Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles : Rapport sur les défauts de paiement (Annexe 3)

Vous pouvez utiliser la version Web ou le PDF (577 Ko). Veuillez remplir, imprimer et envoyer le formulaire par courrier ou par télécopieur.

Veuillez envoyer à :

Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA)
Division des programmes de garanties financières
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
1341, chemin Baseline, tour 7, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Télécopieur : 613-773-2020

Protégé « B » lorsque rempli

Les renseignements que vous fournissez dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour fins d'obtention d'un prêt. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels AAC PPU 165 et seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le numéro matricule de la collecte (gouvernement) est AGR/POL-465-02960.

Numéro d'enregistrement du prêt (AAC)
Détails du prêt en défaut
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Dernier versement au compte :


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Nota :




Directives
  1. L’Annexe 3 doit être remplie et soumise à Agriculture et Agroalimentaire Canada 6 mois après la date de défaut dans les cas de prêts autre que les prêts à une coopérative supérieure aux limites de 350 000 $ ou 500 000 $ (dépendant de la situation). Pour un tel prêt coopératif, l’Annexe 3 doit être complétée et retournée dans les 15 jours suivant la date de défaillance.
  2. Une copie de la formule de demande, du billet à ordre, des renseignements sur le compte ou de l'évaluation à l'appui du prêt doivent accompagner le rapport de défaut.
  3. Lorsque le prêteur prépare le rapport de défaut, il doit s'assurer de donner le numéro d'enregistrement du prêt (numéro d'enregistrement d'AAC).
  4. Aux termes de la LCPA, la date de défaut est le jour après la date à laquelle le paiement du prêt devait être effectué.
  5. Le prêteur doit aviser l'Administration de la LCPA si le prêt est mis à jour.
  6. Le prêteur dispose d'un maximum de 18 mois suivant la date du défaut pour soumettre une demande d'indemnisation pour perte.

Pour plus d'information, veuillez consulter la Section 16 des Lignes directrices de la LCPA ou l'article 19 de la réglementation de la LCPA.

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