La base de référence du fardeau administrative permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral. Le fardeau administratif comprend la planification, la collecte, le traitement et la communication de l'information, l'établissement de formulaires et la conservation des données requises par le gouvernement pour l'observation de la réglementation.
Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2023 est de 1 538. Le dénombrement de référence du 30 juin 2014 était de 1 972.
Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le dénombrement total des exigences du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Il n’y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés à quelque règlement qui soit.
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement 2023 |
|---|---|---|
| Règlement sur les programmes de commercialisation agricole | DORS/99-295 | 13 |
| Règlement canadien sur les prêts agricoles | DORS/99-122 | 109 |
| Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux | DORS/80-182 | 6 |
| Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique concernant le blé et l'orge | DORS/2012-152 | 5 |
| Dénombrement total pour Agriculture et Agroalimentaire Canada : | 133 | |
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement 2023 |
|---|---|---|
| Règlement sur la surveillance du pari mutuel | DORS/91-365 | 303 |
| Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses | DORS/85-730 | 1 |
| Dénombrement total pour l'Agence canadienne du pari mutuel : | 304 | |
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement 2022 |
|---|---|---|
| Règlement sur les grains du Canada | C.R.C., ch. 889 | 1 050 |
| Dénombrement total pour la Commission canadienne des grains : | 1 050 | |
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement 2023 |
|---|---|---|
| Règlement sur la commercialisation des produits laitiers | DORS/94-466 | 2 |
| Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la Communauté économique européenne | DORS/91-84 | 2 |
| Dénombrement total pour la Commission canadienne du lait : | 4 | |
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement 2023 |
|---|---|---|
| Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des offices | C.R.C., ch. 648 | 2 |
| Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie | DORS/2002-48 | 6 |
| Règles générales de procédure du Conseil National de Commercialisation des Produits de Ferme | DORS/82-641 | 39 |
| Dénombrement total pour le Conseil des produits agricoles du Canada : | 47 | |
Dénombrement total pour 2023 pour le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : 1 538
Le dénombrement d'années antérieures pour le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut être obtenu sur demande.
Personne-ressource
Le portfeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
aafc.regulation-reglementation.aac@agr.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.