Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers : Étape 4. Après l’inscription

Étape 4. Après l’inscription

La Commission canadienne du lait (CCL) calculera les paiements individuels en fonction du pourcentage que représente le quota de chaque détenteur par rapport au quota provincial en date du 31 octobre de chaque année. La CCL collaborera étroitement avec chaque office provincial de mise en marché du lait pour verser les fonds.

La part provinciale des paiements sera calculée en fonction du quota alloué à chaque province pour la période de 12 mois qui se termine le 31 octobre de chaque année. Dans chaque province, le paiement par kilogramme de quota sera calculé en fonction du quota alloué par la province à ses producteurs admissibles en octobre de chaque année. Pour recevoir un paiement, un producteur doit détenir un quota en date du 31 octobre de chaque année.

Il n’y a pas de paiement maximal fixé par exploitation. Le montant du paiement dépend de la quantité de quota détenue en date du 31 octobre de chaque année. Les données seront fournies par les offices provinciaux de mise en marché du lait à la CCL.

Les producteurs admissibles ayant une exploitation comptant 80 vaches pourraient recevoir environ 38 000 dollars chaque année.

Les paiements gouvernementaux versés aux producteurs dans le cadre de ce programme ne sont pas remboursables et seront traités comme un revenu pour l’année pendant laquelle le paiement est reçu. L’impôt sur le revenu sera donc établi en conséquence.

Si vous choisissez de ne pas recevoir une aide financière du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers, alors vous n’avez rien à faire. Cependant on pourrait communiquer avec vous pour confirmer que vous ne souhaitez pas recevoir un paiement.

Paiement non reçu

Vous pourriez ne pas avoir reçu de paiement, pour l’une des raisons suivantes :

  • Vous ne déteniez pas de quota en date du 31 octobre de l’année de paiement.
  • Vous n’avez pas de licence valide enregistrée auprès de votre office provincial de mise en marché du lait vous donnant le droit de détenir du quota.
  • Votre ferme appartient à un établissement (ferme-école, centre de recherche) qui ne détient pas de quota.
  • Vous ne vous êtes pas inscrit au Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers au moyen du portail ou du formulaire par la poste, ce qui comprend d’accepter le paiement.
  • Vous avez modifié vos informations bancaires après vous être inscrit et n’en avez pas informé la Commission canadienne du lait.
  • Vous n’avez pas mis à jour vos coordonnées auprès de votre office provincial, par conséquent, le programme n’a pas pu communiquer avec vous.

Normes de service

L’objectif du programme est de respecter les normes de service au moins 80 % du temps, dans des circonstances normales :

  • le programme répondra aux demandes de renseignements généraux reçues par téléphone ou par courriel d’ici la fin du jour ouvrable suivant.

Rapport sur la répartition de fonds

Le rapport sur la répartition des fonds pour chaque province à compter du 31 mars 2022 est basé selon l'enregistrement des producteurs.

Province Distribution de fonds en millions
(arrondi)
Terre-Neuve-et-Labrador 3,02
Île-du-Prince-Édouard 5,93
Nouvelle-Écosse 10,13
Nouveau-Brunswick 7,90
Québec 172,70
Ontario 141,40
Manitoba 20,42
Saskatchewan 14,62
Alberta 41,99
Colombie-Britannique 42,15
Total 460,26
Les montants ci-dessus sont arrondis.