Programme d'aide au secteur du vin : Étape 2. Qui est admissible

Étape 2. Qui est admissible

Les demandeurs admissibles sont les organismes à but lucratif, y compris les entreprises ou les sociétés, les sociétés de personnes, les entreprises à propriétaire unique et les coopératives qui :

  • détiennent une licence de vin délivrée par l'Agence du revenu du Canada en vertu de l'article 14 de la Loi de 2001 sur l'accise, valide au moment de la demande du programme et jusqu'au 31 mars de l'exercice au cours duquel un paiement de subvention peut être émis;
  • sont des établissements vinicoles à but lucratif autorisés qui produisent du vin au Canada pour la vente commerciale;
  • produisent du vin, fermenté au Canada, en utilisant des produits agricoles primaires nationaux ou importés au cours des exercices 2021-2022 ou 2022-2023;
  • cultivent, produisent ou possèdent les principaux produits agricoles utilisés pour produire le vin;
  • génèrent un minimum de 50 000 $ de ventes totales en vin qu'ils ont emballés au Canada au cours de l'exercice précédent leur demande de participation au programme.

Remarque : Les demandeurs doivent être une entité juridique en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Quels sont les produits admissibles

Le vin comprend :

  • le vin de raisin
  • les vins de fruits (autre que le raisin)
  • le saké
  • les vins à base de produits agricoles primaires

Les produits agricoles primaires comprennent des produits tels que :

  • les raisins
  • les baies
  • les autres fruits
  • les pissenlits
  • le riz
  • la sève

La production du vin est le fait de l'obtenir par la fermentation. La personne qui déclenche le procédé de fermentation est le producteur du vin. Dans le cadre du programme, le vin est considéré comme ayant été produit au moment où la fermentation initiale est terminée.

La production de vin peut être confiée à un autre titulaire de licence de vin, à condition que tous les autres critères d'admissibilité soient remplis.

Seule la portion de vin produite et provenant de produits agricoles primaires nationaux ou importés sera prise en compte dans les calculs de paiements de subvention, y compris pour le vin International Domestic Blend (IDB).

Quels produits ne sont pas admissibles

Les vins non admissibles comprennent :

  • cidre
  • hydromel
  • vin provenant d'intrants transformés, tels que :
    • le jus
    • le concentré
    • le sirop
    • le moût (c'est-à-dire le jus qui contient des peaux, des graines et des tiges).

Le vin emballé produit avant le 1er avril 2021 n'est pas admissible au soutien dans le cadre du programme.

Si votre ou vos produits vinicoles ont une exemption de droits d'accise au-delà du 30 juin 2022, le produit n'est pas admissible au soutien dans le cadre de ce programme.