Service de médiation en matière d'endettement agricole : Étape 3. Comment présenter une demande

Étape 3. Comment présenter une demande

La Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole prévoit 2 formules. Pour demander le Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA), vous devez décider quelle section est la plus adaptée à votre situation.

Vous avez reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement

Si vous avez reçu de votre (ou vos) créancier(s) un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement et vous n'avez pas déposé de demande de médiation en vertu de l'alinéa 5(1)(a) au cours des 2 dernières années, il se peut qu'une telle demande soit la plus indiquée dans votre cas. Au titre de cette formule, un examen financier, un service de médiation et la suspension des procédures sont prévus.

Vous n’avez pas reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement

Si vous n'avez pas reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement, mais que vous prévoyez éprouver des difficultés financières et n'avez pas déposé de demande de médiation en vertu de l'alinéa 5(1)(b) au cours des deux dernières années, il se peut qu'une telle demande soit la plus indiquée dans votre cas. L'alinéa 5(1)(b) prévoit un examen financier et un service de médiation sont prévus, sans qu'il n'y ait suspension des procédures.

Lorsque vous aurez choisi la formule qui, à votre sens, convient le mieux à votre situation, vous pouvez communiquer avec le bureau du Service de médiation en matière d'endettement agricole le plus près de chez vous au 1-866-452-5556.

Il serait opportun de remplir le formulaire de demande puis de le faire parvenir au bureau du Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) le plus tôt possible :

Les producteurs qui participent au Programme de paiements anticipés (PPA) sont priés de consulter la page d'information sur le PPA / SMMEA.

Alinéa 5(1)(a) Médiation avec suspension de recours

Les créanciers qui vous ont fait parvenir un Préavis de réalisation par les créanciers garantis au titre de l'article 21 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole doivent attendre 15 jours ouvrables avant d'amorcer ou de continuer les mesures en vue d'exécuter leurs garanties. Si vous présentez une demande en vertu de l'alinéa 5(1)(a) et que celle-ci est acceptée, vous aurez droit à un examen financier et un service de médiation avec suspension des procédures, durant laquelle les créanciers ne peuvent ni amorcer, ni continuer les mesures de recouvrement ou de saisie relativement à vos biens.

Cependant, vous devrez suivre certaines directives données à un gardien(ne). Vous ne pourrez ni :

  • contracter d'autres dettes
  • effectuer des paiements à vos créanciers pour rembourser les dettes que vous aviez déjà avant la suspension des procédures
  • vendre ou céder des biens sans autorisation écrite préalable

La durée initiale de la suspension des procedures s'établit à 30 jours, mais il est possible d'obtenir des prolongations de 30 jours civils chacune jusqu'à un maximum de 120 jours civils. Si vous considérez faire une demande sous l'alinéa 5(1)(a), nous vous encourageons à communiquer avec le Service de médiation en matière d’endettement agricole de votre région.

Alinéa 5(1)(b) Médiation seulement

En règle générale, les agriculteurs présenteront une demande de service de médiation au titre de l'alinéa 5(1)(b) de la Loi s'ils entrevoient des difficultés financières mais qu'ils n'ont pas reçu pour autant un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un autre acte juridique de leur(s) créancier(s).

La formule au titre de l'alinéa 5(1)(b) donne droit à un examen financier et à un service de médiation, sans qu'il n'y ait suspension des recours. Aucune restriction n'est imposée à l'agriculteur, ni à ses créanciers. Cette formule a trait habituellement aux créanciers garantis et peut se rapporter aux grands créanciers non garantis dont la participation est essentielle à la conclusion de l'accord.

Pour les créanciers

Les agriculteurs ont toujours jugé important le fait d'acquitter leurs obligations financières. Toutefois, l'évolution rapide des conditions peut parfois compliquer le remboursement de leurs dettes. Si les négociations entre votre client et vous se trouvent dans une impasse, le processus de médiation dans le cadre du SMMEA favorisera l'atteinte d'une solution acceptable de part et d'autre.

Le SMMEA comprend l'élaboration d'un plan de redressement décrivant les étapes et les responsabilités de vous et du producteur.

Si vous êtes un créancier privilégié, vous devez, conformément à l'article 21 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, faire parvenir un Préavis de réalisation par les créanciers garantis à l’agriculteur avant de vous adresser aux tribunaux pour recouvrer une créance essentielle à la conclusion de l'accord.

Vous devez attendre 15 jours ouvrables avant de commencer ou de poursuivre le recouvrement une fois que le Préavis de réalisation par les créanciers garantis est présumé avoir été notifié. L’agriculteur peut décider de faire appel au SMMEA au cours de cette période ou n’importe quand par la suite.

Pour les agriculteurs

Si vous décidez de présenter une demande en vertu de l'alinéa 5(1)(a) et que celle-ci est reçue, vous aurez droit à un examen financier de même qu'à un service de médiation avec suspension des recours; pendant ce temps, les créanciers ne pourront ni amorcer, ni continuer des mesures de recouvrement ou de saisie relativement à vos biens.

La durée initiale de la suspension des recours s'établit à 30 jours civils, mais il est possible d'obtenir des prolongations de 30 jours chacune jusqu'à un maximum de 120 jours. Si vous décidez de présenter une demande aux termes de l'alinéa 5(1)(b) et que celle-ci est reçue, vous aurez droit à un examen financier et à un service de médiation, mais sans suspension des procédures.

Pour obtenir d'autres précisions, veuillez consulter la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole.