Programme des technologies propres en agriculture - Volet Adoption : Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Remplissez chaque section du formulaire de demande.

Remarque : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous fournissez dans le formulaire de demande pour évaluer si votre projet est admissible.

Annexe A : Conseils pour vous aider à remplir le formulaire de demande

Repérer les champs obligatoires

Les champs obligatoires apparaissent dans un cadre rouge sur le formulaire. Les champs obligatoires indiquent les renseignements que vous devez inclure dans votre demande. Pour afficher le formulaire avec les champs obligatoires :

  1. Sélectionnez l'onglet Modifier
  2. Cliquez sur Préférences et sélectionnez la catégorie Formulaires
  3. Cochez la case sous Couleur de surbrillance Afficher la couleur de survol de la bordure pour les champs
  4. Cliquez sur OK.

Remplir le formulaire de demande

Le formulaire de demande comprend un certain nombre de fonctions pour vous permettre de remplir rapidement et efficacement votre demande.

Fonctions couper, copier et coller

Vous pouvez copier et coller du texte d'autres fichiers dans le formulaire de demande. Vous pouvez aussi couper ou copier et coller de l'information d'un champ à un autre dans le formulaire.

Champs conditionnels

Certaines sections du formulaire de demande s'affichent uniquement au besoin. Par exemple, si vous répondez Oui à l'une des questions de l'onglet Déclarations, une section détaillée relative à cette question permettant d'ajouter des renseignements supplémentaires s'affichera. Si vous répondez Non aux questions, les sections contenant des renseignements détaillés ne s'afficheront pas.

Champs de texte assortis d'une limite de caractères élevée

Certains champs de texte permettent d'entrer plus de renseignements que ne peut en contenir l'espace allouée. Lorsque vous dépassez l'espace alloué, une barre de défilement s'affiche afin de vous permettre de consulter tout votre texte. Une fois que vous sortez du champ en question, la barre de défilement disparaît, et un signe s'affiche dans le coin inférieur droit du champ. Vous pouvez cliquer sur le champ ou sur le pour afficher de nouveau la barre de défilement.

Formatage prédéfini

Le format des champs numériques et de dates est prédéfini. Lorsque vous sélectionnez un champ de date, une flèche de déroulement s'affiche à droite et vous permet d'accéder à un calendrier pour vous aider à sélectionner les dates. Les champs numériques n'acceptent que des chiffres. Lorsque vous saisissez un numéro ou une date, ces renseignements s'afficheront automatiquement dans le bon format lorsque vous sortirez du champ.

Annexe B – Comment remplir le formulaire de demande

A. Renseignements sur le demandeur

  1. Dans le champ Dénomination sociale de l'organisation, inscrivez la dénomination sociale de votre organisation telle qu'elle figure dans ses documents juridiques, comme dans ses statuts constitutifs ou ses documents d'enregistrement.
  2. Dans le champ Faisant affaire sous le nom de, inscrivez le nom sous lequel votre organisation fait affaire, si ce dernier est différent de sa dénomination sociale, par exemple si un autre nom est utilisé sur des factures ou des documents, abréviations incluses.

    Remarques : Vous pouvez inscrire plus d'un nom sous lequel votre organisation fait affaire. Utilisez des virgules pour séparer les noms.

  3. Dans le champ Numéro d'entreprise de Revenu Canada, inscrivez le numéro d'entreprise de votre organisation. Le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est un numéro à neuf chiffres qui est un identifiant unique attribué à chaque entreprise enregistrée. Pour en savoir plus au sujet de l'obtention d'un numéro d'entreprise de l'ARC, consultez la page Web de l'ARC traitant du numéro d'entreprise.

    Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'ARC ou ne souhaitez pas le divulguer à cette étape, saisissez 9 zéros (c'est-à-dire 000000000).

    Note : Le champ Numéro d'entreprise de Revenu Canada est facultatif pour les particuliers. Veuillez ne pas inclure votre numéro d'assurance sociale (NAS) dans ce champ ni dans aucun autre champ de cette demande ou des pièces justificatives.

  4. Dans le champ du site Web de l'organisation, saisissez l'adresse (URL) du site Web de votre organisation, le cas échéant.
  5. Sélectionnez l'un des types d'organisation admissibles en cliquant de la case qui décrit le mieux votre organisation.
  6. Sélectionnez Oui ou Non pour répondre à la question « Êtes-vous une entité juridique canadienne en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes avec AAC? ».
  7. Si l'organisation est détenue à plus de 50 % par un ou plusieurs groupes sous-représentés, sélectionnez les groupes appropriés. Si vous sélectionnez des groupes sous-représentés, vous devez également cocher la case de déclaration. Les groupes sous-représentés sont notamment les suivants :
Autochtones

Personnes étant :

  • inscrites en tant que membres d'une Première Nation;
  • inscrites au titre de la Loi sur les Indiens et résidant ou non dans une réserve;
  • appartenant à une Première Nation : au Canada, un groupement autochtone composé de nombreuses nations différentes ayant leur propre origine, histoire et culture, et dont les membres peuplent l'Amérique du Nord depuis des milliers d'années. Les Premières Nations comprennent les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits; Note de bas de page 1
  • Métis : Au Canada, un peuple autochtone dont les membres sont d'ascendance mixte (Premières Nations et Européens), sont unis par une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la nation métisse. Les Métis sont des peuples autochtones légalement reconnus au Canada et sont titulaires de droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le terme « Métis », dans son sens moderne de nation, n'est pas un terme « passe-partout » pour tous les Canadiens d'ascendance mixte; Note de bas de page 1
  • Inuit : Au Canada, peuple autochtone qui habite ou habitait traditionnellement les régions du Nord et les côtes arctiques du Canada, c'est-à-dire l'Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes. Note de bas de page 1

ou communautés ou gouvernements autochtones, notamment :

  • conseils tribaux ou de Premières Nations;
  • entités de nations autochtones reformées (comme des groupes autochtones tels qu'ils s'autodéfinissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
  • communautés ou organismes membres d'une nation;
  • organismes autochtones régionaux et nationaux;
  • gouvernements autochtones autonomes.
Personnes en situation de handicap
Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, une personne en situation de handicap est une personne ayant une déficience à long terme ou récurrente, soit dans ses capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage, et qui :
  1. soit considère qu'elle a des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
  2. soit pense qu'elle risque d'être classée dans cette catégorie par son employeur ou par d'éventuels employeurs en raison d'une telle déficience.

La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Membres des minorités visibles
Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, on entend par minorités visibles « les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche ».
Femmes
L'une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s'identifient comme des femmes.
Jeunes
Toute personne âgée de 35 ans ou moins.
2ELGBTQI+
Les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et les autres personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre et emploient d'autres terminologies. Note de bas de page 2
N'est pas applicable
Utilisez cette sélection si la question n'est pas pertinente pour votre organisation.

B. Coordonnées de la personne-ressource principale

  1. Inscrivez les coordonnées de la personne de votre organisation qui est responsable de répondre aux demandes de renseignements concernant la demande. Inscrivez les renseignements suivants :
    1. Prénom, nom de famille et titre (par exemple, propriétaire, copropriétaire, PDG, membre du conseil d'administration).
    2. Numéro de téléphone à 10 chiffres.
    3. Courriel dans le format suivant : nomd'utilisateur@domaine.com. Vous devez vérifier le courriel.
    4. Entrez l'adresse postale et le numéro de rue, le nom de la rue ou la boîte postale.
    5. Dans le champ Ville, entrez la ville dans laquelle la personne-ressource principale réside.
    6. Dans le menu déroulant Province/Territoire, sélectionnez la province ou le territoire dans lequel le demandeur est établi.
    7. Dans le champ du Code postal, inscrivez le code postal du demandeur dans le format suivant : A9A9A9.
    8. Sélectionnez la Langue de correspondance (anglais ou français) de la personne-ressource principale de votre organisation.
    9. ***

C. Coordonnées de la personne-ressource du projet

  1. Entrez les coordonnées du membre de votre organisation qui est responsable du projet.
  2. Si les coordonnées de la personne-ressource du projet sont les mêmes que celles de la personne-ressource principale, cochez la case Identique à la personne-ressource principale.
  3. S'il s'agit d'une autre personne que la personne-ressource principale, fournissez les renseignements suivants :
    1. Prénom, nom de famille et titre (par exemple, propriétaire, copropriétaire, PDG, membre du conseil d'administration).
    2. Numéro de téléphone à 10 chiffres.
    3. Numéro de poste de 5 chiffres maximum pour le numéro de téléphone principal et autre, le cas échéant.
    4. Courriel dans le format suivant : nomd'utilisateur@domaine.com. Vous devez vérifier le courriel.
    5. Entrez l'adresse postale et le numéro de rue, le nom de la rue ou la boîte postale.
    6. Dans le champ Ville, entrez la ville dans laquelle la personne-ressource du projet réside.
    7. Sélectionnez la Province ou le Territoire où la personne-ressource du projet se trouve dans le menu déroulant.
    8. Dans le champ du Code postal, inscrivez le code postal de la personne-ressource du projet dans le format suivant : A9A9A9.
    9. Sélectionnez la Langue de correspondance (anglais ou français) de la personne-ressource du projet.
  4. Cochez la case si la personne-ressource du projet est une organisation ou une personne distincte de l'organisation de la personne-ressource principale, et si la personne-ressource principale confirme qu'AAC est autorisé à discuter des détails du projet avec la personne-ressource du projet figurant sur la liste.

D. Détails du demandeur

  1. Indiquez le sous-secteur agricole qui s’applique le mieux au projet en utilisant le menu déroulant pour sélectionner la catégorie qui décrit le mieux le demandeur. Si vous choisissez « Autre », veuillez ajouter une description dans la case se trouvant dessous.
  2. Veuillez sélectionner Oui ou Non, pour indiquer si votre organisation est considérée comme une exploitation agricole. Cette question est posée uniquement à des fins fiscales. Fournissez des détails concernant les activités du demandeur dans le champ « Veuillez fournir des détails concernant vos activités, y compris [le cas échéant] : taille/superficie, nombre de têtes de bétail, types de produits/cultures, montant de la production annuelle, années d’activité ».

    Remarque : Ce champ a un maximum de 5 000 caractères.

  3. Pour répondre à la question « Combien d’employés votre organisation compte-t-elle? », entrez une valeur numérique pour le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel (sans inclure les entrepreneurs).
  4. Entrez une valeur numérique pour chacune des sous-sections de la question « Quelle est votre activité la plus récente : »
    1. Recettes
    2. Revenu net
    3. Bénéfices non répartis
  5. Si votre organisation a déjà reçu des fonds d’AAC, donnez des détails sur le programme et sur le projet, notamment l’année et le montant du financement reçu.

    Remarque : Ce champ a un maximum de 2 000 caractères.

  6. Pour répondre à la question « Avez-vous déjà postulé au Programme des technologies propres en agriculture : Volet Adoption par le passé? », sélectionnez Oui ou Non. Si oui, entrez le numéro de projet qui commence par ACT-A-xxxx ou ACT-A-Bxxxx. Si vous n’avez pas reçu de numéro de projet, veuillez cocher la case « Je n’ai pas reçu de numéro de projet ».

E. Données du demandeur

La série de questions qui suit servira à des fins de production de rapports seulement et n'influera pas directement sur le résultat de l'évaluation de votre projet.

1. Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries mis au point par les organismes chargés de la statistique du Canada, du Mexique et des États-Unis. Utilisez le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) pour trouver le code du SCIAN à 4 chiffres qui correspond le mieux à votre projet ou à l’industrie que votre projet représente.

F. Lieu du projet

  1. Cochez la case Identique à la personne-ressource principale si l'adresse du projet est la même que l'adresse postale de la personne-ressource principale.
  2. Si l'adresse du projet est différente de celle de la personne-ressource principale, entrez ce qui suit :
    1. L'adresse postale et le numéro de rue, le nom de la rue ou la boîte postale.
    2. Dans le champ Ville, entrez la ville où se déroulera le projet.
    3. Dans le menu déroulant Province/Territoire, sélectionnez la province ou le territoire dans lequel le projet aura lieu.
    4. Dans le champ du Code postal, inscrivez le code postal du demandeur dans le format suivant : A9A9A9.
    5. Le cas échéant, indiquez la province ou le territoire où se déroulera le second projet.

G. Renseignements sur le projet

Dans cette section, vous devez fournir des renseignements au sujet du projet pour lequel vous voulez obtenir un financement.

  1. Dans le champ Titre du projet, fournissez le titre du projet pour lequel vous voulez obtenir un financement. Note : Ce champ compte un maximum de 100 caractères.
  2. Dans la rubrique Objet du projet, sélectionnez la case de la liste (1) qui s'applique le mieux à votre projet. Vous ne devez en choisir qu'UNE (1) parmi les dix-huit (18) propositions.

Note : Si vous sélectionnez « Autre/Ne figure pas dans la liste ci-dessus » veuillez préciser l'objet de votre projet.

H. Description du projet

  1. Fournissez des renseignements précis sur votre projet en répondant aux questions posées dans chaque champ. Consultez les sections Étape 2 – Admissibilité et Activités admissibles pour en savoir plus sur les activités et les coûts admissibles. La description du projet doit être succincte et claire.

I. Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Dans cette section, vous fournirez des renseignements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre que vous souhaitez atteindre grâce à la mise en œuvre du projet. Veuillez consulter les exemples fournis pour en savoir plus et seulement inclurer les réductions en lien avec les opérations de votre ferme ou établissement. Veuillez ne pas inclure les réductions possibles en amont ou en aval telles que la fabrication de l'équipement.

  1. Pour chaque catégorie, si vous avez sélectionné « Mon projet n’implique pas de changement dans xxxxx », passez à la question suivante.
  2. Si votre projet entraîne un changement, entrez la valeur numérique de votre utilisation de référence (actuelle). À l’aide du menu déroulant, indiquez l’unité de mesure. Dans la case Objectif, indiquez la valeur numérique du montant qui sera utilisé lorsque le projet sera entièrement mis en œuvre. Remarque : Si la technologie que vous mettez en œuvre n’est pas encore en place, vous devez indiquer « 0 » comme référence.
  3. Le « changement de gaz à effet de serre ou d’engrais » sera automatiquement calculé à l’aide des facteurs d’émission fournis par Environnement et Changement climatique Canada en ce qui concerne le type de combustible pour le Canada. Il convient de souligner qu’il s’agit d’une estimation appliquée de manière cohérente à toutes les demandes dans le cadre du programme.
  4. Si aucun des combustibles énumérés ne correspond à votre projet ou en cas de réduction ou d’augmentation de combustible supplémentaire non mentionnée dans la liste, ajoutez le type de combustible sous «Autres réductions de GES ». Une fois les données fournies, le programme examinera plus en détail le type de combustible pour fournir un calcul des réductions de GES.
  5. Autres avantages pour l’environnement – Décrivez les autres avantages pour l’environnement qui devraient résulter du projet.

J. Plan de travail et détails des coûts

  1. Sélectionnez Oui ou Non pour confirmer si vous Avez entamé des travaux ou effectué des achats en vue de la réalisation du projet.
  2. Si vous avez choisi Oui, sélectionnez Oui ou Non pour confirmer si vous avez engagé des frais liés au projet , par exemple un acompte en vue d'un achat pour le projet.
  3. Dans le champ Date de début du projet, entrez la date à laquelle le projet commence sous la forme suivante : AAAA-MM-JJ. Par exemple, la date à laquelle vous avez versé un acompte en vue d'un achat pour le projet.
  4. Dans le champ Date de fin du projet, entrez la date à laquelle le projet prendra fin sous la forme suivante : AAAA-MM-JJ.

Conseil : Lorsque vous sélectionnez un champ de date, une flèche de déroulement s'affichera à droite, ce qui vous permettra d'accéder à un calendrier pour vous aider à sélectionner les dates.

K. Activités admissibles et coûts estimés

Dans cette section, dressez la liste des activités admissibles que vous proposez. Pour les activités admissibles, voir Étape 2 : coûts admissibles pour connaître les coûts admissibles et non admissibles.

  1. Fournissez une Description de la première activité admissible pour laquelle vous souhaitez un financement.

Note : L'exercice financier d'AAC s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

  1. Dans la colonne située en regard de Description des activités, inscrivez le coût total de l'activité, y compris votre participation aux coûts et le financement que vous recherchez auprès d'AAC.
    • Inscrivez les coûts dans l'exercice financier au cours duquel l'activité du projet aura lieu.
    • Le tableau comptabilisera la somme des lignes sous la colonne Total.
  2. Répétez l'étape 2 pour chaque activité supplémentaire de votre projet. Ajoutez des lignes, au besoin. Reportez-vous aux exemples ci-dessous.
     
    Numéro Description de l'activité 2022‑2023 2023‑2024 2024‑2025 2025‑2026 Total
    1 Achat et installation d'un séchoir à grains (fournisseur : Joe – 300 000 $) et d'un élévateur à godets (fournisseur : Mary – 100 000 $) 400 000 $ 400 000 $
    2 Préparation du site, y compris le gravier (fournisseur : Fred – 50 000 $), le béton (fournisseur : Jane – 60 000 $) et le raccordement électrique (fournisseur : Hydro – 50 000 $) 160 000 $ 160 000 $
    Total 560 000 $ 560 000 $
  1. Le total, situé dans le coin inférieur droit, affiche le coût total admissible du projet pour toutes les activités.

L. Renseignements financiers

Cette section offre un aperçu détaillé du budget de votre projet.

  1. Dans le champ situé à côté de Montant financé par le demandeur, indiquez le montant que vous ou votre organisation financerez pour ce projet. Ce montant devrait habituellement représenter 60 % du coût total du projet. Prenez note des ratios de partage des coûts décrits à l'Étape 1 : Partage des coûts :
    1. Organismes à but lucratif, 40:60 (programme:demandeur);
    2. Entreprise détenue à plus de 50 % par un membre d'un groupe sous-représenté, 50:50 (programme:demandeur).
  2. Pour tout autre financement gouvernemental, indiquez le montant approuvé. Cette valeur ne dépassera généralement pas 75 % du total des coûts admissibles.
  3. Dans le champ situé à côté de Financement du TPA-A demandé, indiquez le montant du financement que vous demandez à AAC pour votre projet.
  4. Le tableau comptabilisera le coût total du projet. Ce chiffre doit correspondre au total figurant dans le tableau des activités. Reportez-vous à l'étape 4 du présent document, sous « Activités admissibles et coûts estimés ».

M. Source de financement du projet

  1. Sélectionnez Oui ou Non à la question « Avez-vous obtenu le financement nécessaire pour le coût total du projet, selon le ratio de partage des coûts du bénéficiaire? »

    Vos contributions financières doivent être garanties pour que le programme prenne en compte votre demande.

  2. Sélectionnez Oui ou Non à la question « Cherchez-vous des sources de financement auprès d'autres programmes gouvernementaux (fédéral, provincial/territorial ou municipal)? ». Si oui, indiquez les programmes et le montant que chaque programme financera.
  3. Pour le financement que vous fournirez directement, par exemple sous forme de liquidités, de prêts ou de lignes de crédit, indiquez toutes les sources de financement direct du demandeur ainsi que le montant du financement engagé.

N. Déclaration

Considérations environnementales
  1. Pour répondre à la question « A. La proposition est-elle un "projet" au sens de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI)? », sélectionnez Oui, Non, ou Incertain.
  2. Pour répondre à la question « Sur quel type de terres le projet se situe-t-il? », sélectionnez Territoire domanial, Privé ou Autre. Le terme « territoire domanial » est défini dans la LEI.
  3. Cliquez sur la case pour reconnaître que le demandeur a la responsabilité de se conformer à toutes les lois et réglementations environnementales.
Dettes impayées au gouvernement du Canada
  1. Pour répondre à la question « Le demandeur doit-il un montant au gouvernement du Canada? », sélectionnez Oui ou Non.
  2. Si vous sélectionnez « Oui », vous devrez effectuer 3 saisies supplémentaires.
    • Indiquez le ministère ou l'organisme auprès duquel vous avez une dette.
    • Indiquez le montant (en dollars) de la dette impayée. Le signe du dollar sera automatiquement ajouté à la valeur.
    • Indiquez l'entente ou la loi aux termes de laquelle vous avez une dette.
Activités de lobbying

Si vous avez répondu Oui à la question « Des lobbyistes rémunérés travaillent-ils pour le demandeur? », vous devez remplir la section des activités de lobbying du formulaire de demande.

  1. Dans le champ Nom du lobbyiste, inscrivez le nom du lobbyiste qui travaille en votre nom.
  2. En réponse à la question « Le lobbyiste est-il… », sélectionnez Enregistré ou Non enregistré. a. Si vous avez sélectionné Enregistré, inscrivez le numéro d'enregistrement du lobbyiste dans le champ Numéro d'enregistrement.
  3. En réponse à la question « Le lobbyiste qui travaille en votre nom le fait-il en conformité avec la Loi? », sélectionnez En conformité ou Non-conforme.
Conflit d'intérêts
  1. Veuillez lire la section sur les conflits d'intérêts.
  2. Si vous êtes un fonctionnaire ou un titulaire de charge public actuel ou ancien, vous pouvez communiquer avec l'unité des valeurs et de l'éthique de votre ministère actuel ou de votre ancien ministère pour assurer la conformité à tout code de valeurs et d'éthique fédéral applicable ou à toute politique fédérale applicable sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
Consentement à l'utilisation et à la divulgation de renseignements et droits de reproduction
  1. Cochez la case « En présentant le présent formulaire, je reconnais que je comprendre ce qui suit » pour confirmer que vous permettez à AAC d'utiliser les renseignements que vous avez fournis dans votre demande aux fins prévues.
Autorisation de reproduction
  1. Veuillez lire la section sur l'autorisation de reproduction.
  2. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le programme à l'adresse suivante : aafc.act-a-tpa-a.aac@agr.gc.ca.

O. Soumission

  1. Cochez la case « Je déclare que les renseignements fournis… » pour confirmer que les renseignements fournis sont véridiques, complets et exacts.
  2. Si vous avez un représentant autorisé qui communiquera avec le programme concernant votre projet, entrez les coordonnées du représentant autorisé de votre projet. Fournissez les renseignements suivants :
    1. Prénom, nom et titre du poste (par exemple, propriétaire, copropriétaire, PDG, membre du conseil d'administration, etc.).
    2. Courriel dans le format suivant : nomd'utilisateur@domaine.com. Vous devez confirmer l'adresse courriel.
    3. Numéro de téléphone principal à 10 chiffres. Numéro de poste du téléphone principal (maximum de 5 chiffres), le cas échéant.
  3. Sélectionnez « J'ai joint la preuve de financement décrite dans la section Renseignements financiers ». Votre demande ne peut être prise en considération sans preuve de financement.
  4. Signez et datez numériquement le formulaire si vous disposez d'une capacité de signature électronique.
  5. Si vous ne pouvez pas signer numériquement, veuillez signer et joindre le formulaire du représentant autorisé et cliquer sur la case « J'ai rempli et joint le formulaire du représentant autorisé ».
  6. Sauvegardez une copie finale de votre formulaire de demande. La demande échouera si le formulaire contient des renseignements manquants pour les champs obligatoires ou des valeurs non équilibrées.
  7. Envoyez le formulaire dûment rempli à l'adresse suivante : aafc.act-a-p3-tpa-a-p3.aac@agr.gc.ca.

Annexe C : Renseignements supplémentaires

Documents

Lorsque vous soumettez votre formulaire de demande, vous devez joindre ce qui suit :

  • votre formulaire de demande;
  • une preuve de financement garanti;
  • en l'absence d'une signature électronique, le formulaire de signature du représentant autorisé.

L'évaluation des projets ne commencera qu'après la fin de la période de réception des demandes, soit le 22 juin 2023 à midi (heure de l'Est). Si votre demande est prise en considération, vous recevrez un numéro de projet pour toute correspondance ultérieure. Le cas échéant, des pièces justificatives supplémentaires nécessaires à l'évaluation de votre demande doivent être fournies dans les 15 jours ouvrables suivant la demande du programme.

Autres documents
Obligatoire   Certificat de constitution ou statuts constitutifs
Si votre organisation est constituée en société, une copie des certificats et des statuts constitutifs.

Ceux-ci sont émis, respectivement, par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente votre statut en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.

Obligatoire : États financiers

Les états financiers ne sont pas exigés si vous présentez votre demande en tant que personne physique.

Ne fournissez pas de relevés d'impôt, car le programme ne peut les accepter pour des raisons de confidentialité.

Les états financiers annuels de l'organisation (mission d'audit ou d'examen, ou avis au lecteur) pour les 2 dernières années ou depuis la création de l'organisation. Par exemple, les états financiers de l'organisation pour 2021-2022 et 2022-2023.

Lorsque les états financiers susmentionnés ne sont pas disponibles, le programme peut, à sa discrétion, accepter des solutions de rechange.

Obligatoire : Listes de prix, estimations ou contrats
Documents appuyant les coûts du projet, remis par les fournisseurs pour tous les travaux de construction, de rénovation ou les équipements et technologies à acheter et à installer.

Les documents énumérés ci-dessous ne sont pas obligatoires, mais sont considérés comme un atout s'ils sont disponibles.

Le cas échéant : Certificat du plan environnemental de la ferme
Une copie du certificat du plan environnemental de la ferme.
Le cas échéant : Lettre d'approbation et lettre d'appui relative au projet
Le cas échéant, copie de la lettre d'approbation du projet ou de la lettre de soutien relative au projet.

Les lettres d'appui d'organismes qui jugent que le projet proposé est nécessaire pour le secteur.

Le cas échéant : Diagramme de l'organigramme et de la structure de l'entreprise
Organigramme indiquant le nom et les postes des membres de l'équipe de direction. Un diagramme indiquant les sociétés mères et les filiales, leurs relations et leur mandat.

Remarque : AAC se réserve le droit de demander des documents supplémentaires, au besoin, pour soutenir le processus d'évaluation.

Tous les renseignements recueillis seront traités avec respect afin de garantir la sécurité des renseignements personnels et le respect de la vie privée.