Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers : Étape 2. Admissibilité

Étape 2. Admissibilité

Vérifiez si vous satisfaites aux critères pour présenter une demande.

Liste de vérification de l’admissibilité

Vous devez satisfaire à tous les critères ci-dessous pour être admissible.

• Vous êtes détenteur d’un permis de production laitière valide et enregistrés auprès d’un office ou d’un organisme provincial de mise en marché du lait en date du 31 août 2023.

  « Les producteurs de lait de vache détenteurs d’un permis de production laitière valide » sont des producteurs de lait de vache qui détiennent un quota de production laitière émis par un office provincial de mise en marché du lait. Les producteurs qui participent au programme d’aide aux nouveaux exploitants détenteurs de quota emprunté et les locataires d’exploitation complète détenteurs de quota emprunté au 31 août 2023 sont aussi admissibles.

  Le quota détenu selon les dossiers de l’agence ou de l’office provincial de mise en marché du lait sera considéré comme définitif. Dans le cas :

  • d’une location d’exploitation complète (lorsque la totalité du quota est transférée d’un producteur à l’autre pour une période prolongée continue et que ce transfert ne découle pas d’une catastrophe comme un incendie ou une maladie touchant le troupeau ou le producteur), le locataire recevra le paiement du programme. Cela ne s’applique pas dans le cas d’une location partielle;
  • d’une location temporaire du quota ou d’une portion du quota par le producteur à un autre producteur pour des raisons telles qu’un incendie ou une maladie touchant le troupeau ou le propriétaire, le détenteur du quota recevra le paiement du programme.

• Vous êtes une personne ou une entité juridique en mesure de conclure des contrats ou des accords juridiquement contraignants (il s’agit notamment des entreprises à propriétaire unique, des sociétés de personnes ou des sociétés par actions).
• Vous avez jusqu’au 31 mars 2024 pour vous inscrire.

Bénéficiaires inadmissibles

Les bénéficiaires inadmissibles comprennent :

• les autres types de producteurs laitiers (par exemple les producteurs de lait de chèvre, de brebis ou de bufflonne);
• tout demandeur qui n’est pas détenteur d’un permis de production laitière valide selon les registres des agences ou offices provinciaux de mise en marché du lait;
• les organisations à caractère éducatif qui ne sont pas titulaires d’un permis de production laitière valide;
• les établissements de recherche qui ne sont pas titulaires d’un permis de production laitière valide.

Si vous avez vendu votre exploitation agricole et que vous n’êtes plus détenteur de quota en date du 31 août 2023, vous n’êtes pas admissible à un paiement pour l’année en question.