Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles : Étape 3. Comment présenter une demande

Étape 3. Comment présenter une demande

Veuillez visiter l’un des établissements de crédit pour obtenir un prêt dans le cadre du programme de la LCPA :

  • les banques à charte;
  • les coopératives de crédit;
  • les caisses populaires;
  • les succursales du Alberta Treasury Branch;
  • toute autre organisation désignée par le ministre.

Le prêteur examinera la demande avant de déterminer la solution de financement la plus appropriée selon vos besoins, ce qui peut signifier l’octroi d’un prêt en vertu du programme de la LCPA.

Renseignements sur les prêts

Taux d’intérêt maximaux

Les intérêts qui sont calculés selon un taux variable ne peuvent dépasser le taux préférentiel du prêteur de plus de 1 %.

Le taux d’intérêt sur les prêts à terme fixe ne peut dépasser le taux hypothécaire du prêteur, pour un terme comparable, de plus de 1 %.

Modalités de remboursement

La période de remboursement maximale est de :

  • 15 ans pour l’achat de terres. Les prêteurs peuvent offrir une période d’amortissement supérieure à 15 ans pourvu qu’un versement forfaitaire soit prévu au terme de la période de 15 ans. Le solde du prêt peut alors être refinancé sur une période supplémentaire de 10 ans en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA);
  • 10 ans pour tout autre motif d’emprunt.

Frais

Un droit égal à 0,85 % du montant du prêt est exigible et doit être versé au « Receveur général du Canada » au moment de l’enregistrement du prêt.

Le prêteur peut également imposer des frais administratifs d’au plus 0,25 % du montant du prêt, pour des prêts allant jusqu’à 250 000 $ (pour un maximum de 250 $) ou d’au plus 0,1 % du montant du prêt, pour les prêts de 250 000 $ et plus.

Ces frais peuvent être ajoutés au montant du prêt, pourvu que le total ne dépasse pas les montants maximaux prévus.

Normes de service

Dans des circonstances normales :

  • Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux formulées par téléphone ou par courriel au plus tard à la fin de la journée ouvrable suivante.
  • Enregistrer les prêts reçus des institutions financières dans les quinze (15) jours ouvrables.

Lire plus concernant les Normes de service à Agriculture et Agroalimentaire Canada.