Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme : Étape 4. Après avoir présenté votre demande

Étape 4. Après avoir présenté votre demande

1. AAC évaluera la demande

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) :

  • accusera réception de votre demande;
  • examinera et évaluera votre demande en fonction des paramètres et des critères du programme et de la faisabilité de l’activité ou des activités proposées.

À tout moment après la présentation de votre demande, nous pouvons communiquer avec vous pour obtenir d’autres renseignements.

La présentation d’une demande  n’oblige aucunement Agriculture et Agroalimentaire Canada a à verser des fonds pour l’activité ou les activités proposées.

2. AAC vous enverra une entente de contribution

Les demandeurs retenus devront conclure une entente de contribution avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. L’entente de contribution décrira le montant maximal que vous pouvez recevoir. Vous recevrez aussi un document avec des consignes par étape sur la façon de remplir une demande de remboursement.

Communiquez avec l'administration du programme pour :

  • demander des modifications à une demande soumise (ne soumettez pas un nouveau formulaire de demande);
  • retirer une demande.

Normes de service

L’objectif d’AAC est :

  • de répondre aux demandes de renseignements généraux reçues par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant;
  • d’accuser réception de votre demande dans un délai de 1 jour ouvrable (si vous soumettez votre demande par courrier ou par télécopieur, il se peut que l’accusé de réception soit plus long);
  • de traiter votre demande dans un délai de 50 jours ouvrables;
  • d’émettre un paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’un formulaire de demande de règlement dûment rempli et d’une entente de contribution signée.