Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles : Foire aux questions

Foire aux questions

• 1. Comment jugez-vous de l’admissibilité d’un emprunteur à une garantie de prêt du programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA)?

  L’emprunteur doit répondre à la définition d’agriculteur et d’agriculture et le motif d’emprunt doit être admissible en vertu du programme. Une coopérative agricole doit compter une majorité de producteurs agricoles membres (50 % +1) et le prêt doit être consacré au traitement, à la distribution ou à la commercialisation de produits de l’agriculture.

• 2. Les agriculteurs à temps partiel sont-ils admissibles?

  Oui. La LCPA s’applique aux agriculteurs à temps partiel. La définition, en termes simples, comprend les personnes, les sociétés de personnes, les compagnies et les associations coopératives qui pratiquent ou désirent pratiquer l’agriculture au Canada à des fins lucratives.

• 3. Est ce que les agriculteurs débutants ou en démarrage sont admissibles?

  Oui. Pour être admissible, l’emprunteur doit exploiter l’agriculture ou être en voie de le faire au Canada à des fins lucratives.

• 4. Des prêts pour l’achat de contingents ou des prêts d’exploitation sont-ils admissibles dans le cadre du programme?

  Non. Ils ne sont pas admissibles aux termes de la LCPA. Cependant, le Programme de paiements anticipés (PPA) peut être utile aux agriculteurs. Le PPA fournit aux agriculteurs des paiements anticipés fondés sur la valeur de leur production agricole qu’ils peuvent utiliser à ces fins.

• 5. Aux termes de la LCPA, est ce qu’un prêt peut être consenti pour l’achat de parts d’une ferme ou d’une exploitation agricole?

  Oui. Un prêt pour l’achat de parts d’une ferme ou d’une exploitation agricole peut être financé en vertu de la LCPA pour un montant maximal de 350 000 $.

• 6. Est il possible de consolider ou de refinancer les prêts?

  Oui, si les motifs d’emprunt initiaux sont admissibles aux termes de la LCPA. Le montant admissible maximal aux fins de la consolidation ou du refinancement des prêts correspond au total des soldes principaux restants des prêts à consolider ou à refinancer, pour un montant maximal de 350 000 $. Ces prêts peuvent être amortis sur une période maximale de dix ans. Si les prêts n’étaient pas déjà enregistrés précédemment conformément à la LCPA, ils peuvent tout de même être consolidés/refinancés. Cependant, il faut le faire auprès d’un nouveau prêteur.

• 7. Est-ce que les serres sont admissibles dans le cadre du programme de la LCPA?

  Oui, si le produit agricole cultivé est admissible aux termes du programme. Les produits admissibles peuvent inclure ceux cultivés dans le cadre d’exploitations hydroponiques.

• 8. Comment faire une demande de prêt du programme de la LCPA?

  Vous devez d’abord communiquer avec votre établissement de crédit. Celui ci examinera votre demande avant de déterminer la solution de financement la plus appropriée selon vos besoins, ce qui peut signifier ou non l’octroi d’un prêt en vertu du programme de la LCPA.

• 9. Est-ce que le programme de la LCPA permet la présentation de demandes de prêt en ligne et, dans l’affirmative, comment faut-il procéder?

  Oui, le programme de la LCPA accepte les demandes en ligne des prêteurs. Si vous êtes un agriculteur, vous devez passer par un prêteur pour recevoir un prêt dans le cadre du programme. Il revient au prêteur de déterminer s’il enregistre le prêt dans le cadre du programme de la LCPA en utilisant le système d’enregistrement en ligne du programme de la LCPA ou s’il envoie les formulaires et les frais d’enregistrement par la poste. Les prêteurs qui aimeraient enregistrer leur prêt en ligne et qui ne le font pas actuellement peuvent communiquer avec un représentant du programme de la LCPA pour s’inscrire au service.