Évaluation des programmes régis par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (2014–19) : Sommaire

À propos de l’évaluation

  • L’évaluation a porté sur la pertinence, le rendement, la conception et l’exécution des activités des programmes régis par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA), plus particulièrement le Programme de paiements anticipés (PPA).
  • L’évaluation vise la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2019; au besoin, l’analyse a été étendue aux années précédentes afin de dégager les tendances à long terme.
  • Le PPA a été évalué à l’aide de diverses méthodes, notamment : un examen des documents et une revue de la littérature; des entretiens avec divers intervenants; une analyse des données du programme et des données d’enquête secondaires; une enquête auprès des producteurs et des associations de producteurs; un projet de couplage des données avec Statistique Canada afin de rapprocher les données du programme aux données fiscales.

Constatations

Le Programme de Paiements Anticipés

  • La Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) régit le Programme de paiements anticipés (PPA), de même que le Programme de mise en commun des prix et le Programme d’achats gouvernementaux.
  • Le PPA est un programme de garantie de prêt dans le cadre duquel des agents d’exécution tiers versent un total de 2,2 milliards de dollars en avances à faible taux d’intérêt à 21 400 producteurs agricoles chaque année.
  • Le PPA vise à améliorer les possibilités de commercialisation pour les producteurs grâce à des prêts à court terme ou à des avances de fonds.
  • Le PPA offre aux producteurs des avances correspondant à un maximum de 50 % de la valeur prévue de leurs produits admissibles. Le gouvernement paie les intérêts sur la première tranche de 100 000 $, en plus d’offrir un taux d’intérêt préférentiel sur une seconde tranche de 300 000 $ (400 000 $ au total).

Pertinence

  • Le PPA améliore l’accès à un crédit à court terme abordable pour les producteurs agricoles canadiens afin d’améliorer le flux de trésorerie et la commercialisation, notamment pour les agriculteurs qui débutent et ceux qui n’ont pas suffisamment d’expérience agricole ou de garanties nécessaires pour des prêts traditionnels.
  • Le PPA cadre avec les priorités d’AAC et du gouvernement du Canada pour aider les producteurs à prévoir et à atténuer les risques du secteur, et à y réagir.
  • Le PPA est harmonisé avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et complète les programmes de la série des programmes de GRE en fournissant un outil de gestion proactive des risques qui diffère des outils de stabilisation.

Conception et exécution

  • Le modèle de prestation du PPA est relativement peu coûteux pour AAC et offre des options aux producteurs dans le cadre d’un programme gouvernemental.
  • Cependant, le manque d’uniformité entre les agents d’exécution entraîne des disparités dans la prestation du programme qui, en fin de compte, touchent les producteurs et AAC.
  • Les avantages dont ont bénéficié les agents d’exécution importants, par exemple des taux d’intérêt bancaires plus bas, n’ont pas profité pleinement aux producteurs.

Performance

  • Dans l’ensemble, le PPA a produit tous les extrants escomptés et a permis aux producteurs de gérer les risques de l’entreprise associés aux liquidités et à la commercialisation.
  • Les limites d’avance pour le PPA ont été jugées suffisantes pour la majorité des producteurs.
  • La plupart des avantages estimés pour les participants découlaient d’une commercialisation tardive, avec un avantage secondaire de taux d’intérêt favorables.

Recommandations

R1 : Le sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes, devrait évaluer si des taux d’intérêt comparables entre les agents d’exécution du PPA pourraient être obtenus.

R2 : Le sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes, devrait remédier aux incohérences du modèle d’exécution par un tiers du PPA afin de maximiser les avantages pour les producteurs.

R3 : Le sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes, devrait revoir le cadre de gestion des risques du Programme afin de réduire les passifs du PPA.

Réponse de la direction

La direction a accepté de traiter des aspects des recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens. Plus précisément, la Division des programmes de garanties financières a récemment mis en place une nouvelle procédure annuelle, pour effectuer une analyse des taux d’intérêt pour chaque accord de garantie d’avance (AGA) du PPA, afin de s’assurer que des taux d’intérêt compétitifs sont offerts. En outre, la surveillance financière a été renforcée en exigeant des agents d’exécution importants qu’ils soient transparents et qu’ils divulguent publiquement les données financières du PPA afin de s’assurer que les avantages du PPA sont axés sur les producteurs. Des améliorations au cadre de gestion des risques sont en cours. Toutes les mesures de gestion seront prises d’ici décembre 2020.