Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles : Demande d'enregistrement de prêt et acquittement de droits (Annexe 1)

​Vous pouvez utiliser la version Web ou le PDF (686 Ko) . Veuillez remplir, imprimer et envoyer le formulaire par courrier ou par télécopieur.

Veuillez envoyer à :

Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA)
Division des programmes de garanties financières
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
1341, chemin Baseline, tour 7, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Télécopieur : 613-773-2020

Protégé « B » lorsque rempli

Les renseignements que vous fournissez dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour fins d'obtention d'un prêt. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels AAC PPU 165 et seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le numéro matricule de la collecte (gouvernement) est AGR/POL-465-02960.

1. Renseignements sur le prêteur (inscrire en lettres moulées)











2. Renseignements sur l'emprunteur (inscrire en lettre moulées)








Détails du prêt

3. Type d'agriculteur :
      

4. Type d'agriculteur d'exploitation :




5. Date de débours (aaaa-mm-jj)

6. Terme (en mois)

7. Taux d'intérêt (%)
%

8. Type d'intérêt

9. Fréquence des versements




10. Objet du prêt

Voir ci-dessous les codes pour les détails du prêt.



$



$



$ 


$  (Sum of 3 above amounts)

11. Détails des droits

Les frais d'enregistrements (B) de 0,85 % indiqués ci-dessous doivent accompagner la demande d'enregistrement.


$  Total partiel (A) × 0,85% (Simple Calculation)


$

$ (B) + (C)

12. Montant total du prêt $ (A + D)

Adresser le chèque au « Receveur général du Canada ».


13. Accusé de réception du prêteur

Je certifie par les présentes que j'ai examiné et vérifié la demande ci-dessus et les déclarations qu'elles contiennent avec le soin que le prêteur exige de moi dans la conduite de ses opérations ordinaires et que, pour autant que je sache, les conditions et les fins du prêt consenti conformément à la demande sont de nature à en justifier la garantie aux termes de la Loi canadienne sur les prêts agricoles et de son règlement d'application.



14. Accusé de réception de l'emprunteur

Je sollicite par les présentes un prêt en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles et je déclare que je suis propriétaire de l'entreprise décrite ci-dessus à laquelle le montant du prêt doit être affecté et que, pour autant que je sache, les renseignements contenus dans la présente demande sont complets et exacts.

Je vous autorise à fournir à toute personne nommée par le gouvernement du Canada ou agissant pour son compte, relativement à l'exécution de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, tout renseignement ayant trait au prêt demandé par les présentes ou à des négociations avec vous.

Je vous autorise, ou le gouvernement du Canada, à mener des enquêtes de crédit relativement au financement sollicité.




Numéro d'enregistrement du prêt (AAC) :

Codes (pour détails du prêt)
  Type d'entreprise
But du prêt Boeuf Porc Lait Céréales et oléagineux Volaille Récoltes légumin. cosse sec Fruits Légumes Oiseaux exotiques Ruminants exotiques Autres
Cheptel mort (moisonneuse-batteuse, ramasseuse-presse, tracteur, camion, équipement apicole, autres) 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 1110
Cheptel vif (bestiaux, abeilles) 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 1210
Matériel (achat ou installation de matériel à poste fixe, système électrique) 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 1310
Bâtiments (construction, rénovation, modifications, réparations, agrandissement) 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 1410
Terres 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 1610
Améliorations ou mise en valeur (irrigation, drainage, clôturage, défrichement et premier labour) 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 1710
Gros travaux de réparation/remise en état (de l'outillage agricole, du matériel, du matériel apicole, des systèmes électriques) 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 1810
Autres (par exemple assurances) 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 1910
Consolidation et refinancement 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 2110
Prêts intergénérationnels (les achats de biens ou de titres entre membres de la famille de génération) 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 2210

Instructions

  1. Préparer un rapport distinct pour chaque prêt.
  2. Le prêteur doit remplir l'annexe 1 et la faire signer par l'emprunteur lors de la négociation du prêt et du décaissement de la totalité ou d'une partie des fonds prêtés. L'administration centrale d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (à Ottawa) doit recevoir l'annexe 1 dans les 60 jours suivant la date de décaissement des fonds prêtés, ainsi que le chèque du prêteur dont le montant équivaudra à 0,85 % (frais d'enregistrement) du prêt. Ces deux conditions doivent être respectées pour que l'État garantisse le prêt.
  3. Au reçu de l'annexe 1, Agriculture et Agroalimentaire Canada enregistrera le prêt. Il enverra alors au prêteur un accusé de réception de la demande pour attester que le prêt est bel et bien enregistré auprès du ministre.
  4. Le prêteur doit veiller à remplir le formulaire au complet (sections 1 à 13).
  5. Conserver en dossiers les documents et renseignements à jour suivants qui sont pertinents à la présente annexe : formulaire de demande, relevés financiers ou déclaration d'impôt, plan de fonctionnement, tout autre renseignement pertinent qui pourrait être nécessaire.
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