Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires : Volet Période d’isolement de 14 jours : Guide du demandeur

Guide du demandeur

L'objectif de ce guide

Ce guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous pouvez être admissible à un financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET : Le volet Période d’isolement de 14 jours)
  2. vous fournira des instructions et des explications pour vous aider à remplir le formulaire de demande

1.0 À propos du Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires

Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) est un programme de 142 millions de dollars destiné à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l'approvisionnement alimentaire au Canada en aidant les secteurs de l'agriculture, de la pêche ainsi que de la production et de la transformation des aliments.

Le PAIOTET offre un soutient sous deux volets distincts:

Remarque : Les employeurs admissibles peuvent présenter une demande dans le cadre des deux volets.

Volet Période d’isolement de 14 jours

Pendant la période où l'arrêté pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine est en vigueur, la loi exige que les travailleurs étrangers temporaires entrant au Canada observent une période d'isolement de 14 jours dès leur entrée au pays. Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires engageront des dépenses pendant la mise en isolement de leurs employés.

Le volet Période d’isolement de 14 jours continuera d’aider les employeurs canadiens avec certains des frais supplémentaires liés à la période d'isolement obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs étrangers temporaires à leur entrée au Canada en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Dans le cadre de ce volet, le programme fournira une contribution maximale non remboursable d’un montant de 1 500 $ pour chaque travailleur étranger temporaire qui arrive entre le 1er janvier 2021 et le 15 juin 2021 pour les frais admissibles liés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours. Le montant maximal de la contribution non remboursable est 750 $ par travailleur étranger temporaire qui arrive à partir du 16 juin 2021 et jusqu’à ce que le programme prenne fin, le 31 août 2021.

La « période d'isolement obligatoire de 14 jours » dans le contexte du PAIOTET fait référence à la période de quarantaine de 14 jours imposée aux personnes arrivant au Canada en provenance de l'étranger en vertu de la Loi sur la quarantaine.

2.0 Demandeurs admissibles

Les bénéficiaires admissibles à l'aide offerte par le programme sont des employeurs des secteurs de l'agriculture, des pêches et de la production et transformation alimentaire qui ont embauché des travailleurs par les divers volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires et/ou le Programme de mobilité internationale et dont les travailleurs en cause sont visés par la période d'isolement obligatoire de 14 jours en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

2.1 Activités admissibles

Les employeurs canadiens peuvent demander du financement dans le cadre du volet Période d’isolement de 14 jours s'ils ont engagé des coûts supplémentaires liés à la période d'isolement obligatoire de 14 jours de leur travailleur, tels que :

  • les salaires et avantages sociaux des travailleurs étrangers temporaires pendant la période d'isolement obligatoire de 14 jours;
  • l'hébergement hors site pendant la période d'isolement obligatoire de 14 jours;
  • le transport vers et depuis l'hébergement hors site requis pendant la période d'isolement obligatoire de 14 jours;
  • la nourriture ou les allocations de repas pendant la période d'isolement obligatoire de 14 jours;
  • des fournitures de santé et de sécurité, tels que des gants, des masques, des nettoyants, des désinfectants pour les mains et des savons pendant la période d'isolement obligatoire de 14 jours;
  • le coût du dépistage de la COVID-19 avant l’embarquement comme exigé à l’appui de la Loi sur la mise en quarantaine;
  • autres coûts différentiels directement associés à la période d'isolement obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs étrangers temporaires en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Les employeurs doivent se conformer aux protocoles d'isolement, à tout autre ordre de santé publique et aux règlements du programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la durée de la période d'isolement obligatoire de 14 jours. Les employeurs doivent également se conformer aux réglementations concernant les salaires et les autres conditions d'emploi du programme ou de la filière par laquelle ils ont embauché leurs travailleurs étrangers temporaires (par exemple, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, le Programme des travailleurs étrangers temporaires) pendant l'isolement obligatoire de 14 jours.

Si AAC apprend qu'un employeur enfreint une partie de ces exigences, le bénéficiaire ne sera plus admissible au financement. Tout montant déjà versé au bénéficiaire sera considéré comme une dette remboursable envers l'État.

3.0 Dates limites de réception des demandes

Les demandes de participation au titre du volet Période d’isolement de 14 jours pour l’année de programme 2021 seront acceptées jusqu'au 31 août 2021. La date limite de demande peut être modifiée dans le cas où les exigences obligatoires d'auto-isolement de 14 jours imposées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine sont levées ou prolongées.

4.0 Processus de demande

Remarque : Si vous souhaitez demander du financement pour les frais liés à la fois à la période d’isolement de 14 jours et à la période d’isolement de 3 jours, vous devrez remplir un formulaire de demande distinct pour chaque volet. Le processus de demande reste le même pour chaque volet.

La description de cette image suit.

Description de l'image ci-dessus.
  • Étape 1. Soumettre une demande
  • Étape 2. Évaluation et approbation
  • Étape 3. Entente de contribution et demande de remboursement
  • Étape 4. Versement de paiements

4.1 Soumettre une demande

Si vous souhaitez demander du financement pour les frais liés à la fois à la période d’isolement de 14 jours et à la période d’isolement de 3 jours, vous devrez remplir un formulaire de demande distinct pour chaque volet.

Soumettre une demande de la province de l'Île-du-Prince-Édouard

Les employeurs admissibles de la province de l'Île-du-Prince-Édouard admissibles peuvent présenter une demande par l'intermédiaire de leur gouvernement provincial. Les employeurs des autres provinces et territoires peuvent suivre les étapes ci-dessous.

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de "Internet Explorer" ou "Microsoft Edge" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de "Chrome" ou "Firefox" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

Veuillez consulter l'Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande pour des instructions détaillées sur comment remplir le formulaire de demande.

Pour présenter une demande dans le cadre du volet Période d’isolement de 14 jours du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF).

Le formulaire demande des renseignements de base sur vos besoins d'embauche de travailleurs étrangers temporaires, y compris :

  • des renseignements sur le demandeur;
  • le nombre de travailleurs étrangers temporaires attendus.

Le formulaire de demande calculera votre allocation admissible maximale en fonction du nombre de travailleurs indiqué. Vous devez indiquer si les frais associés à la période d'isolement obligatoire de 14 jours sont supérieurs ou inférieurs à l'allocation calculée. Votre aide financière maximale globale correspondra au moindre de l'allocation admissible maximale et de vos frais réels engagés.

Vous ne devez envoyer qu'un seul formulaire de demande rempli dans le cadre du volet Période d’isolement de 14 jours par courriel, par courrier postal ou par télécopieur. Si des modifications sont nécessaires ou si vous souhaitez retirer une demande, ne soumettez pas un nouveau formulaire de demande.

Les demandes pour l’année de programme 2021 seront acceptées jusqu’au 31 août 2021, tant que le décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine demeura en vigueur et que le protocole d’isolement devra être suivi, ou jusqu’à ce que l’intégralité des fonds ait été affectée ou qu’une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme.

La présentation d'une demande n'oblige aucunement Agriculture et Agroalimentaire Canada à verser des fonds. Le financement n'est fourni que par le biais d'une entente de contribution.

4.2 Évaluation et approbation

Une fois que votre demande aura été soumise, elle sera évaluée en regard des critères suivants :

  • Le formulaire de demande qui a été soumis est complet
  • Le demandeur satisfait aux critères d'admissibilité
  • Les frais du projet soumis sont des activités admissibles

Remarque : Vous ne devriez pas considérer une demande comme soumise au programme avant d'avoir reçu l'avis d'accusé de réception.

Normes de service

Nous recevons actuellement un volume élevé de demandes et de réclamations dans le cadre du programme. Le traitement des demandes et des réclamations est en cours et le délai de traitement de ces dernières excède présentement les normes de service publiés.

L'objectif du programme est de :

  • répondre aux demandes de renseignements générales adressées au numéro de téléphone ou à l'adresse courriel du programme avant la fin du jour ouvrable suivant;
  • accuser réception de votre demande dans les trois jours ouvrables;
  • d'émettre un paiement dans les 45 jours ouvrables qui suivent la réception d'un formulaire de demande dûment rempli et d'un accord de contribution signé.

4.3 Entente de contribution et demande de remboursement

Entente de contribution

Les demandeurs retenus dans le cadre de chacun des volets devront conclure une entente de contribution avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. L'entente de contribution décrira le montant maximal que vous pouvez recevoir. Vous recevrez également  un document avec des consignes par étape sur la façon de remplir une demande de remboursement.

Remarque : Si vous avez demandé et obtenu du financement à la fois dans le cadre du volet Période d’isolement de 14 jours et du volet Période d’isolement de 3 jours, vous recevrez une entente de contribution distincte pour chaque volet.

Demande de remboursement

Pour présenter une demande de remboursement, vous devez d'abord signer et retourner l'entente de contribution, puis remplir un formulaire de remboursement et l'envoyer par courriel, par la poste ou par télécopieur.

Vous pouvez soumettre plusieurs demandes de remboursement si vous avez des travailleurs étrangers temporaires arrivant à des dates différentes tout au long de la saison, ou vous pouvez attendre que tous vos travailleurs soient arrivés et soumettre une demande pour tous.

Vous devez indiquer sur le formulaire l'identificateur client unique (ICU) de chaque travailleurs étranger temporaire ainsi que leur date d'arrivée. Un ICU est attribué à chaque travailleur étranger par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les ICU sont inscrits sur le permis de travail des travailleurs.

Vous n’avez pas à fournir de reçus avec votre demande de remboursement, mais vous devez toutefois conserver vos reçus et vos preuves de salaire versé pendant une période de sept ans. Agriculture et Agroalimentaire Canada pourrait demander ultérieurement des preuves des dépenses.

Les activités admissibles qui pourraient être incluses dans la demande de remboursement au titre de l’un ou l’autre des deux volets ne peuvent faire l’objet que d’une seule demande.

Les périodes d’admissibilité pour le volet Période d’isolement de 14 jours visent les travailleurs étrangers temporaires qui arrivent entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 et les activités admissibles qui se déroulent entre le 1er janvier 2021 et le 14 septembre 2021, et dans les délais prescrits des exigences de test de dépistage préalable à l’entrée et la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Tous les renseignements fournis dans la demande de remboursement seront vérifiés auprès d'Emploi et Développement social Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et/ou de l'Agence des services frontaliers du Canada pour vérifier l'exactitude des renseignements.

4.4 Versement de paiements

Après la réception de l'entente de contribution signée et des documents relatifs à la demande de remboursement, vous recevrez un chèque par la poste.

L'objectif d'AAC est d'émettre un paiement dans les 45 jours ouvrables qui suivent la réception d'un formulaire de demande dûment rempli et d'un accord de contribution signé.

5.0 Pour nous joindre

Si vous souhaitez obtenir plus d'information sur le volet Période d’isolement de 14 jours du PAIOTET, veuillez communiquer avec le programme par :

Courrier postal
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires
1341 chemin Baseline
Tour 7, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Courriel :
aafc.misp-paio.aac@agr.gc.ca
Téléphone :
1-877-246-4682
Télécopieur :
1-877-949-4885