Changements importantes apportées à Agri-stabilité pour 2020 et 2021

Le 25 mars 2021, la ministre fédérale et les ministres provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont convenu d’apporter les changements suivants au programme Agri-stabilité :

  • la limite de la marge de référence sera supprimée rétroactivement à l’année de programme 2020;
  • la date limite d’inscription à l’année de programme 2021, qui était initialement le 30 avril 2021, sera repoussée au 30 juin 2021.

En plus des changements susmentionnés, d’autres changements importants ont été apportés au programme Agri-stabilité, qui s’appliquent à partir de l’année de programme 2020 :

  1. une modification du traitement des indemnités d’assurance privée;
  2. un programme pilote sur la marge de référence calculée selon la méthode de la comptabilité de caisse.

Traitement des paiements d’indemnités d’assurances privées

Les paiements des assurances privées seront traités comme un revenu non admissible dans le calcul de la marge de l’année de programme à compter de l’année de programme 2020. Cela signifie que les paiements que vous recevez de l’assurance privée ne réduiront plus le soutien que vous recevez d’Agri-stabilité.

Ce changement s’applique aux paiements d’assurance privée qui proviennent de programmes où les primes sont entièrement financées par les producteurs et visent à compenser les pertes liées au prix, aux revenus, à la production ou aux marges. Les paiements d’assurance privée demeureront autorisés au cours de vos années de référence afin de garantir le maintien de votre niveau de soutien.

Déclarez vos paiements d’assurance privée en utilisant les codes de ligne qui ont été attribués aux programmes d’assurance privée sur votre formulaire de 2020. Ne combinez pas les paiements d’assurance privée avec les paiements d’Agri-protection que vous recevez.

Les paiements d’Agri-protection continueront d’être traités comme un revenu admissible dans la marge de l’année de programme.

Marges de référence basée sur la comptabilité de caisse

Si votre exploitation agricole est située au Manitoba, au Nouveau-Brunswick ou à Terre Neuve et-Labrador, et que vous produisez vos déclarations d’impôts selon la comptabilité de caisse, vous pouvez participer au projet pilote de marge de référence basée sur la comptabilité de caisse pour l’année de programme 2021. Dans le cadre du projet pilote, votre marge de référence peut être basée sur les revenus et les dépenses en espèces que vous déclarez aux fins de l’impôt sur le revenu, sans ajustement de la comptabilité d’exercice. Le programme pilote vous permettra de faire concorder votre marge de référence avec la méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.

Le but de ce projet pilote est de faciliter la demande de prestations des nouveaux participants et des participants existants en réduisant la quantité de données historiques à fournir, et d’évaluer l’intérêt des producteurs existants à ce que leurs marges de référence soient désormais basées sur la base de paiement ou d’exercice.

Les années de programme 2020 et 2021 sont toutes deux comprises dans le projet pilote. Cependant, la date limite pour joindre le projet pilote pour l’année 2020 est dépassée. Pour prendre part au projet pilote pour l’année de programme 2021, veuillez remplir et soumettre un formulaire de consentement du projet pilote de marge de référence basée sur la comptabilité de caisse d’Agri-stabilité pour l’année de programme 2021 d’ici le 31 mars 2022.

Pour évaluer les résultats du projet pilote, les participants qui ont choisi de prendre part au projet pilote pour l’année de programme 2020 doivent participer pour l’année de programme 2021.

Pour en savoir davantage sur le projet pilote, consultez Projet pilote de marge de référence basée sur la comptabilité de caisse.