Accès à l’information et protection des renseignements personnels — Agriculture et Agroalimentaire Canada

Des lois veillent à ce que vous obteniez les renseignements relevant du gouvernement du Canada tout en protégeant vos renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels

  • protège les renseignements personnels qui pourraient vous identifier;
  • vous donne le droit d'obtenir des copies de vos renseignements personnels, ou de les faire modifier ou corriger.

Accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information

  • veille à ce que vous obteniez les renseignements relevant du gouvernement du Canada
    • dans un délai raisonnable;
    • tout en prévenant les préjudices en empêchant la divulgation de certains types d'informations, comme l'explique la Loi.
  • veille à ce que les ministères publient des informations sur les types de renseignements qu'ils gardent

Pour obtenir des renseignements que d'autres gouvernements détiennent, veuillez visiter le site Web du gouvernement provincial, territorial ou municipal pertinent.

Services et renseignements

Demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Liste des demandes d'accès à l'information complétées au Ministère

Présenter une demande d'accès à l'information

Procédure à suivre pour soumettre à Agriculture et Agroalimentaire Canada une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels

 

Rapport annuel au Parlement

Les rapports décrivent la façon dont Agriculture et Agroalimentaire Canada a assumé ses responsabilités visées par les deux lois

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Résumé des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du Ministère

 

Divulgation proactive

Renseignements qui ont été divulgués de façon proactive par les ministères et les organismes du gouvernement sur les finances et les ressources humaines

 

Communiquer avec notre Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Contactez-nous si vous avez des questions sur l'accès à l'information ou la protection des renseignements personnels à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Adresse

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341 chemin Baseline
Tour 7, 10ième étage, pièce 130
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5

Téléphone : 613-773-0970
Télécopieur : 613-773-1380
Courriel : aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca

Heures d'affaires : lundi au vendredi de 8 h à 16 h (HE)

Norme de service

Nous disposons de 30 jours pour répondre à votre demande, soit en fournissant les documents, soit en expliquant pourquoi un délai supplémentaire est requis.

Une réponse est fournir dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information ou de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il n'est pas possible de demander la prorogation d'un délai une fois que les 30 premiers jours se sont écoulés.

Le rendement par rapport aux normes de service fera l'objet d'un suivi et les résultats seront mis à disposition sur la page Normes de service d'Agriculture et Agroalimentaire Canada résultats trimestriels.


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