- Étape 1. Ce qu’offre ce programme
- Étape 2. Qui est admissible
- Étape 3. Comment s’inscrire
- Étape 4. Après l’inscription
- Portail des producteurs
- Pour nous joindre
Étape 2. Qui est admissible
Les bénéficiaires admissibles en 2022-2023 sont :
- les producteurs de lait de vache détenteurs d’un permis de production laitière valide et enregistrés auprès d’un office ou d’un organisme provincial de mise en marché du lait en date du 31 octobre 2022.
Les producteurs de lait de vache détenteurs d’un permis de production laitière valide sont des producteurs de lait de vache qui détiennent un quota de production laitière émis par un office provincial de mise en marché du lait. Les producteurs qui participent au programme d’aide aux nouveaux exploitants détenteurs de quota emprunté et/ou les locataires d’exploitation complète détenteurs de quota emprunté au 31 octobre 2022 sont aussi admissibles.
La quantité de quota détenue selon les dossiers de l’agence ou de l’office provincial de mise en marché du lait sera considérée comme définitive. Dans le cas :
- d’une location d’exploitation complète (lorsque la totalité du quota est transférée d’un producteur à l’autre pour une période prolongée continue et que ce transfert ne découle pas d’une catastrophe comme un incendie ou une maladie touchant le troupeau ou le producteur), le locataire recevra le paiement du programme. Cela ne s’applique pas dans le cas d’une location partielle, ou;
- d’une location temporaire du quota ou d’une portion du quota par le producteur à un autre producteur pour des raisons telles qu’un incendie ou une maladie touchant le troupeau ou le propriétaire, le détenteur du quota recevra le paiement du programme.
Le bénéficiaire doit être une personne ou une entité juridique en mesure de conclure des contrats ou des accords juridiquement contraignants. Il s’agit notamment des entreprises à propriétaire unique, des sociétés de personnes ou des sociétés par actions.
Les bénéficiaires admissibles vont :
- recevoir une lettre confirmant leur admissibilité au programme ainsi que les instructions détaillées sur la façon de s’inscrire, et;
- devoir s’inscrire au programme pour recevoir un paiement.
Les participants inadmissibles comprennent :
- les autres types de producteurs laitiers (par exemple les producteurs de lait de chèvre, de brebis ou de bufflonne);
- tout demandeur qui n’est pas détenteur d’un permis de production laitière valide selon les registres des agences ou offices provinciaux de mise en marché du lait;
- les organisations à caractère éducatif qui ne sont pas titulaires d’un permis de production laitière valide;
- les établissements de recherche qui ne sont pas titulaires d’un permis de production laitière valide.
Si vous avez vendu votre exploitation agricole et que vous n’êtes plus détenteur de quota au 31 octobre 2022, vous n’êtes pas admissible à un paiement pour l’année en question.