Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers : Guide du demandeur

Guide du demandeur

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Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers – Guide du demandeur 3.1 (Version PDF, 1 339 Ko)

1.0 Objet

Le présent document vise à fournir des renseignements sur la façon de présenter une demande de participation au Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

2.0 Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers

2.1 Description

Le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers a été établi pour aider les transformateurs laitiers à s'adapter aux changements commerciaux découlant de l'Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l'Union européenne. Le Fonds versera des contributions non remboursables pour appuyer des projets visant à améliorer la productivité. Il y a deux catégories de projets :

  1. investissement en immobilisations dans l'infrastructure et de l'équipement nouveaux; et/ou
    • amélioration des technologies et des procédés de fabrication, ou introduction de produits nouveaux ou améliorés (y compris l’acquisition et l’installation d’équipement);
    • construction, agrandissement et/ou modernisation d’établissements de transformation laitière au Canada;
    • mobilisation d’experts-conseils ou d’experts externes pour la mise en œuvre, la certification ou la validation des améliorations apportées aux établissements.
  2. accès à l'expertise pour engager l'expertise technique, managériale et commerciale du secteur privé

Le Fonds permettra également au demandeur de demander l'accès à des scientifiques d'AAC, à un centre de recherche et de développement d'AAC, afin de mener des recherches collaboratives sur un projet visant à améliorer un produit, une pratique, une technologie et/ou un processus existants.

Veuillez noter que l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des transformateurs est prioritaire, le programme réservera ses fonds aux investissements qui permettront le mieux de réaliser ces objectifs. Donc, dans le cas des projets d’immobilisations, le programme aidera les transformateurs à investir dans l’achat d’équipement nouveau qui leur permettra de réduire leurs coûts, d’améliorer la qualité de leurs produits et d’accroître leur capacité (l’achat d’équipement usagé ou remis à neuf n’est pas admissible).

Exemples de ce genre d’investissement :

  • Automatisation de la chaîne de production
  • Convoyeur
  • Équipement d’emballage (y compris l’encodeur, l’emballage, l’étiquetage, l’impression, le codage, etc.)
  • Planification des ressources de l’organisation (PRO)
  • Réfrigérateur
  • Silos
  • Ventilation (contrôle de l’humidité)

La liste d’équipement n’est pas exhaustive. Elle est fournie à titre d’exemple seulement.

Les dépenses liées à l’agrandissement des installations ou à une nouvelle construction sont admissibles selon les modalités du programme. Cependant, le soutien offert pour ces investissements sera limité aux cas où le demandeur présente un dossier solide justifiant le besoin de financer ce genre de dépenses.

Le budget global, s'échelonnant du 1er avril 2017 au 31 mars 2021, s'élève à 100 millions de dollars.

Les demandeurs dont le financement a été approuvé concluront un accord de contribution avec AAC. L'entente de contribution énonce les grandes lignes des modalités régissant le soutien accordé par AAC, ainsi que les obligations du demandeur. On s'attend à ce que les demandeurs contribuent financièrement au projet (se reporter à la section 2.4 partage des coûts).

Lorsqu'un demandeur collabore avec un scientifique d'AAC dans le cadre d'un projet, le demandeur conclura une entente de collaboration en matière de recherche et de développement (ECRD) avec AAC (se reporter à la section 4.3 Entente de collaboration en matière de recherche et de développement).

2.2 Durée

Le Fonds arrive à échéance le 31 mars 2021. Des demandes peuvent être soumises pour examen en tout temps d'ici la fin du Fonds ou jusqu'à ce que le budget disponible ait été entièrement affecté.

Les projets doivent être achevés d'ici le 31 mars 2021; tout coût engagé après cette date ne sera pas admissible à un remboursement.

2.3 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles doivent être en mesure de conclure des accords exécutoires.

Les demandeurs admissibles sont :

  • les organismes à but lucratif, y compris les coopératives, qui sont des petites et moyennesNote de bas de page 1 entreprises de fabrication de fromage;
  • les organismes à but lucratif, y compris des grandes entreprises de fabrication de fromage ou toutes autres entreprises oeuvrant dans la transformation des produits laitiers au Canada et dont les projets ont des retombées qui favorisent de façon générale :
    1. l'application de technologies permettant d'utiliser le lait écrémé excédentaire (par exemple, un projet pour l'achat et l'installation d'un nouvel équipement de séchage du lait); ou
    2. accroître la capacité d'utilisation du lait ou des composants du lait par l'établissement laitier l'installation, soit une croissance supérieur de 1,6 % au-delà de la croissance prévue du marché (taux établi en fonction de l'impact attendu de l'AECG) et ce par le biais de l'agrandissement de l'établissement ou du développement de nouveaux produits; et
  • les organismes sans but lucratif œuvrant dans le secteur de la transformation laitière au Canada ou le représentant.
    Remarque : Les organismes sans but lucratif qui exploitent des installations de traitement des produits laitiers et qui fabriquent des produits à des fins de vente commerciales sont admissibles à un financement de projets d’investissement en immobilisations. Les autres organismes sans but lucratif sont uniquement admissibles à un financement pour des projets d’accès à l’expertise.

Seuls les projets liés à la transformation laitière seront considérés comme étant admissibles au titre du Fonds.

Définitions

Le terme « laitier » englobe le lait de vache, de brebis, de chèvre et de buffle d'Asie. Il n'inclut pas les produits sans produits laitiers ou les substituts sans produits laitiers, comme ceux fabriqués avec du soya, du riz ou des noix.

Par « transformation laitière », on entend :

  1. la transformation physique du lait ou des ingrédients à base de lait (par exemple, beurre, fromage, crème glacée ou yogourt); et/ou
  2. la transformation de produits majoritairement composés d'intrants du lait ou d'ingrédients à base de lait.

Les demandeurs inadmissibles inclus :

  • les établissements d'enseignement;
  • les ministères et organismes fédéraux;
  • les institutions financières, comme les caisses populaires, les banques à charte, etc.;
  • les gouvernements étrangers, y compris leurs ministères et organismes;
  • les particuliers;
  • les autres ordres de gouvernement (c'est-à-dire administrations provinciales, territoriales et municipales).

2.4 Montant maximal du financement

Le financement maximal disponible par projet d'investissement en immobilisations est de 10 millions de dollars.

Le financement maximal disponible par projet d'accès à l'expertise est de 250 000 $.

Le montant maximal qu'un demandeur peut recevoir au titre du Fonds est de 10 millions de dollars par année.

2.5 Partage des coûts

Les coûts admissibles liés à un projet, tels que définis à l'Annexe A : Catégories de coûts, seront partagés entre AAC et le demandeur retenu.

Total des coûts admissibles du projet Ratio de partage des coûts
Projets d’investissement en immobilisations :
Pour la première tranche de 2 millions de dollars de coûts admissibles : 50 : 50 (Fonds : demandeur)
Pour les coûts admissibles de plus de $2 million: 25 : 75 (Fonds : demandeur)
Projets d’accès à l’expertise :
Pour tous les coûts admissibles - Demandeurs sans but lucratif : 75 : 25 (Fonds : demandeur)
Pour tous les coûts admissibles - Demandeurs à but lucratif : 50 : 50 (Fonds : demandeur)

Exemple : Si un demandeur présente une demande pour un projet d'investissement en immobilisations ayant des coûts admissibles totalisant 5 millions de dollars, les coûts seront partagés comme suit :

  • Pour la première tranche de 2 millions de dollars de coûts admissibles : 1 million de dollars assumés par le Fonds et 1 million de dollars assumés par le demandeur
  • Pour les coûts admissibles de plus de 2 millions de dollars : 750 000 $ assumés par le Fonds et 2,25 millions de dollars assumés par le demandeur.

Dans cet exemple, la contribution maximale du programme serait de 1,75 million de dollars.

Les contributions financières du demandeur peuvent inclure les flux de trésorerie d'exploitation, les prêts commerciaux et les marges de crédit, ainsi que le financement que le demandeur a obtenu auprès de partenaires de l'industrie ou d'autres gouvernements.

Lorsque les fonds provenant d'autres sources gouvernementales sont regroupés pour payer la part des coûts du demandeur, la limite du cumul doit être respectée. La limite du cumul désigne le montant maximal de l'ensemble de l'aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu'un demandeur peut recevoir et qui est applicable au total des coûts admissibles d'un projet.

Le montant maximal de l'ensemble de l'aide gouvernementale pour les organismes à but lucratif ne dépassera pas 75 % des coûts admissibles du projet.

Le montant maximal de l'ensemble de l'aide gouvernementale pour les organismes sans but lucratif ne dépassera pas 100 % des coûts admissibles du projet.

2.5.1 Contributions en nature et contributions en espèces

Les contributions en nature ne sont pas reconnues au titre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers.

Les contributions en nature sont définies comme des contributions versées au titre des coûts admissibles d'un projet qui n'exigent pas de sorties de fonds par le demandeur, mais auxquelles une valeur monétaire peut être attribuée et étayée (par exemple, équipement et installations en place).

Toutefois, lorsque des coûts admissibles sont couverts par un déboursé en espèces approuvé, ils sont assujettis à la formule de partage des coûts entre le Fonds et le demandeur.

Par exemple, si un projet a besoin de ressources humaines particulières pour entreprendre des activités directement liées au projet et qu'un demandeur affecte des employés actuels ayant les compétences nécessaires pour satisfaire à cette exigence, alors les coûts associés à ces ressources sont considérés comme un déboursé en espèces.

2.6 Activités admissibles

Seuls les projets liés à la transformation laitière seront considérés comme étant admissibles au titre du Fonds . Parmi les activités admissibles, mentionnons :

Pour les projets d'investissements en immobilisations :

  • Construction, agrandissement et/ou modernisation d'établissements de transformation laitière au Canada;
  • Amélioration des technologies et des procédés de fabrication, ou introduction de produits nouveaux ou améliorés (y compris l'acquisition et l'installation d'équipement);
  • Mobilisation d'experts-conseils ou d'experts externes pour la mise en œuvre, la certification ou la validation des améliorations apportées aux établissements.

Pour les projets d'accès à l'expertise :

  • Amélioration des activités et développement des marchés, notamment : analyse des processus opérationnels en place; recensement des meilleures pratiques; planification et proposition de stratégies et d'investissements; résolution de problèmes liés à la production; développement de produits près du stade de la commercialisation; facilitation du transfert des connaissances.
  • Recherche concertée avec AAC dans le but d'améliorer des produits, des pratiques, des technologies et/ou des processus existants.

Remarque : Les projets doivent être réalisés au Canada. Cependant, si certains services ou activités doivent être obtenus ou entrepris à forfait à l'extérieur du Canada, les demandeurs devront fournir une justification.

2.7 Coûts admissibles

Par coûts admissibles, on entend les coûts directement liés au projet qui entrent dans les catégories de coûts standards d'AAC et qui respectent toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent guide et dans l'accord de contribution, si le projet est approuvé. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l'Annexe A : Catégories de coûts et l'Annexe B : Coûts non admissibles et restrictions.

Les coûts admissibles sont déterminés en fonction du type de projets.

  Admissibilité
Catégorie de coûts Projet d'investissement Projet d'accès à l'expertise
Immobilisations/Biens Oui Non
Services contractuels Oui Oui
Salaires et avantages sociaux Oui Oui
Administration* Non Oui
Déplacements* Non Oui
Autres coûts directement liés au projet Oui Oui
*Sous réserve de certaines restrictions (consultez l'Annexe B : Coûts non admissibles et restrictions).

Pour être admissible à un financement, un demandeur devra attester que son projet n'a pas commencé avant la date à laquelle le Fonds a été annoncé, soit le 10 novembre 2016. On considère qu'un projet est « commencé », lorsque des travaux physiques sont entrepris ou que des contrats sont signés concernant le début des travaux ou l'acquisition d'équipement.

Demandes reçues avant le 31 mars 2018
Le demandeur qui présente une demande complète (voir la section 3.1 Demande complète) avant le 31 mars 2018 peut demander à ce que le Fonds tienne compte des coûts admissibles qui ont été engagés à partir de la date à laquelle le Fonds a été annoncé (le 10 novembre 2016).

Demandes reçues entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021
En ce qui concerne les demandeurs qui présentent une demande le 1er avril 2018 ou après, le programme tiendra compte des coûts admissibles à un remboursement à compter de la date à laquelle le Ministère a reçu une demande complète (se reporter à la section 3.1 Demande complète).

Remarque : Même si l'on annonce à un demandeur que son projet est approuvé et que celui-ci commence à engager des coûts, aucun coût ne peut être remboursé à moins qu'un accord de contribution ne soit signé entre le demandeur et AAC. Par conséquent, tous les coûts encourus avant la signature d'un accord de contribution le sont exclusivement aux risques et périls du demandeur sans aucune obligation de paiement pour AAC.

3.0 Comment présenter une demande

Le processus de présentation d'une demande comprend les étapes suivantes :

  • Étape 1 : Préparer et soumettre un Résumé de projet

    Les demandeurs doivent d'abord préparer un Résumé de projet et le soumettre aux responsables du programme à l'adresse aafc.dpif-fitpl.aac@agr.gc.ca. Le Résumé de projet sert à fournir des conseils et des orientations aux demandeurs pour que leur projet soit adapté et prêt à faire l'objet d'une demande de financement au titre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers. Un agent du Fonds communiquera avec le demandeur afin de discuter du projet.

  • Étape 2 : Préparer et soumettre une demande

    Les responsables du Fonds fourniront les formulaires nécessaires à la préparation d'une demande ainsi que des conseils sur la façon de préparer la demande. Ils préciseront également les documents à l'appui qui sont exigés.

    Les demandeurs peuvent soumettre une version électronique de la demande et des pièces jointes dans le format du logiciel d'origine, ainsi qu'une copie PDF de tous les documents exigeant une signature à l'adresse : aafc.dpif-fitpl.aac@agr.gc.ca.

    Les demandeurs peuvent aussi poster la demande originale signée, accompagnée de tous les renseignements et pièces jointes requis, à l'adresse :

    Agriculture et Agroalimentaire Canada
    Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers
    Tour 7, 8e étage, pièce 130
    1341, chemin Baseline
    Ottawa (Ontario) K1A 0C5

    AAC accuse réception de chaque demande dans le jour ouvrable suivant sa réception. Les candidats seront avisés si la demande est complète ou si des informations supplémentaires sont nécessaires.

Toutes les demandes incomplètes seront mises en attente jusqu'à ce que l'information requise soit reçue.

À noter que la présentation d'une demande n'oblige aucunement AAC à accorder un financement pour le projet proposé.

3.1 Demande complète

Une demande complète se compose généralement des éléments suivants :

  • le plan d'entreprise (modèle d'AAC)
  • les copies de toutes les ententes financières associées au projet
  • les documents à l'appui des coûts précisés dans le budget du projet, tels que les listes de prix, les estimations ou les contrats
  • les états financiers des trois dernières années
  • le plan de travail du projet (modèle d'AAC)
  • le budget du projet (modèle d'AAC)
  • le plan de financement du projet (modèle d'AAC)
  • l'information sur le rendement du projet (modèle d'AAC)
  • les états financiers pro forma pour les trois années suivant la fin du projet (projets d'investissement en immobilisations uniquement)
  • le formulaire de demande signé (modèle d'AAC)

Les exigences peuvent varier en fonction de la nature du projet. Un agent du Fonds communiquera toute exigence particulière aux demandeurs lors de la discussion au sujet du Résumé de projet.

4.0 Évaluation et approbation

4.1 Critères d'évaluation

Une demande doit être complète pour que les responsables du Fonds puissent commencer l'évaluation. Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants, s'il y a lieu :

  • admissibilité (des demandeurs, des activités, des coûts, de l'emplacement et du calendrier du projet);
  • la façon dont le projet s'intégrera aux activités actuelles du demandeur et les améliorera, par exemple, amélioration de la productivité;
  • la capacité du demandeur de mener à bien le projet, y compris :
    • sa capacité financière, ce qui inclut l'évaluation et la validation de l'ensemble des sources et des niveaux de financement accordé au projet, que les fonds soient d'origine publique ou privée;
    • sa capacité de gestion (expérience et antécédents);
  • la capacité du demandeur, sur le plan des finances, de la gestion et de la commercialisation, de générer des revenus constants et/ou supplémentaires nécessaires à la viabilité de l'entreprise;
  • les avantages pour le secteur laitier découlant du projet, comme l'utilisation accrue du lait écrémé excédentaire, du lait ou des composants du lait;
  • le niveau de risque lié au projet lorsque les mesures d'atténuation proposées pour gérer ou réduire les risques auront été prises en compte;
  • la mesure dans laquelle le projet constitue une priorité pour le secteur laitier;
  • la mesure dans laquelle le projet a des chances d'être bénéfique pour un ou des transformateurs laitiers.

Note : Une attention particulière sera accordée aux nouveaux candidats qui n'ont reçu aucune contribution préalable du Fonds.

Si un demandeur est retenu, AAC lui fera parvenir une lettre de décision qui précisera le niveau de financement attribué et les autres conditions susceptibles de s'appliquer. L'objectif est d'évaluer les demandes et de rendre une décision dans les 100 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

4.2 Accord de contribution

Les demandeurs retenus qui concluent une entente de contribution avec AAC seront qualifiés de bénéficiaires. Le bénéficiaire est tenu de conclure une entente de contribution qui indique le montant du financement qu'AAC affectera aux coûts admissibles du bénéficiaire, la façon dont les fonds seront versés, ainsi que les responsabilités et obligations du bénéficiaire. Les contributions accordées au titre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers sont non remboursables.

4.3 Entente de collaboration en matière de recherche et de développement

Le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers permettra aux demandeurs de solliciter un soutien non monétaire pour leur projet, afin de collaborer avec les scientifiques d'AAC pour entreprendre des recherches visant à améliorer un produit, une pratique, une technologie et/ou un processus existants.

Dans le cadre du processus de présentation d'une demande, les demandeurs devront fournir une lettre d'appui de la part du directeur d'un centre de recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada confirmant la disponibilité et la capacité de l'équipe scientifique d'accomplir le travail décrit dans la proposition.

Les demandeurs devront démontrer que les activités, le plan de travail, le budget et les livrables liés à la recherche concertée sont indépendants et séparés des activités qui peuvent être financées au moyen d'un accord de contribution. AAC s'assurera qu'il n'y a aucun chevauchement avec d'autres activités prévues dans la demande et que celles-ci ont des budgets distincts.

Si le projet de recherche d'un demandeur a été approuvé pour faire l'objet d'une relation de collaboration mettant en cause les scientifiques d'AAC, le demandeur sera tenu de conclure une entente de collaboration en matière de recherche et de développement avec AAC. Les demandeurs retenus seront qualifiés de collaborateurs dans l'entente. L'entente de collaboration en matière de recherche et de développement soulignera les responsabilités et obligations d'AAC et du collaborateur à l'égard du projet. En vertu de l'entente de collaboration en matière de recherche et de développement, AAC financera les activités approuvées réalisées par les scientifiques d'AAC à l'aide des fonds internes et le demandeur retenu devra contribuer financièrement au projet (se reporter à la section 2.4 Partage des coûts).

Les questions relatives à la propriété intellectuelle, entre autres, seront négociées entre AAC et le collaborateur avant l'exécution d'une entente de collaboration en matière de recherche et de développement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'entente de collaboration en matière de recherche et de développement, veuillez communiquer avec le Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation à l'adresse OIPC-BPIC@agr.gc.ca.

4.4 Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires seront tenus de remettre des rapports d'étape pendant la phase des travaux de leur projet, en utilisant les formulaires fournis par AAC, qui décrivent les activités menées à terme et les progrès réalisés dans le cadre des livrables attendus du projet, tels qu'ils sont précisés dans le modèle de plan de travail du projet. Les bénéficiaires seront également tenus de présenter des rapports de rendement chaque année et à la fin du projet en utilisant les formulaires fournis par AAC. Ces rapports permettront de suivre les progrès par rapport aux résultats escomptés décrits dans le gabarit Information sur le rendement du projet. Ce rapport pourrait inclure de l'information sur l'augmentation de la productivité, l'introduction de nouveau produit et la réduction des coûts.

D'autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d'AAC.

5.0 Remarques

5.1 Cadre de gestion du risque

Lorsqu'une demande de financement par contribution est approuvée pour un projet, AAC effectue une évaluation des risques pour déterminer le niveau de risque global du projet.

Le résultat (niveau de risque) de cette évaluation ne détermine pas l'admissibilité au financement, mais a une incidence sur :

  • la fréquence des rapports d'étape;
  • le mode de distribution des fonds de contribution;
  • le montant des fonds à retenir (retenue);
  • la fréquence des visites sur place;
  • Le pourcentage de pièces justificatives exigées pour la vérification des demandes de remboursement.

Une lettre accompagnera l'accord de contribution pour décrire les exigences susmentionnées.

5.2 Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle des documents créés ou élaborés par ou pour le bénéficiaire des fonds de contribution seront dévolus au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les dispositions négociées par le bénéficiaire. Cependant, AAC pourra, s'il le juge opportun, inclure une disposition dans l'accord de contribution exigeant que le bénéficiaire attribue, ou qu'il s'assure que les tierces parties qui détiennent les droits de propriété intellectuelle attribuent, à l'État une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour utiliser ces documents dans n'importe quel format et sur n'importe quel support à des fins d'administration interne des programmes gouvernementaux.

5.3 Langues officielles

5.3.1 Langue de service

Les demandeurs sont invités à communiquer avec AAC dans la langue officielle de leur choix. AAC examine et évalue les demandes et les résultats attendus des projets dans les deux langues officielles.

5.3.2 Considérations liées aux langues officielles

AAC s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), à soutenir leur développement et à y contribuer, et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Lorsque les projets réalisés dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers prévoient des activités liées à l'acquisition et au transfert des connaissances visant à améliorer les procédés de transformation des produits laitiers, et qu'elles peuvent avoir une incidence sur les CLOSM ou qu'elles sont susceptibles de promouvoir l'utilisation de l'anglais et du français, AAC inclura les engagements linguistiques pertinents dans les ententes conclues avec les organisations du secteur laitier et s'assurera que les dépenses supplémentaires qui en découlent sont admissibles aux fonds de contribution.

Les CLOSM désignent les francophones hors Québec ou les anglophones du Québec.

Exemples d'incidences sur les CLOSM : Diversifier ou renforcer l'assise économique des CLOSM ou accroître les investissements dans les entreprises installées dans les CLOSM.

Exemples de promotion de l'utilisation des deux langues officielles : Traduire les outils et les pratiques exemplaires pour les communiquer aux CLOSM ou faciliter le réseautage et la collaboration entre les deux communautés linguistiques pour obtenir des résultats économiques concrets dans les CLOSM.

Le bénéficiaire doit reconnaître publiquement l'appui d'AAC au projet. Le Ministère peut demander que cette reconnaissance soit publiée dans les deux langues officielles.

On invite également les demandeurs à remplir la section du formulaire sur la déclaration volontaire des CLOSM pour aider AAC à recueillir des renseignements qui lui permettront de déterminer si le demandeur est membre d'une CLOSM afin d'adapter les activités de communication futures en conséquence.

Pour savoir si les dispositions de la Loi sur les langues officielles s'appliquent à votre projet, veuillez consulter un employé d'AAC.

5.4 Conflit d'intérêts

Les fonctionnaires ou titulaires d'une charge publique, actuels ou anciens, doivent éviter les situations de conflit d'intérêts pendant qu'ils travaillent pour le gouvernement fédéral et pour un certain temps après la fin de leur mandat. Le demandeur reconnaît que les personnes visées par les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, un code fédéral de valeurs et d'éthique ou une politique fédérale sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne peuvent tirer aucun avantage direct de cette demande, sauf si ces avantages sont conformes à ces lois, politiques ou codes.

5.5 Loi M-30 (pour les organisations du Québec seulement)

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s'appliquer aux demandeurs du Québec. Ces derniers peuvent être tenus de remplir un formulaire de renseignements complémentaires et, s'ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, d'obtenir l'autorisation et l'approbation par écrit du gouvernement du Québec avant la signature de toute entente de financement de contribution.

5.6 Énoncé de confidentialité

AAC est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et est résolu à protéger les renseignements personnels qu'il détient. Les renseignements personnels fournis dans la trousse de demande ou joints à celle-ci seront utilisés pour les communications avec d'autres intervenants à propos de la demande ainsi que pour son évaluation et l'examen de son admissibilité. Ces renseignements sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Les renseignements personnels peuvent servir à des fins de sondage, d'analyse statistique, de rapports, de vérification et d'évaluation. Pour plus de renseignements sur les pratiques d'AAC en matière de protection des renseignements personnels, consultez les fichiers de renseignements personnels ordinaires suivants : Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938).

Les particuliers ont le droit de protéger et de corriger les renseignements personnels qu'AAC détient à leur sujet et d'y avoir accès. Pour vous prévaloir de ces droits, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'AAC à l'adresse aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca.

5.7 Renseignements commerciaux

AAC peut recueillir, utiliser et diffuser les renseignements fournis par le demandeur, entre autres, les documents préparés pour l'administration du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers. AAC peut utiliser cette information et la communiquer aux organisations suivantes :

  • autres programmes d'AAC et/ou autres directions générales d'AAC;
  • autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada;
  • autres ordres de gouvernement au Canada.

Les renseignements peuvent être divulgués aux parties susmentionnées aux fins suivantes, mais sans s'y limiter :

  • évaluation et examen de l'éligibilité du candidat et du projet proposé;
  • utilisation des renseignements du demandeur pour l'administration, notamment la vérification et l'évaluation du Fonds;
  • examen de l'expérience du demandeur avec AAC;
  • vérification, analyse et évaluation des risques du demandeur ou du projet;
  • détermination de la disponibilité éventuelle de fonds pour le projet du demandeur dans le cadre d'un autre programme ou d'une autre initiative;
  • examen de la portée et de l'orientation des programmes agricoles au Canada;
  • vérification de l'efficience et de l'efficacité de l'établissement et de l'administration de programmes agricoles et d'autres programmes gouvernementaux.

AAC publie une liste des projets approuvés sur le site Web du Ministère et peut publier cette liste sur d'autres sites Web du gouvernement du Canada. Cette liste devrait indiquer le nom du bénéficiaire, le nom du projet et le montant de la contribution du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers. AAC peut aussi publier ces renseignements, ainsi qu'une description du projet, dans :

  • les annonces concernant les projets financés ou d'autres promotions;
  • d'autres documents gouvernementaux, y compris des rapports d'étape publics sur des initiatives gouvernementales.

5.8 Considérations environnementales

Les demandeurs doivent fournir des détails sur les considérations environnementales liées à leur projet dans le formulaire de demande, puisque certains projets peuvent avoir des exigences à respecter sur le plan environnemental.

Tous les projets doivent respecter la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012. Cela dépendra du type d'activités réalisées et le lieu où elles se dérouleront. Veuillez indiquer dans le formulaire de demande que le projet sera réalisé sur un territoire domanial, le cas échéant. Le personnel d'AAC assurera alors un suivi auprès du promoteur du projet pour obtenir d'autres détails ou précisions, au besoin. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012 un territoire domanial se définit comme suit :

  1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. les terrains et les zones suivants :
    1. les eaux intérieures du Canada, qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province,
    2. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province,
    3. la zone économique exclusive du Canada, et
    4. le plateau continental du Canada; et
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Le formulaire de demande doit confirmer que vous avez ou que vous obtiendrez les autorisations fédérales, provinciales, territoriales ou municipales requises. AAC vous indiquera quelles sont les exigences législatives potentielles à respecter sur le plan environnemental qui pourraient vous obliger à obtenir des permis ou une autorisation avant que le début du projet.

Les effets du projet sur l'environnement et les risques connexes doivent être indiqués. Ces effets, positifs ou négatifs, et ces risques peuvent être liés aux émissions atmosphériques, à l'érosion du sol, au bruit, aux effluents, aux eaux usées, aux déchets solides, aux odeurs, à la construction, aux espèces rares et à leur habitat, aux cours d'eau situés à proximité et à toute autre préoccupation du public. À partir de cette information, le personnel d'AAC déterminera si le projet peut bénéficier d'une analyse environnementale plus approfondie. Si une autre évaluation environnementale est requise, des mesures d'atténuation pourraient devoir être élaborées et approuvées pour éviter des effets néfastes sur l'environnement. AAC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires.

Si AAC détermine que des exigences environnementales s'imposent, y compris celles liées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012, un projet peut être approuvé sous condition en attendant que toutes les exigences soient respectées. En pareilles circonstances, les activités de projet ne peuvent se poursuivre avant de recevoir les résultats des évaluations environnementales et aucun financement ne sera attribué avant que toutes les exigences environnementales soient respectées, y compris l'élaboration et l'approbation des mesures d'atténuation.

Il convient également de noter que toutes les autorisations environnementales ou tous les permis fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux pertinents exigés pour réaliser et mener à terme ce projet doivent également être obtenus avant que le financement soit attribué. AAC peut exiger des copies de ces autorisations ou permis durant l'évaluation de la demande.

Si AAC décide qu'un projet déjà réalisé, en tout ou en partie, au moment de la présentation de la demande, doit respecter des exigences environnementales, le projet peut être approuvé sous condition en attendant que toutes les exigences soient respectées, y compris l'élaboration et l'approbation de mesures d'atténuation pour éviter des effets néfastes sur l'environnement, ou jusqu'à ce que toutes les autorisations environnementales ou tous les permis locaux, provinciaux, territoriaux ou fédéraux requis soient obtenus (les permis d'utilisation d'électricité, d'hydroélectricité ou du gaz ne sont pas visés).

6.0 Coordonnées

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous en composant le 1-877-246-4682 (sans frais) ou en faisant parvenir un courriel à aafc.dpif-fitpl.aac@agr.gc.ca.

Les demandes peuvent être envoyées par la poste à l'adresse suivante :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Division des programmes des aliments
Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers
1341, chemin Baseline
Tour 7, 8e étage, pièce 223
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Annexe A : Catégories de coûts

Immobilisations/Biens

Les immobilisations sont des biens corporels achetés, construits, mis au point ou autrement acquis et

  • sont nécessaires à l'exécution du projet;
  • ont une vie utile de plus d'un exercice et sont destinés à une utilisation continue;
  • ne sont pas destinés à être revendus pendant la durée du projet.

Ces coûts comprennent :

  • les coûts d'achat d'un bâtiment, de rénovation, d'amélioration du site et de construction;
  • les coûts d'achat et d'installation de machinerie, d'équipement et de logiciels.

Services contractuels

Services professionnels ou spécialisés ayant donné lieu à la signature d'un contrat, par exemple :

  • services d'un consultant/expert
  • installation/construction
  • évaluation environnementale
  • gestion de projet

Salaires et avantages sociaux

Salaires et avantages sociaux directement liés à la réalisation des activités du projet :

  • coût de la main-d'œuvre, notamment les salaires/traitements et les avantages sociaux ainsi que les indemnités journalières spécifiques.

Administration

Frais d'administration nécessaires à la réalisation du projet, par exemple :

  • les fournitures et le matériel de bureau
  • les locaux
  • les télécommunications/appareils audiovisuels
  • le fret et l'affranchissement

Remarque : Les frais d'administration ne doivent pas dépasser 10 % du total des coûts du projet et seuls les bénéficiaires sans but lucratif qui reçoivent du financement pour un projet d’accès à l’expertise peuvent les réclamer.

Frais de déplacement

Frais de déplacementNote * directement associés au projet tels que :

  • les frais de repas
  • les frais accessoires
  • les frais d'hébergement
  • les frais de transport

Remarque : Les frais de déplacement sont admissibles uniquement pour les projets d'accès à l'expertise dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers.

Autres coûts directs du projet

Autres coûts se rattachant aux réalisations attendues du projet, par exemple :

  • Loyers et coûts de location d'installations, d'équipement ou de machinerie;
  • le coût des produits et services et tous les frais d'expédition et de transport s'y rapportant;
  • la production du matériel nécessaire pour s'acquitter des obligations énoncées dans l'entente, y compris la traduction et la production de documents dans la deuxième langue officielle;
  • le coût du matériel/des biens non durables nécessaires pour réaliser le projet.

Annexe B : Coûts non admissibles et restrictions

Coûts non admissibles

Exemples de coûts de projet non admissibles :

  • les coûts, comme l'amortissement, qui ne donnent pas lieu directement à un débours de la part du bénéficiaire;
  • toute partie d'une dépense qui, selon AAC, excède la juste valeur marchande pour cette dépense;
  • les immobilisations qui ne sont pas requises pour la réalisation du projet;
  • les coûts liés aux activités régulières d'exploitation et de gestion courantes de l'organisation;
  • les coûts remboursés au titre d'un programme fédéral, provincial ou territorial existant;
  • l'achat d'équipement ou les bâtiments détenus par une partie liée;
  • le fonds commercial;
  • les dépenses d'accueil (alcool, repas, divertissements, cadeaux, etc.);
  • les terres;
  • les frais juridiques;
  • la partie remboursable de la taxe sur les biens et services ou de la taxe de vente harmonisée, les taxes sur la valeur ajoutée ou tout autre élément pour lequel un remboursement ou une remise sont déjà perçus;
  • toute autre dépense qui ne fait pas expressément partie des coûts admissibles ou qui n'est pas autrement jugée admissible.

Restrictions

Exemples de restrictions applicables aux coûts de projet :

  • Les frais d'administration n'excéderont pas 10 % du total des coûts admissibles (le remboursement des frais d'administration est réservé aux organisations sans but lucratif).
  • Déplacements :
    • Les indemnités journalières permettront de couvrir les frais quotidiens d'hébergement, de repas et de déplacements locaux ou urbains (autobus, taxis, véhicules de location, etc.) et les frais accessoires (appels téléphoniques personnels, buanderie, assurances, pourboires, etc.) pour les voyages individuels.
    • Les bénéficiaires peuvent :
      1. demander l'indemnité journalière établie;
      2. demander un montant inférieur à l'indemnité journalière établie.
    • Que l'option (a) ou l'option (b) soit retenue, le bénéficiaire ne sera pas tenu, aux fins d'une demande de remboursement, de fournir une facture ou une preuve de paiement pour les frais de déplacement engagés, cependant, des preuves de voyage seront nécessaires (c'est-à-dire la carte d'embarquement, la facture de l'hôtel).
    • Si l'option (a) est retenue, une indemnité journalière est payable pour chaque jour de déplacement, comme suit :
      • voyages à l'intérieur du Canada : 300 $ canadien (CAN) par jour pour chaque jour avec nuitée;
      • voyages au Canada (sans nuitée) : 70 $ CAN par jour;
      • voyages à l'extérieur du Canada : 400 $ CAN par jour.
    • En ce qui a trait aux frais de transport terrestre aller-retour entre le domicile ou le lieu de travail du voyageur et l'emplacement du transporteur commercial (avion, train, autobus), le bénéficiaire peut :
      1. demander un taux forfaitaire de 100 $ CAN pour couvrir tous les frais de transport terrestre « aller-retour » par voyage. Cette somme de 100 $ CAN est destinée à couvrir les frais liés à l'utilisation de taxis, d'autobus ou du véhicule personnel du voyageur, y compris le kilométrage et le stationnement;
      2. demander un montant inférieur au taux forfaitaire établi.
    • Qu'il s'agisse de l'option (a) ou de l'option (b), il ne sera pas nécessaire de fournir des preuves de paiement pour chaque dépense engagée.
    • Le bénéficiaire peut réclamer les frais de transport aérien, ferroviaire et terrestre (vers une destination en dehors de la ville) pour les voyages individuels comme suit :
      • avion : le tarif de classe économique (et non de la classe affaires ou de la première classe);
      • véhicule particulier : le taux par kilomètre (qui se limite au taux établi dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, tel qu'il est présenté le jour du voyage) ainsi que les coûts du stationnement au lieu de destination;
      • véhicule de location : le coût d'un véhicule intermédiaire (ou le coût d'un plus grand véhicule, en fonction de facteurs comme, sans en exclure d'autres, la sécurité, les besoins du voyageur et le volume ou le poids des marchandises transportées), de l'essence et du stationnement au lieu de destination.
    • Les bénéficiaires sont tenus de conserver toutes les factures et preuves de paiement, conformément aux modalités de l'accord de contribution.

Seules les dépenses liées directement aux activités de projet indiquées dans l'accord de contribution sont admissibles. Les dépenses qui ne respectent pas les lignes directrices d'AAC ne sont pas admissibles. En cas d'incertitude quant à une dépense particulière, ou si une dépense est inhabituelle, veuillez vérifier auprès de votre agent du Fonds avant de prendre un engagement financier.

Veuillez prendre note que les dépenses prépayées, notamment les tarifs aériens et les frais d'hébergement payés d'avance, peuvent être réclamées uniquement après le voyage.