Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Période de réception des demandes : fermée

La période de réception des demandes est maintenant fermée.

Révise en janvier 2021

Objectifs du guide

Voici les objectifs du guide :

  1. Vous aider à déterminer si vous êtes admissible au financement du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme (FUMSF) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).
  2. Vous donner des instructions et des explications pour vous aider à remplir une demande.

1.0 À propos du Fonds d'urgence pour les mesures de soutien à la ferme

Le Fonds d'urgence pour les mesures de soutien à la ferme, un programme de 35 millions de dollars, a été annoncé le 31 juillet 2020 afin de renforcer la protection des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires et lutter contre les éclosions de COVID-19 sur les fermes.

Le programme fournira jusqu’à 100 000 dollars par bénéficiaire (c’est-à-dire par exploitation) en financement non remboursable pour les activités d’intervention d’urgence relatives à la COVID-19.

Les activités admissibles peuvent être rétroactives au 15 mars 2020 et doivent être terminées d’ici le 26 février 2021.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) administre le programme pour les producteurs du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Nunavut, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador.

En Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, en Nouvelle-Écosse, et à l'Île-du-Prince-Édouard le programme sera exécuté par le gouvernement provincial ou un autre organisme.

2.0 Demandeurs admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les producteurs agricoles primaires canadiens (par exemple, les exploitations agricoles, les ranchs ou autres exploitations) qui produisent des produits agricoles destinés à la revente et emploient des travailleurs agricoles (des travailleurs canadiens ou des travailleurs étrangers temporaires). Les demandeurs peuvent inclure :

  • des entreprises individuelles;
  • des partenariats;
  • des sociétés/coopératives/organisations communautaires;
  • des fiducies;
  • des exploitations agricoles appartenant à une bande.

Les exploitations d’aquaculture ne sont pas admissibles au titre du programme.

Les demandeurs n’ont pas à employer des travailleurs étrangers temporaires inscrits pour être admissibles.

Les demandeurs devront déclarer dans leur demande que toutes les mesures applicables de la Loi sur la mise en quarantaine sont respectées, y compris, mais sans s’y limiter, la période d’isolement obligatoire de 14 jours pour les travailleurs étrangers temporaires.

Si AAC apprend qu’un employeur enfreint une partie de ces exigences, le bénéficiaire ne sera plus admissible au financement. Tout montant déjà versé au bénéficiaire sera considéré comme une dette envers à l’État.

Mise à jour 2.1 Mesures de sécurité admissibles

Parmi les dépenses admissibles, on trouve notamment :

  • La modernisation ou l’adaptation des exploitations agricoles existantes pour couvrir les coûts extraordinaires liés à la COVID-19 afin d’assurer la sécurité des travailleurs, par exemple :
    • exigences supplémentaires en matière d’hygiène (nettoyage et désinfection) et de sécurité
    • modification des processus et des stations de transformation actuels pour permettre l’éloignement physique
    • adaptation du transport pour assurer l’éloignement physique pendant le déplacement à l’exploitation ou entre le logement hors exploitation et l’exploitation
    • modification ou mise à niveau des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation
    • équipements tels que les barrières de sécurité (séparateurs en plexiglas)
    • Mise à jour achat ou location de logements supplémentaires à la ferme pour les travailleurs (c'est-à-dire bâtiments ou modification d’installations ou de sites liés aux mesures relatives à la COVID-19 (cela ne comprend pas les investissements à long terme comme les rallonges de bâtiments, les nouveaux bâtiments ou l'achat de biens immobiliers/de terres). L'hébergement hors ferme est admissible lorsqu'il est nécessaire pour prévenir la propagation de COVID-19 ou pour lutter contre la propagation de COVID-19 lorsqu'une éclosion de COVID-19 est confirmée.
    • modification des sites ou transport pour les vérifications de l’état de santé
    • désinfection et nettoyage en cas d’éclosion dans les exploitations agricoles
  • Les coûts des équipements de protection individuelle jetables et non jetables qui viennent s’ajouter aux activités normales en raison de la COVID-19, par exemple :
    • systèmes de contrôle de la température corporelle/de détection de la fièvre, y compris les lecteurs thermiques
    • stations de lavage
    • séparateurs de postes de travail
    • respirateurs à masque complet et à demi-masque
    • lunettes de protection et visières
    • masques et couvre-visages, y compris les masques N95
    • produits d’assainissement et de nettoyage
    • filtres à particules et cartouches de gaz/vapeur
    • lunettes de sécurité
    • gants jetables
  • Les coûts liés à la formation des travailleurs et aux protocoles de sécurité relatifs à la COVID-19, tels que :
    • services d’interprétation
    • formation sur les protocoles relatifs à la COVID-19

2.2 Rétroactivité

Les activités admissibles peuvent être rétroactives au 15 mars 2020 et doivent être terminées d’ici le 26 février 2020.

Bien que le programme permette de présenter rétroactivement des activités et des coûts, le demandeur accepte le risque de ne pas être remboursé si :

  • la demande n’est pas approuvée
  • les coûts dépassent le maximum autorisé dans le cadre du programme
  • certaines activités ou certains coûts ne sont pas approuvés ou sont jugés inadmissibles
  • les fonds ne sont pas disponibles

Mise à jour 2.3 Mesures de sécurité non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent entre autres :

  • les coûts opérationnels permanents non associés à la COVID-19
  • la main-d'œuvre et les frais de repas, autres que ceux liés à la prévention et au contrôle de la COVID-19
  • les dépenses liées aux activités de vente au détail ou à d’autres activités de vente sur place
  • l’équipement de protection individuelle qui était requis avant la COVID-19
  • les coûts liés à la Loi sur la mise en quarantaine pour l’isolement des travailleurs étrangers temporaires
  • les dépenses en capital courantes (qui sont les dépenses en capital effectuées dans le cours normal des activités) et les coûts de la machinerie
  • Mise à jour les investissements à long terme comme les rallonges de bâtiments, les nouveaux bâtiments ou l'achat de biens immobiliers/de terres

2.4 Financement et partage des coûts

Le programme fournira jusqu’à 100 000 dollars par bénéficiaire (c’est-à-dire par exploitation) en financement non remboursable pour les activités d’intervention d’urgence relatives à la COVID-19.

La contribution couvre le coût de l'équipement de protection individuelle (EPI) jetable, jusqu'à un maximum de 10 000 $.

Partage des coûts

Le soutien est fourni selon la formule de partage des coûts 50/50. Le gouvernement fédéral assumera la moitié du coût de mise en oeuvre des mesures de sécurité, tandis que le demandeur assumera l’autre moitié. La formule de partage des coûts sera de 60:40 pour les demandeurs dont la majeure partie de l'exploitation agricole (plus de 50 %) est détenue par une ou des personnes appartenant à un ou plusieurs groupes sous-représentés. Voici les groupes sous-représentés :

  • Femmes
  • Jeunes âgés de 30 ans ou moins
  • Autochtones
  • Minorités visibles
  • Personnes handicapées
Sources de financement

Les demandeurs doivent déclarer clairement toutes les sources de financement applicables au projet. Les sources de financement peuvent comprendre des contributions en espèces, d’autres sources, notamment des fonds provenant :

  • du demandeur
  • de ministères et organismes de gouvernements provinciaux et territoriaux
  • de l’industrie et de partenaires

3.0 Procédure de demande

La description de cette image suit.
Description de l’image ci-dessus
  • Étape 1. Soumission de la demande
  • Étape 2. Évaluation et approbation
  • Étape 3. Entente de contribution et demandes de remboursement
  • Étape 4. Paiement émis

3.1 Soumission de la demande

Toutes les activités doivent être achevées au plus tard le 26 février 2021. Dans le cas des provinces où AAC administre le programme, les demandes seront examinées à mesure qu'elles seront reçues et la priorité sera accordée aux exploitations agricoles qui présentent le plus haut risque d'éclosion de COVID-19.

Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande complète pour votre exploitation.

Les demandeurs sont encouragés à soumettre leur demande par courriel.

Si vous êtes producteur agricole en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, ou à l'Île-du-Prince-Édouard

Ce programme sera géré par les gouvernements provinciaux ou d'autres agences.

Si vous êtes producteur agricole au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Alberta, en Saskatchewan, au Nunavut, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, ou à Terre-Neuve-et-Labrador

Présentez directement votre demande à Agriculture et Agroalimentaire Canada en suivant les étapes ci-dessous.

1. Remplir le formulaire de demande

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de "Internet Explorer" ou "Microsoft Edge" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de "Chrome" ou "Firefox" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

Pour présenter une demande au titre du Fonds d'urgence pour les mesures de soutien à la ferme, téléchargez et remplissez le formulaire de demande. Suivez les instructions de l'annexe A : Comment remplir une demande pour remplir une demande.

Les demandeurs peuvent demander le remboursement des frais engagés à partir du 15 mars 2020 (« frais rétroactifs »). Bien que le programme permette de présenter rétroactivement les frais engagés, le demandeur accepte le risque de ne pas être remboursé si :

  • certains frais ne sont pas approuvés ou sont jugés inadmissibles;
  • les frais dépassent le maximum permis dans le cadre du programme;
  • les mesures applicables de la Loi sur la mise en quarantaine n’ont pas toutes été observées;
  • les fonds ne sont pas disponibles.

2. Soumettez votre demande remplie

Les demandeurs sont invités à soumettre leurs demandes par courriel.

Communiquez avec l'administration du programme pour :

  • soumettre une demande remplie par courriel, par la poste ou par télécopieur;
  • demander des modifications à une demande soumise (ne soumettez pas un nouveau formulaire de demande);
  • retirer une demande.

La présentation d’une demande n’oblige aucunement Agriculture et Agroalimentaire Canada à verser des fonds. Les fonds sont offerts uniquement au moyen d’une entente de contribution.

3.2 Évaluation et approbation

Une fois que votre demande aura été soumise, elle sera évaluée en regard de ce qui suit :

  • le formulaire de demande qui a été soumis est complet
  • les critères d’admissibilité sont satisfaits
  • les coûts proposés correspondent à des activités admissibles

Remarque : Nous accuserons réception de votre demande. Ne tenez pas pour acquis que votre demande a été soumise tant que vous n’avez pas reçu l’accusé de réception.

3.3 Normes de service

L’objectif d’AAC est de :

  • répondre aux demandes de renseignements générales concernant le programme que nous recevons par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant
  • accuser réception des demandes par courrier électronique dans un délai d’un jour ouvrable (si vous soumettez votre demande par courrier ou par télécopieur, il se peut que l’accusé de réception soit plus long)
  • traiter votre demande dans un délai de 50 jours ouvrables
  • d'émettre un paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'un formulaire de demande de règlement dûment rempli et d'une entente de contribution signée

3.4 Entente de contribution et demandes de remboursement

Entente de contribution

Les demandeurs retenus recevront une entente de contribution d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui précise le niveau de financement accordé ainsi que des instructions étape par étape sur la manière de remplir une demande de remboursement.

Il est permis d'avoir seulement un projet ou une entente par exploitation agricole ou entreprise.

Demande de remboursement

Pour présenter une demande de remboursement, vous devez d’abord signer et retourner l’entente de contribution, puis remplir et soumettre un formulaire de remboursement et un formulaire d’inscription au dépôt direct. Dans la mesure du possible, nous vous encourageons à soumettre vos formulaires par courrier électronique.

3.5 Paiement

Vous recevrez un paiement par dépôt direct ou par chèque une fois que les documents relatifs à la demande auront été reçus et traités par AAC.

L’objectif d’AAC est de traiter votre paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’un formulaire de demande dûment rempli et d’une entente de contribution signée.

4.0 Langues officielles

AAC s'engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne.

Les CLOSM comprennent les francophones habitant à l'extérieur du Québec et les anglophones résidant au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

S'il s'avère que votre projet au titre du présent programme comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l'utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, sans s'y limiter :

  • Communications
    • créer et tenir à jour des pages Web et des comptes de médias sociaux dans les deux langues officielles pour le projet;
    • offrir de la documentation sur le projet (par exemple brochures, trousses, bulletins et rapports) dans les deux langues officielles;
    • produire des panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
    • diffuser des publicités liées au projet dans les médias s'adressant aux CLOSM (par exemple journaux, radio et médias sociaux);
    • embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur bilingue pour aider à offrir des activités connexes au projet dans les deux langues officielles (par exemple, un maître de cérémonie pour un événement de projet, un animateur d'atelier ou un interprète en simultané);
    • envoyer des invitations dans les deux langues officielles.
  • Sensibilisation
    • inclure des membres d'une ou de plusieurs CLOSM dans le public cible du projet (par exemple, en tant que partenaires qui contribuent en espèces ou en nature au projet ou en tant qu'invités à un événement lié au projet);
    • consulter d'autres groupes qui représentent des CLOSM pour voir si ces groupes pourraient participer au projet;
    • se rendre dans les CLOSM ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet).

Si le demandeur reçoit une aide financière, il peut être tenu de reconnaître publiquement le soutien d'AAC pour le projet. Dans ces cas, le Ministère pourra demander que cette déclaration soit rédigée dans les deux langues officielles.

5.0 Rapports

Les bénéficiaires seront tenus de faire rapport sur les dépenses, le rendement et les résultats.

Rapport sur le rendement et les résultats

Les bénéficiaires devront fournir un rapport final qui devra comprendre un résumé de l’incidence de l’activité sur les opérations.

Rapports budgétaires

Les bénéficiaires doivent conserver des copies des devis, des factures et des preuves de paiement des coûts admissibles pour le projet. Un rapport de dépenses est requis avec les demandes de remboursement et peut exiger une preuve d’achat jusqu’à 100 % des coûts totaux.

6.0 Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme, veuillez communiquer avec le programme par :

Courriel : aafc.EOFSF-FUMSF.aac@agr.gc.ca

Courrier postal :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Fonds d'urgence pour les mesures de soutien à la ferme
C.P. 3200
Winnipeg (Manitoba) R3C 5R7

Téléphone : 1-866-367-8506
Télécopieur : 1-877-949-4885