Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) : Foire aux questions

Quels produits pourraient profiter de l'élimination des droits de douane aux termes de l'AECG?

L'AECG est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. À cette date, 94 % des lignes tarifaires de l'UE applicables aux produits agricoles et 96 % des lignes tarifaires de l'UE applicables aux produits de la mer ont été éliminées.

Les lignes tarifaires du Canada et de l'UE qui n'ont pas été visées par l'élimination des droits de douane entrent dans une période d'élimination tarifaire progressive. La liste tarifaire de l'AECG ne comporte que les produits visés par cette élimination progressive. Si un produit ne figure pas sur l'une des listes tarifaires de l'Accord, c'est qu'il est maintenant assujetti au traitement tarifaire en franchise.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les préférences tarifaires et les catégories d'échelonnement en vue de l'élimination tarifaire progressive de l'AECG, veuillez consulter les pages suivantes : AECG ̶ Annexe 2-A : Démantèlement tarifaire et AECG ̶ Annexe 2-A : Liste tarifaire de l'Union européenne.

Que sont les règles d'origine et les procédures d'origine?

Les règles d'origine de l'AECG définissent la proportion de la production qui doit avoir lieu au Canada ou dans l'UE pour que les produits puissent être considérés comme des produits d'origine et être admissibles au traitement tarifaire préférentiel selon l'AECG.

Les procédures d'origine sont utilisées pour l'application des règles d'origine et ainsi permettre à la communauté commerçante de tirer parti du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'AECG.

Les règles d'origine et les procédures d'origine en vertu de l'AECG sont énoncées dans le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG.

Comment déterminer si mon produit est admissible en vertu des règles d'origine spécifiques aux produits de l'AECG?

Produits entièrement obtenus au Canada

Les produits entièrement obtenus au Canada sont considérés comme étant originaires du Canada et sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'AECG. En voici quelques exemples :

les viandes obtenues d'animaux nés, élevés et abattus au Canada
les grains, fruits et légumes cultivés et récoltés au Canada
les produits de l'aquaculture élevés au Canada
les poissons, crustacés et autres organismes marins capturés, piégés ou pêchés au Canada.

Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter l'Article 4 – Produits entièrement obtenus, du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG.

Produits fabriqués au Canada avec des matières non originaires

Certains produits agricoles qui sont fabriqués au Canada avec des matières non originaires (p. ex. des ingrédients importés de pays tiers, comme les États-Unis) pourraient être admissibles au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'AECG. Ces produits doivent satisfaire aux règles d'origine spécifiques aux produits applicables de l'AECG, qui précisent quelle proportion de la production est nécessaire pour qu'ils soient considérés comme originaires. Les règles d'origine spécifiques aux produits sont énoncées dans le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG : Annexe 5 – Règles d'origine spécifiques aux produits.

Les règles d'origine spécifiques aux produits se fondent généralement sur l'un ou l'autre des facteurs suivants, ou sur les deux :

Un changement de classement tarifaire qui précise le changement à apporter lorsque des ingrédients non originaires sont utilisés pour fabriquer un produit. Ce type de règle d'origine se fonde sur le classement des marchandises utilisé dans le Système harmonisé (SH).
Les restrictions de poids ou de valeur relatives à l'utilisation de certains ingrédients non originaires (p. ex. produits laitiers, sucre, viande, grains).

Par exemple, une règle d'origine spécifique au produit exigeant « un changement à partir de toute autre position » signifie que toute autre matière non originaire peut être utilisée dans la fabrication d'un produit, à condition qu'elle soit classée dans une position du SH autre que celle du produit final.

Déterminer si les produits fabriqués au Canada avec des matières non originaires sont admissibles en vertu de l'AECG

Voici les étapes à suivre pour déterminer si des produits fabriqués avec des matières non originaires peuvent bénéficier de l'AECG :

1. Trouvez le code à six chiffres de votre produit dans le Système harmonisé (SH). Vous pouvez utiliser l'une des ressources suivantes :

2. Si vous n'êtes pas certain du code SH qui correspond à votre produit, vous pouvez présenter une demande de décision RTC (Renseignements tarifaires contraignants) sur le classement SH du produit au moyen du système de RTC de l'UE. Ce système permet aux exportateurs d'obtenir une décision écrite exutoire sur la classification tarifaire de leur produit avant l'exportation.

Le système de RTC fournit aux exportateurs une assurance quant à la classification tarifaire à laquelle leur produit est soumis et apporte des précisions et de l'information sur les règles d'origine auxquelles il doit satisfaire pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l'AECG.

Pour obtenir plus d'information sur le système de RTC, allez à la page suivante : Que sont les décisions RTC (Renseignements tarifaires contraignants) et RCO (Renseignements contraignants en matière d'origine)?

3. Vérifiez si le code SH de votre produit figure dans le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG : Annexe 5 – Règles d'origine spécifiques aux produits.

4. Assurez-vous que votre produit satisfait aux exigences applicables des règles d'origine spécifiques aux produits, y compris le changement de classement tarifaire ou toute restriction de poids ou de valeur qui pourrait s'appliquer.

a. Si le produit satisfait aux exigences des règles d'origine spécifiques aux produits, vous devez remplir une déclaration d'origine de l'AECG. Un modèle est disponible dans le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG : Annexe 2 – Libellé de la déclaration d'origine.

b. Si le produit ne satisfait pas aux exigences des règles d'origine spécifiques aux produits, vérifiez si le produit est visé par un contingent lié à l'origine de l'AECG ou s'il respecte les règles d'origine de rechange, plus libérales, associées au contingent qui s'applique. Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter les tableaux suivants figurant dans les règles d'origine spécifiques aux produits de l'AECG :

5. En cas de doute sur le caractère originaire de votre produit aux termes de l'AECG, vous pouvez présenter une demande RCO (Renseignements contraignants en matière d'origine).

Observations concernant les produits à teneur élevée en sucre

Les règles d'origine spécifiques aux produits de l'AECG, s'appliquant à un certain nombre d'aliments transformés et d'aliments préparés, restreignent la quantité de sucre non originaire qui peut être utilisé comme ingrédient. Cependant, pour certains produits à teneur élevée en sucre, l'AECG prévoit des contingents liés à l'origine permettant l'utilisation d'une plus haute teneur en sucre non originaire, y compris du sucre raffiné au Canada à partir de sucre de canne non originaire.

Note : Le sucre de canne importé, par exemple de l'Amérique latine, qui est raffiné au Canada, est considéré comme non originaire aux termes de l'AECG.

Veuillez consulter les ressources suivantes pour un supplément d'information :

Que se passe-t-il si mon produit ne respecte pas les règles d'origine spécifiques aux produits de l'AECG? Que sont les contingents liés à l'origine de l'AECG?

Étant donné que certains produits agricoles transformés canadiens contiennent des proportions relativement élevées d'ingrédients non originaires, l'AECG prévoit pour certains produits des contingents liés à l'origine qui offrent des règles d'origine de rechange plus libérales. Vous trouverez plus d'information sur les contingents liés à l'origine pour l'importation et l'exportation aux termes de l'AECG sur la page de la FAQ – contingents liés à l'origine aux termes de l'AECG d'Affaires mondiales Canada.

Que sont les contingents liés à l'origine pour les produits agroalimentaires canadiens exportés vers l'UE?

Les tableaux de l'AECG suivants fournissent de l'information sur les contingents d'origine limités par le volume pour les produits agroalimentaires canadiens aux termes de l'AECG :

Utilisation des contingents d'origine pour les produits agroalimentaires

Les contingents d'origine figurant dans les tableaux susmentionnés sont gérés par l'UE selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour obtenir plus d'information sur l'utilisation des contingents d'origine de l'AECG pour les produits agroalimentaires, consultez les tableaux suivants :

Appliquer le seuil de tolérance à certains produits contenant des matières non originaires

Les exportateurs pourraient bénéficier de la tolérance prévue à l'article 6 – Tolérance, du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG. La tolérance peut s'appliquer dans les cas où certains des ingrédients non originaires utilisés dans la fabrication de produits agricoles transformés ne sont pas visés par un changement du classement tarifaire prévu par la règle d'origine spécifique au produit en question.

Cette disposition fait qu'un produit peut être qualifié d'originaire, si toutes les conditions suivantes sont respectées :

La valeur totale des matières non originaires n'excède pas 10 pour cent de la valeur du produit
Aucune des limites en pourcentage de la valeur maximale ou du poids maximal des matières non originaires n'est dépassée, comme prévu dans le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG : Annexe 5 – Règles d'origine spécifiques aux produits.
Le produit satisfait à toutes les autres exigences applicables du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG.

Que sont les contingents liés à l'origine pour le poisson et les fruits de mer exportés vers l'UE?

Vous trouverez de l'information détaillée sur les contingents d'origine limités par le volume pour le poisson et les fruits de mer canadiens, selon l'AECG, sur les sites suivants :

Utilisation du contingent lié à l'origine pour le poisson et les fruits de mer

Les contingents liés à l'origine pour le poisson et les fruits de mer sont gérés par l'UE selon le principe du premier arrivé, premier servi. L'Outil de consultation des contingents tarifaires de la Commission européenne fournit une base de données des contingents tarifaires ainsi que de l'information sur l'utilisation des contingents liés à l'origine de l'AECG pour le poisson et les fruits de mer.

Les exportateurs peuvent utiliser les liens suivants pour accéder rapidement à de l'information sur le poisson et les fruits de mer :

Quelle documentation faut-il joindre à une demande de traitement tarifaire préférentiel de l'AECG?

Pour obtenir le traitement tarifaire préférentiel de l'AECG, un exportateur doit fournir une déclaration d'origine à l'importateur. Cette déclaration d'origine peut figurer sur une facture ou sur tout autre document commercial.

Vous pouvez trouver de l'information détaillée et un modèle de déclaration d'origine sur le site du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG : Annexe 2 – Libellé de la déclaration d'origine.

Important : La déclaration d'origine et la documentation à l'appui, comme indiqué ci-dessous, doivent être conservées pendant six ans conformément aux exigences du Canada relatives à la tenue des livres.

Documents justificatifs confirmant que votre produit est un produit originaire aux termes de l'AECG

Lorsqu'un exportateur remplit une déclaration d'origine, il a la responsabilité de démontrer que son produit est un produit originaire aux termes de l'AECG. Dans le cas où son produit serait soumis à une vérification de l'origine par l'autorité douanière de l'importateur, l'exportateur pourrait se voir demander de fournir de la documentation à l'appui se rapportant, par exemple :

aux procédés de production auxquels ont été soumis le produit originaire ou les matières originaires utilisées dans la fabrication de ce produit;
à l'achat, au coût, à la valeur et au paiement du produit;
à l'origine, à l'achat, au coût, à la valeur et au paiement de toutes les matières, y compris les éléments neutres, utilisés dans la fabrication du produit;
à l'expédition du produit.

Utiliser le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur la déclaration d'origine

Un exportateur canadien doit inclure le numéro d'entreprise attribué par l'Agence du Revenu du Canada sur la déclaration d'origine. Dans les cas où l'exportateur n'a pas de numéro d'entreprise, ce champ de la déclaration peut rester vierge.

Note : Les entreprises canadiennes n'utilisent pas les numéros du Système des exportateurs enregistrés (REX) et n'auront pas à en inscrire un sur leurs déclarations d'origine. Les exportateurs de l'UE doivent inscrire les numéros REX sur leurs déclarations d'origine.

Permis d'exportation pour les produits agroalimentaires visés par un contingent d'origine de l'AECG

Les exportateurs de produits agroalimentaires qui souhaitent utiliser un contingent d'origine de l'AECG doivent demander un permis d'exportation d'Affaires mondiales Canada en plus de remplir une déclaration d'origine et de s'assurer que leurs produits respectent les exigences relatives aux règles d'origine de rechange s'appliquant au contingent d'origine pertinent de l'AECG.

Les exportateurs doivent remettre à l'importateur une copie de leur permis d'exportation et inclure une référence à l'annexe 5 A sur la facture commerciale, ou sur tout autre document commercial, pour indiquer qu'ils bénéficient du contingent lié à l'origine.

Note : Aucun permis d'exportation n'est requis pour le poisson et les fruits de mer.

Vous trouverez plus d'information sur les sites suivants :

Que sont les décisions RTC (Renseignements tarifaires contraignants) et RCO (Renseignements contraignants d'origine)?

Au moyen du Système de Renseignements tarifaires contraignants (RTC) de l'UE, les exportateurs canadiens peuvent obtenir une décision écrite exécutoire de l'autorité de l'UE compétente sur le classement tarifaire du produit, avant l'exportation. Cette information peut être utile pour les exportateurs qui ne connaissent pas la classification de leur produit selon le Système harmonisé.

Une décision anticipée ̶ Renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) de l'UE peut être obtenue dans le cas où un exportateur se demande si son produit satisfait aux règles d'origine de l'AECG. Les décisions RCO anticipées sont contraignantes pour toutes les autorités douanières des États membres de l'UE. Une fois la décision rendue, elle s'applique à toute l'UE dans la mesure où le produit, les matières et les circonstances de sa fabrication reflètent en tout point les renseignements présentés dans la demande de décision RCO anticipée.

Les exportateurs canadiens qui souhaitent présenter une demande de décision RCO anticipée à l'autorité douanière d'un État membre de l'UE doivent avoir dans cet État membre un représentant qui présentera la demande en leur nom. Les autorités de l'UE disposent d'un délai de 120 jours après l'enregistrement de la demande pour prendre une décision.

Les décisions RTC et RCO sont généralement valides pendant trois ans à partir de la date où elles sont rendues.

Un produit peut il être expédié vers l'UE à partir d'un autre pays (p. ex. les États Unis)?

Selon l'AECG, un produit canadien peut être exporté vers l'UE en passant par un pays tiers situé hors des territoires de l'AECG, par exemple, les États-Unis. Le produit ne doit pas subir une transformation supplémentaire dans un pays tiers et doit rester sous contrôle douanier (c'est-à-dire sous douane) lorsqu'il se trouve à l'extérieur du Canada ou de l'UE.

Le produit doit également garder son statut d'origine et respecter les exigences de l'article 14 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AECG, retranscrit ici :

Article 14 – Transport par la voie d'un pays tiers

Un produit ayant fait l'objet d'une production qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 2 est considéré comme originaire seulement si ce produit, après cette production :
1. ne fait pas l'objet d'une production supplémentaire ou de toute autre opération à l'extérieur des territoires des Parties, autre qu'un déchargement, un rechargement ou toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état ou le transporter vers le territoire d'une Partie;
2. demeure sous le contrôle de la douane pendant qu'il est à l'extérieur des territoires des Parties.
L'entreposage de produits et d'envois ou le fractionnement des envois sont permis s'ils sont effectués sous la responsabilité de l'exportateur ou du détenteur subséquent des produits et que ceux-ci demeurent sous le contrôle de la douane dans le pays ou les pays de transit.

L'AECG modifie-t-il les exigences sanitaires et phytosanitaires et les exigences en matière d'importation de l'UE?

L'AECG ne modifie pas les exigences en matière d'importation ni les exigences sanitaires et phytosanitaires de l'UE. Plus précisément, l'AECG ne modifie pas les exigences en matière d'importation s'appliquant aux éléments suivants :

produits et denrées alimentaires
ressources génétiques, comme les semences, les produits de la zoogénétique ou tout autre germoplasme
espèces vivantes et aquatiques
végétaux

Pour l'exportation de la plupart des produits, les envois doivent être accompagnés d'un certificat d'exportation ou d'un certificat sanitaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), indiquant que le produit satisfait aux règles de l'UE. Les produits destinés à l'exportation vers l'UE doivent être fabriqués dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral, et les produits de viande et de la mer doivent être produits dans un établissement approuvé par l'UE. Les Centres opérationnels et bureaux régionaux de l'ACIA vous fourniront de l'information supplémentaire sur ce qui est exigé en fonction du produit destiné à l'exportation.

Exigences en matière d'étiquetage dans l'UE

Par ailleurs, des exigences d'étiquetage particulières pourraient s'appliquer dans l'UE ou dans ses États membres. Outre les exigences d'étiquetage en vigueur dans l'ensemble de l'UE, il faut vérifier les exigences d'étiquetage et d'emballage des pays pour chacun des marchés. Les exportateurs canadiens devraient consulter l'importateur de l'UE avec lequel ils font affaire pour s'assurer que le produit satisfait aux exigences d'étiquetage applicables.

Quelle sera l'incidence du Brexit sur l'accès au marché pour les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni?

Les entreprises canadiennes faisant affaire avec le Royaume-Uni ou à partir du Royaume-Uni pourraient être touchées par le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), également connu sous le nom de Brexit.

Le gouvernement du Canada suit de près ce qui se passe au Royaume-Uni dans le dossier du Brexit et a entamé des discussions avec le Royaume-Uni pour maintenir des échanges commerciaux stables et fiables. Le commerce bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni continuera d'être régi par l'AECG tant que le Royaume-Uni sera un État membre de l'UE.

La page Brexit – Renseignements sommaires pour les entreprises canadiennes fournit de l'information à jour sur l'avenir de la relation entre le Royaume-Uni et l'UE et sur les retombées potentielles sur les entreprises canadiennes.

J'ai besoin d'aide supplémentaire, qui peut m'aider?

Pour de l'information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Secrétariat de l'accès aux marchés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, à l'adresse suivante : aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.