Programme d'aide au secteur du vin : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objet du présent guide

Le présent guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du Programme d'aide au secteur du vin;
  2. vous indiquera les directives à suivre pour remplir le formulaire de demande.

Table des matières

1.0 À propos du Programme d'aide au secteur du vin

Le gouvernement du Canada a annoncé qu'il verserait jusqu'à 166,2 millions de dollars sur deux ans (de 2022-2023 à 2023-2024) pour qu'AAC mette en œuvre un programme aidant l'industrie canadienne du vin à s'adapter aux défis actuels et naissants.

L'objectif du Programme d'aide au secteur du vin (le programme) est d'apporter une aide financière à court terme aux établissements vinicoles canadiens autorisés pendant qu'ils font la transition et qu'ils s'adaptent aux défis actuels et naissants qui ont une incidence sur la résilience financière et la compétitivité de l'industrie du vin.

Le programme prévoit des subventions non remboursables pour les établissements vinicoles canadiens autorisés en fonction de leur production de vin en vrac fermenté au Canada à partir de produits agricoles primaires canadiens ou importés.

Le vin comprend :

  • vin de raisin;
  • autres vins de fruits;
  • le saké;
  • d'autres vins à base de produits agricoles primaires.

Les produits agricoles primaires comprennent des produits tels que :

  • les raisins;
  • les baies;
  • d'autres fruits;
  • le pissenlit;
  • le riz;
  • la sève.

Le programme se termine le 31 mars 2024.

1.1 Demandeurs admissibles

Pour être admissibles, les demandeurs doivent être des entités juridiques habilitées à conclure des ententes ayant force exécutoire. Les organisations à but lucratif sont admissibles au programme, notamment :

  • les entreprises et les sociétés;
  • les entreprises à propriétaire unique;
  • partenariats;
  • les coopératives.

Pour que votre demande de financement soit examinée dans le cadre du programme, vous devez remplir tous les critères d'admissibilité suivants :

  • Détenir une licence de vin délivrée par l'Agence du revenu du Canada en vertu de l'article 14 de la Loi de 2001 sur l'accise, en règle au moment de la présentation de votre demande et jusqu'au 31 mars de l'exercice au cours duquel le versement de la subvention peut être effectué;
  • Être un établissement vinicole à but lucratif autorisé produisant du vin au Canada pour la vente commerciale;
  • Avoir fabriqué du vin[Note de bas de document 1] (comme du vin de raisin, d'autres vins de fruits, du saké ou d'autres vins à base de produits agricoles primaires), fermenté au Canada, à partir de produits agricoles primaires canadiens ou importés (par exemple, raisins, baies, autres fruits, pissenlit, riz et sève) au cours de l'exercice 2021-2022 ou 2022-2023;
  • Avoir produit ou cultivé les produits agricoles primaires qui ont servi à fabriquer le vin, ou en être propriétaire;
  • Générer des ventes totales d'au moins 50 000 $ pour tout le vin que vous avez produit au Canada pendant l'exercice précédant celui au cours duquel votre demande est présentée.

Les vins non admissibles comprennent :

  • cidre;
  • hydromel;
  • vin provenant d'intrants transformés, tels que :
    • le jus;
    • le concentré;
    • le sirop;
    • le moût (c'est-à-dire le jus qui contient des peaux, des graines et des tiges).

Le vin emballé produit avant le 1er avril 2021 n'est pas admissible à du soutien dans le cadre du programme.

Si vos produits vinicoles sont exemptés de droits d'accise au-delà du 30 juin 2022, ils ne sont pas admissibles à du soutien dans le cadre du programme.

1.2 Financement

Financement offert

Le financement maximal du programme est de 166,2 millions de dollars sur deux ans (de 2022-2023 à 2023-2024).

Si vous remplissez les critères d'admissibilité indiqués à la section 1.1, votre subvention sera calculée en fonction du nombre total de litres de vin admissible que vous avez fabriqués et du taux de paiement déterminé au litre.

Le vin admissible est le vin en vrac fabriqué au Canada à l'aide d'un ou de plusieurs produits agricoles primaires canadiens ou importés pendant l'exercice précédant celui au cours duquel un versement de la subvention est effectué. Par exemple, les demandes pour l'exercice de 2022-2023 nécessitent la présentation des renseignements relatifs à l'exercice de 2021-2022.

Un taux de paiement au litre sera calculé pour chaque exercice en déterminant le nombre total de litres de vin admissible fabriqués pendant l'année de production visée, à partir des renseignements fournis par les bénéficiaires admissibles dans leurs demandes, après la fin de la période de réception des demandes pour ledit exercice.

L'attribution de la subvention pour l'exercice sera ensuite divisée par le nombre total de litres de vin admissible au programme.

Les paiements de subvention individuels versés à chaque bénéficiaire admissible seront calculés en multipliant le nombre total de litres de vin admissible du bénéficiaire par le taux de paiement.

Remarque : Les paiements de subvention individuels seront calculés seulement lorsque la période de réception des demandes sera terminée, que toutes les demandes auront été évaluées et que le nombre total de litres de vin admissible soumis dans ces demandes aura été déterminé.

Montant maximal payable

Le montant maximal payable à un bénéficiaire admissible au programme ne peut pas dépasser 25 000 000 $ par exercice financier.

Les versements de subvention prévus dans le cadre de ce programme ne sont pas remboursables et sont traités comme des revenus l'année de leur réception.

1.3 Activités admissibles

Les versements de subvention faits dans le cadre du programme sont destinés à être utilisés par les demandeurs admissibles pour effectuer des activités et engager des dépenses qui leur permettent d'atteindre l'objectif du programme figurant à la section 1.0.

1.4 Processus de demande et échéancier

Dans le cadre du programme, on vise à :

  • répondre aux demandes de renseignements générales concernant le programme qui nous sont transmises par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant;
  • accuser réception de votre demande en moins d'un (1) jour ouvrable;
  • vous envoyer un identifiant dans les quinze (15) jours ouvrables;
  • évaluer votre demande et vous envoyer une lettre d'avis d'approbation ou de rejet dans les 100 jours ouvrables suivant la réception d'une trousse de demande dûment remplie, à partir du dernier jour de la période de réception des demandes ou de la date à laquelle votre demande est jugée complète, selon la date la plus tardive.

Vous devez présenter un formulaire de demande dûment rempli au titre du programme pour que votre candidature soit examinée en vue d'obtenir une subvention. Les demandeurs doivent également fournir les renseignements à l'appui des critères d'évaluation (voir la section 3.0). Des renseignements manquants ou inexacts pourraient entraîner des retards de traitement ou le rejet de votre demande. De plus, les normes de service relatives aux évaluations s'appliquent seulement lorsque la demande est jugée complète.

Les périodes de réception des demandes dans le cadre du programme pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024 sont indiquées sur le site Web. Chaque période de réception des demandes commence et finit à une date précise et sa durée est limitée à six (6) semaines, à moins d'annonces contraires par le programme.

Le programme se termine le 31 mars 2024.

Pour en savoir plus sur le processus de demande, veuillez consulter l'annexe A : Comment remplir le formulaire de demande.

2.0 Résultats attendus

Les versements de subvention accordés aux demandeurs retenus devraient leur permettre d'obtenir les résultats suivants :

  • Les établissements vinicoles autorisés au Canada ont accès à un soutien financier qui les aide à s'adapter aux répercussions économiques sur leurs activités.
  • Les bénéfices nets d'exploitation demeurent stables pour les établissements vinicoles autorisés au Canada.
  • Les petits établissements vinicoles autorisés au Canada demeurent viables.
  • L'industrie canadienne du vin maintient sa contribution actuelle à l'économie canadienne.

3.0 Critères d'évaluation

Les demandes sont évaluées en fonction de tous les critères d'admissibilité figurant à la section 1.1 du présent guide.

Vous devez fournir les renseignements suivants avec votre demande, afin d'appuyer votre admissibilité et de vérifier le nombre total de litres de vin admissible indiqué dans votre demande :

  • Preuve de votre licence de vin en règle, délivrée par l'Agence du revenu du Canada, sur laquelle la date d'entrée en vigueur et la date d'expiration sont clairement lisibles (par exemple, une copie de la lettre d'octroi de licence délivrée au demandeur par le bureau régional des droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada);
  • Registres de production suffisants pour retracer le produit agricole primaire ayant servi à la fabrication du vin (par exemple, fiches de mélange et fiches de transfert);
  • Registres des transactions conclues entre le demandeur et la ou les sources des produits agricoles primaires ou d'autres titulaires de licences de vin (par exemple, documents d'expédition et factures).

AAC pourrait communiquer avec le demandeur pour obtenir plus de renseignements afin de parachever l'évaluation. Les normes de service peuvent être modifiées en fonction de tout retard dans la production des renseignements supplémentaires par le demandeur.

Les renseignements fournis au programme serviront à évaluer la demande. Une fois le processus d'évaluation terminé, le demandeur recevra une lettre d'approbation ou de rejet. Si sa demande de financement est approuvée, la lettre précise le montant du financement qui lui est accordé.

4.0 Éléments à prendre en considération

4.1 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec pourrait s'appliquer uniquement aux demandeurs situés au Québec. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).

De plus amples renseignements sur cette loi sont disponibles en ligne ou auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

La loi M-30 s'applique à divers types d'organismes québécois; par exemple, les organisations situées au Québec et dont plus de la moitié du financement provient du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à la Loi.

Toutes les organisations situées au Québec doivent aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi durant le processus d'évaluation du projet et avant de conclure un accord de financement.

5.0 Après avoir présenté votre demande

Dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la présentation de votre demande, un accusé de réception ainsi que votre identifiant (par exemple WSSP-2022-12345678) vous sont transmis, confirmant que votre demande a été présentée au titre du programme et qu'elle a été jugée complète.

AAC vérifie ensuite que les déclarations et les formulaires requis sont tous remplis et que la demande contient suffisamment de détails pour faire l'objet d'une évaluation complète. Si votre demande est incomplète, AAC vous contactera pour obtenir l'information requise. L'évaluation de votre demande ne commencera que lorsque la période de réception des demandes sera terminée.

Ne tenez pas pour acquis que votre demande a été soumise pour le programme si vous n'avez pas reçu votre accusé de réception et votre identifiant. Si vous ne les avez pas reçus dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la présentation de votre demande, contactez un responsable du programme par courriel (aafc.wssp-pasv.aac@agr.gc.ca) ou par téléphone (1-877-246-4682). Il vous incombe de vous assurer qu'AAC a reçu votre demande.

Veuillez noter que la présentation d'une demande n'entraîne aucune obligation de la part de la ministre ou des fonctionnaires d'AAC de fournir du financement. La ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d'autres considérations liées aux politiques publiques et à l'intérêt public, si une demande recevra du financement.

Les demandeurs retenus doivent conclure un accord de financement avec AAC.

6.0 Coordonnées

Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme d'aide au secteur du vin, veuillez communiquer avec le programme comme suit :

Courriel : aafc.wssp-pasv.aac@agr.gc.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/TTY : 613-773-2600
Télécopieur : 1-877-949-4885

Par la poste :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme d'aide au secteur du vin
1341, ch. Baseline, tour 7, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C5