du service en juin, et du vice-président Ianiro, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je tiens à remercier le Comité pour son excellent travail, si déterminant pour la prospérité du secteur.

Comme vous, j'ai eu quelques mois plutôt chargés depuis notre dernière rencontre.

Il y a quelques semaines, je me suis rendu à Beijing pour faire la promotion du Canada comme fournisseur fiable de produits agricoles et alimentaires de grande qualité pour la Chine.

Le Canada et la Chine partagent une longue histoire d'échanges et de collaboration dans le domaine de l'agriculture — et un potentiel énorme pour l'avenir — à condition que les règles du commerce international soient honorées et respectées.

Lors de mon séjour à Beijing, j'ai saisi toutes les occasions possibles pour exprimer mes profondes préoccupations face aux mesures injustes prises par la Chine à l'encontre du canola canadien.

Et j'ai demandé le rétablissement complet de l'accès au marché pour le bœuf canadien.

J'ai également profité de mon passage pour souligner que le Canada est prêt à travailler avec la Chine pour faire croître nos échanges de produits agricoles.

J'ai rencontré des dirigeants de l'industrie chinoise, des importateurs et des intervenants clés du Canada — afin d'explorer de nouvelles possibilités pour les agriculteurs, transformateurs et exportateurs canadiens et de plaider en faveur de l'uniformisation des règles et d'un commerce ouvert.

J'étais accompagné de représentants des secteurs canadiens des viandes et du porc.

Et je me réjouis de la création d'un nouveau Bureau de défense des droits de l'industrie canadienne des viandes à Beijing, soutenu à hauteur de plus de 220 000 $ par le gouvernement fédéral dans le cadre de notre programme Agri-marketing.

En juin, je me suis rendu dans le Midwest américain pour renforcer les liens qui nous unissent à notre principal partenaire commercial.

Nous avons rencontré des producteurs à la World Pork Expo, à Des Moines.

Puis nous avons visité une minoterie du Minnesota qui s'appuie sur la qualité et la fiabilité de l'avoine canadienne.

Je suis impatient de travailler avec la nouvelle administration américaine et mon homologue pour faire en sorte que notre commerce des produits agricoles reste fort et intégré – pour le bien de ce secteur, d'un côté de la frontière comme de l'autre.

En juillet, j'ai eu la chance de me rendre en Alberta, où j'ai pu m'entretenir avec des producteurs dans deux fermes de pointe aux environs de Calgary.

Nous avons aussi visité le Stampede — où j'ai annoncé des fonds de plus de 6 M$ de notre programme Agri-marketing pour aider les producteurs de bœuf canadiens à élargir leurs marchés dans le monde entier.

[Et, pas plus tard que cette semaine, nous avons eu le grand plaisir de visiter le salon commercial Agribition, où j'ai rencontré Daryl Harrison, nouveau ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan.

J'ai également pu échanger avec des représentants du secteur et, bien sûr, assister au marquage au fer inaugural].

Monsieur le Président, les six derniers mois ont été ponctués d'importants investissements du fédéral en appui de notre formidable secteur.

Il s'agit de plus de 30 M$ pour cinq grappes de recherche dans les domaines des cultures, de l'orge, des bioproduits, des produits biologiques et de la volaille.

Nous continuons également à travailler pour rendre notre chaîne d'approvisionnement alimentaire aussi équitable et transparente que possible, tant pour nos agriculteurs que pour nos transformateurs et nos consommateurs.

Je suis ravi d'annoncer que le secteur avance sur la voie de l'adoption d'un Code de conduite du secteur des produits d'épicerie, avec le soutien des cinq principaux détaillants en alimentation.

Il s'agit d'une étape importante qui a été saluée par l'ensemble du secteur, en particulier par nos producteurs horticoles et nos transformateurs de produits alimentaires.

Je tiens à remercier le Comité pour le travail acharné qu'il a accompli pour que le Code puisse voir le jour.

Monsieur le Président, nous savons que les agriculteurs sont aux premières loges pour ressentir les effets des changements climatiques.

Nous investissons pour aider les agriculteurs à s'adapter aux changements climatiques, mais nous soutenons également les producteurs ayant été affectés par des conditions météorologiques exceptionnelles.

Par exemple, nous avons établi un partenariat avec le Nouveau-Brunswick et le Québec pour fournir une aide pouvant atteindre 47,2 M$ dans le cadre d'Agri-relance afin d'aider les horticulteurs de ces provinces à faire face aux coûts extraordinaires engendrés par les dommages importants causés par l'eau à leurs cultures.

Enfin, Monsieur le Président, nous continuons à soutenir et à défendre le système canadien de gestion de l'offre, et par le fait même les agriculteurs, transformateurs et communautés qu'il soutient.

Pour ne citer qu'un exemple, le budget supplémentaire des dépenses qui vous est présenté s'élève à plus de 123 M$.

Et de ce montant quelque 25 M$ sont destinés à nos producteurs et transformateurs des secteurs de la volaille et des produits laitiers, dans le cadre de nos mesures d'indemnisation totalisant 4,8 G$.

Monsieur le Président, le secteur agricole et alimentaire du Canada est un secteur d'activité crucial pour notre économie.

Il joue en outre un rôle essentiel pour renforcer la sécurité alimentaire au pays, et dans le monde entier.

Une fois de plus, je tiens à remercier le Comité pour son excellent travail.

Ensemble, nous continuerons à soutenir les personnes qui travaillent dur pour que chaque jour nous ayons toutes et tous à manger.

Je me réjouis de l'occasion qui nous est donnée d'échanger.

• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux investissent également 3,5 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable pour renforcer et développer le secteur.
• Au cours des cinq dernières années, la série de programmes de GRE a permis aux producteurs d'obtenir plus de 1,8 milliard de dollars par an en moyenne.

Si l'on insiste

Comment le gouvernement aide-t-il les agriculteurs aux prises avec l'inflation et la hausse des coûts des intrants?

La limite sans intérêt pour les prêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés a été temporairement fixée à 250 000 dollars pour l'année de programme 2024 au lieu de repasser à 100 000 dollars. Cette mesure permettra de soutenir environ 11 950 producteurs participants.

Budget de 2023, on a affecté un montant supplémentaire de 34,1 millions de dollars au Fonds d'action à la ferme pour le climat en place dans le but d'aider les agriculteurs de l'Est du Canada touchés par les prix élevés des engrais à adopter des pratiques de gestion de l'azote permettant une utilisation optimale des engrais.

Comment le gouvernement appuie-t-il les producteurs touchés par des situations météorologiques extrêmes, comme des sécheresses et des incendies de forêt?

La sécheresse et les incendies de forêt de 2023 en collaborant avec les provinces pour verser 219 millions de dollars dans le cadre d'Agri-relance pour couvrir les frais exceptionnels.

Les producteurs ont également accès à Agri-stabilité, qui offre une protection en cas de pertes de revenus de plus de 30 %. Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, le taux d'indemnisation au titre d'Agri-stabilité a été revu à la hausse, passant de 70 % à 80 %, pour offrir plus de soutien dans les périodes difficiles.

Que fait le gouvernement pour améliorer la performance environnementale et la résilience du secteur agricole?

Depuis 2021, nous sommes engagés à verser plus de 1,5 milliard de dollars pour assurer la réussite d'un secteur agricole et agroalimentaire durable.

Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, le Programme de paysages agricoles résilients, d'une valeur de 250 millions de dollars, soutient les biens et services écologiques offerts par le secteur de l'agriculture.

Le gouvernement a consacré 704,1 millions de dollars au Fonds d'action à la ferme pour le climat, 185 millions de dollars au programme Laboratoires vivants et 429,4 millions de dollars au Programme des technologies propres en agriculture (le Volet Adoption et le Volet Recherche et innovation) pour soutenir le développement et l'adoption de technologies propres et de pratiques de gestion bénéfiques qui réduisent les émissions.

En 2023, nous avons lancé le Défi de réduction du méthane agricole, d'une valeur de 12 millions de dollars.

Quelles mesures prend le gouvernement pour promouvoir le commerce et l'accès aux marchés?

Le Canada a conclu 15 accords de libre-échange bilatéraux et régionaux couvrant 51 pays, ce qui donne aux exportateurs canadiens un avantage concurrentiel dans les deux tiers de l'économie mondiale.

Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, le gouvernement investit jusqu'à 129,97 millions de dollars sur cinq ans dans le programme Agri-marketing. Celui-ci a pour but d'accroître et de diversifier les exportations agricoles du Canada, y compris le poisson et les fruits de mer.

Que fait le gouvernement pour régler les problèmes de main-d'œuvre dans le secteur?

Le gouvernement a lancé un projet pilote pour les employeurs reconnus, d'une durée de trois ans.

Le budget de 2022 comprenait un engagement de 48,2 millions de dollars du gouvernement en vue de mettre en œuvre un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et de ces travailleurs. Des consultations avec les intervenants sur cet engagement ont été lancées ce printemps.

Que fait le gouvernement pour soutenir les efforts de préparation et de prévention en cas d'éclosion de maladie touchant le bétail canadien?

Le gouvernement a mis en œuvre le Plan d'action sur la peste porcine africaine et s'engage à investir des fonds pouvant s'élever jusqu'à 45,3 millions de dollars pour renforcer les efforts de préparation et de prévention par l'entremise d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence des services frontaliers du Canada. De cette somme, 23,4 millions sont destinés au soutien du Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine d'AAC.

Le budget de 2023, des montants de 57,5 millions de dollars sur cinq ans et de 5,6 millions de dollars en continu ont été annoncés pour l'établissement d'une banque de vaccins contre la fièvre aphteuse et l'élaboration de plans d'intervention.

Que fait le gouvernement pour protéger et renforcer les chaînes d'approvisionnement du Canada et pour protéger la chaîne d'approvisionnement contre les interruptions de travails comme nous l'avons vu dans les ports de Vancouver et de Montréal et dans les chemins de fer du CN et du CPKC?

Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et estime que les accords négociés constituent la meilleure voie à suivre. L'arrêt de travail dans les ports de Montréal et de la Colombie-Britannique a eu des répercussions importantes sur les exploitations agricoles, les expéditeurs de produits agricoles et notre réputation en tant que partenaire commercial fiable. C'est pourquoi le ministre du Travail est intervenu.

Contexte — Soutien au secteur agricole

Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable)

Cet accord quinquennal d'une valeur de 3,5 milliards de dollars (2023-2028) injecte 500 millions de dollars de nouveaux fonds, ce qui représente une augmentation de 25 % de la portion à coûts partagés du partenariat. Pour ce qui est du financement à coûts partagés, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont convenu en principe d'adopter le Programme de paysages agricoles résilients de 250 millions de dollars qui a été mis en œuvre par la suite afin de soutenir les biens et services écologiques fournis par le secteur agricole.

Inflation

Pour que les agriculteurs canadiens aient accès aux liquidités nécessaires pour continuer à produire des aliments et à soutenir la sécurité alimentaire nationale, le gouvernement a temporairement bonifié la limite de 100 000 dollars des avances sans intérêt pour les prêts accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés, passant à 250 000 dollars en 2022 et à 350 000 dollars en 2023.

Le 25 mars 2024, comme il a été annoncé dans le budget de 2024, la limite des avances sans intérêt pour les prêts du Programme de paiements anticipés a été fixée temporairement à 250 000 dollars pour l'année de programme 2024. Cette mesure soutiendra environ 11 950 producteurs participants, qui économiseront en moyenne 4 916 dollars supplémentaires en frais d'intérêt. Il s'agit d'une économie totale d'intérêts imposés pouvant atteindre 58,7 millions de dollars pour l'année de programme 2024, et une économie totale de 188,2 millions de dollars pour les producteurs sur une période de trois ans (de 2022 à 2024).

Intrants — engrais

En raison des coûts de transport prohibitifs, il n'y a pas de mouvement d'engrais azotés de l'ouest vers l'est du Canada. L'Est du Canada importe généralement de 85 à 90 % de ses engrais de la Russie.

Sécheresses et incendies de forêt — soutien à la gestion des risques de l'entreprise

Les programmes FPT sont axés sur une formule de partage des coûts 60:40 et ont versé aux producteurs plus de 1,8 milliard de dollars par an en moyenne au cours des cinq dernières années.

Environnement et changement climatique

Depuis 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de plus de 1,5 milliard de dollars pour favoriser l'atténuation des changements climatiques dans ce secteur. Cette somme comprend un montant de 185 millions de dollars sur 10 ans au titre du programme Solutions agricoles pour le climat : Programme des laboratoires vivants; un montant de 704,1 millions de dollars sur six ans au titre du programme Solutions agricoles pour le climat : Fonds d'action à la ferme pour le climat; un montant de 429,4 millions de dollars sur sept ans au titre du Programme des technologies propres en agriculture (le Volet Adoption et le Volet Recherche et innovation); un montant de 12 millions de dollars accordé sur quatre ans pour le Défi de réduction du méthane agricole; et un montant de 150 millions de dollars en contributions fédérales pour le Programme de paysages agricoles résilients dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Chaînes d'approvisionnement

Budget de 2022 a annoncé une aide de plus de 600 millions de dollars pour renforcer l'efficience et la résilience des chaînes d'approvisionnement.

Les perturbations de travail successives dans la chaîne d'approvisionnement (c'est-à-dire la grève des cheminots au CN/CPKC en août 2024 et le récent arrêt de travail dans les ports de Vancouver, Prince Rupert et Montréal en octobre/novembre 2024) ont intensifié les appels du secteur agricole à prendre des mesures les ports, les chemins de fer et d'autres services essentiels des systèmes de chaîne d'approvisionnement. Lors de la récente grève des cheminots et de la grève des débardeurs dans les ports de Colombie-Britannique et de Montréal, le ministre du Travail a renvoyé les questions au Conseil canadien des relations industrielles pour un arbitrage final et exécutoire et a ordonné la reprise de toutes les opérations. Dans les deux cas, les syndicats entendent contester juridiquement l'intervention du gouvernement.

Commerce et accès aux marchés

En 2023, les données commerciales ont montré des niveaux record d'exportations agricoles et alimentaires, atteignant près de 99 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 6,6 % par rapport à 2022. Près de la moitié de la valeur de la production agricole et agroalimentaire canadienne a été exportée vers les marchés internationaux.

L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017 et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le 30 décembre 2018, tandis que l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. En tout, le gouvernement a annoncé le versement d'une indemnisation de 4,8 milliards de dollars aux industries sous gestion de l'offre en raison des répercussions de l'AECG, du PTPGP et de l'ACEUM.

Les États-Unis sont un partenaire commercial important pour le Canada, avec des exportations évaluées à 59,5 milliards de dollars et des importations de 37,5 milliards de dollars pour le secteur de l'agriculture et des fruits de mer.

Le gouvernement du Canada a diffusé la Stratégie pour l'Indo-Pacifique en novembre 2022, qui vise cinq objectifs stratégiques dans divers secteurs. Il s'agit d'un plan global prévoyant un investissement initial d'environ 2,3 milliards de dollars sur cinq ans pour renforcer les relations et faire progresser l'engagement du Canada à l'égard d'une zone indo-pacifique libre, ouverte et inclusive, avec l'ANASE y jouant un rôle crucial.

En vue de diversifier le portefeuille commercial agroalimentaire du Canada, les marchés prioritaires comprennent les Philippines, l'Indonésie, le Vietnam, la Malaisie, le Singapour et la Thaïlande.

Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, le programme Agri-marketing, d'une valeur de 129,97 millions de dollars favorise le commerce en améliorant la visibilité des produits agricoles canadiens (y compris le poisson et les fruits de mer).

Main-d'œuvre

À la suite d'une annonce dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a lancé un projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER) de trois ans dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre et réduire le fardeau administratif des employeurs réguliers qui ont toujours été jugés conformes aux exigences du programme. Dans le cadre du PPER, les employeurs admissibles auront accès à des études d'impact sur le marché du travail (EIMT) dont la période de validité pourra atteindre 36 mois, et à un processus de demande d'EIMT simplifié s'ils ont besoin d'embaucher des travailleurs supplémentaires pour le même emploi dans le cadre du projet pilote.

Peste porcine africaine

La collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux et l'industrie a mené à l'élaboration du Plan d'action sur la peste porcine africaine, qui définit quatre domaines d'intervention : la prévention et le renforcement de la biosécurité, la planification de la préparation, l'assurance de la continuité des activités et la communication coordonnée des risques.

AAC collabore avec les provinces et l'industrie pour élaborer des plans visant à soutenir le secteur au cas où la peste porcine africaine arriverait au Canada. Le gouvernement a annoncé un investissement de 45,3 millions de dollars pour accroître les efforts déployés pour empêcher l'introduction de cette maladie au pays et pour se préparer à une éclosion possible. Ce financement sera essentiel à la réduction des risques d'introduction et de propagation de la peste porcine africaine au Canada. Dans le cadre de cet investissement, le Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine d'AAC d'une valeur de jusqu'à 23,4 millions de dollars vise à soutenir les efforts de prévention et d'atténuation des risques liés à la maladie déployés par l'industrie porcine canadienne en vue de combler les lacunes et de faire en sorte que le Canada soit en mesure de prévoir les outils, les partenariats et les activités nécessaires à la détection rapide de la peste porcine africaine et à la mise en œuvre d'une intervention d'urgence efficace après la détection. Le reste de l'investissement comprend un montant de 19,8 millions de dollars à l'appui des efforts de prévention et de préparation de l'ACIA, et jusqu'à 2,1 millions de dollars pour améliorer les activités de contrôle frontalier de l'ASFC.

Banque de vaccins contre la fièvre aphteuse pour le Canada

Un seul cas de fièvre aphteuse au Canada entraînerait la fermeture totale et immédiate des frontières aux exportations de tous les secteurs de l'élevage. Sans la banque de vaccins, il faudrait au moins 18 mois au Canada pour retrouver l'accès aux marchés étrangers, ce qui coûterait à l'économie canadienne entre 19,4 et 65,2 milliards de dollars.

Bien que le Canada ait accès à 312 000 doses de vaccin provenant de la Banque nord-américaine de vaccins contre la fièvre aphteuse, ce chiffre est bien inférieur aux 1,9 million à 2,7 millions de doses nécessaires pour enrayer une éclosion de grande envergure. Le financement prévu dans le budget de 2023 permettra à l'ACIA de constituer une réserve stratégique de 30 millions de doses de vaccins contre la fièvre aphteuse afin de protéger le secteur canadien de l'élevage contre des éclosions de fièvre aphteuse importantes et non maîtrisées.

• À partir de 2023, le taux d'indemnisation au titre d'Agri-stabilité est passé de 70 à 80 % pour offrir davantage de soutien aux agriculteurs en cas de besoin.
• À compter de l'année de programme 2024, le gouvernement du Canada propose un nouveau modèle du programme Agri-stabilité plus rapide, plus simple et plus prévisible, dans les provinces où le Canada administre le programme Agri-stabilité.

Si l'on insiste

Comment le cadre d'Agri-relance répond-il aux catastrophes?

Appuyé les producteurs pendant la sécheresse et les feux de forêt de 2023 en collaborant avec les provinces pour verser une contribution fédérale jusqu'à 219 millions de dollars.

Comment le gouvernement fait-il face aux changements climatiques en ce qui concerne la gestion des risques de l'entreprise?

Nous réalisons un examen du climat en lien avec la GRE qui observe les répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur les futurs paiements de GRE ainsi que les façons dont les programmes de GRE pourraient encourager l'action climatique.

De plus, à partir de 2025, les plus grands producteurs devront réaliser une évaluation des risques agroenvironnementaux avant de recevoir la contribution du gouvernement à Agri-investissement. Nous travaillons aussi avec les provinces sur un projet pilote visant à réduire les primes d'Agri-protection pour les producteurs qui adoptent des pratiques qui présentent des avantages environnementaux qui réduisent également les risques liés à la production.

Comment l'ensemble des programmes de GRE aide-t-il les producteurs de la Colombie-Britannique face aux multiples catastrophes touchant la province?

Le Canada a accepté la demande de la Colombie-Britannique d'initier une participation tardive et de fournir des paiements provisoires bonifiés dans le cadre du programme Agri-stabilité.

Par conséquent, pour l'année de programme 2024, les producteurs peuvent recevoir jusqu'à 75 % de leur paiement final prévu en communiquant avec leur administrateur d'Agri-stabilité. De plus, les producteurs qui ne se sont pas inscrits au programme avant la date limite plus tôt cette année peuvent toujours obtenir de l'aide financière, pourvu qu'ils présentent une demande avant le 30 avril 2025.

Nous sommes également au courant de la demande de sursis à la mise en défaut au titre du Programme de paiements anticipés (PPA) présentée à notre ministère par la Société du crédit agricole (SCA), qui est l'administrateur du programme pour les producteurs de fruits de verger de la Colombie-Britannique. Les responsables du PPA travaillent en étroite collaboration avec la SCA pour obtenir tous les renseignements nécessaires afin de traiter cette demande le plus rapidement possible.

Contexte

Les coûts des programmes de GRE sont partagés selon un ratio de 60:40 (fédéral: provincial/territorial), comme l'indique le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable). Dans le cadre de ces programmes, les producteurs ont reçu en moyenne plus de 1,8 milliard de dollars par année au cours des cinq dernières années.

Le programme Agri-stabilité vise l'ensemble de l'exploitation agricole et est conçu pour appuyer les producteurs dont le revenu net a diminué de plus de 30 % en raison, par exemple, d'une perte de production, d'une augmentation des coûts ou des conditions du marché. Les dépenses gouvernementales pour le programme Agri-stabilité, qui varient en fonction des conditions du marché, ont atteint une moyenne d'environ 363 millions de dollars par année.

Le programme Agri-investissement permet aux producteurs d'épargner une partie du produit de leurs ventes nettes annuelles et de recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année, ce qui les aide à supporter de légères baisses de revenus. Par ailleurs, les gouvernements FPT versent environ 267 millions de dollars par année dans des comptes Agri-investissement.

Depuis l'entrée en vigueur du PCA durable en avril 2023, plusieurs changements dans la suite de programmes de GRE sont en cours de mise en œuvre. Le taux d'indemnisation d'Agri-stabilité est passé de 70 à 80 % pour l'année de programme 2023, permettant d'augmenter le soutien financier offert aux agriculteurs à 72 millions de dollars par année.

Le programme Agri-protection: depuis 2013, il apporte aux producteurs agricoles un soutien de plus d'un milliard de dollars par année, en moyenne, ce qui représente environ les deux tiers de l'ensemble des contributions aux programmes de GRE.

En 2022, le Programme de paiements anticipés a fourni des avances totalisant 3,5 milliards de dollars à 18 800 producteurs au Canada. Un total de 9 543 producteurs ont pu profiter de cette hausse, parmi lesquels 5 078 ont profité du montant maximal, soit 250 000 $ sans intérêt.

Pour l'année de programme 2023, un total de 21 420 producteurs ont reçu des avances (d'une valeur de 4,6 milliards de dollars). Un total de 7 484 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 250 000 $ et, parmi ceux-ci, 4 927 ont profité du montant maximal, soit 350 000 $ sans intérêt.

L'année de programme 2024 a débuté le 1er avril 2024 et, jusqu'à présent, 17 013 producteurs ont reçu des avances (d'une valeur de 2,9 milliards de dollars). Un total de 9 211 producteurs ont pu profiter d'avance sans intérêt de plus de 100 000 $ et, de ce nombre, 4 451 ont été en mesure de bénéficier du montant maximal, soit 250 000 $ sans intérêt.

• La majorité des émissions de gaz à effet de serre attribuables à l'agriculture ne sont actuellement pas visées par la tarification du carbone du gouvernement fédéral.
• Les exploitations agricoles visées par le filet de sécurité fédéral reçoivent une partie du produit de la tarification de la pollution sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable et de remboursement de taxe.
• Nous continuons de collaborer avec les agriculteurs afin de trouver des solutions avantageuses pour tous pour réduire les émissions de GES tout en augmentant la productivité agricole. Cela comprend un investissement de plus de 1,5 milliard de dollars à l'appui de ces objectifs communs.

Contexte

Tarification du carbone

Environ 97 % des émissions de GES du secteur agricole ne sont pas assujetties à la tarification directe du carbone, y compris les émissions biologiques provenant de la production végétale et animale.

Les exploitants de serre sont admissibles à une exonération de 80 % de la taxe fédérale sur les carburants pour le gaz naturel commercialisable et le propane.

Coût pour les agriculteurs

L'APAS estime qu'en 2030 un prix du carbone de 170 dollars par tonne coûterait à un producteur céréalier moyen de la Saskatchewan 12,52 dollars par acre. À ce taux, le coût pour une exploitation de 5 000 acres serait en moyenne de 62 600 dollars. Cette estimation comprend à la fois les coûts directs du prix du carbone payés par les exploitants agricoles à travers les achats de carburant, ainsi que les coûts indirects tels que les coûts de transport, en supposant que la plus grande partie de l'augmentation des coûts de transport associés à la tarification du carbone sera transférée aux producteurs agricoles. Les coûts de transport représentent à eux seuls plus de la moitié de l'estimation des coûts calculés par l'APAS. Si l'on ne tient compte que des coûts directs du séchage des grains et du chauffage des exploitations, l'estimation de l'APAS, à savoir un prix du carbone de 170 $/tonne en 2030, coûterait aux céréaliers de la Saskatchewan 5,74 $ par acre. À ce taux, le coût pour une exploitation de 5 000 acres s'élèverait en moyenne à 28 700 dollars.

Définition d'une exploitation agricole familiale

Selon le Recensement de l'agriculture de 2021, le Canada compte environ 190 000 fermes, dont 97 % sont des « fermes familiales », c'est-à-dire des exploitations détenues par une ou plusieurs personnes sous la forme d'entreprises individuelles, de sociétés de personnes ou de sociétés familiales (soit des sociétés à capital fermé plutôt que des sociétés ouvertes). Les familles agricoles comptent un propriétaire ou un exploitant agricole; il y a donc au moins une famille agricole par ferme familiale.

Ce sont 37 % des exploitations familiales qui sont constituées en sociétés; 63 % ne le sont donc pas. Bien que les fermes constituées en société (qu'il s'agisse de sociétés familiales ou non) ne représentent qu'une minorité des fermes au Canada (environ 25 %), elles ont tendance à être les plus grandes et elles représentent une part disproportionnée de la superficie et du revenu agricoles (72 % des revenus agricoles).

Répercussions des crédits d'impôt et des remboursements généraux sur les familles agricoles

Il y a trois paiements distincts pour aider les agriculteurs à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution : le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, pour les entreprises agricoles admissibles, la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, pour les entreprises agricoles admissibles, et la remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les résidents admissibles, y compris les familles d'agriculteurs.

• Dans le cadre du budget de 2024, 39 millions de dollars sur deux ans ont été affectés à la gestion durable des pesticides

Si l'on insiste

Que fera le gouvernement pour s'assurer que les agriculteurs canadiens ont accès à des produits que leurs homologues américains peuvent utiliser, comme la lambda-cyhalothrine?

Groupe de travail FPT pour échanger des renseignements sur les approches du Canada et des États-Unis en matière de réglementation des pesticides et proposer des solutions pour surmonter les difficultés connexes. En juillet 2024, le plan d'action du groupe de travail FPT a reçu le soutien unanime des ministres FPT et est actuellement mis en œuvre.

Quand l'augmentation des limites maximales de résidus sera-t-elle envisagée pour le glyphosate?

Les augmentations des LMR ont été mises en œuvre de manière décalée, en commençant par les propositions les moins compliquées avant d'aborder les plus complexes comme le glyphosate.

Que fait Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour atteindre l'objectif de réduction des risques liés aux pesticides de la COP15?

AAC a soutenu l'élaboration de la Stratégie nationale pour la nature du Canada, qui reflète les contributions du Canada vers l'atteinte de la cible mondiale convenue, y compris la cible de réduction des risques liés aux pesticides.

AAC transférera-t-il ses engagements à la COP15 à la lumière du retrait par la présidente européenne de son engagement (Règlement sur l'utilisation durable) de réduire l'utilisation des pesticides de 50 % d'ici 2030?

Le Canada demeure déterminé à mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal de 2022. Cela comprend un engagement à réduire le risque global lié aux pesticides d'au moins la moitié d'ici 2030.

Que pense le Canada de l'approche de l'UE en ce qui concerne les pesticides?

Le Canada a fortement exhorté l'UE à reconnaître qu'il n'existe pas de modèle unique de production durable.

Le Canada demande instamment à l'UE d'adopter une approche fondée sur le risque. Cela est particulièrement important dans le contexte actuel de la sécurité alimentaire mondiale.

Contexte

Les pesticides et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est responsable de l'homologation des pesticides au Canada. Les pesticides homologués sont réévalués tous les 15 ans.

Santé Canada doit s'assurer que la consommation de la quantité maximale de résidus qui pourrait demeurer sur un aliment lorsqu'un pesticide est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette ne sera pas préoccupante pour la santé humaine. Cette quantité est ensuite établie à titre de limite maximale de résidus (LMR) et est réglementée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L'Agence canadienne d'inspection des aliments fait respecter ces LMR conformément à la Loi sur les aliments et drogues et à ses règlements d'application. Les LMR sont parfois révisées après ce processus de réévaluation cyclique des pesticides.

Transformation de l'ARLA

Les ministres de la Santé, de l'Environnement et du Changement climatique et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont annoncé l'interruption temporaire des augmentations proposées aux LMR jusqu'au printemps 2022, et la transformation de l'ARLA.

Comité consultatif scientifique de l'ARLA

Le 27 juin 2022, l'ARLA a annoncé l'établissement de son Comité consultatif scientifique (CCS), qui se compose de neuf experts bénévoles externes. Le rôle du CCS est circonscrit, car l'ARLA conserve le pouvoir exclusif de prendre des décisions concernant la réglementation des pesticides.

La dernière réunion du CCS, qui s'est tenue en juin 2024, portait sur le glyphosate et l'établissement de la limite maximale de résidus pour ce produit.

Annonce du 20 juin 2023

Les prochaines étapes du programme de transformation de la réglementation des pesticides. Cela comprenait la levée progressive de la pause dans l'augmentation des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides au Canada et des modifications à la Stratégie pour un gouvernement vert, qui élimineront l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques sur les terrains fédéraux.

Malgré le fait que certaines LMR ont déjà été haussées, le gel n'a pas été levé pour le glyphosate. Le glyphosate est le pesticide le plus utilisé au monde et il représente plus de la moitié de tous les pesticides agricoles vendus au Canada chaque année. En raison de sa popularité, le glyphosate est aussi le produit le plus fabriqué et le plus étudié, tout en étant au centre du débat très polarisé sur les pesticides.

Le secteur agricole a soulevé ses préoccupations quant à la nature non scientifique du gel imposé relativement à la LMR pour le glyphosate.

Budget de 2024

Budget de 2024, 39 millions de dollars sur deux ans (2024-2025 et 2025-2026) ont été affectés à la gestion durable des pesticides. Les fonds restants seront alloués à AAC, qui mettra au point de nouvelles solutions de lutte antiparasitaire.

Lambda-cyhalothrine

La lambda-cyhalothrine (ou simplement lambda) est un insecticide synthétique utilisé pour lutter contre une vaste gamme d'insectes nuisibles sur une grande variété de cultures dans l'Ouest canadien. En 2018, l'ARLA a terminé sa réévaluation cyclique du lambda et a proposé d'annuler son utilisation dans l'alimentation animale en raison de préoccupations pour la santé humaine. En outre, en 2024, conformément aux décisions de l'ARLA, les LMR entreront en vigueur et aucun résidu lambda ne sera toléré dans la plupart des aliments pour animaux.

Il existe des alternatives limitées qui sont aussi efficaces et vastes que le lambda.

L'ARLA examine actuellement les données supplémentaires fournies dans le cadre d'un programme de recherche des États-Unis, et des études portant plus précisément sur la lambda-cyhalothrine reçues en décembre 2023. L'ARLA examine également une demande présentée par Syngenta visant à rétablir les utilisations de la lambda-cyhalothrine dans l'alimentation animale.

En juillet 2024, l'ARLA a reçu une autre demande du titulaire, cette fois pour rétablir les utilisations dans les aliments pour animaux dans le cas de certaines cultures. L'ARLA évalue actuellement cette dernière demande.

Groupe de travail FPT

L'importance de la lambda-cyhalothrine a été soulevée lors de la conférence. Les ministres ont décidé de créer un groupe de travail FPT chargé d'étudier les défis posés par la gestion des pesticides.

Un résumé des discussions du groupe de travail et des recommandations visant à améliorer les résultats réglementaires a été rédigé dans un rapport public. Ce rapport a été présenté en février 2024 aux ministres FPT, et les recommandations ont obtenu le soutien unanime. Le groupe a également été invité à élaborer un plan d'action pour mettre en œuvre ses recommandations.

Les ministres FPT ont appuyé le plan et ont demandé au groupe de travail de leur fournir des mises à jour régulières. En outre, les ministres ont convenu de créer un groupe de travail ministériel sur les pesticides.

COP15

Les parties à la COP15 ont convenu d'un cadre mondial historique pour protéger la nature et stopper et inverser la perte de biodiversité, mettant la nature sur la voie du rétablissement d'ici 2050.

L'accord comprend un engagement à réduire les risques que posent les pesticides pour l'environnement, mais il ne représente pas une réduction obligatoire de l'utilisation des pesticides (cible 7). Sous la direction d'ECCC, le gouvernement fédéral a travaillé en étroite collaboration avec le secteur, les provinces, les territoires et d'autres partenaires pour élaborer et publier sa Stratégie pour la nature 2030. AAC suit les efforts menés par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant l'élaboration d'un indicateur mondial qui permet de mesurer les progrès accomplis en matière de réduction des risques pour la biodiversité liée aux pesticides dans le cadre de la cible 7. L'industrie a exprimé des inquiétudes quant à l'indicateur proposé par la FAO qui, selon elle, met l'accent sur l'utilisation des pesticides plutôt que sur les risques.

La Stratégie pour la nature 2030 du Canada précise qu'AAC fournira des lignes directrices, par l'intermédiaire de la Stratégie pour une agriculture durable (en cours d'élaboration), sur les moyens d'améliorer les résultats environnementaux qui permettent d'optimiser davantage l'application des nutriments et des pesticides grâce à des pratiques de gestion bénéfiques et à des technologies d'agriculture de précision. AAC étudiera également les possibilités de réduire les lacunes dans les données relatives à l'utilisation de pesticides à la ferme et à l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques.

La Présidente européenne se retire de l'engagement de l'UE de réduire l'utilisation des pesticides de 50 % d'ici 2030

Le 6 février 2024, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé son intention de se retirer du règlement sur l'utilisation durable (RUD), qui visait à réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici 2030.

Les agriculteurs de l'UE ont affirmé que la réduction de la quantité de pesticides qu'ils sont autorisés à utiliser aurait un effet négatif sur leurs cultures et sur la production alimentaire.

• En décembre 2020, nous avons établi une cible de réduction des émissions liées aux engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici 2030.
• Une grande quantité de fonds pour soutenir les efforts que déploie le secteur en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, dont une aide financière nouvelle et élargie de plus de 1,5 milliard de dollars annoncée depuis 2021.

Si l'on insiste

Comment le ministère assurera-t-il l'amélioration de la mesure des émissions attribuable aux engrais?

Le Rapport d'inventaire national, l'inventaire officiel des sources et des puits annuels de gaz à effet de serre au Canada, ne tient pas compte de certaines pratiques de gestion bénéfiques qui peuvent réduire les émissions liées aux engrais, comme les engrais à efficacité améliorée et les applications fractionnées d'azote. À moyen terme, le ministère prévoit de développer des facteurs d'émission plus précis pour ces pratiques lorsqu'il disposera de plus de données de recherche et sur ces activités. Cela permettra non seulement de s'assurer que les agriculteurs sont dûment reconnus pour leurs efforts de réduction des émissions, mais aussi d'améliorer la façon de mesurer les progrès accomplis par rapport à la cible établie.

En outre, les données et les mesures sont un domaine clé que le groupe de travail sur la réduction des émissions liées aux engrais a exploré lors de ses discussions pendant son mandat d'un an. Les idées issues de ces discussions éclaireront l'approche ministérielle en vue d'améliorer les données et les mesures sur les émissions liées aux engrais.

Le budget 2022 a alloué 100 millions de dollars aux conseils subventionnaires fédéraux pour soutenir l'agriculture durable dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. La quasi-totalité de ces fonds est versée dans le cadre de l'Initiative de recherche sur l'agriculture durable par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), dans le cadre de l'Initiative de recherche sur l'agriculture durable.

Quelles sont les mesures principales prises par le ministère pour atteindre la cible de réduction des émissions liées aux engrais?

Depuis 2021, plus de 1,5 milliard de dollars pour la réalisation d'initiatives ont été annoncés afin d'aider le secteur à atténuer les répercussions des changements climatiques et à s'y adapter, notamment le programme Solutions agricoles pour le climat — Fonds d'action à la ferme pour le climat, le programme Solutions agricole pour le climat — Laboratoires vivants et le Programme des technologies propres en agriculture.

Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, doté de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans, des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux à frais partagés sont disponibles pour aider les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques à la ferme, y compris des pratiques qui peuvent améliorer l'efficacité de l'utilisation des éléments nutritifs.

Le Ministère va également de l'avant avec la science grâce au nouveau Plan stratégique pour la science d'AAC. Les domaines de recherche prioritaires comprennent le développement de technologies, d'outils et de pratiques de gestion bénéfiques pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des éléments nutritifs et réduire les pertes d'éléments nutritifs dans les systèmes canadiens de production végétale. Le gouvernement est récemment devenu un membre fondateur du Efficient Fertilizer Consortium, un partenariat public-privé qui facilitera la collaboration internationale pour faire avancer la recherche sur l'efficience des engrais utilisés et élaborer de nouveaux produits fertilisants et de nouvelles pratiques de fertilisation.

Le Comité consultatif sur la Stratégie pour une agriculture a créé un groupe de travail sur la réduction des émissions liées aux engrais composé de plusieurs intervenants et dirigé par des experts dont le mandat est de donner des conseils et de l'orientation sur l'élaboration d'une approche pour atteindre la cible de réduction. En juin 2024, le groupe de travail a présenté au Comité consultatif ses recommandations et conseils qui contribueront à l'élaboration d'une approche axée sur la collaboration visant à réduire les émissions provenant de l'épandage d'engrais dans le secteur canadien de l'agriculture.

Pourquoi la cible de réduction des émissions liées aux engrais est-elle rattachée aux émissions absolues plutôt qu'à l'intensité des émissions?

La cible de réduction des émissions liées aux engrais a été établie en se basant sur les approches existantes qui, si elles sont appliquées à grande échelle, peuvent contribuer à réduire considérablement les émissions d'oxyde nitreux liées aux engrais sans compromettre la productivité. Une cible de réduction des émissions établie en fonction des niveaux absolus plutôt que de l'intensité garantit une réduction concrète des émissions et cela peut contribuer de manière significative aux engagements globaux du Canada en matière de réduction des émissions.

Contexte

Le 22 mars 2023, le gouvernement du Canada a publié le rapport « Ce que nous avons entendu » sur l'objectif de réduction des émissions attribuables aux engrais, qui résume les commentaires reçus tout au long du processus de consultation et comprend l'annonce d'un groupe de travail sur la réduction des émissions attribuables aux engrais pour renforcer le dialogue continu sur l'objectif.

Depuis 2021, plus de 1,5 milliard de dollars ont été annoncés pour la réalisation d'initiatives dans le secteur agricole. Ces initiatives comprennent le Programme des technologies agricoles propres, qui se concentre sur le développement et l'adoption de technologies propres transformatrices, et le Fonds d'action à la ferme pour le climat dans le cadre des Solutions agricoles pour le climat, qui soutient les pratiques permettant de réduire les émissions ou de stocker du carbone, y compris la gestion de l'azote.

De plus, dans le cadre de cette entente quinquennale, le gouvernement investira 3,5 milliards de dollars de 2023 à 2028 pour soutenir la durabilité, la capacité concurrentielle et l'innovation dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin qu'il puisse continuer à nourrir la population canadienne et mondiale. Cette aide financière comprend des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux à frais partagés dans l'objectif de soutenir l'adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques, notamment pour mieux gérer les éléments nutritifs, ainsi que des programmes fédéraux pour faciliter la recherche et le développement d'innovations dans le domaine de la fertilisation.

En 2022, AAC a publié le Plan stratégique pour la science, qui tient compte du contexte environnemental, social et économique dans lequel toutes nos activités scientifiques sont menées. L'un des domaines de recherche prioritaires est d'accroître notre connaissance du cycle des éléments nutritifs et de mettre au point des technologies, des outils et des pratiques de gestion bénéfiques pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des éléments nutritifs et réduire les pertes d'éléments nutritifs, ce qui mènera à un secteur agricole et agroalimentaire canadien rentable et résilient.

• Modifié la Loi sur la concurrence afin de créer des conditions équitables, de rendre les produits plus abordables et d'améliorer les choix offerts aux consommateurs.
• Nous renforçons également nos systèmes alimentaires dans le cadre de la Politique alimentaire pour le Canada.
• Le budget 2024 a annoncé des investissements importants pour renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés à travers le Canada, incluant 62,9 millions de dollars d'investissement renouvelés pour le Fonds des infrastructures alimentaires locales et 1 milliard de dollars pour un programme national d'alimentation scolaire.
• Lancé le Carrefour de données sur le prix des aliments afin d'améliorer la disponibilité et l'accessibilité des données sur les prix des aliments.

Si l'on insiste

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour enrayer la hausse persistante du prix des produits d'épicerie?

Le 15 décembre 2023, le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, a reçu la sanction royale. Celle-ci comporte des changements à la Loi sur la concurrence visant à accroître la concurrence et à contribuer à la stabilisation des prix pour les Canadiens, en particulier dans l'industrie de l'épicerie. Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59, a reçu la sanction royale. Il modernise tous les aspects de la loi afin de faciliter l'application et d'accroître la concurrence au Canada pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la population canadienne. Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence ont également permis au Bureau de la concurrence de faire progresser ses enquêtes sur l'utilisation des restrictions anticoncurrentielles par les grands détaillants, connues sous le nom de contrôles de propriété, qui ont une incidence sur la concurrence dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires.

Le gouvernement du Canada a lancé un Carrefour de données sur les prix des aliments afin de fournir aux consommateurs des données à jour sur les prix des denrées alimentaires au Canada à partir d'un endroit central et facile d'accès. Cette information est fournie grâce à un partenariat entre Statistique Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Que fait le gouvernement pour aider les Canadiens qui se tournent vers les banques alimentaires parce que les prix des aliments sont trop élevés?

Le budget fédéral de 2023 incluait un nouveau remboursement unique pour l'épicerie pour les familles à faible revenu afin d'atténuer les effets de l'inflation. Le budget de 2024 a également lancé le programme national d'alimentation scolaire qui devrait fournir des repas à plus de 400 000 enfants chaque année et permettre d'économiser environ 800 $ par année en épicerie à la famille participante moyenne de deux enfants.

Contexte

Politique alimentaire pour le Canada

Le budget de 2019 a annoncé des investissements de 134,4 millions de dollars sur cinq ans, y compris le Fonds des infrastructures alimentaires locales (50 millions de dollars sur cinq ans avec un financement complémentaire de 20 millions de dollars), et le Défi de réduction du gaspillage alimentaire (20 millions de dollars sur quatre ans) dirigé par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), ainsi que le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées dirigé par l'Agence canadienne de développement économique du Nord (15 millions de dollars sur cinq ans).

Le budget de 2024 prévoyait des nouveaux investissements pour renforcer les systèmes alimentaires du Canada et concrétiser la vision de la Politique alimentaire pour le Canada, soit assurer l'accès à des aliments salubres, sains et adaptés à la culture. Ces investissements comprenaient des fonds de 62,9 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la sécurité alimentaire locale (Fonds des infrastructures alimentaires locales) et des fonds de 42,8 millions de dollars pour renforcer l'accès à des aliments importants sur le plan culturel (Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques et mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).

Le Fonds des infrastructures alimentaires locales

Le budget 2024 a annoncé 62,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, en vue de renouveler et d'élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) pour aider les organismes communautaires partout au Canada à investir dans l'infrastructure alimentaire locale. La prochaine étape du FIAL sera lancée le 6 septembre 2024. Elle permettra de continuer à renforcer la sécurité alimentaire en améliorant l’accès à des aliments locaux, sains et adaptés à la culture, avec un accent sur les groupes méritant l’équité au sein des communautés.

Lorsque la Politique alimentaire a été introduite en 2019, le gouvernement du Canada a investi 50 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du FIAL, avec un financement complémentaire de 20 millions de dollars par l'entremise des budgets de 2021 et de 2023. Depuis 2019, environ 1 110 projets ont été financés dans le cadre du FIAL au cours de cinq périodes de réception des demandes, ce qui représente 65 millions de dollars en financement d'AAC.

Du financement a été octroyé pour des projets dans l'ensemble des provinces et des territoires, les montants alloués allant de 5 000 $ à 500 000 $.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement a annoncé qu'il verserait jusqu'à 1,75 milliard de dollars aux secteurs sous gestion de l'offre à titre d'indemnisation pour les répercussions de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
• Au total, un montant pouvant atteindre 4,8 milliards de dollars est mis à la disposition des producteurs et transformateurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs, pour les aider à faire face aux répercussions de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et de l'ACEUM.

Si l'on insiste

Quel montant d'indemnisation est versé aux membres du secteur?

Au total, 4,8 milliards de dollars sont mis à la disposition des producteurs et transformateurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs à titre d'indemnisation visant à atténuer les répercussions des récents accords commerciaux :

• jusqu'à 3,2 milliards de dollars pour les producteurs laitiers dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières et du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
• jusqu'à 803 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d'œufs dans le cadre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs et du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet;
• jusqu'à 497,5 millions de dollars pour les transformateurs dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers et du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre;
• jusqu'à 333 millions de dollars pour le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier.

Quels sont les éléments détaillés de l'indemnisation versée au titre de l'ACEUM?

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement a annoncé le versement de 1,75 milliard de dollars afin d'indemniser les secteurs sous gestion de l'offre pour les répercussions de l'ACEUM.

• Jusqu'à 1,2 milliard de dollars sera versé aux producteurs laitiers du Canada au titre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
• Jusqu'à 112 millions de dollars seront versés aux producteurs canadiens de volaille et d'œufs au titre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs.
• Jusqu'à 105 millions de dollars appuieront les investissements engagés dans les usines de transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs au titre du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre.

Pour mieux indemniser le secteur laitier, le budget de 2023 propose d'investir jusqu'à 333 millions de dollars dans un nouveau programme, le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier, afin d'aider l'industrie à gérer l'excédent de solides non gras.

Quels sont les éléments détaillés du Fonds pour l'innovation et l'investissements dans le secteur laitier?

Le nouveau Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier a pour but de verser des contributions non remboursables aux transformateurs laitiers canadiens afin d'aider l'industrie à : moderniser, remplacer et accroître la capacité de transformation des solides non gras; réduire au minimum le lait écrémé non commercialisé.

La Commission canadienne du lait mettra en œuvre le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier pour le compte d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Le processus de demande en deux étapes a débuté le 29 septembre 2023. L'équipe du programme examinera également les coûts admissibles à un remboursement rétroactif au 17 novembre 2022.

Contexte

L'Accord économique et commercial global (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est pour sa part entré en vigueur le 30 décembre 2018, et l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

En juin 2022, le Bloc Québécois a présenté le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Ce projet de loi interdira à tout gouvernement futur d'augmenter les contingents tarifaires visant les produits laitiers, la volaille ou les œufs et interdira également à tout gouvernement futur d'ouvrir davantage le marché canadien aux producteurs étrangers dans le cadre des négociations futures sur des accords commerciaux. Le projet de loi C-282 a été adopté à la Chambre des communes et adopté en deuxième lecture au Sénat. À la suite de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au comité pour un examen plus approfondi.

Situation actuelle

Le gouvernement respecte son engagement de verser une indemnisation complète et équitable afin d'atténuer les répercussions des récents accords commerciaux, notamment l'AECG, le PTPGP et l'ACEUM :

• Jusqu'à 3,2 milliards de dollars aux producteurs laitiers :
  • 250 millions de dollars dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières;
  • 2,95 milliards de dollars dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
• Jusqu'à 803 millions de dollars aux producteurs de volaille et d'œufs :
  • 759 millions de dollars dans le cadre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs;
  • 44 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet;
• Jusqu'à 497,5 millions de dollars aux transformateurs de produits sous gestion de l'offre :
  • 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers;
  • 397,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre;
• Jusqu'à 333 millions de dollars dans le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier :
  • Le financement total comprend 300 millions de dollars prévus dans l'Énoncé économique de l'automne 2022 et jusqu'à 33 millions de dollars de fonds non revendiqués du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers pour la dernière année des programmes AECG/PTPGP et toutes les années de l'ACEUM.

Au total, le gouvernement a annoncé le versement d'une indemnisation d'un peu plus de 4,8 milliards de dollars aux secteurs sous gestion de l'offre pour les indemniser des répercussions des trois accords commerciaux.

Programme d'investissement pour fermes laitières

Un programme de 250 millions de dollars créé pour aider les producteurs laitiers canadiens à mettre à niveau leurs technologies et systèmes agricoles, et à améliorer leur efficacité et leur productivité par la modernisation de leurs équipements afin de les indemniser pour les répercussions de l'AECG. Ce programme, échelonné sur six ans, a été lancé en 2017-2018 et a été prolongé pour prendre fin le 31 mars 2023, afin d'indemniser les producteurs touchés par la COVID-19.

Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers

Verse jusqu'à 2,95 milliards de dollars échelonnés sur 10 ans aux producteurs de lait de vache pour les aider à tenir compte des nouvelles réalités du marché découlant des récents accords commerciaux internationaux. Même si les producteurs n'ont pas à remplir de demande pour ce programme, ils doivent s'y inscrire avant le 31 mars de chaque année et préciser l'acceptation du paiement. Ces fonds donneront aux producteurs la possibilité d'investir en fonction de leurs besoins particuliers. Par exemple, entre 2024 et 2029, le propriétaire d'une ferme laitière comptant 80 vaches laitières peut recevoir un paiement direct total d'environ 106 000 $ échelonné sur six ans. Ce programme a débuté en 2019 et il doit prendre fin le 31 mars 2029.

Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs

Annoncé en 2021, verse près de 759 millions de dollars aux producteurs de volaille et d'œufs par le biais d'investissements à la ferme qui ont pour but d'accroître l'efficacité ou la productivité, de réagir aux préférences des consommateurs ou d'améliorer la sécurité, la biosécurité à la ferme ou la durabilité de l'environnement. Ce programme a commencé à recevoir des demandes le 31 mai 2021 et il doit prendre fin le 31 mars 2031.

Programme de développement des marchés du dindon et du poulet

Annoncé en 2021, fournit 19 millions de dollars aux Éleveurs de dindon du Canada (ÉDC) et jusqu'à 25 millions de dollars aux Producteurs de poulet du Canada (PPC) échelonnés sur 10 ans. Le financement contribuera à accroître la demande intérieure et la consommation de dindon et de poulet canadiens grâce à des activités promotionnelles dirigées par l'industrie comme des campagnes publicitaires, des études de marché ou le développement de nouveaux produits. La période continue de présentation d'une demande a été lancée le 13 avril 2021 et le programme doit prendre fin le 31 mars 2031.

Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers

Un programme d'une valeur de 100 millions de dollars dont le but était d'accroître l'efficacité, la productivité et la compétitivité des transformateurs canadiens de produits agroalimentaires laitiers et d'atténuer les répercussions des récents accords commerciaux internationaux. Ce programme de quatre ans a débuté en 2017-2018 et a été prolongé jusqu'au 31 mars 2022, afin de permettre aux bénéficiaires touchés par la COVID-19 de mener à terme leurs projets.

Fonds d'investissement pour la transformation des produits sous gestion de l'offre

Un programme de jusqu'à 397,5 millions de dollars qui appuie les investissements dans les établissements de transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs afin d'améliorer la productivité ou l'efficacité par l'achat de nouveaux équipements et technologies automatisés. Le programme prendra fin le 31 mars 2028.

Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier

Versera aux transformateurs laitiers canadiens un montant maximal de 333 millions de dollars en contributions non remboursables sur une période de 10 ans, afin d'aider l'industrie laitière à mieux gérer l'excédent de solides non gras (SNG) au Canada. Le programme appuiera les activités qui contribuent à : moderniser, remplacer ou accroître la capacité de transformation des solides non gras; réduire au minimum le lait écrémé non commercialisé. Les responsables du programme ont commencé à accepter les demandes le 29 septembre 2023. Les projets soutenus n'ont pas encore été entamés ou annoncés. Le programme prend fin le 31 mars 2033.

Si l'on insiste

Quelle est la décision du groupe spécial du PTPGP?

En mai, le Canada a publié de nouvelles politiques sur l'allocation et l'administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre du PTPGP, qui comprennent l'élimination du système de mise en commun ainsi que des modifications administratives.

La Nouvelle-Zélande prendra-t-elle des mesures de rétorsion?

Grâce à ces nouvelles politiques, le Canada a éliminé les non-conformités qui avaient été relevées par le groupe spécial.

Si la Nouvelle-Zélande s'engage dans cette voie, le Canada défendra vigoureusement son plan de mise en œuvre.

Quelle est la décision du deuxième groupe spécial de l'ACEUM?

Le groupe spécial s'est prononcé en faveur du Canada pour toutes les allégations formulées par les États-Unis.

Selon les conclusions du groupe spécial, le Canada n'est pas tenu de modifier ses mesures d'allocation des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM.

Quelles sont les possibles prochaines étapes pour les États-Unis dans le dossier des produits laitiers?

Le gouvernement des États-Unis, les membres du Congrès et l'industrie laitière ont exprimé leur déception à l'égard des conclusions du deuxième différend relatif à l'ACEUM touchant les produits laitiers.

Il n'y a pas de procédure d'appel pour ce qui est des différends relatifs à l'ACEUM.

Le Canada est convaincu que ses pratiques sont conformes aux obligations qui lui incombent aux termes de l'ACEUM.

Contexte

Différend sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers du PTPGP

Le rapport final du groupe spécial concernant le différend engagé par la Nouvelle-Zélande contre le Canada au sujet de l'administration de ses contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers a été publié le 5 septembre 2023.

Pour mettre en œuvre les constatations du groupe spécial, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques du 6 février au 7 mars 2024 et publié de nouvelles politiques relatives aux contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers du PTPGP le 1er mai 2024. La mise en œuvre des nouvelles politiques a commencé le 1er août 2024, marquant le début de la campagne laitière de 2024-2025. Parmi ces nouvelles politiques, on compte l'élimination du système de réserves (comme on l'avait fait à la suite du premier différend sur les CT pour les produits laitiers de l'ACEUM), ainsi que certains changements d'ordre administratif.

Les nouvelles politiques ont suscité des réactions négatives importantes en Nouvelle-Zélande,tant de la part du gouvernement que de l'industrie.

Précisions concernant les constatations du groupe spécial

Le groupe spécial du PTPGP s'est prononcé contre le Canada pour deux des six allégations. Le groupe spécial a statué que le Canada ne respecte pas son obligation de « permettre aux importateurs d'utiliser pleinement la quantité de tout CT » et que les réserves de CT du Canada, qui donnent l'accès à un pourcentage de chaque CT aux transformateurs laitiers, violent l'obligation du Canada de s'assurer de « ne pas limiter l'allocation d'une part de contingent aux transformateurs ». En outre, la majorité du groupe spécial (deux des trois membres) s'est prononcée en faveur du Canada sur deux points : l'exclusion des détaillants de l'admissibilité au CT relève du pouvoir discrétionnaire du Canada, et les mesures du Canada n'introduisent pas « de condition, de seuil ou de critère d'admissibilité nouveau ou additionnel visant l'utilisation d'un CT pour l'importation d'un produit agricole ». À la lumière des conclusions concernant d'autres dispositions, le groupe spécial a jugé qu'il n'était pas nécessaire de formuler des conclusions sur les deux autres allégations déposées par la Nouvelle-Zélande sur : si les procédures d'administration des contingents tarifaires du Canada sont justes et équitables; et si le Canada veille à ce que chaque allocation soit effectuée, dans la mesure du possible, selon la quantité demandée par les importateurs.

Différends sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers de l'ACEUM

Premier différend sur les CT de l'ACEUM pour les produits laitiers : Le groupe spécial a conclu que la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de CT exclusivement pour l'utilisation des transformateurs (y compris les sur transformateurs) contrevient à l'ACEUM. Le groupe spécial n'a formulé aucune constatation sur les trois autres allégations des États-Unis, car il a jugé que ce n'était pas essentiel pour résoudre ce différend.

Conformément aux constatations du groupe spécial, Affaires mondiales Canada (AMC) a publié de nouvelles politiques sur les CT pour les produits laitiers, le 16 mai 2022, après avoir mené des consultations publiques. Les nouvelles politiques ont mis fin à la pratique consistant à réserver des parts des CT à l'usage exclusif des transformateurs. Elles répartissent plutôt les CT entre les distributeurs, les transformateurs et/ou les transformateurs secondaires, en fonction de la part de marché. Ces politiques ont suscité de vives réactions négatives de la part de l'industrie américaine, du Congrès des États‑Unis et du gouvernement des États-Unis, qui s'attendaient à davantage de réformes, ou à des réformes différentes, de l'administration par le Canada de ses contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM.

Deuxième différend sur les CT de l'ACEUM pour les produits laitiers :

Le 31 janvier 2023, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un deuxième groupe spécial de règlement des différends pour les politiques du Canada sur les CT applicables aux produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM. Dans cette demande, les États-Unis ont fait quatre allégations générales de violation de plusieurs dispositions de l'ACEUM, notamment l'inadmissibilité des détaillants et des exploitants de services alimentaires aux allocations au titre du régime des CT, l'exigence relative aux 12 mois d'activité, la méthode et les critères de calcul des attributions selon la part de marché, ainsi que les politiques de remise et de réattribution.

Le rapport final du groupe spécial a été rendu public le 24 novembre 2023 et tranche en faveur du Canada pour toutes les allégations.

Le gouvernement des États-Unis, les membres du Congrès américain et l'industrie laitière se sont dits déçus de la décision du groupe spécial relativement au deuxième différend sur les CT de l'ACEUM pour les produits laitiers.

• Le projet pilote sur les employeurs reconnus pour mieux répondre à la pénurie de main-d'œuvre et pour réduire les formalités administratives pour les employeurs récurrents qui respectent les normes les plus élevées de conformité au programme.
• Le budget de 2023 prévoyait un investissement de 48 millions de dollars pour améliorer le régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris un plus grand nombre d'inspecteurs pour le programme et l'entretien de la ligne de dénonciation pour la protection des travailleurs.

Si l'on insiste

Que fait le gouvernement pour protéger les travailleurs étrangers temporaires?

Le gouvernement a également introduit des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables. Pour mieux protéger les travailleurs et pour répondre aux préoccupations liées à la suppression salariale, les employeurs devront, à partir du 1er janvier 2024, faire un examen annuel du salaire des travailleurs étrangers temporaires pour s'assurer que le salaire versé correspond au salaire courant en vigueur.

Comment le gouvernement remédie-t-il aux pénuries de main-d'œuvre?

Lancer un projet pilote de trois ans pour les employeurs reconnus dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de mettre à l'essai des processus simplifiés, de mieux répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de réduire le fardeau administratif des employeurs récurrents qui ont des antécédents de conformité au programme.

Le Programme pilote sur l'immigration agroalimentaire offre une voie vers la résidence permanente pour des travailleurs expérimentés et non saisonniers dans le secteur de l'agriculture et de la transformation des aliments. Ce projet pilote a récemment été prolongé jusqu'en mai 2025.

Le budget de 2022 comprenait un engagement de 48,2 millions de dollars du gouvernement en vue de mettre en œuvre un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et de ces travailleurs. Des consultations avec les parties prenantes sur ce programme ont été lancées au printemps 2024 et la phase 2 est en cours.

Que fait le gouvernement pour faciliter la transition vers la résidence permanente?

Le gouvernement a augmenté les allocations pour les volets d'immigration du Programme des candidats des provinces et a lancé le Programme d'immigration au Canada atlantique, le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord, le Programme pilote sur l'immigration agroalimentaire ainsi qu'un nouveau volet sélection par catégorie dans Entrée express. En 2022, plus de 177 000 résidents temporaires sont devenus des résidents permanents et près de 172 000 résidents temporaires ont pu faire la transition vers la résidence permanente entre janvier et septembre 2023.

Quelle est la réponse du gouvernement aux constatations préliminaires du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage des Nations Unies?

Reconnaît le rapport du Rapporteur spécial de l'Organisation des Nations Unies et examine toujours les recommandations visant à mieux protéger ses travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires.

Que fait le gouvernement pour s'assurer que les demandes de visa et de permis de travail sont traitées à temps?

Le rapport récemment publié sur l'Examen stratégique de l'immigration réalisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) confirme le besoin d'offrir un meilleur accueil aux nouveaux arrivants, y compris en réduisant les délais de traitement. Le gouvernement du Canada s'efforce à offrir une expérience agréable et conviviale qui est également moderne, efficace, juste, transparente, prévisible et rapide.

Comment le gouvernement réforme-t-il le Programme des travailleurs étrangers temporaires?

À compter du 26 septembre 2024, le gouvernement refusera de traiter les études d'impact sur le marché du travail dans les régions métropolitaines où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Le nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires sera réduit à 10 % et la durée maximale des permis de travail accordés aux travailleurs faisant partie du volet des postes à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires passera de deux à un an. Les emplois du secteur de l'agriculture primaire et de la transformation des aliments seront exemptés du refus de traitement et de la réduction du nombre de travailleurs, mais seront assujettis à la réduction de la durée d'emploi.

Dans le Budget de 2022, le gouvernement a annoncé un engagement de 48,2 millions de dollars pour la mise en œuvre d'un nouveau programme de main-d'œuvre étrangère pour l'agriculture et la transformation du poisson adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et travailleurs. Les consultations avec les intervenants sur cet engagement ont été lancées au printemps 2024, et la phase 2 est en cours.

Contexte

Remédier aux pénuries de main-d'œuvre

• Le gouvernement s'est engagé à élaborer une Stratégie sur la main-d'œuvre agricole propre au secteur.
• EDSC a lancé le Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre en avril 2022, qui augmente temporairement le plafond à 30 % pour les employeurs de postes à bas salaire dans le secteur de la fabrication d'aliments. Cependant, le 21 mars 2024, il a été annoncé que le plafond serait ramené à 20 % à compter du 1er mai 2024.
• Le PTAS comprend un processus de transfert de travailleurs entre employeurs.
• Les exigences minimales en matière d'affichage des possibilités d'emploi pour tous les postes dans le secteur de l'agriculture primaire ont été suspendues jusqu'en juin 2024 et prolongées jusqu'en juin 2025.
• Un projet pilote sur les employeurs reconnus lancé en août 2023 permettra aux employeurs admissibles d'avoir accès à des EIMT qui sont valides jusqu'à 36 mois. Les employeurs du secteur agricole primaire ont pu présenter une demande à partir de septembre 2023, et les autres employeurs ont pu le faire à partir du 8 janvier 2024.

Réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires :

Le 6 août 2024, le gouvernement a souligné son intention de réduire la fraude, de répondre aux préoccupations en matière de conformité et d'aider à limiter le nombre de résidents temporaires. Le 26 août 2024, le gouvernement a annoncé d'autres modifications du volet des postes à bas salaires du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Depuis le 26 septembre 2024, le gouvernement refuse de traiter les études d'impact sur le marché du travail dans les régions métropolitaines où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Le nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires sera réduit à 10 % et la durée maximale des permis de travail passera de deux à un an. Les emplois du secteur de l'agriculture primaire et de la transformation des aliments seront exemptés du refus de traitement et de la réduction du nombre de travailleurs, mais seront assujettis à la réduction de la durée d'emploi.

Immigration permanente

• Programme pilote sur l'agroalimentaire – Lancé en 2020 en réponse à des pénuries de main-d'œuvre reconnues et de longue durée dans les secteurs de la transformation de la viande, de la production en serre et de l'élevage, afin de permettre aux employeurs ayant des TET qui reviennent pour travailler toute l'année (par exemple dans les champignonnières ou certaines installations de transformation) d'obtenir la résidence permanente. Le Programme pilote sur l'agroalimentaire a été prolongé pendant deux ans et sera en vigueur jusqu'au 14 mai 2025.
• Sélection par catégorie dans Entrée express – En février 2024, de nouvelles rondes d'Entrée express ont été annoncées afin de répondre à l'évolution des besoins économiques et du marché du travail au Canada. Les professions agricoles et agroalimentaires demeurent une priorité.
• Programme des candidats des provinces (PCP) – Dans le cadre des PCP, les provinces et les territoires ont la capacité de créer des volets spéciaux en fonction de leurs besoins économiques.
• Le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord a été lancé en 2019 et est un programme communautaire visant à faire bénéficier les petites collectivités des avantages de l'immigration économique par la création d'une voie d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers qualifiés qui souhaitent vivre et travailler dans l'une des collectivités participantes. Le projet pilote a été couronné de succès et IRCC continue de travailler à la création d'un programme permanent d'immigration en milieu rural. Le Programme pilote d'immigration dans les collectivités rurales sera lancé à l'automne 2024.
• Le Programme d'immigration au Canada atlantique est un programme axé sur les employeurs lancé en janvier 2022, et il vise à attirer des immigrants qualifiés au Canada atlantique pour répondre aux besoins démographiques et économiques, et à continuer à augmenter la rétention dans la région.

Protection des travailleurs

• Le budget de 2023 prévoyait un financement de 48 millions de dollars sur deux ans pour EDSC afin d'améliorer le régime de conformité des employeurs.
• En 2022, des modifications réglementaires ont été apportées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour veiller à ce que les TET connaissent leurs droits lorsqu'ils sont au Canada.
• En 2019, le gouvernement a également introduit des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, soit les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de mauvais traitements ou qui risquent de l'être dans le cadre de leur emploi au Canada.

Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage des Nations Unies :

• Le rapporteur spécial de l'Organisation des Nations Unies a visité le Canada en août 2023 et a rencontré des travailleurs, des représentants du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) d'EDSC ainsi que des représentants d'IRCC.
• Le rapporteur spécial a publié ses constatations préliminaires dans lesquelles il a critiqué le Programme des travailleurs étrangers temporaires. En effet, il l'a décrit comme étant « un terrain fertile pour les formes contemporaines d'esclavage ». Le rapport définitif du rapporteur spécial a été publié le 22 juillet 2024.
• Il a recommandé que le gouvernement mette fin à l'utilisation de permis de travail fermés; s'assurer que tous les travailleurs migrants aient une voie claire vers la résidence permanente; régularise les travailleurs qui ont perdu leur statut (travailleurs sans papiers); crée un organisme de surveillance pour les travailleurs migrants; veille à ce que les TET aient accès à des soins de santé à leur arrivée; renforce le régime d'inspection; fasse respecter la syndicalisation et le logement des TET; et veille à ce que les TET connaissent leurs droits.

• Le PTPGP, incluant le Royaume-Uni, représente maintenant environ 15,6 % de l'économie mondiale et près de 580 millions de consommateurs.
• L'ajout d'une autre économie du G7, dont le PIB s'élève à 3,6 billions de dollars, rend le PTPGP plus fort et plus attrayant pour les autres économies qui envisagent d'y adhérer. Cela créera de nouvelles possibilités pour les exportateurs agroalimentaires canadiens.

Si l'on insiste

Que fait-on pour éliminer les obstacles non tarifaires pour le bœuf et le porc sur le marché du Royaume-Uni?

Nous savons que les exportateurs de bœuf et de porc continuent de faire face à d'importants défis en matière d'exportation vers le marché du Royaume-Uni et sont préoccupés par le déséquilibre actuel des échanges de ces produits entre le Canada et le Royaume-Uni.

Le Canada exhorte le Royaume-Uni à s'orienter vers une réglementation fondée sur des données scientifiques et à respecter ses obligations commerciales internationales.

Quels sont les gains en matière d'accès au marché pour les produits agricoles canadiens à la suite de l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP?

Alors que 98 % des échanges bilatéraux sont exempts de droits en vertu de l'Accord de continuité commerciale, le Canada a obtenu des volumes supplémentaires en franchise de droits au Royaume-Uni pour le porc et le bœuf, ainsi qu'un accès illimité pour le maïs doux, le dindon et les œufs.

Quelle est l'incidence de l'adhésion sur l'accès au marché pour les produits sous gestion de l'offre du Royaume-Uni?

Nous n'accorderons pas d'accès supplémentaire au marché pour les produits sous gestion de l'offre dans le cadre de cette adhésion.

Nous continuerons d'honorer l'engagement clair de ne pas accorder d'accès supplémentaire au marché dans les secteurs sous gestion de l'offre dans le cadre de futures négociations commerciales.

Où en sont les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni?

Le 25 janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations bilatérales avec le Canada. Nous sommes déçus que le Royaume-Uni ait suspendu ces négociations.

Contexte

En date du 12 juillet 2023, les 11 signataires originaux du PTPGP (le Canada, l'Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Vietnam, le Pérou, le Chili, la Malaisie et le Brunei) avaient ratifié et mis en œuvre l'accord.

Le 1er février 2021, le Royaume-Uni a été la première économie à présenter officiellement sa demande d'adhésion au PTPGP. Par la suite, six autres pays ont officiellement demandé à adhérer au PTPGP (la Chine, Taïwan, l'Équateur, le Costa Rica, l'Uruguay et l'Ukraine). Les parties au PTPGP décident, par consensus, d'approuver ou non ces demandes d'adhésion et d'entamer des négociations avec ces économies aspirantes.

Entre le 12 mars et le 27 avril 2021, le Canada a tenu des consultations publiques sur un ALE bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni et sur l'éventuelle adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Les intervenants du secteur agricole ont soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les questions sanitaires et phytosanitaires liées à l'accès au marché du Royaume-Uni, notamment celles qui ont une incidence sur le bœuf, le porc, les céréales et les oléagineux. En outre, les intervenants canadiens des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs ont demandé que le Canada n'augmente pas les volumes de CT au-delà des niveaux existants ou qu'il n'accepte pas de concessions supplémentaires en matière d'accès au marché, telles que la réduction des droits de douane hors contingent.

Les parties au PTPGP ont entamé des négociations avec le Royaume-Uni le 1er juin 2021 et ont annoncé la conclusion substantielle de ces négociations lors d'une réunion ministérielle le 30 mars 2023.

Malgré l'objectif ambitieux de conclure les négociations bilatérales d'ici avril 2024, le 25 janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations avec le Canada. [Caviardé] Le 4 juillet 2024, le Parti travailliste britannique a défait le Parti conservateur lors des élections générales. Rien n'indique que le Royaume-Uni est prêt à reprendre les négociations commerciales bilatérales avec le Canada. Toutefois, le Canada reste prêt à revenir à la table des négociations.

Les intervenants des secteurs du bœuf et du porc se sont publiquement montrés insatisfaits des résultats des négociations entourant l’adhésion du Royaume-Uni en raison de l’application par celui-ci de mesures SPS injustifiées et inutiles qu’il a retenues de l’UE et qui empêchent un accès commercial viable. Avant la suspension des négociations bilatérales, le secteur avait demandé au gouvernement du Canada de veiller à ce que l’ALE bilatéral assure un accès équitable aux exportations canadiennes de viande rouge. Si cela ne fonctionne pas, ces intervenants demandent au Parlement d’offrir une indemnisation équitable.

Le 16 juillet 2023, les parties au PTPGP ont officiellement signé le protocole d'adhésion du Royaume-Uni lors d'une cérémonie de signature ministérielle à Auckland, en Nouvelle-Zélande.

Le protocole d'adhésion du Royaume-Uni entrera en vigueur selon une approche « universelle », 60 jours après la ratification par le Royaume-Uni et toutes les parties au PTPGP. Dans l'éventualité où les parties et le Royaume-Uni n'auraient pas tous ratifié l'accord dans un délai de 15 mois (16 octobre 2024), l'approche passera à une approche de « masse critique ». Cela signifie que le protocole d'adhésion entrera en vigueur 60 jours après la ratification par le Royaume-Uni et au moins six parties au PTPGP, pour le Royaume-Uni et les parties qui auront ratifié le protocole d'adhésion. Étant donné que le Royaume-Uni et six autres parties au PTPGP ont maintenant ratifié l'accord, il entrera en vigueur entre ces parties et le Royaume-Uni d'ici le 15 décembre (c'est-à-dire 60 jours après la période de 15 mois), puis avec les autres membres au fur et à mesure qu'ils le ratifieront.

• Le gouvernement a annoncé plus de 889,1 millions de dollars pour les volets Solutions agricoles pour le climat et Laboratoires vivants et Fonds d'action à la ferme pour le climat qui, ensemble, augmenteront la séquestration du carbone et réduiront les émissions de gaz à effet de serre et offriront d'autres avantages environnementaux positifs.
• Solutions agricoles pour le climat aide les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques qui améliorent la résilience aux changements climatiques.
• Le Fonds d'action à la ferme pour le climat aide les producteurs à mettre en œuvre immédiatement des pratiques de gestion bénéfiques dans la gestion de l'azote, la culture de couverture et le pâturage enrotation.
• Les pratiques admissibles dans le cadre du Fonds ont été sélectionnées au moyen d'études canadiennes examinées par des pairs qui ont démontré le plus grand potentiel de réduction des émissions de GES ou de séquestration du carbone pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de 2030.

Si l'on insiste

Quels facteurs sont pris en compte lors de la sélection des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) admissibles dans le cadre du Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC)?

AAC applique de grands principes à ses évaluations scientifiques pour s'assurer que les pratiques choisies offrent le plus grand potentiel de réduction des émissions de GES ou de séquestration du carbone possible en vue d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030. AAC considère également le potentiel d'avantages connexes, dont la santé du sol, la qualité de l'eau ou de l'air, la biodiversité, le fait qu'il n'y ait pas de répercussions négatives sur les rendements ainsi que la possibilité de répercussions dans une variété de régions et de paysages.

Le programme du FAFC a-t-il été adapté au secteur dans le cadre de l'évaluation de l'inclusion de nouvelles PGB ?

Le programme a été ouvert aux demandes du secteur en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles PGB. Une consultation du secteur a également été réalisée à la fin de 2022 pour obtenir de la rétroaction sur la liste actuelle des pratiques admissibles ainsi que de suggestions de nouvelles pratiques à envisager.

AAC dispose-t-il d'un processus pour envisager l'ajout de nouvelles PGB au FAFC ?

AAC a élaboré un processus transparent d'examen des PGB pour le programme du FAFC. Les critères d'évaluation des nouvelles PGB demeureront fondés sur des données scientifiques probantes et permettront de recueillir les commentaires des intervenants.

Contexte

Annoncé pour la première fois dans le budget de 2021, le Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC), une initiative de 200 millions de dollars, vise à aider les agriculteurs à lutter contre les changements climatiques. Le Fonds fait partie de l'initiative Solutions agricoles pour le climat du gouvernement du Canada, qui relève du Fonds des solutions climatiques naturelles de 4 milliards de dollars, un programme géré par Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada ainsi qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 et du budget de 2022, un investissement de 470 millions de dollars dans le FAFC a été annoncé pour compléter le financement de certains demandeurs retenus, afin d'envisager d'élargir le soutien pour d'autres pratiques clés d'atténuation des changements climatiques et de prolonger le programme au-delà de sa date de fin actuelle, tout en continuant d'appuyer l'adoption de pratiques qui contribuent à la cible d'émissions d'engrais et à l'Engagement mondial sur le méthane.

Le Fonds d'action à la ferme pour le climat fait partie d'une stratégie globale du gouvernement du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans le secteur agricole, qui comprend des mesures dans le cadre du Plan climatique renforcé du gouvernement du Canada, par l'entremise du Plan de réduction des émissions de 2030, et par les liens du Fonds avec le Fonds des solutions climatiques naturelles. Il existe un certain nombre d'initiatives comportant des incitatifs à l'adoption de pratiques à la ferme qui maximisent les réductions de GES et les avantages environnementaux conjoints pour aider à régler les problèmes environnementaux et climatiques dans le secteur agricole.

Le programme du FAFC a été lancé le 12 août 2021.

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution supplémentaire de 34,1 millions de dollars pour les producteurs de l'Est canadien touchés par la hausse du prix courant des engrais en 2022, en particulier pour l'adoption de PGB relatives à la gestion de l'azote visant à optimiser l'utilisation des engrais et à en réduire le besoin.

Les organismes bénéficiaires initiaux existants et les organismes admissibles sélectionnés en Saskatchewan et Terre-Neuve ont été invités à soumettre les plans de projet de la deuxième phase du FAFC qui se déroulera d'avril 2025 à mars 2028.

Moteurs de l'avenir jusqu'en 2028 — Recommandations des évaluateurs/leçons apprises/rétroaction du secteur

• Le FAFC a d'abord été lancé en 2021 comme une initiative de trois ans. Puis, dans le budget de 2022, le programme a obtenu une prolongation de trois ans, à savoir de 2025 à 2028, pour un investissement total de 704,1 millions de dollars à l'appui des agriculteurs afin qu'ils adoptent des pratiques de gestion bénéfiques (pratiques) qui auraient des répercussions environnementales et économiques positives sur les terres agricoles.
• Au cours de ses deux premières années de mise en œuvre, le FAFC a eu des résultats positifs. En effet, 7 500 agriculteurs ont adopté des pratiques sur plus de 2,4 millions d'hectares de terres, permettant ainsi d'atténuer les risques de plus de 450 000 tonnes d'équivalent de CO2. Les organisations bénéficiaires sont convaincues que le programme poursuivra sur cette lancée jusqu'en 2028.
• Les 11 bénéficiaires actuels et deux nouvelles organisations en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador (deux administrations qui ne comptaient auparavant aucune représentation provinciale) ont présenté des plans de projet améliorés qui répondent aux commentaires du secteur et aux recommandations du Bureau du vérificateur général et du Bureau de la vérification et de l'évaluation.
• Les plans de projet renforcés mentionnent les moteurs d'influence élevée, dont des stratégies pour atteindre de nouveaux agriculteurs, et plus d'hectares, afin de maximiser les efforts d'atténuation ainsi que des concepts pour mieux surmonter les obstacles liés à l'adoption des pratiques, notamment les activités de formation et de transfert des connaissances, deux activités clés de vulgarisation et d'éducation que les intervenants considèrent comme une lacune importante comblée par le FAFC.
• Parmi ses faits saillants, l'évaluation a loué AAC pour ses efforts d'atténuation qui respectent bien les priorités fédérales et les obligations internationales en matière de rapports et qui sont efficaces pour mettre en place des réseaux de confiance susceptibles de favoriser une adoption élargie de pratiques.

Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) — Aperçu et réponses

Contexte : Le rapport du CEDD met l'accent sur trois programmes : le Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC), le Programme des technologies propres en agriculture — Volet Adoption (Programme TPA-A) et les Laboratoires vivants. Le rapport a mené à quatre recommandations :

• parachever et mettre en œuvre la Stratégie pour une agriculture durable;
• accélérer l'examen, l'approbation et l'établissement de la version définitive des accords de contribution afin d'éviter tout retard dans la mise en œuvre des programmes;
• définir et mettre en œuvre des mesures concrètes pour accélérer la réduction des émissions et la séquestration du carbone dans le cadre de ses programmes et finir d'établir les cibles des programmes;
• mettre en œuvre un cadre de suivi des résultats en faveur d'une évaluation précise, rapide et transparente des résultats.

Stratégie pour une agriculture durable

L'audit a critiqué AAC pour ne pas avoir mis en place de stratégie pour guider la conception des programmes. En l'absence d'une stratégie, les approches en matière de programmes ont été guidées par une analyse scientifique approfondie qui a servi à déterminer une voie vers la réduction des émissions du secteur d'ici 2030. Cette analyse a permis de sélectionner les pratiques de gestion bénéfiques pour les programmes qui maximiseront les réductions d'émissions.

Échéances et contexte des programmes

L'audit s'est montré critique à l'égard des réductions de GES obtenues jusqu'à présent grâce aux programmes. Toutefois, l'audit a eu lieu après seulement 1 à 2 saisons de croissance suivant la mise en œuvre de programmes devant durer 5, 7 et 10 ans, et avec une seule année de données sur le rendement. Nous avons constaté un intérêt record pour ces programmes et, dans certains cas, avons déjà dépassé la plupart de nos attentes originales, qu'il s'agisse du nombre de participants auprès des producteurs, du nombre d'hectares faisant l'objet d'une gestion améliorée ou de la baisse d'utilisation de combustibles fossiles. De plus, nous continuons de réagir au secteur et de pivoter, au besoin. Nous avons déjà apporté des changements positifs à la mise en œuvre des programmes afin d'améliorer l'incidence sur les GES.

Cibles des programmes

Chaque programme a de nombreuses cibles de rendement qui reflètent leur objectif unique et la nature dynamique des efforts de réduction des émissions. Des efforts sont en cours pour réviser les cibles précises des programmes en fonction des données de rendement supplémentaires.

Adoption permanente de PGB

L'audit a critiqué les approches d'AAC en matière de fiabilité des données et de supposition de la permanence de l'adoption des pratiques. L'adoption permanente est complexe en agriculture. En effet, de nombreux facteurs influencent les décisions annuelles de gestion agricole et le maintien ou non d'une nouvelle pratique ou technologie par un producteur. AAC adoptent une approche axée sur les risques pour ses hypothèses sur la permanence, se fondant sur les meilleures données et preuves disponibles. Les hypothèses sur la permanence sont adaptatives et changent selon les nouvelles preuves obtenues.

Engagements du gouvernement du Canada en matière de climat

Les programmes d'AAC ont été adaptés pour contribuer à l'atteinte des engagements du gouvernement du Canada en matière d'émissions attribuables aux engrais et de méthane.

Engrais

• Programme TPA-A : Financement des technologies d'agriculture de précision qui réduisent l'épandage d'engrais (c'est-à-dire l'application à taux variable et l'application de semis de précision).
• FAFC : Le soutien aux pratiques de gestion de l'azote aurait permis de réduire les GES d'environ 65 000 tonnes d'équivalent de CO2.
• Laboratoires vivants : Les dix laboratoires vivants conçoivent et mettent à l'essai des solutions innovantes visant l'utilisation des engrais en agriculture, en examinant les stratégies et les produits liés à la gestion de l'azote selon le principe 4B, l'efficacité et l'optimisation des engrais, etc.

Méthane

• Programme TPA-A : Financement des digesteurs anaérobies, de la gestion du fumier et des technologies de compostage.
• FAFC : Le financement des pratiques (les pâturages à faible teneur en méthane, etc.) a permis de réduire les GES d'environ 142 tonnes d'équivalent de CO2.
• Laboratoires vivants : Cinq laboratoires vivants ont des volets axés sur les stratégies d'entreposage de fumier ou d'alimentation du bétail.
• AAC a lancé le Défi de réduction du méthane agricole, d'une valeur de 12 millions de dollars, pour attirer des idées novatrices sur la réduction des émissions de méthane attribuables aux bovins.

Si l'on insiste

Le Règlement sur les combustibles propres est-il une autre « taxe sur le carbone »?

Le Règlement n'est pas une taxe, mais un mécanisme fondé sur le marché visant à stimuler l'innovation en matière de technologies propres et à favoriser l'utilisation de carburants moins polluants dans l'ensemble de l'économie.

Que fait le gouvernement du Canada pour aider les producteurs canadiens de biocarburants à rester concurrentiels?

Comme on l'indique dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada investira près de 1,8 milliard de dollars pour soutenir la croissance de l'industrie des biocarburants au Canada.

Qu'en est-il de la durabilité des biocarburants d'origine agricole?

Les critères d'utilisation des terres et de biodiversité visent à garantir que les biocarburants utilisés pour générer des unités de conformité au titre du Règlement appuieront nos objectifs de protection de la biodiversité et de l'environnement.

Contexte

La production canadienne de céréales et d'oléagineux était de 90,5 millions de tonnes métriques (MTM) pour la campagne agricole 2022-23. Selon les calculs d'AAC, environ 6.2 % de ce total, soit 5,6 MTM de céréales et d'oléagineux, ont été consacrés à la production canadienne de biocarburants en 2022-2023. Environ 4,0 MTM de maïs (28 % de la production) et 0,5 MTM de blé (1,3 % de la production) ont été utilisées pour produire de l'éthanol, tandis qu'approximativement 0,8 MTM (4,1 % de la production) de canola et 0,4 MTM (6,3 % de la production) de soja ont été utilisées pour produire du biodiesel.

En 2022, la production nationale de biocarburants s'élevait à environ 1,8 milliard de litres d'éthanol et 400 millions de litres de biodiesel, tandis que la consommation de biocarburants au Canada était d'environ 4 milliards de litres. Le Canada ne produit actuellement pas de diesel renouvelable, bien que de nombreux projets aient été annoncés. Le Canada importe 45 % de sa consommation d'éthanol, principalement des États-Unis. Simultanément, principalement en raison d'incitations fiscales américaines favorables, le Canada exporte 88 % à 99 % de sa production nationale de biodiesel vers les États-Unis, tout en important du biodiesel et du diesel renouvelable américains destinés à être consommés au Canada.

L'agriculture et le Règlement sur les combustibles propres

Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) a été annoncé dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, intitulé « Un environnement sain et une économie saine », le 11 décembre 2020 et a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 21 juin 2022. Le plan climatique renforcé comprend aussi un investissement de 1,5 milliard de dollars, dirigé par Ressources naturelles Canada (RNCan), dans un Fonds pour les combustibles propres afin d'accroître la production et l'utilisation de combustibles à faibles émissions de carbone. AAC verse également 429,4 millions de dollars sur sept ans dans le cadre du Programme de technologies propres en agriculture : Volet Recherche et innovation pour soutenir la recherche, le développement et l'adoption de technologies propres dans le secteur agricole.

Au titre du RCP, à compter du 1er juillet 2023, les producteurs ou importateurs de combustibles fossiles sont tenus de réduire l'intensité en carbone des combustibles liquides qu'ils fournissent. Le RCP utilise l'analyse du cycle de vie pour évaluer l'intensité en carbone des différents carburants, en vue d'encourager ceux qui offrent le plus grand potentiel de réduction du carbone par rapport au coût. Le RCP n'est pas une taxe, mais un mécanisme fondé sur le marché visant à stimuler l'innovation en matière de technologies propres et à développer l'utilisation de carburants moins polluants dans l'ensemble de l'économie. Les retombées réelles sur les prix dépendront des choix des raffineurs de pétrole, qui ont la possibilité de trouver les approches les plus rentables et les plus innovantes qui leur conviennent le mieux, qu'il s'agisse d'investir dans une production plus propre ou dans des carburants plus abordables pour leurs clients.

Des intervenants du secteur agricole ont participé à l'élaboration du Règlement. Les intervenants des secteurs de l'agriculture et des carburants renouvelables ont plaidé pour que le RCP exige clairement et directement une production accrue de biocarburants, y compris de biodiesel dérivé du canola. Les intervenants se sont également inquiétés des exigences en matière de durabilité potentiellement complexes et lourdes pour les combustibles et les matières premières, appelées « critères d'utilisation des terres et de biodiversité ». Il est notamment proposé d'exiger que les déclarations contiennent des coordonnées GPS au niveau du champ, qui suivent les matières premières tout au long de la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'à la production de biocarburants. ECCC envisage des options pour répondre à ces préoccupations. Aucun échéancier n'a été établi pour la prise de décision ou pour la communication de celle-ci aux intervenants. Les critères sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

AAC continue de collaborer avec ECCC sur certains aspects du RCP, notamment sur la mise en œuvre des critères d'utilisation des terres et de biodiversité ainsi que sur les futures versions du Modèle d'analyse du cycle de vie des combustibles.

Budget 2024 : Sécuriser l'industrie canadienne des biocarburants

Comme indiqué dans le budget 2024, le gouvernement du Canada investira près de 1,8 milliard de dollars pour soutenir la croissance de l'industrie des biocarburants, notamment :

• 776,3 millions de dollars pour réorganiser le Fonds pour les carburants propres jusqu'en 2029-2030.
• Jusqu'à 500 millions de dollars par année provenant des paiements de conformité au Règlement sur les carburants propres pour soutenir la production de biocarburants au Canada. Plus de détails seront annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2024.
• Au moins 500 millions de dollars investis par la Banque de l'infrastructure du Canada dans la production de biocarburants dans le cadre de son volet d'investissement dans les infrastructures vertes.

• Lancé le 1er avril 2023 en remplacement du Partenariat canadien pour l'agriculture, le Partenariat canadien pour une agriculture (PCA) durable est un investissement quinquennal de 3,5 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Le PCA durable prévoit un investissement d'un milliard de dollars dans les activités et les programmes fédéraux et de 2,5 milliards de dollars dont les frais sont partagés à 60 % par le gouvernement fédéral et à 40 % par les provinces et territoires pour des programmes élaborés et exécutés par les provinces et les territoires.
• Ce nouveau cadre offre un soutien supplémentaire de 500 millions de dollars pour le secteur et comprend un engagement visant à réduire les émissions de GES de trois à cinq mégatonnes, à renforcer la résilience du système alimentaire et à encourager la diversité et l'inclusion dans le secteur.

Si l'on insiste

Quel est l'ensemble des programmes fédéraux du PCA durable?

Les programmes et activités mis en œuvre par le gouvernement fédéral dans le cadre du PCA durable représentent un investissement d'un milliard de dollars dans les programmes tels que : le programme Agri‑assurance, le programme Agri‑compétitivité, le programme Agri‑marketing, le programme Agri‑diversité, le programme Agri‑science et le programme Agri‑innover.

Quelle est la situation actuelle des programmes fédéraux du PCA durable?

L'ensemble des programmes fédérales du PCA durable ont été lancés. La plupart des programmes ont dû classer les projets par ordre de priorité pour financer ceux qui cadraient le mieux avec les objectifs établis.

Comment les programmes à coûts partagés du PCA durable aideront-ils le secteur agricole canadien?

2,5 milliards de dollars feront l'objet d'un partage des coûts entre le gouvernement fédéral (60 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (40 %) pour les programmes conçus et mis en œuvre par les provinces et les territoires. Il s'agit de 500 millions de dollars de nouveaux fonds pour les activités à coûts partagés, soit une augmentation de 25 % au-delà du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Cette augmentation du financement à coûts partagés comprend l'introduction du Programme des paysages agricoles résilients (PPAR), un nouveau programme à coûts partagés de 250 millions de dollars, dont 150 millions de fonds fédéraux et 100 millions de fonds provinciaux/territoriaux, qui utilisera une approche de paiement des biens et services écologiques pour soutenir l'adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques qui visent à réduire les émissions de GES et à augmenter la séquestration du carbone.

Comment le PCA durable prendra t il en compte l'environnement et les changements climatiques?

La mise en place du programme de paysages agricoles résilients, un investissement de 250 millions de dollars des gouvernements FPT qui soutiendra l'adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques pour l'environnement qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et augmentent la séquestration du carbone.

Toutes les provinces ont accepté de consacrer au moins 12,5 % de leurs dépenses totales, à l'exception des initiatives attribués par le gouvernement fédéral, à des activités qui soutiennent directement la réduction des émissions de GES et la séquestration du carbone.

Contexte

Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable)

• Le PCA durable est un accord quinquennal (du 1er avril 2023 au 31 mars 2028) de 3,5 milliards de dollars entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer la compétitivité, l'innovation et la résilience du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agroalimentaires.
• L'accord prévoit 1 milliard de dollars dans en activités et en programmes fédéraux et 2,5 milliards de dollars en activités et en programmes à coûts partagés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Ce nouvel accord quinquennal permettra d'injecter 500 millions de dollars de nouveaux fonds, ce qui représente une augmentation de 25 % de la portion à coûts partagés du Partenariat.
• Pour ce qui est du financement à coûts partagés, les gouvernements FPT ont convenu d'octroyer 250 millions de dollars au Programme des paysages agricoles résilients pour soutenir les biens et services écologiques offerts par le secteur agricole.

Les ministres FPT ont convenu de la nécessité de se doter d'une stratégie en matière de résultats plus solide pour le PCA durable, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'échange de données, la production de rapports sur les résultats et un engagement à contribuer à l'atteinte de résultats communs et mesurables pendant la durée du Partenariat, en particulier :

• réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 3 à 5 Mt;
• générer 250 milliards de dollars en revenus et 95 milliards de dollars en revenus d'exportation pour le secteur d'ici 2028;
• accroître la proportion des bénéficiaires de financement qui sont des Autochtones, des femmes et des jeunes au cours des cinq années du Partenariat.

Programmes et activités fédéraux dans le cadre du PCA durable

• Les programmes et activités fédéraux ont une portée nationale et représentent un investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans.
• Les programmes et activités fédéraux du PCA durable mettent davantage l'accent sur des domaines prioritaires :
  • la science, la recherche et le développement de technologies et de pratiques innovantes qui répondent aux priorités de recherche du secteur et du gouvernement;
  • le soutien de la science, de la recherche et du développement de solutions transformatrices qui peuvent contribuer aux cibles du gouvernement du Canada en matière d'émissions pour 2030 et 2050;
  • diversification des marchés, y compris des activités dans la région indo‑pacifique, commercialisation de produits verts, soutien au commerce inclusif.
• Les principaux changements apportés aux programmes depuis la mise en place du dernier cadre comprennent :
  • une plus grande attention portée aux priorités environnementales;
  • un meilleur partage des coûts ou du ratio de cumul pour les groupes sous‑représentés;
  • des changements à la conception afin d'encourager les petites entreprises, les jeunes entreprises et les nouveaux innovateurs;
  • une plus grande importance accordée aux répercussions et à la mesure du rendement;
  • le lancement de la plateforme numérique des subventions et contributions, qui permet d'administrer les programmes en ligne de bout en bout.

Initiatives stratégiques à coûts partagés au titre du PCA durable

Les initiatives stratégiques à coûts partagés sont une entreprise conjointe dans laquelle les gouvernements fédéral et provinciaux‑territoriaux (PT) financent des programmes conçus et mis en œuvre par les provinces et territoires.

Ces initiatives représentent un investissement de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans : 60 % de la somme est financée par le gouvernement fédéral (1,5 milliard de dollars) et 40 % de la somme est financée par les provinces et territoires (1 milliard de dollars), dont 250 millions de dollars pour le Programme des paysages agricoles résilients.

L'objectif principal est de donner aux gouvernements provinciaux et territoriaux la flexibilité nécessaire pour répondre aux priorités régionales et résoudre les problèmes, tout en contribuant à des résultats nationaux plus larges qui sont élaborés en collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Les fonds seront répartis entre les cinq domaines prioritaires indiqués dans l'Énoncé de Guelph :

• changements climatiques et environnement;
• science, recherche et innovation;
• développement des marchés et commerce;
• renforcement de la capacité, de la croissance et de la compétitivité du secteur;
• résilience et confiance du public.

Les principaux changements apportés aux programmes depuis la mise en place du dernier cadre comprennent :

• l'introduction du nouveau Programme des paysages agricoles résilients;
• les gouvernements PT ont convenu d'un niveau de dépenses proportionnelles d'au moins 12,5 % des fonds à coûts partagés pour soutenir les activités de réduction des émissions de GES et de séquestration du carbone;
• l'accent est mis davantage sur la compréhension de l'incidence des programmes grâce à un meilleur échange de données, à la communication des résultats et à l'engagement de contribuer à des résultats mesurables.

Programme des paysages agricoles résilients

• Le nouveau programme à coûts partagés de 250 millions de dollars utilisera une approche de paiement des biens et services écologiques (paiements à l'acre aux agriculteurs et accords fonciers).
• Il sera conçu et mis en œuvre par les provinces et les territoires afin de tenir compte des conditions locales et des besoins régionaux.
• Le PPAR complétera d'autres programmes.

• Les revenus nets ont atteint un niveau record de 24,9 milliards de dollars, soit 11 % de plus qu'en 2022, grâce à l'augmentation des prix des bovins en Amérique du Nord et du volume de récoltes commercialisées.
• Les prix mondiaux des cultures reviennent à la normale, les dernières données indiquent que les recettes des exploitations agricoles pour les six premiers mois de 2024 sont en baisse de 3 %.
• Alors que les dépenses globales ont connu des augmentations significatives en 2021 et 2022, la croissance des dépenses a été beaucoup plus modeste en 2023.

Si l'on insiste

De nombreux agriculteurs ont enregistré de fortes augmentations des dépenses ces dernières années. Quelles ont été les répercussions sur leurs résultats financiers?

D'une manière générale, le revenu global est demeuré élevé, car l'augmentation des prix des cultures en 2021 et 2022 et l'augmentation du volume des cultures commercialisées en 2023, ainsi que les prix élevés des bovins en Amérique du Nord, ont contribué à compenser les coûts élevés des intrants. On s'attend à ce que les prix des cultures mondiales soient plus bas en 2024 qu'entre 2021 et 2023, ce qui, combiné à des dépenses élevées, entraînera une baisse des revenus. Toutefois, l'augmentation des revenus entre 2020 et 2023 place la plupart des exploitations dans une excellente situation financière qui leur permet de surmonter une période de baisse des prix et des revenus.

Quelles dépenses ont connu les augmentations les plus élevées au cours des dernières années?

Les dépenses en carburant, engrais et aliments pour animaux ont fortement augmenté en 2021 et 2022, car l'économie s'est remise de la pandémie avec la hausse de l'inflation mondiale. Ces dépenses ont diminué en 2023.

Les frais d'intérêts ont également augmenté en 2022 alors que la Banque du Canada a relevé ses taux pour combattre l'inflation. Les frais d'intérêt ont encore augmenté en 2023.

La croissance des dépenses devrait être faible en 2024.

Quel est l'incidence des récents défis météorologiques et climatiques sur la stabilité économique des agriculteurs en 2024?

Les répercussions des récents défis météorologiques et climatiques varient d'un bout à l'autre du pays, et l'étendue des conséquences n'est pas encore connue. Les premières données indiquent que la production des principales cultures de plein champ devrait augmenter de 2 % par rapport à 2023, les cultures de l'ouest du Canada ayant été épargnées par les pluies de juillet et d'août après un début très sec suivant un automne et un hiver secs.

Que fait le gouvernement pour venir en aide aux agriculteurs pendant cette période difficile?

Les gouvernements fédéral et provinciaux continuent d'offrir du soutien au moyen des programmes de gestion des risques de l'entreprise, qui aident les producteurs à gérer les risques (par exemple, sécheresse, inondations, déclin du marché et augmentation des coûts des intrants).

Contexte

Le 29 mai 2024, Statistique Canada a indiqué que le revenu net en 2023 avait atteint un niveau record de 24,9 milliards de dollars, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2022. Les dépenses ont légèrement augmenté, de 2 %, pour atteindre 74,7 milliards de dollars. Malgré la baisse des prix mondiaux des cultures, les recettes des exploitationsa gricoles ont augmenté de 4 %, pour atteindre 99,6 milliards de dollars, ce qui a compensé l'augmentation des dépenses.

L'abondance de l'offre aux États-Unis et en Amérique du Sud, dans un contexte de croissance modérée de la demande mondiale, devrait encore faire baisser les prix des cultures en 2024. Toutefois, AAC s'attend à ce que, en 2024, les recettes des exploitations agricoles restent bien supérieures à la moyenne des cinq années précédentes.

Les données de Statistique Canada pour les six premiers mois de 2024 indiquent que les recettes des exploitations agricoles ont diminué de 3 %, pour atteindre 47,4 milliards de dollars, par rapport à la même période en 2023.

Statistique Canada n'a pas publié d'estimations des dépenses pour 2024, mais AAC s'attend à ce que les dépenses globales soient généralement stables.

Dans l'ensemble, les revenus agricoles devraient diminuer en 2024, mais à partir de niveaux exceptionnels.

La situation finale du revenu agricole pour 2024 est encore incertaine. L'une des principales incertitudes est l'ampleur et l'état actuels des cultures. Selon les données basées sur un modèle de Statistique Canada publiées le 16 septembre, la production des principales cultures de plein champ est estimée à 93.9 millions de tonnes (MT) en 2024, soit une hausse de 2 % par rapport à 2023 et de 2 % par rapport à la moyenne précédente de 91,6 MT pour la période 2019 à 2023.

Dans l'ouest du Canada, les conditions de croissance ont été globalement meilleures que l'année dernière, ce qui a donné lieu à des rendements plus élevés. Dans l'est du Canada, malgré une humidité excessive dans certaines régions de l'Ontario en juillet, ainsi que un temps plus chaud et des précipitations inférieures à la moyenne au Québec et dans les Maritimes, les conditions de croissance ont été globalement positives et propices à un bon rendement du maïs et du soja.

Lorsqu'on insiste

Le gouvernement prévoit-il toujours de présenter un projet de loi?

Bien que l'échéancier dépende de nombreux facteurs, nous visons toujours à présenter un projet de loi.

La modernisation de la Loi sur les grains du Canada est-elle toujours une priorité pour le gouvernement?

Le ministère demeure déterminé à moderniser la Loi sur les grains du Canada.

La réflexion a-t-elle évolué depuis la publication du rapport Ce que nous avons entendu en 2021?

Les intervenants ont fourni de précieux commentaires et idées pour la modernisation de la Loi sur les grains du Canada au cours des consultations.

Une législation modernisée devrait être juste, équilibré et adapté aux besoins changeants du secteur céréalier.

Contexte

• La Loi sur les grains du Canada (LGC) n'a fait l'objet d'aucune refonte en profondeur depuis 1971.
• La LGC et la CCG ont fait l'objet d'un examen officiel en 2006;
• Des réformes exhaustives de la LGC ont été tentées en 2007 et en 2009, mais les deux projets de loi sont morts au Feuilleton;
• Des modifications ciblées ont été apportées à la LGC en 2012 et en 2014, dans le cadre de lois de portée plus générale;
• La plus récente tentative de modernisation de la LGC remonte à la fin de 2014, mais n'a pas avancé;
• La CCG a participé activement au processus d'examen réglementaire et préconisait un examen et une modernisation exhaustive de la LGC et de ses règlements d'application. La CCG examine également d'autres initiatives de modernisation possibles dans son cadre réglementaire actuel;
• Le budget de 2019 soulignait que l'examen de la LGC faisait partie de la proposition pour l'adoption de feuilles de route réglementaires.

Le 12 janvier 2021, les commentaires des intervenants ont été recueillis par l'entremise de 66 observations, d'une assemblée publique et de trois tables rondes. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié le 13 août 2021.

1,5 milliard de dollars en initiatives pour le secteur agricole qui inciteront les producteurs à adopter des pratiques et des technologies qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre, séquestreront le carbone dans les sols et amélioreront la santé des sols.

Contexte

En 2022, AAC a publié un Plan stratégique pour la science, qui met l'accent sur la science axée sur les missions afin d'établir des résultats clairement définis et de donner un caractère d'urgence à l'élaboration de solutions pour les grands défis.

Stratégie pour une agriculture durable (SAD), une initiative fédérale coordonnée, visant à établir une vision à long terme pour les questions agroenvironnementales, notamment l'adaptation et la résilience aux changements climatiques, l'atténuation des changements climatiques, l'eau, la biodiversité et la santé des sols. Cette stratégie, la première dans son genre au Canada, regroupera dans un même cadre les mesures fédérales en matière d'environnement et de climat menées dans le secteur agricole.

Les consultations relatives à la stratégie ont été lancées en décembre 2022 et se sont poursuivies jusqu'en mars 2023. À l'issue de ces consultations, la Stratégie pour l'agriculture durable : Ce que nous avons entendu a été publié en décembre 2023. La stratégie devrait être publiée en 2024.

Budget de 2024, le gouvernement a annoncé des investissements clés pour renforcer la sécurité alimentaire dans les collectivités partout au Canada, notamment des investissements renouvelés de 62,9 millions de dollars pour le Fonds des infrastructures alimentaires locales et 1 milliard de dollars pour le Programme national d'alimentation en milieu scolaire.

Contexte

Ces investissements comprenaient des fonds de 62,9 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la sécurité alimentaire locale (Fonds des infrastructures alimentaires locales [FIAL]) et des fonds de 42,8 millions de dollars pour renforcer l'accès à des aliments importants sur le plan culturel (Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques et mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).

Fonds des infrastructures alimentaires locales

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un investissement de 62,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler le Fonds des infrastructures alimentaires locales et en élargir la portée afin d'aider les organisations communautaires de partout au Canada à investir dans les infrastructures alimentaires locales.

Dans le cadre de la première Politique alimentaire, le gouvernement du Canada a investi 50 millions de dollars sur cinq ans (2019-2024), avec un financement complémentaire de 20 millions de dollars dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales au moyen des budgets de 2021 et de 2023. Depuis 2019, au cours de cinq périodes de réception des demandes, environ 1 110 projets ont été financés dans le cadre du Fonds, ce qui représente 65 millions de dollars en financement d'AAC. Du financement a été octroyé pour des projets dans l'ensemble des provinces et des territoires, les montants alloués allant de 5 000 $ à 500 000 $.

Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées

Le budget de 2024 prévoyait un financement de 14,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées et en élargir la portée à toutes les régions de l'Inuit Nunangat afin d'appuyer les systèmes de production alimentaire locaux et autochtones, qui contribuent à la sécurité alimentaire dans la région.

Dans le cadre de la première Politique alimentaire, le gouvernement du Canada a investi 15 millions de dollars sur cinq ans dans le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, dirigé par l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

Le budget de 2024 prévoyait 25,1 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, selon la méthode de comptabilité de caisse, pour élargir la portée du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, dirigé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ce financement aidera les collectivités autochtones à procéder à la récolte de mollusques en toute sécurité à des fins alimentaires ainsi qu'à des fins sociales et cérémonielles.

Mise en œuvre des mesures du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le budget de 2024 prévoyait 2,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour la mise en œuvre des mesures du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ces mesures visent à renforcer les capacités de mobilisation et d'élaboration de politiques de l'organisme Inuit Tapiriit Kanatami et des organisations inuites signataires de traités pour élaborer conjointement des options législatives et politiques afin de faciliter la production, la vente et le commerce d'aliments traditionnels et prélevés dans la nature.

Programme national d'alimentation en milieu scolaire

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la création d'un Programme national d'alimentation en milieu scolaire, qui fournira 1 milliard de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada, à Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones.

Canada, à compter de 2024-2025, pour travailler de concert avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones en vue d'élargir l'accès aux programmes d'alimentation dans les écoles.

Approche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada en matière de réduction de la perte et du gaspillage alimentaire

Le Ministère collabore avec d'autres ministères fédéraux et des intervenants de partout au pays afin de trouver des solutions efficaces pour réduire la perte et le gaspillage alimentaire.

Défi de réduction du gaspillage alimentaire

Le Défi, qui s'est déroulé de novembre 2020 à mars 2024, a permis d'offrir des solutions à incidence élevée à la perte et au gaspillage d'aliments au Canada au moyen d'une approche par étapes pour appuyer les demandeurs tout au long du cycle de développement de l'innovation. Le Défi était divisé en deux groupes : les volets Modèles d'affaires et les volets Technologies novatrices.

Volets Modèles d'affaires

• Les volets Modèles d'affaires (volets A et B) soutenaient des innovateurs qui proposaient des modèles d'affaires permettant de prévenir les pertes et le gaspillage alimentaires ou de réacheminer les déchets alimentaires à n'importe quel point de la chaîne alimentaire, de la ferme à l'assiette.
• À la première étape, 24 demi-finalistes ont été sélectionnés pour recevoir un prix de 100 000 $ afin de poursuivre la mise au point de leurs innovations.
• À la deuxième étape, 12 finalistes ont reçu 400 000 $ pour mettre à l'essai leur solution auprès d'au moins un partenaire de mise en œuvre canadien et évaluer l'efficacité de leur solution.
• Le 20 mars 2024, les lauréats des grands prix des volets Modèles d'affaires ont été annoncés : LOOP Mission et Still Good ont chacun reçu un grand prix de 1 500 000 $ pour développer leurs solutions.
  • LOOP Mission crée des boissons à partir de fruits et de légumes qui seraient autrement gaspillés.
  • Still Good développe des solutions commerciales pour les entreprises afin de transformer en nouveaux produits alimentaires des sous-produits riches en nutriments qui seraient autrement gaspillés.

Volets Technologies novatrices

Les volets Technologies novatrices (volets C et D) du Défi de réduction du gaspillage alimentaire se concentraient sur les technologies nouvelles qui pouvaient prolonger la durée des aliments ou transformer les déchets alimentaires en nouveaux aliments ou produits à valeur ajoutée.

• À la première étape, 18 demi-finalistes ont reçu 100 000 $ et sont passés à la construction ou à l'achèvement d'un prototype de leur technologie.
• À la deuxième étape, six finalistes ont chacun reçu 450 000 $ et sont passés à la dernière étape du Défi. Ils ont alors mis à l'essai leur prototype dans un environnement opérationnel avec au moins un partenaire de mise en œuvre.
• Le 14 mai 2024, les lauréats des grands prix des volets Technologies novatrices ont été annoncés : Genecis Bioindustries et Clean Works ont chacun reçu un grand prix de 1 000 000 $ pour développer leurs solutions.
  • Genecis Bioindustries a mis au point une bactérie spécialisée qui transforme les déchets alimentaires en bioplastiques compostables.
  • Clean Works a mis au point une solution qui utilise le peroxyde d'hydrogène, l'ozone et les UV pour contrôler la croissance des moisissures et des micro-organismes dans les fruits et légumes avant la récolte (serres, cultures de plein champ, vignes).

Le plan du ministère nous permettra de réaliser des économies de 39,4 millions de dollars d'ici 2026-2027 dans le cadre de l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Si l'on insiste

Comment AAC propose-t-il de recentrer les dépenses liées aux subventions et aux contributions?

Les dépenses au titre du Programme des technologies propres en agriculture (TPA) et du programme Agri-innover seront ajustées à partir de l'exercice 2024-2025. Les deux programmes devraient être progressivement éliminés en 2027-2028.

Quelles répercussions auront les cibles de dépenses proposées sur les programmes?

Les économies réalisées grâce aux changements apportés au Programme TPA et au PAI auront des répercussions régionales ou sectorielles minimes. Le nombre de projets financés changera quelque peu.

Contexte

Le budget de 2023 proposait de recentrer les dépenses liées aux consultations, à d'autres services professionnels et aux voyages d'environ 15 % des dépenses discrétionnaires prévues en 2023-2024 dans ces domaines. Cela entraînera des économies totales de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, puis de 1,7 milliard de dollars par la suite. Le gouvernement se concentrera sur les objectifs liés aux services professionnels, en particulier les services conseils en gestion.

Le budget de 2023 a également proposé une réduction progressive d'environ 3 % des dépenses admissibles des ministères et des organismes d'ici 2026-2027. Cela se traduira par des économies de 7 milliards de dollars sur quatre ans, à partir de 2024-2025, puis de 2,4 milliards de dollars par la suite. Les réductions n'auront pas d'incidence sur les avantages directs et la prestation de services aux Canadiens ni sur les transferts directs aux autres ordres de gouvernement et aux communautés autochtones, ni aux Forces armées canadiennes.

Pour réaliser les économies demandées par le gouvernement, AAC a prévu des économies de 39,4 millions de dollars d'ici 2026-2027 et au-delà.

[Caviardé]

[Caviardé] Le plan ministériel décrit cinq types de mesures pour réaliser les économies prévues :

• Avoir moins souvent recours aux services professionnels grâce à une meilleure harmonisation entre les contrats et les priorités.
• Accroître l'automatisation, mettre les anciens systèmes internes hors service, éviter les personnalisations coûteuses des logiciels et adopter des outils numériques.
• Améliorer l'efficience interne en réduisant le nombre de processus en double, rectifier la taille de notre parc automobile et gérer les postes vacants.
• Passer en revue les frais de déplacement en adoptant des lignes directrices modifiées, des processus et un suivi amélioré.
• Ajuster une petite partie des dépenses liées aux subventions et aux contributions. Ces cibles permettront toujours aux programmes d'atteindre leurs objectifs, y compris ceux en lien avec les GES.

• Le 1er mars 2024, la prolongation du Programme d'aideau secteur du vin, en investissant jusqu'à 177 millions de dollars supplémentaires au cours des trois prochaines années.

Si l'on insiste

Comment le gouvernement continue-t-il à aider le secteur du vin à surmonter les défis qui persistent?

Le gouvernement du Canada a prolongé le Programme d'aide au secteur du vin, en versant jusqu'à 177 millions de dollars supplémentaires pour les trois prochaines années (2024-2025 à 2026-2027) afin d'aider le secteur à améliorer sa compétitivité et à s'adapter aux défis.

Quelles sont les autres mesures que prend le Ministère pour appuyer le secteur du vin dans son ensemble?

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable offre une gamme de programmes exclusivement fédéraux (c'est-à-dire Agri-science, Agri-assurance et Agri-marketing) aux organismes qui réalisent des projets nationaux qui appuient le secteur agricole du Canada, y compris le secteur vinicole. Par exemple, le programme Agri-assurance a approuvé l'octroi d'un financement allant jusqu'à 836 220 $ sur cinq ans au Réseau canadien de certification de la vigne pour fournir aux viticulteurs et aux établissements vinicoles canadiens le matériel nécessaire pour replanter ou planter des vignes certifiées exemptes de virus dans leurs vignobles pour assurer la viabilité à long terme des secteurs viticoles et vinicoles canadiens.

Le gouvernement modifiera-t-il le Programme d'aide au secteur du vin afin d'étendre son soutien au secteur du vin dans son ensemble (par exemple, les viticulteurs)?

À l'heure actuelle, Agriculture et Agroalimentaire Canada ne cherche pas à étendre le Programme d'aide au secteur du vin, car une telle modification prendrait un temps considérable et aurait des conséquences imprévues sur le marché, la politique commerciale du Canada et les chaînes d'approvisionnement existantes.

Le gouvernement élaborera-t-il une stratégie nationale pour le vin?

Le gouvernement du Canada étudie activement la meilleure façon de s'assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d'une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

Contexte

En 2021, l'industrie canadienne du vin a généré environ 2,1 milliards de dollars de ventes annuelles. On compte environ 800 établissements vinicoles au Canada, et lesecteur est concentré en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.

Le 21 avril 2021, le Canada et l'Australie sont arrivés à une solution mutuellement acceptable concernant les revendications de l'Australie à l'égard des mesures québécoises visant la vente de vin qu'elle contestait. Le 22 avril 2021, l'Australie a officiellement retiré sa plainte, et les deux parties ont demandé au groupe spécial de s'abstenir de formuler toute conclusion ou recommandation concernant ces mesures. L'industrie vinicole a demandé le lancement de discussions sur le Règlement et a appuyé la solution mutuellement convenue.

Le 30 juin 2022, le gouvernement du Canada a abrogé l'exonération des droits d'accise fédéraux sur le vin, telle qu'elle est prévue au paragraphe 135(2) de la Loi de 2001 sur l'accise.

Le budget 2021 proposait de fournir 101 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-2023, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour mettre en œuvre un programme pour aider le secteur du vin à s'adapter aux défis existants et émergents, conformément aux obligations commerciales du Canada. Des intervenants ont indiqué que les 101 millions de dollars représentaient 34 millions de dollars de moins par rapport à l'estimation du budget de 2022 concernant les répercussions de l'élimination de la taxe d'accise (135 millions de dollars), et qu'un programme de deux ans était insuffisant et n'offrait pas la certitude nécessaire pour soutenir les investissements. Le 16 juin 2022, le gouvernement du Canada a approuvé une subvention supplémentaire de 65 millions de dollars pour le Programme.

Les deux premières années (2022-2023 et 2023-2024) du Programme d'aide au secteur du vin (PASV) ont permis de verser jusqu'à 158 millions de dollars en subventions aux titulaires de licence de vins canadiens.

Le 1er mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation du Programme, en investissant jusqu'à 177 millions de dollars supplémentaires au cours des trois prochaines années (2024-2025 à 2026-2027).

Les candidatures pour 2024-25 ont été acceptées du 8 avril 2024 au 24 mai 2024.

En 2024-2025, le PASV a approuvé 478 demandes, ce qui représente environ 71 millions de litres de production pour un total d'environ 55 millions de dollars de paiements, qui ont commencé à être versés en septembre 2024.

[Caviardé]

Enfin, certains acteurs du secteur du vin ont exprimé le souhait de voir le gouvernement élaborer une stratégie nationale pour le vin. À cet égard, les ministères étudient activement la meilleure façon de s'assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d'une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

• Le budget de 2024 prévoyait des investissements clés pour renforcer le système alimentaire canadien et faire progresser la vision de la Politique alimentaire pour le Canada afin de garantir l'accès à des aliments sains, nutritifs et culturellement importants.
• Des investissements visant à assurer la compétitivité et la viabilité du secteur agricole et agroalimentaire.

Si l'on insiste

Comment le budget de 2024 venait-il en aide aux familles et aux communautés aux prises avec des problèmes de sécurité alimentaire?

Le budget de 2024 prévoyait des investissements clés pour renforcer le système alimentaire canadien et faire progresser la vision de la Politique alimentaire pour le Canada afin de garantir l'accès à des aliments sains, nutritifs et culturellement diversifiés.

Cela comprenait un financement de 62,9 millions de dollars sur trois ans pour accroître la sécurité alimentaire au niveau local, de 42,8 millions de dollars pour augmenter l'accès aux aliments culturellement importants, de 124,3 millions de dollars pour soutenir la sécurité alimentaire dans le Nord et de 1 milliard de dollars pour établir un programme national d'alimentation scolaire.

Quels sont les liens entre le Programme national d'alimentation scolaire et la Politique alimentaire pour le Canada?

Les investissements proposés pour renforcer la Politique alimentaire pour le Canada appuieront directement le Programme national d'alimentation scolaire et, ensemble, permettront de s'attaquer aux problèmes plus vastes en matière d'abordabilité et d'accès aux aliments. Dans le cadre de l'élargissement proposé du Fonds des infrastructures alimentaires locales, un soutien sera offert pour améliorer l'infrastructure des programmes d'alimentation dans les écoles.

Comment le budget de 2024 a-t-il aidé les agriculteurs aux prises avec l'augmentation des coûts?

Comme il a été annoncé le 25 mars 2024 et réitéré dans le budget de 2024, le plafond de la partie sans intérêt des prêts accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés a été fixé temporairement à 250 000 $ pour l'année de programme 2024, au lieu de revenir au plafond de 100 000 $. En s'appuyant sur des changements semblables apportés au programme en 2022 et 2023, cette mesure soutiendra environ 11 950 producteurs participants en leur donnant accès à des liquidités supplémentaires et à des économies d'intérêts pour les aider à couvrir leurs coûts jusqu'à ce qu'ils puissent vendre leurs produits.

Comment le budget de 2024 a-t-il aidé les jeunes agriculteurs?

Le budget de 2024 prévoit une somme supplémentaire de 150,7 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse en 2025-2026.

Contexte

Fonds des infrastructures alimentaires locales

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un investissement de 62,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler le FIAL et en élargir la portée afin d'aider les organisations communautaires de partout au Canada à investir dans les infrastructures alimentaires locales, en accordant la priorité aux communautés autochtones et noires ainsi qu'à d'autres groupes méritant l'équité.

Dans le cadre de la première Politique alimentaire, le gouvernement du Canada a investi 50 millions de dollars sur cinq ans et 20 millions de dollars en fonds supplémentaires dans le FIAL. Ce financement a pris fin le 31 mars 2024. Le FIAL soutient des organisations communautaires sans but lucratif dont la mission est de réduire l'insécurité alimentaire en établissant et en renforçant les systèmes alimentaires locaux.

Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées

14,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées et en élargir la portée à toutes les régions de l'Inuit Nunangat afin d'appuyer les systèmes de production alimentaire locaux et autochtones, y compris les entreprises alimentaires nordiques novatrices, qui contribuent à la sécurité alimentaire dans le Nord.

Dans le cadre de la première Politique alimentaire, le gouvernement du Canada a investi 15 millions de dollars sur cinq ans dans le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, dirigé par l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

Le budget de 2024 prévoyait 25,1 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, selon la comptabilité de caisse, pour élargir la portée du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, dirigé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, afin d'aider les collectivités autochtones à procéder à la récolte de mollusques en toute sécurité à des fins alimentaires ainsi qu'à des fins sociales et cérémonielles.

Sécurité alimentaire dans le Nord

Le budget de 2024 incluait :

• une somme de 23,2 millions de dollars en 2024-2025 à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour financer le programme de subventions de Nutrition Nord Canada, afin de faire diminuer le prix des aliments nutritifs et d'autres articles ménagers essentiels;
• une somme de 101,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour financer la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés et inciter les communautés autochtones à réduire l'insécurité alimentaire au moyen de solutions locales adaptées sur le plan culturel.

Programme national d'alimentation scolaire

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la création d'un Programme national d'alimentation scolaire, qui fournira 1 milliard de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada (EDSC), à Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada, à compter de 2024-2025, pour travailler de concert avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones en vue d'élargir l'accès aux programmes d'alimentation dans les écoles.

Cela répond à un engagement d'abord pris dans le budget de 2019 dans le cadre de la Politique alimentaire pour le Canada, soit collaborer avec les provinces et les territoires à la création d'un Programme national d'alimentation scolaire. Cela répond aussi à un engagement de la lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de collaborer avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants non seulement pour élaborer une Politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles, mais aussi travailler à la mise sur pied d'un programme national de repas nutritifs dans les écoles.

Présence de la gale verruqueuse de la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard

En octobre 2021, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a confirmé la présence de la gale verruqueuse dans deux exploitations de transformation de l'Île-du-Prince-Édouard. L'enquête qui a suivi a été la plus importante depuis que la gale verruqueuse a été détectée pour la première fois à l'Île-du-Prince-Édouard en 2000 et a consisté à recueillir et à analyser près de 50 000 échantillons de sol. La gale verruqueuse de la pomme de terre a été détectée dans quatre autres champs dans le cadre de l'enquête.

La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'époque a signé un arrêté ministériel pour aider à contenir et à contrôler la gale verruqueuse et à prévenir sa propagation dans d'autres régions du Canada, ainsi que pour appuyer la poursuite des échanges commerciaux, y compris avec les États-Unis. L'Agence canadienne d'inspection des aliments collabore avec l'industrie et les intervenants à l'élaboration d'un nouveau plan d'intervention national contre la gale verruqueuse de la pomme de terre, qui visera à atténuer davantage les risques, à réduire au minimum les répercussions de la gale verruqueuse sur l'industrie canadienne, à maintenir les relations commerciales et à prévenir la propagation de la maladie. Le plan devrait être terminé en 2024.

Programme de paiements anticipés

L'augmentation temporaire du plafond de la partie sans intérêt des prêts accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés (PPA) offre aux producteurs admissibles un allègement des intérêts et augmente leur accès à des liquidités dans le cadre du programme. Les producteurs sont admissibles à des avances de fonds à faible coût pouvant atteindre 1 million de dollars, en fonction de la valeur prévue des produits agricoles qu'ils produiront ou qu'ils auront en stock. Le programme est exécuté par l'intermédiaire de 27 associations de l'industrie, et des avances sont offertes pour plus de 500 produits animaux et végétaux dans tout le Canada.

En raison de circonstances exceptionnelles, le gouvernement avait fait passer temporairement le plafond de la partie sans intérêt (c'est-à-dire la partie des avances du PPA sur laquelle le gouvernement paie des intérêts) de 100 000 $ à 250 000 $ pour l'année de programme 2022, et à 350 000 $ pour l'année de programme 2023. Le 25 mars 2024, le gouvernement a fixé la partie sans intérêt à 250 000 $ pour l'année de programme 2024. À l'heure actuelle, il est prévu que le plafond reviendra à 100 000 $ en 2025. L'intérêt sur la partie portant intérêt des avances est à un taux concurrentiel.

Gestion durable des pesticides

Le renouvellement du financement d'AAC appuiera la recherche sur les solutions à faible risque pour remplacer les pesticides dans le cadre de l'initiative des solutions de rechange pour la lutte antiparasitaire (SRLA).

Programme d'emploi et d'acquisition de compétences pour les jeunes

La Stratégie emploi et compétences jeunesse reflète l'engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes, en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles pour se trouver un emploi, à obtenir de l'information et à acquérir des compétences et de l'expérience professionnelle afin d'accéder à des possibilités d'emploi de qualité. Il s'agit d'une initiative horizontale dirigée par EDSC et à laquelle participent douze ministères et organismes fédéraux, dont AAC.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a pris connaissance du projet de fusion et des conclusions du rapport du Bureau de la concurrence.

Si l'on insiste

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire veillera-t-il à ce que les intérêts des agriculteurs soient défendus?

Le projet de fusion proposé présente un intérêt national important pour les agriculteurs, les entreprises céréalières et les Canadiens et Canadiennes. L'évaluation de l'intérêt public dans le cas d'une transaction proposée comme celle-ci requiert la consultation de nombreuses parties prenantes à l'échelle du pays. Le processus d'examen de l'intérêt public suivi par Transports Canada comprenait des consultations avec les parties prenantes de l'industrie céréalière et du secteur des transports dans tout le pays. Un portail de consultation publique en ligne a également actif du 23 octobre 2023 au 22 décembre 2023 pour permettre à la population canadienne de se faire entendre. Les résultats de ce processus, ainsi que les conclusions du Bureau de la concurrence publiées en avril, seront examinés attentivement avant qu'une conclusion ne soit atteinte.

• Notre gouvernement soutient la réduction et la réutilisation du plastique en contribuant au financement d'AgriRÉCUP, un organisme national de gérance de l'industrie sans but lucratif, qui offre des programmes dans tout le Canada pour récupérer et gérer les déchets plastiques.
• Le gouvernement finance les producteurs et les transformateurs pour qu'ils élaborent des techniques innovantes de stockage et de conservation des aliments, sans plastique et qui préservent la qualité et la durée de vie des produits. Nous renforçons également notre soutien à la recherche sur l'utilisation potentielle des plastiques d'origine biologique en tant que solution de rechange renouvelable.

Contexte

Utilisation du plastique en agriculture primaire

L'agriculture primaire canadienne utilise actuellement près de 62 000 tonnes de plastiques par an pour la culture et l'élevage.

Utilisation du plastique dans les emballages alimentaires

Une étude récente des grandes épiceries du Canada a révélé que près des deux tiers (64 %) des produits de certains rayons (fruits et légumes frais, aliments pour bébés, aliments pour animaux de compagnie et soupes) étaient emballés dans du plastique à usage unique. De plus, en 2020, les emballages d'aliments et de boissons à usage unique représentaient plus d'un quart des déchets trouvés sur les côtes canadiennes.

Les microplastiques générés par la dégradation de ces emballages dans l'environnement suscitent également de plus en plus d'inquiétudes, car ils pourraient nuire à l'écosystème et à la santé humaine. En conséquence, la question des déchets de plastique provenant des emballages alimentaires est soulevée de plus en plus fréquemment, notamment lors de réunions avec l'industrie, des représentants des États-Unis et des organismes internationaux tels que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). En outre, le Programme des Nations Unies pour l'environnement dirige des travaux visant à élaborer un traité international sur la prévention de la pollution par le plastique, qui touchera l'agriculture et l'agroalimentaire.

Bien qu'AAC ne dispose pas d'un programme dédié aux déchets de plastique, certains programmes ont financé des projets dédiés à aider le secteur alimentaire à améliorer la durabilité du plastique ou à trouver des solutions de rechange (par exemple, dans le cadre du Programme des technologies propres en agriculture et du Défi de réduction du gaspillage alimentaire).

Mesures de réduction de la pollution par le plastique dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Parmi les mesures réglementaires proposées, on peut citer les suivantes :

• des exigences en matière de contenu recyclé qui imposent des niveaux minimums de plastiques recyclés postconsommation pour les emballages de boissons et les suremballages alimentaires;
• obligation de rendre compostables les autocollants pour la recherche de prix pour les fruits et légumes d'ici à 2026;
• des règles d'étiquetage relatives à la recyclabilité qui exigent que des renseignements précis soient communiqués aux Canadiens sur le caractère recyclable des emballages ou des plastiques à usage unique de même que sur la manière de les éliminer correctement;
• des règles d'étiquetage relatives à la compostabilité qui interdisent les termes « biodégradable » ou « dégradable » sur les emballages en plastique et les plastiques à usage unique et qui limitent l'utilisation du terme « compostable » aux plastiques qui répondent à certaines normes et exigences relatives à l'étiquetage.

Parmi les mesures non réglementaires proposées, on peut citer les suivantes :

• un registre fédéral des plastiques qui obligerait les entreprises, y compris celles du secteur agroalimentaire, à rendre compte chaque année, d'ici à 2026, de la quantité et des types de plastique qu'elles introduisent sur le marché canadien, de la manière dont ils circulent dans l'économie et, surtout, de la manière dont ils sont gérés à la fin de leur vie;
• un avis de planification de prévention de la pollution pour les emballages alimentaires primaires en exigeant que les grands épiciers élaborent des plans pour réduire les déchets d'emballages primaires en plastique pour les aliments par la réduction, la réutilisation et la conception en vue de la circularité. Bien que les plans de prévention de la pollution ne sont pas des règlements qui seront appliqués, les plans sont obligatoires et seront examinés par ECCC pour s'assurer qu'ils sont complets. Une ébauche de document de consultation sur la prévention de la pollution a été publiée en août 2023.

L'industrie alimentaire a exprimé de vives inquiétudes concernant certaines des mesures proposées, en particulier sur l'avis de planification de prévention de la pollution. Selon elle, les six principaux détaillants seraient chargés de mettre en œuvre les plans d'entreprise, ce qui pourrait obliger les fabricants de produits alimentaires à s'adapter à plusieurs approches en matière de prévention de la pollution, ce qui pourrait entraîner des problèmes de logistique et une hausse des coûts. On ne sait pas exactement comment les plans de prévention de la pollution traiteront les importations ni quelles seront les conséquences de l'approche choisie pour les fabricants canadiens. Une autre préoccupation majeure est que les produits frais pourraient avoir des cibles d'élimination très élevées : 75 % des produits devront être vendus en vrac (c'est-à-dire sans emballage plastique) d'ici 2026, puis 95 % d'ici 2028.

En réponse à la proposition d'ECCC et de concert avec celui-ci, AAC a mené une étude afin de déterminer la quantité d'emballages de plastique pouvant être éliminée dans le rayon des fruits et légumes tout en préservant la qualité et sans compromettre la variété des produits disponibles. Les résultats indiquent que, compte tenu de la technologie et de la structure actuelles, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif d'élimination de 95 % des emballages primaires en plastique dans les produits. L'étude a montré que 25 % des produits devront continuer à être vendus préemballés dans du plastique.

AAC a également mené une étude sur le réemploi avec ECCC pour étudier l'utilisation d'emballages en plastique réutilisables. Le rapport conclut qu'il pourrait y avoir un certain potentiel pour les systèmes de réemploi-recharge avec des produits de consommation courante individuels à fort volume, distribués au niveau régional, et représentant un potentiel pour un nombre de rotations plus élevé que la moyenne. Il peut s'agir de produits tels que le lait, le yogourt, la crème, la crème à fouetter, la crème sure, le fromage cottage, l'eau en bouteille, les boissons rafraîchissantes, les jus et d'autres boissons.

Outre le registre fédéral des plastiques, les autres mesures proposées dépendent de l'issue d'une procédure judiciaire, prévue fin 2024-début 2025, relative à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Le gouvernement fédéral ne peut réglementer des substances au titre de la protection de l'environnement que si elles sont répertoriées comme toxiques en vertu de la LCPE. Par conséquent, le 12 mai 2021, ECCC a proposé d'ajouter les « articles manufacturés en plastique » à la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE par voie de décret. Un recours contre le décret a été présenté par une coalition de sociétés de plastique, dont Dow Chemical, Imperial Oil et Nova Chemicals (avec le soutien du gouvernement de l'Alberta). En novembre 2023, un juge de la Cour fédérale a estimé que la décision du gouvernement fédéral de qualifier les articles en plastique comme étant des articles toxiques était déraisonnable et inconstitutionnelle, puisque la catégorie des articles manufacturés en plastique est trop vaste pour qu'ils soient tous considérés comme des articles toxiques en vertu de la loi fédérale. Cette affaire fait présentement l'objet d'un appel du gouvernement fédéral auprès de la Cour d'appel fédérale.

Si l'appel du gouvernement fédéral devant la Cour est accepté, ECCC pourra reprendre ses activités visant à réduire les déchets de plastique.

• Nous collaborons activement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et l'industrie afin d'alléger les difficultés auxquelles sont confrontés les producteurs de fruits de verger de la province.
• Profiter au maximum de nos programmes de gestion des risques de l'entreprise.
• A convenu d'augmenter le taux de paiement provisoire dans le cadre du programme d'Agri-stabilité afin de régler les problèmes de liquidités à court terme, ainsi que de permettre une participation tardive. Agri-protection offre également un soutien pour les pertes de production.
• Le Ministère a accordé un sursis de six mois à la mise en défaut pour les avances du Programme de paiements anticipés de 2023 sur les pommes, ainsi que des assouplissements en matière de remboursement pour les avances de 2024 sur les cerises, les prunes, les poires et les raisins.

Si l'on insiste

Que fait exactement le gouvernement pour appuyer le secteur des fruits de verger?

AAC et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont convenu de faire passer le taux de paiement provisoire de 50 % à 75 %, ainsi que de permettre une participation tardive au programme Agri-stabilité.

Financement agricole Canada travaille directement avec ses clients pour les aider en réduisant les intérêts et en restructurant les prêts.

Pourquoi le gouvernement n'est-il pas intervenu pour empêcher la faillite de la BC Tree Fruits Cooperative?

La dissolution de cet organisme a été soudaine et inattendue.

Contexte

Les recettes monétaires générées par les fruits de verger représentent environ le tiers des recettes totales des fruits en Colombie-Britannique et environ 8 % des recettes totales des cultures. Les recettes des fruits de verger en Colombie-Britannique représentent en moyenne 38 % du total national.

La Colombie-Britannique est la province canadienne qui produit le plus de cerises douces et de poires, représentant respectivement 96 % et 53 % de la production canadienne en 2023.

Le vendredi 26 juillet 2024, la BC Tree Fruits Cooperative, le plus important emballeur de fruits de la Colombie-Britannique, a annoncé son intention de mettre fin à la coopérative.

Depuis 2013, AAC a versé 9,4 millions de dollars au secteur des fruits de verger de la Colombie-Britannique par l'intermédiaire du volet Projets du programme Agri-science afin d'appuyer la recherche appliquée et le développement dans le but d'améliorer la génétique des variétés de cerisiers et de pommiers pour l'industrie canadienne des fruits de verger.

Le programme Agri-marketing fournit des fonds à la B.C. Fruit Growers' Association et à la B.C. Cherry Association pour aider le secteur à promouvoir les cerises et les pommes Ambrosia et à trouver de nouveaux marchés d'exportation pour ces produits.

Agri-stabilité

Le taux d'indemnisation d'Agri-stabilité est passé de 70 % à 80 % en 2023, ce qui a permis d'augmenter le soutien financier offert aux agriculteurs de jusqu'à 72 millions de dollars par année. Dans le cadre d'Agri-stabilité, les producteurs peuvent recevoir un paiement maximal de 3 millions de dollars pour une année de programme.

La Colombie-Britannique a annoncé un programme provincial complémentaire pour les producteurs recevant des paiements d'Agri-stabilité au cours de l'année de programme 2024. Ce programme prévoit le versement d'un montant supplémentaire, comme si le taux d'indemnisation était de 90 % et que le plafond des paiements était de 6,2 millions de dollars. Bien que le programme utilise les données d'Agri-stabilité, il est indépendant du cadre de partage des coûts FPT.

En outre, le Canada a accepté une demande de la Colombie-Britannique visant à permettre une participation tardive et à accorder des paiements provisoires bonifiés au titre d'Agri-stabilité. Pour l'année de programme 2024, les producteurs peuvent recevoir jusqu'à 75 % de leur paiement prévu en communiquant avec leur administrateur d'Agri-stabilité. Les producteurs qui ne se sont pas inscrits au programme avant la date limite plus tôt cette année peuvent toujours obtenir de l'aide, pourvu qu'ils présentent une demande avant le 30 avril 2025; toutefois, ce paiement sera réduit de 20 % afin de continuer d'encourager l'inscription proactive.

Agri-protection

La Colombie-Britannique offre une couverture d'assurance pour de nombreux produits en cas de perte de rendement, de perte de qualité et de perte de cultures, avec différentes options de couverture et franchises, selon le produit.

Agri-relance

Si la Colombie-Britannique demande une évaluation officielle pour déterminer si une aide supplémentaire est nécessaire afin d'appuyer le rétablissement après des conditions météorologiques extrêmes, les fonctionnaires fédéraux collaboreront avec la province pour la réaliser en temps opportun.

Programme de paiements anticipés (PPA)

Le 25 mars 2024, la limite sans intérêt a été portée temporairement à 250 000 $, suivant la tendance des années de programme 2022 et 2023.

Avec l'appui du gouvernement de la Colombie-Britannique, la Société du crédit agricole, qui est un administrateur du PPA, a demandé un sursis à la mise en défaut pour les producteurs de fruits de verger. Le ministre a accordé le sursis le 9 septembre 2024, ce qui donnera aux producteurs plus de temps et de souplesse pour rembourser leurs avances.

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, mardi le 29 octobre 2024

• Le gouvernement s'engage à soutenir l'industrie canadienne des fruits et légumes.
• Notre système comporte un organisme unique de règlement des différends pour résoudre les incidents où les vendeurs de fruits et légumes frais ne reçoivent pas les paiements qui leur sont dus.
• Nous allons maintenir le dialogue avec l'industrie afin de soutenir la résolution des différends.

Si l'on insiste

Est-ce que le gouvernement du Canada prévoit de mettre en place un régime semblable à celui des États-Unis pour les vendeurs canadiens de fruits et légumes frais?

Le projet de loi émanant d'un député C-280, une Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, mènerait à la mise en place d'une fiducie réputée pour les vendeurs de fruits et légumes frais. Le projet de loi a été étudié et amendé par le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie. Il est maintenant débattu au Sénat.

Entre-temps, les vendeurs canadiens de fruits et légumes frais continuent d'avoir accès au marché des États-Unis et à son mécanisme de règlement des différends, à savoir la Perishable Agricultural Commodities Act.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada permet à la Corporation de règlement des différends d'imposer des pénalités strictes en cas d'absence de la totalité ou d'une partie d'un paiement.

Contexte

Qu’est-ce que le projet de loi émanant d’un député C-280?

L’industrie des fruits et légumes frais affirme que la nature périssable de ses produits l’expose à des risques plus élevés de défaut de paiement que les autres industries.

Le projet de loi émanant d’un député C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), a été présenté par le député conservateur de York—Simcoe le 8 juin 2022. Le projet de loi C-280 vise à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies dans le but d’accorder aux vendeurs de fruits et légumes frais un niveau de priorité en cas d’insolvabilité et, ainsi, de faire en sorte qu’ils soient payés avant tous les autres créanciers, ce qu’on appelle aussi une fiducie réputée.

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) a terminé son rapport sur le projet de loi C-280 (Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais) et a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes sans amendement le 20 septembre  2023. Le projet de loi C-280 a ensuite été adopté à la Chambre des communes à l’étape de la troisième lecture le 25 octobre 2023. Il est actuellement à l’étude au Sénat. Le 31 octobre 2024, à la suite de l’étude du projet de loi par le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC), les sénateurs ont adopté les deux amendements du projet de loi C-280 qui limiteraient la portée des protections offertes aux agriculteurs et aux vendeurs qui achètent des produits directement des exploitations agricoles en vue de les revendre, plutôt qu’à l’ensemble des vendeurs de la chaîne de valeur.

Si le projet de loi C-208 (avec amendement) est adopté en troisième lecture au Sénat, il sera renvoyé à l’étude de la Chambre des communes.

Le 19 juin 2024, dans le cadre de son étude sur les enjeux auxquels le secteur horticole fait face, AGRI a présenté le rapport intitulé « Améliorer la résilience du secteur horticole canadien » qui recommande « au gouvernement du Canada d’apporter un soutien essentiel au secteur canadien des fruits et légumes frais en encourageant l’adoption rapide du projet de loi C-280 [dans sa forme originale] au Sénat ».

Qu'est-ce que la Perishable Agricultural Commodities Act?

Les industries canadiennes et américaines souhaitent que le Canada mette en œuvre un système semblable à celui prévu dans la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) des États-Unis, à savoir un vaste système réglementaire pour l'industrie des fruits et légumes qui prévoit des services de délivrance de permis, d'inspection et de médiation en cas de différends concernant les paiements par les acheteurs solvables. De plus, dans le cas des faillites, la PACA renferme une disposition législative de fiducie réputée selon laquelle les biens d'un acheteur doivent être détenus en fiducie afin de garantir le paiement de tout montant dû à un vendeur de fruits et légumes frais, et ce, avant les paiements à tout autre créancier (y compris les créditeurs garantis comme les banques).

Au Canada, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) est responsable de la gérance des faillites et de l'insolvabilité. En 2014, ISDE a réalisé un examen législatif de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Cet examen comprenait des consultations publiques afin de déterminer s'il faut élargir la portée de la protection qui est déjà prévue dans la LFI et qui donne la priorité absolue aux agriculteurs canadiens, c'est-à-dire que les dettes qu'ont les acheteurs insolvables envers eux seront remboursées avant toutes les autres, sauf celles envers les créanciers garantis. En raison des effets négatifs potentiels sur le coût et la disponibilité du crédit, les intervenants qui ne sont pas dans l'industrie des fruits et légumes frais ne sont pas en faveur de dispositions renforcées.

Quelles mesures de protection existent déjà au Canada?

Le Canada a pris plusieurs mesures pour faire en sorte que ses résultats soient comparables aux résultats prévus dans la PACA. Par exemple, conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, entrée en vigueur le 15 janvier 2019, la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRD) peut agir au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en tant que seul organisme de résolution de différends et s'assurer que les membres de la DRC, dans toute la chaîne d'approvisionnement, respectent un ensemble uniforme de règles de commerce. La DRC dirige également un processus de gouvernance des cas de retard de paiement, de paiements partiels et de défaut de paiement par les acheteurs, assortis de sanctions strictes en cas de défaut de paiement. La DRC devrait permettre de régler la majorité des problèmes de défaut de paiement au Canada et d'atteindre des résultats comparables à ceux des États-Unis en ce qui concerne le défaut de paiement de la part d'acheteurs solvables. En 2023, la DRC a traité un total de 37 plaintes informelles (valeur moyenne de 62 000 $) et de 15 plaintes officielles (valeur moyenne de 74 000 $) au nom de ses 1 716 membres. Cependant, les pertes liées à l'insolvabilité dans le secteur canadien des fruits et légumes frais sont faibles; en effet, les pertes totales pour tous les créanciers représentent en moyenne moins de 0,3 % des ventes totales des cinq dernières années. Un total de 58 faillites et de 15 propositions ont été déposées en 2023 avec un total des passifs nets de 51,8 M$ parmi les grossistes en fruits et légumes, les supermarchés et les marchés de fruits et légumes. Toutefois, la plupart de ces faillites concernent des supermarchés qui ont de nombreux créanciers qui ne produisent pas des fruits et légumes; en effet, ces vendeurs ne représentant qu'une partie de la valeur.

Agriculture et Agroalimentaire Canada et ISDE ont tous les deux beaucoup communiqué avec l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) et la DRC à ce sujet. Lors d'une réunion tenue le 13 septembre 2019, les responsables d'AAC ont rencontré l'ACDFL, les PFLC (alors connu sous le nom de Conseil canadien de l'horticulture), la DRC et d'autres dirigeants de l'industrie afin de réitérer les répercussions stratégiques que pourrait avoir la création d'une fiducie réputée sur la LFI et s'assurer que l'industrie canadienne des fruits et légumes frais comprend qu'il faudra des preuves évidentes de préjudices graves avant de revoir les politiques, ce qui n'a pas encore été fait.

• Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir le système de gestion de l'offre en respectant son engagement de ne pas accorder d'accès supplémentaire au marché pour les produits assujettis à la gestion de l'offre.
• Le gouvernement continue d'encourager le Sénat à accélérer ses travaux en vue de parvenir à un résultat conforme à l'engagement pris par le gouvernement.
• Le gouvernement appuie fermement la gestion de l'offre et il a respecté son engagement de dédommager pleinement et équitablement les producteurs et les établissements de transformation du secteur pour les répercussions des récents accords commerciaux.

Si l'on insiste sur le sujet

Quelle est la position du gouvernement du Canada sur ce projet de loi?

• Nous sommes conscients qu'il existe au sein du secteur agricole des points de vue divergents sur ce projet de loi.
• Il est important de trouver un juste équilibre dans les négociations de libre-échange du Canada.
• Le gouvernement du Canada a une politique de longue date qui consiste à défendre l'intégrité du système canadien de gestion de l'offre des produits laitiers, de la volaille et des œufs.

Ce projet de loi aurait-il un impact sur la dynamique ou les principes de négociation en agriculture?

• Un programme ambitieux de libre-échange demeurera une priorité pour le Canada.
• Nous défendrons toujours fermement les intérêts du secteur agricole et nous chercherons à obtenir un accès commercial significatif pour nos produits sûrs et de haute qualité.
• L’approche du Canada en matière de gestion de l’offre dans les accords de libre-échange n’a pas eu d’incidence sur sa capacité à négocier des accords de libre-échange ambitieux, y compris dans le domaine de l’accès aux marchés agricoles.
• Les négociateurs demeurent orientés par l’engagement du premier ministre de ne pas accorder de nouvel accès au marché en ce qui concerne les produits assujettis à la gestion de l’offre dans les négociations commerciales futures.

Ce projet de loi donne-t-il la priorité un secteur agricole canadien par rapport à d'autres secteurs de l'économie canadienne?

• À la table des négociations, le Canada représente les intérêts de l'économie canadienne, y compris l'ensemble du secteur agricole, et il cherche à obtenir un accès commercial significatif pour ses produits sûrs et de haute qualité.
• L'accès au marché des produits soumis à la gestion de l'offre dans le cadre des récents accords commerciaux a été difficile et n'a pas été pris à la légère, mais il a finalement été nécessaire pour conclure ces accords.
• Nous évaluons les accords commerciaux en fonction de leurs avantages pour les Canadiens et l'économie canadienne, y compris l'agriculture.

Contexte

Le projet de loi émanant d'un député, C-282 vise à modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'empêcher le ministre des Affaires étrangères de prendre des engagements qui augmenteraient les volumes des contingents tarifaires (CT) ou réduiraient les taux tarifaires hors contingent pour les produits laitiers, la volaille ou les œufs.

Le projet de loi C-282 est similaire au projet de loi précédent C-216, qui avait été déposé pendant la 43e législature par le Bloc Québécois (BQ). Le projet de loi C-216 a franchi l'étape du comité, mais il est mort au feuilleton après la dissolution de la 43e législature en prévision des élections fédérales de 2021.

Le projet de loi C-282 a été déposé à la Chambre des communes le 13 juin 2022 par le député du BQ Luc Thériault (Montcalm). Le projet de loi a été étudié par le Comité permanent du commerce international (CIIT) du 16 février 2023 au 20 avril 2023.

Les témoins comprenaient des représentants d'AAC et d'AMC ainsi que des intervenants du secteur agricole, des secteurs soumis à la gestion de l'offre et des secteurs axés sur l'exportation. Au sein du secteur agricole, les points de vue sur ce projet de loi étaient divergents. Les acteurs de la gestion de l'offre (par exemple, Producteurs laitiers du Canada) ont massivement soutenu le projet de loi, tandis que les acteurs orientés vers l'exportation (par exemple, l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire) s'y sont fermement opposés. Les secteurs soumis à la gestion de l'offre ont fait valoir que les concessions continues en matière de gestion de l'offre ne sont pas viables. Les secteurs orientés vers l'exportation ont fait valoir que l'adoption du projet de loi crée un précédent dangereux en sapant la réputation du Canada en tant que nation commerçante, tout en mettant en péril les futurs accords de libre-échange (ALE).

Le projet de loi a été adopté par le Comité permanent du commerce international (CIIT) sans amendement et il a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes le 21 juin 2023 par un vote de 262 voix contre 51. Bien que le projet de loi ait reçu un appui multipartite (y compris de la part du chef de l'opposition), la grande majorité des voix contre étaient celles des membres du Parti conservateur. Après avoir achevé le processus législatif à la Chambre des communes, le projet de loi a été transmis au Sénat et il a franchi l'étape de la première lecture le même jour (21 juin 2023).

Au Sénat, lors de la deuxième lecture, huit débats ont eu lieu entre septembre 2023 et avril 2024. Au cours de ces débats, cinq sénateurs ont pris la parole pour appuyer le projet de loi et trois sénateurs se sont exprimés contre (y compris les membres du Comité des affaires étrangères et du commerce international (AEFA), les sénateurs Harder et Woo). Dans un article du Hill Times du 16 août 2023, le sénateur Boehm, président d'AEFA a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de soutenir le projet de loi. Il se préoccupe principalement de l'impact que le projet de loi aurait sur la prérogative de la Couronne en matière de négociations commerciales et du fait qu'il limiterait indûment la capacité des négociateurs particulièrement par rapport aux renégociations de l'accord Canada-États-Unis-Mexique en 2026. De son point de vue, le projet de loi n'a pas été rigoureusement débattu au niveau de la Chambre des communes.

Le 16 avril 2024, le projet de loi C-282 a été voté au Sénat à l'étape de la deuxième lecture. Il a été adopté par le vote suivant : oui : 58, non : 12, abstentions : 2, par la suite, il a été renvoyé au Comité des affaires étrangères et du commerce international pour une étude plus approfondie. Son étude a débuté le 26 septembre 2024.

Le 22 avril 2024, un article d'opinion rédigé par certains anciens hauts fonctionnaires, y compris d'anciens négociateurs commerciaux, a été publié pour exhorter le Sénat à ne pas approuver le projet de loi, car les auteurs soulignent que ce projet de loi entraverait sérieusement le Canada dans les futures négociations et, il pourrait faire de la gestion de l'offre une cible de négociation explicitement prioritaire, notamment lors des prochaines renégociations de l'accord Canada-États-Unis-Mexique.

Au cours de l'étude effectuée par l'AEFA, des associations agroalimentaires, des parlementaires fédéraux, des experts en la matière ainsi que des fonctionnaires sont venus donner leur point de vue en faveur et en défaveur du projet de loi. Le 6 novembre 2024, l'AEFA a adopté le projet de loi avec un amendement et des observations. Le projet de loi modifié a été renvoyé au Sénat. L'amendement est le suivant :

Article 1, page 1 : Ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

(2.2) Le paragraphe (2.1) ne s'applique pas à un engagement pris au nom du gouvernement du Canada par :

1. un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en cours à l'entrée en vigueur de ce paragraphe;
2. la renégociation d'un tel traité ou d'une telle entente;
3. un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en négociation au moment de l'entrée en vigueur de ce paragraphe.

Le Sénat débattra maintenant de l'amendement à l'étape du rapport jusqu'à ce qu'il décide de passer au vote.

Système de gestion de l'offre

Le système de gestion de l’offre au Canada, qui s’applique aux produits laitiers, à la volaille et aux œufs, repose sur trois piliers : le contrôle de la production, le contrôle des importations et le contrôle des prix.

Les mesures de contrôle des importations du Canada pour les produits assujettis à la gestion de l’offre, y compris les volumes des contingents tarifaires (CT) et les tarifs hors contingent, se reflètent dans les obligations commerciales internationales du Canada et de l’Organisation mondiale du commerce et dans les accords de libre-échange régionaux et bilatéraux. Le projet de loi C-282 porte surtout sur le pilier « contrôle des importations » de la gestion de l’offre.

• Si approuvé, le Budget supplémentaire des dépenses (B) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour 2024–2025 de 123,4 millions de dollars prévoit des fonds pour soutenir le secteur agricole et agroalimentaire.
• Environ 49 % des fonds soutiendraient la mise en œuvre d'initiatives fédérales à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, un investissement quinquennal (de 2023 à 2028) de 3,5 milliards de dollars par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à renforcer et à faire croître le secteur agricole et agroalimentaire canadien.
• Comme annoncé dans le Budget de 2024, nous investissons 19,9 millions de dollars dans le Fonds des infrastructures alimentaires locales pour renforcer la sécurité alimentaire et 3,4 millions de dollars pour soutenir la gestion durable des pesticides.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) d'AAC pour 2024–2025 de 123,4 millions de dollars, lorsqu'il est ajouté au Budget principal des dépenses 2024–2025, au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024–2025, aux montants reportés de l'année précédente et aux montants transférés des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT), porte les autorisations de dépenses 2024–2025 à ce jour du Ministère à 3 991 milliards de dollars.

• Le 1er novembre 2024, la Commission canadienne du lait a annoncé une baisse du prix à la ferme de moins d'un cent par litre de lait à compter du 1er février 2025.
• Le prix du lait à la ferme est fixé selon un processus annuel qui tient compte des variations dans les coûts de production, de l'inflation et d'autres facteurs externes.
• Nous croyons fermement à notre système de gestion de l'offre, qui garantit un approvisionnement de produits de grande qualité à des prix équitables tout en soutenant les familles agricoles d'un bout à l'autre du pays.

Si l'on insiste

Quelle incidence ce changement de prix aura-t-il sur le prix de détail du lait et des produits laitiers?

Le changement se traduira par une diminution de moins d'un cent par litre de lait du prix à la ferme.

Cependant, le prix payé aux producteurs laitiers n'est qu'un des facteurs influençant les prix à la consommation. Ceux-ci sont également touchés par d'autres facteurs liés à la chaîne d'approvisionnement, dont les coûts de transport, de distribution et d'emballage.

Comment le gouvernement répond-il aux préoccupations concernant la transparence de la fixation du prix du lait?

Dans le cadre de son engagement envers la transparence, la Commission canadienne du lait a pris des mesures pour fournir aux Canadiens et aux intervenants de l'industrie laitière plus de renseignements sur la façon dont le prix du lait est établi au Canada.

Contexte

La prochain rajustement du prix du lait

La Commission canadienne du lait (CCL) calcule le prix du lait à la ferme au moyen de la formule nationale d'établissement des prix (50 % de la variation annuelle du coût de production [CdP] indexé et 50 % de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation [IPC]). Le résultat est ensuite évalué selon des critères de circonstances exceptionnelles afin de tenir compte des effets imprévus. Ces critères peuvent être utilisés pour stabiliser les résultats de la formule d'établissement des prix au fil du temps.

L'annonce du 1er novembre est le résultat d'un processus qui a commencé le 4 octobre 2024. À ce moment, la CCL a informé les intervenants des résultats de l'enquête sur le coût de production, du résultat de la formule nationale d'établissement des prix et du fait que les intervenants pouvaient invoquer des circonstances exceptionnelles.

• Les intervenants n'ont pas invoqué de circonstances exceptionnelles cette année.
• Bien que le coût de production indexé de 2024 ait diminué de 2,93 % par rapport à l'an dernier, l'IPC a augmenté de 2,89 % au cours des deux dernières périodes de 12 mois qui se sont terminées en août 2024. En utilisant les chiffres du coût de production et de l'IPC dans la formule d'établissement des prix, la CCL obtient un rajustement potentiel net de -0,02 %.
• Le 1er novembre, la CCL a annoncé un changement de -0,02 % du prix des composants du lait des classes 1 à 4, à l'exception de la classe 4(a) SNG et des classes spéciales.
• Une fois ce changement aux composants du lait appliqué à la production laitière totale (c'est-à-dire en incluant les ventes dans toutes les classes), il a mené à une baisse des revenus des producteurs de moins de 1 cent par litre.
• L'incidence nette de cette baisse sur les prix de détail n'est pas connue, car les prix de détail sont également influencés par d'autres facteurs liés à la chaîne d'approvisionnement, dont les coûts de la main-d'œuvre, du transport, de la distribution et de l'emballage. Le changement du prix payé aux producteurs pour leur lait ne se traduit pas nécessairement par une modification similaire du prix de détail, car il ne s'agit que d'un des éléments qui influencent le prix pour les consommateurs.
• Une fois examinés et approuvés à des fins de recommandation, les prix seront présentés à l'organisme de supervision du P5 et au Comité de coordination du PLE pour obtenir une approbation par vote électronique le 15 novembre 2024.
• Les prix seront ajustés le 1er février 2025.

Augmentation des prix à la consommation

Les prix à la consommation des produits laitiers dépendent de la teneur en matières grasses et en solides non gras (protéines et autres solides) des produits finis.

Le prix du lait cru est l'un des nombreux facteurs qui influencent le prix de gros et de détail des produits laitiers payé par les consommateurs. Les autres facteurs comprennent l'équilibre entre l'offre et la demande, la saisonnalité ainsi que les coûts de transformation, de transport, de distribution et d'emballage tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Au cours des 12 derniers mois (période se terminant en septembre 2024), l'indice des prix à la consommation pour les produits laitiers a augmenté à un rythme légèrement inférieur à celui de l'inflation globale des denrées alimentaires (2,7 % par rapport à 2,8 %). La situation est différente pour la volaille, dont les prix ont augmenté à un rythme plus lent, soit 1,1 %, et les œufs, qui ont augmenté à un rythme plus élevé, soit 5 %. L'inflation dans les catégories n'étant pas sous gestion de l'offre a davantage varié, notamment le bœuf (+9,2 %), le porc (+3,7 %),les fruits frais (+1,6 %) et les légumes frais (+ 4,4 %), pendant la même période.

• Notre gouvernement est déterminé à garantir l'équité fiscale et assurer la réussite des familles agricoles.
• Les récentes modifications apportées sur les gains en capital profiteront à de nombreux propriétaires de petites et moyennes exploitations agricoles, en particulier lorsque l'incitatif aux entrepreneurs canadiens aura été pleinement mis en œuvre.
• Le budget de 2024 a porté l'exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars pour tous les Canadiens, y compris les familles agricoles.
• Le gouvernement a également apporté des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent aux familles d'agriculteurs de transmettre plus facilement leur exploitation agricole à la prochaine génération.

Si l'on insiste

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a entendu un agriculteur d'une exploitation de taille moyenne dire que ces changements l'ont empêché, lui et sa femme, de prendre leur retraite. En quoi ces changements profitent-ils à sa famille?

L'incitatif aux entrepreneurs canadiens commencera à être mis en œuvre l'année prochaine et, d'ici 2029, il réduira l'impôt sur les gains en capital payé par de nombreux propriétaires admissibles de petites et moyennes exploitations agricoles. De plus, les agriculteurs bénéficient déjà d'une exonération plus importante des gains en capital à vie, qui s'élève à 1,25 million de dollars.

Comment le nouveau taux d'inclusion des gains en capital aide-t-il les agriculteurs?

Une fois que l'incitatif aux entrepreneurs canadiens sera pleinement mis en œuvre, les entrepreneurs dont les gains en capital sur les actifs admissibles de l'entreprise ne dépassent pas 6,25 millions de dollars seront plus avantagés qu'auparavant. C'est le cas de la grande majorité des petites et moyennes exploitations agricoles du Canada.

Contexte

D'importantes modifications de l'imposition des gains en capital ont été annoncées dans le budget de 2024 :

• À partir du 25 juin 2024, la proportion des gains en capital réalisés lors de la vente d'actifs qui sont imposables augmentera :
  • Pour les particuliers, les premiers 250 000 $ de gains en capital au cours d'une année donnée continueront d'être imposés à un taux d'inclusion de 50 %; les gains en capital supplémentaires seront imposés à un taux d'inclusion de 66,67 %.
  • Pour les sociétés et les fiducies, le taux d'inclusion passera de 50 % à 66,67 % sur tous les gains en capital.
• L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC), qui permet d'exonérer d'impôt les gains en capital provenant de la vente d'actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche admissibles, passera de 1 million de dollars à 1,25 million de dollars pour les cessions effectuées à partir du 1er janvier 2024 et sera indexée sur l'inflation à partir de 2026.
• Un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens sera mis en place pour permettre aux particuliers admissibles de bénéficier d'un taux d'inclusion réduit (33,3 % au lieu de 66,7 %) sur un maximum de 2 millions de dollars de gains en capital provenant de la vente d'actions d'entreprises admissibles au cours de leur vie, et ce, par tranches annuelles de 400 000 $, jusqu'en 2029.

Le budget de 2024 indique que ces changements ont plusieurs effets anticipés sur les entreprises :

• Les Canadiens dont les gains en capital sur les actifs d’entreprise admissibles sont inférieurs ou égaux à 2,25 millions de dollars seront plus avantagés.
• D’ici 2029, les entrepreneurs dont les gains en capital sur les actifs admissibles de l’entreprise ne dépassent pas 6,25 millions de dollars seront plus avantagés.

Les entreprises agricoles sont structurées de différentes manières : environ 50 % des exploitations sont des entreprises individuelles, 23 % des sociétés de personnes et 22 % des sociétés familiales ou non familiales. La structure d'une exploitation agricole peut avoir une incidence sur l'impôt qu'elle paie sur les gains en capital. D'une manière générale, presque toutes les entreprises agricoles devraient bénéficier des modifications apportées à l'ECGC.

Les changements proposés auront une incidence plus importante sur les exploitations possédant un grand nombre de terres agricoles, telles que les exploitations céréalières et les exploitations de graines oléagineuses. Ces exploitations ont connu une augmentation significative de la valeur de leurs actifs agricoles et de leur valeur nette, car la valeur des terres agricoles a augmenté au cours des dernières années. Rien qu’au cours des dix dernières années, la valeur des terres agricoles au Canada a en moyenne plus que doublé, selon les données de Statistique Canada.

• Les agriculteurs sont directement touchés par les changements climatiques, dont les effets sont de plus en plus imprévisibles et dévastateurs pour leurs exploitations et leurs moyens de subsistance.
• La tarification de la pollution par le carbone est considérée comme l'un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui causent les changements climatiques. C'est pourquoi l'établissement d'un prix national pour la pollution par le carbone demeure un engagement clé du gouvernement fédéral.
• Le gouvernement reconnaît les efforts importants que les agriculteurs canadiens continuent de déployer dans la lutte contre les changements climatiques et le système fédéral de tarification du carbone a été conçu spécialement pour tenir compte des circonstances uniques du secteur agricole.
• Nous continuons de collaborer avec les agriculteurs afin de trouver des solutions mutuellement avantageuses pour réduire les émissions de GES tout en augmentant la productivité agricole. Cela comprend un investissement de plus de 1,5 milliard de dollars dans des programmes visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques dans le secteur agricole.

Si l'on insiste

Comment le gouvernement s'assure-t-il que la tarification fédérale de la pollution par le carbone ne crée pas un fardeau déraisonnable pour les agriculteurs canadiens?

Nous comprenons les défis uniques auxquels le secteur agricole est confronté et nous avons conçu le système de tarification du carbone en tenant compte de ces défis.

Environ 97 % des émissions de GES du secteur agricole ne sont pas assujetties à la tarification fédérale de la pollution par le carbone, y compris les émissions provenant de la production agricole et de l'élevage. Nous accordons également des exemptions pour l'essence et le diesel utilisés dans le cadre des activités agricoles admissibles et les serriculteurs commerciaux sont admissibles à un allègement de 80 % de la redevance sur les combustibles pour le gaz naturel et le propane.

Une partie des produits de la tarification de la pollution sera retournée directement aux agriculteurs dans les provinces et territoires où s'applique le filet de sécurité par l'entremise d'un crédit d'impôt remboursable. Il est estimé que les agriculteurs recevront 100 millions de dollars au cours de la première année.

Que fait le gouvernement pour aider les agriculteurs confrontés à des coûts croissants en raison de la tarification de la pollution?

Nous reconnaissons que la tarification de la pollution peut faire augmenter les coûts de séchage des grains et de chauffage pour les agriculteurs qui utilisent des combustibles fossiles.

Comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2021, une partie des produits de la tarification de la pollution sera remise directement aux producteurs agricoles dans les provinces et territoires où s'applique le filet de sécurité au moyen d'un crédit accessible à toutes les exploitations admissibles. Le crédit d'impôt est fondé sur les dépenses agricoles admissibles et utilise un taux de paiement standard pour toutes les exploitations agricoles.

De plus, la Remise canadienne sur le carbone (RCC) est offerte à tous les résidents admissibles. Les familles, y compris les familles agricoles, qui vivent dans une petite collectivité ou une zone rurale peuvent obtenir le supplément offert aux collectivités rurales.

Nous avons aussi fait du séchage des grains une priorité dans le cadre du Programme des technologies propres en agriculture, qui prévoit l'affectation en priorité de 50 millions de dollars aux producteurs canadiens pour l'achat de séchoirs à grains plus efficaces sous le volet Adoption.

Grâce à ce programme, nous avons triplé le financement des technologies propres dans les exploitations agricoles, notamment pour les projets axés sur l'énergie renouvelable, l'agriculture de précision et l'efficacité énergétique. Cela permettra au secteur agricole d'accroître l'adoption de technologies propres dans les exploitations, ce qui entraînera une amélioration de l'efficacité opérationnelle et une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Comment la Stratégie pour une agriculture durable contribuera-t-elle à l'atténuation des changements climatiques?

Le gouvernement du Canada élabore une Stratégie pour une agriculture durable afin d'appuyer les mesures du secteur agricole liées aux changements climatiques et à d'autres priorités environnementales aux horizons 2030 et 2050.

L'atténuation des changements climatiques est l'un des cinq domaines prioritaires de la Stratégie.

La Stratégie sera fondée sur les réussites du passé et du présent, et inclura les mesures déjà employées par les producteurs pour atteindre les objectifs environnementaux tout en faisant croître la production et en soutenant le rôle du Canada à titre de fournisseur mondial d'aliments.

Dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie, nous avons collaboré avec le secteur pour trouver des façons de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui se traduiront également par des avantages économiques et sociaux.

Contexte

La tarification de la pollution par le carbone est l'un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui causent les changements climatiques. C'est pourquoi l'établissement d'un prix national pour la pollution par le carbone demeure un engagement clé du gouvernement fédéral. Le prix national a été mis en œuvre dans les provinces et territoires qui ont choisi de l'adopter ou qui n'ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone qui respecte les exigences de rigueur fédérales.

Dans les provinces et territoires où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s'applique, comme il est prévu dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), les émissions biologiques provenant de la production agricole et de l'élevage ne sont pas visées par la tarification de la pollution.

De plus, des exemptions sont prévues pour le secteur agricole pour l'essence et le diesel utilisés dans les exploitations agricoles et les serriculteurs commerciaux sont admissibles à un allègement de 80 % de la redevance fédérale sur les combustibles pour le gaz naturel commercialisable et le propane.

AAC estime qu'environ 97 % des émissions de gaz à effet de serre issues des activités agricoles sont exemptées de la tarification de la pollution ou ne sont pas assujetties à celle-ci. Le gaz naturel et le propane utilisés dans les exploitations agricoles ne sont pas exemptés de la redevance fédérale sur les combustibles et représentent environ 4 % des émissions agricoles. L'incidence globale de la tarification sur les exploitations agricoles dépend d'un grand nombre de facteurs, comme la taille, le type et l'emplacement de l'exploitation, ainsi que les conditions météorologiques. Dans les provinces et territoires qui ne sont pas assujettis au filet de sécurité, où un système de prix provincial ou territorial s'applique, la plupart des émissions agricoles sont exemptées, à l'exception du Québec, où tous les carburants utilisés dans le secteur agricole sont visés par son système de tarification.

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-234, parrainé par Ben Lobb (Parti conservateur), vise à modifier la LTPGES afin d'élargir l'allègement de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs en modifiant la définition de « machinerie agricole admissible » pour inclure les biens servant au chauffage et au refroidissement d'un bâtiment ou d'une structure semblable et pour inclure spécifiquement les séchoirs à grains. Le projet de loi propose également de modifier la définition de « combustible agricole admissible » pour y inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.

Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 29 mars 2023, et par le Sénat le 12 décembre 2023, à la suite de modifications visant à supprimer une exemption proposée pour le gaz naturel et le propane servant au chauffage ou au refroidissement de bâtiments ou de structures semblables utilisés pour l'élevage ou le logement d'animaux de ferme et pour la production de cultures, ainsi qu'à faire passer la disposition de temporisation de huit ans à trois ans. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes pour que ses membres examinent les modifications.

Reconnaissant que de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans le cadre de leurs activités, le gouvernement du Canada a mis en œuvre le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs afin de retourner une partie des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles admissibles dans les provinces et territoires assujettis au filet de sécurité. Pour être admissible, l'entreprise agricole doit être une société privée sous contrôle canadien et compter moins de 500 employés. Le taux de paiement du crédit d'impôt remboursable est fixé chaque année et est fondé sur le nombre d'employés de l'entreprise au cours de l'année. Le crédit d'impôt remboursable à l'intention des agriculteurs ne nuit pas à l'efficacité de la tarification de la pollution, car la remise des produits de la redevance sur les combustibles n'est pas directement proportionnelle à l'utilisation réelle du gaz naturel ou du propane par l'exploitation. Elle est plutôt fondée sur la taille approximative de l'exploitation, telle que mesurée par les dépenses de fonctionnement totales.

La Remise canadienne sur le carbone est également offerte aux particuliers admissibles et à leurs familles pour les aider à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution par le carbone. Les résidents des petites collectivités et des zones rurales, y compris les agriculteurs, peuvent recevoir un supplément de 20 % du montant de base.

Certaines entreprises agricoles peuvent également avoir droit à la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, qui permettra de remettre plus de 2,5 milliards de dollars des produits de la tarification de la pollution directement aux petites et moyennes entreprises dans les provinces et territoires assujettis au filet de sécurité. Cette remise peut aider à compenser le coût de la tarification de la pollution et s'ajoute aux autres mesures auxquelles sont admissibles les agriculteurs dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers et les familles et du Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Depuis 2021, le gouvernement a investi plus de 1,5 milliard de dollars pour aider les agriculteurs à adopter de nouvelles technologies et pratiques agricoles afin de réduire les émissions de GES et d'améliorer le rendement des exploitations. Ces initiatives comprennent le Programme des laboratoires vivants de Solutions agricoles pour le climat, le Fonds d'action à la ferme pour le climat de Solutions agricoles pour le climat et le Programme des technologies propres en agriculture.

Le gouvernement du Canada est également en train d'élaborer une Stratégie pour une agriculture durable comme moyen de soutenir les mesures prises par le secteur agricole à l'égard des changements climatiques et d'autres priorités environnementales aux horizons 2030 et 2050. La Stratégie est une approche fédérale coordonnée visant à établir une vision à long terme et une approche stratégique des questions agroenvironnementales, notamment l'adaptation et la résilience au climat, l'atténuation des changements climatiques, l'eau, la biodiversité et la santé des sols. La Stratégie sera fondée sur les réussites du passé et du présent, et inclura les mesures déjà employées par les producteurs pour atteindre les objectifs environnementaux tout en faisant croître la production et en soutenant le rôle du Canada à titre de fournisseur mondial d'aliments.

Serres commerciales au Canada

En 2023, il y avait au total 920 exploitations commerciales de légumes de serre au Canada qui produisaient 802 163 tonnes métriques de légumes, ce qui représente une augmentation de 7 % de la production par rapport à 2022. Par rapport à 2022, les ventes de fruits et légumes de serre ont augmenté de 9 % pour atteindre une valeur de 2,5 milliards de dollars en 2023, poursuivant ainsi la hausse observée tous les ans depuis 2013. La valeur des exportations de légumes de serre a augmenté de 19 % par rapport à 2022, atteignant environ 1,7 milliard de dollars en 2023. Au Canada, la valeur des exportations de légumes de serre est la plus élevée de tous les produits frais (fruits, légumes de serre, champignons, légumes de plein champ et pommes de terre), représentant 48 % de la valeur de toutes les exportations de produits frais.

La majorité des installations serricoles canadiennes sont largement automatisées, les producteurs investissant généralement dans les technologies les plus récentes. Les producteurs sont continuellement en quête de technologies améliorées et avancées pour accroître l’efficacité et la qualité de la production et réduire le coût de la main d’œuvre et des intrants. Ces technologies novatrices ont permis aux serriculteurs de prolonger les saisons naturelles de récolte et de réaliser des gains d’efficacité continus, et ainsi d’accroître leur compétitivité et d’améliorer la qualité de leurs produits.

À l’heure actuelle, l’utilisation de CO2 par les serriculteurs à partir d’un système alimenté au gaz naturel est la meilleure option disponible pour répondre aux besoins en matière de gestion de l’énergie sur place, sur demande et à haut rendement énergétique. Les besoins énergétiques des serriculteurs sont déterminés par plusieurs facteurs, y compris le moment où la culture consomme du dioxyde de carbone (c’est-à-dire, la photosynthèse de pointe pendant la journée dicte la consommation de gaz naturel).

• Le secteur agricole et agroalimentaire joue un rôle essentiel dans le soutien à notre économie et à l'alimentation du Canada et du reste monde. Dans le même temps, nos producteurs et transformateurs s'efforcent pour rendre leurs opérations plus durables.
• Nous devrons prendre des mesures pour minimiser l'écoblanchiment qui mine nos progrès environnementaux et nuit aux entreprises qui formulent des déclarations environnementales légitimes. Il est toutefois nécessaire que ces mesures ne découragent ni ralentissent les progrès importants déjà réalisés dans le secteur agricole et agroalimentaire.
• Le secteur a exprimé des préoccupations importantes concernant les amendements proposés à la Loi sur la concurrence. Notre gouvernement s'engage à travailler avec nos partenaires du secteur pour fournir des conseils au Bureau de la concurrence dans le but de garantir que la mise en œuvre de ces dispositions n'impose des coûts ou de charges excessives aux entreprises qui font des efforts sincères pour améliorer la durabilité de l'économie Canadienne.

Si l'on insiste

Quelles mesures prenez-vous pour limiter la charge excessive et les impacts économiques négatifs sur le secteur agricole?

AAC continue de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes pour s'assurer que nous comprenons leurs préoccupations. Les responsables de l'AAC collaboreront également étroitement avec d'autres ministères fédéraux pour mieux comprendre les implications, et prendre les mesures d'atténuation potentielles pour d'autres secteurs de l'économie.

Aussitôt que le Bureau de la concurrence publie le projet de directives sur la mise en œuvre des dispositions (prévu pour décembre 2024), AAC va examiner et travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes pour fournir des commentaires coordonnés, et s'assurer que ces dispositions n'entrainent des coûts, ou de charges excessives à ceux qui font des efforts environnementaux sincères.

Contexte

La Loi canadienne sur la concurrence a récemment été mise à jour avec de nouvelles dispositions spécifiques à l'écoblanchiment; Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 juin 2024. Les nouveaux amendements exigent que toute déclaration environnementale concernant les entreprise ou leurs activités doit être basé sur des tests appropriés ou des justifications.

Points clés

• Exigences de test : Les entreprises doivent s'assurer que toute déclaration concernant les avantages environnementaux de leurs produits ou services est soutenue par des tests adéquats et appropriés.
• Justification des déclarations : Les représentations concernant les avantages environnementaux d'une entreprise ou de ses activités doivent être justifiées conformément aux méthodologies reconnues internationalement.
• Renversement de la charge de la preuve : La charge de la preuve incombe à l'entreprise qui fait la déclaration environnementale.
• Droits d'action privés sur l'écoblanchiment : à partir du 20 juin 2025, le projet de loi C-59 permettra aux parties privées d'intenter directement des actions pour publicité trompeuse devant le Tribunal si elles peuvent démontrer « l'intérêt public ». Cela signifie que les individus et les entreprises n'auront pas besoin de compter uniquement sur le Bureau pour traiter les plaintes en écoblanchiment.

État actuel

• Du 22 juillet au 27 septembre 2024, le Bureau de la concurrence a mené une consultation publique pour recueillir des commentaires sur ces nouvelles dispositions dans le but de développer des lignes directrices claires en matière d'application.
• Les réponses écrites à la consultation sur les nouvelles dispositions de la Loi sur l'écoblanchiment sont disponibles publiquement sur le site web du Bureau de la concurrence.
• Ces réponses incluent des commentaires d'un large éventail de parties prenantes, telles que des associations du secteur agricole, des groupes environnementaux, des entreprises et des individus.
• Les soumissions couvrent diverses perspectives sur les nouvelles dispositions, y compris les défis et les suggestions pour une mise en œuvre efficace.
• Le Bureau prépare des lignes directrices provisoires sur les dispositions et prévoit de les publier d'ici la fin de l'année civile. Une fois les lignes directrices provisoires publiées, les parties prenantes pourront soumettre des nouveaux commentaires.
• La version finale des lignes directrices, dont la publication est prévue pour juin 2025, exposera l'approche du Bureau et pourrait inclure quelques exemples hypothétiques.

Considérations

Impact potentiel sur le secteur : Les nouvelles dispositions sur l'écoblanchiment pourraient avoir un effet négatif sur les rapports environnementaux et de durabilité dans le secteur agricole. Certains acteurs de l'industrie pourraient renoncer à faire des déclarations de durabilité légitimes (en particulier en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre), par crainte d'être accusés de écoblanchiment. Cela pourrait également avoir un impact sur les efforts de marketing sincères au niveau national, et affecter la capacité des produits canadiens à concurrencer sur les marchés internationaux où les déclarations sur les impacts environnementaux ne seront pas soumises au même niveau de preuve.

Risque juridique accru pour le secteur : À partir du 20 juin 2025, les parties privées auront la possibilité de s'adresser directement au Tribunal de la concurrence pour contester certains types de comportements anticoncurrentiels. Cette nouvelle disposition permettra au Tribunal d'ordonner des paiements monétaires de la part des entreprises reconnus en violation de la Loi sur la concurrence.

Considérations au Comité sénatorial permanent des finances nationales : Lors de l'examen du projet de loi C-59 par le Sénat, bien que le Comité sénatorial permanent des finances nationales ait refusé de faire des amendements qui auraient risqué de retarder la mise en œuvre de l'Énoncé économique de l'automne, il a fait certaines observations concernant les dispositions sur l'écoblanchiment. Le Comité a déclaré qu'une consultation significative pour établir des lignes directrices claires sur ce qui peut être considéré comme trompeur serait importante. Le Comité a également exprimé l'avis que l'analyse devrait également inclure les meilleures pratiques au niveau du Canada, fédérales ou autres, comme celles établies par Environnement et Changement climatique Canada.

Réactions des parties prenantes : De nombreuses entreprises et associations canadiennes du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire seront affectées par les nouvelles dispositions sur l'écoblanchiment. Certains groupes agricoles estiment que les nouvelles dispositions exposent les personnes et les entreprises à des risques juridiques si elles sont jugées responsables de déclarations sur les avantages environnementaux, qui ne répondent pas aux seuils ou aux normes (seuils ou normes non encore définis).

Préoccupations communes du secteur

1. Manque de clarté et de directives : De nombreuses réponses soulignent la nécessité de définitions claires et de directives sur des termes tels que « tests adéquats et appropriés » et « méthodologies reconnues internationalement ».
2. Complexité et diversité des méthodologies : La nature évolutive des méthodologies environnementales et la diversité des pratiques dans différents secteurs rendent difficile le respect des dispositions.
3. Risque de réclamations frivoles : Le potentiel d'enquêtes et d'actions en justice frivoles en raison de la disposition de renversement de la charge de la preuve est une préoccupation importante.
4. Effet dissuasif sur les efforts de durabilité : La crainte de répercussions juridiques peut décourager les entreprises de faire des déclarations environnementales, entravant l'innovation et la transparence.
5. Besoin de considérations spécifiques au secteur : Différents secteurs, tels que l'agriculture et la production alimentaire, ont des défis et des pratiques uniques qui doivent être pris en compte dans l'application des dispositions.

Recommandations communes du secteur

1. Fournir des directives claires et flexibles : Émettre des directives claires et non prescriptives qui tiennent compte de la nature évolutive des méthodologies environnementales et soutiennent la transparence.
2. Reconnaître les normes existantes : Accepter les certifications et normes existantes comme preuves valables des déclarations environnementales pour réduire la charge pesant sur les entreprises.
3. Équilibrer la charge de la preuve : S'assurer que ceux qui accusent de écoblanchiment fournissent un certain niveau de preuve avant qu'une enquête ne soit lancée.
4. Permettre une période de transition : Mettre en œuvre une période de transition raisonnable pour permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles dispositions.
5. Encourager la transparence et l'innovation : Favoriser un environnement où les entreprises sont encouragées à communiquer leurs efforts de durabilité sans craindre de lourdes sanctions ou des actions en justice frivoles.
6. Impliquer les parties prenantes : Collaborer avec les parties prenantes de l'industrie pour développer des lignes directrices pratiques et efficaces qui soutiennent les efforts de durabilité.

Les producteurs agricoles sont depuis longtemps des gestionnaires responsables des terres et ils adoptent déjà des pratiques durables. Cependant, nous reconnaissons qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques du Canada et éviter les pires conséquences des changements climatiques.

Depuis 2021, notre gouvernement a annoncé des initiatives d'un montant de 1,5 milliard de dollars pour l'atténuation et l'adaptation des changements climatiques dans le secteur agricole.

Le Partenariat canadien pour l'agriculture durable a été lancé en 2023, avec pour priorité de s'attaquer aux changements climatiques et de faire progresser la durabilité environnementale. Il vise une réduction cumulative des émissions de gaz à effet de serre de trois à cinq mégatonnes sur cinq ans.

Nous sommes également en train d'élaborer la Stratégie pour une agriculture durable qui décrira une vision commune pour des mesures à long terme sur les changements climatiques et d'autres priorités environnementales dans le secteur.

Si l'on insiste

Comment le gouvernement s'assure-t-il que la tarification fédérale de la pollution par le carbone ne crée pas un fardeau déraisonnable pour les agriculteurs canadiens?

Nous comprenons les défis uniques auxquels le secteur agricole est confronté et nous avons conçu le système de tarification du carbone en tenant compte de ces défis.

Environ 97 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole ne sont pas assujetties à la tarification fédérale de la pollution par le carbone, y compris les émissions provenant de la production végétale et animale. Nous accordons également des exemptions pour l'essence et le diesel utilisés dans des activités agricoles admissibles. De plus, les exploitants de serres commerciales sont admissibles à un allégement de 80 % de la redevance sur les combustibles pour le gaz naturel et le propane.

Une partie des produits de la tarification de la pollution sera retournée directement aux exploitations agricoles admissibles dans les provinces et territoires possédant un filet de sécurité par l'entremise d'un crédit d'impôt remboursable. De plus, la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, pour les exploitations agricoles admissibles, et la Remise canadienne sur le carbone pour les résidents admissibles, incluant les familles agricoles, peuvent aider à compenser le coût du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour réduire les émissions de méthane du secteur agricole?

En octobre 2021, nous avons confirmé notre soutien à l'égard de l'engagement mondial sur le méthane, qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane provenant de toutes sources de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici 2030. À l'appui de l'Engagement mondial sur le méthane, Environnement et Changement climatique Canada a publié la Stratégie canadienne sur le méthane en septembre 2022, qui décrit les mesures actuelles et à venir visant à réduire les émissions de méthane des trois principaux secteurs émetteurs, y compris le secteur agricole. Nous avons l'intention de continuer à travailler avec le secteur pour déterminer la meilleure voie à suivre pour réduire les émissions.

Lancé en novembre 2023, le Défi de réduction du méthane agricole accordera jusqu'à 12 millions de dollars pour faire progresser les pratiques, les processus et les technologies novateurs à faible coût et évolutifs qui réduisent les émissions de méthane provenant des bovins. Au cours de l'été 2024, les 13 projets demi-finalistes ont été annoncés dans le cadre de la première étape du défi.

En décembre 2023, Environnement et Changement climatique Canada a publié l'ébauche du protocole fédéral de crédits compensatoires intitulé « Réduction des émissions de méthane entérique provenant des bovins de boucherie » afin qu'il soit soumis à une période de commentaires ouverte au public de 60 jours afin d'obtenir les commentaires du public pour orienter la préparation du protocole final. Un protocole de compensation sur la prévention des émissions de méthane du fumier par la digestion anaérobie et d'autres traitements est également en cours d'élaboration.

AAC continuera de consulter les principaux intervenants et partenaires, notamment dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie pour une agriculture durable, afin de mieux comprendre les obstacles et les possibilités en matière de réduction des émissions de méthane dans le secteur agricole.

Le budget de 2022 a alloué 100 millions de dollars aux conseils subventionnaires fédéraux pour soutenir l'agriculture durable afin de lutter contre le changement climatique. La quasi-totalité de ces fonds est versée dans le cadre de l'Initiative de recherche sur l'agriculture durable par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Cette initiative soutiendra la recherche de solutions transformatrices pour un secteur agricole durable, résilient et rentable dans une économie nette zéro - y compris des technologies novatrices et émergentes pour mesurer les émissions pour une série de pratiques de gestion des engrais. Grâce à un nouveau réseau d'équipes de recherche, des études seront menées dans tout le Canada pour nous permettre de mieux comprendre comment les différences régionales affectent les émissions d'engrais. Ces nouvelles données amélioreront la façon dont les émissions d'engrais sont estimées et déclarées au niveau national, et refléteront plus précisément les efforts que le secteur a déjà déployés pour atteindre l'objectif de réduction des émissions d'engrais.

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement en réaction à la hausse des émissions d'oxyde de diazote issues de l'utilisation d'engrais synthétiques?

Nous avons fixé une cible nationale de réduction des émissions attribuables aux engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici 2030. La cible est axée uniquement sur la réduction des émissions et ne représente pas une réduction obligatoire de la quantité d'engrais utilisée dans les exploitations agricoles. L'objectif est de réduire les émissions tout en maintenant ou en améliorant les rendements et la rentabilité.

Par l'intermédiaire du Comité consultatif de la stratégie pour l'agriculture durable, un groupe de travail multilatéral sur la réduction des émissions d'engrais dirigé par des experts a été créé pour fournir des conseils d'experts et des orientations sur l'élaboration d'une approche permettant d'atteindre l'objectif fixé. Le groupe de travail s'est réuni régulièrement durant son mandat d'un an, qui a pris fin en mai 2024. Le groupe a tenu des discussions sur les outils de politique économique, l'innovation, la recherche et le développement, l'adoption et la mise en œuvre de pratiques de gestion bénéfiques, les données et les mesures, ainsi que la vulgarisation et la communication. En juin 2024, le groupe de travail a présenté ses recommandations et ses conseils au comité consultatif en vue de guider l'élaboration d'une approche de collaboration visant à réduire les émissions provenant de l'application des engrais dans le secteur agricole canadien.

Nous sommes impatients de travailler avec les provinces et les territoires, les partenaires de l'industrie et les producteurs agricoles canadiens qui prennent déjà des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, séquestrer le carbone et améliorer continuellement leurs activités afin qu'elles demeurent respectueuses de l'environnement, productives et concurrentielles.

Comment la Stratégie pour une agriculture durable contribue-t-elle à l'atténuation des changements climatiques?

Le gouvernement du Canada élabore une Stratégie pour une agriculture durable pour appuyer les mesures du secteur agricole liées aux changements climatiques et à d'autres priorités environnementales d'ici 2030 et 2050. L'atténuation des changements climatiques est l'une des cinq priorités de la Stratégie.

La Stratégie sera fondée sur les réussites du passé et du présent, et inclura les mesures déjà employées par les producteurs pour atteindre les objectifs environnementaux tout en faisant croître la production et en soutenant le rôle du Canada à titre de fournisseur mondial d'aliments. Dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie, nous avons collaboré avec le secteur en vue de trouver des moyens de réduire les émissions qui offrent également des avantages économiques et sociaux.

Contexte

Le secteur a démontré son engagement à l'égard de pratiques durables qui contribuent à la protection du sol, de l'air, de l'eau, de la biodiversité et du climat du Canada. Cependant, le secteur est tout de même responsable de 10 % des émissions totales de gaz à effet de serre du pays, en raison de la production animale, des carburants utilisés à la ferme et de l'épandage d'engrais. Les terres agricoles peuvent également servir de « puits de carbone » en stockant (ou en séquestrant) le carbone dans le sol, ce qui réduit la quantité de carbone dans l'atmosphère.

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable, qui est doté d'un budget de 3,5 milliards de dollars, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de trois à cinq mégatonnes et comprend le Programme des paysages agricoles résilients fédéral-provincial-territorial à frais partagés de 250 millions de dollars pour aider les producteurs à conserver et à améliorer la résilience des paysages agricoles.

Depuis 2021, le gouvernement a investi plus de 1,5 milliard de dollars pour soutenir les agriculteurs avec de nouvelles technologies et pratiques agricoles afin de réduire les émissions et d'améliorer le rendement agricole. Celles-ci comprennent le Programme des laboratoires vivants de Solutions agricoles pour le climat (185 M$), le Fonds d'action à la ferme pour le climat de Solutions agricoles pour le climat (704,1 M$) et le Programme des technologies propres en agriculture (441,4 M$), qui comprend le Défi de réduction du méthane agricole (12 M$).

Le gouvernement a également établi une cible nationale de réduction des émissions provenant des engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici 2030 et il travaille avec les fabricants d'engrais, les producteurs agricoles, les provinces et les territoires à l'élaboration d'une approche permettant d'atteindre cet objectif. La cible ne se traduit pas par une interdiction ou une réduction obligatoire des engrais pouvant être utilisés dans des exploitations agricoles; elle vise plutôt à s'appuyer sur les efforts déjà déployés par les agriculteurs canadiens pour réduire les émissions et appliquer les engrais plus efficacement.

Stratégie pour une agriculture durable

Le gouvernement du Canada est en train d'élaborer une Stratégie pour une agriculture durable comme moyen de soutenir les actions du secteur agricole en matière de lutte contre les changements climatiques et d'autres priorités environnementales d'ici 2030 et 2050. La Stratégie est un plan fédéral coordonnée visant à établir une vision à long terme et une approche stratégique des questions agroenvironnementales, notamment l'adaptation et la résilience au climat, l'atténuation des changements climatiques, l'eau, la biodiversité et la santé des sols. La Stratégie s'appuiera sur les réussites passées et actuelles, en reconnaissant les mesures déjà prises par les producteurs pour atteindre les objectifs environnementaux tout en augmentant la production et en soutenant le rôle du Canada en tant que fournisseur mondial de denrées alimentaires.

La tarification de la pollution par le carbone

L’un des principaux engagements du gouvernement fédéral aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est l’établissement d’une tarification de la pollution par le carbone à l’échelle du pays. Le 1er janvier 2019, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une loi sur la tarification de la pollution par le carbone (filet de sécurité) dans les provinces et les territoires qui ont choisi d’adopter cette mesure ou qui n’ont pas de régime de tarification de la pollution par le carbone qui respecte les strictes exigences fédérales et le tarif de référence fédéral, lequel passera à 170 $ la tonne en 2030.

Le projet de loi émanant d’un député C-234 vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour augmenter l’allégement de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs relativement à l’utilisation de propane et de gaz naturel. Le projet de loi C-234 a été adopté à la Chambre des communes le 29 mars 2023 et au Sénat le 12 décembre 2023. Il comprenait des modifications visant à éliminer l’exemption pour le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer ou refroidir les bâtiments ou les structures similaires servant à élever ou à abriter du bétail et à cultiver des cultures, et à faire passer la disposition de temporarisation de huit à trois ans. Le projet de loi C-234 a maintenant été renvoyé à la Chambre des communes pour étude des modifications apportées par le Sénat.

Il y a trois paiements distincts pour aider les agriculteurs à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution : le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, la remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les petites entreprises, pour les exploitations agricoles admissibles, et la RCC pour les résidents admissibles, incluant les familles agricoles (par exemple, familles comprenant au moins un propriétaire ou exploitant d’exploitation agricole).

Le Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs permet de retourner une partie du produit de la redevance sur les combustibles directement aux exploitations agricoles dans les provinces où la redevance s’applique, ce qui comprend actuellement l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Nunavut. Le montant du crédit offert aux agriculteurs sera égal aux dépenses agricoles admissibles de l’année civile où débute l’année d’imposition de la redevance sur les combustibles, multipliées par un taux de paiement.

Comme indiqué dans le Budget de 2024, certaines exploitations agricoles pourraient également être admissibles à la canadienne sur le carbone, qui prévoit une remise directe de plus de 2,5 milliards de dollars du produit de la tarification de la pollution aux petites et moyennes entreprises dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Pour être admissible, une entreprise agricole doit être une société privée sous contrôle canadien de moins de 500 employés. Le montant ou le taux du crédit d’impôt remboursable n’a pas encore été spécifié, mais il sera fondé sur le nombre d’employés de l’entreprise durant l’année visée. La RCC pour les petites entreprises peut aider à compenser le coût de la tarification de la pollution, et s’ajouter à ce à quoi les producteurs pourraient également avoir droit au titre de la RCC pour les particuliers et les familles et du crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

La RCC est offerte à tous les résidents, incluant les familles agricoles, des provinces où s’applique la redevance sur les combustibles, et consiste en un montant de base (selon la province de résidence) et un supplément pour les résidents des collectivités rurales et des petites collectivités. La RCC est versée en paiements trimestriels non imposables depuis juillet 2022.

Le 26 octobre 2023, le premier ministre a annoncé que le supplément de la RCC pour les résidents des collectivités rurales et des petites collectivités augmenterait de 10 à 20 pour cent du montant de base à compter d’avril 2024. Le premier ministre a également annoncé que le gouvernement instaurait une pause de trois ans de la tarification fédérale de la pollution pour les livraisons d’huile de chauffage dans les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique. En attendant, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces à la mise en œuvre de l’initiative de transition de l’huile de chauffage à la thermopompe aux fins du chauffage à long terme.

Le système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre

Le Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) est conçu pour encourager la réduction et la suppression rentables des émissions nationales de gaz à effet de serre provenant d'activités qui vont au-delà du maintien du statu quo, qui ne sont pas exigées par la réglementation et qui ne sont pas déjà encouragées par la tarification de la pollution par le carbone, en mettant l'accent sur les activités dans les secteurs de la foresterie, de l'agriculture et des déchets.

Les pratiques agricoles précises qui peuvent générer des crédits compensatoires seront déterminées au cours du processus d'élaboration du protocole. Des protocoles pour l'augmentation du carbone organique du sol, la réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie et la prévention des émissions de méthane du fumier par la digestion anaérobie et d'autres traitements sont en cours d'élaboration pour le secteur de l'agriculture. Des équipes d'experts techniques ont été mises sur pied, dont des scientifiques d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, afin de fournir des conseils sur les plus récentes données scientifiques. Les membres du public auront l'occasion de commenter les protocoles préliminaires dans le cadre du processus d'élaboration des protocoles.

En décembre 2023, une ébauche du protocole fédéral de réduction des émissions de méthane entérique provenant des bovins de boucherie a été publiée pour une période de commentaires du public de 60 jours. Le protocole est destiné à être utilisé par un promoteur qui entreprend un projet visant à réduire les émissions de méthane entérique dans les exploitations d'engraissement de bovins de boucherie confinées par l'amélioration de la gestion, la reformulation du régime alimentaire, l'utilisation d'additifs alimentaires, de facteurs de croissance ou d'autres stratégies novatrices.

Soutenir la recherche postsecondaire

Le budget de 2022 a alloué 100 millions de dollars aux conseils subventionnaires fédéraux pour soutenir l'agriculture durable afin de lutter contre le changement climatique. L'objectif de l'Initiative de recherche sur l'agriculture durable du CRSNG et du CRSH est de fournir un soutien financier à la recherche afin d'amorcer ou d'accélérer l'élaboration de solutions qui seront nécessaires à un secteur agricole durable, résilient et rentable dans une économie à consommation nette zéro. En outre, le Common Ground Network, créé dans le cadre de l'initiative Social Sciences and Humanities Research Network on Sustainable Agriculture in Net-Zero Economy, réunira des établissements universitaires, des instituts de recherche, des communautés autochtones, des organisations non gouvernementales, l'industrie et des producteurs afin de faire progresser les secteurs agricoles et les systèmes alimentaires durables pour soutenir une transition juste vers l'économie nette zéro au Canada.

• Nous sommes au courant que le ministère chinois du Commerce a lancé une enquête antidumping sur les exportations canadiennes de graines de canola.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à soutenir le secteur du canola et surveille de près l'évolution de la situation.
• Le gouvernement est conscient que le maintien et l'élargissement de l'accès aux principaux marchés d'exportation, y compris celui de la Chine, sont essentiels à la réussite et à la croissance du secteur agricole canadien et de l'économie canadienne.
• Le Canada et les partenaires commerciaux aux vues similaires poursuivent leurs discussions bilatérales et multilatérales avec la Chine pour promouvoir un système commercial multilatéral prévisible et fondé sur des règles, ayant comme point central l'Organisation mondiale du commerce afin d'éviter des perturbations injustifiées du commerce.
• Le gouvernement continuera d'épauler nos agriculteurs, nos producteurs et nos travailleurs qui exportent des produits exceptionnels dans le monde entier.
• Nous continuerons de travailler pour promouvoir et faire avancer les intérêts agricoles du Canada à l'étranger.

Si l'on insiste

Quelle a été la réponse du gouvernement concernant le lancement par la Chine d'une enquête antidumping sur les exportations de graines de canola?

Le gouvernement du Canada est reconnaissant de l'étroite collaboration avec le secteur canadien du canola à la suite du lancement par la Chine d'une enquête antidumping sur les importations de graines de canola en provenance du Canada. Nous défendrons toujours les producteurs, les entreprises, les exportateurs et les communautés connexes de canola du Canada et soutiendrons leurs intérêts et leurs réussites au pays et dans les marchés étrangers.

Le canola est l'une des exportations agricoles canadiennes les plus précieuses et un moteur important de l'économie. Nous demeurons déterminés à garantir un accès équitable aux marchés pour nos exportateurs, nos agriculteurs et nos producteurs.

De façon plus générale, le Canada se concentre sur le renforcement des chaînes d'approvisionnement, tout en établissant et en maintenant des règles commerciales internationales prévisibles, soutenues par le système de règlement des différends de l'OMC.

Que fait le gouvernement pour régler les autres questions commerciales en suspens qui ont une incidence sur les exportations agricoles vers la Chine?

Le gouvernement du Canada est déterminé à régler les questions commerciales et à promouvoir les intérêts agricoles du Canada sur les marchés d'exportation, y compris celui de la Chine.

De ce fait, le gouvernement continue d'allouer des ressources importantes, tant au Canada qu'en Chine, pour appuyer les efforts de mobilisation du Canada auprès de la Chine en vue de régler les questions commerciales, de promouvoir les produits canadiens sur le marché chinois et de défendre le commerce fondé sur la science en faveur des intérêts agricoles du Canada.

Le Canada continuera de saisir toutes les occasions possibles, tant au niveau bilatéral que multilatéral, pour exhorter la Chine à régler les questions commerciales actuelles et à fonder ses mesures commerciales sur des principes scientifiques et non discriminatoires.

Le commerce avec la Chine comporte des risques élevés, et les exportateurs canadiens font face à de plus en plus de problèmes. Le gouvernement continue d'encourager les exportateurs canadiens à adopter des plans appropriés d'atténuation des risques et de diversification.

Quel était l'objectif de votre voyage en Chine?

Je me suis rendu en Chine du 11 au 15 novembre 2024 pour plaider en faveur d'un commerce équitable au profit des producteurs, des exportateurs et des consommateurs de nos deux pays.

Accompagné d'importants intervenants canadiens, j'ai profité de l'occasion pour établir et renforcer les relations avec les groupes locaux de l'industrie, et discuter des débouchés, des priorités et des défis pour les exportations canadiennes vers la Chine.

J'ai également assisté à l'assemblée générale annuelle du Conseil d'affaires Canada-Chine et son forum d'affaires comme conférencier principal.

Contexte

Commerce bilatéral agricole entre le Canada et la Chine

La Chine est un marché prioritaire pour les exportations canadiennes des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer et, en dépit des interruptions de l'accès à son marché, elle reste le deuxième marché d'exportation du Canada pour ce secteur, derrière les États-Unis. Les exportations canadiennes de produits des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer vers la Chine étaient évaluées à 9,5 milliards de dollars en 2022, et sont passées à 11,5 milliards de dollars en 2023, représentant 11,6 % du total des exportations canadiennes de ces produits cette même année. Les principales exportations vers la Chine en 2023 étaient les céréales et les oléagineux (par exemple, canola, orge, blé), le poisson et les fruits de mer, les pois secs, les produits de porc et les aliments pour animaux (par exemple, tourteau de canola, les aliments pour animaux de compagnie). Les exportations canadiennes des produits des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer vers la Chine ont, jusqu'à présent, atteint une valeur totale de 6,3 milliards de dollars (de janvier à août).

Toutefois, les augmentations des exportations canadiennes tendent à se concentrer dans les produits de base dont la Chine a actuellement besoin (par exemple. le canola et le blé) et ne sont pas le signe d'une croissance stable du marché ou d'une part de marché soutenue. Par exemple, la part du Canada dans les importations mondiales de produits des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer de la Chine (en valeur) a continué à diminuer depuis 2018 : 5,8 % en 2018 (4e rang), 4,8 % en 2019 (5e rang), 4,2 % en 2020 (6e rang), 4,0 % en 2021 (7e rang), 3,2 % en 2022 (8e rang). Bien que la part du Canada ait augmenté en 2023 pour atteindre 4,35 % (5e rang), cette augmentation pourrait être partiellement attribuée à une augmentation du cours des produits de base pour les principales exportations canadiennes. En 2024 (de janvier à août), la part du Canada atteint 3,8 % (6e rang).

Depuis 2018, les exportations agricoles canadiennes sont de plus en plus touchées par des mesures commerciales arbitraires et des barrières non tarifaires de la part de la Chine (par exemple, des mesures sanitaires et phytosanitaires injustifiées ou un manque de transparence), ce qui menace l'accès au marché chinois pour les exportations canadiennes de produits des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer et augmente les coûts et l'incertitude pour les exportateurs canadiens. Actuellement, les mesures prises par la Chine à l'encontre du Canada sont les suivantes :

• Depuis décembre 2021, les exportations de bœuf canadien en Chine sont arrêtées en raison de la suspension des échanges commerciaux liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) par la Chine à la suite de la notification par le Canada d'un cas atypique d'ESB. Conformément aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), la détection et la notification de ce cas atypique d'ESB n'ont pas eu d'incidences sur le statut de risque négligeable du Canada à l'égard de l'ESB et n'auraient pas dû avoir d'incidences sur les échanges commerciaux. En outre, les normes révisées de l'OMSA sur l'ESB atypique qui ont été adoptées en mai 2023 réaffirment que les cas de détection d'ESB atypique n'ont pas d'incidence sur le statut de risque d'ESB d'un pays ou d'une zone. Bien que le Canada ait fourni tous les renseignements techniques demandés, la Chine n'a toujours pas fourni de calendrier pour le rétablissement de l'accès au marché chinois. Le Canada continue de demander à la Chine de reprendre les échanges sans plus tarder;
• Depuis février 2022, les exportations canadiennes d'aliments secs pour animaux de compagnie qui contiennent des ingrédients de volaille et qui ont subi un traitement thermique sont suspendues en raison des restrictions commerciales liées à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) imposées par la Chine à la suite de la confirmation de l'existence de l'IAHP au Canada. Les autorités canadiennes ont souligné que les restrictions imposées par la Chine ne sont pas conformes aux obligations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), aux orientations internationales et au certificat vétérinaire négocié, qui ne précise pas que le Canada doit être reconnu comme indemne d'IAHP. Le Canada continue de demander à la Chine de lever ses restrictions sans plus tarder.

Les autorités chinoises ont montré peu de volonté à s'engager de manière constructive avec les responsables canadiens pour résoudre et faire progresser les enjeux en suspens en matière de commerce agricole qui ont une incidence sur les exportations canadiennes. Dans certains dossiers clés, comme ceux des aliments pour animaux de compagnie et du bœuf, les demandes d'accès au marché et les soumissions de données techniques ou de lettres officielles du Canada restent sans réponse de la part de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (autorités douanières chinoises), l'homologue chinois de l'ACIA.

Les fonctionnaires canadiens continuent de collaborer étroitement avec leurs homologues des pays aux vues semblables afin d'échanger des informations et des expériences, et de développer des approches communes sur les préoccupations soulevées par les mesures prises par la Chine à l'OMC. L'approche de la Chine en matière de commerce continue d'aller à l'encontre des règles commerciales internationales établies, de ses obligations dans le cadre de l'OMC et des préoccupations de ses partenaires commerciaux.

Enquête antidumping de la Chine sur les exportations canadiennes de graines de canola

Le 26 août 2024, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens et à permettre à l'industrie canadienne des véhicules électriques et aux producteurs d'acier et d'aluminium de soutenir la concurrence sur les marchés nationaux, nord-américains et mondiaux. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d'une surtaxe de 100 % sur tous les VE fabriqués en Chine et d'une surtaxe de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium en provenance de la Chine, qui entrera en vigueur en octobre 2024.

Le 3 septembre 2024, le ministère du Commerce de la Chine a annoncé une série de mesures en réponse à l’annonce du Canada, notamment :

• La Chine intentera un différend à l’OMC contre le Canada.
• La Chine lancera une « enquête antidiscrimination » en vertu d’une loi nationale contre les mesures du Canada et promet de prendre des mesures supplémentaires contre le Canada à l’avenir « selon la situation réelle ».
• La Chine lancera des enquêtes antidumping sur les exportations canadiennes de graines de canola et de produits chimiques non spécifiés.

Le 9 septembre 2024, le MOFCOM a officiellement lancé l’enquête antidumping sur les graines de canola canadiennes (colza) en déclarant ce qui suit :

• elle était entrée en vigueur le 9 septembre 2024;
• les éléments de preuve et les renseignements préliminaires indiquaient que : du dumping avait eu lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023; l’industrie nationale de la Chine a subi des dommages importants entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023;
• l’enquête se déroulerait sur un an (avec possibilité d’une prolongation de six mois dans des circonstances spéciales).

Le Canada surveille la situation de près et participe activement à l'enquête afin de défendre les intérêts canadiens. Par exemple, le Canada a présenté de premières observations écrites au MOFCOM, soulignant l'apparente nature axée sur les représailles de l'enquête de la Chine et faisant valoir que le MOFCOM n'avait pas respecté la norme juridique justifiant l'ouverture de l'enquête conformément à l'Accord antidumping de l'OMC. Le Canada a également aidé l'industrie à répondre au questionnaire antidumping détaillé du MOFCOM en élaborant des réponses aux questions liées aux lois, aux règlements et aux programmes fédéraux et infranationaux relatifs à la croissance, à la vente et aux exportations de produits agricoles, y compris les graines de canola.

Mission ministérielle en Chine, du 11 au 15 novembre 2024

Dans le cadre des efforts continus en matière de sensibilisation, le ministre MacAulay s'est rendu en Chine du 11 au 15 novembre 2024. Au cours de la mission, le ministre avait pour but de montrer que le Canada reste ouvert et souhaite discuter avec la Chine le plus souvent possible, de continuer à promouvoir les relations et les intérêts agricoles du Canada en Chine, de rencontrer en personne des partenaires importants sur le marché, et d'établir et de renforcer les relations à l'appui de la position du Canada.

L'ordre du jour du ministre MacAulay incluait un discours à l'assemblée générale annuelle du Conseil commercial Canada-Chine et son forum d'affaires le 15 novembre 2024 ainsi que des rencontres avec des entreprises et des associations industrielles chinoises afin de renforcer les relations entre nos industries. Le ministre a également participé à un tour de table avec des intervenants de l'industrie agricole canadienne travaillant dans les secteurs des céréales, de la viande et des fruits de mer. Cette réunion a permis au ministre d'entendre les entreprises canadiennes sur les principaux défis et problèmes liés à l'exportation vers ce marché ainsi que sur les principales possibilités d'expansion du commerce sur ce marché.

Le ministre MacAulay a demandé à rencontrer des représentants de ministères chinois, dont le ministère de l'Agriculture et des Affaires rurales, le ministère du Commerce et l'Administration générale des douanes de la Chine pendant sa visite à Beijing. AAC a toutefois été informé que les homologues du ministre n'étaient pas disponibles pour le rencontrer lors de son séjour.

• Partout au Canada, le secteur agricole a été confronté à des phénomènes météorologiques extrêmes comme des sécheresses, des feux de forêt et des ouragans.
• Notre gouvernement continue de surveiller la situation et est prêt à aider le secteur à gérer les conséquences de ces phénomènes météorologiques en recourant à tout un éventail de programmes et d'initiatives. Cette aide inclut la suite de programmes de gestion des risques de l'entreprise ainsi que d'autres outils.
• En outre, le gouvernement collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux et avec l'industrie pour faciliter l'adaptation aux changements climatiques, contribuer à l'atténuation des changements climatiques et accroître la résilience globale.
• Des initiatives telles que le Partenariat canadien pour une agriculture durable, déjà mis en œuvre, la Stratégie pour une agriculture durable, qui est en cours d'élaboration, et des activités de recherche et de développement continues, orientées par le Plan stratégique pour la science d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, appuient ces efforts.

Si l'on insiste

Que fait votre ministère pour soutenir les agriculteurs de l'Ouest canadien touchés par des conditions extrêmes en 2023, et éventuellement en 2024?

La suite de programmes de gestion des risques d'entreprise (GRE) offre des outils aux producteurs agricoles visant à les protéger contre les pertes de production en les aidant à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation. Nous continuons de travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour trouver des façons d'accroître l'efficacité de ces programmes.

En 2023, les gouvernements fédéral et provinciaux ont annoncé un soutien pouvant atteindre 365 millions de dollars pour aider les agriculteurs et les éleveurs de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan qui doivent faire face à des coûts exceptionnels en raison des conditions de sécheresse et des feux de forêt. En 2024, les gouvernements fédéral et provinciaux ont annoncé l'élargissement de la liste des régions admissibles et le report de la date limite de présentation des demandes en Saskatchewan et en Alberta afin de soutenir davantage les éleveurs touchés par la sécheresse au moyen des initiatives actuelles d'Agri-relance.

Nous sommes solidaires envers les producteurs et les éleveurs. Ce soutien les aidera à reprendre leurs activités et permettra de s'assurer qu'ils disposent des outils dont ils ont besoin pour continuer d'être résilients face aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques extrêmes. À l'avenir, le gouvernement est prêt à continuer d'aider le secteur à gérer les répercussions des phénomènes météorologiques extrêmes grâce à un éventail complet de programmes et d'initiatives.

Que fait le gouvernement pour préparer le secteur à une hausse des conditions météorologiques extrêmes dans l'avenir?

Le gouvernement participe à un large éventail de mesures pour préparer le secteur à gérer les conditions météorologiques futures, dont une éventuelle augmentation de la fréquence et de la gravité des phénomènes météorologiques extrêmes.

Par exemple, le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un investissement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans qui est axé sur des priorités clés comme la science et l'innovation, l'environnement et les changements climatiques, et la résilience. Le PCA durable est l'un des principaux outils que le gouvernement utilise pour renforcer la capacité du secteur à relever les défis futurs.

En outre, nous collaborons avec les provinces et les territoires pour étudier les programmes de GRE afin de déterminer leurs rapports avec les risques climatiques et la manière dont le secteur fait face à ces risques.

Dans le cadre du Plan stratégique pour la science, l'une des quatre missions du Ministère est de renforcer la résilience des agroécosystèmes. Cette mission vise à obtenir des résultats tels que le renforcement de la résilience du secteur face aux changements climatiques.

Parmi les autres initiatives, on compte la Stratégie pour une agriculture durable, qui permettra de renforcer la collaboration en matière d'environnement et de climat dans le secteur.

Est-ce que le cadre d'Agri-relance permet de répondre aux besoins liés aux catastrophes actuelles?

Le gouvernement a soutenu les producteurs pendant la sécheresse et les feux de forêt de 2023. Nous avons collaboré avec les provinces pour fournir une contribution fédérale jusqu'à 219 millions de dollars au titre d'Agri-relance pour les coûts exceptionnels engagés par les agriculteurs et les éleveurs en raison des conditions de sécheresse et des feux de forêt en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan.

Ce financement les a aidé à se rétablir et a fait en sorte qu'ils disposent des outils dont ils avaient besoin pour continuer d'être résilients face aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

Comment le gouvernement fait-il face aux changements climatiques au moyen de la gestion des risques de l'entreprise?

L'intégration de la gestion des risques climatiques et de la préparation aux changements climatiques dans les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) est une priorité absolue. Nous réalisons un examen de l'incidence des changements climatiques sur la GRE qui observera les répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur les futurs paiements liés à la GRE ainsi que les façons dont les programmes de GRE pourraient favoriser l'action climatique.

À partir de 2025, les plus grands producteurs devront posséder une évaluation des risques agroenvironnementaux pour pouvoir recevoir la contribution du gouvernement à Agri-investissement. Nous travaillons aussi avec les provinces sur un projet pilote de réduction des primes d'Agri-protection pour les producteurs qui adoptent des pratiques présentant des avantages pour l'environnement tout en réduisant les risques liés à la production.

Contexte

Phénomènes météorologiques extrêmes récents

La saison de production de 2023 a été fortement compromise par les phénomènes météorologiques extrêmes : sécheresses, feux de forêt et destruction par les sauterelles dans l'Ouest canadien; feux de forêt et inondations au Québec; inondations en Nouvelle-Écosse. Tout cela peu de temps après l'année de production de 2021, qui avait connu l'un des pires épisodes de sécheresse des 40 dernières années dans l'ouest du pays et des inondations dans le nord-ouest du Pacifique, en Colombie-Britannique. En 2022, c'est l'ouragan Fiona qui s'était abattu sur les provinces de l'Atlantique.

À la suite des conditions de sécheresse extrême qui ont dominé la majeure partie de l'Ouest canadien en 2023, les conditions de sécheresse se sont généralement améliorées depuis le printemps 2024 avant de se détériorer quelque peu en juillet. À la fin du mois de juillet, 67 % du territoire agricole canadien était classé comme anormalement sec ou en situation de sécheresse modérée à exceptionnelle. Les conditions de sécheresse continuent d'être graves et étendues dans les régions du nord de la Colombie-Britannique. Des conditions de sécheresse extrême ont de nouveau émergé dans le centre-ouest de l'Alberta.

Interventions face à la sécheresse et aux feux de forêt en 2023

Le 18 août 2023, la province de la Colombie-Britannique a déclaré un état d'urgence provincial en vertu de l'Emergency Program Act, en appui aux efforts d'intervention et de rétablissement continus liés aux feux de forêt.

Le 20 octobre 2023, le gouvernement a annoncé un financement fédéral de 219 millions de dollars à travers le cadre du programme d'Agri-relance pour aider les agriculteurs et les éleveurs de ces provinces qui doivent faire face à des coûts exceptionnels en raison des conditions de sécheresse et des feux de forêt.

Le 25 janvier 2024, AAC et l'Alberta ont annoncé des mises à jour à l'initiative Canada-Alberta visant à soutenir les éleveurs de l'Alberta qui ont été touchés par la sécheresse en 2023. En effet, l'admissibilité a été élargie pour englober 23 nouvelles régions et la date limite pour présenter une demande a été prolongée.

Le 30 janvier 2024, AAC et la Saskatchewan ont annoncé des mises à jour au Programme Canada-Saskatchewan sur les aliments pour animaux de 2023, soit l'élargissement de l'admissibilité à 10 municipalités rurales désignées supplémentaires et la prolongation de la date limite de présentation des demandes. Ces mises à jour donnent suite aux conditions de sécheresse qui ont continué de nuire aux éleveurs de bétail dans les derniers mois de l'automne 2023. Des paiements additionnels destinés aux éleveurs de bétail admissibles ont été annoncés le 8 avril 2024.

Report de l'impôt pour les éleveurs

La disposition de report de l'impôt permet aux éleveurs de bétail des régions qui sont forcés de vendre la totalité ou une partie de leur troupeau reproducteur en raison d'une sécheresse ou d'une période d'humidité excessive de reporter une partie du produit des ventes à l'année d'imposition suivante. Le produit des ventes pourra au moins partiellement compensé par le coût d'achat de nouveaux animaux reproducteurs, réduisant ainsi le fardeau fiscal associé à la vente initiale. Compte tenu des conditions météorologiques extrêmes de 2023, une liste de régions désignées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba a été autorisée en 2023. Cette année, le gouvernement du Canada a simplifié le processus afin de cerner les régions plus tôt dans la saison de croissance et a établi une zone tampon englobant les régions adjacentes afin de tenir compte des producteurs atteints en bordure des régions touchées. Une liste préliminaire des régions admissibles au report de l'impôt pour les éleveurs en 2024 a été annoncée le 14 juin 2024.

Agri-relance

Agri-relance est un cadre qui constitue le fondement de la collaboration des gouvernements FPT en cas de catastrophe naturelle pour évaluer les conséquences et déterminer si de l'aide est nécessaire au-delà des programmes de GRE. Le cas échéant, une initiative est mise en place pour offrir aux producteurs une aide financière ciblée afin de les aider à payer les coûts exceptionnels associés à la relance de leurs activités.

Agri-protection

Le programme Agri-protection permet de stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions financières découlant des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables. Il soutient particulièrement les producteurs de grandes cultures, ayant versé en moyenne plus d'un milliard de dollars par année depuis 2013, ce qui représente environ les deux tiers de toutes les contributions qui sont versées dans le cadre des programmes de GRE.

Partenariat canadien pour une agriculture durable

AAC et ses homologues provinciaux et territoriaux mettent actuellement en œuvre les programmes du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), un cadre stratégique FPT de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans qui succède au Partenariat canadien pour l'agriculture.

Le PCA durable est fortement axé sur les changements climatiques et l'environnement, qui sont essentiels pour assurer la prospérité à long terme du secteur et pour favoriser la croissance économique et la compétitivité. Le PCA durable appuiera les objectifs environnementaux, économiques et sociaux dans cinq domaines prioritaires : les sciences; la recherche et l'innovation; le développement des marchés et le commerce; le renforcement de la capacité du secteur; la résilience et la confiance du public.

Stratégie d'agriculture durable

La Stratégie pour une agriculture durable (SAD) est un plan à long terme qui aidera à établir un ensemble de mesures pour répondre aux questions prioritaires en matière d'environnement et de climat dans le secteur de l'agriculture. Il s'agit d'une orientation et d'une vision communes qui permettront d'agir collectivement pour améliorer la performance environnementale et la résilience aux changements climatiques dans le secteur agricole. Grâce à la SAD, le secteur pourra prendre des mesures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques, tout en exerçant la fonction essentielle de répondre à la demande grandissante d'aliments sains et abordables et en favorisant la croissance économique.

Domaines cibles de la SAD :

• Santé des sols;
• Adaptation et résilience;
• Eau;
• Atténuation des changements climatiques;
• Biodiversité.

Plan stratégique pour la science d'AAC

La science transformatrice à haut risque dans le cadre du Plan stratégique pour la science d'AAC contribuera à garantir un secteur agricole et agroalimentaire durable, résilient et rentable d'ici 2050. La science axée sur la mission rassemblera de multiples disciplines, dont l'économie, les sciences sociales et les sciences naturelles, provenant de l'ensemble du Ministère et d'autres organisations scientifiques travaillant à la réalisation d'un objectif similaire, notamment l'amélioration de la résilience des agroécosystèmes.

Les missions sont les suivantes :

• Atténuation des changements climatiques et adaptation;
• Renforcement de la résilience des agroécosystèmes;
• Avancement de l'économie circulaire en créant des possibilités à valeur ajoutée;
• Accélération de la transformation numérique du secteur agricole et agroalimentaire.

• Le gouvernement du Canada tente de trouver des solutions pour réduire au minimum les goulots d'étranglement et pour améliorer l'efficacité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement canadiennes, y compris a biais du Bureau national de la chaîne d'approvisionnement.
• Nous nous sommes engagés à assurer la solidité et la stabilité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en répondant aux difficultés, telles que les phénomènes météorologiques, les pénuries de main-d'œuvre ou les perturbations, de même qu'à d'autres défis persistants liés à la chaîne d'approvisionnement.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada surveille de près les répercussions des arrêts de travail sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire, y compris la reprise du service ferroviaire et portuaires à la suite des interruptions de travail survenues au mois d'août et jusqu'à l'automne. Cela comprend la communication avec les intervenants de l'industrie tout au long des perturbations et la collaboration avec des collègues de Transports Canada pour garantir que les efforts de reprise soutiennent le mouvement des produits agricoles canadiens.
• Nous reconnaissons l'importance de maintenir une chaîne d'approvisionnement stable et de veiller à ce que les produits agricoles canadiens puissent atteindre les marchés nationaux et internationaux qui en dépendent.

Si l'on insiste

Que fait le Canada pour réduire les goulots d'étranglement dans les corridors commerciaux canadiens, lesquels ont des conséquences négatives sur la chaîne d'approvisionnement?

Mon ministère appuie fermement les efforts de Transports Canada pour réduire les goulots d'étranglement et accroître la transparence et la fluidité de la chaîne d'approvisionnement, comme la création du Bureau national de la chaîne d'approvisionnement et l'élaboration d'une Stratégie nationale de chaîne d'approvisionnement en transport.

De plus, nous appuyons les efforts consentis par le gouvernement pour cerner les éléments des règlements ou des pratiques réglementaires liés à la chaîne d'approvisionnement dont l'amélioration faciliterait le mouvement des marchandises, des services et des gens au Canada.

Qu'a fait le gouvernement pour aider les producteurs agricoles touchés par les problèmes dans la chaîne d'approvisionnement?

Pour soutenir les producteurs agricoles touchés par les problèmes de la chaîne d'approvisionnement et la hausse des coûts des intrants, le gouvernement a augmenté la portion sans intérêt des avances du Programme de paiements anticipés (PPA), qui est passée de 100 000 $ à 250 000 $ pour l'année de programme 2022, à 350 000 $ pour l'année de programme 2023 et à 250 000 $ pour l'année de programme 2024. Ce changement représentait des économies supplémentaires de jusqu'à 188,2 millions de dollars au cours des trois années de programme pour les quelque 12 000 producteurs qui ont profité d'avances supérieures à 100 000 $ pendant la période où l'augmentation était en vigueur.

Que fait le gouvernement pour s'assurer que les agriculteurs sont en mesure d'acheminer la récolte de cette année pour l'exportation?

Agriculture et Agroalimentaire Canada surveille de près l'état actuel du réseau de transport des céréales et collabore avec Transports Canada pour veiller à ce que les céréales soient acheminées efficacement vers nos ports. Le secteur agricole et agroalimentaire du Canada dépend fortement de chaînes d'approvisionnement nationales et mondiales résistantes. Nous continuons à collaborer avec les parties prenantes et les partenaires provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que nos chaînes d'approvisionnement alimentaire soient durables et résilientes.

Que fait le gouvernement pour protéger les agriculteurs et le secteur agricole face aux conflits de travail dans la chaîne d’approvisionnement?

Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et estime que les accords négociés constituent la meilleure voie à suivre. L’arrêt de travail dans les ports de Montréal et de la Colombie-Britannique a eu des répercussions importantes sur les exploitations agricoles, les expéditeurs de produits agricoles et notre réputation en tant que partenaire commercial fiable. Cela a conduit le ministre du Travail à invoqué les pouvoirs que lui sont confères par le Code canadien du travail pour demander au Conseil canadien des relations industrielles d’imposer un arbitrage définitif et exécutoire et d’ordonner la reprise des activités dans les deux ports.

Contexte

Au cours des dernières années, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a constaté la grande vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement canadiennes ainsi que la gravité des effets des perturbations sur le secteur. Par conséquent, le gouvernement du Canada poursuit ses travaux pour améliorer les chaînes d'approvisionnement.

En mars 2022, le ministre des Transports a annoncé la création d'un groupe de travail national indépendant sur la chaîne d'approvisionnement chargé d'examiner les principales pressions exercées sur les opérations liées aux chaînes d'approvisionnement canadiennes. Les intervenants du secteur de l'agriculture ont participé activement au groupe de travail et à l'établissement de son rapport final (octobre 2022). Ce rapport recommandait 21 mesures à court et à long terme. Ces recommandations ont orienté l'élaboration de la stratégie nationale sur la chaîne d'approvisionnement en transport, conformément à l'engagement pris dans le budget de 2022. La stratégie garantira au secteur agricole canadien de pouvoir continuer à répondre aux besoins de ses consommateurs à l'échelle mondiale.

AAC a continué de soutenir Transports Canada (TC) dans la mise en place du bureau national de la chaîne d'approvisionnement des transports et a fourni à TC des commentaires spécifiques à l'agriculture concernant les recommandations du groupe de travail sur la chaîne d'approvisionnement. AAC a aussi maintenu une collaboration soutenue avec TC en ce qui a trait aux chaînes d'approvisionnement à de nombreux niveaux (y compris une discussion avec les SMA).

De plus, AAC a assuré la liaison avec l'industrie de la manutention du grain par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes, et il a participé à un contrat partagé avec TC pour le surveillant du grain (Quorum Corporation), afin d'assurer un examen uniforme du système canadien de manutention et de transport du grain.

Le 22 août 2024, le Canadien National (CN) et le Canadien Pacifique Kansas City (CPKC) ont mis en lock-out près de 9 300 cheminots et ont interrompu le service sur les deux principaux chemins de fer. Plus tard dans la journée, le ministre du Travail a invoqué l'article 107 du Code canadien du travail pour ordonner aux compagnies de chemin de fer de reprendre le travail et de recourir à l'arbitrage obligatoire pour régler leurs différends. Environ 830 000 tonnes de marchandises évaluées à 1,1 milliard de dollars ont été arrêtées. Le syndicat représentant les cheminots a déposé une contestation des directives d'arbitrage exécutoire devant la Cour d'appel fédérale.

Le 4 novembre 2024, la BC Maritime Employers Association (BCMEA) a déclenché un lock-out pour tous les débardeurs de la Colombie-Britannique, mettant fin à toutes les opérations de fret dans les ports de la Colombie-Britannique (Vancouver et Prince Rupert). Le 12 novembre, le ministre du Travail a renvoyé l'affaire, de même que le conflit dans les ports de la Colombie-Britannique, au CCRI pour arbitrage définitif et exécutoire et a ordonné la reprise des activités.

Le syndicat des débardeurs (SCFP 375) du port de Montréal a tenu des grèves tournantes tout au long de l'automne 2024. Le 30 septembre, le syndicat a déclenché une grève partielle de trois jours aux terminaux à conteneurs de Termont. Une « grève des heures supplémentaires » a par la suite été déclenchée, suivie d'une série de grèves localisées à des terminaux précis. Le 10 novembre, l'employeur a réagi en décrétant un lock-out et en demandant l'intervention du gouvernement. Le 12 novembre, le ministre du Travail a renvoyé l'affaire ainsi que le différend dans les ports de la Colombie-Britannique au CCRI pour un arbitrage final et exécutoire. Les opérations ont repris au port de Montréal le 16 novembre.

Les syndicats des ports de Colombie-Britannique et de Montréal ont l'intention de contester l'intervention du gouvernement devant les tribunaux.

• Le Canada et les États-Unis entretiennent depuis longtemps une relation commerciale étroite dans le domaine agricole - une relation qui profite à nos deux pays.
• L'année dernière, le Canada a exporté près de 60 milliards de dollars de produits agricoles et de fruits de mer aux États-Unis.
• Le Canada a importé près de 38 milliards de dollars de produits des États-Unis (2023) et est le principal marché d'exportation pour les produits agricoles de 27 États américains.
• Nos chaînes d'approvisionnement sont profondément intégrées, ce qui nous permet de fournir des aliments sans danger pour la santé et abordables tout au long de l'année.
• Le Canada s'est engagé à travailler avec la nouvelle administration pour resserrer les liens solides déjà établis entre nos deux pays.
• Le gouvernement du Canada continuera de défendre les agriculteurs canadiens contre les mesures de distorsion du commerce qui pourraient être mises en place aux États-Unis.

Si l'on insiste

Que fait le gouvernement du Canada pour protéger le secteur agricole?

• Il n'y a pas de relation économique plus importante que celle entre le Canada et les États-Unis.
• Comme l'a annoncé le premier ministre en janvier, le gouvernement a déployé une approche de type « Équipe Canada » aux États-Unis pour souligner l'importance de nos liens profonds et de nos chaînes d'approvisionnement intégrées.
• Pour renforcer le point que le Canada est un partenaire fiable et indispensable du commerce agricole des États-Unis, j'ai dirigé des missions à Washington, D.C., à Boston, en Iowa et au Minnesota pour rencontrer mes homologues et d'autres représentants gouvernementaux.
• La communauté agricole des États-Unis est répartie dans tout le pays et exerce une influence politique. D'excellentes relations sont bien établies entre le gouvernement et l'industrie ainsi qu'entre les industries, ce qui sera un atout pour les années à venir.

Comment le gouvernement du Canada se prépare-t-il à une éventuelle augmentation des droits de douane sur les exportations agricoles destinées à notre principal partenaire commercial?

• Un droit général sur les produits canadiens nuirait aux consommateurs, aux travailleurs et à l'économie des États-Unis.
• Nos économies sont profondément intégrées, et des dizaines de milliers d'emplois des deux côtés de la frontière dépendent de la relation commerciale juste et équilibrée entre le Canada et les États-Unis.
• Le gouvernement collabore avec la prochaine administration américaine pour communiquer ces points et signaler que nous sommes prêts à collaborer pour faire progresser notre sécurité et notre prospérité économiques communes.
• Nous défendrons toujours les intérêts du Canada et ferons ce qui est le mieux pour la population et l'économie du Canada.

Comment le gouvernement du Canada s'assure-t-il que les intervenants agricoles canadiens seront protégés pendant l'examen de l'ACEUM de 2026?

• Le gouvernement suit de près le paysage politique, surveillant l'évolution des nouveaux enjeux liés au commerce agricole, et il s'affaire à recueillir les points de vue et les expériences des intervenants sur les principaux éléments de l'ACEUM qui fonctionnent bien et ceux qui pourraient être améliorés.
• Une partie de ce travail consiste à défendre aux États-Unis les contributions importantes du Canada à l'économie locale aux quatre coins des États-Unis.
• Le gouvernement du Canada a appuyé les intervenants et les agriculteurs canadiens pendant les négociations de l'ACEUM, et nous serons toujours à leurs côtés.
• [En cas de question sur l'examen des produits laitiers de 2025] : Le Canada préservera et défendra son système de gestion de l'offre.

Contexte

Relations commerciale en agriculture

Les États-Unis (É.-U.) représentent le plus grand marché d'exportation de produits agricoles et de fruits de mer du Canada. Le Canada a exporté pour 59,5 milliards de dollars canadiens de produits agricoles vers les É.-U., tandis qu'il en a importé pour 37,5 milliards en 2023. Parmi les principales exportations du Canada, on compte les produits de boulangerie, l'huile de canola et le bœuf. Les É.-U. sont également le plus important marché d'exportation de poisson et de fruits de mer du Canada, dont la valeur s'élevait à 4,9 milliards de dollars canadiens en 2023. Les principales importations du Canada en provenance des É.-U. dans le secteur agricole étaient de l'alcool éthylique non dénaturé dont la teneur en alcool est supérieure à 80 % (par exemple, alcool éthylique pour le carburant), diverses préparations alimentaires et des produits de boulangerie. Le Canada est un partenaire important et mutuellement avantageux pour le commerce agricole et alimentaire des É.-U., car il est son deuxième marché d'exportation ainsi que son deuxième marché d'importation en importance, répondant à un cinquième des besoins d'importation des É.-U.

Le Canada est le principal marché d'exportation de produits agricoles de 27 États américains, incluant tous les États frontaliers (sauf Washington) ainsi que les États à forte population comme la Californie et New York. [Caviardé]

La balance commerciale agricole en faveur du Canada a augmenté considérablement depuis 2019. Elle était d'environ 3,5 milliards de dollars canadiens à l'époque, comparativement à 22 milliards de dollars canadiens aujourd'hui. Bien que l'augmentation de la balance commerciale agricole du Canada et des États-Unis puisse être attribuable à une multitude de facteurs, la croissance s'explique en grande partie par l'augmentation de la valeur des importations américaines en provenance du Canada plutôt que par l'augmentation des volumes. Entre 2019 et 2023, les importations américaines en provenance du Canada ont augmenté de 21 % en volume (kg), mais de 65 % en valeur ($ US).

Examen de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique

Sous l'ACEUM, les parties se sont engagées à réaliser un examen conjoint de l'Accord après six ans (2026). L'ACEUM exige également un examen de certaines dispositions relatives aux produits laitiers entre le Canada et les États-Unis énoncées au chapitre 3, en juillet 2025 et tous les deux ans par la suite. En prévision des prochains examens de l'ACEUM et des dispositions sur les produits laitiers, le Ministère a entrepris une analyse et un dialogue avec d'autres ministères, l'industrie canadienne et d'autres intervenants pour se préparer à un éventail de scénarios.

La priorité du Canada sera de veiller à ce que l'accès aux marchés et les autres avantages de l'Accord soient préservés dans toutes les discussions avec les États-Unis et le Mexique. Un processus de consultation publique dans la Gazette a été mené par Affaires mondiales Canada à l'automne pour en savoir plus sur les priorités et les préoccupations des intervenants alors que le Canada se prépare à ces discussions.

Droits de douane potentiels sur toutes les importations américaines

Selon le programme électoral Républicain, la nouvelle Administration Trump prévoit imposer des droits de douane élevés, y compris des droits de 10 à 20 % sur toutes les importations américaines et des droits de douane de 60 % sur les importations en provenance de la Chine. Ces droits s'ajouteraient à ceux qui ont été mis en œuvre sous l'administration Trump précédente et qui ont été maintenus sous l'administration Biden actuelle. Les droits de douane proposés sont d'une portée et d'une échelle sans précédent, et auraient de vastes répercussions sur le commerce mondial et les relations commerciales du Canada avec les États-Unis.

Nous nous engageons à garantir une chaîne d'approvisionnement alimentaire robuste et stable, en surmontant les défis tels que les phénomènes météorologiques extrêmes, les pénuries de main d'œuvre, les interruptions de travail et d'autres défis persistants.

Le ministre du Travail a invoqué les pouvoirs que lui confère le Code canadien du travail pour imposer un arbitrage définitif et exécutoire et ordonner la reprise des opérations dans les ports de la Colombie-Britannique et de Montréal. Et ce, en raison de l'arrêt de travail dans les ports qui a eu des répercussions importantes sur les exploitations agricoles, les expéditeurs de produits agricoles et la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable.

Le gouvernement du Canada s'emploie à trouver des solutions pour réduire au minimum les goulots d'étranglement et améliorer l'efficacité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement canadiennes, notamment par l'entremise du Bureau national de la chaîne d'approvisionnement.

Agriculture et Agroalimentaire Canada surveille de près les effets des interruptions de travail sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que la reprise des services à la suite des récentes perturbations dans les ports de Montréal et de la Colombie-Britannique. Cela comprend la communication avec les intervenants de l'industrie tout au long de l'interruption et la collaboration avec Transports Canada pour veiller à ce que les efforts de reprise facilitent la circulation des produits agricoles canadiens.

Si l'on insiste

Qu’a fait le gouvernement pour protéger les agriculteurs et le secteur agricole face aux conflits de travail dans la chaîne d’approvisionnement?

Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et estime que les accords négociés constituent la meilleure voie à suivre. L’arrêt de travail dans les ports de Montréal et de la Colombie-Britannique a eu des répercussions importantes sur les exploitations agricoles, les expéditeurs de produits agricoles et notre réputation en tant que partenaire commercial fiable. C’est pourquoi le ministre du travail a invoqué les pouvoirs que lui confère le Code canadien du travail pour demander au Conseil canadien des relations industrielles d’imposer un arbitrage définitif et exécutoire et d’ordonner la reprise des activités dans les deux ports.

Que fait le Canada pour améliorer les goulots d'étranglement le long des corridors commerciaux canadiens qui ont un impact négatif sur la chaîne d'approvisionnement?

AAC appuie les efforts déployés par Transports Canada pour réduire les goulots d'étranglement et accroître la transparence et la fluidité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, notamment par la mise sur pied du Bureau national de la chaîne d'approvisionnement et par l'élaboration de la stratégie nationale de la chaîne d'approvisionnement des transports.

Nous appuyons également les efforts du gouvernement visant à déterminer où des améliorations peuvent être apportées à la réglementation et aux pratiques réglementaires liées à la chaîne d'approvisionnement afin de faciliter la circulation des produits, des services et des personnes au Canada.

Que fait le gouvernement pour soutenir les agriculteurs touchés par les problèmes de la chaîne d’approvisionnement?

Pour soutenir les producteurs agricoles touchés par les problèmes de la chaîne d’approvisionnement et la hausse des coûts des intrants, le gouvernement a augmenté la portion sans intérêt des avances du Programme de paiements anticipés (PPA), qui est passée de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année de programme 2022, à 350 000 $ pour l’année de programme 2023 et à 250 000 $ pour l’année de programme 2024. Ce changement représentait des économies supplémentaires de jusqu’à 188,2 millions de dollars au cours des trois années de programme pour les quelque 12 000 producteurs qui ont profité d’avances supérieures à 100 000 $ pendant la période où l’augmentation était en vigueur.

Que fait le gouvernement pour s'assurer que les agriculteurs sont en mesure de transporter la récolte de cette année à des fins d'exportation?

Agriculture et Agroalimentaire Canada surveille de près l'état actuel du réseau de transport du grain et collabore avec Transports Canada pour s'assurer que le grain est acheminé efficacement vers nos ports. Le secteur agricole et agroalimentaire du Canada dépend fortement de la résilience des chaînes d'approvisionnement nationales et mondiales. Nous continuons de collaborer avec les intervenants et nos homologues provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que nos chaînes d'approvisionnement alimentaire soient durables et résilientes.

Contexte

Contremaîtres de débardeurs aux ports de Vancouver/Prince Rupert

Le 4 novembre 2024, la BC Maritime Employers Association (BCMEA) a mis en lock-out tous les débardeurs de la Colombie-Britannique, arrêtant toute activité de manutention des cargaisons dans les ports de la Colombie-Britannique (Vancouver et Prince Rupert). La BCMEA a qualifié cette mesure de « lock-out défensif » afin de suspendre les activités de façon ordonnée en réponse à l'avis de grève transmis le 31 octobre par la section locale 514.

Le 12 novembre, le ministre du travail a renvoyé l'affaire au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) à des fins d'arbitrage définitif et exécutoire et a demandé au CCRI d'ordonner la reprise de toutes les activités dans les ports de la Colombie-Britannique. Le syndicat a l'intention de contester l'intervention du gouvernement devant les tribunaux.

Bien que les terminaux céréaliers n’aient pas été touchés par le lock-out en raison de l’exemption prévue dans le Code canadien du travail permettant la poursuite du chargement et du déchargement du grain en vrac en cas de grève ou de lock-out, tout transport du grain conteneurisé a été interrompu. En raison des perturbations, le secteur des légumineuses a pris la décision sans précédent d’invoquer la force majeure pour mettre fin aux contrats sur la base d’événements externes. Les pertes subies par les expéditeurs de légumineuses ont été importantes compte tenu de la forte demande de grain conteneurisé pendant la période de récolte d’automne. Le secteur des aliments et des boissons s’est dit préoccupé par la réduction de l’accès aux matériaux d’emballage et aux fruits frais de saison.

Tout au long des négociations, plusieurs plaintes ont été déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), mais le principal point de négociation était l'automatisation (et, par extension, les exigences minimales en matière de dotation) au terminal Centerm (exploité par DP World).

Débardeurs du port de Montréal

Le syndicat des débardeurs (SCFP 375) du port de Montréal a tenu des grèves tournantes tout au long de l'automne 2024. Le 30 septembre, le syndicat a déclenché une grève partielle de trois jours aux terminaux à conteneurs de Termont. Une « grève des heures supplémentaires » a par la suite été déclenchée, suivie d'une série de grèves localisées à des terminaux précis. Le 10 novembre, l'employeur a réagi en décrétant un lock-out et en demandant l'intervention du gouvernement.

Le 12 novembre, le ministre du Travail a renvoyé l'affaire, de même que le conflit dans les ports de la Colombie-Britannique, au CCRI pour arbitrage définitif et exécutoire et a ordonné la reprise des activités. Le syndicat représentant les débardeurs de Montréal a l'intention de contester, en vertu de la Charte, l'intervention du gouvernement dans le conflit. Cela cadre avec les défis soulevés par les syndicats des débardeurs de la Colombie-Britannique et les travailleurs ferroviaires de Teamsters Canada à la suite de l'intervention du gouvernement dans l'arrêt de travail du CN et du CPKC en août.

Le transport en vrac du grain a continué, conformément à l'exemption du Code canadien du travail, mais le grain conteneurisé dans les terminaux touchés a cessé d'avoir une incidence sur les expéditions de légumineuses et de cultures spéciales pendant la période de pointe. C'est le secteur des fruits et légumes qui a été le plus durement touché. Dans les derniers jours de l'arrêt de travail, près de 400 conteneurs réfrigérés se trouvaient au port. La Global Cold Chain Alliance a signalé que des agrumes frais et d'autres produits à courte durée de conservation auraient pu être perdus et que les prix à la consommation auraient été touchés si l'arrêt de travail s'était prolongé.

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire sous toutes ses formes afin de rendre nos systèmes alimentaires plus efficaces et productifs, de redistribuer les surplus alimentaires à ceux qui en ont besoin et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Dans le cadre de la Politique alimentaire pour le Canada, nous avons lancé le Défi de réduction du gaspillage alimentaire (2020-2024), un investissement de 20 millions de dollars, pour faire naître de nouvelles idées et inciter les innovateurs à offrir des solutions révolutionnaires de prévention du gaspillage alimentaire ou de réacheminement des déchets alimentaires.
• Le gouvernement du Canada s'engage à élaborer un plan d'action pour la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires qui s'appuie sur les résultats positifs obtenus dans l'ensemble du secteur, ainsi qu'à lancer le Fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire afin d'aider tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à adopter de nouvelles méthodes pour éliminer, réduire ou réaffecter les déchets alimentaires.

Si l'on insiste

Qui avez-vous mobilisé pour régler ce problème majeur?

Dans la perspective du sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires, notre gouvernement a mobilisé divers partenaires et intervenants des systèmes alimentaires, notamment dans le cadre d'un dialogue portant spécialement sur la Collaboration sur la perte et le gaspillage d'aliments (avril 2021).

Le Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada m'a conseillé sur les questions les plus urgentes auxquelles sont confrontés les systèmes alimentaires du Canada. La perte et le gaspillage alimentaires sont au centre des travaux du Conseil, et les recommandations ont mis en évidence l'importance d'établir une base de référence et de fixer des objectifs, et de collaborer avec les intervenants clés dans l'ensemble des systèmes alimentaires afin de parvenir à des réductions significatives.

À l'échelle internationale, le Canada a affirmé son engagement à l'égard de la réduction de la perte et du gaspillage alimentaire en participant à divers forums multilatéraux, dont le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal et l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Quand le plan d'action pour la réduction de la perte et du gaspillage alimentaire sera-t-il lancé?

Lors du 10e Sommet annuel des leaders nord-américains (janvier 2023), le Canada s'est engagé à élaborer un plan d'action national pour la réduction de la perte et du gaspillage alimentaire d'ici la fin de 2025, décrivant les efforts déployés pour réduire de moitié la perte et le gaspillage alimentaire d'ici 2030.

Contexte

Les pertes et le gaspillage alimentaires constituent un défi complexe et dynamique auquel se heurtent les systèmes alimentaires mondiaux, dont celui du Canada. Les pertes alimentaires se produisent aux premiers maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment pendant la production, la transformation, le transport et la distribution. Le gaspillage alimentaire se produit aux étapes de la consommation, y compris dans les commerces de détail, les services alimentaires, les établissements et les ménages. Le terme « gaspillage alimentaire » est souvent employé pour désigner collectivement les pertes et le gaspillage alimentaires.

• L'ONU estime que 14 % de la production alimentaire mondiale totale est perdue entre la récolte et la distribution, et que 17 % de cette production est gaspillée dans les commerces de détail, les services alimentaires et les ménages.
• Au Canada, on estime que près de la moitié (46,5 %) de toute la nourriture est perdue ou gaspillée chaque année et que, de ce pourcentage, 41,7 % pourrait être réemployée pour soutenir des collectivités partout au pays. La valeur des aliments ainsi perdus inutilement s'élève à 58 milliards de dollars.
• Le gaspillage alimentaire représente le plus grand pourcentage (23 %) de déchets municipaux solides éliminés au Canada.

Il existe une multitude de raisons expliquant les pertes et le gaspillage alimentaires dans l'ensemble du système alimentaire, notamment le manque de sensibilisation et de quantification, les inefficacités opérationnelles, les relations entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement, les normes de qualité, des conditions de transport et de stockage inadéquates, les prévisions inexactes et la gestion des stocks.

Lorsque la prévention n'est pas possible, le fait que des aliments, une ressource, soient jetés entraîne des conséquences économiques et sociales, ainsi que des conséquences environnementales comme les émissions de méthane des décharges.

Approche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada en matière de réduction de la perte et du gaspillage alimentaire

Le Ministère collabore avec d'autres ministères fédéraux et des intervenants de partout au pays afin de trouver des solutions efficaces pour réduire la perte et le gaspillage alimentaire.

Depuis 2019, Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis en place les mesures suivantes :

Défi de réduction du gaspillage alimentaire

Le Défi, qui s'est déroulé de novembre 2020 à mars 2024, a produit des solutions à incidence élevée à la perte et au gaspillage d'aliments au Canada au moyen d'une approche par étapes pour appuyer les demandeurs tout au long du cycle de développement de l'innovation. Le Défi était divisé en deux groupes : les volets Modèles d'affaires et les volets Technologies novatrices.

Volets modèles d'affaires

Les volets Modèles d'affaires (volets A et B) soutenaient des innovateurs qui proposaient des modèles d'affaires permettant de prévenir la perte et le gaspillage d'aliments ou de réacheminer les déchets alimentaires à n'importe quel point de la chaîne des aliments, de la ferme à l'assiette.

À l'étape 1, 24 demi-finalistes ont été sélectionnés pour recevoir un prix de 100 000 $ afin de poursuivre le développement de leurs innovations.

À l'étape 2, 12 finalistes ont reçu 400 000 $ pour tester leur solution auprès d'au moins un partenaire canadien de mise en œuvre et évaluer l'efficacité de leur solution.

Le 20 mars 2024, les lauréats des grands prix des volets Modèles d'affaires ont été annoncés : LOOP Mission et Still Good ont chacun reçu un grand prix de 1 500 000 $ pour développer leurs solutions.

• LOOP Mission crée des boissons à partir de fruits et de légumes qui seraient autrement jetés.
• Still Good développe des solutions commerciales pour les entreprises visant à transformer en nouveaux produits alimentaires des sous-produits riches en nutriments qui seraient autrement jetés.

Volets Technologies novatrices

Les volets Technologies novatrices (volets C et D) du Défi de réduction du gaspillage alimentaire étaient concentrés sur les technologies nouvelles pouvant prolonger la durée de vie des aliments ou transformer les déchets alimentaires en nouveaux aliments ou produits à valeur ajoutée.

À l'étape 1, 18 demi-finalistes ont reçu 100 000 $ et sont passés à la construction ou à l'achèvement d'un prototype existant de leur technologie.

À l'étape 2, 6 finalistes ont reçu 450 000 $ et sont passés à l'étape finale du Défi pour mettre à l'essai leur prototype dans un environnement opérationnel avec au moins un partenaire de mise en œuvre.

Le 14 mai 2024, les lauréats des grands prix des volets Technologies novatrices ont été annoncés : Genecis Bioindustries Inc. et Clean Works Inc. ont chacun reçu un grand prix de 1 000 000 $ pour développer leurs solutions.

• Genecis Bioindustries a mis au point une bactérie spécialisée qui transforme les déchets alimentaires en bioplastiques compostables.
• Clean Works a mis au point une solution qui utilise le peroxyde d'hydrogène, l'ozone et les UV pour lutter contre le mildiou et la prolifération des microorganismes dans les fruits et légumes avant la récolte (serres, grandes cultures, vignes).

Programme de récupération d'aliments excédentaires

Un financement de 50 millions de dollars afin de résoudre d'urgence la question des aliments excédentaires liés à la COVID-19 qui ne pourraient autrement être acheminés par la chaîne d'approvisionnement en raison des perturbations, notamment la fermeture de restaurants et d'autres entreprises liées aux services de restauration et d'hôtellerie.

Dans le cadre de ce programme, plus de sept millions de kilogrammes de produits excédentaires et un million de douzaines d'œufs ont été redistribués à des banques alimentaires et à des organismes alimentaires communautaires, évitant ainsi des pertes.

Ce programme a pris fin le 31 mars 2021.

Les principaux engagements en cours comprennent l'élaboration d'un plan d'action pour la réduction de la perte et du gaspillage alimentaires d'ici la fin de l'année 2025, comme convenu par le Canada lors du Sommet des leaders nord-américains de 2023, ainsi que l'engagement pris dans la lettre de mandat du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 2021 qui consiste à lancer un Fonds alimentaire sans déchets.

Progrès accomplis concernant les pertes et le gaspillage alimentaire (PGA)

Le Canada fait des progrès en matière de réduction des PGA. Selon des recherches récemment publiées, les pertes et le gaspillage ont reculé de 20 % au cours des cinq dernières années (entre 2019 et 2024), en grande partie grâce aux efforts louables des agriculteurs, du secteur de l’hôtellerie et des ménages canadiens.

Cependant, encore trop de nourriture est gaspillée et plus des trois quarts du gaspillage se produit avant que les aliments n’atteignent les étagères des magasins. Cela pèse de manière considérable sur la productivité économique du secteur agricole et alimentaire du Canada et compte pour 12 % du prix des aliments payé par les consommateurs. De plus, le Canada gaspille encore près de neuf millions de tonnes de nourriture qui auraient pu être récupérées au profit de la sécurité alimentaire de communautés partout au pays.

• Les agriculteurs canadiens font face à une pression croissante pour nourrir le Canada et le monde d'une manière écologique qui leur permet de bien gagner leur vie, le tout dans le contexte des changements climatiques.
• La Stratégie pour une agriculture durable fournira une approche à long terme pour relever ces défis, et elle reconnaîtra les résultats environnementaux déjà obtenus par les producteurs tout en augmentant la production.
• La Stratégie permettra d'intervenir en priorité dans les domaines où davantage d'investissements, d'innovations, de partenariats et de collaboration sont nécessaires pour faire progresser la durabilité du secteur agricole canadien.

Si l'on insiste

Pourquoi avons-nous besoin d'une Stratégie pour une agriculture durable?

Les producteurs canadiens se trouvent sur la ligne de front des changements climatiques et subissent une pression croissante pour nourrir le Canada et le monde. La production agricole et la capacité des agriculteurs de bien vivre de leur métier dépendent d'un environnement sain et de la résilience aux changements climatiques.

La Stratégie pour une agriculture durable établira une vision et une approche à long terme de façon à ce que le secteur agricole du Canada soit prêt à affronter les phénomènes extrêmes et à s'en remettre rapidement, et qu'il puisse prospérer dans un climat changeant et assurer l'approvisionnement alimentaire stable dont nous dépendons tous.

Comment la Stratégie pour une agriculture durable profitera-t-elle au secteur agricole canadien?

La Stratégie pour une agriculture durable consolidera la position du Canada en tant que principal producteur de produits agricoles et alimentaires durables et populaires, ce qui générera de la richesse pour les exploitants et les producteurs à long terme.

La Stratégie permettra de tirer parti des occasions qui profitent à l'environnement et aux producteurs grâce à une collaboration entre les partenaires publics, privés, autochtones et autres, et de trouver de nouvelles façons de travailler ensemble.

En quoi la Stratégie pour une agriculture durable est-elle différente des autres stratégies gouvernementales liées à la durabilité environnementale?

La Stratégie pour une agriculture durable sera la première stratégie de ce type au Canada, car elle rassemblera, dans un même cadre, les mesures fédérales en matière d'environnement et de climat dans le secteur agricole.

La Stratégie contribuera à mettre en évidence les liens entre les initiatives existantes qui font progresser la durabilité dans le secteur et à signaler les domaines ayant besoin d'une plus grande attention. Il s'agit notamment d'établir des liens entre les engagements fédéraux énoncés dans le Plan climatique renforcé, le Plan de réduction des émissions, le Cadre mondial de la biodiversité, la Stratégie nationale d'adaptation et d'autres documents.

Au-delà des initiatives fédérales, la Stratégie incitera l'ensemble du secteur à agir dans les domaines prioritaires de l'environnement et du climat, grâce à une vision, à des objectifs et à des principes communs.

La population canadienne fait face à des prix élevés pour les produits alimentaires dans les épiceries et à des problèmes quotidiens d'abordabilité en raison de l'inflation. Comment la Stratégie pour une agriculture durable aidera-t-elle les Canadiens à nourrir leur famille?

De nombreuses pratiques adoptées par les agriculteurs sur leurs exploitations peuvent être bénéfiques pour l'environnement et la rentabilité de ces derniers. Grâce à une approche coordonnée visant à améliorer la résilience, la performance environnementale et la productivité, la Stratégie peut soutenir un approvisionnement alimentaire régulier pour les Canadiens, indépendamment des inondations, des sécheresses et d'autres événements naturels qui peuvent avoir une incidence sur le coût des denrées alimentaires.

Contexte

Le gouvernement du Canada développe la Stratégie pour une agriculture durable, qui a été mise en avant dans le Plan de réduction des émissions pour 2030 et le Plan climatique renforcé comme moyen pour appuyer les mesures prises par le secteur agricole à l’égard des changements climatiques et d’autres priorités environnementales d’ici 2030 et 2050. La Stratégie pour une agriculture durable est une initiative fédérale coordonnée visant à établir une vision à long terme et une approche stratégique des questions agroenvironnementales, notamment l’adaptation et la résilience au climat, l’atténuation des changements climatiques, l’eau, la biodiversité et la santé des sols.

En décembre 2022, le gouvernement du Canada a lancé des consultations pour élaborer cette stratégie. Les consultations officielles se sont déroulées jusqu’en mars 2023. Le Ministère a consulté les producteurs, les associations de producteurs, les groupes de l’industrie, les organisations non gouvernementales, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les groupes autochtones pour comprendre les défis et les occasions dans le secteur, et trouver des solutions efficaces qui soutiennent les objectifs de la Stratégie. Les consultations comprenaient un document de discussion et un sondage public en ligne, des ateliers avec des intervenants sur les composantes de la Stratégie, une mobilisation (en cours) des Autochtones et des séances de mobilisation des producteurs régionaux.

Dans le cadre de ces consultations, AAC a créé un comité consultatif composé de divers intervenants du secteur afin de faciliter les échanges d’information et de repérer les défis communs. Le comité a été créé pour tenir le secteur agricole et agroalimentaire informé de l’avancement de la Stratégie et pour examiner les points de vue du secteur sur des approches ou des mesures en particulier à inclure. Le comité a communiqué des renseignements sur les initiatives sectorielles qui complètent la Stratégie et contribuent à faire progresser les résultats agroenvironnementaux.

Les commentaires et les points de vue communiqués au cours du processus de consultation appuieront l’élaboration de la Stratégie pour une agriculture durable, qui est en cours.

Le rapport « Ce que nous avons entendu »

Un rapport « Ce que nous avons entendu », qui résume les commentaires reçus pendant les consultations, a été diffusé le 29 décembre 2023. Plus de 400 réponses recueillies à travers un sondage en ligne fondé sur le document de discussion de la Stratégie pour une agriculture durable. Un total de 123 observations écrites, quatre ateliers régionaux pour les producteurs, quatre ateliers virtuels avec les intervenants, des ateliers destinés aux Autochtones et dirigés par ceux-ci ainsi que divers tours de table virtuels et en personne ont permis de recueillir des commentaires. Les participants ont fait part des éléments suivants à considérer par le gouvernement du Canada dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie pour une agriculture durable :

• l'importance d'appliquer une optique économique pour que les défis et les possibilités économiques dans le secteur soient pris en compte afin de soutenir la productivité, la rentabilité, la compétitivité et les moyens de subsistance des producteurs;
• la nécessité de reconnaître les différences régionales à l'échelle du pays en ce qui concerne les forces, les besoins et les possibilités;
• la reconnaissance des premiers utilisateurs, car de nombreux producteurs ont déjà ouvert la voie à l'adoption des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) et des technologies écologiques;
• l'amélioration des données et des mesures, car la collecte et l'analyse des données agroenvironnementales manquent de cohérence à l'échelle nationale, régionale et locale.

Les participants ont également échangé des idées sur les mesures nécessaires au renforcement de la durabilité dans le secteur agricole canadien.

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance vitale d'un secteur agricole et agroalimentaire résilient, capable de s'adapter aux changements climatiques, de se développer de manière durable et de continuer à nourrir la population canadienne et une population mondiale croissante.
• Nous soutenons et exécutons des programmes scientifiques et des programmes à la ferme pour aider le secteur à se préparer aux risques liés aux changements climatiques, comme les conditions météorologiques extrêmes, de même qu'à y réagir et à s'en remettre. Il s'agit notamment de mettre au point des variétés de cultures plus résistantes au climat et des technologies à la ferme qui amélioreront l'efficacité de l'utilisation de l'eau.
• Le Partenariat canadien pour une agriculture durable comprend un engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à lutter contre les changements climatiques, ainsi qu'à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à protéger l'environnement et à soutenir la croissance durable du secteur.
• Nous sommes également à élaborer la Stratégie pour une agriculture durable, qui fournira une approche à long terme pour garantir que le secteur agricole canadien est prêt et apte à se remettre rapidement des événements extrêmes, à prospérer dans un climat changeant et à assurer un approvisionnement alimentaire stable dont nous sommes tous tributaires.

En cas de questions

Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la résilience environnementale du secteur, y compris l'adaptation aux répercussions des changements climatiques?

Par l'entremise d'AAC, le gouvernement du Canada aide le secteur à accroître sa résilience face aux risques liés au climat. Les programmes à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable aident les agriculteurs à mieux connaître et gérer les risques environnementaux à la ferme, et favorisent l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques (PGB) et de technologies pour réduire ces risques, y compris par l'adaptation et la résilience aux changements climatiques.

Dans divers domaines, AAC soutient et dirige des activités scientifiques qui visent à améliorer l'adaptation et la résilience du secteur, notamment la surveillance et l'amélioration de la santé des sols agricoles, la mise au point de semences et de variétés de végétaux cultivées qui sont résistantes à la sécheresse, la gestion de l'eau et de la biodiversité dans le paysage agricole et l'offre d'outils aux producteurs pour les aider à mieux s'adapter aux changements climatiques. Le programme Solutions agricoles pour le climat — Laboratoires vivants d'AAC réunit des agriculteurs, des scientifiques et d'autres partenaires du secteur pour élaborer, mettre à l'essai et surveiller conjointement des PGB dans les exploitations agricoles, y compris des PGB qui renforcent la résilience climatique. En fait, dans le cadre du Plan stratégique pour la science d'AAC, l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation, ainsi que le renforcement de la résilience des agroécosystèmes, sont des missions de recherche essentielles du Ministère.

En juin 2023, le gouvernement du Canada a lancé la première Stratégie nationale d'adaptation du Canada, approche pansociétale visant à réduire les risques climatiques et à créer des communautés résilientes au climat, qui a été élaborée en collaboration avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et d'autres partenaires clés dans l'ensemble du Canada. La Stratégie comprend des objectifs et des mesures propres au secteur agricole et un cadre pour mesurer les progrès à l'échelle nationale.

L'élaboration de la Stratégie pour une agriculture durable fournira une approche à long terme pour garantir que le secteur agricole canadien est prêt et apte à se remettre rapidement des événements extrêmes, à prospérer dans un climat changeant et à assurer un approvisionnement alimentaire stable dont nous sommes tous tributaires.

Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la gestion durable de l'eau dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire?

Les programmes à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux exécutés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable sont essentiels à la protection des ressources en eau et favorisent l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques et de technologies, y compris celles qui sont axées sur la protection des ressources en eau et l'amélioration de la résilience aux changements climatiques. AAC a également de vastes antécédents en matière de recherche, de développement et de promotion de la gestion durable des ressources en eau, notamment lorsqu'il est question de mener et de financer des projets de recherche agricole collaborative et de développement technologique, et de fournir en temps opportun des données et analyses sur les conditions agroclimatiques ayant une incidence sur les agriculteurs canadiens et le secteur agricole au moyen de l'Outil de surveillance des sécheresses au Canada.

Dans le cadre du Plan stratégique pour la science, qui est la vision d'AAC pour l'avenir de la recherche et du développement, le renforcement de la résilience des agroécosystèmes est l'une de nos quatre missions. Cette mission permet d'obtenir des résultats comme l'amélioration et la protection des ressources en sol et en eau.

Le budget de 2022 a annoncé un investissement de 43,5 millions de dollars sur cinq ans, ainsi que 8,7 millions de dollars en financement continu à ECCC pour la création d'une nouvelle Agence de l'eau du Canada (AEC), qui a été mise en place en 2023. Il a également été annoncé qu'une somme de 19,6 millions de dollars serait versée à ECCC en 2022-2023 pour soutenir le Plan d'action sur l'eau douce (PAED). Le budget de 2023 prévoit des mesures pour renouveler et étendre le Plan d'action sur l'eau douce, qui appuiera des mesures adaptées aux situations régionales afin de mieux protéger les réserves d'eau douce au pays. Le plan permettra de continuer à améliorer la qualité de l'eau et à atténuer les répercussions des changements climatiques, notamment au moyen de travaux de suivi, d'évaluation et de restauration. C'est l'Agence de l'eau du Canada qui dirigera la mise en œuvre des principales mesures prévues au Plan d'action sur l'eau douce. AAC poursuit sa collaboration avec ECCC en vue de cerner les possibilités d'améliorer la gestion des ressources en eau dans le paysage agricole par l'entremise de l'AEC et du PAED amélioré.

Investissements importants annoncés dans le budget de 2023 concernant le domaine de l'eau douce au Canada :

• 650 millions de dollars sur dix ans, à partir de 2023-2024, pour soutenir les travaux de surveillance, d'évaluation et de restauration dans les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac des Bois, le fleuve Saint-Laurent, le fleuve Fraser, la rivière Saint-Jean, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe (cette somme comprend les 420 millions de dollars annoncés par le premier ministre pour les Grands Lacs);
• 22,6 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-2024, pour favoriser une meilleure coordination des efforts de protection de l'eau douce dans l'ensemble du Canada;
• 85,1 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et 21 millions de dollars en continu par la suite pour soutenir la création d'une agence canadienne de l'eau, dont le siège sera à Winnipeg.

Que fait le gouvernement du Canada pour protéger la biodiversité dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire?

Les producteurs canadiens de denrées alimentaires sont des gestionnaires responsables et novateurs de la terre, et s'engagent à soutenir et à promouvoir davantage les systèmes alimentaires durables au Canada et à l'étranger. La biodiversité est essentielle à la production d'aliments, de combustibles et de fibres, au maintien d'autres services écosystémiques, comme la fertilité des sols, la conservation de l'eau, la pollinisation et la lutte contre les ravageurs, ainsi qu'au soutien de la capacité des espèces et des écosystèmes à s'adapter à l'évolution des conditions, y compris aux changements climatiques.

L'un des quatre domaines de mission présentés dans le Plan stratégique pour la science, qui est la vision d'AAC pour l'avenir de la recherche et du développement, est de renforcer la résilience des agroécosystèmes. Cette mission permet d'obtenir des résultats, comme l'amélioration de la biodiversité pour stimuler la productivité et la résilience, ce qui fait de la biodiversité une priorité de recherche pour le Ministère. En outre, AAC possède de vastes collections biologiques représentant la grande diversité génétique de nombreuses cultures vivrières et espèces animales importantes, où l'on peut trouver des réponses aux défis climatiques, biotiques et abiotiques actuels et à venir.

Les programmes à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable favorisent l'adoption de technologies et de pratiques de gestion des terres à la ferme qui peuvent être bénéfiques pour la biodiversité, notamment les brise-vent, les cultures de couverture, la conversion de terres cultivées marginales en zones herbeuses et arborées, ainsi que la restauration et l'amélioration des zones humides et des zones riveraines.

Le Cadre mondial de la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal a été adopté à Montréal en décembre 2022 par les parties à la Convention de l'ONU sur la diversité biologique, dont le Canada, pour freiner et inverser la perte de biodiversité d'ici 2030. Le Cadre comporte 23 cibles pour 2023, dont plusieurs sont directement liées à l'agriculture. Par exemple, la cible 10 du CMB vise à renforcer la biodiversité et la durabilité dans le secteur agricole et agroalimentaire par l'utilisation durable de la biodiversité et l'application de pratiques respectueuses de la biodiversité. La cible 7 vise à réduire la pollution à des niveaux qui ne nuisent pas à la biodiversité en réduisant la perte excessive de nutriments dans l'environnement et en réduisant le risque global lié aux pesticides et aux produits chimiques très dangereux d'au moins 50 %, de même qu'en s'efforçant d'éliminer la pollution par le plastique. En juin 2024, le gouvernement du Canada a publié sa Stratégie pour la nature 2030. Il y trace la voie pour que les gouvernements, les industries et les citoyens du Canada puissent mettre en œuvre les engagements et atteindre les objectifs du CMB de Kunming-Montréal. La Stratégie pour la nature 2030 du Canada présente une feuille de route ambitieuse et établit des connexions avec des initiatives existantes en mesure d'appuyer le secteur de l'agriculture dans sa contribution à l'atteinte des cibles du CMB, dont le Partenariat canadien pour une agriculture durable, les Laboratoires vivants et le Fonds d'action à la ferme pour le climat du Programme Solutions agricoles pour le climat ainsi que le Plan stratégique pour la science d'AAC.

Contexte

Le Ministère soutient l'adaptation et la résilience aux changements climatiques en aidant les agriculteurs à élaborer et à adopter des pratiques agricoles pour lutter contre les changements climatiques, ainsi qu'en dirigeant l'élaboration de solutions stratégiques pour relever les défis des changements climatiques dans le secteur. AAC collabore avec les provinces et les territoires au moyen de cadres stratégiques agricoles fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) quinquennaux afin d'aider les intervenants du secteur agricole à gérer de façon responsable les terres agricoles et l'environnement du Canada :

• Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) – nouvel accord quinquennal (2023-2028) de 3,5 milliards de dollars, dont 500 millions de dollars de nouveaux fonds. Cela comprend l'exécution du Programme de paysages agricoles résilients à frais partagés FPT de 250 millions de dollars pour aider les producteurs à conserver et à améliorer la résilience des paysages agricoles.

Voici d'autres investissements faits en dehors du PCA durable qui aideront le secteur agricole à réduire les émissions de gaz à effet de serre et qui pourraient également avoir des effets environnementaux bénéfiques pour soutenir l'adaptation au climat, la santé des sols, la biodiversité et l'eau :

• Solutions agricoles pour le climat : Fonds d'action à la ferme pour le climat – fonds de 200 millions de dollars sur trois ans (2021-2024), plus 470 millions de dollars supplémentaires annoncé dans le budget de 2022 sur six ans (à partir de 2022-2023), pour aider les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) dans trois domaines : la gestion de l'azote, les cultures de couverture et le pâturage en rotation. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 34,1 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-2024, pour soutenir l'adoption par les agriculteurs de l'est du Canada de pratiques de gestion de l'azote qui aideront à optimiser l'utilisation des terres et à réduire le besoin d'engrais.
• Solutions agricoles pour le climat : Laboratoires vivants – programme décennal de 185 millions de dollars (2021-2031) visant à établir un solide réseau pancanadien de laboratoires vivants, réunissant des agriculteurs, des scientifiques et d'autres partenaires du secteur pour élaborer, mettre à l'essai et surveiller conjointement des PGB dans les exploitations agricoles afin de réduire l'empreinte environnementale du Canada et d'améliorer la résilience climatique.

Le gouvernement du Canada est également à élaborer la Stratégie pour une agriculture durable (SAD), initiative coordonnée fédérale, afin d'établir une vision à long terme des questions agroenvironnementales, notamment l'adaptation et la résilience climatiques, l'atténuation des changements climatiques, l'eau, la biodiversité et la santé des sols. La Stratégie sera la première en son genre pour le Canada, permettant de regrouper sous un même toit toutes les interventions du gouvernement fédéral en faveur de l'environnement et du climat dans le secteur de l'agriculture.

La science transformatrice à haut risque prévue dans le cadre du Plan stratégique pour la science d'AAC contribuera à assurer un secteur agricole et agroalimentaire durable, résilient et rentable d'ici 2050. La science axée sur des missions rassemblera plusieurs disciplines, notamment l'économie, les sciences sociales et les sciences naturelles, provenant de l'ensemble du Ministère et d'autres organisations à vocation scientifique visant à atteindre un objectif similaire, notamment l'amélioration de la résilience des agroécosystèmes.

Les missions sont les suivantes :

• atténuation des changements climatiques et adaptation;
• renforcement de la résilience des agroécosystèmes;
• avancement de l'économie circulaire en créant des possibilités à valeur ajoutée;
• accélération de la transformation numérique du secteur agricole et agroalimentaire.

• Le gouvernement est conscient de l'importance des engrais pour les producteurs agricoles du Canada tout en reconnaissant la gravité de la guerre de la Russie contre l'Ukraine.
• Depuis que la Russie a envahi l'Ukraine, nous communiquons régulièrement avec les importateurs et les fournisseurs d'engrais afin de contribuer à garantir un approvisionnement adéquat pour le secteur canadien de l'agriculture.
• Quoique toujours élevés, les prix mondiaux des engrais ont fortement diminué depuis les sommets atteints en 2022, ce qui a soulagé le secteur d'une certaine pression.

Si l'on insiste

Comment AAC soutient-il le secteur alors que le prix des intrants est élevé?

Afin de fournir rapidement des liquidités aux producteurs, nous avons temporairement modifié le Programme de paiements anticipés, un programme fédéral de prêts à faible taux d'intérêt.

Comme les frais d'opération des exploitations agricoles demeurent inconnus alors que s'entame la nouvelle année de production, la limite sans intérêt, auparavant de 100 000 $, a récemment été portée à 250 000 $ pour l'année de programme 2024. On estime que le changement devrait permettre aux producteurs des économies supplémentaires en frais d'intérêts de 4 916 $, produisant des économies totales de jusqu'à 58,7 M$ pour l'année de programme 2024, et de 188,2 M$ sur trois ans.

Quand le gouvernement remettra-t-il au secteur le montant des droits de douane perçus sur les engrais russes?

Le gouvernement n'accordera pas d'allègement tarifaire pour les engrais russes afin de préserver l'intégrité des mesures prises par le Canada en réponse à la guerre contre l'Ukraine.

Par l'entremise du Fonds d'action à la ferme pour le climat, un montant de 34,1 M$ est mis à la disposition des cultivateurs de l'Est canadien pour leur permettre d'optimiser l'utilisation des engrais et de réduire les émissions de GES.

En quoi ces fonds aideront-ils les producteurs dans leur gestion des engrais?

Le financement vise à fournir aux producteurs de l'Est canadien un soutien financier additionnel pour adopter des pratiques qui permettent d'optimiser l'utilisation des engrais et de réduire les émissions de GES provenant des engrais synthétiques.

Ces pratiques aident ceux qui les adoptent à appliquer les engrais de manière à minimiser l'incidence négative sur l'environnement tout en maximisant le rendement des cultures.

Comment les producteurs agricoles canadiens peuvent-ils présenter une demande?

Les producteurs agricoles canadiens peuvent présenter une demande auprès d'une des (5) organisations bénéficiaires en vue d'obtenir un financement à frais partagés à l'appui de l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques (PGB). Ils sont encouragés à utiliser l'outil Web du Fonds d'action à la ferme pour le climat destiné aux agriculteurs afin de déterminer laquelle des organisations bénéficiaires répond le mieux à leurs besoins.

Quel est l'état actuel de l'appel de Sollio auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)?

Nous sommes au courant de la situation. Comme ce cas fait l'objet d'un examen par l'ASFC, toute question liée à l'application de la Loi sur les douanes et aux activités de recours doit être adressée à l'ASFC.

Nous comprenons que des représentants de Sollio ainsi que de l'ASFC ont eu la possibilité de comparaître devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (en novembre 2024) afin de faire valoir leur point de vue dans ce dossier.

AAC connaît l'importance des engrais pour les producteurs et productrices du Canada. C'est pourquoi nous continuons de travailler avec les parties prenantes de la chaîne de valeur des engrais afin d'aider à maintenir un approvisionnement adéquat pour les exploitations canadiennes.

Contexte

Production d’engrais et importations canadiennes

La composition en éléments nutritifs des engrais varie selon les besoins des producteurs, mais en général, les éléments les plus importants sont l’azote (N), le phosphore (P) et le potassium (K). Les producteurs appliqueront différentes doses d’engrais qui présenteront différentes proportions de ces éléments nutritifs selon la culture à fertiliser. Par exemple, le maïs a besoin de plus d’azote que le soja, car ce dernier est capable de produire lui-même cet élément.

Les producteurs dépendent largement des engrais de synthèse, par opposition aux engrais biologiques comme le fumier, en raison de leur plus forte teneur en éléments nutritifs. Il n’existe actuellement aucune solution de rechange valable et rentable aux engrais de synthèse.

Les engrais azotés sont fabriqués avec du gaz naturel, tandis que le phosphore et le potassium sont des produits extraits de mines. Le Canada est le plus grand producteur et exportateur mondial de potassium et il est autosuffisant à cet égard. Plus de 90 % de la production canadienne d'engrais potassiques est généralement exportée et les quantités importées sont très faibles. Le Canada est un grand importateur d’engrais phosphatés, en provenance principalement des États-Unis. De plus, le Canada est un exportateur net d’engrais azotés, avec 45 % de sa production qui est exportée. Toutefois, cette production est concentrée dans l’Ouest canadien et souvent, il est plus rentable pour l’Est du Canada d’importer des engrais que de les faire transporter par voie ferroviaire depuis l’Ouest. L’Est du Canada était donc, avant 2023, dépendant des importations d’engrais azotés, principalement de la Russie.

Assurer l'approvisionnement en engrais azotés russes pour l'Est du Canada

Malgré les sanctions contre les produits russes, incluant les engrais, les fournisseurs d'engrais de l'Est du Canada ont réussi à établir de nouvelles chaînes d'approvisionnement pour remplacer les approvisionnements russes en engrais azotés par des sources alternatives d'Afrique du Nord et des Caraïbes, ainsi qu'à poursuivre leurs échanges commerciaux avec les États-Unis, mais les prix ont augmenté.

Répercussions de la guerre de la Russie contre l'Ukraine sur le prix des engrais azotés

Les achats d'engrais constituent la plus grande dépense d'intrants agricoles pour les producteurs de cultures. Avant le conflit, les prix des engrais avaient déjà atteint des sommets historiques, particulièrement le prix des engrais azotés qui a presque doublé en 2021 et qui a poursuivi sa hausse en 2022. Ces hausses sont attribuables à la montée du prix des denrées, à l'augmentation mondiale des superficies consacrées aux céréales et aux oléagineux dont la production nécessite d'importantes quantités d'engrais, à la restriction de l'approvisionnement en gaz naturel (une matière première principale dans la production d'engrais azotés) et à la restriction de l'approvisionnement en engrais sur le marché mondial en raison de l'interdiction de certaines exportations par la Chine, la Russie et le Bélarus.

Depuis, les routes commerciales habituelles du marché des engrais azotés se sont réouvertes, et les prix ont diminué.

Les engrais demeurent relativement chers

Chaque type de fertilisant est soumis à des mécanismes concurrentiels et à des forces géopolitiques qui lui sont propres et en affectent le prix :

• L'urée, un important engrais azoté (N), vaut maintenant environ un tiers de ce qu'elle coûtait en 2022, au début de l'invasion russe. Cependant, son prix reste élevé par rapport à 2020.
• Les prix du chlorure de potassium (K) ont également grimpé en flèche en 2022, puis chuté en 2023, mais ils demeurent nettement supérieurs aux prix de 2021.
• Les prix du phosphore (P) ont aussi augmenté de manière considérable en 2022. Le principal moteur de cette hausse a été la décision de la Chine de limiter les exportations de phosphore pour freiner l'inflation intérieure et protéger la sécurité alimentaire de ses citoyens. Les prix de la roche phosphatée, principal ingrédient de l'engrais phosphaté, ont également baissé récemment, mais restent élevés par rapport à 2020.

Les prix des engrais fluctuent beaucoup, car les décisions géopolitiques internationales jouent sur les prix et se répercutent sur la disponibilité des produits. En raison de récents événements géopolitiques, les engrais resteront chers pour la saison de production 2024. Par exemple, les engrais DAP (qui combinent N et H) se vendent actuellement 50 % plus cher qu'en 2020.

Soutien offert aux producteurs agricoles aux prises avec la hausse des prix des engrais

La série de programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux de gestion des risques de l'entreprise est à la disposition des producteurs agricoles pour les aider à atténuer les pertes causées par les risques hors de leur contrôle, comme les catastrophes naturelles, les événements météorologiques et la forte volatilité du marché. Les programmes existants, comme Agri-stabilité et Agri-investissement, visent à aider les producteurs qui connaissent une baisse de revenu, grande ou petite.

En outre, les producteurs ont accès au Programme de paiements anticipés (PPA) du gouvernement fédéral, un programme de garantie de prêt qui offre aux producteurs agricoles un accès facile à des avances de fonds à faible taux d'intérêt.

Le 25 mars 2024, la portion exempte d'intérêts a encore une fois été portée à 250 000 $, ce qui a été confirmé dans le budget de 2024. On s'attend à ce qu'environ 11 950 producteurs réalisent des économies supplémentaires de 4 916 $ grâce au changement apporté. Cela représente pour les producteurs des économies totales de jusqu'à 58,7 M$ en frais d'intérêts pour l'année de programme 2024, et de 188,2 M$ sur trois ans.

Soutien du FAFC – Gestion de l'azote

Le Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC) d'AAC peut aider directement les producteurs à adopter des pratiques de gestion de l'azote qui permettront d'optimiser l'utilisation des engrais et de réduire les émissions de GES provenant des engrais synthétiques. Presque toutes les organisations de prestation du FAFC à l'échelle nationale seront en mesure d'aider les producteurs à obtenir des fonds pour la gestion de l'azote afin de compenser les coûts d'adoption. Grâce à l'adoption de ces pratiques, les producteurs agricoles peuvent réduire la quantité d'engrais excédentaires qui se retrouvent dans les cours d'eau, favorisant ainsi la protection et la préservation de ces écosystèmes.

Annoncé dans le cadre du budget de 2021, le Fonds d'action à la ferme pour le climat, d'une valeur de 704,1 millions de dollars, est une initiative destinée à aider les producteurs et les productrices à s'adapter au changement climatique. Le Fonds fait partie du programme Solutions agricoles pour le climat du gouvernement du Canada, lancé dans le cadre du Fonds des solutions climatiques naturelles pour l'agriculture, doté d'une enveloppe de plus de 5 milliards de dollars. À la suite de consultations avec les associations du secteur agricole de l'Est du Canada, des fonds supplémentaires de 34,1 millions de dollars pour le FAFC ont été annoncés dans le cadre du budget de 2023 afin de soutenir les producteurs de l'Est qui réalisent des projets pour adopter des pratiques de gestion de l'azote.

Appel de Sollio auprès de l’ASFC

Le 2 mars 2022, le gouvernement canadien a retiré le droit de la Russie et du Bélarus au tarif de la nation la plus favorisée (NPF). Cela a entraîné l’application d’un tarif de 35 % sur pratiquement toutes les marchandises originaires de ces pays qui n’étaient pas déjà en transit, y compris les engrais. Les expéditions qui étaient en route vers le Canada le 2 mars ou avant cette date ont été exemptées.

Il y a une affaire en cours à l’ASFC concernant Sollio, qui demande un allègement tarifaire pour des expéditions d’engrais antérieures. L’affaire fait l’objet d’un examen par l’ASFC. Par conséquent, toute question liée à l’application de la Loi sur les douanes et aux activités de recours doit être adressée à l’ASFC.

Le 21 novembre 2024, des représentants de Sollio ont comparu devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (Comité AGRI) et indiqué que leur incapacité à importer des produits de la Russie accroît leur exposition aux risques géopolitiques dans d’autres pays exportateurs. AAC connaît l’importance des engrais pour les producteurs et productrices du Canada. C’est pourquoi nous continuons de travailler avec les parties prenantes de la chaîne de valeur des engrais afin d’aider à maintenir un approvisionnement adéquat pour les exploitations canadiennes.

Document d’information : droits de douane sur les engrais de Sollio

Le 2 mars 2022, le gouvernement canadien a retiré à la Russie et au Bélarus le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée. Il en a résulté un droit de douane de 35 % sur pratiquement tous les produits originaires de ces pays qui n’étaient pas déjà en transit, y compris les engrais. Les droits de douane ne s’appliquent pas aux envois qui étaient en route vers le Canada le 2 mars ou avant cette date.

Sollio a indiqué que sept cargaisons de ses importations d’engrais russes étaient en transit avant la décision du 2 mars 2022. L’ASFC avait d’abord accordé des remboursements pour deux de ces cargaisons. Cependant, à la suite d’un examen approfondi, l’ASFC a jugé que les envois n’étaient pas admissibles à l’exemption « en transit ». En effet, les documents fournis ne démontraient pas clairement que les produits étaient en route avant le 2 mars 2022. Une décision ultérieure a rendu les sept cargaisons inadmissibles aux remboursements. Sollio a ainsi dû payer un total d’environ 30 millions de dollars en droits de douane.

Situation actuelle

Sollio avait d’abord soumis la décision tarifaire aux fins de contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Cependant, l’entreprise a par la suite retiré sa demande. Sollio a maintenant déposé un recours auprès de l’ASFC; l’entreprise doit donc communiquer directement avec l’ASFC à ce sujet.

Le rôle de l’ASFC dans la gestion des remboursements (au moyen de demandes de rajustement), les audits de vérification de la conformité et les demandes d’appel

La Loi sur les douanes est le principal texte législatif qui régit l’importation de biens au Canada. La Loi interdit aux fonctionnaires de l’ASFC de diffuser des renseignements relatifs aux douanes, à quelques exceptions près.

Un importateur peut présenter une demande de rajustement, laquelle peut donner lieu à un remboursement s’il est admissible, à condition que l’importateur fournisse des documents suffisants pour justifier sa demande.

Les demandes de rajustement sont examinées par les agents régionaux de l’ASFC, et des documents supplémentaires peuvent être exigés pour justifier la demande. L’ASFC rendra une décision en fonction des documents présentés, ce qui pourrait se traduire par un remboursement à l’importateur ou un montant dû à l’ASFC.

L’ASFC peut, dans les délais prescrits par la loi, réexaminer le rajustement et rendre une nouvelle décision, laquelle pourrait mener à ce que l’importateur doive redonner les montants précédemment remboursés, comme c’est le cas pour Sollio.

1. Une personne visée par une décision de l’ASFC en lien avec le traitement tarifaire peut faire appel de la décision auprès du président de l’ASFC dans les 90 jours suivants et à la suite du paiement de tous les droits et intérêts relatifs aux marchandises ou de l’offre d’une garantie satisfaisante au ministre. L’appel sera conduit selon une procédure de novo où un nouveau dossier est examiné et où le fardeau de la preuve incombe à l’appelant qui doit soutenir sa revendication à l’aide de documents probants. La décision du président est impartiale, sans délai, respecte l’application des lois et des règlements pertinents et tient compte d’une application cohérente des politiques et des priorités du gouvernement.

2. La personne peut faire appel de la décision du président auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes dans les 90 jours qui suivent.

Toute question relative à l’application de la Loi sur les douanes et aux mesures de recours doit être envoyée à l’ASFC.

Points de discussion

• AAC est conscient de l’importance des engrais pour les agriculteurs canadiens. Nous collaborons avec la chaîne de valeur des engrais pour garantir un approvisionnement adéquat pour les agriculteurs canadiens.
• Je sais que les représentants de Sollio et les fonctionnaires de l’ASFC ont eu l’occasion de comparaître devant ce comité la semaine dernière afin d’expliquer leur point de vue sur la question.

En cas de questions : Quand le gouvernement remettra-t-il au secteur le montant des droits de douane perçus sur les engrais russes?

• Le gouvernement n’accordera pas d’allègement tarifaire pour les engrais russes afin de préserver l’intégrité des mesures d’intervention à la suite de la guerre contre l’Ukraine.
• Dans le cadre de notre Fonds d’action à la ferme pour le climat de 34,1 millions de dollars, le Ministère contribue aux efforts des agriculteurs en vue d’optimiser leur utilisation d’engrais et de réduire leurs émissions de GES.

Foire aux questions (suivi de la dernière comparution au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

« Au ministère de l'Agriculture, les honoraires des experts-conseils tiers ont augmenté de 95 % depuis 2015. Savez-vous combien il y a d'employés de plus au ministère de l'Agriculture? »

Réponse

• Depuis 2015, les dépenses liées aux services professionnels de tiers ont augmenté de 21 % (de 61 millions de dollars en 2015 à 73 millions de dollars en 2024).
• Depuis 2015, le nombre d'employés d'AAC a augmenté de 525 équivalents temps plein (ETP) (de 4 513 ETP en 2015-2016 à 5 038 ETP en 2024-2025) ou environ 12 %.

Remarques

• En examinant nos données, nous n'avons pas été en mesure de recréer les 95 % mentionnés par le député.
• Le total des services professionnels selon les comptes publics de 2015 par rapport à 2023 s'élève à 106 millions de dollars par rapport à 122 millions de dollars, soit une augmentation de 15 %.
  • Après la suppression de toutes les dépenses des autres ministères, le total des services professionnels s'élevait à 61 millions de dollars en 2015 par rapport à 80 millions de dollars en 2023, soit une augmentation de 31 %.
• Il y a de nombreux éléments dans les services professionnels qui ne constituent pas des honoraires d'experts-conseils tiers, dont les services de protection, les permis de véhicule, les frais de scolarité et les cotisations.

• L'initiative Dépenses publiques responsables annoncée dans le budget de 2024 vient prolonger et élargir l'initiative Recentrer les dépenses gouvernementales annoncée dans le budget de 2023 et dans l'Énoncé économique de l'automne 2023.
• Le Budget de 2024 annonçait la deuxième phase de l'initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales en demandant aux organisations d'identifier des économies de coûts de fonctionnement totalisant 4,2 milliards de dollars de 2025-2026 à 2028-2029, et 1,3 milliard de dollars par la suite.
• Dans toute la mesure du possible, les économies seront réalisées à partir des budgets de fonctionnement et par l'attrition naturelle, sans qu'il y ait d'incidence sur les programmes et les services dont bénéficient les Canadiennes et les Canadiens et d'une manière qui continue à soutenir la représentation régionale et la diversité des effectifs de la fonction publique.
• Les organisations sont en train d'élaborer des propositions pour atteindre leurs propres cibles en matière d'économies et les montants d'économies approuvés seront présentés dans le Budget principal des dépenses 2025-2026 et dans les plans ministériels.

Si l'on insiste

Quel est le montant des économies visées par l'initiative Dépenses publiques responsables (budget de 2024)?

Dans le cadre du budget de 2024, on demande aux organisations de trouver des économies totalisant 4,2 milliards de dollars de 2025-2026 à 2028-2029, et 1,3 milliard de dollars par la suite.

Quelles sont les cibles d’économies d’AAC?

Les cibles de dépenses d’AAC seront confirmées par le dépôt du budget principal des dépenses et du plan ministériel de 2025-2026.

Les services offerts aux Canadiens ou les programmes seront-ils touchés par les économies prévues dans le cadre de l'initiative Dépenses publiques responsables?

Comme indiqué dans le budget de 2024 et dans les directives envoyées aux ministres, ces économies n'auront pas d'incidence sur la prestation des avantages aux Canadiens et devraient être réalisées d'une manière qui continue d'appuyer la représentation régionale et un effectif diversifié de la fonction publique.

Combien d'emplois devraient être supprimés à la suite de cet exercice d'économie?

Dans le cadre de cette initiative, les organisations de la fonction publique fédérale sont tenues de couvrir une partie de l'augmentation des coûts de fonctionnement à partir de leurs ressources existantes. Chaque organisation doit déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les économies, lesquelles devraient, dans la mesure du possible, être générées par l'attrition naturelle.

Les syndicats sont-ils informés?

Le SCT a fourni aux représentants syndicaux des renseignements sur cette initiative. AAC s’engage à respecter les dispositions des conventions collectives et communiquera avec les agents négociateurs dès que le Conseil du Trésor aura pris des décisions.

Quelle sera l’incidence sur les contrats actuels et futurs d’employés nommés pour une période déterminée, d’étudiants et d’employés occasionnels?

Les employés nommés pour une période déterminée, les étudiants et les employés occasionnels accomplissent un travail important au Ministère et les décisions futures relatives à leur emploi, y compris la possibilité de renouvellement et les nouvelles embauches, seront fondées sur le travail prioritaire qui doit être effectué dans les limites du budget alloué.

Y aura-t-il des pertes d’emploi à AAC?

Chaque organisation doit déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les économies, lesquelles devraient, dans la mesure du possible, être générées par l’attrition naturelle. Ces économies doivent être réalisées d’une manière qui continue d’appuyer la représentation régionale et un effectif diversifié de la fonction publique.

À quel moment saurons-nous quelles économies budgétaires seront réalisées à AAC?

Les communications sur les économies budgétaires de notre ministère seront transmises lorsque les plans approuvés d'AAC seront présentés dans le budget principal des dépenses et le plan ministériel de l'exercice 2025-2026.

• AAC continue d'atteindre et de dépasser l'objectif de 5 % du Ministère pour l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• Au deuxième trimestre de l'exercice en cours, AAC a atteint un taux d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones de 8,7 % et est en voie de dépasser son objectif de fin d'exercice de 5 %. Les progrès sont activement surveillés pour garantir un succès continu.
• AAC continue d'améliorer ses efforts d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones grâce au travaux de son Groupe de travail sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones : des contrats attribués au moyen de commandes réservées et d’achats accessoires, ainsi que la surveillance, l'analyse et la communication continues des données d'approvisionnement.

Contexte

Cibles et résultats d'AAC

AAC participe activement à cette initiative depuis 2022 en soumettant des plans d'approvisionnement et des rapports sur les résultats à SAC.

• En 2022-23, AAC s'est fixé un objectif de 4 % cependant, le ministère a dépassé cet objectif en accordant 6,8 % des contrats aux entreprises autochtones, soit environ 11,3 millions de dollars,
• En 2023-24, AAC s'est fixé un objectif de 5 %; le ministère a toutefois dépassé cet objectif en accordant 6,7 % des contrats aux entreprises autochtones, soit environ 12,5 millions de dollars.

Les objectifs sont établis sur la base d'une analyse des données et des tendances en matière d'approvisionnement, y compris les commandes réservées et les achats accessoires.

Les résultats sont générés grâce à un processus de vérification ministériel normalisé qui garantit que chaque dossier d'approvisionnement et sa saisie de données correspondante dans le système intégré de gestion des finances et du matériel (SAP) comprennent les preuves requises validant le statut d'entreprise autochtone au moment de l'attribution du contrat.

Les domaines d'approvisionnement contribuant à ces résultats comprennent :

• Consultants en technologies de l'information et en télécommunications
• Matériel informatique
• Mobilier et mobilier de bureau, y compris les pièces
• Autres équipements et pièces de bureau
• Conseil en gestion
• Véhicules à moteur

Les lacunes signalées à SAC comprennent :

• Instruments et équipements de laboratoire
• Machines et équipements agricoles
• Produits d'information
• Services de conception et de fabrication d'expositions

Activités de validation d'AAC

Au début de 2022, AAC a créé un groupe de travail sur l'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones composé d'intervenants internes clés et de propriétaires d'entreprises avec une représentation à l'échelle du Ministère et dont l'objectif est d'identifier et de planifier les approvisionnements auprès d'entreprises autochtones afin de faciliter le mandat du Ministère d'atteindre et de dépasser l'objectif de 5 %.

AAC veille au respect de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en adhérant à ses obligations, à ses exigences opérationnelles et à la section 4.1.2.1 de la Directive sur la gestion des approvisionnements. Cela comprend la surveillance, la planification et la production de rapports sur les contrats attribués aux entreprises autochtones.

Pendant le processus d'approvisionnement, les propriétaires d'entreprise et les agents d'approvisionnement vérifient le répertoire des entreprises autochtones, hébergé par SAC, ainsi que d'autres listes ou répertoires d'entreprises visées par des traités modernes, pour confirmer que le statut d'entreprise autochtone est validé et attesté dans les dossiers d'approvisionnement.

Contexte

Le rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) portait principalement sur trois programmes : Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC), Programme des technologies propres en agriculture – volet Adoption (TPA-A), et Laboratoires vivants (LV). Quatre (4) recommandations en ont découlé :

1. Parachever et mettre en œuvre une stratégie pour une agriculture durable;
2. Accélérer l’examen, l’approbation et l’établissement de la version finale des ententes de contribution afin d’éviter tout retard dans la mise en œuvre des programmes;
3. Définir et mettre en œuvre des mesures concrètes pour accélérer la réduction des émissions et la séquestration du carbone grâce à ses programmes, et établir définitivement les cibles des programmes;
4. Mettre en œuvre un cadre de suivi des résultats permettant une évaluation précise, rapide et transparente des résultats.

Réponses et mesures du ministère

Stratégie pour une agriculture durable (SAD)

En l'absence d'une stratégie, les approches des programmes ont été orientées par une analyse scientifique approfondie qui a permis de déterminer la voie à suivre pour réduire les émissions du secteur d'ici 2030. Cette analyse éclaire la sélection des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) et la conception des programmes afin de maximiser les réductions d'émissions.

AAC met actuellement la dernière main à la Stratégie pour une agriculture durable en fonction des commentaires du Comité consultatif sur la SAD. Bien qu'aucune date de diffusion n'ait été fixée, la stratégie est presque terminée.

Améliorations aux programmes

Le Ministère continue de répondre aux besoins du secteur et s'engage à améliorer continuellement ses programmes. Nous avons déjà apporté des changements positifs à l'exécution des programmes, notamment :

• simplification des processus de demande;
• priorité accordée aux projets ayant la plus grande incidence sur les GES (TPA-A);
• plus de données saisies pour quantifier les réductions supplémentaires des GES (FAFC);
• priorité accordée aux principaux GES : engrais et méthane (TPA et FAFC);
• création d'occasions d'ajouter de nouvelles PGB en fonction des nouvelles données probantes disponibles (FAFC);
• rectification des hypothèses sur la permanence et les estimations de GES en fonction des avancées scientifiques et des nouvelles données disponibles (FAFC).

Le Ministère s’affaire à approuver les demandes en vue de l'expansion du FAFC jusqu’en 2028, et élaborera des ententes de contribution avec les bénéficiaires au début de 2025. Le programme élargi comprenait un volet qui invitait les bénéficiaires à proposer des activités visant à développer davantage les nouvelles PGB susceptibles de réduire ou d’éliminer les GES.

Objectifs et résultats des programmes

L'audit a été critique à l'égard des réductions de GES réalisées à ce jour dans le cadre des programmes. Toutefois, l'audit a été effectué après seulement une ou deux saisons de croissance pour des programmes d'une durée de 5, 7 et 10 ans, et à l'aide de données sur le rendement visant une période d'un an seulement. Nous avons constaté un intérêt sans précédent à l'égard de ces programmes et, dans certains cas, nous avons déjà dépassé la plupart de nos attentes initiales – pour les producteurs concernés, il s'agit de superficie faisant l'objet d'une meilleure gestion, et de réductions de l'utilisation de combustibles fossiles.

Les résultats pour la deuxième saison de croissance sont presque prêts, mais tout indique qu'ils dépasseront les résultats de la première année en ce qui concerne la mobilisation des producteurs par l'entremise du FAFC ou des superficies faisant l'objet de pratiques de gestion des terres, dans le cadre des Laboratoires vivants, par exemple. Il faut du temps pour observer les répercussions de la mise en œuvre de nouvelles pratiques et technologies environnementales à la ferme. (Voir annexe A)

Chaque programme comporte de multiples cibles de rendement qui tiennent compte d'un objectif particulier et de la nature dynamique des efforts déployés pour atténuer les émissions. On s'affaire à examiner les cibles propres à chaque programme en fonction des données supplémentaires sur le rendement d'ici mars 2025.

Suivi des résultats et permanence des PGB

L'audit a été critique à l'égard des approches d'AAC en lien avec la fiabilité des données et les hypothèses sur la permanence. La permanence est une notion complexe en agriculture, et de nombreux facteurs influent sur les décisions annuelles en matière de gestion agricole ainsi que sur la décision d'un producteur de maintenir ou non une nouvelle pratique ou technologie.

AAC formule les hypothèses sur la permanence en fonction des risques, en s'appuyant sur les meilleures données et preuves disponibles. Les hypothèses sur la permanence évoluent en fonction des nouvelles données probantes disponibles.

En cas des questions — autres cibles et engagements

Engagements climatiques du GC

Les programmes d'AAC ont été adaptés pour contribuer à l'atteinte de la cible du gouvernement du Canada en matière d'émissions d'engrais et de méthane.

Engrais

• TPA-A : financement des technologies agricoles de précision qui réduisent l'application d'engrais (c'est-à-dire application à dose variable et semis de précision).
• FAFC : Il a été estimé que le financement de pratiques de gestion de l'azote permettrait de réduire les GES d'environ 65 000 tonnes d'éq. CO2.
• LV : Dix laboratoires vivants élaborent et mettent à l'essai des solutions novatrices concernant l'utilisation d'engrais en agriculture, en plus d'étudier des stratégies et des produits liés à la gérance de l'azote selon le principe 4B ainsi qu'à l'efficacité et à l'optimisation des engrais, entre autres.

Méthane

• TPA-A : Financement pour des digesteurs anaérobies, la gestion du fumier et des technologies de compostage.
• FAFC : Le financement de pratiques (c'est-à-dire, pâturages à faible émission de méthane) a permis de réduire les GES d'environ 142 tonnes d'éq. CO2.
• LV : Cinq laboratoires vivants ont des volets consacrés à l'entreposage du fumier ou aux stratégies d'alimentation du bétail.
• AAC a lancé le Défi de réduction du méthane agricole de 12 millions de dollars pour attirer des idées novatrices visant à réduire les émissions de méthane provenant des bovins.

Annexe A : Résumé des résultats des programmes

(mis à jour d'après les résultats présentés dans le rapport du CEDD)

TPA-A en date de novembre 2024

• Adoption de 418 technologies propres, notamment :
  • Chaudières à biomasse pour le chauffage des étables ou le séchage du grain (en remplacement de l'utilisation de combustibles fossiles)
  • Systèmes solaires à la ferme (électricité renouvelable)
  • Séchoirs à grains plus efficaces (réduction de la consommation de carburant)
  • Semis de précision ou épandage d'engrais à dose variable (réduction des émissions provenant des engrais et de l'utilisation de carburant)
  • Technologie GPS à bord de l'équipement sur le terrain (réduction de la consommation de carburant)
• Réduction des émissions de 0,03 Mt d'éq. CO2 (ce qui équivaut au retrait de 9 308 voitures de la circulation)
• Réduction de 5 548 tonnes métriques d'engrais (réduction de 23 % par rapport au niveau de référence)

FAFC

Au cours des deux premières années d'exécution du programme, les résultats ont été positifs : le FAFC a aidé 7 500 agriculteurs à adopter des pratiques sur plus de 2,4 millions d'hectares de terres et a atténué plus de 450 000 tonnes d'éq. CO2. Les organismes bénéficiaires sont convaincus que l'élan se poursuivra jusqu'en 2028.

Durant la première année du programme, plus de 1 000 professionnels, dont des agronomes, ont reçu une formation, et plus de 14 000 producteurs ont participé à des activités d'apprentissage entre pairs et à des démonstrations à la ferme.

Laboratoires vivants

Au total, 14 laboratoires vivants ont été mis en place dans tout le pays, dont un laboratoire vivant dirigé par des Autochtones, un laboratoire vivant axé sur l'agriculture régénératrice et un autre portant sur les aspects sociaux et comportementaux de l'adoption de PGB.

Des travaux sont en cours sur l'élaboration conjointe ou la modification de PGB régionales dans 79 régions du pays visant notamment :

• l'optimisation de l'utilisation des engrais;
• la gestion du fumier et du compost;
• les cultures de couverture;
• l'agriculture de précision (ensemencement et fertilisation).

Les premiers résultats pour 2023-2024 révèlent une augmentation importante de la superficie faisant l'objet d'une gestion améliorée (estimée à plus de 190 000 hectares).

Séance d'information sur le mandat et les priorités du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, 28 novembre 2024

Émissions de gaz à effet de serre

Le plus récent Rapport d'inventaire national (RIN) date de 2024 et contient des données sur les émissions jusqu'en 2022. En 2022, les émissions directes du secteur agricole s'élevaient à 70 Mt, ce qui représentait environ 10 % des émissions totales du Canada.

Le bétail est la principale source d'émissions. La plus grande partie provient de vaches, principalement pour la production bovine. Les émissions liées au bétail ont diminué depuis le début de 2002 et sont demeurées relativement stables au cours de la dernière décennie, mais elles représentent toujours plus de la moitié des émissions du secteur.

Les émissions provenant des cultures représentent la source d'émissions qui croît le plus rapidement, en grande partie en raison de l'augmentation des émissions liées aux engrais. Les émissions liées aux engrais ont doublé depuis 2005.

La séquestration du carbone, qui est prise en compte dans les chiffres de l'ATCATF figurant dans le RIN, tend à fluctuer beaucoup d'une année à l'autre. La plupart des années, les terres agricoles servent de puits de carbone et réduisent les émissions nettes du secteur. Pendant la majeure partie des 20 dernières années, les terres agricoles ont séquestré environ 20 Mt d'émissions par année, ce qui a réduit les émissions nettes du secteur de 20 Mt. Certaines années, les terres agricoles ont séquestré jusqu'à 40 Mt.

L'année 2022 a été la pire en trois décennies pour ce qui est des émissions découlant de l'utilisation des terres, laquelle est responsable d'une augmentation des émissions de 22 Mt au lieu de contribuer à la réduction des émissions nettes normalement générées par la séquestration du carbone. L'année 2022, marquée par des phénomènes météorologiques extrêmes, devrait être une anomalie passagère et n'est donc pas un bon indicateur des émissions probables liées à l'utilisation des terres pour les années à venir.

Soutien à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Le Ministère aide le secteur à réduire ses émissions de gaz à effet de serre grâce à des investissements de plus de 1,5 milliard de dollars dans le cadre de plusieurs programmes qui visent non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à soutenir la durabilité et la résilience du secteur.

On vise notamment à soutenir les agriculteurs au moyen de nouvelles technologies et pratiques agricoles qui réduisent les émissions et améliorent le rendement agricole grâce à des programmes comme le Programme des technologies propres en agriculture et les Solutions agricoles pour le climat.

Nous avons également investi 12 millions de dollars dans le cadre du Défi de réduction du méthane agricole pour faire progresser des solutions conçues pour réduire les émissions de méthane provenant des bovins. Ces efforts contribueront à l'atteinte des cibles de réduction générales du Canada, mais aussi à la réalisation de notre objectif dans le cadre de l'Engagement mondial sur le méthane, dont le but est de réduire d'ici 2030 les émissions mondiales de méthane de 30 % par rapport aux niveaux de 2020.

À l'appui de l'Engagement mondial sur le méthane, des représentants du Ministère ont également joué un rôle clé dans l'élaboration de la Stratégie canadienne sur le méthane, qui décrit les mesures prises pour réduire les émissions de méthane et qui comporte un chapitre portant précisément sur les défis et possibilités liés au secteur agricole.

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable, une entente de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, comprend un domaine prioritaire clé sur les changements climatiques et l'environnement, avec un objectif de réduction de 3 à 5 Mt des émissions de gaz à effet de serre.

La Stratégie pour une agriculture durable, en cours d'élaboration, offre l'occasion de définir une vision, des mesures clés et des approches pour réduire les émissions dans le secteur agricole.

Mon ministère travaille également avec Environnement et Changement climatique Canada à l'élaboration de plusieurs protocoles de compensation des émissions de carbone pour le secteur, lesquels visent à offrir un incitatif à la réduction des émissions à la ferme grâce à une source de revenus potentiellement diversifiée.

Progrès réalisés par rapport à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Depuis 2005, les émissions du secteur agricole sont demeurées relativement stables.

La réduction des émissions sera difficile et coûteuse pour le secteur agricole, étant donné que la majorité des émissions sont étroitement liées à la production et qu'elles sont principalement de nature biologique, ce qui les rend difficiles à mesurer et à atténuer.

AAC estime que les programmes existants réduiront les émissions prévues d'environ 11 Mt par année d'ici 2030. Les estimations des réductions d'émissions grâce aux programmes sont fondées sur le financement disponible pour les pratiques de gestion bénéfiques (PGB), plutôt que sur le financement total consacré aux programmes, car les fonds des programmes ne vont pas tous directement au financement de PGB qui visent à réduire les émissions.

Les estimations sont fondées sur les données sur le rendement disponibles, lesquelles peuvent ne pas tenir compte des améliorations récentes apportées aux programmes ni des améliorations apportées à la mesure des gaz à effet de serre, comme les facteurs d'émission actualisés.

La plus grande partie des réductions d'émissions provient du Programme de paysages agricoles résilients (PPAR), suivi du Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC). Le Programme des technologies propres en agriculture (TPA) finance principalement des technologies qui diffèrent de celles financées par les deux autres programmes. Les réductions d'émissions découlant du programme TPA sont beaucoup plus faibles que celles attribuées à d'autres programmes.

Le Ministère a établi une fourchette de réduction des émissions pour les Laboratoires vivants, mais puisque ECCC exige un seul chiffre pour ses publications, et non une fourchette, il a été déterminé que le milieu de la fourchette établie par AAC serait le chiffre utilisé pour les réductions, soit 1 Mt tout simplement.

Cible de réduction des émissions liées aux engrais (des renseignements supplémentaires se trouvent à l'annexe A)

Le gouvernement du Canada a établi une cible nationale de réduction des émissions associées à l'application d'engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici 2030. Pour atteindre l'objectif de réduction des émissions liées aux engrais de 30 %, il faudra réduire ces émissions d'environ 3 Mt.

L'objectif ne représente pas une interdiction ou une réduction obligatoire de la quantité d'engrais pouvant être utilisée dans les exploitations agricoles canadiennes, mais consiste plutôt à tirer parti des progrès du secteur en matière de réduction des émissions tout en maintenant la compétitivité et en maximisant la production alimentaire.

Comme il est indiqué dans le plus récent Rapport d'inventaire national, les émissions provenant de l'épandage d'engrais à des fins agricoles en 2020 s'élevaient à 10,30 mégatonnes d'équivalent de dioxyde de carbone. Au cours de l'année de production 2022, les émissions provenant de l'épandage d'engrais à des fins agricoles ont diminué pour s'établir à 9,72 mégatonnes d'équivalent de dioxyde de carbone.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec le secteur pour étendre l'utilisation de nouvelles pratiques de gestion bénéfiques et de nouveaux produits et ainsi réduire encore plus les émissions tout en maintenant ou en améliorant le rendement agricole.

Certains des programmes existants financent des PGB liées aux engrais qui aideront à atteindre cet objectif. On estime que les programmes existants permettront de réduire les émissions liées aux engrais d'environ 1,44 Mt par année d'ici 2030.

En juin 2024, un Groupe de travail sur la réduction des émissions liées aux engrais composé de représentants de l'industrie et du gouvernement a présenté des recommandations et des conseils au Comité consultatif sur la Stratégie pour une agriculture durable qui orienteront l'élaboration d'une approche collaborative en vue de réduire davantage les émissions provenant de l'application d'engrais au Canada.

Annexe A

Renseignements supplémentaires sur la cible de réduction des émissions liées aux engrais

Contexte

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a établi une cible nationale de réduction des émissions associées à l'application d'engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici 2030.

L'objectif de réduction des émissions liées aux engrais ne représente pas une interdiction ou une réduction obligatoire de l'utilisation d'engrais dans les exploitations agricoles canadiennes, mais consiste plutôt à réduire les émissions tout en maintenant ou en augmentant le rendement agricole.

La cible de réduction des émissions liées aux engrais a été établie en fonction des approches existantes qui, une fois adoptées à grande échelle, pourraient aider à réduire considérablement les émissions d'oxyde de diazote découlant de l'utilisation d'engrais sans compromettre la productivité.

Il s'agit notamment d'approches conformes aux principes de gérance des nutriments 4B, ainsi que de pratiques telles que le travail réduit du sol, les cultures de couverture, la gestion de l'irrigation et du drainage, et les investissements dans les technologies propres et l'innovation.

Puisque les conditions de culture varient d'un bout à l'autre du pays, les pratiques de gestion bénéfiques qui améliorent l'efficacité d'utilisation des éléments nutritifs tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les pertes d'éléments nutritifs doivent être sélectionnées localement pour prendre en compte les particularités régionales. C'est pourquoi le gouvernement mise sur les efforts volontaires pour améliorer la gestion de l'azote et optimiser l'utilisation des engrais, ce qui contribuera non seulement à réduire les émissions, mais peut aussi aboutir à des améliorations à long terme de la santé des sols et de la qualité de l'eau.

Les progrès par rapport à la cible seront réalisés au moyen de mesures volontaires élaborées en collaboration avec l'industrie et les producteurs, ce qui permettra au Canada de continuer à nourrir le monde dans le contexte des changements climatiques.

Le gouvernement du Canada s'affaire à élaborer une Stratégie pour une agriculture durable afin de soutenir les mesures prises par le secteur agricole à l'égard des changements climatiques et d'autres priorités environnementales d'ici 2030 et 2050, ce qui a donné lieu à la création d'un comité consultatif chargé de tenir compte des perspectives du secteur sur les approches ou mesures particulières à inclure dans la Stratégie.

En mai 2023, un Groupe de travail sur la réduction des émissions liées aux engrais, composé de plusieurs intervenants et dirigé par des experts, a été formé dans le cadre du Comité consultatif sur la Stratégie pour une agriculture durable pour qu'il formule des conseils et des orientations sur l'élaboration d'une approche collaborative visant à réduire les émissions provenant de l'application d'engrais.

Le Groupe de travail sur la réduction des émissions liées aux engrais a été en place pour un mandat d'un an entre mai 2023 et mai 2024; les discussions portaient sur les outils de politique économique, l'innovation, les projets de recherche et développement, les pratiques de gestion bénéfiques, les données et la mesure, ainsi que la vulgarisation et la communication.

Le gouvernement du Canada a reçu plus de 2 000 réponses pendant la période de consultation et a publié, le 22 mars 2023, un rapport « Ce que nous avons entendu » faisant le bilan des commentaires reçus tout au long du processus de consultation.

Les recommandations et les conseils présentés par le Groupe de travail sur la réduction des émissions liées aux engrais au Comité consultatif sur la Stratégie pour une agriculture durable orienteront l'élaboration d'une approche collaborative en vue de réduire les émissions provenant de l'application d'engrais au Canada.

Nous préconisons une approche axée sur la collaboration et un dialogue continu avec l'industrie, les provinces et les territoires afin d'assurer la compétitivité à long terme du secteur agricole ainsi que la qualité de notre eau, de notre air et de nos sols pour les générations à venir.

Financement

Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, doté d'un budget de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans, des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux à frais partagés sont en place pour aider les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques à la ferme, y compris des pratiques qui peuvent améliorer la gestion de l'azote et optimiser l'utilisation des engrais. En outre, des programmes financés par le fédéral, comme Agri-innover et Agri-science, ont soutenu diverses innovations liées aux engrais, de la recherche fondamentale sur la gestion de l'azote à la mise au point de solutions de remplacement des engrais.

Le programme Solutions agricoles pour le climat — Fonds d'action à la ferme pour le climat, doté de 704,1 millions de dollars, aide les producteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques permettant de stocker le carbone et de réduire les émissions de gaz à effet de serre selon trois approches : la gestion de l'azote, les cultures de couverture et le pâturage en rotation.

L'initiative des Laboratoires vivants du programme Solutions agricoles pour le climat, dotée d'un budget de 185 millions de dollars, vise à accélérer l'élaboration conjointe, la mise à l'essai, l'adoption, la diffusion et le suivi de technologies et de pratiques permettant de séquestrer le carbone ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dix laboratoires vivants élaborent et mettent à l'essai des solutions novatrices concernant l'utilisation d'engrais en agriculture, en plus d'étudier des stratégies et des produits liés à la gérance de l'azote selon le principe 4B ainsi qu'à l'efficacité et à l'optimisation des engrais, entre autres.

Le Programme des technologies propres en agriculture, doté d'un budget de 441 millions de dollars, vise à créer un environnement propice au développement et à l'adoption de technologies propres dans trois domaines prioritaires, soit l'énergie verte et l'efficacité énergétique, l'agriculture de précision et la bioéconomie. Le volet Adoption appuie l'achat de technologies propres offertes sur le marché qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, tandis que le volet Recherche et innovation soutient l'innovation avant la mise en marché, le but étant de mettre au point des technologies propres transformatrices et d'élargir les technologies actuelles.

Le gouvernement du Canada est un membre fondateur de l'Efficient Fertilizer Consortium et s'est engagé à verser 1,3 million de dollars de 2024 à 2028 (347 500 $ en 2024-2025) afin de faciliter la collaboration internationale à l'appui de la recherche sur l'amélioration de l'efficacité ainsi que sur les nouveaux produits et pratiques dans le domaine des engrais.

Émissions de gaz à effet de serre (GES) historiques

Le plus récent Rapport d'inventaire national (RIN) est celui de 2024, qui contient des données sur les émissions jusqu'en 2022. En 2022, les émissions directes du secteur agricole étaient de 70 mégatonnes (Mt), tandis que les émissions nettes étaient de 92 Mt.

Le bétail est la plus importante source d'émissions. La plupart des émissions proviennent de vaches, surtout celles qui sont élevées pour la production de bœuf. Les émissions liées au bétail ont diminué depuis le début de 2002 et sont demeurées relativement stables au cours des dix dernières années, mais elles représentent toujours plus de la moitié des émissions du secteur.

Les émissions provenant des cultures sont la source d'émissions qui connaît la croissance la plus rapide, principalement en raison de l'augmentation des émissions liées aux engrais. Les émissions liées aux engrais ont doublé depuis 2005.

La séquestration du carbone au moyen des cultures, qui est prise en compte dans les chiffres relatifs à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie qui sont déclarés dans le RIN, a tendance à varier énormément d'une année à l'autre. La plupart des années, les terres agricoles servent de puits de carbone, réduisant ainsi les émissions nettes du secteur. Durant la majeure partie des 20 dernières années, les terres agricoles ont séquestré environ 20 Mt d'émissions par année, réduisant ainsi les émissions nettes du secteur de 20 Mt. Certaines années, les terres agricoles ont séquestré jusqu'à 40 Mt.

L'année 2022 a été la pire année en trente ans pour ce qui est des émissions liées à l'utilisation des terres, celle-ci étant responsable d'une augmentation des émissions de 22 Mt au lieu de contribuer à la réduction des émissions nettes normalement générées par la séquestration du carbone. L'année 2022 devrait être considérée comme une anomalie temporaire due à des phénomènes météorologiques extrêmes, et ne représente pas les émissions futures probables liées à l'utilisation des terres.

Source : Rapport d'inventaire national de 2024 pour 1990-2022 : sources et puits de gaz à effet de serre au Canada

Projections d'émissions de GES selon le statu quo

(Les renseignements contenus dans cette section ne sont pas publics. Les projections mises à jour seront publiées par ECCC dans le Rapport biennal sur la transparence en décembre.)

• Les projections d'émissions de GES selon le statu quo d'AAC sont fondées sur l'activité projetée du secteur agricole, tirée des perspectives à moyen terme.
• L'activité est cartographiée à l'échelle du Canada, et on applique ensuite les facteurs d'émission aux niveaux d'activité pour estimer les émissions.
• Dans le scénario du statu quo, en l'absence de programmes récents du secteur agricole, les émissions du secteur devraient être relativement stables pour la plupart des principales sources d'émissions.

Émissions de GES avec les programmes

(Les renseignements contenus dans cette section ne sont pas publics. Les projections mises à jour seront publiées par ECCC dans le Rapport biennal sur la transparence en décembre.)

AAC estime que les programmes existants aideront à réduire les émissions projetées pour 2030 d'environ 9,85 Mt.

Les réductions des émissions par programme sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Selon le programme en question, il se peut que les fonds du programme ne soient pas tous affectés directement au financement des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) visant à réduire les émissions. Par exemple, seulement environ la moitié du financement total du Fonds d'action à la ferme pour le climat (FAFC) servira directement à favoriser l'adoption de PGB. Les estimations de réduction des émissions des programmes sont fondées sur le financement disponible pour les PGB plutôt que sur le financement total des programmes.

Le Programme de paysages agricoles résilients (PPAR) est responsable de la plus grande partie des réductions d'émissions, suivi du FAFC.

Les types d'activités financées dans le cadre du PPAR et du FAFC comprennent plusieurs des activités qui ont été désignées comme des PGB exemplaires dans la Feuille de route sur les changements climatiques, notamment :

• Établissement et préservation des prairies
• Plantation d'arbres
• Pâturage en rotation
• Légumineuses en rotation
• Légumineuses dans les pâturages
• Cultures de couverture
• Application fractionnée d'azote
• Utilisation d'engrais à rendement amélioré
• Restauration des milieux humides
• Conversion évitée des milieux humides

Le Programme des technologies propres en agriculture (TPA) finance principalement des technologies qui sont différentes des PGB exemplaires. Les réductions des émissions des TPA sont nettement inférieures à celles du FAFC ou du PPAR.

Le Ministère a établi une fourchette de chiffres concernant les réductions des émissions des laboratoires vivants, mais comme ECCC demande un seul résultat pour ses publications, plutôt qu'un éventail de chiffres, le point central de la fourchette d'AAC a été choisi, soit 1 Mt de réductions.

Prenez note que les réductions projetées des émissions d'AAC par rapport au scénario « avec les programmes » tiennent compte de l'hypothèse selon laquelle la cible relative aux engrais sera atteinte. Pour atteindre la cible de réduction de 30 % des émissions liées aux engrais, il faudra réduire celles-ci d'environ 3 Mt. Certains des programmes existants financent des BGP relatives aux engrais qui aideront à atteindre cette cible. On estime que les programmes existants favoriseront une réduction d'environ 1,2 Mt des émissions liées aux engrais. Il faudra donc encore réduire les émissions liées aux engrais d'environ 1,9 Mt pour atteindre la cible. [Caviardé] Si l'on n'inclut que les programmes existants et financés, les émissions du secteur devraient être réduites d'environ 7,95 Mt (au lieu de 9,85).

PGB exemplaires dans la Feuille de route sur les changements climatiques

Les renseignements contenus dans cette section ne sont pas publics. Il s'agit de renseignements internes d'AAC.

Dans le cadre de la Feuille de route sur les changements climatiques, AAC a recensé environ 13 PGB pour réduire les émissions de GES du secteur, soit les « pratiques exemplaires ». Ces 13 pratiques ont été choisies parce qu'elles sont susceptibles d'être adoptées par un plus grand nombre de personnes, ce qui se traduira par des réductions importantes liées aux PGB. Elles n'ont pas nécessairement été choisies en fonction de leur rentabilité, mais seulement de leur potentiel d'atténuation total.

On estime que si ces pratiques étaient adoptées dans l'ensemble des exploitations agricoles où elles peuvent réellement être appliquées, cela entraînerait une réduction supplémentaire de 19 Mt des émissions d'ici 2030.

Cependant, une adoption à 100 % n'était pas considérée comme très réaliste. La feuille de route proposait des niveaux d'adoption « ambitieux », mais tout de même plus réalistes pour les différentes PGB.

Aux niveaux d'adoption ambitieux, les 13 PGB permettraient de réduire les émissions d'environ 14 Mt d'ici 2030.

Prenez note que les réductions des émissions découlant de ces pratiques exemplaires ne s'ajoutent pas aux réductions prévues des émissions des programmes. La plupart des réductions d'émissions prévues dans le cadre des programmes existants proviennent de pratiques qui sont incluses dans les pratiques exemplaires de la feuille de route. Les réductions d'émissions des programmes sont donc un sous-ensemble des réductions réalisables grâce aux pratiques exemplaires.

Une adoption totale des pratiques exemplaires se traduirait par une réduction supplémentaire des émissions d'environ 9 Mt, en plus de ce qui est prévu dans le cadre des programmes existants.

Les pratiques exemplaires et le potentiel de réduction des émissions sont présentés ci-dessous. Parmi les pratiques présentant le plus important potentiel de réduction des émissions de GES, mentionnons les suivantes :

• Plantation d'arbres (3,1 Mt)
• Engrais avec inhibiteurs (3 Mt)
• Préservation des prairies (2,2 Mt)
• Réduction du travail du sol (1,7 Mt)
• Légumineuses dans les pâturages (1,6 Mt)

Cible liée aux engrais

Les renseignements contenus dans cette section sont publics. On peut les trouver dans le RIN de 2024.

La cible liée aux engrais est une réduction de 30 % par rapport aux émissions de 2020. Les émissions liées aux engrais en 2020 étaient d'environ 10 Mt, ce qui suppose une réduction à 7 Mt d'ici 2030 (soit une réduction de 3 Mt).

Les émissions liées aux engrais avaient tendance à augmenter au cours de la plupart des 20 dernières années.

Les émissions liées aux engrais ont légèrement diminué ces deux dernières années.

Cependant, de nombreux facteurs influent sur les émissions liées aux engrais, et nous devrions être prudents lorsqu'il s'agit d'interpréter les deux dernières années comme une nouvelle tendance ou le résultat d'interventions de programme.

[Caviardé]

La plupart des renseignements de la présente section ne sont pas publics. Les renseignements sur les émissions historiques sont publics. [Caviardé] Les renseignements sur les émissions projetées [2030 et 2035] ne sont pas publics.

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