Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires : Volet Période d’isolement de 14 jours : Étape 3. Comment présenter une demande

Étape 3. Comment présenter une demande

Avis important

Les demandes pour l’année de programme 2021 seront acceptées jusqu’à 18 h (HAE) le 31 août 2021, tant que le décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine demeura en vigueur et que le protocole d’isolement devra être suivi, ou jusqu’à ce que l’intégralité des fonds ait été affectée ou qu’une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme.

Si vous souhaitez demander du financement pour les frais liés à la fois à la période d’isolement de 14 jours et à la période d’isolement de 3 jours dans un hôtel,  vous devrez remplir un formulaire de demande distinct pour chaque volet.

Présenter une demande dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard

Les employeurs admissibles de la province de l'Île-du-Prince-Édouard peuvent présenter une demande par l'intermédiaire de leur gouvernement provincial. Les employeurs des autres provinces et territoires peuvent suivre les étapes ci-dessous.

Avant de présenter votre demande, veuillez lire le Guide du demandeur ainsi que l'Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande. Ces documents contiennent des renseignements détaillés sur les critères d'admissibilité et le processus de présentation d'une demande.

1. Remplir le formulaire de demande

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de “Internet Explorer” ou “Microsoft Edge” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de “Chrome” ou "Firefox” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

Pour présenter une demande dans le cadre du volet Période d’isolement de 14 jours du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF).

Pour l’année de programme 2021 du volet Période d’isolement de 14 jours, les demandeurs peuvent demander le remboursement des frais engagés à partir du 1er janvier 2021 (« frais rétroactifs »). Bien que le programme permette de présenter rétroactivement les frais engagés, le demandeur accepte le risque de ne pas être remboursé si :

  • certains frais ne sont pas approuvés ou sont jugés inadmissibles
  • les frais n'ont pas été engagés pendant la période d'isolement obligatoire de 14 jours ou à cette fin
  • les fonds ne sont pas disponibles

2. Veuillez soumettre votre formulaire de demande rempli pour l’année de programme 2021 avant la date limite du 31 août 2021

Chaque demandeur ne doit remplir et présenter qu’une seule demande par année de programme et par volet. La demande doit couvrir tous les travailleurs étrangers temporaires à votre emploi qui sont arrivés pendant les périodes d’admissibilité suivante.

Les périodes d’admissibilité pour le volet Période d’isolement de 14 jours visent :

  • les travailleurs étrangers temporaires qui arrivent entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021;
  • les activités admissibles qui se déroulent entre le 1er janvier 2021 et le 14 septembre 2021; et
  • dans les délais prescrits des exigences de test de dépistage préalable à l’entrée et la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Contactez le programme pour :

  • soumettre une demande dûment remplie
  • demander des modifications à une demande soumise (ne soumettez pas un nouveau formulaire de demande)
  • retirer une demande

Le programme acceptera les demandes pour l’année de programme 2021 jusqu'au 31 août 2021. La période d'application peut être raccourcie ou prolongée si l'exigence d'auto-isolement imposée en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine est modifiée.

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande ne crée aucune obligation de la part de la ministre ou des responsables d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à fournir du financement pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se basant sur d’autres considérations d’intérêt public et de politique publique, si une demande qui répond aux critères mentionnés dans ce guide pourra finalement recevoir du financement. La politique publique et les considérations d’intérêt public peuvent inclure, mais ne sont pas limitées aux situations où l’employeur est assujetti à une inspection de conformité ou une enquête menée par l’Agence de la santé publique du Canada; Emploi et Développement social Canada; Service Canada; Immigration et Citoyenneté Canada; Agence des services frontaliers du Canada, concernant le programme des travailleurs étrangers temporaires, le programme de mobilité internationale, ou de toute enquête criminelle ainsi que tous les codes et normes du travail en fonction d’inspection de la conformité ou d’une enquête liée aux étrangers ou nationaux actuels ou anciens travailleurs employés par le bénéficiaire.