Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, la disposition de report de l'impôt pour les éleveurs permet aux producteurs qui exploitent une entreprise agricole dans une région prescrite et qui vendent l'ensemble ou une partie de leur cheptel reproducteur en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation de reporter une partie du produit des ventes à l'année suivante au moment de produire leur déclaration de revenus.

Lorsque des régions sont prescrites :

elles sont jugées admissibles pour toute l'année d'imposition;
la liste des régions prescrites est affichée sur la présente page Web.

Application de la disposition

Pour reporter l'impôt, le troupeau reproducteur doit avoir subi une réduction d'au moins 15 %.

Si le cheptel reproducteur a été réduit d'au moins 15 %, mais de moins de 30 %, il est possible de reporter 30 % du revenu des ventes nettes.
Si le cheptel reproducteur a été réduit de 30 % ou plus, il est possible de reporter 90 % du revenu des ventes nettes.

Le produit des ventes de cheptel reproducteur enregistré au cours d'une année où une région a été prescrite peut être reporté à l'année d'imposition suivante, ce qui peut permettre de compenser, en partie du moins, l'inclusion de ce revenu par le coût de rachat d'animaux reproducteurs. Lorsque leur région est prescrite en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation plusieurs années de suite, les agriculteurs peuvent reporter ce revenu à la première année où cette désignation ne s'applique plus à leur région.

Comment les régions sont-elles prescrites aux fins du report de l'impôt en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation?

Agriculture et Agroalimentaire Canada surveille les données météorologiques et climatiques tout au long de la saison de croissance.

Les régions sont prescrites :

lorsqu'elles connaissent des conditions associées à une diminution importante de la production fourragère en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation;
sur l'avis du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre des Finances;
sur la base des données météorologiques et climatiques recueillies et analysées par l'Outil de surveillance des sécheresses au Canada (OSSC)
- l'OSSC combine plusieurs indicateurs et effets observés, y compris une variété de sources de données provinciales et régionales, et tient compte des consultations menées auprès de scientifiques fédéraux, provinciaux, régionaux et universitaires.

Depuis 2024, le gouvernement du Canada a simplifié le processus afin de cerner les régions prescrites plus tôt dans la saison de croissance.

Printemps : une liste provisoire des régions prescrites peut maintenant être établie au printemps si les conditions semblent indiquer une pénurie possible de fourrage en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation.
D'autres régions peuvent être identifiées tout au long de la saison de croissance si une diminution importante de la production fourragère est observée.

Les régions adjacentes aux conditions de sécheresse, d'humidité excessive ou d'inondation pourront être également prescrites. Sur la base des commentaires des intervenants reçus au cours des deux dernières années, ces régions adjacentes sont désormais identifiées comme régions prescrites élargies. Auparavant, depuis 2024, elles étaient identifiées comme secteurs désignés tamponnés.

Comme les années précédentes, où les secteurs désignés et les secteurs désignés tamponnés étaient admissibles, toutes les régions prescrites, y compris celles identifiées comme régions prescrites élargies, seront admissibles. Ainsi, les exploitations agricoles avoisinantes, qui pourraient faire face aux mêmes défis, peuvent toujours bénéficier de la disposition de report de l'impôt pour les éleveurs.

Coordonnées

Si vous avez des questions sur le calcul ou la déclaration du report de l'impôt pour les régions prescrites en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou consulter le guide de l'ARC T4002 Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, Chapitre 2 – Revenus. L'information sur le report de l'impôt pour les éleveurs est détaillée à la ligne 9470 – Revenus du bétail et des produits d'origine animale.

Pour de plus amples renseignements sur le processus ou les critères permettant de prescrire les régions en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation, veuillez envoyer un courriel à aafc.taxdeferral-reportdelimpot.aac@agr.gc.ca.

Liste des régions prescrites

Régions prescrites admissibles, par année, à un report de l'impôt pour les éleveurs en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation :