Programme des technologies propres en agriculture : Volet Recherche et innovation : Guide du demandeur : Annexes

Annexe A : Catégories de coûts

Remarque : Aux fins de remplir le formulaire de résumé de projet et l'annexe B – Budget, de la demande de projet, les coûts admissibles sont limités aux cinq catégories de coûts suivantes :

  • Coûts administratifs
    • Les coûts administratifs seront calculés automatiquement à un taux fixe de 10 % (partagés entre AAC et le demandeur au taux de partage des coûts du projet). Ce taux couvre les coûts liés à la gestion du projet et aux salaires du personnel administratif (gestion et production de rapports) pour les personnes participant aux travaux nécessaires pour gérer les activités décrites dans le plan de travail, mais non directement liés aux activités propres au projet, ainsi que l'utilisation de locaux, d'équipement, de matériel, etc.
  • Salaires et avantages sociaux
    • Salaires et avantages sociaux directement liés à l'exécution des activités du projet (autres que les frais d'administration)
  • Services contractuels
    • Services professionnels ou spécialisés ayant donné lieu à la signature d'un contrat, par exemple, les services de consultants ou d'experts
  • Immobilisations
    • Les immobilisations sont les biens concrets achetés, mis au point, construits ou par ailleurs acquis et qui sont nécessaires à l'exécution du projet
  • Autres coûts directs du projet
    • Autres coûts liés au projet, comme la traduction, les frais d'inscription ou d'autres coûts directs du projet

De plus amples détails sur les coûts admissibles/inadmissibles, etc., seront fournis avec le dossier de demande.

Annexe B : Processus de demande

Date limite de présentation des demandes

Les demandes seront acceptées en tout temps jusqu'à ce que tous les fonds aient été attribués, à moins d'annonce contraire par le programme.

Tous les projets exécutés dans le cadre du programme doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2028.

Critères d'admissibilité

Avant de commencer à remplir votre formulaire de résumé de projet (l'étape 1 du processus de demande), déterminez si le projet répond aux critères d'admissibilité décrits aux section 1.2 et section 1.3 du Guide du demandeur du Programme des technologies propres en agriculture – Volet R et I.

Processus de demande

Le processus de demande en 2 étapes pour le volet R et I du Programme des technologies propres en agriculture est le suivant :

  1. Remplir le formulaire de résumé du projet
  2. Remplir une demande de projet

Étape 1 : Remplir le formulaire de résumé du projet

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de "Internet Explorer" ou "Microsoft Edge" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de "Chrome" ou "Firefox" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

Le formulaire de résumé du projet (PDF) sera utilisé pour vérifier l'admissibilité, l'harmonisation et l'état de préparation de votre projet pour demander du financement dans le cadre du volet R et I du Programme des technologies propres en agriculture.

Envoyez le formulaire de résumé du projet (PDF) rempli par courriel à l'adresse : aafc.act-ri-tpa-ri.aac@agr.gc.ca.

Le personnel du programme vous contactera pour discuter de votre proposition de projet. Si votre proposition est jugée conforme aux priorités et aux critères d'admissibilité du programme, vous pourriez être invité à soumettre une demande de projet.

Étape 2 : Remplir une demande de projet

Si vous passez à l'étape de demande de projet, le personnel du programme vous fournira un dossier de demande ainsi que des instructions pour remplir la demande de projet et les autres documents requis.

Documents nécessaires

Les documents suivants devront accompagner la demande de projet :

Document Description
Formulaire de demande de projet

Un formulaire de demande dûment rempli, signé par les représentants autorisés des demandeurs.

Plan de travail (Annexe B)

Un plan de travail rempli énumérant toutes 

  • les activités;
  • les responsables des activités;
  • les chercheurs principaux;
  • les entrepreneurs;
  • une description détaillée des travaux entrepris;
  • la méthode de recherche (le cas échéant).

Budget (Annexe C)

Un budget complet énonçant les coûts totaux prévus du projet par :

  • l'activité;
  • le catégorie de coûts
  • l'exercice;
  • les sources de financement.

Feuille de calcul des résultats en matière de GES

Une feuille de travail remplie pour fournir à AAC les données permettant de calculer l'impact estimé des GES résultant du projet proposé.

Plan d'affaires

Le plan d'affaires doit démontrer le besoin ou la demande du marché, ou présenter des données de recherche, des essais et des données d'analyses afin d'expliquer en quoi le projet est novateur et prêt à être présenté, commercialisé ou éventuellement adopté.

Certificat et statuts constitutifs

Copie des certificats et des statuts constitutifs de l'organisme demandeur. Ces documents sont délivrés, respectivement, par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.

États financiers

Les états financiers annuels de l'organisation (mission d'audit ou d'examen) pour les deux dernières années ou depuis la création de l'organisation. Ils doivent comprendre le bilan, l'état des résultats et l'état des flux de trésorerie.

Lorsque les états de mission d'audit ou d'examen ne sont pas disponibles, le Programme peut, à sa discrétion, accepter des solutions de rechange.

Lettres de soutien financier

  • Des lettres de soutien financier de toutes les organisations fournissant une contribution en espèces au projet, conformément à ce qui est inscrit dans le budget (s'il y a lieu).
  • Le demandeur doit fournir des lettres décrivant les contributions en espèces confirmées au projet provenant d'un autre groupe que l'organisme demandeur.
  • Les lettres doivent faire expressément référence au projet proposé et indiquer le montant de la contribution en espèces.
  • Les lettres doivent émaner d'un cadre supérieur autorisé à signer la lettre au nom de l'organisation.

Lettres d'approbation et lettres d'appui relatives au projet

Lettres d'appui d'organismes qui jugent que le projet proposé est nécessaire pour le secteur.

Autorisations préalables pour les immobilisations

Ces autorisations concernent les immobilisations acquises dans le cadre du projet à un coût d'au moins 10 000 $.

Remarque : AAC se réserve le droit de demander des documents supplémentaires, au besoin, à l'appui du processus d'évaluation. Tous les renseignements recueillis seront traités de manière à assurer la sécurité des renseignements personnels et le respect de la vie privée.

Annexe C : Comment remplir le formulaire de résumé de projet

Formulaire de résumé de projet – Points à retenir

  • Sauvegarder au fur et à mesure : Le formulaire de résumé de projet permet de créer un brouillon. Vous pouvez enregistrer une version afin de pouvoir y revenir plus tard pour la remplir, la réviser, l'imprimer et la soumettre.
  • Le nombre de caractères est limité : Les blocs de réponse ont une longueur maximale globale déterminée. Chaque section affiche son nombre de caractères maximal respectif. Les espaces et les retours à la ligne comptent également et s'ajoutent au nombre total de caractères.
  • Vérifiez le formulaire avant de le soumettre : Une fois que vous avez rempli ce formulaire, veuillez l'envoyer à aafc.act-ri-tpa-ri.aac@agr.gc.ca.
  • Veuillez conserver une copie du formulaire de résumé de projet : Sauvegarder une copie du formulaire de résumé de projet complété et du courriel pour vos dossiers. Un représentant du Programme communiquera avec vous dans les 2 à 3 prochains jours ouvrables. Aucune pièce justificative n'est demandée à cette étape.

Formulaire de résumé de projet – instructions

Renseignements sur le demandeur

Dénomination sociale

Indiquez la dénomination sociale du demandeur telle qu'elle figure dans les documents juridiques de ce dernier, par exemple dans les statuts constitutifs.

Type d'organisation
  • Consultez la section 1.3 du Guide du demandeur pour vérifier que vous êtes admissible et pouvez présenter une demande au titre du présent programme;
  • Identifiez si la majorité de l'entreprise (plus de 50 %) est détenue ou dirigée par un ou plusieurs groupes sous-représentés.
Nombre d'employés dans l'organisation

Entrez le nombres d'employés qui travaillent dans l'organisation.

Site Web de l'organisation (le cas échéant)

Entrez l'adresse du site Web de l'organisme.

Coordonnées de la personne-ressource principale

Inscrivez le nom, le titre, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la principale personne-ressource qui assure le lien avec AAC relativement à la demande. Cette personne doit être un représentant autorisé de l'organisation et détenir le plein pouvoir nécessaire pour lier l'organisation au moyen d'accords de financement.

Informations sur le projet
  • Saisissez l'emplacement principal du projet, le cas échéant.
  • Saisissez les dates de début et de fin proposées pour votre projet. Prenez note que tous les projets doivent être terminés d'ici le 31 mars  2028.
  • Indiquez à quelles priorités du programme répond votre projet .
  • Indiquez l'état d'avancement actuel de votre technologie précommerciale.
  • Décrivez brièvement l'objectif du projet ainsi que la technologie ou le processus qu'il remplace.
  • Décrivez les activités qui seraient financées ainsi que votre approche dans un langage clair.
  • Énumérez les résultats escomptés (y compris la réduction estimée des émissions de gaz à effet de serre). Expliquez comment le projet profitera au secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Indiquez les références de tous les rapports, de toutes les études ou de toutes les conclusions qui appuient votre réponse.
  • Indiquez si vous détenez tout droit de propriété intellectuelle créée, investie, rédigée ou mise au point relative à la proposition ou si vous prévoyez détenir le droit de propriété intellectuel qui découlera du projet proposé.
  • Énumérez toute validation du marché que vous avez obtenue pour soutenir l'intérêt à l'égard de votre nouvelle technologie.
  • Énumérez et décrivez en détail toute autre technologie propre mise au point par votre organisation.
  • Indiquez si une équipe interne ou externe ( contractuelle) travaillera aux activités de recherche et à l'élaboration du projet (le cas échéant) et donnez des détails  (qui, où, etc .).
Renseignements financiers
  • Indiquez le coût estimatif total du projet et le montant du financement que vous sollicitez auprès d'AAC.
  • Indiquez si vous avez déjà demandé ou reçu un financement dans le cadre d'un autre programme d'AAC ou du gouvernement.
  • Indiquez si vous avez obtenu votre portion du financement et mentionnez-en la ou les provenances.
  • Indiquez si votre organisation dispose des états financiers audités ou ayant fait l'objet d'une mission d'examen des deux dernières années ou depuis la création de l'organisation.
Authorization

AAC peut consulter des experts externes dans le cadre du processus d'évaluation (par exemple, d'autres ministères et organismes gouvernementaux). Tout partage d'informations respecterait les normes de confidentialité et de confidentialité appropriées.