Programmes d'Agri-investissement en 2018 – Guide harmonisé pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale

Programmes d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement en 2018 – Guide et formulaire harmonisés pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale (Version PDF, 1,3 Mo)

Revisé - mars 2019

Avant de commencer

Le présent guide vous aidera à remplir votre formulaire d'inscription aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement à titre de société, coopérative ou particulier de catégorie spéciale.

• Agri-stabilité – programme fondé sur la marge qui offre un soutien du revenu lorsque vous subissez une perte de revenu importante
• Agri-investissement – un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré par les producteurs et conçu pour les aider à :
  • gérer les petites baisses de revenu
  • effectuer des investissements en vue de gérer les risques et d'améliorer les recettes commerciales

Prenez-en connaissance pour vous assurer de bien remplir le formulaire. En fournissant des renseignements exacts dans votre formulaire, vous nous aidez à calculer vos prestations adéquatement et vous évitez un ralentissement du processus.

N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification du participant (NIP) sur le formulaire. L'absence de NIP est l'une des principales raisons des retards de traitement.

Ce guide vous fournit des renseignements généraux. Pour connaître les règles complètes, veuillez consulter l'Accord Partenariat canadien pour l'agriculture et les lignes directrices connexes sur les programmes.

Ce guide est-il pour vous?

Ce guide et ce formulaire s'adressent à vous si :

• vous souhaitez participer aux programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement, ou aux deux, en 2018
• vous pratiquez l'agriculture en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse ou au Yukon
• vous pratiquez l'agriculture au titre de l'une des entités suivantes :
  • une société
  • une coopérative
  • un organisme communautaire
  • une société en commandite présentant une demande à titre d'entité
  • un non-résident
  • un Indien inscrit qui est exempté de la Loi de l'impôt sur le revenu
  • une exploitation agricole appartenant à une bande
  • une fiducie
  • une succession de participants décédés (droits et biens seulement)

N'utilisez pas ce guide si vous pratiquez l'agriculture :

• Alberta
• Saskatchewan
• Ontario
• Quebec
• l'Île-du-Prince-Édouard

Pour obtenir une copie du formulaire et du guide utilisés dans votre province, veuillez vous adresser à votre administration provinciale, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Coordonnées des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Coordonnées de l'administration fédérale

Administration du programme
CP 3200
Winnipeg MB R3C 5R7
Numéro sans frais : 1-866-367-8506
De l'extérieur du Canada : 204-926-9650

Sites Web :

• www.agr.gc.ca/agristabilite
• www.agr.gc.ca/agriinvestissement

Coordonnées de l'administration provinciale

Alberta

Agriculture Financial Services Corporation (en anglais seulement)
5718, 56^e Avenue
Lacombe AB T4L 1B1
Numéro sans frais : 1-877-899-2372
Télécopieur : 403-782-8348
Télécopieur sans frais : 1-855-700-2372
Courriel : AgriStability@AFSC.ca
Site Web : www.afsc.ca

Colombie-Britannique

Ministère de l'Agriculture de la Colombie-Britannique (en anglais seulement)
Administration du programme Agri-Stabilité
1690, chemin Powick, bureau 200
Kelowna BC V1X 7G5
Numéro sans frais : 1-877-343-2767
Télécopieur sans frais : 1-877-605-8467
Courriel : AgriStability@gov.bc.ca
Site Web : www.gov.bc.ca/agribusinessriskmanagement

Ontario

Agricorp
1, chemin Stone Ouest
CP 3660, succursale centrale
Guelph ON N1H 8M4
Numéro sans frais : 1-888-247-4999
Télécopieur : 519-826-4334
Courriel : contact@agricorp.com
Site Web : www.agricorp.com

Île-du-Prince-Édouard

Administration du programme Agri-stabilité
Agricultural Insurance Corporation
7, promenade Gerald MacCarville
Kensington PE

Adresse postale :
CP 2000
Charlottetown PE C1A 7N8
Numéro sans frais : 1-855-251-9695
Télécopieur : 902-836-8912
Courriel : peiaic@gov.pe.ca
Site Web : www.princeedwardisland.ca/fr

Québec

La Financière agricole du Québec
Numéro sans frais : 1-800-749-3646
Site Web : www.fadq.qc.ca/

Saskatchewan

Société d'assurance-récolte de la Saskatchewan (en anglais seulement)
CP 3000
484, promenade Prince William
Melville SK S0A 2P0
Numéro sans frais : 1-866-270-8450
Télécopieur sans frais : 1-888-728-0440
Courriel : AgriStability@scic.gov.sk.ca
Site Web : www.saskcropinsurance.com

Formulaires envoyés par la poste

Veuillez envoyer vos formulaires à l'adresse suivante :

Administration du programme
CP 3200
Winnipeg MB R3C 5R7

Marche à suivre pour envoyer des renseignements supplémentaires aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Pour nous soumettre des renseignements supplémentaires, remplissez le formulaire Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et demande de redressement.

Pour obtenir ce formulaire, consultez les sites www.agr.gc.ca/agristabilite ou www.agr.gc.ca/agriinvestissement ou téléphonez au 1–866–367–8506.

Envoyez ce formulaire et tous les documents pertinents à votre administration, à l'adresse qui figure sur le formulaire.

Pour obtenir plus de renseignements, reportez-vous à la section « Redressements ».

Date limite d'envoi du formulaire d'inscription aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

La date limite d'envoi des formulaires d'inscription aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement pour 2018 est le 30 septembre 2019. Une pénalité sera imposée aux retardataires. Pour de plus amples renseignements, voir la section « Dates limites importantes ».

Avez-vous besoin de renseignements supplémentaires?

Avez-vous des questions au sujet de votre participation à nos programmes?

Pour Agri-stabilité, veuillez communiquer avec :

• l'administration fédérale si votre exploitation agricole est située au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse ou au Yukon
• votre administration provinciale si votre exploitation agricole est située en Colombie-Britannique

Pour Agri-investissement, veuillez communiquer avec :

• l'administration fédérale, sauf si votre exploitation agricole est située au Québec

Voir la section « Coordonnées des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ».

Quoi de neuf en 2018?

Droit de participation à Agri-stabilité – options de paiement électronique

Vous pouvez payer votre droit de participation au programme Agri-stabilité en ligne ou par téléphone. Le paiement électronique est rapide et sûr. Communiquez avec votre institution financière pour voir si elle offre ce service. Enregistrez-vous auprès de votre institution financière et payez votre droit au programme Agri-stabilité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) à l'aide de votre NIP Agri-stabilité figurant sur votre Avis d'inscription.

Remarque : Ce service n'est pas offert aux producteurs de la Colombie-Britannique.

Présentation continue des demandes au titre du programme Agri-stabilité

Si vous êtes un producteur du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Yukon dont la fin de l'exercice ne correspond pas à la fin de l'année civile, vous pouvez présenter une demande de participation au programme Agri-stabilité peu après la fin de votre exercice. Les formulaires de demande sont disponibles sur notre site Web.

Partenariat canadien pour l'agriculture : des programmes de gestion des risques de l'entreprise

L'accord Cultivons l'avenir 2 a été remplacé par un nouveau cadre stratégique pour l'agriculture d'une durée de cinq ans intitulé Partenariat canadien pour l'agriculture. Le Partenariat, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2018, apporte des modifications aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Pour de plus amples renseignements, consultez le site agr.gc.ca.

Chapitre 1 : Les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Vous pouvez choisir de participer à Agri-stabilité seulement, à Agri-investissement seulement ou aux deux programmes ensemble, selon les besoins de gestion des risques de votre ferme.

En tant que participant au programme, il vous revient de connaître les dates limites et les politiques du programme. Vous trouverez de l'information sur ces dates et politiques sur les sites Web ou dans le guide des programmes.

Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme à participation facultative qui offre un soutien en cas de perte de revenu importante.

Êtes-vous admissible?

Pour participer au programme Agri-stabilité 2018, vous devez :

• présenter le formulaire des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale au plus tard le 31 décembre 2019
• produire une déclaration de revenus canadienne visant l'exercice 2018 dans laquelle vous déclarez des revenus (ou pertes) agricoles admissibles, au plus tard le 31 décembre 2019 (sauf si vous êtes un Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve au Canada et que vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus)
• répondre à toutes les exigences du programme dans les délais prescrits

De plus, vous devez :

• vous être inscrit au programme et avoir payé vos droits avant la date indiquée sur votre avis d'inscription
• avoir exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs
• avoir terminé un cycle de production (par exemple, culture et récolte, élevage de bétail)

Vous pourriez être exempté des exigences relatives à l'exercice d'activités agricoles pendant six mois consécutifs et à l'achèvement d'un cycle de production si vous avez été victime d'une catastrophe.

Comment participer

Veuillez envoyer les pages 1 à 6 de l'État A dûment remplies au plus tard à la date limite. Reportez-vous pour obtenir des renseignements sur les dates limites importantes du programme.

Calcul des paiements au titre du programme Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme fondé sur la marge.

Marge du programme

Différence entre les revenus et les dépenses admissibles durant l'exercice en cours, rajustée de façon à tenir compte des changements dans les intrants achetés, les comptes créditeurs, les comptes débiteurs et les stocks.

Marge de référence

Marge moyenne du programme pour trois des cinq dernières années (le calcul écarte la marge la plus faible et la marge la plus élevée).

Limite de marge de référence

Moyenne de vos dépenses admissibles pour les trois années ayant servi au calcul de la marge de référence.

Habituellement, vous recevez un paiement au titre du programme Agri-stabilité lorsque votre marge pour l'exercice en cours passe à moins de 70 % de la valeur la moins élevée entre votre marge de référence et votre limite de marge de référence. Toutefois, la limite de votre marge de référence ne peut pas diminuer votre marge de référence de plus de 30 %.

La marge de référence 2018 est calculée comme suit :

• Si vous avez participé au programme au cours de l'une des quatre dernières années, nous calculons la marge de référence en utilisant les marges de programme des cinq années précédentes. La plus élevée et la plus basse des marges de programme sont écartées et nous calculons la moyenne des trois autres marges. Cette moyenne est appelée « moyenne olympique »
• Si vous n'avez pas participé au programme au cours de l'une des quatre dernières années, nous calculons la marge de référence en utilisant les marges de programme des trois années précédentes. Nous continuerons de calculer votre marge de référence en utilisant les trois marges de programme précédentes jusqu'à ce que l'information dans votre dossier couvre cinq années
• Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours d'au moins une des cinq années précédentes, nous calculons la marge de référence en utilisant la moyenne des trois années précédentes. Si vous n'avez pas eu d'activité agricole au cours des trois années précédentes, nous établirons des marges pour les années manquantes en utilisant les moyennes de l'industrie

Pour obtenir plus de renseignements sur les marges et sur la méthode de calcul des paiements d'Agri-stabilité, consultez votre manuel ou le site Web du programme.

Lorsque nous aurons traité votre formulaire, nous vous enverrons un avis montrant comment nous avons calculé votre paiement.

Droit du programme Agri-stabilité

Vous devez payer un droit annuel pour participer au programme Agri-stabilité. Le montant exigé est de 3,15 $ par tranche de 1 000 $ de marge de référence contributive protégée (selon un niveau de protection de votre marge de 70 %). Le droit minimal est de 45 $.

Pour obtenir plus de renseignements sur le droit et les règles de participation, consultez votre avis d'inscription ou le Manuel du programme Agri-stabilité.

Part des frais administratifs (PFA)

Vous devez payer votre part des frais d'administration (PFA) de 55 $ annuellement.

Pour participer à Agri-stabilité, vous devez acquitter les droits et la PFA d'ici la date limite. Vous pouvez :

• payer vos droits par voie électronique auprès de votre institution financière (communiquez avec celle-ci pour savoir si elle offre ce service)
• envoyer directement votre chèque à votre administration

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre administration.

Remarque : Le paiement électronique n'est pas offert aux producteurs de la Colombie-Britannique.

Agri-investissement

Agri-investissement est un programme à participation facultative qui est conçu pour vous aider à :

• gérer les petites baisses de revenu
• effectuer des investissements en vue de gérer les risques et d'améliorer les recettes commerciales

Tous les ans, vous pouvez déposer des fonds dans un compte Agri-investissement et recevoir des contributions de contrepartie du gouvernement. Vous pouvez retirer les fonds lorsque vous en avez besoin.

Êtes-vous admissible?

Pour participer au programme Agri-investissement 2018, vous devez :

• présenter le formulaire des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale au plus tard le 31 décembre 2019
• produire une déclaration de revenus canadienne visant l'exercice 2018 dans laquelle vous déclarez des revenus (ou pertes) agricoles admissibles, au plus tard le 31 décembre 2019 (sauf si vous êtes un Indien inscrit pratiquant l'agriculture dans une réserve au Canada et que vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus)
• répondre à toutes les exigences du programme dans les délais prescrits

Comment participer

Veuillez envoyer les pages 1 à 4 de l'État A dûment remplies au plus tard à la date limite. Reportez-vous pour obtenir des renseignements sur les dates limites importantes du programme.

Calcul des paiements au titre du programme Agri-investissement

Les dépôts effectués au titre du programme sont calculés selon un pourcentage de vos ventes nettes admissibles (VNA). Les VNA correspondent à la différence entre le montant total des ventes de produits admissibles et des paiements de programme et le montant total des achats de produits admissibles et du remboursement de paiements de programme.

Après avoir traité votre formulaire, nous vous enverrons un avis de dépôt indiquant le montant du dépôt et la date limite à laquelle il doit être effectué.

Chapitre 2 : Participation à Agri-stabilité et Agri-investissement

Dates limites importantes

30 avril 2018

• date limite d'inscription au programme Agri-stabilité pour l'année 2018

31 mars 2019

• date limite d'envoi de la demande de paiement provisoire d'Agri-stabilité 2018

30 septembre 2019

• date limite initiale d'envoi du formulaire Agri-stabilité et Agri-investissement 2018 sans pénalité de retard

31 décembre 2019

• date limite finale de présentation à l'Agence du revenu du Canada de votre déclaration de revenus de 2018 indiquant vos revenus (pertes) agricoles. Il s'agit d'une condition d'admissibilité aux paiements des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
• date limite finale de présentation du formulaire Agri-stabilité et Agri-investissement 2018 avec pénalité de retard

Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour présenter le formulaire.

Rajustements

Utilisez le formulaire Renseignements supplémentaires et demande de redressement des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement pour :

• fournir des renseignements supplémentaires sur votre exploitation agricole à l'administration; ou
• soumettre des redressements relatifs à l'information fournie dans vos formulaires d'Agri-stabilité et Agri-investissement

Si vous pratiquez l'agriculture au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse ou au Yukon, veuillez envoyer ce formulaire et toutes les pièces justificatives requises à l'administration fédérale à l'adresse indiquée.

Si vous pratiquez l'agriculture en Colombie-Britannique, veuillez envoyer ce formulaire et toutes les pièces justificatives requises :

• à l'administration fédérale et à l'administration provinciale si les renseignements concernent le programme Agri-investissement
• à l'administration provinciale si les renseignements concernent le programme Agri-stabilité

Il se peut que nous devions demander à l'Agence du revenu du Canada d'accepter votre redressement avant que nous l'acceptions au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Présentez vos demandes de changement d’adresse postale :

• par écrit, au moyen d'une lettre portant votre signature; ou
• par téléphone, une fois que nous aurons vérifié votre identité

Renseignements personnels

Pour obtenir de l'information sur la communication de vos renseignements, voir la section « Renseignements confidentiels et consentement du participant » à la page 6 de l'État A.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous permet de consulter les renseignements personnels que détient le gouvernement du Canada à votre sujet et de les corriger, au besoin.

Pour faire une demande de consultation ou de correction de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, dont voici les coordonnées :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Tour 7, 10^e étage, pièce 130
1341, chemin Baseline
Ottawa ON K1A 0C5
Téléphone : 613-773-1386
Télécopieur : 613-773-1380

Les demandes d'ordre général au sujet de la protection des renseignements personnels doivent être envoyées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, dont voici les coordonnées :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Chapitre 3 : Comment remplir le formulaire

Renseignements généraux

Si vous possédez une seule exploitation agricole (entreprise individuelle ou société de personnes), remplissez l'État A pour votre entreprise.

Si vous exploitez plusieurs entreprises agricoles, remplissez un État B pour chaque entreprise additionnelle.

Chaque associé d'une société de personnes est tenu de remplir un formulaire où il doit déclarer la totalité des revenus et des dépenses de cette société et préciser la part qu'il détient dans celle-ci.

Renseignements sur le participant

Identification des participants

Inscrivez votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.

Inscrivez votre numéro de télécopieur et votre adresse courriel (s'il y a lieu).

Entrez votre numéro d'identification de participant (NIP). Vous trouverez votre NIP sur votre :

• avis d'inscription au programme Agri-stabilité
• avis de dépôt du programme Agri-investissement

Si vous ne trouvez pas votre NIP, communiquez avec l'administration.

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS), si vous remplissez la demande à titre de particulier.

Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) si :

• vous présentez une demande à titre de société par actions
• vous êtes une société en commandite présentant une demande à titre d'entité

Dans le cas d'une fiducie, entrez le numéro de compte qui vous a été attribué par l'Agence du revenu du Canada.

Entrez le numéro de fiducie si vous remplissez le formulaire en tant qu'organisme communautaire.

Inscrivez votre numéro de bande si l'exploitation agricole appartient à une bande.

Indiquez votre langue de préférence.

Renseignements sur les personnes-ressources

Veuillez remplir cette partie si vous souhaitez que quelqu'un d'autre (par exemple, époux [épouse], conjoint[e] de fait ou comptable) puisse fournir ou demander des renseignements supplémentaires concernant vos formulaires d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement. Nous communiquerons avec la personne-ressource si nous avons des questions. Nous enverrons la correspondance à vous et à la personne-ressource.

Vous devez fournir les coordonnées de la personne-ressource chaque fois que vous présentez un formulaire. Les coordonnées de la personne-ressource ne sont pas reportées du formulaire de l'année dernière. Si vous n'inscrivez rien dans cette section, nous communiquerons avec vous directement si nous avons des questions.

Si vous avez une personne-ressource, cochez la case prévue à cette fin.

Veuillez inscrire le prénom et le nom de famille de votre personne-ressource, le nom de son entreprise (s'il y a lieu), son adresse et ses numéros de téléphone et de télécopieur.

Veuillez cocher « Oui » si vous voulez qu'une copie de votre calcul des paiements du programme (CPP) soit postée à la personne-ressource désignée.

Renseignements relatifs à l'exploitation agricole

Province ou territoire où se situe l'exploitation agricole principale

Inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous avez réalisé la plupart ou la totalité de vos revenus agricoles bruts au cours des cinq dernières années.

Pour obtenir des renseignements sur la province où se situe l'exploitation agricole principale et sur les exploitations réparties dans plus d'une province, consultez les manuels ou les sites Web des programmes.

Nombre d'années d'agriculture

Indiquez depuis combien d'années vous pratiquez l'agriculture.

Dernière année d'agriculture

Cochez « Oui » si 2018 est la dernière année où vous avez pratiqué l'agriculture.

Cycle de production

Répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez mené à terme un cycle de production pour au moins un des produits de votre exploitation.

Vous devez avoir mené à terme un cycle de production pour être admissible au programme Agri-stabilité. Vous pourriez être exempté de cette exigence si vous avez été victime d'une catastrophe.

Un cycle de production comprend au moins une des activités suivantes :

• la culture et la récolte d'un produit végétal,
• l'élevage du bétail
• l'achat et la vente de bétail au cours d'une année de programme pour les entreprises d'engraissement ou de finition

Vous n'êtes pas tenu d'avoir mené à bien un cycle de production pour être admissible au programme Agri-investissement.

Type d'exploitation

Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent.

• Société par actions – Votre entreprise agricole
  • est une entité constituée
  • est la propriété effective de ses actionnaires
  • déclare ses revenus agricoles aux fins de l'impôt au moyen du formulaire pour les sociétés
• Coopérative – Votre entreprise agricole
  • est une entité constituée
  • est la propriété effective de ses membres
  • déclare ses revenus agricoles aux fins de l'impôt au moyen du formulaire pour les sociétés
• Organisme communautaire – Votre entreprise agricole
  • est un organisme communautaire
  • déclare ses revenus agricoles aux fins de l'impôt au moyen du formulaire pour les fiducies
• Associé d'une société de personnes – Une partie ou la totalité des activités agricoles :
  • est réalisée avec des associés
  • les revenus et dépenses sont déclarés au nom de la société de personnes
  • chaque associé déclare sa part des revenus nets (ou des pertes nettes) de la société de personnes auprès de l'Agence du revenu du Canada

• Société en commandite
  Votre société en commandite peut faire une demande à titre d'entité ou vous et vos associés pouvez faire une demande à titre de particuliers. Vous ne pouvez présenter une demande à la fois à titre d'entité et à titre de particulier.

  Remarque :
  Utilisez le formulaire de renseignements harmonisés pour les particuliers des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, si vous présentez une demande à titre individuel.

• Indien inscrit
  Si vous êtes un Indien inscrit qui pratique l'agriculture dans une réserve, indiquez le numéro de votre bande.
• Exploitation agricole appartenant à une bande
  Si votre entreprise est exploitée à titre d'exploitation agricole appartenant à une bande, indiquez le numéro de la bande.
• Fiducie – Les activités agricoles
  • sont exercées par une fiducie qui possède la propriété
  • et qui déclare des revenus agricoles au moyen d'une déclaration de revenus de fiducie

  Dans ce cas, c'est la fiducie, et non les bénéficiaires individuels de celle-ci, qui participe aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Participant décédé

Si le participant est décédé, indiquez la date du décès.

Préparez le formulaire :

• au nom de la personne décédée, en prenant soin d'inscrire « Succession » dans la section « Nom et adresse du participant »
• en inscrivant les revenus et les dépenses indiqués dans la déclaration de revenus 2018 finale de la personne décédée ou dans la déclaration facultative, comme la déclaration de droits ou de biens

Annexez au formulaire Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et demande de redressement une copie du certificat de décès de la personne et du testament homologué (ou des lettres de l'Administration). Envoyez le tout à l'administration en même temps que votre formulaire.

Si les activités de l'exploitation agricole ont été reprises par le conjoint survivant (ou par une fiducie au profit du conjoint), remplissez un autre formulaire :

• au nom du conjoint survivant ou de la fiducie au profit du conjoint
• afin de déclarer les revenus et dépenses indiqués dans la déclaration de revenus 2018 du conjoint

Titulaires de charge publique ou employés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Si vous ou toute personne engagée dans la préparation du formulaire est actuellement titulaire fédéral d'une charge publique ou employé d'AAC ou l'a été, cochez « Oui » lorsque vous répondez à cette question.

Cochez « Oui » si au moins un des actionnaires, membres ou associés de l'exploitation agricole est ou a été titulaire fédéral d'une charge publique ou employé d'AAC.

Autres renseignements relatifs à l'exploitation agricole

Emplacement de l'exploitation agricole principale

Veuillez consulter la liste des administrations provinciales (municipalités rurales, comtés, districts, etc.) dans la liste des codes de région du présent guide.

Si vous pratiquez l'agriculture à Terre-Neuve-et-Labrador, il n'est pas nécessaire de remplir cette section.

Opérations regroupées

Agri-stabilité est un programme fondé sur le principe de l'exploitation globale. Cela signifie que nous pouvons regrouper deux exploitations même si celles-ci déclarent leurs revenus séparément aux fins de l'impôt.

Le regroupement permet de s'assurer que les prestations d'Agri-stabilité sont versées aux exploitations ayant subi une perte de revenus due à des circonstances indépendantes de leur volonté et non à des décisions de nature commerciale ou fiscale.

Normalement, vous devez répondre « oui » à cette question :

• si votre exploitation agricole est dépendante d'une autre exploitation sur le plan juridique, financier ou opérationnel
• si une partie ou la totalité des transactions entre les deux exploitations ne sont pas effectuées à la juste valeur marchande
• si les deux exploitations partagent une terre ou du matériel

Il n'est pas nécessaire de regrouper les exploitations des associés d'une société de personnes.

Si une ou des modifications sont apportées aux exploitations regroupées, inscrivez le NIP de l'exploitation puis cochez « Ajouter » ou « Enlever ».

Pour obtenir plus de renseignements sur les marges et sur la méthode de calcul des paiements d'Agri-stabilité, consultez votre manuel ou le site Web du programme.

Les demandes des exploitations regroupées seront traitées uniquement lorsque l'administration aura reçu toutes les données requises relatives à ces exploitations.

Identification

Dans les sections suivantes du formulaire, ne fournissez les renseignements demandés qu'à l'égard de votre exploitation agricole principale (exploitation n^o 1). Si vous possédez plusieurs exploitations, remplissez un État B pour chaque autre exploitation. Identifiez chaque exploitation au moyen d'un numéro dans la case du coin supérieur droit de chaque page.

Cochez la case « Propriétaire unique » ou la case « Société de personnes ».

Exercice financier

Inscrivez l'année, le mois et le jour du début et de la fin de l'année d'imposition de votre exploitation. L'exercice financier 2018 de votre exploitation doit prendre fin pendant l'année d'imposition 2018.

Méthode de comptabilité

Appliquez la méthode de déclaration (comptabilité de caisse ou d'exercice) dont vous vous êtes servi aux fins de l'impôt pour remplir vos formulaires d'Agri-stabilité et Agri-investissement.

Entrez :

• le code 1 si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice
• le code 2 si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse

En suivant les directives du présent guide, copiez les données relatives aux revenus et aux dépenses de votre État des résultats des activités d'une entreprise agricole dans le formulaire de demande.

Avez-vous participé à l'une ou l'autre des activités suivantes?

Cochez la ou les cases pertinentes si votre exploitation agricole a mené des activités :

• en tant que membre d'une association d'engraisseurs
• en tant que signataire d'une entente de métayage, comme propriétaire ou métayer

Inscrivez cette information dans l'État A pour votre exploitation agricole principale et dans l'État B, si vous avez plusieurs exploitations.

Chapitre 4 : Calcul des revenus ou des pertes de votre exploitation agricole

Les sections Revenu, Dépenses et État des activités agricoles du formulaire servent à calculer vos ventes nettes admissibles (VNA) aux fins du programme Agri-investissement. Les VNA correspondent aux ventes de produits admissibles et aux paiements de programmes, moins les achats admissibles et le remboursement de paiements de programmes.

Pour obtenir plus de renseignements sur les VNA et sur la façon dont nous calculons les paiements au titre du programme Agri-investissement, consultez le site Web ou le manuel du programme.

Ces sections du formulaire servent aussi à déterminer la fraction en argent de votre marge pour l'année de programme aux fins d'Agri-stabilité. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont nous calculons les marges pour le programme Agri-stabilité, consultez le site Web ou le manuel du programme.

Utilisez les listes de produits et de paiements de programmes qui se trouvent à la fin du présent guide pour déclarer tous vos revenus et dépenses de 2018. Les codes peuvent changer d'un exercice à l'autre. Vérifiez les listes pour vous assurer d'entrer le bon code.

Si vous optez pour la méthode de comptabilité d'exercice, inscrivez les ventes et les changements relatifs aux stocks d'ouverture et de fermeture séparément, en utilisant le code de ligne correspondant au produit.

Les directives du présent chapitre s'appliquent à l'État A et à l'État B.

Revenus

Un produit agricole est une plante ou un animal issu d'une entreprise agricole.

Certains produits considérés comme des produits agricoles aux fins de l'impôt ne sont pas admissibles au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. En voici des exemples :

• les produits aquacoles
• les arbres et semis destinés au reboisement
• les ventes de bois
• la tourbe de mousse
• les réserves de chasse
• du cannabis (sauf le chanvre industriel).

Dans les endroits où la loi l'autorise, les fermes de chasse (mais non les réserves de chasse) sont admissibles. Communiquez avec l'administration pour obtenir de l'information sur la façon de présenter une demande si vous exploitez une ferme de chasse.

Si vous produisez des produits admissibles et des produits non admissibles sur votre exploitation agricole, déclarez le revenu tiré :

• des produits non admissibles à la ligne 9600
• des produits admissibles en utilisant les codes de produit appropriés (codes fournis à la fin du guide) dans la section « Ventes de produits et paiements au titre de programmes » du présent formulaire. Indiquez les ventes de produits admissibles en tenant compte des critères applicables aux points de vente énoncés ci-dessous

Remarque
L'achat et la vente de produits sous gestion de l'offre ne sont pas admissibles au programme Agri-investissement. Vous devez produire des produits admissibles en plus de vos produits sous gestion de l'offre pour participer au programme Agri-investissement.

Déclarez vos produits sous gestion de l'offre ainsi que vos autres produits dans la section sur les ventes de produits et les paiements de programme du formulaire. Pour ce faire, utilisez les codes qui se trouvent à la fin du présent guide.

Pour toute question concernant l'admissibilité d'un de vos produits aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, communiquez avec l'administration.

Activités agricoles à l'étranger

Si vous expédiez à l'étranger, à des fins de transformation ultérieure, un produit que vous avez produit au Canada, les revenus et les dépenses générés après que le produit a quitté le Canada ne sont pas admissibles au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Au moment d'expédier un produit à l'étranger à des fins de transformation ultérieure, indiquez la juste valeur marchande du produit au moment où il quitte le Canada, à titre de revenu admissible, en utilisant le code de produit approprié.

Si le produit est renvoyé au Canada à des fins de transformation ultérieure ou pour être vendu, indiquez la juste valeur marchande du produit au moment de son arrivée au Canada en tant qu'achat admissible en utilisant le code de produit approprié.

Si vous avez acheté du bétail, vous devez avoir contribué de manière appréciable à sa croissance ou à l'augmentation de sa valeur au Canada pour que les revenus ou les dépenses qui y sont associés soient jugés admissibles. Dans le cas du programme Agri-stabilité, les produits déclarés aux sections « Valeur des stocks de bétail » et « Capacité de production du bétail » du formulaire doivent correspondre uniquement à la production admissible réalisée au Canada.

Point de vente

Comme les paiements du programme Agri-investissement sont fondés sur les ventes nettes admissibles, vous devez déterminer quand la vente a eu lieu. Au titre du programme Agri-investissement, le point de vente est établi selon les critères suivants :

• la production s'effectue à votre exploitation agricole
• votre produit se distingue de ceux des autres producteurs et est identifiable
• vous assumez tous les risques connexes à la production du produit
• vous avez recours à une méthode de facturation ou à une méthode comptable distincte qui précise le montant des ventes et toute somme qui en est déduite

Il y a vente quand :

• votre produit ne peut plus être identifié comme vous appartenant
• vous n'assumez plus les risques inhérents à la valeur du produit

Si vos ventes de produits satisfont aux critères relatifs au point de vente, inscrivez le code, le nom et le montant brut de la vente de chaque produit sur le formulaire.

Si, pour la vente d'un produit, vous recevez un chèque constituant un paiement duquel ont été déduites des dépenses, déclarez la pleine valeur de ce produit à titre de vente.

Si vos ventes de produits comprennent des frais imposés après le point de vente, rajustez vos ventes de manière à indiquer la valeur du produit au point de vente. Déclarez les frais imposés après le point de vente à la ligne 575, sous « Rajustements du point de vente ». Ainsi, nous calculerons vos ventes nettes admissibles (VNA) correctement.

Paiement en nature

Un paiement en nature désigne un paiement en biens ou en services plutôt qu'en argent. Par exemple, il se peut que, pour payer une dépense d'exploitation, vous donniez de vos produits agricoles plutôt que de l'argent. Le cas échéant, inscrivez la juste valeur marchande (JVM) des biens ou services en tant que revenu. Utilisez le code de produit approprié. Déduisez le même montant à titre de dépense.

Si vous recevez un paiement en nature pour un produit que vous auriez normalement vendu, inscrivez la JVM du produit en tant que revenu.

Si vous étiez un propriétaire foncier qui a loué des terres ayant servi au métayage, nous considérons tout paiement en nature reçu comme un revenu de location.

Dons

Déclarez la valeur du bétail ou des autres produits que vous auriez normalement vendus, mais que vous avez donnés, en tant que vente de produits.

Une fois que vous donnez le bétail ou les autres produits, vous ne pouvez pas déduire d'autres coûts liés à leur élevage, à leur culture ou à leur entretien.

Entente de métayage

Si vous êtes le locataire d'une métairie, vous pouvez présenter une demande au titre des programmes Agri-stabilité et Agri- investissement.

Si vous êtes le propriétaire foncier d'une métairie, vous pouvez présenter une demande au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, seulement si l'entente de métayage est considérée comme une coentreprise.

Dans le cas du programme Agri-stabilité, une entente de métayage est considérée comme une coentreprise si votre part des dépenses admissibles déclarées à l'Agence du revenu du Canada est raisonnable relativement à votre part de revenus admissibles connexes.

Dans le cas du programme Agri-investissement, votre entente de métayage est considérée comme une coentreprise si votre part des achats admissibles déclarés à l'Agence du revenu du Canada est raisonnable relativement à votre part des revenus admissibles connexes.

Les métayers et les propriétaires admissibles déclarent seulement leur part individuelle des revenus et des dépenses admissibles.

Contrats à terme sur marchandises

Vous pouvez déclarer des revenus tirés de contrats à terme sur marchandises comme une vente de produits aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement si ce revenu :

• provient d'une denrée agricole primaire produite dans votre exploitation
• est considéré comme une stratégie de couverture et non comme de la spéculation

Déclarez les revenus bruts issus de vos contrats à terme sur marchandises en tant que ventes de produits en utilisant les codes de produit appropriés. Déclarez les achats connexes en tant qu'achats de produits en utilisant les codes de produit appropriés.

Déclarez les revenus découlant d'opérations à terme sur des marchandises que vous n'avez pas produites ou d'opérations qui ne sont pas considérées comme des stratégies de couverture sous « Autres », à la ligne 9600. Déclarez les pertes en tant que dépenses non admissibles, à la ligne 9896.

Avances en espèces

Si vous avez touché une avance en espèces pour des cultures que quelqu'un d'autre a entreposées pour vous, ne déclarez pas l'avance comme un revenu. En vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, les avances en espèces sont considérées comme un prêt.

Production d'arbres

Production d'arbres admissible

Pour être admissible au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, la production d'arbres doit découler d'une activité agricole.

Les activités agricoles touchant les arbres comprennent celles-ci :

• la plantation
• l'entretien
• la récolte

Les exploitations doivent :

• accorder une grande attention à la gestion de la croissance, de la santé et de la qualité des arbres
• avoir des coûts normaux liés aux intrants et à la récolte

La production d'arbres admissibles comprend les semis et la récolte :

• d'arbres
• d'arbustes
• de plantes vivaces herbacées
• d'autres plantes annuelles, y compris les plantes ornementales, les arbres fruitiers et les arbres de Noël

Déclarez les revenus, les dépenses et les stocks associés à la production d'arbres admissible en utilisant le code de produit approprié.

Production d'arbres non admissible

Les arbres produits ou récoltés aux fins suivantes ne sont pas admissibles aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement :

• bois de chauffage
• matériaux de construction
• poteaux ou pieux
• fibres, pâte et papier
• arbres et semis destinés au reboisement

Déclarez le revenu tiré des produits non admissibles susmentionnés sous « Autres », à la ligne 9600.

Terres à bois

Si vous avez exploité une terre à bois ou si vous y avez régulièrement abattu des arbres, déclarez la vente d'arbres, de bois d'œuvre, de billes, de poteaux et de bois de chauffage au moyen du code 259. Ces revenus ne sont pas admissibles aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Animaux d'élevage

Ajoutez au montant de vos ventes de produits tout paiement d'assurance reçu pour la perte de bétail en utilisant le code de bétail approprié.

Exploitants de parcs d'engraissement à forfait

Aux fins du programme Agri-stabilité, les revenus et dépenses peuvent être admissibles si :

• vous avez cultivé (ou acheté) les aliments du bétail utilisés dans votre exploitation d'engraissement à façon
• vous avez contribué de manière appréciable à la croissance et à la finition du bétail

Aux fins du programme Agri-investissement, les revenus que vous avez tirés de l'engraissement à façon sont admissibles selon la valeur des denrées admissibles que vous avez produites (ou achetées) et celle des denrées dont vous nourrissez les bestiaux à forfait.

Si vos factures pour l'engraissement à façon sont détaillées, déclarez :

• le coût des aliments et des suppléments protéiques admissibles à titre de vente d'aliments préparés sous « Ventes de produits », au moyen du code 243
• les autres frais détaillés sous « Ventes de produits », au moyen du code 576

Si vos factures pour l'engraissement à façon ne sont pas détaillées, déclarez :

• le montant facturé en tant que vente d'aliments préparés sous « Ventes de produits », au moyen du code 246. Nous utiliserons 70 % de ce montant pour calculer vos ventes nettes admissibles (VNA)

Revenu tiré de l'annulation de contrats relatifs à l'urine de jument gravide

Les revenus provenant du rachat des contrats relatifs à l'urine de jument gravide (UJG) sont admissibles s'ils remplacent les revenus qui auraient autrement été tirés de la vente du produit aux termes du contrat. Les pénalités et autres dédommagements ne sont pas admissibles.

Utilisez le code 322 pour déclarer les sommes reçues pour votre entente en matière de prélèvement d'urine de jument gravide, vos paiements liés à l'élevage et aux soins vétérinaires, votre remboursement pour le virus du Nil occidental et le fonds pour le placement équin.

Utilisez le code 9600 pour déclarer les sommes reçues à titre de subvention pour la planification des activités et de paiement des coûts d'investissement.

Agence canadienne d'inspection des aliments - Destruction du bétail

Si, aux fins de l'impôt, vous avez reporté des revenus tirés de la destruction d'animaux en vertu de la Loi sur la santé des animaux de votre exercice 2018, déclarez :

• les revenus en tant que ventes de produits en utilisant un code de paiement de programme de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
• le montant reporté à titre d'achats de produits en utilisant le code approprié fourni au tableau Codes de montants reportés pour bétail – RSFVR, RFIVR et ACIA

Quand vous déclarez les revenus reportés d'un exercice antérieur, indiquez le montant à titre de vente de produits en utilisant le code approprié fourni au tableau Codes de montants reportés pour bétail – RSFVR, RFIVR et ACIA.

Lisez une explication sur la façon de déclarer votre paiement de l'ACIA au moyen des codes de l'ACIA.

Région frappée de sécheresse visée par règlement (RSFVR) et région frappée par les inondations visée par règlement (RFIVR)

Si, aux fins de l'impôt, pour une exploitation située dans une région frappée de sécheresse ou d'inondations visée par règlement, vous avez reporté des revenus issus de vos ventes d'animaux reproducteurs pour votre exercice 2018, déclarez :

• les revenus en tant que ventes de produits en utilisant le code correspondant au produit
• le montant reporté à titre d'achat de produit au moyen du code correspondant, lequel est fourni dans le tableau ci-dessous

Pour ce qui est des revenus reportés d'un exercice antérieur, inscrivez le montant à titre de ventes de produits en utilisant le code approprié.

Codes des montants reportés pour bétail – RSFVR, RFIVR et ACIA

Montant reporté pour les bovins	150
Montant reporté pour les bisons	151
Montant reporté pour les chèvres	152
Montant reporté pour les moutons	153
Montant reporté pour les chevreuils	154
Montant reporté pour les wapitis	155
Montant reporté pour les chevaux élevés pour la production commerciale d'urine de jument gravide	156
Montant reporté pour les autres animaux de reproduction	157

Revenus tirés de l'utilisation de produits

En général, vous incluez les revenus tirés de l'utilisation de produits dans le montant de vos ventes de produits, sauf dans le cas des services de pollinisation. Par exemple, indiquez les revenus se rapportant aux frais de saillie dans vos ventes de chevaux. Cependant, les revenus tirés des services de pollinisation doivent être déclarés au moyen du code 376.

Indemnités d'assurance privée pour les produits admissibles

Utilisez le code 661 pour déclarer les sommes que vous ont versées des assurances privées pour des pertes de revenus associés aux produits admissibles.

Par exemple, indiquez la somme que vous a versée Global Ag Risk en ce qui concerne les pertes de production pour les produits admissibles au moyen de ce code.

Produits d'assurance pour des éléments de dépenses admissibles

Utilisez le code 406 pour déclarer le produit de l'assurance que vous avez reçu pour les dépenses admissibles, telles que les engrais, les produits chimiques, le carburant, etc.

Revenu des paiements au titre des programmes

Pour le programme Agri-investissement, seuls les paiements reçus pour la perte d'un produit admissible sont inclus dans vos ventes nettes admissibles (VNA). Par exemple :

• Agri-protection (assurance-production ou assurance-récolte), assurance contre la grêle
• assurance privée pour les produits admissibles
• indemnisation pour les dommages causés par la faune

Pour le programme Agri-stabilité, seuls les paiements visant à vous dédommager des pertes couvertes dans le cadre du programme sont inclus dans le calcul de votre marge pour l'année de programme.

Utilisez les codes se trouvant dans la liste Liste A – Paiements de programmes ou dans la liste B pour déclarer vos paiements de programme. Inscrivez le nom, le code et le montant sous « Ventes de produits et paiements de programmes ».

Si vous avez déclaré des paiements de programmes desquels ont été déduites des dépenses (par exemple, revenus moins dépenses), inscrivez le montant intégral de ces paiements comme revenus et déclarez la déduction en tant que dépense.

Inscrivez les paiements que vous avez reçus au titre de programmes qui ne sont pas mentionnés dans la liste A ou B à la ligne 9540 - « Autres paiements au titre des programmes ».

Agence canadienne d'inspection des aliments

Déclarez la partie des paiements de l'ACIA que vous avez reçus pour la perte d'un produit admissible au moyen du code 663, « Paiements de l'ACIA – Produits admissibles ».

Déclarez la partie des paiements de l'ACIA que vous avez reçus pour la perte d'un produit non admissible au programme Agri-stabilité ou Agri-investissement au moyen du code 587 « Paiements de l'ACIA - Produits non admissibles ». Vous pourriez, par exemple, utiliser ce code si vous avez reçu un paiement à titre d'indemnité pour la perte d'arbres destinés au reboisement.

Déclarez la partie des paiements de l'ACIA que vous avez reçus pour la perte de produits soumis à la gestion de l'offre au moyen du code 664 « Paiements de l'ACIA - Produits soumis à la gestion de l'offre ».

Déclarez la partie des paiements de l'ACIA que vous avez reçus pour les coûts non directement liés à la perte d'un produit au moyen du code 665 « Paiements de l'ACIA - Autres ». Vous pourriez, par exemple, utiliser ce code si vous avez reçu un paiement à titre d'indemnité pour les frais d'élimination de carcasses.

Paiements des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Vous ne devez pas déclarer les contributions gouvernementales retirées du Fonds 2 de votre compte Agri-investissement dans ce formulaire.

Déclarez les paiements au titre du programme Agri-stabilité en tant que paiements de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) ou d'aide en cas de catastrophe, à la ligne 9544.

Rajustements des stocks

Si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse, n'incluez pas les rajustements des stocks (obligatoires ou facultatifs) pour l'année courante dans vos revenus. Déclarez-les plutôt aux lignes 9941 et 9942, à la page 4 de l'État A.

Autres revenus agricoles

Ligne 9540 – Autres paiements au titre du programme

Déclarez tous les paiements que vous avez reçus au titre de programmes qui ne sont pas mentionnés dans les listes A ou B des paiements de programmes, qui se trouvent à la fin du présent guide, ou dans la section « Ligne 9544 », ci-après.

Si vous avez reçu un trop-payé d'un de ces programmes, déclarez le montant remboursé à la ligne 9896 – « Autres (précisez) ».

Ne déclarez pas les paiements d'Agri-protection (assurance-récolte ou assurance-production) à cette ligne.

Ligne 9544 – Paiements afférents aux programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) et d'aide en cas de catastrophe

Déclarez le montant des paiements que vous avez reçus au titre des programmes fédéraux ou provinciaux suivants de gestion des risques de l'entreprise ou d'aide en cas de catastrophe :

• Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et programme Agri-stabilité, y compris les paiements provisoires et les avances ciblées
• Programme pilote d'assurance pour l'ensemble de l'exploitation (Colombie-Britannique)

Si vous avez reçu un trop-payé d'un de ces programmes, déclarez le montant remboursé à la ligne 9896 – « Autres (précisez) ».

Ne déclarez pas les paiements d'Agri-protection (assurance-récolte ou assurance-production) à cette ligne.

Ligne 9574 – Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses admissibles

Déclarez le total des reventes et des remises à déduire des dépenses admissibles, y compris les remboursements de TPS/TVH, à moins que vous ayez déjà déduit ces montants de vos dépenses.

Ligne 9575 – Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses non admissibles et récupération de la déduction pour amortissement

Déclarez le total des reventes et des remises à déduire des dépenses non admissibles, y compris les remboursements de TPS/TVH, à moins que vous ayez déjà déduit ces montants de vos dépenses.

Ligne 9601 – Travail agricole à contrat

Déclarez le total des sommes que vous avez reçues pour des travaux agricoles occasionnels, notamment :

• les travaux à forfait ou à contrat
• la récolte
• le moissonnage-battage
• l'épandage et la pulvérisation des cultures
• l'ensemencement
• le séchage
• l'emballage
• le nettoyage et le traitement des semences

Pour déclarer vos revenus issus de la location de machinerie agricole, allez à la ligne 9614, « Location de machinerie ».

Si vous exploitez un parc d'engraissement à façon, voir les renseignements sur la déclaration de vos revenus tirés de l'engraissement à forfait.

Ligne 9605 – Ristournes

Déclarez les ristournes totales (autres que celles liées à des services ou à des biens de consommation) que vous avez reçues durant l'exercice 2018.

Ligne 9607 – Intérêts

Inscrivez le total des intérêts déclarés comme revenus agricoles aux fins de l'impôt.

Ligne 9610 – Gravier

Déclarez le total de vos ventes de terre, de sable, de gravier ou de pierre.

Ligne 9611 – Camionnage (lié à l'exploitation agricole seulement)

Déclarez le total des sommes que vous avez reçues pour le camionnage lié à votre exploitation agricole.

Ligne 9612 – Reventes de produits achetés

Déclarez les ventes de produits qui n'ont pas été produits dans votre exploitation agricole. Il s'agit de produits que vous avez achetés en vue de les revendre.

Déclarez les achats correspondants que vous avez faits durant l'exercice à la ligne 9827, « Achats de produits revendus ».

Ligne 9613 – Contrats de location (gaz, puits de pétrole, baux de surface, etc.)

Déclarez le total des sommes que vous avez reçues pour la location de vos terres en vue de la prospection pétrolière ou gazière.

Ligne 9614 – Location de machinerie

Déclarez le total des sommes que vous avez reçues pour la location de votre machinerie agricole.

Ligne 9600 – Autres (précisez)

Déclarez le total de tous les autres types de revenus agricoles qui ne figurent pas sur le formulaire. Ensuite, énumérez-les aux lignes laissées en blanc à cet effet.

Déclarez tous les revenus agricoles non admissibles. Les revenus non admissibles incluent notamment :

• les produits aquacoles
• les arbres et semis destinés au reboisement
• les ventes de bois
• la tourbe de mousse
• les revenus tirés de l'exploitation de réserves de chasse

Les revenus provenant du cannabis (à l’exception du chanvre industriel) sont aussi inadmissibles, mais doivent être déclarés en utilisant le code 382.

Sommaire des revenus

Déclarez les totaux A et B qui se trouvent aux dernières lignes des deux colonnes du tableau figurant à la section « Sommaire des revenus » du formulaire. Additionnez les totaux pour déterminer votre revenu agricole brut.

Dépenses

Deux types de dépenses existent dans le cadre du programme Agri-stabilité :

• les dépenses admissibles
• les dépenses non admissibles

Les dépenses admissibles comprennent les dépenses de fonctionnement et celles liées aux intrants directement requis pour la production de vos produits.

Les dépenses non admissibles sont les frais non directement liés à la production de vos produits. Elles comprennent notamment les frais d'intérêt et les dépenses liées aux -immobilisations.

Pour le programme Agri-investissement, seuls les achats de produits admissibles sont utilisés pour calculer vos ventes nettes admissibles (VNA).

Achats de produits

Déclarez les achats suivants comme achats de produits agricoles :

• les aliments du bétail
• les semences
• les plants
• les plants repiqués
• le bétail
• les produits commercialisables

Si vous êtes un pomiculteur et que vous remplacez des pommiers malades ou morts, déclarez les achats de pommiers en utilisant le code attribué aux pommes. Cependant, si vous achetez des arbres pour agrandir un verger, le montant est considéré comme une dépense en capital.

Inscrivez dans les achats de produits les dépenses liées à l'utilisation des produits, sauf les dépenses liées aux services de pollinisation. Par exemple, comptez dans les achats de chevaux les frais de saillie. Déclarez les dépenses liées aux services de pollinisation en utilisant le code 376.

Si vous avez payé en nature un produit pour votre exploitation agricole, déclarez la valeur du paiement en tant qu'achat. Pour obtenir plus de renseignements, reportez-vous à la section « Paiement en nature ».

Si vous êtes métayer et partie à une entente de métayage, déclarez uniquement votre part du propriétaire foncier dans vos revenus et dépenses.

Éleveurs de bestiaux et exploitants de parcs d'engraissement à forfait qui achètent des aliments préparés

Si vos factures d'achat d'aliments préparés et de compléments protéiques sont détaillées par ingrédient, déclarez :

• les produits (comme les céréales, le fourrage et les oléagineux) et les compléments protéiques admissibles en utilisant le code 046
• les autres dépenses (comme les minéraux et les sels) en utilisant le code 570

Si vos factures d'achat d'aliments préparés et de compléments protéiques ne sont pas détaillées par ingrédient, déclarez :

• les achats totaux en utilisant le code 571 (nous utiliserons 65 % de ce montant pour calculer vos ventes nettes admissibles)

Propriétaires de bestiaux ayant recours à l'engraissement à forfait

Si vos factures d'achat d'aliments préparés sont détaillées par ingrédient, déclarez :

• les produits (comme les céréales, le fourrage et les oléagineux) et les compléments protéiques admissibles en utilisant le code 577
• les autres dépenses (comme les minéraux et les sels) en utilisant le code 572

Si vos factures d'achat d'aliments préparés ne sont pas détaillées par ingrédient, déclarez :

• les achats totaux en utilisant le code 573 (nous utiliserons 70 % de ce montant pour calculer vos ventes nettes admissibles)

Fermes d'élevage d'animaux à fourrure qui achètent des aliments préparés

Si vos factures d'achat d'aliments préparés et de compléments protéiques sont détaillées par ingrédient, déclarez :

• les produits et les compléments protéiques admissibles en utilisant le code 046
• les autres dépenses en utilisant le code 310

Si vos factures d'achat d'aliments préparés et de compléments protéiques ne sont pas détaillées par ingrédient, déclarez :

• les achats totaux en utilisant le code 574 (nous utiliserons 20 % de ce montant pour calculer vos ventes nettes admissibles)

Prime d'assurance du bétail

Déclarez vos primes que vous avez payées pour l'assurance privée du bétail à la ligne 9953 – « Primes d'assurance privée pour les produits admissibles ».

Remboursement de paiements de programmes

Déclarez comme achat tout montant remboursé à un des programmes figurant dans les listes A et B des paiements de programme en utilisant le code du programme en question.

Programme Agri-stabilité – Dépenses admissibles

Ligne 9661 – Contenants et ficelles

Déclarez le montant des achats de matériaux destinés à l'emballage et à l'expédition de vos produits agricoles.

Si vous avez exploité une serre ou une pépinière, déclarez le coût des pots et des contenants des plantes que vous avez vendues.

Ligne 9662 – Engrais et suppléments pour le sol

Déclarez le montant des achats d'engrais et de chaux utilisés dans le cadre de vos activités agricoles.

Si vous avez employé des suppléments pour le sol ou d'autres milieux de culture, déclarez le montant correspondant à l'achat de ces produits. Les paillis, la sciure de bois et les tapis anti-mauvaises herbes sont des exemples de suppléments pour le sol.

Déclarez les sommes dépensées pour l'achat d'eau utilisée aux fins de la production de vos produits (cultures ou bétail) si cette dépense n'a pas été incluse dans vos taxes municipales.

Ligne 9663 – Pesticides et produits chimiques

Déclarez le montant total de vos achats :

• d'herbicides
• d'insecticides
• de rodenticides
• de fongicides

Par « insecticides », on entend, entre autres :

• les produits de lutte chimique contre les organismes nuisibles
• les prédateurs et les parasites introduits à cette même fin

Déclarez le montant total déboursé pour l'achat de produits chimiques destinés au traitement de l'eau, du fumier ou des boues ou à la décontamination des outils et des installations.

Déclarez à cette ligne les coûts de traitement des semences à titre de dépense admissible si ce traitement était indiqué séparément de l'achat de semences sur la facture originale. Si les coûts de traitement ne sont pas indiqués séparément, considérez ces coûts comme faisant partie du coût d'achat du produit

Ligne 9665 – Primes d’assurance (Agri-protection ou assurance récolte ou production)

Déclarez les primes versées au titre d'Agri-protection, y compris les primes relatives à l'assurance contre la grêle.

Reportez-vous à la ligne 9804 – « Autres primes d'assurance » pour déclarer les primes versées pour une assurance privée ou une assurance visant l'entreprise ou un véhicule à moteur.

Ligne 9713 – Honoraires de vétérinaire, médicaments et coûts de reproduction

Déclarez le montant des honoraires de vétérinaire, ainsi que des coûts des médicaments vétérinaires et des services de reproduction.

Ces frais comprennent notamment les coûts liés :

• à l'insémination artificielle
• à la greffe d'embryons
• au dépistage des maladies
• à la castration

Si vous avez utilisé des fournitures vétérinaires jetables pour vos activités agricoles, déclarez-en le coût à cette ligne.

Ligne 9714 – Minéraux et sels

Déclarez le montant des achats de minéraux, de sels, de vitamines et de prémélanges (constitués principalement de minéraux et de vitamines)

Si vous avez effectué des dépenses pour l'achat d'aliments du bétail, consultez Dépenses pour obtenir plus de renseignements sur les codes à utiliser afin de déclarer ces montants.

Ligne 9764 – Machinerie (essence, carburant diesel, huile)

Déclarez le montant de vos achats de carburant et d'huile nécessaires au fonctionnement de la machinerie de votre exploitation agricole.

Ligne 9799 – Électricité

Déclarez les frais d'électricité qui se rapportent à votre entreprise agricole.

Ligne 9801 – Transport et expédition

Déclarez les coûts totaux inhérents à l'expédition des intrants agricoles à votre site d'exploitation et à l'expédition des produits agricoles au lieu de vente.

Déclarez les montants que vous avez payés pour les frais d'élimination des carcasses sur cette ligne.

Si vous avez fourni des services de camionnage à une autre personne, les coûts liés à ces services ne sont pas admissibles au titre du programme. Déclarez-les à la ligne 9798 – « Travaux agricoles à forfait ».

Reportez-vous à la ligne 575 – « Rajustements du point de vente » pour déclarer des frais de transport et de camionnage engagés après le point de vente.

Ligne 9802 – Combustible de chauffage

Déclarez le montant de vos dépenses en gaz naturel, en charbon ou en mazout liées au chauffage des bâtiments agricoles. Déclarez les dépenses en combustible utilisé pour le séchage du tabac, le séchage des récoltes ou le chauffage des serres.

Ligne 9815 – Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance

Déclarez le montant des salaires bruts versés à vos employés, y compris les frais de chambre associés à la main-d'œuvre salariée.

Voir la ligne 9816 « Salaires versés à des personnes avec lien de dépendance » pour déclarer des salaires versés à des personnes liées.

Par « personnes liées », on entend :

• des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption
• une société et :
  • une personne, un groupe de personnes ou une entité qui contrôle la société,
  • une personne, un groupe de personnes ou une entité d'un groupe lié qui contrôle la société,
  • toute personne liée à une personne décrite ci-dessus

Incluez votre part, à titre d'employeur, des cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, de même que votre part des cotisations à l'assurance-emploi relatives aux salaires versés à des personnes sans lien de dépendance.

Ligne 9822 - Entreposage et séchage

Déclarez le montant des frais d'entreposage et de séchage de vos produits.

Par exemple, incluez :

• les frais de services d'entreposage et de séchage
• les dépenses liées au traitement de l'air
• l'achat d'inhibiteurs de germination et d'autres agents de conservation

Déclarez les dépenses liées à l'électricité et au chauffage engagées pour l'entreposage et le séchage des produits à la ligne 9799 – « Électricité » et à la ligne 9802 – « Combustible de chauffage ».

Ligne 9836 – Commissions et redevances

Déclarez le montant que vous avez déboursé à titre de commissions et de redevances lors de la vente, de l'achat ou de la mise en marché de produits agricoles. Incluez également les redevances versées aux offices de commercialisation, à l'exception des paiements correspondant à des pénalités ou à des amendes qui vous ont été imposées.

N'incluez pas les commissions versées à des vendeurs que vous avez embauchés pour commercialiser vos produits.

Si vous vendez vos légumes ou vos fruits par l'intermédiaire d'une coopérative, déclarez vos coûts d'emballage et de vente à cette ligne, sauf si ces coûts sont déboursés après le point de vente. Déclarez ces montants à la ligne 575 – « Rajustements du point de vente ».

Ligne 9953 – Primes d'assurance privée pour les produits admissibles

Déclarez le montant de vos primes d'assurance privée versées pour des produits admissibles tels que le bétail.

Déclarez les primes d'assurance contre la grêle à la ligne 9665 – « Primes d'assurance (Agri-protection, assurance-récolte et assurance production) ».

N'inscrivez pas les primes versées pour :

• une assurance privée pour des produits ou des articles non admissibles
• une assurance visant l'entreprise
• une assurance visant un véhicule à moteur

Ces primes doivent être déclarées à la ligne 9804 – « Autres primes d'assurance ».

Programme Agri-stabilité – Dépenses non admissibles

Ligne 9760 – Machinerie (réparations, permis, assurance)

Déclarez le montant des coûts de réparation, des permis et des primes d'assurance qui se rapportent à votre machinerie.

Ligne 9765 – Location de machinerie

Déclarez le montant des coûts de location de la machinerie agricole que vous avez utilisée pour générer des revenus agricoles.

Si vous louez un véhicule de promenade, inscrivez les dépenses afférentes à ce type de location à la ligne 9829 – « Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur ».

Ligne 9792 – Frais de publicité et de promotion

Déclarez le montant des frais que vous avez engagés pour la publicité et la promotion de vos produits agricoles.

Si vous vendez vos légumes ou vos fruits par l'intermédiaire d'une coopérative, reportez-vous à la ligne 9836 – « Commissions et redevances » pour obtenir des renseignements sur la façon de déclarer les coûts d'emballage et de vente.

Ligne 9795 – Réparations de bâtiments et de clôtures

Déclarez le coût de réparation des clôtures et des bâtiments agricoles. N'incluez pas les coûts se rapportant à la maison de ferme.

Ligne 9796 – Défrichage et drainage de terrains

Déclarez le montant des dépenses mentionnées ci-après :

• enlèvement d'arbustes, d'arbres, de racines et de pierres
• premier labourage en vue d'une production agricole
• construction d'un chemin non revêtu
• installation de matériel de drainage des terres

Ligne 9798 – Travail agricole à forfait

Déclarez les dépenses liées à l'exécution de travaux à forfait ou à contrat, autres que l'engraissement à façon. Par exemple, déclarez les dépenses liées à un contrat conclu avec un tiers pour :

• le nettoyage, le tri, le classement et la vaporisation des œufs de vos pondeuses
• la maturation du fromage que vous fabriquez
• l'exécution de vos travaux de récolte, de moissonnage-battage, de poudrage des cultures ou de nettoyage des semences

Si vous exploitez un parc d'engraissement à façon, reportez-vous pour obtenir des directives sur la façon de déclarer ce type de dépenses.

Aux fins du programme Agri-stabilité, le travail agricole à forfait est une dépense non admissible. Cependant, si vos factures de travail à forfait sont détaillées, déclarez aux lignes appropriées les montants des dépenses admissibles au titre du programme.

Par exemple, votre facture indique les coûts des produits chimiques, du carburant et des salaires. Déclarez ces montants aux lignes :

• 9663 – « Pesticides et produits chimiques »
• 9764 – « Machinerie (essence, carburant diesel, huile) »
• 9815 – « Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance »

Déclarez le reste des dépenses non admissibles à la ligne 9798.

Ligne 9804 – Autres primes d'assurance

Déclarez le montant des primes versées pour assurer les bâtiments et l'équipement de votre entreprise agricole (à l'exception de la machinerie et des véhicules à moteur) et pour vous protéger en cas d'interruption de l'exploitation.

Déclarez le montant de vos primes pour l'assurance contre la grêle ou l'assurance du bétail à la ligne 9665 – « Primes d'assurance (récolte ou production) », ou à la ligne 9953 – « Primes d'assurance privée pour les produits admissibles ».

Ligne 9805 – Intérêts (hypothèque, immobilier et autres)

Déclarez l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour gagner vos revenus agricoles (par exemple, l'intérêt sur le prêt contracté pour acheter une botteleuse mécanique).

Déclarez les intérêts payés pour l'achat d'un véhicule de promenade utilisé dans le cadre de vos activités agricoles à la ligne 9829 – « Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur ».

Ligne 9807 – Cotisations de membres et abonnements

Déclarez le montant des droits annuels que vous avez acquittés pour être membre d'une association agricole commerciale.

Vous pouvez aussi déduire les frais d'abonnement à des publications agricoles que vous utilisez pour votre entreprise agricole.

Déclarez votre part des frais administratifs (PFA) liés au programme Agri-stabilité et votre cotisation annuelle.

Ligne 9808 – Frais de bureau

Déclarez le montant de vos fournitures de bureau, notamment :

• les articles de papeterie
• les factures
• les carnets de reçus et les livres comptables
• les autres fournitures de bureau

Ligne 9809 – Frais comptables et juridiques

Déclarez tous les honoraires d'avocat que vous avez payés dans le cadre de vos activités agricoles.

Déclarez les frais payés à un tiers qui s'est occupé de votre comptabilité et de la tenue de vos livres, ainsi que les frais inhérents à la production de votre déclaration de revenus et de vos déclarations de TPS/TVH.

Ligne 9810 – Impôts fonciers

Déclarez le montant des taxes sur le sol, des taxes municipales et des taxes foncières que vous avez payées pour l'utilisation d'une propriété foncière aux fins de vos activités agricoles.

Ligne 9811 – Loyers (terrains, bâtiments, pâturages)

Ligne 9811 – Loyers (terrains, bâtiments, pâturages) Déclarez le montant des loyers que vous payez pour les terrains, les bâtiments et les pâturages que vous utilisez pour exploiter votre entreprise agricole.

Si vous avez exploité une entreprise agricole en régime de métayage et que vous avez versé une part de votre récolte au propriétaire, déclarez uniquement votre portion des revenus et des dépenses liés à votre entente de métayage.

Ligne 9816 – Salaires versés à des personnes avec lien de dépendance

Déclarez le montant des salaires bruts payés à chaque personne à qui vous êtes lié. Vous trouverez la définition de « personnes liées » à la ligne 9815 – « Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance ».

Ligne 9819 – Dépenses relatives aux véhicules à moteur

Déclarez le montant des dépenses relatives aux véhicules à moteur que vous avez utilisés à des fins agricoles.

Ligne 9820 – Petits outils

Déclarez le montant des dépenses relatives aux petits outils.

Ligne 9821 – Analyse des sols

Déclarez le montant payé pour les analyses d'échantillons de sol.

Ligne 9823 – Licences et permis

Déclarez le montant des frais annuels que vous avez acquittés pour obtenir les licences et les permis requis pour exploiter votre entreprise.

Ligne 9824 – Téléphone

Déclarez les frais de téléphone afférents à vos activités agricoles.

Ligne 9825 – Location de contingents

Déclarez le montant que vous avez payé pour la location de contingents pendant l'exercice.

Ligne 9826 – Gravier

Déclarez le montant que vous avez payé pour le gravier utilisé aux fins de l'exploitation de votre entreprise agricole pendant l'exercice.

Ligne 9827 – Achats de produits revendus

Déclarez le montant des produits que vous avez achetés en vue de les revendre.

Ligne 9829 – Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur

Déclarez les frais de location d'un véhicule à moteur ou les intérêts sur le montant emprunté pour acheter un véhicule à moteur.

Ligne 9936 – Déduction pour amortissement

Déclarez le montant calculé de la déduction pour amortissement (DA) sur tous les biens admissibles qui servent à l'exploitation de votre entreprise agricole.

Ligne 9937 – Rajustement obligatoire des stocks – année précédente

Déclarez vos rajustements obligatoires des stocks de l'année précédente.

Si vous utilisez la méthode de la comptabilité d'exercice, n'inscrivez rien à cette ligne.

Ligne 9938 – Rajustement facultatif des stocks – année précédente

Déclarez vos rajustements facultatifs des stocks de l'année précédente.

Si vous utilisez la méthode de la comptabilité d'exercice, n'inscrivez rien à cette ligne.

Ligne 9896 – Autres (précisez)

Seules les dépenses les plus courantes sont mentionnées dans le formulaire. Si vous avez d'autres dépenses agricoles non admissibles aux fins du programme Agri-stabilité et que le formulaire ne mentionne pas, inscrivez-en le total à la ligne 9896. Ensuite, dressez la liste des dépenses en question au moyen des lignes en blanc sous la ligne.

Déclarez tout trop-payé remboursé pour un des programmes mentionnés aux lignes 9540 et 9544.

Déclarez les pertes liées à des contrats à terme sur des marchandises que vous n'avez pas produites ou à des contrats qui n'étaient pas considérés comme une stratégie de couverture.

Sommaire des dépenses

Copiez les totaux C, D et E figurant au bas de chacun des trois tableaux à la section « Dépenses » du formulaire. Additionnez les totaux pour déterminer le montant total de vos dépenses.

État des activités agricoles

Les renseignements figurant dans cette section du formulaire serviront à rapprocher les données fournies dans votre formulaire des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et celles déclarées à l'Agence du revenu du Canada.

Si vous pratiquez l'agriculture dans une réserve et n'avez pas à produire une déclaration de revenus, vous ne devez remplir que les sections « Renseignements sur l'actionnaire ou le membre » et « Renseignements sur la société de personnes », s'il y a lieu.

Ligne 9959 – Revenu agricole brut

Inscrivez les revenus agricoles bruts.

Ligne 9968 – Total des dépenses agricoles

Inscrivez le total des dépenses agricoles.

Ligne 9969 – Revenu agricole net (perte nette) avant rajustements

Inscrivez les revenus agricoles nets (ou les pertes nettes) avant rajustements.

Ligne 9941 – Rajustement facultatif des stocks – année courante

Inscrivez le montant des rajustements facultatifs des stocks de l'année courante.

Si vous utilisez la méthode de la comptabilité d'exercice, n'inscrivez rien à cette ligne.

Ligne 9942 – Rajustement obligatoire des stocks – année courante

Inscrivez le montant des rajustements obligatoires des stocks de l'année courante.

Si vous utilisez la méthode de la comptabilité d'exercice, n'inscrivez rien à cette ligne.

Ligne 9944 – Revenu agricole net (perte nette) après rajustements

Inscrivez les revenus agricoles nets (ou les pertes nettes) après rajustements.

Ligne 9946 – Revenu agricole net (perte nette)

Inscrivez les revenus agricoles nets (pertes nettes).

Renseignements sur l'actionnaire ou le membre

Les sociétés par actions doivent utiliser leur état du capital actions pour remplir le tableau.

Renseignements sur les actionnaires et les membres

Inscrivez le nom de chaque actionnaire ou membre ou groupe d'actionnaires ou de membres ayant une participation majoritaire dans la société.

Si une société par actions est actionnaire, déclarez le nom des actionnaires participants ou du groupe d'actionnaires possédant une participation majoritaire dans la société. Utilisez une feuille supplémentaire, s'il y a lieu.

Numéro d'identification du participant aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Indiquez le Numéro d'identification (NIP) de chaque actionnaire/membre, s'il est disponible.

Renseignements sur les sociétés de personnes

Remplissez ce tableau seulement si l'exploitation est une société de personnes. Inscrivez les renseignements sur chacun des associés dans le tableau.

Nom de la société

Déclarez le nom de la société.

Votre part en pourcentage de la société de personnes

Inscrivez votre part, en pourcentage, de la société de personnes.

Numéro d'identification du participant aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement (NIP)

Déclarez le Numéro d'identification du participant (NIP) de chaque associé, s'il est disponible.

Noms des associés

Déclarez le nom et le prénom de chacun des partenaires. Si une société ou une coopérative est un partenaire, déclarez le nom de la société ou de la coopérative en question.

Si l'un des associés est une autre société de personnes, déclarez le nom des associés de cette autre société.

Part en pourcentage (%)

Inscrivez la part en pourcentage de chacun des associés selon la répartition des revenus nets (ou des pertes nettes) de la société déclarés à l'Agence du revenu du Canada (sauf dans le cas des Indiens inscrits), à moins :

• que des intérêts aient été versés sur le capital de l'associé
• ou que des salaires aient été versés aux associés

Dans l'un ou l'autre de ces cas, excluez les montants des calculs visant à établir la part en pourcentage de l'associé.

Si l'un des associés est une autre société de personnes, calculez la propriété effective de chacun des associés de cette autre société.

Chapitre 5 : Stocks, achats d'intrants, reports, comptes débiteurs et comptes créditeurs

Si vous souhaitez participer au programme Agri-stabilité, veuillez remplir les sections suivantes.

Pour les participants au programme Agri-stabilité

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez remplir les pages 1 à 4 ainsi que la page 5 du formulaire.

Remplissez uniquement les sections qui s'appliquent à votre entreprise agricole. Si vous avez des exploitations additionnelles, remplissez aussi l'État B.

Si vous avez produit votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous n'avez pas à remplir les sections suivantes du formulaire :

• le prix de fin d'année des sections « Valeur des stocks de cultures et capacité de production » et « Valeur des stocks de bétail »
• les sections « Intrants achetés », « Produits reportés et comptes débiteurs » et « Comptes créditeurs »

Lisez les instructions relatives à chaque section pour plus de renseignements.

S'il n'y a pas suffisamment de lignes sur le formulaire pour fournir tous les renseignements demandés, joignez une copie de la page en prenant soin d'y consigner le reste des renseignements requis.

Codes du programme Agri-stabilité

Vous devrez vous reporter aux listes de codes suivantes pour remplir cette page. Les codes peuvent changer d'une année à l'autre. Il est donc important de vérifier les listes chaque année pour vous assurer d'entrer un code valide.

• Liste des codes de stocks : comprend les codes et les descriptions de produits nécessaires pour remplir les sections « Valeur des stocks de cultures et capacité de production » et « Valeur des stocks de bétail ».
• Liste des codes des unités de mesure : comprend les codes des unités de mesure (tonne, boisseau et autres) nécessaires pour remplir la section « Valeur des stocks de cultures et capacité de production ».
• Liste des codes de dépenses : comprend les codes et les descriptions des dépenses admissibles nécessaires pour remplir les sections « Intrants achetés » et « Comptes créditeurs ».
• Liste des produits : comprend les codes et les descriptions des produits nécessaires pour remplir les sections « Intrants achetés », « Revenu reporté et comptes débiteurs » et « Comptes créditeurs ».
• Liste des paiements de programme : comprend les codes et les descriptions des paiements de programmes nécessaires pour remplir la section « Revenu reporté et comptes débiteurs ».
• Liste de la capacité de production : comprend les codes et les unités nécessaires pour déclarer les « autres » produits, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas énumérés à la section « Capacité de production du bétail ».

Produits dont le prix a été publié

Vous n'êtes pas tenu de préciser les prix de fin d'année dans la section « Valeur des stocks de cultures et capacité de production » ou dans la section « Valeur des stocks de bétail » si les produits que vous déclarez sont marqués d'un « X » dans la Liste des codes de stocks de votre province ou de votre territoire.

Nous avons établi les prix pour les produits marqués d'un « X » dans la liste des codes de stocks à partir de l'information provenant :

• de Statistique Canada
• d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
• des ministères provinciaux de l'Agriculture
• des organismes de producteurs

Les prix sont publiés dans la Liste des prix du programme Agri-stabilité. Nous utilisons ces prix pour évaluer vos stocks. Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir une copie de cette liste ou consulter le site Web du programme Agri-stabilité.

Si vous jugez que ces prix ne s'appliquent pas à votre exploitation agricole, vous pouvez utiliser vos propres prix si vous montrez que :

• votre produit diffère considérablement de celui qui est mentionné dans la liste de prix
• votre méthode de commercialisation diffère considérablement des pratiques générales de commercialisation

Dans chacun de ces cas, vous pouvez proposer des prix de fin d'année basés sur les ventes et les achats de produits particuliers :

• effectués en votre nom
• effectués dans les 30 jours précédant ou suivant la fin de votre exercice

Pour utiliser vos propres prix, veuillez soumettre une copie des reçus ou des pièces justificatives. Envoyez ces renseignements à votre administration en même temps que votre formulaire ou pendant votre période de rajustement. Reportez-vous à la section « Redressements ». Pour obtenir plus d'information au sujet des règles relatives aux rajustements, veuillez consulter le manuel ou le site Web du programme Agri-stabilité.

Nous déterminerons si les prix proposés sont raisonnables pour vos produits.

Produits sans prix établi dans la liste

Vous devez fournir des prix de fin d'exercice (PFE) pour les stocks de cultures et de bétail qui sont ombragés dans la liste des codes de stocks (pour votre province ou territoire).

Vos prix doivent être établis en fonction :

• des prix courants estimés à la fin-de l'exercice
• des ventes ou des achats effectués dans les 12 mois précédant ou suivant la fin de votre exercice financier

Vous n'êtes pas tenu de fournir des documents à l'appui des prix fournis. Toutefois, en le faisant, vous augmentez la probabilité que vos prix soient acceptés.

Les documents justificatifs comprennent :

• les reçus pour la vente ou l'achat de produits
• l'information sur les prix propres au produit qui émane d'organismes compétents de mise en marché du produit

Envoyez les pièces justificatives en même temps que votre formulaire ou pendant votre période de rajustement. Voir la section « Redressements ». Pour obtenir plus d'information au sujet des règles relatives aux rajustements, veuillez consulter le manuel ou le site Web du programme Agri-stabilité.

Nous déterminerons si les prix proposés sont raisonnables pour vos produits.

La capacité de production de l'exploitation a-t-elle diminué au cours de l'année de programme en raison d'une catastrophe?

Cochez la case « Oui », si la capacité de production de votre exploitation agricole a diminué en raison d'une catastrophe pendant l'année de programme. Une diminution de la capacité de production signifie une baisse de la quantité totale produite.

Par exemple, cochez « Oui » si l'ACIA a ordonné la destruction de votre bétail à cause d'une maladie ou si vous n'avez pu ensemencer ou récolter une partie ou la totalité de vos terres en raison de conditions extrêmement humides ou sèches.

Agri-protection (assurance-récolte ou assurance-production)

Indiquez les numéros de contrat ou d'identification d'Agri-protection (assurance production ou assurance-récolte) visant les cultures mentionnées dans la section « Valeur des stocks de cultures et capacité de production ».

Valeur des stocks de cultures et capacité de production

Remplissez cette section si :

• vous avez semé ou produit des cultures ou du fourrage et avez prévu les récolter pendant l'année de programme
• vous aviez des acres non ensemençables pendant l'année de programme (reportez-vous à la section « Acres non ensemençables »)
• vous avez reporté des stocks de cultures ou de fourrage de l'exercice précédent

Si vous avez produit votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous n'avez pas à remplir la colonne « Prix de fin d'année ».

Cette partie du formulaire sert à :

• évaluer l'écart entre les stocks déclarés (cultures et fourrage) à la fin de l'année de programme 2017 et à la fin de l'année de programme 2018
• indiquer que votre exploitation a mené à terme un cycle de production
• rajuster vos marges de référence afin de tenir compte d'un changement structurel

Pour vous aider à remplir cette section, consultez ce qui suit :

• registres de production des cultures
• registres des ventes et des aliments du bétail
• évaluations de l'assurance-récolte
• registres des stocks

Comment remplir les colonnes

Code et Culture/Grade

Utilisez la « Liste des codes de stocks » pour déclarer selon leur code et leur description tous les produits :

• que vous avez récoltés
• que vous aviez en stock à la fin de l'exercice
• que vous prévoyiez récolter sans avoir pu le faire, parce que la terre était trop sèche ou trop humide

Si vous êtes producteur de grain , vous devez déclarer chaque catégorie ou variété séparément. Par exemple, inscrivez « blé roux de printemps de l'Ouest canadien (CWRS) no 1 » séparément de « blé CWRS no 2 ». Laissez le champ de code vide si le produit ne figure pas sur la « Liste des codes de stocks ».

Unités

Utilisez la Liste des codes d'unités de mesure pour déclarer le code d'unité de mesure, et non la valeur en dollars, du produit déclaré. Utilisez la même unité de mesure pour toutes les données d'une même ligne.

Acres

Déclarez le nombre d'acres utilisées pour produire chaque culture. Déclarez uniquement les acres qui ont produit ou qui auraient dû produire une récolte au cours de votre exercice 2018.

Si vous avez eu des acres non ensemençables (trop détrempées ou trop sèches), déclarez-les dans la colonne « Acres non ensemençables ».

Indiquez le nombre d'acres en jachère, servant de pâturage et inutilisables aux lignes appropriées.

Dans le cas de produits dont la quantité n'est pas exprimée en nombre d'acres, utilisez l'unité de mesure standard du produit en question.

Acres non ensemençables

Indiquez le nombre d'acres que vous prévoyiez ensemencer pour chaque produit et qui auraient dû produire une récolte, mais qui n'en ont pas produite parce que la terre était trop détrempée ou trop sèche.

Si vous aviez prévu de produire des cultures comportant plusieurs étapes, inscrivez le nombre d'acres non ensemençables pour chaque produit à plusieurs étapes que vous prévoyiez cultiver au cours de l'année de programme.

Quantité produite

Déclarez la quantité de culture produite au cours de l'année de programme.

Stocks de fin

Déclarez la quantité de culture restante à la fin de votre exercice.

Prix de fin d'année ($)

Indiquez un prix de fin d'année pour établir la valeur des cultures qui sont en grisé dans la Liste des codes de stocks pour votre province ou votre territoire.

Si le produit que vous déclarez est marqué d'un « X » dans la « Liste des codes de stocks », n'inscrivez rien dans la colonne des prix de fin d'année, à moins que vous ne répondiez aux critères pour soumettre votre propre prix. Reportez-vous à la section « Produits dont le prix a été publié » pour obtenir plus de renseignements.

Cultures ou fourrage reportés de l'exercice 2017 mais non semés ni produits pendant l'exercice 2018

Si, à la fin de votre exercice 2017, vous aviez des stocks de marchandises que vous n'avez pas produites en 2018 :

• remplissez les colonnes « Code », « Culture/Grade » et « Unités »
• inscrivez « 0 » dans les colonnes « Acres » et « Quantité produite »
• déclarez les stocks de fin dans la colonne « Stocks de fin » si vous reportez des stocks à votre exercice 2019

Propriétaires fonciers et métayers

Si vous êtes un métayer ou un propriétaire foncier faisant partie d'une coentreprise, déclarez seulement votre part des acres et de la production.

Régimes de mise en commun des produits

Si vous avez vendu vos produits par l'entremise d'un régime de mise en commun, déclarez la pleine valeur de ces produits même si vous n'avez reçu qu'une partie du paiement au cours de votre exercice financier 2018.

Utilisez le code 4020 – Paiements prévus des régimes de mise en commun des céréales et des oléagineux, dans la section « Produits reportés et comptes débiteurs », pour déclarer tout paiement que vous avez reçu ou que vous prévoyez recevoir à l'égard de vos produits après la fin de votre exercice financier 2018.

Cultures horticoles périssables

Une culture horticole ou floricole périssable est une culture qui :

• moisit ou pourrit facilement
• ne peut être stockée pendant plus de 10 mois, comme la pomme de terre, la pomme et la carotte

Inscrivez seulement la quantité produite pendant votre exercice 2018. Ne déclarez pas les stocks de fin ni la production de l'exercice précédent.

Déclarez les revenus que vous recevrez pendant l'exercice 2019 pour des produits que vous avez vendus en 2018 dans la section « Produits reportés et comptes débiteurs ».

Pâturage en andain

Si vous utilisez les andains comme pratique de gestion, inscrivez le nombre d'acres où vous pratiquez le pâturage en andain à l'aide du code 5588. Déclarez votre production (en tonnes), puis déclarez les andains qui restent à la fin de l'exercice comme stocks de fin.

Production biologique

Seules les cultures certifiées biologiques peuvent être déclarées « biologiques ». Nous pourrions vous demander votre certification biologique.

Acres non récoltées

Si vous avez cultivé un produit que vous pensiez pouvoir récolter au cours de l'année de programme, mais que vous avez été incapable de le récolter pour des raisons indépendantes de votre volonté, déclarez ce produit et le nombre d'acres, puis inscrivez « 0 » comme quantité de production totale.

Cultures sous neige

Si, à la fin de votre exercice financier, vous n'avez pas été en mesure de récolter une partie ou la totalité d'une culture parce qu'elle était ensevelie sous la neige, déclarez :

• le nombre total d'acres consacrées à cette culture en utilisant le code de stock du produit
• la production estimative pour l'année suivante

Utilisez ensuite le code 6826 – « Indemnité pour perte de récolte » pour déclarer toutes les cultures qui ont été ensevelies sous la neige.

Cultures sur pied

Si votre exploitation compte toujours des cultures sur pied à la fin de votre exercice (par exemple, le 31 juillet), ne déclarez pas ces cultures dans vos stocks.

Si votre exploitation compte des cultures sur pied imprévues que vous n'avez pas pu récolter avant la fin de votre exercice, déclarez ces cultures dans vos stocks.

Déclarez le nombre total d'acres pour chaque produit cultivé en utilisant les codes de stocks correspondant au produit. Utilisez le code 6826 – « Indemnité pour perte de récolte » pour déclarer le nombre total d'acres de toutes les cultures sur pied à la fin de votre exercice.

Récoltes multiples

Dans certaines provinces, notamment la Colombie-Britannique, il est possible de récolter un produit suffisamment tôt pour permettre la culture d'un autre produit sur la même superficie. Si vous récoltez deux produits au cours de l'exercice 2018, déclarez dans vos stocks de cultures le nombre d'acres consacrées à la culture de chaque produit ainsi que la production de chacun.

Cultures comportant plusieurs étapes

Les cultures comportant plusieurs étapes concernent des produits dont la production complète exige plus d'une année. Puisque la croissance de ces cultures s'étend sur plusieurs années, il existe divers codes de stock correspondant aux différentes étapes de production.

Utilisez la « Liste des codes de stocks » pour déclarer l'étape de production du produit.

Déclarez toutes les acres d'une culture même si vous n'avez pas récolté la culture au cours de l'année de programme 2018.

Les produits cultivés en plusieurs étapes sont notamment :

• les bleuets en corymbe,
• les raisins,
• le gazon,
• les arbres de Noël,
• l'échinacée,
• le ginseng

En Colombie-Britannique, les produits cultivés en plusieurs étapes sont :

• les canneberges,
• le houblon,
• les cerises douces,
• les pommes

Au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, les cultures comportant plusieurs étapes consistent aussi dans :

• les bleuets nains,
• les canneberges

Bleuets en corymbe et raisins

Commencez à déclarer les acres dès l'année de la plantation. Continuez à déclarer ces acres pendant les années de non-productivité.

Bleuets nains

Commencez à déclarer les acres une fois que vous avez nettoyé le terrain et commencé à entretenir les plants. Lorsque vous commencez à produire des bleuets, déclarez les acres en fonction de l'étape de croissance des plants.

Gazon

Déclarez le nombre total d'acres engazonnées (ensemencées, en croissance et récoltées) en fonction de leur étape de croissance à la fin de votre exercice financier.

Si vous avez récolté puis réensemencé les mêmes acres pendant votre exercice 2018, déclarez-les deux fois.

Si vous cultivez du gazon en plaques dans les régions suivantes de la Colombie-Britannique :

• utilisez le code 6937 – Gazon en plaques, acres récoltées (régions côtières de Colombie-Britannique) pour déclarer votre culture de gazon en plaques
• ne déclarez le nombre d'acres qu'une seule fois, même si vous avez récolté plus d'une fois au cours de votre exercice

Arbres de Noël

Il existe deux types d'exploitations d'arbres de Noël :

• les plantations
• les peuplements forestiers naturels gérés

Les fermes forestières plantent les semis en serre, au jardin ou dans une ferme forestière et les entretiennent jusqu'à la récolte.

Déclarez le nombre d'arbres en fonction de leur stade de croissance à la fin de votre année financière. Déclarez votre production et vos stocks de fin d'exercice d'après le nombre d'arbres que vous aviez à chaque stade de croissance.

Pour déclarer vos arbres, utilisez :

• les codes de produits de pépinière que vous cultivez en serre ou en jardin avant la transplantation dans la plantation
• le code 6960 pour déclarer les arbres et semis que vous avez plantés dans votre ferme forestière la première année (période d'établissement)
• les codes 6961, 6962, 6963 et 6964 pour déclarer vos arbres et semis en fonction de leur stade de croissance

Les exploitants de peuplements naturels gérés choisissent des arbres dans la forêt et les entretiennent jusqu'à la récolte.

Déclarez les acres d'arbres que vous avez entretenus (dans le sol) en vue de les récolter ou que vous avez récoltés (retirés du sol). Calculez le nombre d'acres en fonction de 1 000 arbres à l'acre.

Dans le cas des acres destinées à la récolte, déclarez la quantité produite en fonction du nombre d'arbres. Vous n'avez à déclarer que les stocks de fermeture et le prix en fin d'exercice des arbres destinés à la récolte.

Dans le cas des acres récoltées, déclarez la quantité produite en fonction du nombre d'arbres récoltés.

Ne déclarez pas de stocks de fermeture ou un prix en fin d'exercice pour vos arbres récoltés. Les arbres récoltés sont un produit périssable. Ils font l'objet de rajustements en fonction des comptes débiteurs et non de la valeur des stocks.

Échinacée et ginseng

Déclarez les acres depuis la période d'établissement jusqu'à l'année de la récolte. Déclarez la récolte sur ces acres comme récolte de racines.

Canneberges

Déclarez les acres depuis la période d'établissement jusqu'au début de la production. Cette étape peut durer jusqu'à trois ans.

Houblon

Commencez à déclarer les acres dès l'année de la plantation.

Cerises douces et pommes

Déclarez le nombre total d'acres sur lesquelles chaque produit a été planté. Votre administration recueillera des précisions sur la variété, l'âge et la densité des pommes et des cerises douces.

Valeur des stocks de bétail

Remplissez cette section si vous aviez des stocks de bétail pendant l'année de programme, y compris des stocks reportés d'un exercice précédent ou à l'exercice suivant.

Cette partie du formulaire sert à :

• évaluer l'écart entre les stocks de bétail déclarés à la fin de l'année de programme 2017 et à la fin de l'année de programme 2018
• indiquer que votre exploitation agricole a mené à terme un cycle de production

Comment remplir les colonnes

Code et description

Utilisez la « Liste des codes de stocks » pour déclarer tous les bestiaux que vous possédiez à la fin de votre exercice 2018. Inscrivez chaque catégorie de bétail séparément.

Stock de fin

Déclarez le nombre de têtes de bétail que vous possédiez à la fin de votre exercice 2018. Indiquez les montants réels, n'arrondissez pas les nombres.

Prix de fin d'année ($)

Indiquez un prix de fin d'année correspondant à la valeur du bétail qui est en grisé dans la « Liste des codes de stocks » (de votre province ou votre territoire). Si la catégorie du bétail que vous déclarez est marquée d'un « x » dans la liste, n'inscrivez rien dans cette colonne.

Vous n'êtes pas tenu de remplir cette colonne si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Bail à cheptel

Si vous participez à un régime de bail à cheptel ou si vous êtes copropriétaire d'un animal, ne déclarez que votre part du bail à cheptel. Par exemple, si vous êtes copropriétaire d'un taureau avec un autre producteur, déclarez la moitié d'un taureau dans votre stock.

Preneur à bail : Si vous louez un troupeau de reproduction, mais ne réclamez qu'un certain pourcentage de la production de veaux, déclarez :

• le troupeau selon le nombre de veaux qui vous reviennent (utilisez le code 8134 – Femelles de reproduction louées [non achetées] pour déclarer les vaches louées)
• les veaux (utilisez le code correspondant à leur catégorie de poids)

Bailleur : Si vous louez des vaches dont vous êtes le propriétaire, et ne réclamez qu'un certain pourcentage de la production de veaux de l'année, déclarez :

• la totalité (100 %) de vos vaches (utilisez les codes applicables, que vous trouverez dans la « Liste des codes de stocks »)
• votre part de la production de veaux (utilisez le code correspondant à leur poids)

Capacité de production du bétail

Ces renseignements servent à rajuster vos marges de référence si la structure de votre exploitation a changé.

Bail à cheptel

Si vous louez des animaux sans toucher la totalité des revenus générés par ceux-ci, ne déclarez que votre part selon le bail.

Animaux productifs

Code 104 – Bovins

Déclarez le nombre de vaches ayant vêlé au cours de votre exercice 2018.

Ne déclarez pas les veaux nés au cours de votre exercice 2018, même dans les cas suivants :

• Ils ont été sevrés
• Ils ont été vendus
• Ils ont été gardés pour être vendus au cours d'un autre exercice

Si vous gardez les veaux jusqu'à l'exercice suivant, déclarez-les à titre d'animaux d'engraissement au cours du prochain exercice (s'ils ont pris un poids appréciable pendant l'exercice visé).

Déclarez tous les veaux à titre de stock, dans la section « Valeur des stocks de bétail », même si vous les gardez jusqu'à votre prochain exercice.

Codes 123 et 145 – Porcs

Déclarez le nombre de truies comprises dans le troupeau de reproduction au cours de l'exercice 2018. Déclarez-les selon le type d'exploitation (naissage ou naissage-finition).

Calculez le nombre moyen de truies de reproduction en divisant le nombre de naissances survenues pendant votre exercice financier par votre taux de naissance moyen par truie.

Si votre porcherie n'a produit que pendant une partie de l'année, assurez-vous de réduire le nombre moyen de truies, de manière à ce qu'il corresponde à la production réduite de la porcherie.

Codes 105 et 106 – Nombre d'animaux d'engraissement – bovins

Déclarez le nombre d'animaux engraissés de façon à ce que leur gain de poids soit appréciable en 2018 (un gain de poids de 90 kg [200 lb] ou un minimum de 60 jours d'engraissement). Groupez les animaux engraissés selon l'un des critères suivants :

• leur poids à la vente, s'ils ont été vendus au cours de l'année de programme
• leur poids prévu à la vente, s'ils n'ont pas été vendus au cours de l'année de programme

Ne déclarez pas dans cette section les animaux suivants :

• les animaux de reproduction
• les animaux de réforme
• les animaux non sevrés
• les animaux nés dans l'exploitation au cours de l'année de programme

Codes 124 et 125 – Nombre d'animaux d'engraissement – porcs

Déclarez le nombre d'animaux engraissés. Groupez les animaux engraissés selon l'un des critères suivants :

• leur poids à la vente, s'ils ont été vendus au cours de l'année de programme
• leur poids prévu à la vente, s'ils n'ont pas été vendus au cours de l'année de programme

Ne déclarez pas dans cette section les animaux suivants :

• les animaux de reproduction
• les animaux de réforme
• les animaux non sevrés
• les animaux nés dans l'exploitation au cours de l'année de programme
• les animaux antérieurement déclarés dans une exploitation de naissage-finition

Bétail engraissé à façon

Déclarez le nombre de jours d'engraissement. Le nombre de jours d'engraissement correspond au nombre d'animaux multiplié par le nombre de jours d'engraissement de chaque animal.

Produits sous gestion de l'offre

Déclarez le contingent et le volume prévu par contrat.

Exploitants de fermes d'élevage d'animaux à fourrure

Déclarez le nombre de femelles qui ont mis bas.

Autres (précisez)

Consultez la liste de la capacité de production du présent guide, pour connaître les codes et les unités à utiliser pour déclarer les produits qui ne correspondent à aucune des catégories susmentionnées. Si le produit ne figure pas dans la liste, laissez la case du code vierge.

Intrants achetés

Remplissez cette section si elle est pertinente dans le cas de votre exploitation agricole.

Ne la remplissez pas si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Inscrivez les intrants que vous avez achetés pour les utiliser dans votre production agricole, mais que vous n'aviez pas utilisés à la fin de votre exercice.

Voici quelques exemples d'intrants achetés :

• le carburant
• le combustible
• les produits chimiques
• les semences achetées
• les aliments du bétail
• les embryons
• le sperme
• les produits épandus à l'automne, comme les semis, les engrais et les produits chimiques

Ne déclarez pas vos intrants achetés à titre de stocks de fin dans les sections « Valeur des stocks de cultures et capacité de production » et « Valeur des stocks de bétail ». Par exemple, si vous avez acheté pour 5 000 $ de semences de blé en vue de les semer l'année suivante, déclarez ce montant à titre d'intrant acheté, mais ne déclarez pas les semences dans la section sur les stocks de cultures.

Comment remplir les colonnes

Code et description

Déclarez tous les intrants que vous aviez en stock à la fin de votre exercice. Cela comprend les semences ainsi que les engrais et les produits chimiques épandus à l'automne de même que les achats prépayés.

Consultez la « Liste des codes de dépenses » ou la « Liste des produits », à la fin du présent guide, pour identifier chaque article déclaré. Si votre article ne figure pas dans ces listes, laissez la case code vierge.

Valeur de fin d'exercice ($)

Déclarez le montant dont vous disposiez à la fin de votre exercice 2018. Votre calcul doit comprendre la valeur des produits épandus à l'automne 2018 et le montant des achats prépayés en 2018 et dont l'utilisation est prévue pour 2019.

Éleveurs de bestiaux et exploitants de parcs d'engraissement à forfait qui achètent des aliments préparés

Utilisez le code 571 pour déclarer la valeur des aliments préparés et des suppléments de protéines que vous avez en stock à la fin de votre exercice.

Fermes d'élevage d'animaux à fourrure qui achètent des aliments préparés

Utilisez le code 574 pour déclarer la valeur des aliments préparés et des suppléments de protéines que vous avez en stock à la fin de votre exercice.

Produits reportés et comptes débiteurs

Remplissez cette section si elle est pertinente dans le cas de votre exploitation agricole.

Ne la remplissez pas si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les produits reportés sont les revenus que vous avez choisi de ne recevoir qu'au cours de l'année d'imposition suivante.

Les comptes débiteurs sont des paiements qui vous sont dus pour des produits livrés ou des services fournis au cours d'un exercice, mais qui ne vous seront pas versés avant le prochain exercice.

Les produits reportés ou les comptes débiteurs doivent être liés à des revenus admissibles au titre du programme Agri-stabilité. Ainsi, un compte débiteur concernant la vente de grain est admissible; un compte débiteur pour la location de machinerie n'est pas admissible. Consultez le manuel ou le site Web du programme pour obtenir plus de renseignements sur les revenus et les dépenses admissibles et non admissibles.

Déclarez les indemnités d'Agri-protection (assurance-production et assurance-récolte) à titre de compte débiteur même si vous n'avez pas reçu le plein montant avant la fin de votre exercice 2018.

Comment remplir les colonnes

Code et description

Utilisez la « Liste des produits » et les listes de paiements de programmes pour déclarer tous les produits reportés et comptes débiteurs que vous aviez à la fin de votre exercice. Si votre article ne figure pas dans ces listes, laissez la case code vierge.

Utilisez le code 9574 pour déclarer tout produit reporté, compte débiteur pour des reventes, ou rabais ou TPS/TVH liés à vos dépenses admissibles.

Comptes débiteurs de clôture et produits reportés à 2019

Inscrivez le montant des comptes débiteurs ou des produits reportés qui vous sont dus à la fin de votre exercice 2018.

Régimes de mise en commun des produits

Si vous avez vendu des produits par l'entremise d'un régime de mise en commun, mais que vous n'avez pas reçu la pleine valeur de la vente de vos produits à la fin de l'exercice financier, utilisez le code 4020 pour déclarer tout rajustement ou paiement final que vous avez reçu ou prévoyez recevoir après la clôture de votre exercice financier 2018. Si vous ne savez pas quel sera le montant du rajustement ou du paiement final, veuillez indiquer un montant approximatif.

Si vous avez reporté vos paiements du compte de mise en commun (rajustements, paiement provisoire ou paiement final) à l'exercice suivant, déclarez ces reports à l'aide du code associé au produit en question.

Exploitants de parcs d'engraissement à forfait

Utilisez le code 246 pour déclarer les montants qui vous sont dus pour l'engraissement de bétail à forfait.

Reports des paiements pour les régions frappées de sécheresse visées par règlement (RFSVR) et pour les régions frappées par des inondations visées par règlement (RFIVR), et report des paiements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Si vous avez reporté des paiements pour une RFSVR ou une RFIVR ou des paiements de l'ACIA, inscrivez le montant reporté en utilisant les codes figurant au tableau « Codes des montants reportés pour bétail – RFSVR/RFIVR/ACIA ».

Cultures horticoles périssables

Déclarez le montant des ventes de votre récolte de 2018 réalisées pendant l'année de programme 2019 à titre de compte débiteur de fin d'exercice, une fois que la totalité de la récolte de 2018 a été commercialisée et vendue.

Utilisez le code 4999 pour déclarer vos ventes, et laissez en blanc la colonne des comptes débiteurs de fin d'exercice si vous n'avez pas :

• écoulé toute votre récolte de 2018
• reçu tous vos revenus pour votre exercice 2018

Lorsque vous connaissez la valeur de vos comptes débiteurs de fin d'exercice, envoyez l'information à votre administration. Nous ne pourrons traiter votre formulaire tant que vous ne nous aurez pas fourni ce montant.

Comptes créditeurs

Remplissez cette section si elle est pertinente dans le cas de votre exploitation agricole.

Ne la remplissez pas si vous produisez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Un compte créditeur est une dépense liée à des produits ou des services que vous avez reçus au cours d'un exercice, mais que vous n'avez pas encore payés à la fin de cet exercice.

Un compte créditeur doit être relié à une dépense admissible au titre du programme Agri-stabilité. Par exemple, un compte créditeur pour l'achat de bétail est admissible mais un compte créditeur pour la construction d'une étable ne l'est pas.

Incluez dans vos comptes créditeurs :

• tous les intrants que vous n'avez pas encore payés, mais que vous aviez en stock à la fin de votre exercice (vous devez également les déclarer dans la section « Intrants achetés »)
• tout aliment du bétail ou bétail que vous n'avez pas encore payé, mais qui figurait dans vos stocks à la fin de votre exercice (vous devez également les déclarer dans les sections « Valeur des stocks de cultures et capacité de production » et « Valeur des stocks de bétail »)

N'inscrivez pas :

• les intérêts sur les comptes créditeurs
• les montants dus pour des achats effectués au moyen de prêts, de marges de crédit ou de cartes de crédit que vous avez déjà déclarés comme dépenses dans votre déclaration de revenus

Comment remplir les colonnes

Code et description

Consultez la « Liste des codes de dépenses » ou la « Liste des produits », à la fin du présent guide, pour déclarer vos comptes créditeurs à la fin de votre exercice. Si votre article ne figure pas dans ces listes, laissez la case code vierge.

Montant à la fin de l'année ($)

Inscrivez le montant en dollars que vous deviez pour l'article impayé à la fin de l'exercice.

Éleveurs de bestiaux et exploitants de parcs d'engraissement à forfait qui achètent des aliments préparés

Utilisez le code 571 pour déclarer les achats d'aliments préparés et de suppléments protéiques que vous n'aviez pas encore payés à la fin de votre exercice.

Propriétaires de bestiaux ayant recours à l'engraissement à forfait

Utilisez le code 573 pour déclarer les dépenses liées à l'engraissement à forfait qui étaient impayées à la fin de votre exercice.

Fermes d'élevage d'animaux à fourrure qui achètent des aliments préparés

Utilisez le code 574 pour déclarer les achats d'aliments préparés et de suppléments protéiques que vous n'aviez pas encore payés à la fin de votre exercice.