Informations sur l’inscription et la demande de crédit : Programme industriel du Centre de recherche et de développement à Saint-Hyacinthe

Formulaires d'inscription de projet industriel et de demande de crédit

Formulaires d'inscription de projet industriel et de demande de crédit

Contacter le responsable du service concerné pour obtenir le formulaire de demande de projet industriel et le formulaire de demande de crédit. Les informations suivantes sont nécessaires pour remplir les formulaires :

  • votre identité et celles de vos partenaires en affaire, s’il y a lieu
  • les informations corporatives relatives à votre entreprise (sa raison sociale, son appellation légale, numéros de taxes, etc.)
  • les informations sur votre établissement financier
  • le noms de certains de vos fournisseurs
  • les informations sur les ressources fournies par l’entreprise pour la réalisation du projet (personnel, etc.)
  • la description du projet envisagé dans nos locaux.

Informations supplémentaires

Autorisation (par la ou les personnes reconnues comme signataires autorisés de l'institution financière du client)

La personne signataire attestera que les renseignements sont corrects et demandera par la présente des privilèges de crédit à Sa Majesté le Roi du chef du Canada qui est représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Dans le cadre de la demande, le propriétaire de entreprise individuelle ou les partenaires d'une société de personnes mentionnée dans les documents consentiront à la réception et à l'échange de renseignements sur le crédit par Sa Majesté auprès de toute agence d'évaluation de crédit, bureau de crédit, établissement financier ou toute personne ou société avec lesquels le client effectuera ou se proposera d'effectuer des transactions financières.

Le demandeur devra reconnaître avoir pris connaissance des modalités de crédit qui figurent au verso de la demande, et dans la mesure où le crédit est accordé au demandeur, ce dernier devra accepter de se conformer à ces modalités.

Les renseignements que vous aurez fourni dans les documents seront recueillis par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA) dans le but d'appuyer le recouvrement des dettes envers l'institution et le receveur général du Canada.

Les renseignements serviront à évaluer la viabilité financière de l'individu ou de la société, afin d'obtenir des données financières des agences d'évaluation du crédit, d'établissements financiers ou de fournisseurs. Les renseignements pourraient être transmis aux agences de recouvrement aux fins de recouvrement des dettes. Les renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont indiqués dans le Fichier de renseignements personnels PSU 932, intitulé « Comptes débiteurs ».

Vous aurez le droit d'accéder à vos données personnelles et de demander des modifications concernant les données inexactes. Si vous voulez vous prévaloir de ce droit, vous pourrez communiquer avec le coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), au numéro suivant : 613-773-1386.

Les conditions régissant les privilèges de crédit accordés par le ministre sont les suivantes : « Ministre » désigne le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou toute personne autorisée à agir en son nom. « Client » désigne une organisation ou un individu qui a un compte avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

  1. Le client accepte de verser à Sa Majesté le montant dû pour tous les biens ou services obtenus, qui sont visés par les modalités de paiement en vigueur à la date de la prestation des biens et services énoncées sur une facture ou un autre document écrit s'appliquant spécifiquement à cette prestation auprès du ministre. Une réduction n'est pas accordée en cas de paiement rapide. Des frais d'intérêt seront imputés aux clients sur tout compte en souffrance, en conformité avec les accords conclus ou dans la mesure permise par la loi ou le règlement.
  2. Des frais administratifs seront imputés à tout compte dont le chèque ou autre effet de paiement est refusé par l'établissement financier sur lequel il est tiré du fait qu'il est sans provision ou pour une autre raison.
  3. Selon les résultats de l'évaluation de crédit et lorsque l'entente contractuelle le permet, le ministre peut demander un dépôt de garantie au client lorsque la capacité future du client d'acquitter une dette en conformité avec les modalités de paiement est incertaine ou lorsque le client a des antécédents de paiement tardif visant ses comptes.
  4. Les privilèges de crédit peuvent être retirés ou les modalités de paiement modifiées :
    • s'il appert que le client a fait une fausse déclaration ou qu'il est autrement en contravention des conditions et modalités imposées ou
    • si la limite de crédit du client est atteinte et que la réévaluation du compte ne soutient pas l'augmentation de la limite de crédit;
    • si le ministre obtient des preuves selon lesquelles la viabilité financière du client est compromise ou qu'il ne peut s'attendre raisonnablement à toucher de paiement pour les services demandés ou
    • toute autre raison jugée appropriée par le ministre. Lorsque les privilèges de crédit sont retirés, le client doit payer à l'avance les biens et services demandés.
  5. Si à la suite d'un renseignement falsifié, un client obtient un crédit qui autrement ne lui aurait pas été accordé, ce dernier doit acquitter intégralement les sommes dues, quel que soit sa décision concernant une poursuite éventuelle.
  6. Sur réception d'une demande des représentants du Ministère, le client doit fournir un exemplaire des états financiers de son entreprise ou de tout autre document demandé.
  7. Le client doit informer le ministre de tout changement d'adresse ou de régime de propriété de l'entreprise dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date du changement.
  8. Les renseignements indiqués sur la présente demande ou obtenus lors de communications avec les représentants du Ministère touchant l'octroi d'un crédit aux termes de la présente demande peuvent être utilisés par le gouvernement du Canada ou ses mandataires, en conformité avec les pratiques commerciales établies et les lois et directives pertinentes des gouvernements fédéral et provinciaux, en vue de recouvrer les sommes dues sur les comptes. La perception des montants en souffrance peut comporter le recours aux agences de recouvrement privées ainsi que la communication des renseignements fournis par le client à ces agences.
  9. En ce qui a trait à la collecte visant un compte en souffrance, il convient de souligner que si le demandeur est admissible à un paiement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence du revenu du Canada ou de tout autre ministère ou société d'État, nous entendons prendre des mesures afin de retenir ces paiements et de les appliquer au paiement des dettes existantes, et les renseignements communiqués par le client peuvent être fournis à un autre ministère.

Obligations des parties

Advenant l'acceptation de cette demande, l'Entreprise s'engage à :

  • ce que sa présence au Centre de recherche et de développement de Saint-Hyacinthe (CRD Saint-Hyacinthe) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, via ses employés, collaborateurs, représentants et équipements, soit à ses propres risques, excepté pour les risques découlant de la négligence ou des omissions d’Agriculture et Agroalimentaire Canada;
  • ne faire aucune réclamation auprès d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour toutes maladies ou blessures (y compris celles menant au décès) subies ou pour toutes pertes matérielles encourues lors d'une telle présence, et à payer tout dédommagement qui pourrait être payable à des tiers à cause de telles maladies, blessures ou pertes, excepté si ces maladies, blessures ou pertes découlent de la négligence ou d’omissions d’Agriculture et Agroalimentaire Canada;
  • dégager Agriculture et Agroalimentaire Canada de toute responsabilité pour toute violation d'un droit de propriété intellectuelle (secret industriel, brevet, droit d'auteur, etc.) appartenant à une tierce partie, lors des activités se déroulant dans les locaux du CRD Saint-Hyacinthe;
  • respecter tous les règlements gouvernementaux en vigueur en matière d'utilisation et de disposition de produits, sous-produits et déchets issus de son projet, incluant les matières dangereuses;
  • ne pas introduire sciemment au CRD Saint-Hyacinthe des matières pouvant présenter des risques de contamination d'ordre microbiologique;
  • assumer toutes dépenses directes encourues dans l'exécution de son projet, telles que, mais sans se limiter à ces dernières, les frais de modification, d'installation, de transport, d'étalonnage et de remise en condition initiale des équipements et des lieux d'exécution;
  • assumer les frais d'utilisation des services du CRD Saint-Hyacinthe selon la tarification en vigueur. Ces frais sont sujets à l'approbation de l'Entreprise avant le début du projet (D04/002);
  • respecter les conditions qui régissent le crédit (A5119-F);
  • respecter tous les règlements et les procédures régissant sa présence dans les locaux du CRD Saint-Hyacinthe.

Agriculture et Agroalimentaire Canada s'engage à :

  • procurer un environnement de travail sécuritaire à l’Entreprise;
  • respecter la confidentialité; tous les résultats appartenant exclusivement à l’Entreprise;
  • ce que l'équipement et l'instrumentation du CRD de Saint-Hyacinthe rendus disponibles pour l'exécution du projet soient opérationnels et en bon état;
  • fournir la formation requise pour permettre à l'Entreprise d'exécuter son projet de façon sécuritaire;
  • permettre l'accès aux infrastructures et à l'encadrement requis conformément au plan de travail élaboré par les deux parties; et
  • soumettre un estimé des coûts de projet pour approbation de l’Entreprise avant le début du projet.