Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs : Étape 2. Admissibilité

Étape 2. Admissibilité

Vérifiez si vous remplissez les critères pour présenter une demande.

Liste de vérification de l'admissibilité

Vous devez satisfaire à tous les critères suivants pour être admissible.

    • producteurs de volaille et/ou d'œufs détenant un contingent,
    • producteurs de volaille et/ou d'œufs titulaires d'une licence ou l'équivalent délivré par un organisme de commercialisation provincial,
    • producteurs d'œufs d'incubation de poulet à chair de l'Atlantique,
    • producteurs de volaille et/ou d'œufs participant à des programmes pour nouveaux agriculteurs qui détiennent des contingents prêtés ou des baux pour l'ensemble de l'exploitation avec contingents prêtés au moment du calcul.

Par « producteurs de volailles et/ou d'œufs », on entends les producteurs canadiens : de poulet; de dindon; de dindon de reproduction; d'œufs; et d'œufs d'incubation de poulet à chair.

Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille avec les organismes nationaux et provinciaux qui représentent les secteurs de la volaille et des œufs pour identifier et confirmer les producteurs admissibles.

Demandeurs non admissibles

Les producteurs de volaille et d'œufs qui n'entrent pas dans l'une des catégories ci-dessus et les établissements d'enseignement ou universitaires détenant un contingent ne sont pas admissibles.

Financement maximal

Le financement est réparti par secteur (poulet, dindon, œufs et œufs d'incubation) et par province selon les parts provinciales de contingent ou de production établis à l'échelle nationale. Votre montant maximal de financement dans le cadre du programme (également connu sous le nom d'affectation des fonds), est déterminé en fonction de votre part de contingent ou de production provinciale au 1er janvier 2021, telle qu'elle est définie par votre office de commercialisation provincial.

Il faut vous inscrire au programme pour faire vérifier les informations relatives à votre permis et confirmer votre montant maximal de financement.

Vous pouvez présenter plus d'une demande de projet en même temps ou pendant toute la durée du programme, à condition que votre montant maximal de financement ne soit pas dépassé.

Remarque :

  • Une affectation de fonds n'est pas transférable lorsque le contingent ou la part de production a été vendu après le 1er janvier 2021, sauf dans le cadre d'un transfert intergénérationnel du contingent/part de production.

Transférer une affectation de financement

Pour transférer une affectation de financement, le financement ne devrait être transféré qu'à un producteur qui est un « enfant », conformément à la définition utilisée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les transferts intergénérationnels d'entreprises agricoles.

L'ARC définit un « enfant » comme suit :

  • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant d'un particulier ou de son époux ou conjoint de fait, ou une personne qui a été entièrement à la charge du particulier avant d'atteindre l'âge de 19 ans.

Il incombe aux propriétaires (actuels ou nouveaux) de demander la réaffectation de financement et fournir au programme les renseignements nécessaires pour que le transfert du contingent/de la part de production puisse être confirmé auprès de l'organisme provincial compétent. Pour plus d'informations sur les transferts intergénérationnels d'entreprises agricoles, veuillez contacter le programme.

  • La division de l'affectation du financement du PIFVO ne sera autorisée que dans les cas de division de la part de contingent ou de production, où les propriétaires d'origine du permis initial restent propriétaires dans le cadre de la nouvelle structure divisée. En outre, la nouvelle structure divisée doit aboutir à la même part de contingent ou de production que celle utilisée pour déterminer l'affectation initiale des fonds (part de contingent ou de production au 1er janvier 2021). Cette politique ne vise pas à permettre la vente de l'affectation du financement à d'autres parties.

Diviser une affectation de financement

Si un partenariat ou un groupe de propriétaires souhaite diviser leur(s) affectation(s) de financement, ils doivent :

  1. Informer leur office de commercialisation provincial pour demander la division de la part de contingent ou de production.
  2. Informer l'équipe du programme de la demande de division de la/des affectation(s) de fonds.
  3. Préciser les proportions à attribuer à chaque partie.
  4. Fournir la raison de la demande et les documents justificatifs demandés (par exemple, les numéros de permis pertinents/nouveaux, les articles d'incorporation, etc.).

Nous confirmerons la demande de division de la propriété auprès de l'office de commercialisation provincial et, si elle est approuvée, nous mettrons à jour l'affectation des fonds dans le système en ligne du programme.

Période d'admissibilité du projet

Vous pouvez présenter une demande pour des projets qui seront complétés d’ici le 31 mars 2031 et des coûts qui seront engagésNote de bas de page 2 d’ici le 31 mars 2031 inclus.

Vous pouvez également présenter une demande pour des projets qui ont déjà commencé, ou qui sont terminés, sous certaines conditions. Vous pouvez présenter une demande pour des activités admissibles qui ont commencé à compter du 19 mars 2019 et pour des coûts engagés à compter du 19 mars 2019. Cependant, vous acceptez le risque de ne pas être remboursé si :

  • le projet n'est pas approuvé,
  • les coûts sont jugés inadmissibles.

Si vous engagez des coûts avant l'établissement d'une entente de contribution, vous le faites à vos propres risques, sans obligation de remboursement de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Activités admissibles

Toutes les activités doivent être liées à un ou plusieurs des objectifs de programme.

Les activités admissibles incluent mais ne se limitent pas aux activités suivantes :

  • Embauche d'experts externes pour évaluer comment l'entreprise d'exploitation de volaille ou d'œufs peut réaliser des gains d'efficacité et de productivité;
  • Construction d'une nouvelle infrastructure ou agrandissement d'une infrastructure;
  • Modernisation d'immeubles;
  • Achat d'équipements ou aménagement des installations actuelles lié à l'installation et à l'exploitation de l'équipement;
  • Transformation du système d'élevage de volailles;
  • Expédition, transport et installation de biens/matériel admissibles (par exemple, matériaux de construction, équipement, logiciel commercial et infrastructures informatiques);
  • Formation associée à d'autres activités admissibles du projet.

Remarque : Un projet peut être une combinaison d'activités admissibles qui contribuent à l'atteinte d'au moins un des objectifs du programme.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts directement liés au projet et qui satisfont toutes les conditions et restrictions énoncées dans les présentes lignes directrices et dans l'entente de contribution, en cas d'approbation du projet.

Les types de coûts admissibles sont les suivants :

Les coûts d’immobilisation, notamment :

  • la planification, la conception et la construction de nouvelles infrastructures;
  • les plans d'architecture et d'ingénierie de nouvelles infrastructures et de modernisations;
  • les permis de construction;
  • l'acquisition de logiciels commerciaux utiles à la production de volailles ou d'œufs;
  • les équipements et accessoires utilisés dans la production de volailles ou d'œufs;
  • les frais de services publics liés à l'installation d'une nouvelle infrastructure;
  • la main-d'œuvre, la location d'outils, la location de machines et le matériel en lien avec :
    • les nouvelles infrastructures et les modernisations,
    • le transport et l'installation des biens et du matériel admissibles;
  • les coûts de transport et d'installation des biens et du matériel admissibles.

Remarque :

  • Le programme n'a pas de liste prédéterminée d'équipements admissibles.
  • L'équipement usagé acheté par vente privée n'est pas admissible. Cependant, le programme accepte les équipements usagés ou remis à neuf achetés dans des commerces de détail ou auprès de revendeurs autorisés.
  • L'équipement acheté doit constituer une amélioration par rapport à l’équipement qui existait auparavant et le demandeur doit fournir une justification à ce sujet. Les achats d'équipement « équivalent » ne sont pas admissibles.

Les services contractuels, par exemple :

  • le transport et l'installation de biens ou de matériel admissibles,
  • les nouvelles infrastructures et les modernisations.

Remarque :

  • Le terme « services contractuels » vise à inclure les coûts tels que l'embauche d'un consultant pour obtenir des conseils sur la façon de rendre une activité plus efficace, ou l'embauche d'un spécialiste de l'environnement pour aider à déterminer des moyens d'améliorer la durabilité environnementale. Les coûts liés à une immobilisation (y compris la main-d'œuvre et les matériaux pour l'installation, la construction ou la modernisation) doivent être considérés comme un coût d'immobilisations, même s'ils sont engagés par l'intermédiaire d'un entrepreneur.
  • Les honoraires d'expert-conseil ne sont admissibles que si la demande comprend également la mise en œuvre des recommandations de l'expert conseil, en partie ou en totalité.

Les salaires et les avantages sociaux en lien avec :

  • le transport et l'installation de biens ou de matériel admissibles,
  • les nouvelles infrastructures et les modernisations.

Calculer les coûts des salaires et des avantages sociaux

Les coûts admissibles pour les salaires et les avantages sociaux sont limités aux coûts différentiels seulement (les coûts s'ajoutant aux coûts courants, normaux, et récurrents), pour les salaires et les avantages sociaux :

  • des employés sur votre liste de paye;
  • du personnel temporaire embauché pour travailler sur le projet;
  • du personnel temporaire remplaçant les employés sur votre liste de paye.

Les travaux effectués doivent viser ce qui suit :

  • le transport et l'installation de biens ou de matériel admissibles;
  • la formation;
  • la construction d'une nouvelle infrastructure ou l'extension d'une infrastructure;
  • la modernisation d'infrastructures existantes.

Les avantages sociaux sont définis comme des coûts liés aux emplois payés par l'employeur. En voici des exemples :

  • Partie du RPC/RRQ payée par l'employeur
  • Partie de l'assurance-emploi (AE) payée par l'employeur
  • Partie de l'assurance-collective payée par l'employeur
  • Cotisations de l'employeur à un régime de pension

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de "Internet Explorer" ou "Microsoft Edge" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de "Chrome" ou "Firefox" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

Vous pouvez fournir le formulaire Feuille de calcul – Coût des salaires et des avantages sociaux prévus et réels (PDF) rempli en guise de soumission (pour un coût prévu) ou de facture (pour un coût réel) pour les coûts des salaires et des avantages sociaux. De plus, vous n'êtes pas obligé de déposer une preuve de paiement pour les coûts réels des salaires et avantages sociaux. Cependant, vous devez conserver 7 ans les dossiers relatifs aux salaires et aux avantages sociaux (les talons de paie, les feuilles de temps, les relevés de prestations qui ont servi aux calculs, les preuves de paiement, etc.), en cas de vérification. Il pourrait également vous être demandé de fournir ces dossiers dans le cadre de l'évaluation de la demande de projet ou de la demande de remboursement.

Les autres coûts non récurrents qui modernisent les opérations, augmentent l'efficacité, la biosécurité ou la durabilité environnementale, et/ou répondent aux demandes changeantes des consommateurs.

Coûts inadmissibles

Les coûts de projets inadmissibles sont notamment les suivants :

  • Les activités ayant débuté ou les coûts engagés avant le 19 mars 2019, ou après le 31 mars 2031;
  • L'achat d'un contingent;
  • Les achats d'animaux (remplacement de bêtes ou augmentation du nombre de bêtes);
  • Les tracteurs, les chargeurs (y compris les chargeurs à direction à glissement) et les équipements connexes s'ils ne sont pas principalement destinés à la production de volaille ou d'œufs;
  • Les frais généraux d'exploitation de la ferme (comme les camionnettes);
  • Les équipements usagés achetés par vente privée (les équipements usagés ou remis à neuf achetés dans des commerces de détail ou auprès de revendeurs autorisés sont admissibles);
  • Les pièces de rechange;
  • Les coûts de remplacement des équipements par des équipements comparables (les coûts de modernisation des équipements sont admissibles);
  • L'équipement pour les oies, les canards ou d'autres utilisations non soumises à la gestion de l'offre;
  • La conformité avec la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), s'il y a lieu;
  • La partie remboursable de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les taxes sur la valeur ajoutée ou tout autre élément pour lequel une remise ou un remboursement a déjà été perçu;
  • Les remises, remboursements et réductions des fournisseurs;
  • La part des coûts remboursés par un programme fédéral, provincial, territorial ou municipal existant;
  • L'acquisition de terres ou de bâtiments existants;
  • Les immobilisations qui ne sont pas spécifiquement nécessaires à la réalisation du projet;
  • Tous les coûts qui ne peuvent être directement liés au projet et qui font partie des opérations courantes, y compris les salaires et avantages sociaux normaux;
  • Les fonds de commerce;
  • Les frais juridiques;
  • Les frais d'accueil (par exemple, repas, divertissements et cadeaux);
  • Les vêtements;
  • Les coûts de soutien continu pour les éléments comme les licences de logiciels, le dépannage et les mises à jour des logiciels ainsi que la maintenance ou la réparation de la machinerie;
  • Les coûts de postproduction;
  • Les coûts de planification de la demande d'aide financière, les frais administratifs pour traiter les factures et les autres coûts internes;
  • Les coûts de marketing;
  • Toute partie d'une dépense qui, selon AAC, excède la valeur raisonnable du marché pour cette dépense;
  • Les activités de projet qui appuient les efforts déployés par l'industrie pour faire du lobbying ou exercer une influence auprès des gouvernements;
  • Les frais supplémentaires engagés ou les pénalités subies en raison du retard de paiement d'une facture;
  • Les frais et les taux d'intérêt des cartes bancaires/de crédit;
  • Le troc;
  • Tout autre coût engagé par les demandeurs admissibles et ne figurant pas parmi les coûts admissibles peut être considéré comme n'ouvrant pas droit à un remboursement.

Les dépenses inadmissibles peuvent être identifiées lors de l'évaluation du projet ou lors du traitement d'une demande de remboursement de dépenses.