Réduction du fardeau administratif — Rapport d’étape d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

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Contexte

Le secteur agricole et agroalimentaire fonctionne à l’intérieur d’un cadre réglementaire conçu pour favoriser la salubrité des aliments, préserver la santé des animaux et des végétaux, de même que protéger l’environnement, la sécurité et la sûreté de notre approvisionnement alimentaire, l’accès aux marchés et le bien-être social et économique des Canadiennes et des Canadiens. Le système de réglementation rigoureux du Canada est un élément fondamental de l’économie canadienne axée sur l’exportation, et il contribue de manière importante à soutenir la croissance économique, la concurrence, l’innovation et la compétitivité internationale, tout en renforçant la confiance des consommateurs à l’égard de la sécurité et de la transparence du système alimentaire. Si le cadre de réglementation du Canada est rigoureux, sa complexité peut le rendre difficile à gérer pour les entreprises et les producteurs. Les organismes de réglementation travaillent à réduire le fardeau administratif et à moderniser la réglementation pour alléger le fardeau qui pèse sur l’industrie sans compromettre la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiennes et des Canadiens.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et ses partenaires du portefeuille, c’est-à-dire la Commission de révision agricole du Canada, la Commission canadienne du lait (CCL), la Commission canadienne des grains (CCG), l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM), Financement agricole Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC), sont responsables de plus de 200 instruments réglementaires, dont les pouvoirs reposent sur plus d’une douzaine de lois. Les instruments réglementaires d’AAC sont conçus pour permettre la création de programmes et de services, notamment pour aider les producteurs à gérer les risques de l’entreprise, pour soutenir la commercialisation des produits agricoles et pour faciliter la compétitivité et le commerce. Consultez la liste des responsabilités réglementaires d’AAC à la page web Lois et règlements.

Les priorités actuelles de la modernisation de la réglementation pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire sont ancrées dans la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture de 2019, qui présente un plan de modernisation de la réglementation à l’appui de l’innovation et de la croissance économique dans le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture. En réponse aux recommandations de la Feuille de route, AAC a lancé la Table sur la réglementation souple (TRS) en 2020, qui rassemble le secteur et le gouvernement pour discuter des priorités réglementaires et trouver des moyens d’améliorer et de moderniser le système canadien de réglementation en agriculture. AAC et ses partenaires adoptent des approches novatrices pour aider à régler les problèmes de réglementation, y compris l’expérimentation réglementaire et la schématisation du cheminement, afin d’aider les organismes de réglementation à corriger les lacunes en matière de données, à rationaliser les approbations et à mettre à l’essai de nouveaux processus.

Outre AAC, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada (SC) sont les organismes de réglementation les plus fréquents dans des domaines tels que la salubrité des aliments et des aliments du bétail, les aliments nouveaux et l’étiquetage. AAC collabore étroitement avec ses partenaires réglementaires pour définir des possibilités de modernisation de la réglementation.

Vous pouvez consulter les rapports d’étape respectifs de l’ACIA et de Santé Canada ici.

Résumé

Dans le cadre des efforts soutenus déployés pour réduire le fardeau administratif, AAC et ses partenaires du portefeuille ont fait des progrès grâce à la numérisation, à l’élimination des dédoublements et du fardeau inutile, à l’élaboration d’orientations plus claires et à la modernisation des cadres de réglementation. Le Rapport d’étape d’AAC sur la réduction du fardeau administratif comprend 19 initiatives : 6 ont été réalisées, et 13 sont en cours ou le seront sous peu et proposent une modernisation de la législation. La plupart des initiatives en cours devraient être achevées au cours des 2 prochaines années.

Aperçu des progrès réalisés à ce jour

  • En réponse aux appels des intervenants en faveur d’une collaboration plus efficace avec le gouvernement, AAC a lancé la Table sur la réglementation souple (TRS) en 2020 pour atténuer les effets cumulatifs et les incidences économiques des règlements, éliminer les irritants réglementaires persistants et favoriser l’innovation dans le cadre de projets pilotes. À la suite d’une collaboration coordonnée par la TRS entre le gouvernement et les intervenants sur la modernisation de la réglementation et l’expérimentation réglementaire, AAC dispose d’une liste évolutive de plus de 150 problèmes et irritants; de ce nombre, 34 ont été réglés, et des initiatives sont en cours pour en régler une vingtaine d’autres.
  • L’adoption d’un système numérique pour autoriser la tenue de paris mutuels sur les courses de chevaux a entraîné une diminution du dénombrement de base de référence du fardeau administratif (de 731 à 304). Le système numérique rationalise les processus de demande et de renouvellement, réduit la paperasserie et améliore les délais de traitement avec moins de ressources, ce qui permet d’accélérer le service et de réduire les coûts administratifs.
  • AAC a cerné des processus en double et obsolètes en procédant à un examen exhaustif de la Loi sur la généalogie des animaux (LGA). Le Ministère s’affaire actuellement à demander aux associations de race constituées en société en vertu de la LGA leurs commentaires sur les changements que l’on pourrait apporter pour réduire le fardeau et les coûts administratifs, et ceux qui offriraient des solutions numériques permettant de réduire les délais de traitement.
  • Un exercice d’amélioration des processus mené par le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) en 2024 s’est traduit par la numérisation du processus de modification de la réglementation pour les offices de commercialisation et les offices de promotion et de recherche, rationalisant le processus et réduisant considérablement le fardeau administratif du CPAC et des 6 offices.
  • AAC a numérisé et rationalisé divers processus dans le cadre du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA), notamment pour soumettre des enregistrements de prêts, des défauts de paiement et des réclamations au titre des pertes subies. Cette mesure devrait permettre d’accélérer la prestation de services et de réduire davantage le fardeau administratif qui pèse sur les producteurs, les prêteurs et les bureaucrates.

La poursuite de la modernisation de la réglementation et de la réduction du fardeau administratif peut être facilitée grâce à la modernisation du cadre législatif d’AAC, par exemple :

  • Les résultats des consultations d’AAC auprès des intervenants en vue d’obtenir leurs suggestions pour améliorer la souplesse et réduire le fardeau administratif relativement à la LCPA entraîneront des modifications législatives et réglementaires pour réduire davantage le fardeau administratif;
  • À la suite de l’examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) en 2023, AAC poursuit la mise en œuvre des améliorations importantes prévues au Programme de paiements anticipés, dont la réalisation dépend de modifications législatives et réglementaires;
  • Les modifications potentielles de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) auraient pour effet d’offrir une approche plus efficace axée sur les intervenants, de réduire considérablement le fardeau administratif fédéral, d’améliorer la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux et de rationaliser les processus;
  • Les modifications potentielles de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) prévoient l’élimination des exigences obsolètes, contraignantes et discriminatoires en fonction de l’âge, ce qui permettrait de rendre les processus plus souples et plus inclusifs;
  • La modernisation de la Loi sur les grains du Canada (LGC) d’après les commentaires formulés par les intervenants lors des consultations de 2021 se traduirait par une législation moins normative. Elle pourrait réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur le secteur des grains et permettre à la Commission canadienne des grains (CCG) d’optimiser ses activités et de réduire les droits exigés du secteur, tout en maintenant les protections réglementaires nécessaires.

AAC et ses partenaires du portefeuille sont toujours déterminés à réduire le fardeau administratif, à améliorer l’expérience des utilisateurs, à tirer parti de la technologie comme outil de promotion de la modernisation, à renforcer la participation des intervenants et à poursuivre la collaboration dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour mettre en place un cadre de réglementation plus souple dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. AAC continuera de mobiliser sa TRS pour faire avancer les priorités du gouvernement, à savoir favoriser l’innovation et réduire le fardeau administratif grâce à la modernisation de la réglementation afin de bâtir une économie plus forte.

Initiatives liées à la réduction du fardeau administratif

Collaboration entre le gouvernement et les intervenants concernant la modernisation de la réglementation et l’expérimentation

Initiative en cours — Table sur la réglementation souple (TRS) : Collaboration sectorielle entre le gouvernement et les intervenants au sujet d’enjeux réglementaires

Contexte : Dans le cadre du processus lié à la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture 2019, des intervenants ont soulevé des préoccupations au sujet de la complexité croissante et du fardeau cumulatif des exigences réglementaires qui génèrent pour l’industrie d’importantes formalités administratives. Ils ont souligné la nécessité d’une meilleure collaboration avec le gouvernement afin de remédier aux effets cumulatifs et économiques de la réglementation, de résoudre les irritants réglementaires récurrents et de favoriser l’innovation par l’entremise de projets pilotes. En réponse, la création en 2020 de la TRS a permis l’élaboration avec les intervenants d’un plan stratégique pluriannuel visant à relever ces défis.

Mesures : Depuis sa mise en place, la TRS a tenu 20 réunions réunissant des intervenants de l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire, ainsi que des organismes de réglementation fédéraux et des partenaires provinciaux et territoriaux. Dans le contexte de la TRS, le Groupe de travail sur les enjeux réglementaires en agriculture et agroalimentaire a été mis sur pied afin d’explorer les possibilités de réduire le fardeau réglementaire cumulatif, les conséquences imprévues et les irritants dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Conformément au plan stratégique de la TRS, une liste évolutive de plus de 150 enjeux et irritants particuliers ciblés par les intervenants a été dressée dans le but d’éclairer les enjeux réglementaires qui feront l’objet de discussion lors des Tables d’engagement sectoriel. De plus, à partir de l’automne 2024 jusqu’au printemps 2025, la TRS a mené 17 entrevues individuelles auprès d’intervenants de l’industrie, au cours desquelles les participants ont fait part de leurs propres préoccupations, expériences et points de vue au sujet du fardeau réglementaire cumulatif.

En fonction des commentaires provenant de la liste des enjeux réglementaires et des renseignements obtenus durant les entrevues menées auprès des intervenants, les enjeux ont été classés par ordre de priorité selon 5 thèmes principaux :

  1. effets cumulatifs des règlements;
  2. processus d’élaboration de règlements;
  3. harmonisation de la réglementation internationale;
  4. documents d’orientation;
  5. consultations sur la réglementation.

Résultats : En décembre 2024, des intervenants et des organismes de réglementation ont participé à des séances de discussion dirigées visant à discuter des mesures qui pourraient être prises par le gouvernement du Canada pour traiter chacun des 5 thèmes susmentionnés. Les recommandations découlant de cette séance et des entrevues individuelles avec les intervenants ont été compilées et divisées selon qu’il s’agissait de mesures potentielles à prendre par la TRS ou par les organismes de réglementation. Ces résultats ont été présentés aux intervenants et aux organismes de réglementation fédéraux en vue de discuter des prochaines étapes collectives et des occasions de faire avancer ces priorités. Sur plus de 150 enjeux relevés, 34 ont été résolus jusqu’ici. Il s’agit notamment de modifications réglementaires et de changements de politique entrepris par divers organismes de réglementation, qui découlent de la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture 2019 et qui ont été communiqués au secteur.

Les prochaines étapes pour la TRS consistent notamment à continuer de tenir à jour la liste des enjeux réglementaires afin d’orienter les plans prospectifs de la réglementation et les plans de travail à venir. Des initiatives sont en cours pour régler plus de 20 enjeux parmi ceux qui ont été ciblés. La TRS a commencé à discuter avec les organismes de réglementation fédéraux sur l’information tirée des entrevues avec les intervenants et des discussions de la TRS, y compris les mesures potentielles que les organismes de réglementation pourraient prendre pour alléger les formalités et le fardeau administratifs. Dans le cadre de cet engagement, la TRS fera part au cours de l’année à venir des préoccupations précises de l’industrie concernant les pratiques de consultation afin de sensibiliser le gouvernement du Canada aux défis auxquels l’industrie est confrontée lorsqu’elle lui fait part de ses commentaires, et recommandera des changements visant à optimiser le processus de consultation.

Échéancier : Long terme – En cours.

Progrès réalisés — Table sur la réglementation souple : Cartographie de parcours du projet « Ready to Grow »

Contexte : Le commerce interprovincial des aliments est un défi complexe et de longue date qui touche la salubrité des aliments, les facteurs liés au marché international et les économies d’échelle. L’augmentation du commerce interprovincial peut favoriser la croissance économique et offrir davantage de choix à la population canadienne. Au Canada, l’inspection des aliments est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, qui a compétence sur les aliments faisant l’objet d’un commerce interprovincial et international, et les provinces et territoires, qui ont compétence sur les aliments circulant à l’intérieur de leur territoire respectif. Ce système fait en sorte qu’une entreprise doit satisfaire aux exigences fédérales pour exercer des activités commerciales interprovinciales.

Mesures : À titre de projet pilote pour la trousse d’outils de cartographie de parcours élaborée par la TRS, un petit nombre d’usines de transformation de la viande en Ontario ont participé à un exercice de cartographie du parcours afin de permettre une meilleure compréhension de leurs expériences, y compris les défis et les occasions liés au commerce hors de leur province. En collaboration avec l’ACIA et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a mené un exercice de cartographie de parcours afin de mieux comprendre les expériences et les facteurs liés à l’expansion du commerce intraprovincial vers le commerce interprovincial. Le projet s’est concentré sur des participants diversifiés, en mettant l’accent sur les commentaires directs des utilisateurs finaux, et en assurant un équilibre entre les petits et moyens abattoirs et les usines de transformation spécialisées dans différents types de produits de viande. Les intervenants ont participé à plusieurs séances et ont élaboré des profils types pour lesquels le parcours vers l’obtention d’un permis fédéral pourrait être tracé, en notant les défis et obstacles perçus en cours de route.

Résultats : AAC s’entend pour dire que le maintien de normes élevées en matière de salubrité des aliments et de la compétitivité du commerce international est l’objectif de tous. Les participants ont souligné certaines réalités opérationnelles à prendre en considération, notamment les économies d’échelle, les préoccupations liées au rendement des investissements, les liens avec la chaîne d’approvisionnement locale et les demandes du commerce de détail. Ces travaux ont aidé l’ACIA et le MAAAO à perfectionner le projet pilote « Ready to Grow » qui implique maintenant directement 10 entreprises candidates. Le projet pilote démontre que les entreprises peuvent réussir leur transition vers la surveillance fédérale (3 des 10 entreprises ont présenté une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada).

Progrès réalisés — Table sur la réglementation souple : Favoriser l’innovation, la croissance et l’excellence réglementaire grâce à l’expérimentation

Contexte : Le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire est assujetti à divers règlements visant à protéger la salubrité des aliments, la durabilité et les accords commerciaux internationaux. Bien que le système de réglementation du Canada soit très respecté à l’échelle mondiale, le paysage réglementaire de l’agriculture et de l’agroalimentaire est devenu de plus en plus complexe. La modernisation de la réglementation progresse, mais Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est conscient du travail qu’il faut accomplir pour s’assurer que la réglementation suit le rythme de l’innovation. Afin de favoriser la croissance et l’innovation, AAC a adopté l’expérimentation réglementaire. Il a réuni des intervenants de l’industrie intéressés et les organismes de réglementation pertinents pour concevoir des expériences et des bacs à sable réglementaires qui permettent la croissance et la compétitivité tout en protégeant la sécurité de la population canadienne.

Mesures : AAC a dirigé les efforts en matière d’expérimentation réglementaire en utilisant la Table sur la réglementation souple comme moyen de parvenir à une mobilisation significative des intervenants ainsi qu’en tirant parti du financement du Centre d’innovation en matière de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor pour poursuivre l’expérimentation réglementaire. AAC a collaboré avec des intervenants de l’industrie et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour élaborer 2 expériences novatrices en matière de réglementation en vue de réduire le fardeau administratif et de favoriser la croissance.

  • AAC a travaillé de concert avec l’ACIA pour faciliter la collaboration de l’industrie afin de simplifier les voies réglementaires pour les engrais nouveaux. L’ACIA a publié des normes de service allant jusqu’à 380 jours ouvrables pour traiter les demandes d’autorisation préalable à la mise en marché d’engrais, et elle travaille actuellement sur un arriéré de demandes. L’industrie a déterminé que les longs délais d’examen publiés sont un obstacle à la mise en marché de nouveaux produits. Dans le cadre de l’initiative de Modernisation de la Réglementation du programme des engrais, la Liste des composants de base des engrais et suppléments a été incorporée par renvoi dans le Règlement sur les engrais. Des changements ont pu être apportés à la Liste sans modification réglementaire, permettant ainsi à l’ACIA d’ajouter ponctuellement des engrais ou des suppléments à la liste avec l’approbation du président de l’ACIA, réduisant ainsi le fardeau pour le gouvernement et l’industrie. L’ACIA travaille avec l’industrie pour établir l’ordre de priorité des engrais et suppléments à ajouter en premier à la Liste et pour collaborer à la création de la trousse de données probantes requise pour l’ajout. Dans le cadre de cette expérience, on mettra à l’essai un nouveau modèle pour faciliter la collaboration de l’industrie entre divers intervenants en établissant l’ordre de priorité des engrais et suppléments à évaluer aux fins d’ajout à la Liste. Il vise à tirer des connaissances qui favoriseront la mise en place d’un cadre réglementaire souple pour les engrais et les suppléments, tout en réduisant le temps nécessaire à la mise en marché de nouveaux produits au Canada.
  • Afin d’améliorer le processus d’élaboration de lignes directrices réglementaires pour les aliments du bétail, AAC a collaboré avec l’ACIA pour appuyer sa proposition visant à mettre à l’essai une nouvelle approche d’élaboration des documents d’orientation qui comprendrait une étape de mise à l’essai. Dans le cadre de cette nouvelle étape, les entreprises se serviraient des lignes directrices pour mettre au point un nombre limité d’applications qui seraient évaluées en priorité par l’ACIA en vue d’une éventuelle approbation ou homologation du marché pour leurs produits. Le processus d’évaluation des demandes serait différent du processus habituel dans la mesure où l’ACIA travaillerait avec des participants de la phase pilote pour mettre à l’essai le projet de lignes directrices et utiliserait ces renseignements pour compléter ou préciser les lignes directrices afin qu’elles soient mieux adaptées à l’objectif visé. L’ACIA aimerait confirmer si, par rapport à la procédure habituelle, le projet pilote permet d’obtenir des commentaires plus ciblés et plus significatifs de la part des intervenants, si les intervenants apprécient la possibilité supplémentaire de mobilisation, et s’il y a un lien entre les révisions apportées à la suite de l’étape pilote et l’augmentation de la satisfaction des intervenants au cours des consultations publiques.

Résultats : L’expérimentation réglementaire permet aux organismes de réglementation de mettre à l’essai de nouvelles approches en matière de réglementation grâce à une démarche limitée et ciblée qui permet de continuer à assurer la sécurité de la population canadienne tout en encourageant la croissance et l’innovation. AAC continue d’aider l’ACIA à analyser les résultats de cette expérimentation et à déterminer s’ils permettront de mettre en place des processus plus efficaces et plus rapides qui réduiront la charge de travail de l’industrie et du gouvernement.

Progrès réalisés : Expérimentation réglementaire pour permettre l’application de pesticides par drone — comparaison des résidus de pesticides et des dépôts de pulvérisation entre l’application par drone et l’application conventionnelle

Contexte : Les drones utilisés pour appliquer des pesticides présentent un grand intérêt pour les producteurs canadiens. Parmi les avantages possibles associés à l’application par drone par rapport à d’autres méthodes, comme les pulvérisateurs à rampe, les pulvérisateurs à dos ou les avions, mentionnons une couverture plus uniforme et ciblée, la réduction de la main‑d’œuvre, la possibilité d’une application plus sécuritaire sur divers terrains ainsi qu’une empreinte carbone plus faible que celle des tracteurs ou des avions. Cet usage est déjà homologué aux États‑Unis, ce qui crée un écart concurrentiel. Comme il s’agit d’une nouvelle technologie, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) doit déterminer les données requises pour s’assurer que cette application ne crée pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement. Ces données aideront à orienter le processus réglementaire pour l’application de pesticides par drone.

Mesures : Au printemps 2022, AAC a mis sur pied un groupe de travail composé d’un large éventail d’experts en vue d’explorer des façons de combler le manque de données sur les drones de pulvérisation au Canada. Appuyée par le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Direction générale des sciences et de la technologie d’AAC a collaboré avec l’ARLA et l’industrie pour produire des données de substitution sur les résidus. L’ARLA pourrait les comparer à d’autres données réglementaires existantes et décider si elles représentent bien les caractéristiques réelles de l’application de pesticides, et si cette méthode pourrait être considérée comme équivalente aux méthodes d’application traditionnelles. En 2023, des essais au champ ont été menés pour 4 cultures à l’échelle du Canada afin de générer des données sur les résidus laissés sur la culture et les environs lors de l’utilisation de divers drones pour appliquer des pesticides. En 2024, les résidus recueillis durant la campagne sur le terrain ont été analysés selon des procédures de laboratoire certifiées comme étant de bonnes pratiques de laboratoire. En 2025, des rapports finaux sur les résultats de l’étude ont été compilés aux fins d’examen par l’ARLA. Les données générées seront rendues publiques.

Résultats : Si les données sont acceptables, l’ARLA pourrait établir une voie réglementaire pour utiliser les données de substitution existantes afin d’homologuer des produits antiparasitaires à appliquer avec des drones.

Prochaines étapes : AAC soumettra à l’ARLA les données recueillies au cours de cette expérimentation pour les examiner et pour guider les décisions réglementaires et l’orientation aérienne.

Échéancier : Moyen terme – En attente de la réception des données en suspens, environ un an.

Loi sur les programmes de commercialisation agricole et Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

Initiative en cours : Progrès par rapport aux recommandations découlant de l’examen de 2023 de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Contexte : Un rapport d’examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) a été déposé au Parlement en juin 2023. Le rapport résumait un examen de la LPCA et de ses programmes, y compris le Programme de paiements anticipés (PPA), le Programme de mise en commun des prix et le Programme d’achats gouvernementaux (programme non actif). Comme il s’agit du programme le plus important de la LPCA, le rapport est principalement axé sur le PPA et a cerné plusieurs points à améliorer pour réduire le fardeau administratif et profiter au secteur. Voici des exemples d’améliorations possibles :

  • élaborer une approche davantage axée sur les risques pour évaluer la solvabilité des demandeurs du PPA en fonction de leurs antécédents dans le cadre du PPA et de leurs renseignements de crédit;
  • simplifier le processus d’augmentation des limites du PPA afin de soutenir les producteurs en période de crise;
  • réduire la nécessité d’accords de créancier privilégié signés par les créanciers en faveur de l’enregistrement initial pour toutes les avances du PPA;
  • remplacer l’exigence actuelle de fournir une preuve de vente à chaque remboursement du PPA par une approche de vérification fondée sur les risques moins lourde;
  • supprimer les dispositions relatives au pourcentage de l’agent d’exécution, qui n’atteignent pas l’objectif visé et constituent un fardeau pour les administrateurs et les producteurs.

De plus, des fonctionnaires d’AAC ont fait remarquer que le Ministère et de nombreux agents d’exécution tiers du PPA ne disposent pas de systèmes pour calculer rapidement et avec exactitude les soldes des avances du PPA. Cela signifie que le personnel du gouvernement et les agents d’exécution doivent calculer ces soldes manuellement, ce qui peut prendre beaucoup de temps et laisser place à des erreurs.

Mesures : AAC progresse dans la mise en œuvre des améliorations apportées au PPA. À ce jour, le ministère :

  • a élaboré et mis en œuvre, par l’intermédiaire d’un groupe de travail composé de représentants fédéraux et d’agents d’exécution du PPA (année de programme 2025), des exigences en matière de solvabilité qui visent à libérer les ressources affectées aux demandes à faible risque pour les réorienter vers celles qui présentent un risque plus élevé;
  • s’efforce d’apporter les modifications législatives et règlementaires nécessaires pour mettre en œuvre le reste des changements mentionnés ci-dessus découlant de l’examen de la LPCA de 2023;
  • étudie la mise au point d’un système automatisé de calcul et de vérification des soldes des avances du PPA, y compris les intérêts et les pénalités, système qui pourrait à terme être rendu accessible aux agents d’exécution du PPA et intégré dans le Système de prestation électronique du PPA (SPEPPA).

Résultats : On s’attend à ce qui suit :

  • les nouvelles dispositions relatives à la solvabilité permettront aux agents d’exécution du PPA et aux demandeurs à faible risque de gagner du temps et d’économiser des ressources, sans pour autant augmenter le risque;
    • Un projet pilote est mis à l’essai pour l’année de programme 2025 du PPA (d’avril 2025 à mars 2026) et, en fonction des résultats, d’autres améliorations pourront être apportées pour 2026.
  • une approche simplifiée de l’augmentation temporaire des limites du PPA en temps de crise réduirait la charge de travail et permettra à AAC d’informer plus tôt les producteurs et les agents d’exécution du PPA du changement afin qu’ils puissent s’y préparer;
  • la réduction de l’exigence d’ententes de priorité diminuera la charge des producteurs et des agents d’exécution liée à l’obtention d’ententes de priorité signées par les créanciers, tandis que l’enregistrement initial des privilèges pour toutes les avances devrait augmenter les recouvrements en cas de défaut;
  • une approche de vérification de la preuve de vente fondée sur les risques réduira le fardeau administratif pour les producteurs et les agents d’exécution associés à la soumission et à l’examen de ces documents, tout en continuant d’inciter les producteurs à conserver leurs documents de preuve de vente et à effectuer un remboursement dans le cadre du PPA après la vente de leurs produits agricoles;
  • l’élimination des dispositions relatives au pourcentage de l’agent d’exécution permettra aux producteurs d’obtenir des avances en fonction des taux d’avance complets du PPA dans l’ensemble du programme;
  • un système automatisé de calcul des avances du PPA réduira le fardeau administratif lié au calcul et à la vérification manuels des soldes des avances du PPA pour le gouvernement et les agents d’exécution du PPA.

Prochaines étapes : AAC poursuivra la mise en œuvre des améliorations du programme mentionnées ci-dessus, notamment en collaborant avec les agents d’exécution tiers du PPA pour s’assurer qu’ils sont en mesure d’intégrer rapidement et facilement les modifications du programme dans leurs opérations et de surveiller les modifications du programme pour s’assurer qu’elles ont l’effet désiré.

Échéancier : Long terme : Si la modernisation de la législation est réalisée, les modifications règlementaires pourraient être achevées en 2 ans.

Loi sur la généalogie des animaux

Initiative en cours : Réduction du fardeau administratif dans le cadre de la Loi sur la généalogie des animaux

Contexte : Certaines dispositions de la Loi sur la généalogie des animaux (LGA) ont été relevées comme étant obsolètes et redondantes, comme les dispositions exigeant des soumissions en 3 exemplaires. Ces processus augmentent la charge de travail et les coûts administratifs, tant pour l’industrie que pour les agents d’exécution gouvernementaux. La modernisation de l’administration de la Loi pour permettre la présentation de documents en un seul exemplaire, y compris en format électronique, réduirait la redondance et améliorerait l’efficience. De même, les exigences actuelles en matière de certificats ministériels physiques (par exemple, rubans, gaufrage) pourraient être remplacées par des options numériques dans un but d’harmonisation avec les priorités élargies du gouvernement du Canada en matière de modernisation de la règlementation, de numérisation du gouvernement et de réduction du fardeau administratif. En outre, certains articles de la LGA contiennent un langage peu clair ou incohérent, ce qui est source de confusion et de difficultés d’interprétation pour les intervenants et les agents d’exécution. Fournir des directives supplémentaires pourrait aider à assurer une interprétation cohérente, à réduire le fardeau en matière de conformité et à améliorer l’efficience administrative. La résolution de ces problèmes s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la clarté de la règlementation, de la modernisation et de la réduction des formalités administratives.

Mesures : Une révision législative complète a été effectuée en 2023 afin de recenser les processus obsolètes et redondants susceptibles d’être modernisés dans le cadre législatif existant. Une enquête a également été réalisée auprès des intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les améliorations proposées.

Résultats : La modernisation administrative de la LGA qui est proposée devrait apporter plusieurs avantages importants. Les intervenants pourraient s’attendre à une réduction des coûts liés à l’impression, à l’envoi postal et à la préparation des documents, tout en bénéficiant d’une plus grande souplesse dans la manière dont les soumissions sont acceptées. Ils auraient la possibilité de se conformer à la législation en utilisant des outils numériques, ce qui réduirait la nécessité d’une documentation physique et d’un traitement manuel. Les autorités gouvernementales pourraient bénéficier d’un traitement plus efficient et d’une réduction de la paperasserie, ce qui contribuerait à réduire les délais d’exécution. Les résultats attendus comprennent une adoption accrue des soumissions électroniques, une réduction des délais de traitement des certificats et une réduction mesurable des transactions papier.

Corriger le manque de clarté ou d’uniformité dans la LGA pourrait conduire à une interprétation et à une application plus cohérentes de la Loi tant par l’industrie que par les agents d’exécution du gouvernement. On s’attend à ce que les intervenants tirent avantage d’une terminologie plus précise et normalisée, ce qui réduirait l’ambiguïté ainsi que le risque d’interprétation erronée et favoriserait l’efficience en matière de conformité. Ces améliorations pourraient également alléger le fardeau administratif, réduire le volume des demandes de clarification et renforcer la confiance générale dans le cadre législatif.

Prochaines étapes : AAC sollicite la rétroaction de toutes les associations de race constituées en vertu de la LGA sur les mises à jour administratives potentielles visant à numériser les processus, à réduire les formalités administratives et à clarifier les articles de la Loi. Ces changements pourraient être mis en œuvre dans le cadre législatif actuel. Cet effort de modernisation administrative répond aux besoins à court terme et pourrait éclairer les modifications législatives futures pour plus de clarté et d’efficience à long terme.

Échéancier : Court terme : Dans l’année.

Loi canadienne sur les prêts agricoles et Règlement canadien sur les prêts agricoles

Initiative en cours : Progrès quant aux recommandations issues de l’évaluation du programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles de 2024

Contexte : AAC s’efforce de réduire les formalités administratives et le fardeau administratif dans le cadre du programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA). L’évaluation de 2024 réalisée par le Bureau de la vérification et de l’évaluation a abouti à 3 recommandations : revoir et proposer des changements au programme pour assurer sa pertinence; travailler à sensibiliser davantage les prêteurs au programme; mettre à jour le profil d’information sur le rendement et veiller à ce que les données administratives soient recueillies de façon uniforme pour soutenir une analyse significative et exacte des données par rapport aux résultats immédiats, intermédiaires et finaux. AAC veillera à ce que la réduction des formalités administratives soit intégrée à son plan d’action de la direction pour donner suite aux recommandations issues de l’évaluation.

Mesures : AAC a progressé dans la réalisation de ces objectifs grâce à diverses initiatives décrites ci-dessous :

  • Mise à jour de la formation sur les procédures :
    • Rationalisation des procédures et du matériel de formation pour les intervenants participant aux processus de soumission des enregistrements de prêts, des défauts de paiement et des réclamations pour pertes dans le but d’améliorer la cohérence et d’accroître l’efficience.
    • Organisation de webinaires à l’intention des prêteurs sur les politiques simplifiées et les procédures révisées du programme.
  • Modernisation du langage et mise à jour des lignes directrices :
    • Recensement et traitement des incohérences entre les règlements et les lignes directrices.
    • Rédaction et mise en œuvre de mises à jour des lignes directrices à l’intention des prêteurs et des formulaires pour le programme en utilisant un langage clair et une terminologie moderne.
  • Système en ligne et procédures mises à jour :
    • Processus numérisé et simplifié pour soumettre les enregistrements de prêts, les défauts de paiement et les réclamations pour pertes.
    • Mise en œuvre de protocoles de transfert de documents sécurisés pour tous les prêteurs, qui ont remplacé les soumissions par courrier ou par courriel.
    • Révision de la procédure de réclamation pour les prêteurs, y compris la mise à jour des formulaires et des exigences de soumission pour réduire les délais d’évaluation.
    • Création d’une boîte de réception centralisée propre au programme pour gérer toute la correspondance et accroître l’efficience.
  • Formulaires et collecte de données :
    • Mise à jour des formulaires et du contenu du site Web du programme pour y inclure les autorisations appropriées en matière de consentement et de protection des renseignements personnels concernant la collecte de données.
    • Déploiement d’un système de mise en œuvre des changements pour permettre et simplifier la collecte des données appropriées.
Résultats
  • Moderniser le langage et les lignes directrices a permis de supprimer les informations périmées et d’incorporer un langage clair et neutre uniformément dans tous les documents du programme en vue d’une meilleure harmonisation avec les politiques d’AAC et de réduire le fardeau administratif pour tous les intervenants.
  • Mettre à jour les procédures et les fonctions du système en ligne a permis d’améliorer l’efficacité en supprimant les étapes redondantes et en réduisant la fréquence des demandes d’informations de la part des prêteurs et du personnel du programme durant le processus de présentation.
  • Actualiser les formulaires pour la collecte de données a permis de réduire le fardeau administratif pesant sur le personnel d’AAC lors de l’examen des soumissions et de la réalisation d’analyses pertinentes.

Prochaines étapes : AAC continuera de donner suite aux recommandations ci-dessus en examinant constamment les procédures et les politiques du programme, en organisant plus fréquemment des séances de formation pour les prêteurs et des webinaires pour les intervenants clés et en réalisant des analyses pertinentes des données du programme. AAC continuera de consulter les intervenants afin d’obtenir leur avis quant à l’amélioration de la flexibilité et la réduction du fardeau administratif en cernant les points à améliorer dans le cadre législatif et réglementaire existant de la LCPA. Il faudra apporter des modifications législatives et réglementaires aux constatations découlant des consultations afin de réduire encore davantage la paperasse lorsque possible sans compromettre l’intégrité ou l’efficacité du programme.

Résultats attendus : Il est prévu que, après les modifications législatives et réglementaires, la poursuite de la numérisation, la rationalisation des processus du programme et l’augmentation de l’accessibilité des informations du programme réduiront encore davantage le fardeau administratif pesant sur les producteurs, les prêteurs et les responsables du programme.

Échéancier : À long terme : à terminer dans 2 ans.

Pari mutuel et course et Règlement sur la surveillance du pari mutuel

L’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) examine régulièrement le cadre de réglementation ainsi que les programmes et systèmes administratifs sur lesquels elle s’appuie pour remplir son mandat. Un examen approfondi effectué en 2012 a permis de rationaliser le modèle réglementaire, notamment en accélérant les processus de lancement de nouveaux produits de pari mutuel au Canada. De plus, une stratégie à long terme en matière de TI a orienté l’élaboration de processus numériques modernes, y compris un système de demande en ligne utilisé pour émettre différentes autorisations de paris. Ces efforts ont permis de réduire les fardeaux réglementaires inutiles pour les exploitants agréés et ont permis au public de continuer à utiliser un système prévisible et moderne qui garantit l’intégrité des paris sur les courses de chevaux au Canada.

Progrès réalisés : Mise en place d’un système numérique pour autoriser les paris mutuels sur les courses de chevaux

Contexte : L’ACPM utilisait auparavant un système papier pour émettre plus de 3 000 autorisations par an pour la tenue de paris mutuels sur les courses de chevaux, ce qui se traduisait par un fardeau administratif tant pour l’agence que pour les intervenants de l’industrie.

Mesures : Afin de réduire la paperasse et de moderniser la prestation des services, l’ACPM a adopté un système en ligne pour émettre des autorisations en vertu du Règlement sur la surveillance du pari mutuel. La nouvelle plateforme comprend des fonctions comme des menus déroulants, permet de télécharger des documents de référence et une fonctionnalité permettant de renouveler simultanément plusieurs autorisations.

Résultats : La base de référence du fardeau administratif est passée de 731 à 304. Le système numérique simplifie les processus de demande et de renouvellement, réduit la paperasse et améliore les délais de traitement avec moins de ressources. Les intervenants profitent d’un service plus rapide, d’une réduction des coûts administratifs et d’une interface plus accessible et plus efficace. Le succès est mesuré par la réduction des délais de traitement et l’augmentation de la satisfaction des utilisateurs.

Progrès réalisés : Incorporation par renvoi des règles types de l’Association of Racing Commissioners International (ARCI)

Contexte : Les associations canadiennes de course étaient confrontées à des retards et à un fardeau administratif lorsqu’elles cherchaient à lancer de nouveaux types de poules de pari mutuel ou à modifier les types de paris existants, car il fallait apporter des modifications réglementaires officielles pour tout changement. Les intervenants ont indiqué qu’il était nécessaire d’adopter une approche plus souple et plus efficace pour rivaliser avec les produits de paris internationaux.

Mesures : Pour réduire la paperasse, l’ACPM a incorporé par renvoi les règles types de l’Association of Racing Commissioners International à l’article 143 du Règlement sur la surveillance du pari mutuel. Cela a permis aux associations canadiennes de demander des modifications par l’entremise de l’ACPM, qui a ensuite fait campagne pour les faire adopter par l’ARCI. Une fois adoptées, les modifications peuvent être immédiatement reconnues au Canada.

Résultats : Ce processus simplifié et souple permet aux associations de l’industrie canadienne des courses de chevaux d’offrir de nouveaux produits de pari et de combler les lacunes réglementaires plus rapidement. Les intervenants profitent d’un plus grand choix de produits de paris et d’une harmonisation avec les normes internationales. Le succès est mesuré par la réduction des délais de traitement des demandes de nouveaux types de poules et par la correction des lacunes réglementaires.

Initiative en cours : Examen de la règle des 100 jours pour l’hémorragie pulmonaire induite par l’effort (IHPE)

Contexte : L’ACPM actualise régulièrement les règlements sur les paris afin d’éliminer la redondance, de minimiser le chevauchement avec les lois provinciales, de simplifier les responsabilités réglementaires et de continuer à utiliser un modèle adapté qui soutient l’industrie des courses de chevaux tout en continuant de protéger la population canadienne. Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel fixe les exigences pour les programmes provinciaux d’HPIE pour l’administration du furosémide le jour de la course. Ce règlement exige que les chevaux inscrits au programme demeurent sur la liste pendant 100 jours. Les intervenants ne souhaitent pas que le programme soit aboli, mais certains ont indiqué qu’ils avaient besoin de plus de flexibilité. Les intervenants ont indiqué qu’ils souhaitaient conserver des normes nationales tout en reconnaissant les avantages offerts par une approche plus souple pour gérer les listes HPIE.

Mesures : L’ACPM a consulté les intervenants afin de cerner les problèmes posés par les exigences réglementaires actuelles et a trouvé plusieurs solutions pour y remédier. Ces solutions comprennent de possibles modifications réglementaires qui permettraient aux commissions d’exercer un plus grand pouvoir discrétionnaire dans la gestion des listes HPIE. L’ACPM relancera les consultations et cherchera à recueillir d’autres commentaires sur la modification des exigences actuelles quant à l’HPIE.

Résultats attendus : L’ACPM continuera à consulter les intervenants de l’industrie afin de trouver des solutions réglementaires qui donnent plus de flexibilité aux responsables des programmes de lutte contre l’HPIE, sans compromettre l’intégrité des courses de chevaux et du pari mutuel qui y est associé. Cela permettra d’améliorer la prestation des services d’antidopage. Cela permettra également d’accroître la mobilité des chevaux de course, en offrant aux intervenants canadiens et américains plus d’occasions de participer à des courses de renom.

Échéancier : À long terme : à terminer dans 2 ans.

Loi sur les offices des produits agricoles et son règlement, et Loi sur la commercialisation des produits agricoles et son règlement

Initiative en cours : Réduire les fardeaux de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de son règlement

Contexte : En 2021-2022, AAC et le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) ont déterminé qu’il fallait modifier la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) afin de réduire la paperasse, d’optimiser les gains d’efficacité et d’harmoniser les processus réglementaires fédéraux et provinciaux. Des modifications à la LCPA ont été proposées afin de simplifier le processus réglementaire fédéral pour les ordonnances de délégation et les ordonnances sur les redevances en le réduisant à l’échelle provinciale afin de mettre fin au processus réglementaire fédéral et de traiter les risques pour les offices provinciaux de commercialisation et les problèmes factuels qui se sont accumulés au fil du temps avec ces ordonnances.

Par le biais d’ordonnances de délégation individuelles, la LCPA délègue des pouvoirs fédéraux aux offices provinciaux de commercialisation, ce qui leur permet de commercialiser les produits agricoles cultivés dans leur province sur les marchés interprovinciaux et d’exportation. La LCPA délègue également le pouvoir fédéral aux offices provinciaux de commercialisation pour fixer les redevances sur la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovinciaux et d’exportation et pour les percevoir par l’entremise d’ordonnances sur les redevances individuelles. Le processus visant à mettre à jour ces ordonnances est inefficace et constitue un fardeau administratif pour le gouvernement fédéral. Il y existe 162 ordonnances en vertu de la LCPA, soit 91 ordonnances de délégation et 71 ordonnances sur les redevances et ordonnances connexes, qui sont pour la plupart désuètes et doivent être modifiées. La création, la modification et l’abrogation de chaque ordonnance individuelle en vertu de la LCPA sont régies par le système réglementaire fédéral. Ce système est très long par rapport à la vitesse à laquelle les ordonnances sont modifiées. Comme il y a 162 ordonnances de délégation et ordonnances sur les redevances, il faudrait au moins 5 à 8 ans pour les modifier une à une, sans compter la pression supplémentaire exercée pour limiter les ressources du gouvernement fédéral. Les ordonnances sur les redevances qui sont désuètes entraînent des risques et des problèmes factuels qui s’accumulent au fil du temps.

Mesures : AAC et le CPAC ont terminé un examen conjoint de la réglementation qui a permis de déterminer ce qu’il faut améliorer dans la LCPA. Selon l’avis juridique obtenu, une solution viable serait de modifier la LCPA pour que le gouvernement fédéral délègue ses pouvoirs aux provinces directement par le biais de la Loi, plutôt que par des ordonnances individuelles, et de fusionner l’administration réglementaire fédérale des ordonnances sur les redevances avec le processus réglementaire provincial. Après consultation, AAC et le CPAC ont convenu que la solution la plus efficace serait de modifier la LCPA comme proposée. Au printemps 2022, AAC et le CPAC ont organisé des séances d’information conjointes avec les intervenants pour donner un aperçu des modifications proposées à la LCPA, et permettre aux participants de discuter et de poser des questions sur le sujet. Le CPAC a également fourni des mises à jour régulières aux régies agroalimentaires provinciales sur les progrès réalisés quant aux modifications proposées.

En ce qui concerne les ordonnances de délégation, les modifications potentielles de la LCPA sont les suivantes :

  • éliminer la nécessité de fournir la délégation par le biais d’ordonnances fédérales distinctes pour chaque office provincial de commercialisation;
  • prévoir la délégation directement par l’entremise de la LCPA;
  • ajouter une annexe énumérant tous les offices de commercialisation bénéficiant de la délégation, qui pourrait être modifiée par la suite par une ordonnance ministérielle.

En ce qui concerne les ordonnances sur les redevances, les modifications potentielles de la LCPA sont les suivantes :

  • supprimer l’obligation de recourir au système réglementaire fédéral pour établir ou modifier une ordonnance sur les redevances;
  • éliminer la nécessité de fixer des redevances par le biais d’une ordonnance (éliminer « par ordonnance »).

Les offices provinciaux de commercialisation devront continuer de fixer leurs redevances pour le commerce interprovincial et l’exportation, mais sans recourir au système de réglementation fédéral. Ils utiliseraient plutôt leur mécanisme de réglementation provincial pour les redevances interprovinciales.

Résultats : Les modifications apportées à la LCPA permettraient d’adopter une approche plus efficace axée sur les intervenants, de réduire considérablement la paperasserie fédérale, de renforcer la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux et de simplifier les processus. Elles simplifient le mécanisme de délégation de sorte que les pouvoirs fédéraux délégués aux offices provinciaux de commercialisation seraient inscrits dans la LCPA même et les pouvoirs seraient délégués à tous les offices figurant dans la nouvelle annexe de la LCPA. Ainsi, il ne serait plus nécessaire d’émettre des ordonnances de délégation individuelles pour chaque office provincial de commercialisation, ce qui favoriserait le commerce interprovincial. De plus, les offices provinciaux de commercialisation n’auraient plus à utiliser le système de réglementation fédéral pour établir des exigences ou d’autres mesures (y compris des redevances et des frais) dans l’exercice de leurs pouvoirs fédéraux délégués. Tous les offices provinciaux de commercialisation disposant d’une délégation de pouvoirs fédéraux seraient tenus de prévoir les exigences nécessaires pour exercer leurs pouvoirs délégués.

Les 162 instruments réglementaires (ordonnances de délégation et ordonnances sur les redevances ou connexes) existants en vertu de la LCPA seraient abrogés, et une période de transition serait déterminée afin de donner suffisamment de temps aux offices provinciaux de commercialisation de prévoir les exigences nécessaires. Il en résulte une rationalisation du processus d’obtention des exigences des offices de commercialisation provinciaux (y compris les ordonnances sur les redevances) par rapport au système réglementaire provincial existant.

Prochaines étapes : Les modifications proposées à la LCPA ont été présentées dans le cadre du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, qui a été déposé au Sénat le 31 mars 2022, mais le processus parlementaire n’a pas été complété avant la dissolution de la 44e législature. Par conséquent, une modernisation législative est encore nécessaire pour que ces modifications soient mises en œuvre.

Échéancier : À long terme : après l’approbation législative, les provinces disposent de 3 ans pour la mise en œuvre.

Progrès réalisés : Efficacité opérationnelle — numérisation du processus de modification de la réglementation

Contexte : En 2024, le CPAC a pris l’initiative de mener à bien un exercice d’amélioration des processus qui a abouti à la numérisation du processus de modification de la réglementation pour les offices de commercialisation et les offices de promotion et de recherche. Les proclamations des offices de commercialisation et des offices de promotion et de recherche leur confèrent le pouvoir d’adopter des ordonnances ou des règlements, au besoin, afin de mettre en œuvre leur plan de commercialisation ou de promotion et de recherche. Ces ordonnances et règlements, tels que les ordonnances sur les prélèvements et les règlements sur les quotas, sont administrés par l’office concerné et approuvés par le CPAC en sa qualité d’organisme de surveillance. Le processus d’enregistrement et de publication du dossier sur la réglementation, approuvé par l’office, était long et coûteux, tant pour le CPAC que pour l’office. Il risquait de retarder la mise en œuvre de modifications urgentes aux redevances ou aux contingents, ce qui pouvait avoir des répercussions importantes sur l’industrie et les activités de l’office.

Mesures : Au printemps 2024, le CPAC a mené un exercice d’optimisation des processus qui a permis de trouver des pistes d’amélioration pour le processus réglementaire ainsi que pour la procédure de soumission liée à la modification des ordonnances et règlements des offices. En conséquence, les documents d’orientation internes ont été mis à jour et les changements de processus ont été communiqués aux offices.

Résultats : L’exercice d’optimisation des processus a abouti à la numérisation complète du dossier réglementaire. Ce changement a permis de rationaliser le processus et de réduire considérablement la charge administrative pesant sur le CPAC et les 6 offices. Le CPAC a reçu des commentaires positifs de la part des offices, qui ont indiqué que les améliorations apportées au processus permettaient de réaliser des gains d’efficacité importants dans la gestion et la soumission des dossiers réglementaires.

Initiative en cours : Alléger les fardeaux imposés par la Loi sur les offices des produits agricoles et les règlements connexes

Contexte : La Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) a été promulguée en 1972 et comprend de nombreuses procédures administratives qui sont aujourd’hui considérées comme courantes. La suppression de ces exigences législatives permettrait de réduire considérablement le fardeau administratif, d’être plus rationnel et plus souple, et de s’adapter aux activités quotidiennes des offices. Les modifications apportées à la LOPA visent notamment à éliminer certaines obligations, telles que la nomination des vérificateurs des offices par le gouverneur en conseil, la désignation des inspecteurs par le ministre, ainsi que le dépôt des rapports annuels des offices devant le Parlement. D’autres modifications pourraient également être envisagées, telles que la suppression de la condition restrictive d’âge imposée aux membres des offices et du CPAC, ainsi que des modifications administratives de longue date.

La LOPA crée le CPAC, 4 offices de commercialisation et, à ce jour, 3 offices de promotion et de recherche. Les exigences de la LOPA, telles que la nomination des vérificateurs par le gouverneur en conseil et la désignation ministérielle des inspecteurs, créent un lourd fardeau réglementaire pour le CPAC, les offices et AAC. Le processus de nomination des vérificateurs est rigide et particulièrement long, puisqu’il nécessite une recommandation ministérielle au gouverneur en conseil suivie d’une nomination par le gouverneur en conseil. La procédure de désignation des inspecteurs est jugée superflue. Les offices devraient être en mesure de sélectionner et de nommer leurs propres inspecteurs. Les exigences actuelles en matière de désignation ralentissent le rythme auquel les nominations doivent avoir lieu. La nomination des vérificateurs et la désignation des inspecteurs sont considérées comme des opérations courantes; bien qu’à un moment donné, l’intervention du gouverneur en conseil ait été nécessaire pour ces nominations et désignations, les offices ont été créés il y a plus de 30 ans et peuvent nommer des vérificateurs et des inspecteurs sans la supervision supplémentaire du gouverneur en conseil ou du ministre.

L’obligation de présenter des rapports annuels au Parlement constitue un autre fardeau législatif pour les offices. Dans les 3 mois suivant la fin de leur exercice, les offices doivent transmettre leur rapport annuel au CPAC et au ministre, qui est ensuite tenu de le déposer devant le Parlement dans un délai de 15 jours. Lors de l’entrée en vigueur de la LOPA en 1972, le dépôt du rapport annuel au Parlement était le seul moyen de le rendre public. Aujourd’hui, tous les rapports annuels des offices sont accessibles au public sur leur site Web, de sorte que la procédure de dépôt du rapport au Parlement est superflue. L’obligation pour le CPAC de déposer son rapport annuel au Parlement a été supprimée par le Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés, qui s’harmonise avec la directive proposée de supprimer l’obligation pour les offices de commercialisation et les offices de promotion et de recherche de déposer leurs rapports annuels au Parlement.

La LOPA impose des conditions restrictives d’âge, ce qui crée un fardeau administratif pour les offices et le CPAC. Les membres des offices et du CPAC sont tenus de quitter leurs fonctions dès qu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Cette exigence impose un fardeau inutile aux offices et au CPAC, qui doivent désigner un remplaçant uniquement parce que le titulaire a atteint l’âge de 70 ans. Cette situation est devenue de plus en plus problématique en raison de la sous-représentation des produits et du vieillissement de la population dans le secteur agricole.

Mesures : Proposer de modifier la LOPA afin d’éliminer les pratiques inutiles et inefficaces :

  • supprimer l’obligation de faire nommer les vérificateurs des offices par le gouverneur en conseil;
  • supprimer l’exigence de faire désigner les inspecteurs des offices par le ministre;
  • supprimer l’obligation de déposer les rapports annuels des offices au Parlement;
  • supprimer la limite d’âge de 70 ans pour les membres des conseils d’administration des offices et les membres du CPAC.

Résultats attendus : En éliminant l’obligation pour les offices d’obtenir une nomination par le gouverneur en conseil pour les vérificateurs et une désignation ministérielle pour les inspecteurs, on leur permettrait d’adopter un processus de nomination plus souple, mieux adapté à leurs besoins opérationnels quotidiens, tout en réduisant considérablement le fardeau administratif fédéral. Par ailleurs, le retrait de l’obligation pour les offices de transmettre leurs rapports annuels au ministre en vue de leur dépôt au Parlement permettrait d’alléger le fardeau administratif et de simplifier les processus, tout en s’harmonisant avec les directives antérieures du gouverneur en conseil, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor visant à éliminer le dépôt d’informations déjà accessibles au public. En tant qu’organisme fédéral de surveillance, le CPAC continuerait d’assurer le suivi des activités des offices dans ces domaines, en veillant au respect des lignes directrices et des procédures connexes.

La suppression de la limite d’âge prévue dans la LOPA permettrait à un membre d’un office âgé de 70 ans ou plus de demeurer en poste ou d’être nommé au conseil d’administration. Cette mesure aurait pour effet de réduire le fardeau administratif causé par des processus de nomination inutiles qui se traduisent par le remplacement de personnes pleinement qualifiées. Elle contribuerait également à élargir le bassin de candidats admissibles et qualifiés pour les offices et le CPAC. La suppression de cette exigence permet d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, de réduire le nombre de nominations par le gouverneur en conseil, d’élargir le bassin de candidats admissibles aux conseils d’administration des offices et du CPAC, et de respecter l’engagement du gouvernement envers des nominations fondées sur le mérite.

Échéancier : Mise en œuvre immédiate, en attendant l’approbation législative.

Loi sur les grains du Canada et Règlement sur les grains du Canada

Initiative en cours : Services numériques MaCCG

Contexte : Des éléments clés des programmes de réglementation de la Commission canadienne des grains (CCG) continuent d’être exécutés en utilisant des processus manuels et des systèmes de prestation désuets. Par conséquent, les clients de la CCG se retrouvent avec une charge administrative plus lourde, l’accès à l’information est limité, et le service, plus lent. La CCG élabore actuellement une solution numérique transparente pour les interactions avec les clients et les parties réglementées. Les services numériques réduisent les lourdeurs administratives en rationalisant les processus, rendant ainsi les interactions plus faciles et plus conviviales, tout en réduisant l’effort requis pour se conformer aux exigences.

Mesures : En accord avec les Ambitions numériques et la Politique sur les services et le numérique du gouvernement du Canada, la CCG procède actuellement à l’examen et à la modernisation des systèmes, des processus et des services désuets. En 2023, la CCG lançait MaCCG, un portail axé sur le client qui offre aux particuliers et aux entreprises un moyen sécurisé, centralisé, pratique et accessible d’interagir avec l’organisation. En complément du portail, la CCG mettait également en place un système de gestion des clients pour suivre et gérer efficacement les renseignements relatifs aux comptes et aux contacts dans le cadre des services fournis sur MaCCG.

Prochaines étapes : Deux projets ont été lancés au cours de l’exercice 2025-2026 et se poursuivront au cours de l’exercice 2026-2027. Ces projets visent à renforcer la prestation de services et à améliorer l’efficacité de 2 fonctions essentielles au sein de l’organisation grâce à la transformation numérique :

  • Licences — l’objectif de ce projet est de centraliser sur MaCCG les transactions et l’information en lien avec les licences, afin d’améliorer l’accès et la gestion pour les compagnies céréalières titulaires d’une licence.
  • Documents d’exportation — les objectifs de ce projet sont d’améliorer l’expérience de la clientèle et de répondre aux besoins de l’industrie en ce qui concerne les documents numériques liés à l’exportation.

Résultats attendus : Lors de son lancement, MaCCG a fourni aux compagnies céréalières agréées une méthode améliorée et plus efficace pour effectuer leurs déclarations auprès de la CCG dans un emplacement centralisé. Il s’agit des rapports sur le passif, des rapports mensuels des négociants en grains, des rapports hebdomadaires des silos primaires et de transformation, et des rapports annuels des silos primaires. Jusqu’à présent, les commentaires des titulaires de licence sur MaCCG sont positifs, notant que les changements ont rendu les rapports beaucoup plus faciles et rapides à remplir. Le résultat global attendu est une expérience utilisateur améliorée, avec une efficacité opérationnelle accrue, grâce à une technologie de l’information modernisée, pour que les clients et les parties réglementées puissent interagir plus facilement avec la CCG.

Échéancier : À long terme : Deux ans et plus

Initiative en cours : Cadre pour l’avancement des technologies relatives à la qualité des grains

Contexte : Les technologies de classement des grains évoluent rapidement grâce aux progrès de l’imagerie numérique et de l’apprentissage machine, ce qui permet d’envisager une évaluation de la qualité moins subjective et plus efficace que les méthodes traditionnelles d’inspection visuelle manuelle. Ce type de technologie s’aligne clairement sur l’orientation donnée dans la lettre de mandat du premier ministre de déployer l’intelligence artificielle au service de l’efficacité et de la productivité. Bien que ces technologies n’en soient qu’à leurs débuts, elles pourraient révolutionner l’évaluation de la qualité des grains en réduisant les coûts et en augmentant l’efficacité, la fiabilité et l’objectivité du système d’assurance-qualité des grains du Canada.

En 2023, la CCG a adopté sa Stratégie scientifique afin de soutenir des programmes et des services novateurs et de positionner l’organisation comme chef de file mondial de la science des grains. L’une des mesures prévues dans le cadre du moteur des avancées technologiques de la Stratégie consiste à faciliter la collaboration avec des entreprises technologiques novatrices pour la mise au point de nouvelles méthodes d’analyse instrumentale et à évaluer de nouvelles technologies de classement objectif basées sur des technologies fiables et rapides.

Mesures : Le Cadre d’avancement des technologies de la qualité des grains élaborée par la CCG décrit l’approche privilégiée pour soutenir le développement et l’évaluation de nouvelles technologies d’assurance-qualité des grains. Le cadre établit une approche axée sur la cohérence et la transparence pour favoriser la participation et la collaboration des développeurs de technologies et des intervenants. Ce processus complet permet de s’assurer que les nouvelles technologies sont évaluées avec précision et que les points de vue des intervenants sont pris en compte avant l’adoption par la CCG. Le cadre a été lancé publiquement en octobre 2024. Un certain nombre d’entreprises technologiques du Canada et du monde entier développent activement ce type de technologie. Un grand nombre de ces entreprises ont pris contact avec la CCG en vue d’une collaboration et, en particulier, de la validation de leur technologie.

Prochaines étapes : La CCG commence à recevoir et à examiner des propositions de projets provenant d’entreprises technologiques intéressées qui souhaitent collaborer à l’évaluation et à la validation de technologies destinées à être utilisées dans le cadre du système canadien d’assurance-qualité des grains. Le premier projet de collaboration devrait débuter à l’automne 2025.

Résultats attendus : Les projets de collaboration veilleront à ce que le développement d’outils d’évaluation de la qualité des grains s’appuie sur une analyse objective, fondée sur des données probantes, et sur la participation du secteur. À plus long terme, ces collaborations jetteront les bases d’une adoption potentielle de cette technologie novatrice dans le système officiel de classement des grains. En supposant que les technologies puissent démontrer le niveau de précision requis, elles pourraient accroître considérablement l’efficacité et réduire les coûts de l’assurance-qualité, tout en garantissant que le Canada demeure un chef de file en matière de qualité des grains. Cela aurait de vastes répercussions et profiterait à l’ensemble de la chaîne de valeur des grains canadiens, y compris les producteurs, les compagnies céréalières et les transformateurs.

Échéancier : À long terme : Deux ans et plus

Initiative en cours : Examen de la réglementation et de l’administration du Programme de mesures de protection des producteurs de grain

Contexte : Le mandat de la CCG consiste notamment à veiller à ce que les producteurs canadiens soient dûment payés pour leurs livraisons de grains dans le cadre du Programme de mesures de protection des producteurs de grain. Le Programme délivre des licences aux compagnies céréalières et établit le niveau de garantie financière que doit fournir le titulaire de licence. La garantie peut être utilisée dans l’éventualité d’une faillite financière d’une compagnie céréalière ou d’un refus de payer les producteurs. Les titulaires de licence qui participent au Programme doivent payer des droits de licence et doivent également composer avec des coûts liés à la production de rapports exacts, à la tenue de registres et de documents appropriés et à la conformité générale. Les titulaires de licence indiquent que le respect du programme peut être coûteux. Parallèlement, les producteurs ont exprimé des inquiétudes quant aux niveaux de couverture et à leur capacité d’assurer une conformité continue et de disposer de garanties suffisantes.

Mesures
  • Évaluation de programme : L’unité indépendante des Services d’audit et d’évaluation de la CCG a récemment effectué une évaluation du Programme d’agrément et de garantie. Cette évaluation a permis de constater que le Programme d’agrément et de garantie de la CCG est toujours nécessaire. Le programme est bien utilisé, atteint les résultats attendus et correspond aux priorités, et aux rôles et aux responsabilités du gouvernement. L’évaluation devrait fournir plusieurs recommandations pour améliorer l’efficacité du programme et l’utilisation des ressources.
  • Cote de risque financier : La CCG utilise un modèle de cote de risque financier calculé pour déterminer le niveau de risque associé aux compagnies céréalières agréées existantes ou potentielles. La cote de risque financier est utilisée pour déterminer les activités de surveillance, telles que les audits et, dans certains cas, pour fixer le niveau de garantie qu’un titulaire de licence doit fournir. Les titulaires de licences ont fait part de leurs préoccupations quant au manque de transparence dans le calcul de la cote de risque et dans la fixation de la garantie. Certains estiment qu’ils fournissent un niveau de garantie trop élevé, et certains nouveaux titulaires de licences ont l’impression d’avoir une cote de risque injustement élevé. Dans un souci d’améliorer en continu le programme et la prestation de services, les responsables du Programme ont entrepris de revoir le modèle d’évaluation des risques afin d’accroître son efficacité dans la détermination du risque financier. Les services d’un consultant externe ont été retenus au début de 2025 pour : examiner les modèles de cotation des risques existants et nouvellement proposés par rapport aux pratiques exemplaires de l’industrie; intégrer le modèle de cotation des risques dans le calcul de la garantie; et identifier les possibilités d’amélioration du modèle de cotes de risques, y compris la modernisation des outils et des méthodes de surveillance.

Prochaines étapes : Les résultats de l’évaluation de programme seront publiés en octobre ou en novembre 2025, et la CCG donnera suite aux recommandations. Le rapport et les résultats sur la cote de risque financier devraient être présentés au Comité ministériel d’audit de la CCG en novembre 2025, et les recommandations devraient être intégrées peu après. À l’automne 2025, un examen réglementaire plus vaste sera lancé pour compléter les résultats de l’évaluation de programme et de l’examen du modèle de cotation des risques financiers. Ce processus sera axé sur les paramètres de base du programme. Le processus comprendra des mécanismes de retour d’information pour les producteurs et les compagnies céréalières agréées.

Résultats attendus
  • Des améliorations des processus découlant des recommandations de l’évaluation, y compris la modernisation des outils de surveillance et de production de rapports, et la possibilité de simplifier davantage les processus et d’utiliser les ressources plus efficacement.
  • Une cote de risque financier rajustée dans un modèle permettant une plus grande transparence dans la manière dont la CCG fixe les garanties en fonction du risque; une approche globale axée sur l’amélioration proactive des stratégies d’atténuation des risques.
  • Des paramètres de programme plus précis à la suite de l’examen réglementaire. Les propositions de modifications réglementaires autour des paramètres de base du programme devraient permettre de simplifier les processus pour les intervenants, de réduire les obstacles à l’entrée et de soutenir la compétitivité, tout en optimisant la couverture et en garantissant la protection des producteurs en cas de défaut de paiement.

Échéancier : À long terme : Deux ans et plus

Initiative en cours : Modernisation de la Loi sur les grains du Canada

Contexte : La Loi sur les grains du Canada (LGC) fournit le cadre législatif du système d’assurance-qualité des grains, dans le but de garantir que les exportations de grains soient d’une qualité constante et fiable, et que les producteurs soient protégés dans leurs interactions avec les compagnies céréalières. En 60 ans, la LGC n’a pas cessé d’évoluer, depuis son adoption initiale en 1912, le Parlement adaptant le régime de réglementation à l’évolution de l’industrie céréalière. La dernière mise à jour importante remonte toutefois à 1971, soit à plus de 50 ans. Les modes de culture et d’échange des grains (c’est-à-dire l’achat, la vente, la livraison et la manutention) ont considérablement évolué depuis, tout comme la composition de l’industrie céréalière canadienne et la diversité de nos marchés de production et d’exportation. En raison de ces changements continus, la LGC est devenue, au fil du temps, de plus en plus en décalage par rapport à l’industrie céréalière canadienne moderne.

La LGC définit la CCG comme l’organisme de réglementation chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité des grains canadiens et de réglementer le réseau de manutention des grains du Canada afin d’assurer la fiabilité des produits sur les marchés intérieurs et étrangers. Les intervenants ont indiqué que le cadre législatif et réglementaire actuel, conçu pour les marchés céréaliers des années 1970, alourdit inutilement la charge administrative, les coûts et l’inefficacité de l’ensemble du réseau de manutention des grains. Les intervenants soutiennent que cette situation exerce une pression à la baisse sur la rentabilité de l’industrie céréalière et pourrait potentiellement éroder l’avantage concurrentiel du Canada sur le marché mondial. En raison du cadre législatif et réglementaire obsolète, il est de plus en plus difficile pour la CCG de répondre efficacement aux besoins de l’industrie, notamment pour ce qui est de fournir des services, de protéger les producteurs agricoles et d’assurer la surveillance en tant qu’organisme de réglementation à vocation scientifique. Étant donné qu’environ 90 % du financement de la CCG provient du recouvrement des coûts des services, toute économie résultant de la prise en compte de ces préoccupations se répercuterait sur les intervenants.

De plus, comme il s’agit d’une législation ancienne, les exigences de la LGC sont rédigées dans un format traditionnellement normatif qui rend difficile l’adaptation à l’industrie d’aujourd’hui ou à l’évolution future de l’industrie sans modification législative. Bien que la CCG ait lancé plusieurs initiatives au cours des dernières années pour répondre aux priorités de l’industrie dans le cadre de ses pouvoirs législatifs existants, il est nécessaire de moderniser l’ensemble de la LGC, afin d’optimiser le cadre réglementaire qui permettrait de répondre aux besoins de l’industrie céréalière d’aujourd’hui.

Mesures : Le gouvernement et l’industrie céréalière considèrent depuis longtemps que la modernisation de la LGC est nécessaire et qu’elle a déjà trop tardé, puisque les révisions législatives remontent à la fin des années 1990. La modernisation législative de fond a été présentée au Parlement à 3 reprises depuis 2007, sans recevoir la sanction royale. Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre de son programme de réforme de la réglementation visant le soutien à l’innovation et à l’investissement en entreprise. AAC a joué un rôle de premier plan dans la première série d’examens réglementaires et la LGC a été identifiée comme un domaine clé pour la modernisation de la réglementation. Cette approche a été soutenue dans le budget 2019, qui comprenait un engagement à réexaminer la LGC. Les intervenants de l’industrie céréalière n’ont cessé d’informer le gouvernement que la modernisation de la LGC était nécessaire et aurait dû être réalisée depuis longtemps, notamment dans le cadre de la Table de stratégies économiques du secteur agroalimentaire en 2018 et de l’examen réglementaire ciblé sur l’agroalimentaire et l’aquaculture en 2019.

AAC a entrepris des consultations d’envergure sur la modernisation de la LGC en 2021. Ces consultations ont fait l’objet d’une participation active de la part des intervenants et ont abouti à la publication d’un rapport « Ce que nous avons entendu », en août 2021 (Ce que nous avons entendu : Consultations sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada.). AAC continue d’analyser les questions soulevées et de formuler des conseils et des recommandations pour les prochaines étapes du processus de modernisation.

Résultats attendus : Réduire le fardeau de la réglementation dans ces domaines pourrait réduire les coûts que doivent assumer les intervenants pour se conformer aux exigences réglementaires. Une LGC moins contraignante pourrait également permettre à la CCG de réduire ses coûts de fonctionnement. Dans l’ensemble, une LGC modernisée permettrait d’améliorer la rentabilité de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie céréalière, tout en maintenant les protections nécessaires pour les producteurs canadiens qui cultivent des grains de qualité supérieure.

Échéancier : À long terme.

Loi et règlements associés à la Commission canadienne du lait

Dans le cadre d’une initiative gouvernementale plus large visant à réduire les formalités administratives et à améliorer l’efficacité de la réglementation, la Commission canadienne du lait (CCL) entreprend une révision de son cadre réglementaire. Cet effort vise à garantir que les règlements existants sont efficaces, pertinents et conformes aux pratiques actuelles ainsi qu’aux obligations internationales. Deux domaines d’action clés sont ciblés : la révision du Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE et l’abrogation du Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers.

Initiative à venir : révision du Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE

Contexte : Le Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE, édicté en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait, a été établi pour faciliter l’attribution de contingents individuels pour l’exportation du fromage cheddar fort canadien à destination de la CEE en vertu d’un tarif douanier préférentiel. Ces règlements permettent aux exportateurs canadiens de bénéficier d’un accès préférentiel au marché de la CEE, soutenant ainsi la concurrence des produits laitiers canadiens à l’étranger. La CCL continue d’appliquer ce règlement, au besoin. Toutefois, conformément à l’initiative de réduction des formalités administratives, la CCL réexamine le règlement pour s’assurer qu’il reste efficace dans la réalisation de ses objectifs et pour déterminer si des modifications sont nécessaires pour en améliorer la clarté, l’efficacité ou la concordance avec les pratiques commerciales actuelles.

Mesures : L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du règlement grâce à une discussion avec d’anciens exportateurs admissibles et des fabricants de fromage canadiens. Cet examen, réalisé en étroite collaboration avec AAC, comprendra les étapes suivantes :

ÉtapeÉchéancierDétails

Lancement et planification

Août 2026

Définir le champ d’application, les objectifs et les ressources de l’examen

Examen et analyse internes

Septembre 2026

Évaluer l’efficacité de la réglementation, l’harmonisation commerciale et les répercussions sur les intervenants

Consultations officielles

Novembre 2026

Organiser des consultations officielles avec les intervenants concernés

Rédaction de recommandations avec AAC, si nécessaire

Février 2027

Préparer les conclusions et proposer des modifications si nécessaire

Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (le processus sera lancé par AAC)

Automne 2027

Publier le projet de règlement pour consultation publique

Si des modifications réglementaires sont requises, le processus d’intégration sera entrepris en collaboration avec AAC.

Résultats attendus : La révision du Règlement sur l’exportation de fromage cheddar fort vers la CEE permettra de s’assurer que celui-ci continue de soutenir efficacement les exportateurs canadiens et qu’il correspond aux pratiques commerciales modernes.

Échéancier : À long terme : à terminer d’ici 2 ans.

Initiative à venir : abrogation du Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers

Contexte : Le Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers, promulgué en vertu de la Loi no 3 de 1978-79 portant affectation de crédits, autorise la CCL à fournir de l’aide aux exportateurs de produits laitiers et prescrit les modalités de cette aide. Toutefois, ce décret est devenu obsolète. L’aide à l’exportation a cessé en 1995 lorsque ces pratiques ont été considérées comme des subventions à l’exportation au titre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Depuis 1995, la CCL n’a versé aucune aide en vertu de ce décret. Le maintien de ce décret dans le cadre réglementaire crée une complexité inutile et peut être source de confusion quant aux pratiques actuelles de la CCL. Par conséquent, la CCL propose d’abroger ce décret afin de simplifier et de clarifier le cadre réglementaire régissant ses activités.

Mesures : La mesure à prendre consiste à abroger ce décret pour éliminer les dispositions obsolètes et favoriser la clarté de la réglementation pour l’industrie laitière.

ÉtapeÉchéancierDétails

Lancement et examen juridique

Février 2026

Confirmer le fondement juridique de l’abrogation et préparer les documents connexes

Processus d’approbation interne

Mars 2026

Obtenir les autorisations nécessaires de la CCL et des organismes gouvernementaux concernés

Processus d’abrogation de la réglementation (le processus sera lancé par AAC)

Juillet 2026

Publier l’abrogation dans la Gazette du Canada et mettre à jour les dossiers réglementaires

AAC sera entièrement responsable de toutes les étapes menant à l’abrogation formelle de ce décret dans la Gazette du Canada.

Résultats attendus : L’abrogation du Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers n’affectera pas les intervenants, puisque celui-ci n’est plus utilisé depuis plusieurs années. Aucune consultation publique n’est requise pour l’abrogation, étant donné l’absence de répercussions sur les intervenants ou les activités en cours.

Échéancier : À moyen terme : à terminer en un an.

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