Agri-investissement : dates limites pour l’année de programme 2025 et exigence relative à l’évaluation des risques agroenvironnementaux

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Tableau des matières

  • Dates limites devancées

    Nouvelles dates limites pour les demandes au titre d’Agri-investissement

    Dès l’année de programme 2025, les dates limites pour soumettre votre formulaire du programme Agri-investissement seront les suivantes :

    • 30 juin 2026 — date limite initiale pour soumettre votre formulaire pour l’année 2025 sans pénalité;
    • 30 septembre 2026 — date limite finale pour soumettre votre formulaire pour l’année 2025 avec pénalité.

  • Exigence relative à l’évaluation des risques agroenvironnementaux

    Quelle est l’exigence relative à l’évaluation des risques agroenvironnementaux?

    Si la moyenne de vos ventes nettes ajustées (VNA), avant l’application de la limite des VNA, s’élève à un million de dollars ou plus au cours des 3 dernières années de programme, vous devez réaliser une évaluation des risques agroenvironnementaux afin de recevoir des contributions de contrepartie du gouvernement.

    Qu’est-ce qu’une évaluation des risques agroenvironnementaux?

    Il s’agit d’une évaluation qui identifie les risques agroenvironnementaux liés aux activités agricoles et qui inclut des outils de durabilité afin d’aider le producteur à prendre des mesures d’atténuation. L’évaluation donne aux producteurs des indications sur la manière d’améliorer la santé et la sécurité de leur exploitation agricole, d’ajouter de la valeur à leur propriété, de réduire les coûts et d’accroître leur compétitivité.

    Elles servent à évaluer ce qui suit :

    • les pratiques de gestion des sols et des éléments nutritifs;
    • la gestion des cultures et des ravageurs;
    • l’eau, la biodiversité et l’utilisation des sols;
    • la manipulation et l’entreposage des intrants agricoles;
    • les déchets, les sous-produits et la pollution;
    • l’efficacité énergétique;
    • la gestion du bétail et des aliments pour animaux.

    Qui doit avoir mis en place une évaluation des risques agroenvironnementaux pour l’année de programme 2025?

    Vous devez avoir réalisé une évaluation des risques agroenvironnementaux admissible si la moyenne de vos VNA, avant l’application de la limite des VNA, s’élève à plus d’un million de dollars au cours des 3 dernières années de programme (de 2022 à 2024). Votre évaluation des risques agroenvironnementaux doit être valide pendant au moins une partie de votre exercice financier de 2025.

    Si vous êtes dans votre exercice financier de 2025, mais que vous n’avez pas encore soumis votre formulaire d’Agri-investissement de 2023 ou de 2024, vous devez soumettre une déclaration si vous vous attendez à ce que la moyenne de vos VNA pour 2022 à 2024 dépasse le million de dollars.

    Comment la moyenne de vos VNA est-elle calculée?

    Vos VNA sont calculées en soustrayant vos achats bruts de vos ventes brutes de produits admissibles.

    • Pour l’année de programme 2025, la moyenne des VNA est calculée à partir des 3 années de programme précédentes (de 2022 à 2024).
    • Lorsque nous calculons vos VNA pour une année de programme afin de déterminer le montant de votre dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie, vos VNA sont limitées à un million de dollars. Nous n’appliquons cependant pas la limite d’un million de dollars de VNA en calculant votre moyenne pour déterminer si vous devez réaliser une évaluation des risques agroenvironnementaux pour l’année de programme.

    Exemple

    • 1 100 000 $ (VNA de 2022) + 1 00 0000 $ (VNA de 2023) + 1 250 000 $ (VNA de 2024) = 3 350 000 $
    • 3 350 000 $/3 = 1 116 666,67 $ (moyenne des VNA pour l’année de programme 2025)

    Évaluations des risques agroenvironnementaux admissibles

    Les évaluations des risques suivantes sont acceptées dans le cadre d’Agri-investissement.

    Le programme Agri-investissement n’est pas en mesure de fournir une liste de fournisseurs agréés d’évaluation des risques agroenvironnementaux

    Le programme Agri-investissement ne participe pas directement à la réalisation des évaluations des risques agroenvironnementaux. Vous devrez déterminer l’évaluation des risques agroenvironnementaux appropriée pour votre exploitation et rechercher un fournisseur adéquat.

    Votre évaluation des risques agroenvironnementaux doit être valide pendant une partie de votre exercice financier de 2025

    Votre évaluation des risques agroenvironnementaux doit être valide à un moment donné pendant une partie de votre exercice financier de 2025. Lorsque vous déclarez votre évaluation des risques agroenvironnementaux admissible et valide, vous devez indiquer la date de début et de fin de validité de celle-ci.

    Si vous avez une évaluation des risques agroenvironnementaux en place qui n’est pas admissible

    Si votre évaluation des risques agroenvironnementaux ne fait pas partie de la liste des programmes admissibles, elle n’est pas admissible dans le cadre d’Agri-investissement.

    Obtenez une évaluation des risques agroenvironnemental valide avant la fin de l’exercice 2025 si vous êtes une société dont la fin de l’exercice ne correspond pas à la fin de l’année civile

    Par exemple, selon le plan de gestion des éléments nutritifs, il faut des échantillons de sol avant l'ensemencement et après la récolte.

    Les producteurs ont le choix entre plusieurs options d'évaluation des risques agroenvironnementaux. Il se peut qu’il soit impossible de réaliser certaines de ces options en 2025, mais d'autres ne nécessiteront peut-être pas autant de temps pour être mises en œuvre. Nous vous invitons à examiner toutes les options offertes afin de trouver celle qui vous permettra de respecter le délai exigé (2025).

    Si aucune des options d'évaluation des risques agroenvironnementaux n'est possible pour votre exploitation, nous pouvons examiner les circonstances au cas par cas et faire preuve d'une certaine souplesse.

    Quand soumettre votre déclaration

    Vous pouvez soumettre une déclaration lorsque vous disposez d'une évaluation des risques agroenvironnementaux admissible. Votre évaluation des risques agroenvironnementaux doit être valide à un moment donné pendant une partie de votre exercice financier de 2025.

    • Vous devez soumettre votre déclaration avant de faire votre dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie. Vous éviterez ainsi des retards dans la réception des contributions de contrepartie du gouvernement. Vous devez effectuer votre dépôt avant la date limite figurant sur votre avis de dépôt.
    • Si vous effectuez votre dépôt avant de soumettre votre déclaration, nous ne déposerons pas les contributions de contrepartie du gouvernement dans votre compte Agri-investissement avant d’avoir reçu votre déclaration. Nous communiquerons avec vous pour vous transmettre la date limite de soumission de votre déclaration.
    • Si vous ne soumettez pas votre déclaration avant la date limite, vous ne serez pas admissible aux contributions de contrepartie du gouvernement.

    Comment soumettre votre déclaration

    Vous pouvez avoir une évaluation des risques agroenvironnementaux admissible et valide en place pour l’année de programme dans Mon dossier AAC.

    Si vous n’êtes pas un utilisateur de Mon dossier AAC, il faut vous y inscrire. Si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire en ligne, communiquez gratuitement avec nous au 1-866-367-8506.

    Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à l’Internet, vous pouvez communiquer gratuitement avec nous au 1-866-397-8506. Demandez-nous de vous envoyer un formulaire de déclaration.

    Vous devez soumettre une déclaration chaque année pour recevoir vos contributions de contrepartie du gouvernement

    Vous devez soumettre une déclaration chaque année où la moyenne de vos VNA (avant l’application de la limite des VNA) est d’un million de dollars ou plus, à moins que vous n’ayez une évaluation des risques agroenvironnementaux admissible valide pour plus d’un exercice financier.

    Fournir une copie de votre évaluation des risques agroenvironnementaux

    Vous n’avez pas à fournir une copie de votre évaluation des risques agroenvironnementaux pour soumettre votre déclaration. Cependant, l’administration pourrait communiquer avec vous et vous en demander une copie à une date ultérieure.

    Si vous ne déclarez pas d’évaluation des risques agroenvironnementaux

    Si vous devez déclarer que vous disposez d’une évaluation des risques agroenvironnementaux admissible et valide et que vous ne le faites pas, vous ne recevrez pas de contributions de contrepartie du gouvernement pour l’année de programme.

    • Vous restez admissible au programme Agri-investissement si vous avez rempli votre formulaire Agri-investissement et avez déclaré votre revenu agricole (pertes) à l’Agence du revenu du Canada d’ici la dernière date limite de soumission.

    Soumission d’une déclaration si vous êtes en partenariat

    Chaque partenaire dont la moyenne des VNA s’élève à un million de dollars ou plus doit soumettre une déclaration confirmant qu’il possède une évaluation des risques agroenvironnementaux admissible et valide.

    Soumission d’une déclaration si votre exploitation agricole est combinée à une autre

    Si un ou plusieurs membres de l’ensemble de l’exploitation ont une moyenne de VNA d’un million de dollars ou plus, un membre doit soumettre une déclaration confirmant que l’exploitation possède une évaluation des risques agroenvironnementaux admissible et valide.

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