Programme Agri-innover : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objet du présent guide

Le présent guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un financement au sein du ministère de l’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du programme Agri-innover.
  2. vous aidera à remplir le formulaire de présentation de projet.

1.0 Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) représente un investissement de trois milliards de dollars réparti sur cinq ans réalisé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise à renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels. De plus, les producteurs continueront d’avoir accès à une gamme bien établie de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE).

Ce partenariat sera établi d’ici le 1er avril 2018.

Le Partenariat canadien pour l’agriculture mettra l’accent sur six domaines prioritaires :

  • Science, recherche et innovation – aider l’industrie à utiliser la science et l’innovation pour améliorer la résilience et accroître la productivité
  • Marchés et commerce – ouvrir de nouveaux marchés et aider les agriculteurs et les transformateurs alimentaires à améliorer leur capacité concurrentielle par le perfectionnement des compétences et l’expansion de la capacité d’exportation, le tout soutenu par un système de réglementation rigoureux et efficace
  • Durabilité environnementale et changements climatiques – aider le secteur à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, à protéger l’environnement et à s’adapter aux changements climatiques en favorisant une croissance durable tout en augmentant la production
  • Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée – appuyer la croissance soutenue du secteur de l’agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée
  • Confiance du public – mettre en place une base solide sur laquelle reposera la confiance du public à l’aide de systèmes d’assurance et de traçabilité améliorés
  • Gestion des risques – favoriser la gestion et l’atténuation efficaces et proactives des risques, ainsi que l’adaptation à ceux-ci, pour assurer la résilience du secteur

Le programme Agri-innover est un programme encadré par le Partenariat canadien pour l’agriculture.

1.1 À propos du Programme Agri-innover

Objectif du programme

Ce programme fournit des contributions remboursables pour des projets qui visent à accélérer la démonstration, la commercialisation ou l’adoption de produits, de technologies, de procédés ou de services agro-industriels innovateurs dans le secteur des produits agricoles, agroalimentaires et agro-industriels (à valeur ajoutée) afin d’accroître la compétitivité et la durabilité du secteur.

Définition de l’innovation

L’innovation se définit par l’un des éléments suivants :

  • Une invention, une technologie, un procédé ou un service nouveau non offert encore sur le marché.
  • Des modifications importantes apportées à l’application d’une technologie, d’un procédé ou d’un service existant utilisé dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas applicables ou possibles.
  • L’amélioration d’une technologie, d’un procédé ou d’un service existant qui représente une amélioration considérable (généralement brevetable) de la fonctionnalité, du coût ou de l’efficacité d’un produit ou d’un service considéré comme d’avant-garde ou nouveau dans l’industrie.

Vous trouverez ci-dessous un graphique qui indique où s’inscrit le Programme Agri-innover dans le continuum de l’innovation :

La description de cette image suit.

Description de l'image ci-dessus.

Continuum de l’innovation

  • Le continuum de l’innovation comprend trois phases : la recherche (création du savoir); développement (Étape de la précommercialisation, de la préadoption et du transfert technologique); et transfert technologique (étape de la commercialisation et de l’adoption).
    • La phase de la recherche comprend la recherche fondamentale et la recherche appliquée.
    • La phase du développement peut comprendre un peu de recherche appliquée, suivi de : l’élaboration du prototype; la démonstration commerciale à pleine échelle; et l’élaboration de produits.
    • La phase transfert technologique comprend les étapes où le produit est prêt pour le marché; et le développement des marchés.
  • Le programme Agri-innover commence au milieu de la phase du développement (étape démonstration commerciale à pleine échelle) et se termine à l’étape du développement des marchés de la phase du transfert technologique.

1.2 Priorités du programme

Pour être admissible à un financement, le demandeur doit démontrer clairement comment les projets proposés permettront de démontrer et commercialiser un nouveau produit innovateur dans le secteur ou au pays.

Après que le critère d’innovation a été démontré, le programme établira l’ordre de priorité des projets proposés en fonction des priorités gouvernementales suivantes :

  • adopter des technologies propres de pointe ou nouvelles (y compris l’agriculture de précision)
  • accroître la productivité grâce à des technologies de pointe (fabrication, automatisation ou robotique)
  • renforcer les secteurs agricoles à valeur ajoutée du Canada
  • sécuriser ou élargir de nouveaux marchés d’exportation

Le programme favorisera les projets qui intègrent plus d’une priorité du programme.

Les organisations peuvent présenter plus d'une proposition dans la mesure où les projets sont indépendants les uns des autres. Chaque présentation sera évaluée distinctement.

Agri-innover étant un programme national, aucune allocation régionale n'a été prévue.

1.3 Demandeurs admissibles

Un demandeur admissible est une organisation à but lucratif qui est incorporée au Canada. Cela peut inclure :

  • d’entreprises ou de sociétés par actions;
  • de coopératives;
  • de sociétés par actions et de coopératives dans des collectivités autochtones.

Remarque : Pour être admissible, le demandeur doit être une entité juridique habilitée à conclure des contrats obligatoires.

Vous devez remplir le formulaire de présélection pour évaluer l'éligibilité. Un représentant de programme communiquera avec les demandeurs dont le projet est admissible afin de discuter du projet et des étapes à venir.

1.4 Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent :

  • la commercialisation de produits, de technologies, de procédés ou de services agricoles, agroalimentaires ou agro-industriels novateurs dans le cadre de laquelle des innovations seront lancées sur le marché lorsque le projet sera terminé;
  • l’adoption de produits, de technologies, de procédés ou de services agricoles, agroalimentaires ou agro-industriels novateurs dans le cadre de laquelle des innovations récentes sont adoptées et adaptées aux activités existantes;
  • démonstration précommerciale de produits, de technologies, de procédés ou de services agricoles, agroalimentaires ou agro-industriels novateurs, si les analyses et les mises à l’essai nécessaires ont été effectuées et si l’innovation se retrouvera sur le marché dans les 24 mois suivants, et pourvu qu’elle comporte un ou plusieurs des éléments suivants :
    • démonstration à l’intention d’un utilisateur précis pour recruter un client principal qui permettra de pénétrer le marché;
    • production d’échantillons pour la validation commerciale; ou
    • création d'un site de référence ou de présentation pour des démonstrations commerciales.

Parmi les exemples d’activités mentionnées ci-dessus, notons les suivantes :

  • agrandissement ou modernisation d’une installation ou d’un site pour démontrer, commercialiser ou adopter un produit, une technologie, un procédé ou un service agricole, agroalimentaire ou agro-industriel novateur;
  • achat et installation d’équipement;
  • formation et perfectionnement du personnel nécessaires au succès du projet;
  • activités de commercialisation lorsque celles-ci représentent un élément mineur d’un projet. Ainsi, les projets impliquant uniquement l’élaboration ou la mise en œuvre de plans de commercialisation ne sont pas admissibles.
  • les projets qui portent uniquement sur le développement ou la mise en œuvre de plans de marketing plans ne sont pas admissibles.

Les projets, les activités et les budgets peuvent s'étendre sur plus d'un exercice financier.

1.5 Financement et coûts admissibles

Remarque : AAC œuvre en vue d'améliorer la collaboration horizontale entre les programmes de financement gouvernementaux. Dans le cadre de votre demande, outre les consentements normaux requis, AAC demande votre consentement de communiquer un sommaire de vos propositions relatives aux projets à d'autres gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Les demandeurs doivent indiquer clairement toutes les sources de financement du projet et préciser que les fonds totaux sont suffisants pour financer tous les coûts admissibles et non admissibles du projet. Les demandeurs doivent fournir une confirmation que toutes les sources de financement (par exemple, relevés bancaires, liste de conditions, confirmation du capital) pour le projet ont été obtenues.

Montants de financement maximum et minimum d’AAC

Les demandeurs peuvent présenter une demande de financement dans le cadre du programme Agri-innover pouvant aller jusqu’à 50 % du total des coûts admissibles, jusqu’à un maximum de 10 millions de dollars.

Le niveau maximal de financement gouvernemental (fédéral, provincial, territorial et municipal) qu’un demandeur peut recevoir pour le total des coûts admissibles d’un projet ne peut pas dépasser 75 % du financement admissible.

Les contributions en nature* et en espèces provenant de futures opérations ne seront pas prises en compte dans le calcul des coûts du projet.

*Une contribution en nature représente la juste valeur marchande des biens et des services fournis pour les besoins d’un projet et qui n’exige aucun versement d’argent de votre part ou de celle du contributeur au projet durant l’entente de contribution.

Coûts admissibles

L’ensemble des coûts réclamés ou des sommes versées dans le cadre du programme doivent correspondre aux catégories de coûts du programme et respecter toutes les restrictions.

Les coûts engagés avant la date de début et après la date de fin du projet établi par les responsables du programme ne seront pas admissibles au financement. Par conséquent, si le demandeur engage des coûts avant la signature de l’entente de contribution, il le fait à ses risques et sans obligation pour le programme de les rembourser.

Les coûts admissibles dans le cadre du programme sont les dépenses supplémentaires, pertinentes, raisonnables et essentielles requises pour mener à bien les activités admissibles auxquelles elles se rapportent dans l’entente de contribution.

Les dépenses admissibles ne comprennent pas nécessairement tout ce qui suit, sans y être limitées :

  • Les dépenses en capital;
    • les rénovations, les améliorations au site, les améliorations locatives, l’achat d’immeubles*, la construction* et les coûts connexes
    • le coût d’achat et d’installation de machinerie, d’équipement et de logiciel
  • les services contractuels
    • les services professionnels ou spécialisés nécessaires à la réalisation des activités admissibles du projet et pour lesquels un marché a été conclu
    • les coûts des travaux contractuels relatifs à la mise en conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) de 2012
  • les salaires et les avantages sociaux
    • le coût de la main-d’œuvre, notamment les salaires/traitements et les avantages sociaux ainsi que les indemnités journalières particulières
  • les autres coûts directs du projet
    • les loyers et les coûts de location d’installations, d’équipement ou de machinerie
    • le coût des produits et services et tous les frais d’expédition et de transport s’y rapportant
    • les licences et les permis de construction et d’exploitation nécessaires pour réaliser le projet
    • les frais de démarrage, y compris les intérêts capitalisés durant la construction, l’assurance durant la construction, les frais et honoraires pour l’utilisation de l’équipement aux fins du rajustement et de l’étalonnage ainsi que la formation
    • le coût de la production du matériel requis pour permettre au demandeur de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’entente, y compris le coût de la traduction et de la production de matériel dans la deuxième langue officielle
    • les coûts de marketing limités, tels que l’embauche d’experts en marketing et d’autres activités connexes jugées nécessaires à la réussite du projet (un maximum de 20 % du total des coûts admissibles est affecté à des activités de marketing)
    • le coût du matériel/des biens non durables nécessaires pour réaliser le projet
    • les autres coûts raisonnables liés directement au projet, à la discrétion d’AAC

* Les achats d’immeubles et les coûts de construction peuvent être examinés au cas par cas par AAC.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent entre autres :

  • immobilisations qui ne sont pas nécessaires à la réalisation du projet
  • partie remboursable de la taxe sur les biens et services ou de la taxe harmonisée, les taxes sur la valeur ajoutée ou tout autre élément pour lequel un remboursement ou une remise sont déjà perçus
  • coûts, tels l’amortissement, qui ne donnent pas lieu directement à un débours de la part du bénéficiaire
  • terres (louées ou achetées)
  • fonds commercial
  • équipement ou bâtiments existants qui appartiennent à une partie apparentée
  • dépenses d’accueil (par exemple, alcool, repas, divertissements, cadeaux)
  • déplacements
  • activités de recherche et développement
  • coûts liés à la conformité réglementaire (tous les permis réglementaires doivent être obtenus avant de présenter une demande)
  • toute partie d’une dépense qui, selon AAC, excède la valeur raisonnable du marché pour cette dépense
  • toute autre dépense qui ne fait pas expressément partie des dépenses admissibles ou qui doit être approuvée comme étant admissible

1.6 Dates limites de dépôt des demandes

Les demandes seront acceptées sur une base continue entre le 13 février 2018 et le 31 mars 2023, ou jusqu’à ce que l’intégralité des fonds ait été affectée ou qu’une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme. Ce programme se termine le 31 mars 2023.

Pour plus de renseignements sur la façon de remplir votre demande, consultez l’annexe A : Comment présenter une demande.

2.0 Résultats attendus

Les résultats attendus du Programme Agri-innover sont les suivants :

  • fournir du soutien aux activités liées à l’innovation, en particulier celles qui se situent aux étapes finales du continuum de l’innovation, qui touchent la commercialisation et l’adoption de produits ou de procédés dans le secteur agricole et agroalimentaire;
  • concevoir et commercialiser des produits ou des procédés innovateurs dans le secteur agricole et agroalimentaire;
  • réussir à transformer les idées en nouveaux produits, procédés et pratiques.

3.0 Critères d’évaluation

Principes du programme

Les demandes présentées dans le cadre du programme seront évaluées en fonction des principes du programme. Le principe de base étant que les propositions de projets doivent stimuler l’innovation. Une fois que ce principe a été établi, les projets doivent démontrer ce qui suit :

  • Niveau d’innovation
    • Une priorité plus grande sera accordée aux projets proposant des produits, des technologies ou des procédés innovants et à la fine pointe de la technologie qu’aux projets adoptant une technologie éprouvée existante.
  • Faisabilité technique de la proposition
    • Fournir des preuves démontrant que l’innovation a été mise à l’essai et qu’elle est prête à passer à l’étape suivante du développement commercial.
  • Proposition est dictée par le marché
    • Démontrer la demande potentielle accrue pour l’agriculture primaire et les intrants agricoles ou agro-industriels, l’augmentation des revenus et la création d’emplois.
    • Démontrer le besoin et la demande du marché pour le produit, la technologie, le procédé ou le service, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
  • Capacité du demandeur
    • Démontrer la capacité de mettre en œuvre, de gérer et d’achever un projet avec succès et dans les délais impartis.
    • Démontrer de solides antécédents de saine gestion financière au moyen de l’analyse des états financiers.
    • Capacité du demandeur à obtenir du financement.

Autres considérations

Harmonisation avec les objectifs du programme et les priorités ministérielles :

  • Les demandes qui ne correspondent pas à l’un des domaines prioritaires peuvent être évaluées pour obtenir des contributions d’AAC moins élevées, exiger des contributions plus élevées de la part de l’industrie, ou les deux.
  • Les demandes qui correspondent aux domaines prioritaires dans une moindre mesure seront considérées comme moins importantes par le Ministère, et pourraient ne pas être prises en compte pour le financement.
  • Les demandes qui génèrent des avantages pour le Canada tels que l’augmentation des revenus ou la diminution des coûts d’exploitation dans le secteur agricole, l’augmentation de la demande pour l’agriculture primaire et/ou les intrants agricoles ou l’augmentation de l’emploi dans le secteur.

Ces principes du programme doivent être étayés, à la satisfaction d’AAC. La priorité sera accordée aux projets très novateurs plutôt que sur les autres principes du programme.

Renseignements supplémentaires

AAC pourra consulter les demandeurs pour obtenir des éclaircissements concernant la demande ou des renseignements supplémentaires jugés nécessaires pour la poursuite de l’évaluation. Une fois le processus d’évaluation terminé, le demandeur recevra une lettre d’approbation ou une lettre de refus. Si le financement du projet est approuvé, la lettre précisera le montant du financement accordé et décrira les autres conditions qui pourraient s’appliquer à l’approbation de la demande. Un représentant du programme collaborera ensuite avec le demandeur pour conclure une entente de contribution.

Les demandes présentées aux termes du Programme Agri-innover ne seront pas traitées dans l’ordre de leur réception. Le programme se réserve le droit de donner la priorité aux projets qui relèvent des domaines prioritaires du programme. Le programme prendra les décisions relatives au financement des projets conformément aux normes de service publiées par le Ministère.

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande n’engage en rien le ministre ou les fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à fournir une aide financière pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l’intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le présent Guide recevra ou non des fonds.

4.0 Rapport sur votre projet et exigences en matière de remboursement

En cas d’approbation, vous serez tenu d’établir des rapports sur les finances, le rendement et les résultats de votre projet. Ces rapports sont les suivants :

Rapports d’étape
Vous devrez soumettre des rapports d’étape qui décrivent les activités et les progrès réalisés vers l’exécution des produits livrables, comme cela est énoncé dans le plan de travail du projet.
Rapports sur le rendement
Vous devrez soumettre des rapports sur le rendement chaque année et à la fin du projet. Les rapports présenteront les progrès réalisés par rapport aux mesures de rendement convenues et décrites dans l’entente de contribution.
Rapports financiers
Vous devrez soumettre des rapports financiers pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports de comptabilité de fin d’exercice et d’autres rapports financiers.

D’autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d’AAC.

Exigences en matière de remboursement

Les contributions seront remboursées sur une période maximale de 10 ans après l’achèvement du projet. Le montant à rembourser et le calendrier des remboursements seront établis dans l’entente de contribution négociée. Le remboursement commence en général un an après la fin du projet.

Le bénéficiaire n’est pas tenu de payer des intérêts sur le montant de la contribution, à l’exception des intérêts imputés aux paiements en souffrance et aux créances dues à la Couronne, le cas où.

5.0 Considérations

5.1 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La loi M-30 s’applique aux demandeurs du Québec seulement. Il s’agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).

Les organisations se trouvant au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être concernées par cette Loi.

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) au dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations basées au Québec devront aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d’évaluation du projet et avant de conclure une entente de contribution.

5.2 Propriété intellectuelle

L’entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle de tout matériel créé par ou pour le bénéficiaire en utilisant les fonds de contributions sera dévolu au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les négociations que pourra mener le bénéficiaire. Toutefois, AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l’entente de contribution exigeant que le bénéficiaire ou une tierce partie accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente et libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d’administration interne des fonds gouvernementaux.

5.3 Langues officielles

AAC s’engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Si elles sont approuvées, vos activités de projet atteindront-elles un public composé de personnes ou de groupes anglophones et francophones?

Les CLOSM comprennent les francophones habitant à l’extérieur du Québec et les anglophones résidant au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

Si elles sont approuvées, vos activités de projet cibleront-elles spécifiquement une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

S’il s’avère que votre projet au titre du présent programme comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l’utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, sans s’y limiter :

Communications

  • Créer et tenir à jour des pages Web et des comptes de médias sociaux dans les deux langues officielles pour le projet
  • Offrir de la documentation sur le projet (par exemple, brochures, trousses, bulletins et rapports) dans les deux langues officielles
  • Créer des panneaux indicateurs et éducatifs dans les deux langues officielles
  • Diffuser des publicités liées au projet dans les médias s’adressant aux CLOSM (par exemple, journaux, radio et médias sociaux)
  • Embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur (par exemple, maître de cérémonie pour une activité, animateur d’ateliers ou interprète en simultané) pour faciliter la réalisation d’activités liées au projet dans les deux langues officielles
  • Distribuer des invitations dans les deux langues officielles

Sensibilisation

  • Inclure un ou des CLOSM dans les groupes cibles du projet (p. ex. à titre de partenaires qui contribuent en espèces ou en nature au projet ou à titre d’invités à des activités du projet)
  • Consulter d’autres groupes qui représentent des CLOSM pour voir si ces groupes pourraient participer au projet
  • Se rendre dans les CLOSM ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet)

Si AAC appuie votre projet, votre organisme pourrait devoir l’annoncer publiquement. Dans de tels cas, le Ministère demandera que cette annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

6.0 Après avoir présenté votre demande

Une fois qu’une demande a été présentée, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Remarque : Vous ne devez pas estimer qu’une demande est soumise au programme tant que vous n’avez pas reçu l’accusé de réception.

Nous avons pour objectif :

  • de répondre aux demandes de renseignements générales que nous recevons par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant;
  • d’accuser réception de votre demande dans un délai d’un jour ouvrable;
  • d’évaluer votre demande et de vous envoyer une lettre d’approbation ou de rejet dans un délai de 100 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande complète.

Veuillez prendre note que la présentation d’une demande n’oblige aucunement Agriculture et Agroalimentaire Canada à financer le projet proposé.

7.0 Pour nous joindre

Pour en savoir plus sur le Programme Agri-innover, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Courriel : aafc.cap-aip.pca-pai.aac@agr.gc.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/TTY : 613-773-2600

Adresse postale :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme Agri-innover
Tour 7, 8e étage, salle 243
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario) K1A 0C5