Agri-investissement : Fiches de renseignements

  • Votre production est-elle admissible?

    Quels sont les produits admissibles dans le cadre du programme Agri-investissement?

    La plupart des produits agricoles primaires sont admissibles au programme, à condition qu'ils soient produits au CanadaFootnote 1. Par exemple :

    • céréales, oléagineux et cultures spéciales;
    • produits horticoles;
    • bétail.

    Les produits agricoles que vous produisez et transformez sur votre exploitation agricole peuvent également être admissibles lorsque vous déclarez un revenu de la transformation à titre de revenu (perte) agricole auprès de l'Agence du revenu du Canada. Voici quelques exemples de produits transformés :

    • fraises transformées en confiture;
    • bœuf transformé en viande séchée;
    • cire d'abeille transformée en bougies;
    • céréales transformées en farine.

    Si vous exploitez un parc d'engraissement à forfait, vous êtes admissible selon la valeur des produits admissibles que vous produisez (ou achetez) et qui servent à nourrir le bétail. Vous devez également avoir contribué de manière appréciable à la croissance et à la finition du bétail.

    Seul le revenu tiré de vos produits pendant qu'ils étaient sous votre contrôle est considéré comme admissible aux fins du programme Agri investissement. Le point de vente est établi selon les conditions suivantes :

    • le produit provient de votre exploitation agricole;
    • votre produit se distingue de ceux des autres producteurs et est identifiable;
    • vous en assumez le risque direct entier;
    • vous avez une facture distincte qui précise le montant des ventes et toute somme qui en est déduite.

    Pour en savoir davantage sur le point de vente, consultez le document « Qu'est-ce qu'un point de vente? ».

    Qu'est ce qui n'est pas admissible dans le cadre du programme Agri-investissement?

    Les revenus et les dépenses liés aux activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre du programme Agri-investissement :

    • d'activités agricoles à l'extérieur du Canada;
    • produits sous gestion de l'offre;
    • produits de l'aquaculture;
    • mousse de tourbe;
    • les animaux vendus dans l'exploitation d'une réserve naturelle
    • revente de produits admissibles et de certains produits transformés;
    • fermes de chasse, sauf si elles sont autorisées par la loi;
    • arbres ou semis produits ou récoltés pour :
      • bois de chauffage;
      • matériaux de construction;
      • poteaux ou pieux;
      • fibres, pâtes et papiers;
      • reboisement.
    • cannabis (sauf pour le chanvre industriel).

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.

  • Quelles sont les dates limites?

    Présenter une demande au programme Agri-investissement

    30 septembre
    Date limite initiale pour présenter une demande sans pénalité.
    31 décembre

    Date limite finale pour présenter une demande avec pénalité. Nous réduirons votre dépôt maximal de contrepartie de 5 % par mois (ou partie de mois) de retard suivant la date limite initiale.

    Date limite pour produire une déclaration de revenus dans laquelle sont indiqués les revenus (ou les pertes) admissibles d'une exploitation agricole pour l'année de programme, sauf dans le cas des Indiens inscrits pratiquant l'agriculture sur une réserve au Canada, qui ne sont pas tenus de produire une déclaration de revenus.

    Ces dates limites s'appliquent même si un appel ou une vérification est en cours.

    Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre formulaire.

    Ouvrir un compte dans une institution financière participante et faire un dépôt

    90 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de dépôt
    Vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle nous avons envoyé votre avis de dépôt pour ouvrir un compte Agri-investissement dans une institution financière participante (si vous n'en avez pas déjà un) et pour faire un dépôt.

    Rajustements

    18 mois à compter de la date d'envoi de l'avis de dépôt original

    Vous pouvez présenter une demande de rajustement de vos renseignements jusqu'à 18 mois après la date d'envoi de l'avis de dépôt original.

    Vous pouvez apporter d'autres modifications à l'information initialement rajustée au plus tard :

    • 90 jours après l'envoi de cet avis de dépôt révisé ou
    • 18 mois après l'émission de l'avis de dépôt original.

    Appels

    90 jours à compter de la date de réception de l'avis de décision
    Vous pouvez présenter une demande d'appel dans les 90 jours suivant la date où vous avez été avisé de notre décision au sujet de votre dossier (par exemple si nous jugeons votre demande inadmissible ou si nous refusons votre demande de rajustement).

    Vous pouvez présenter un appel pour non respect d'une date limite si des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de respecter la date limite. Nous pourrions accepter votre demande ou votre rajustement après la date limite, selon la date à laquelle l'événement s'est produit.

    Pour en savoir davantage sur les appels, consultez le document Comment devez-vous vous y prendre pour présenter un appel?

    Ces dates limites s'appliquent à toutes les provinces, sauf au Québec. Pour en savoir davantage sur les dates limites du programme Agri-investissement, communiquez avec La Financière agricole, par téléphone au 1-800-749-3646.

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.

  • Comment calcule-t-on votre dépôt?

    En fonction de quoi le montant de mon dépôt est-il calculé?

    Votre dépôt est calculé à partir d'un pourcentage de vos ventes nettes ajustées (VNA).

    Que sont les ventes nettes ajustées?

    Les ventes nettes ajustées correspondent aux ventes brutes moins les achats de vos produits admissibles.

    Exemple de calcul des VNA :

    Ventes brutes de produits admissibles (y compris les paiements de programme admissibles)

    120 000 $

     

    Moins
    Achats de produits admissibles commodities (y compris les achats de semences, de végétaux, de bétail)


    - 20 000 $

     

    Égale
    Ventes nettes ajustées


    100 000 $

    Quel montant pouvez-vous déposer et quelle sera la contribution gouvernementale de contrepartie?

    Vous pouvez déposer la totalité de vos VNA et recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu'à concurrence de 1 % de ce montant.

    Exemple de contribution gouvernementale de contrepartie :

    Ventes nettes ajustées

    100 000 $

     

    Vous pouvez déposer la totalité de vos ventes nettes ajustées

    100 000 $

     

    Vous recevrez une contribution gouvernementale de contrepartie pour 1 % de vos VNA

    1 000 $

    Dépôt maximal et minimal

    Le maximum de ventes nettes ajustées dans une année est de 1 million de dollars. Selon cette limite, le dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie que vous pouvez effectuer annuellement est fixé à 10 000 $.

    Le dépôt minimal donnant droit à des contributions gouvernementales que vous pouvez effectuer est de 250 $.

    Solde maximal du compte

    La somme que vous pouvez garder dans votre compte Agri-investissement est limitée. Le solde maximal du compte correspond à 400 % de vos ventes nettes ajustées moyennes pour l'année courante et les deux années de programme précédentes.

    Si vous n'avez déclaré aucune vente nette ajustée pour une ou plusieurs de ces années, nous établirons votre solde maximal en fonction des années pour lesquelles des ventes ont été déclarées.

    Exploitations mixtes dont certains produits sont sous gestion de l'offre – Ventes nettes ajustées rajustées

    Les produits sous gestion de l'offre ne sont pas admissibles au titre du programme Agri‑investissement. Cependant, si vous possédez une exploitation mixte ayant des ventes ou des achats de produits sous gestion de l'offre, vos ventes nettes ajustées seront rajustées pour tenir compte de la part de votre production qui n'est pas soumise à la gestion de l'offre.

    Le calcul des ventes nettes ajustées rajustées des exploitations mixtes se fait en six étapes.

    Exemples

    1. Ventes nettes de produits admissibles

    Ventes brutes de produits admissibles (non sous gestion de l'offre)

    120 000 $

     

    Mois achats de produits admissibles

    - 50 000 $

     

    Ventes nettes ajustées (120 000 $ − 50 000 $) =

    70 000 $

    2. Ventes nettes de produits sous gestion de l'offre

    Ventes brutes de produits sous gestion de l'offre

    100 000 $

     

    Mois achats de produits sous gestion de l'offre

    - 20 000 $

     

    Ventes nettes de produits sous gestion de l'offre (100 000 $ − 20 000 $) =

    80 000 $

    3. Ventes nettes totales

    Ventes nettes de produits admissibles

    70 000 $

     

    Plus ventes nettes de produits sous gestion de l'offre

    + 80 000 $

     

    Ventes nettes totales (70 000 $ + 80 000 $) =

    150 000 $

    4. Ventes brutes totales

    Ventes brutes de produits admissibles

    120 000 $

     

    Plus ventes brutes de produits sous gestion de l'offre

    + 100 000 $

     

    Ventes brutes totales (120 000 $ + 100 000 $) =

    220 000 $

    5. Pourcentage des ventes brutes (produits admissibles) par rapport aux ventes brutes totales

    Ventes brutes de produits admissibles

    120 000 $

     

    Divisées par les ventes brutes totales

    ÷ 220 000 $

     

    120 000 $ ÷ 220 000 $ =

    54  %

    6. Ventes nettes ajustées rajustées

    Ventes nettes totales × pourcentage

     

    (150 000 $ × 54 %) =

    81 000 $

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.

  • Qu'est-ce que la conditionnalité?

    Pour recevoir des contributions gouvernementales, vous pourriez devoir satisfaire à certaines conditions établies par votre province ou votre territoire.

    Les provinces peuvent décider de mettre en œuvre des initiatives de conditionnalité dans les domaines suivants :

    • traçabilité ou autres améliorations en matière de salubrité des aliments;
    • pratiques ou programmes environnementaux;
    • activités liées au développement des entreprises;
    • programmes d'innovation.

    Si votre province met en œuvre une initiative liée à la conditionnalité, les représentants provinciaux doivent vous informer de cette initiative et s'assurer que vous avez satisfait à la condition. Votre province avisera alors l'administration du programme Agri-investissement que vous avez respecté la condition. Si vous ne satisfaites pas à la condition établie par votre province, vous ne pourrez pas recevoir de contributions gouvernementales.

    Si vous estimez que les conditions relatives à la conditionnalité n'ont pas été appliquées convenablement à votre dossier, vous pouvez présenter un appel directement au responsable de votre province. Votre province doit résoudre tout différend concernant l'exigence de conditionnalité.

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.

  • Qu'est-ce qu'un point de vente

    Seul le revenu tiré de vos produits pendant qu'ils étaient sous votre contrôle est considéré comme admissible aux fins du programme Agri-investissement. C'est pourquoi il est important de déterminer le point de vente de vos produits.

    Le point de vente est établi selon les conditions suivantes :

    • le produit provient de votre exploitation agricole;
    • votre produit se distingue de ceux des autres producteurs et est identifiable;
    • vous en assumez le risque direct entier;
    • vous avez une facture distincte qui précise le montant des ventes et toute somme qui en est déduite.

    Toute valeur ajoutée au produit après le point de vente est inadmissible au titre du programme.

    Rajustements apportés le plus souvent au point de vente admissible

    Céréales, oléagineux et cultures spéciales Produits horticoles Productions animales
    • Cotisations aux associations et groupes de producteurs
    • Travaux à forfait (séchage, pulvérisation, récolte, transport d'intrants, analyses de sol)
    • Transport, manutention au silo (concernant uniquement les wagons administrés par un producteur ou son agent)
    • Engrais, pesticides et produits chimiques
    • Classement et inspection
    • Intérêts
    • Comptes d'intrants, à l'exception des semences et des plants
    • Frais d'offices de commercialisation, droits de vente
    • Déductions pour la recherche
    • Entreposage
    • Publicité, promotion
    • Cotisations aux associations et groupes de producteurs
    • Application de pesticides
    • Frais de coopératives
    • Travaux à forfait (pulvérisation, récolte, transport d'intrants, analyses de sol)
    • Distribution/transport de produits commercialisés
    • Droits d'exportation
    • Engrais, pesticides et produits chimiques
    • Inspections de champ
    • Classement et inspection
    • Intérêts
    • Frais d'offices de commercialisation, droits de vente
    • Autres intrants, à l'exception des semences et des plants
    • Emballage
    • Déductions pour la recherche
    • Triage/calibrage
    • Entreposage
    • Lavage
    • Frais de traitement des déchets
    • Cotisations aux associations et groupes de producteurs
    • Droits de vente aux enchères
    • Inspection de tatouages
    • Travaux à forfait (transport d'intrants)
    • Droits d'exportation
    • Transport de produits commercialisés
    • Classement et inspection
    • Manutention
    • Intérêts
    • Frais d'offices de commercialisation, droits de vente
    • Produits vétérinaires
    • Autres intrants
    • Déductions pour la recherche
    • Frais de parcage
    • Mesure de parcelles

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.

  • Comment apporter une modification à votre demande?

    Vous pouvez demander un rajustement pour modifier les renseignements que vous avez fournis, ou si vous estimez que les renseignements que nous avons utilisés pour traiter votre demande étaient incorrects.

    Si le rajustement entraîne une augmentation de votre revenu net ou de votre dépôt, vous devez d'abord signaler ce changement à l'Agence du revenu du Canada. Nous rajusterons vos renseignements dans le cadre du programme Agri-investissement après avoir reçu votre Avis de nouvelle cotisation.

    Le rajustement doit occasionner une augmentation ou une réduction du dépôt donnant droit à une contribution de contrepartie d'au moins 75 $ pour qu'il :

    • vous donne droit à un autre dépôt et à une contribution gouvernementale de contrepartie ou
    • soit considéré comme un paiement excédentaire.

    Vous devez présenter une demande de rajustement de vos renseignements dans les 18 mois suivant la date d'envoi de votre avis de dépôt original. Vous pouvez apporter d'autres modifications à l'information initialement rajustée seulement au plus tard :

    • 90 jours après l'envoi de cet avis de dépôt révisé ou
    • 18 mois après l'émission de l'avis de dépôt original.
    Formulaires à l'intention des producteurs de la Colombie Britannique, du Manitoba, de Terre Neuve et Labrador, de la Nouvelle Écosse du Nouveau Brunswick, et du Yukon.
    Type de participant Demande de redressement
    Particulier T1275 - Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri‑stabilité et Agri-investissement et demande de redressement
    Société, coopérative ou particulier de catégorie spéciale Renseignements supplémentaires et demande de redressement d'Agri‑stabilité et d'Agri-investissement
    Formulaires à l'intention des producteurs de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, et de l'Île du Prince Édouard.
    Type de participant Demande de redressement
    Particulier RC322 - Demande de redressement d'Agri-investissement
    Société, coopérative ou particulier de catégorie spéciale Envoyez votre demande par écrit et toute pièce justificative, s'il y a lieu.

    Envoyez votre formulaire à l'adresse :

    Administration du programme Agri-investissement
    CP 3200
    Winnipeg MB R3C 5R7

    Télécopieur (sans frais) :
    1-877-949-4885

    Si nous avons refusé le rajustement, vous pouvez faire appel de la décision dans les 90 jours suivant la réception de l'avis. Pour en savoir davantage sur les appels, consultez le document Comment devez-vous vous y prendre pour présenter un appel?

    Le programme Agri-investissement est mis en œuvre par le gouvernement fédéral dans l'ensemble des provinces et des territoires, sauf au Québec. Si vous habitez au Québec, communiquez avec La Financière agricole par téléphone au 1-800-749-3646 pour obtenir de l'information sur le processus de rajustement.

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.

  • Qu'advient-il du compte d'un participant décédé?

    Faire face au décès d'un proche est difficile. Nous sommes conscients que vous traversez une période très difficile. Dans cette optique, nous espérons que les renseignements qui suivent permettront de répondre à certaines de vos questions.

    Une succession peut-elle participer au programme Agri-investissement?

    La succession d'un participant décédé peut continuer de participer au programme Agri-investissement si elle satisfait aux critères d'admissibilité du programme. Pour en savoir davantage, consultez le document Êtes-vous admissible au programme Agri-investissement?

    Quels sont les formulaires que la succession doit remplir?

    La succession doit remplir un formulaire du programme Agri-investissement au nom de la personne décédée, et s'identifier en inscrivant en lettres moulées « succession » dans le champ réservé au nom du participant. Pour en savoir davantage, consultez le document Quel formulaire dois-je remplir pour le programme Agri-investissement?

    Si la succession remplit également une déclaration facultative pour l'année du décès, comme une déclaration de droits ou biens comprenant les montants non versés au participant décédé au moment de son décès, elle doit également :

    • remplir le formulaire État A - Sociétés, coopératives et particuliers de catégorie spéciale si elle réside en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre Neuve et Labrador, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, ou au Yukon;
    • communiquer avec l'administration provinciale du programme Agri-stabilité pour demander de corriger le formulaire si la succession habite en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard.
      • Présenter le formulaire dûment rempli à l'administration du programme Agri-stabilité.
      • L'administration du programme Agri-stabilité nous enverra les renseignements vous concernant.

    Nous combinerons les renseignements compris dans les deux formulaires et calculerons les paiements à la succession au titre du programme Agri-investissement.

    Quelles sont les options de la succession relativement au compte Agri-investissement?

    Plusieurs options s'offrent à la succession, notamment :

    • fermer le compte;
    • maintenir le compte de succession;
    • transférer le compte au conjoint survivant.

    Les règles du programme Agri-investissement nous obligent à fermer un compte Agri-investissement lorsque la succession ne présente pas de formulaire de déclaration de ventes ou d'achats de produits admissibles pendant deux années consécutives. Cette règle s'applique également si le compte de la succession est transféré au conjoint survivant.

    Fermer un compte de succession

    Afin de traiter les derniers formulaires du participant décédé, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur doit soumettre :

    • un formulaire d'administration de la succession dûment rempli ou une demande écrite signée de fermeture du compte qui fait état de la dernière année à laquelle la succession participera au programme, ainsi que de l'adresse postale et des coordonnées actuelles de la personne-ressource;
    • une copie conforme du testament homologué ou des lettres d'administration ou d'homologation;
    • une copie conforme de l'acte de décès.

    La succession peut ensuite communiquer avec l'institution financière où se trouve le compte, retirer le solde et fermer le compte Agri-investissement. Les sommes contenues dans le Fonds 2 et versées à la succession sont imposables l'année où elles sont retirées du compte.

    Maintenir un compte de succession

    Pour maintenir un compte au nom de la succession, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur doit présenter :

    • un formulaire d'administration de la succession dûment rempli ou une lettre signée informant que la succession continuera d'exploiter la ferme;
    • une copie conforme du testament homologué ou des lettres d'administration ou d'homologation;
    • une copie conforme de l'acte de décès.

    La succession d'un participant décédé peut continuer de participer au programme si elle satisfait aux exigences d'admissibilité du programme.

    Transférer un compte de succession au conjoint survivant

    Le compte d'un participant décédé ne peut être transféré qu'au conjoint survivant. Cependant, les bénéficiaires de la majeure partie de la succession peuvent utiliser l'historique du compte.

    Pour transférer un compte à un conjoint survivant, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur doit présenter les documents suivants :

    • un formulaire d'administration de la succession dûment rempli ou une demande écrite signée de transfert de compte précisant la dernière année de participation au programme du participant décédé et du conjoint survivant :
      • nom et coordonnées;
      • numéro d'assurance sociale;
      • numéro d'identification du participant (NIP), s'il a déjà un compte Agri-investissement;
    • une copie conforme du testament homologué ou des lettres d'administration ou d'homologation;
    • une copie conforme de l'acte de décès.

    Si le conjoint survivant a déjà un compte Agri-investissement, nous demanderons à l'institution financière où se trouve le compte du participant décédé de transférer les fonds.

    Si le conjoint survivant n'a pas de compte Agri-investissement, nous lui enverrons un formulaire d'ouverture de compte. Le conjoint survivant doit ouvrir un nouveau compte dans une institution financière. Une fois le compte ouvert, nous demanderons à l'institution financière où se trouve le compte du participant décédé de transférer les fonds.

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.

  • Comment devez-vous vous y prendre pour présenter un appel?

    Vous pouvez demander un rajustement si vous estimez que les renseignements que nous avons utilisés pour traiter votre demande étaient incorrects. Pour en savoir davantage sur les rajustements, consultez le document Comment apporter une modification à votre demande?

    Si nous avons refusé votre rajustement, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours suivant la réception de l'avis vous informant de notre refus.

    Pour tous les autres cas non liés aux rajustements, vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l'avis vous informant de notre décision pour interjeter appel. Par exemple, si vous présentez un formulaire après la date limite, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours suivant la date à laquelle nous vous avons informé de l'inadmissibilité de votre demande.

    Vous pouvez présenter un appel dans les cas suivants :

    • vous n'avez pu respecter une date limite en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté;
    • vous estimez que la façon dont les règles du programme Agri-investissement ont été appliquées à votre dossier est inadéquate.

    Processus d'appel du programme Agri-investissement

    Étape 1 – Présentation par écrit de votre appel

    Présentez votre appel par écrit au moyen du document Agri-investissement : Formulaire de présentation d'un appel.

    Pour remplir un Formulaire de présentation d'un appel, veillez à :

    • expliquer en détail la raison de l'appel;
    • fournir tous les documents justificatifs en pièces jointes.

    Par exemple, si vous contestez un dépassement de délai non respecté parce qu'une circonstance exceptionnelle vous a empêché de respecter le délai (par exemple, une maladie, un décès, des restrictions relatives à la pandémie), expliquez en détail les circonstances qui vous ont empêché de respecter le délai. Joignez des documents justificatifs à l'appui de votre appel, tels que des documents médicaux, des certificats de décès, des ordonnances de santé publique ou d'autres documents pertinents.

    Une fois rempli, envoyez le formulaire et les pièces jointes à l'adresse suivante :

    Appels du programme Agri-investissement
    C.P. 3200
    Winnipeg MB R3C 5R7

    Télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

    Étape 2 – Confirmation de la réception de votre appel

    Nous accuserons réception de votre demande d'appel, habituellement dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception.

    Étape 3 – Examen interne de votre demande

    Si vous avez dépassé la date limite, nous examinerons votre demande afin de déterminer si des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de respecter la date limite. Les Lignes directrices du programme Agri-investissement nous permettent d'accorder une dérogation lorsque des circonstances exceptionnelles justifient le non-respect de la date limite.

    Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles acceptées :

    • maladie grave nécessitant une hospitalisation ou des soins prolongés;
    • décès survenu avant la date limite;
    • accident ou incident ayant causé des blessures graves;
    • procédure de divorce ou de séparation;
    • conditions difficiles ayant causé des dommages importants à votre domicile ou à votre bureau;
    • conditions météorologiques défavorables vous ayant empêché d'exercer vos activités normales;
    • médiation en matière d'endettement agricole ou faillite.

    Nous n'accorderons pas de dérogation dans les cas suivants :

    • vous avez oublié de présenter les documents exigés avant la date limite;
    • vous n'avez pas les fonds pour effectuer un dépôt avant la date limite;
    • vous n'êtes pas au courant des dates limites du programme;
    • vous souffrez d'une maladie bénigne;
    • vous souffrez des stress normaux inhérents à l'agriculture (par exemple périodes intensives de l'ensemencement ou des récoltes, mises bas, etc.).

    Un désaccord avec les règles du programme n'est pas un motif valable d'appel. Cependant, si vous estimez que nous n'avons pas appliqué les règles du programme Agri-investissement convenablement lors du traitement de votre formulaire, nous procéderons à un examen interne, indépendant du processus de traitement régulier, afin de vérifier si nous avons fait des erreurs lors du traitement de votre demande. Si nous ne pouvons régler votre demande, votre dossier sera envoyé au Comité d'appel pour examen.

    Étape 4 – Examen de la demande d'appel

    Si votre appel ne contrevient pas aux politiques du programme et que nous ne pouvons régler votre demande au moyen d'un rajustement, nous remplirons un formulaire de présentation de l'Administration faisant état de notre position.

    Nous vous enverrons le formulaire de présentation de l'Administration et votre formulaire de présentation d'un appel aux fins d'examen. Vous disposerez d'un délai de trois semaines pour fournir tout renseignement complémentaire à l'appui de votre appel.

    Étape 5 – Réunion du Comité d'appel

    Nous acheminerons le formulaire de présentation de l'Administration et votre formulaire de présentation d'un appel au Comité d'appel pour examen. La personne ayant rempli votre formulaire et vous pouvez participer à la réunion par téléphone. Vous devez nous aviser au moins 14 jours à l'avance si vous décidez de participer à la réunion.

    Le Comité d'appel est composé de producteurs de toutes les provinces et de tous les territoires où le programme Agri-investissement est offert par le gouvernement fédéral. Un groupe de 3 à 5 producteurs examinera votre dossier.

    Le Comité d'appel formulera une recommandation en fonction des renseignements compris dans le formulaire de présentation de l'Administration et votre formulaire de présentation d'un appel. Le Comité d'appel ne tiendra compte d'aucun renseignement nouveau dont les formulaires ne font pas état.

    Le rôle des membres du Comité d'appel est de déterminer si nous avons appliqué correctement les règles du programme Agri-investissement lors du traitement de votre dossier. Le Comité d'appel ne peut faire d'exception aux règles du programme comprises dans les lignes directrices du programme Agri-investissement.

    Étape 6 – Communication des résultats de la demande d'appel

    Nous vous informerons par écrit du résultat de votre appel dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la réunion.

    Lorsqu'une décision finale est prise, vous n'avez plus aucun recours au titre du programme et votre dossier est clos.

    Le programme Agri-investissement est mis en œuvre par le gouvernement fédéral dans l'ensemble des provinces et des territoires, sauf au Québec. Si vous habitez au Québec, communiquez avec les responsables de votre administration, La Financière agricole, par téléphone au 1-800-749-3646 pour obtenir de l'information sur le processus d'appel.

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.