Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme — Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Introduction

Le Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme (FUMSF), annoncé le 31 juillet 2020, fournit 35 millions de dollars pour renforcer la protection des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires et faire face aux éclosions de COVID-19 dans les exploitations agricoles.

Le programme aidera les producteurs agricoles à assumer certains des coûts supplémentaires liés aux activités qui améliorent la santé et la sécurité de tous les travailleurs agricoles, tant les travailleurs canadiens que les travailleurs étrangers temporaires (TET), en limitant la propagation de la COVID-19 dans les exploitations agricoles.

Le programme versera une contribution non remboursable maximale de 100 000 $ par bénéficiaire pour des activités d’intervention d’urgence liées à la COVID-19.

Les activités admissibles peuvent être rétroactives au 15 mars 2020 et doivent être terminées d’ici le 26 février 2021.

Objectif

Puisque le FUMSF nécessite la collecte et la gestion de renseignements personnels, une évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels a été réalisée afin de déterminer s’il y avait des risques d’entrave à la vie privée et, s’il y en avait, de proposer des solutions pour les éliminer ou les atténuer.

La politique et les directives provisoires donnent le pouvoir discrétionnaire d’opter pour une façon rationalisée de mener une analyse de la vie privée, comparativement aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui sont normalement requises, afin d’assurer la protection des renseignements personnels et la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte des initiatives urgentes liées à la COVID-19.

L’objectif de la collecte de renseignements est d’évaluer l’admissibilité des demandeurs, de verser des fonds aux bénéficiaires et de communiquer avec un échantillon de bénéficiaires afin de déterminer leurs résultats. La collecte sera limitée à ce qui est nécessaire.

Description

Les renseignements personnels sont recueillis afin de déterminer l’admissibilité aux prestations et de traiter les versements aux producteurs agricoles canadiens dans le cadre du programme du FUMSF. La collecte est autorisée en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et de l’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture. Les renseignements personnels sont également recueillis conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui constitue le fondement juridique des paiements de transfert versés aux particuliers par le gouvernement.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le but de déclarer un avantage imposable (Programme de vérification de l’observation par les employeurs; ARC PPU 120) et à des fins d’administration du programme (Examen et contrôle; ARC PPU 125). Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux provinces et territoires participants et à des tiers à des fins d’administration du programme. Les renseignements peuvent également être utilisés à

l’interne à des fins de recherche et de statistiques, d’établissement de politiques, d’évaluation du programme ou de vérification interne.

Le fichier de renseignements personnels est en attente d’enregistrement.

Conclusion

Grâce à l’évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels, des mesures permettant d’atténuer les risques liés à la collecte de renseignements personnels ont été déterminées, dont les suivantes : s’assurer que la collecte de renseignements est conforme aux exigences des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor; limiter la collecte de renseignements; veiller à ce que les documents soient protégés pendant une période de temps appropriée; créer un fichier de renseignements personnels.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.