Les organisations du portefeuille de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont responsables de l'administration et de l'application des lois et règlements suivants:
- Canadienne sur les prêts agricoles, Loi (L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.))
- Prêts agricoles, Règlement canadien sur les (DORS/99-122)
- Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la (L.C.R. (1985), ch. A-6)
- Commerce des spiritueux, Loi sur le (L.C. 2005, ch. 39)
- Commission canadienne du lait, Loi sur la (L.R.C.(1985), ch. C-15)
- Commercialisation des produits laitiers, Règlement sur la (DORS/94-466)
- Exportation du fromage cheddar fort vers la CEE, Règlement sur l’ (DORS/91-84)
- Salubrité des aliments au Canada, Règlement sur la (DORS/2018-108)
- Financement agricole Canada, Loi sur (L.C. 1993, ch. 14)
- Généalogie des animaux, Loi sur la (L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.))
- Grains du Canada, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. G-10)
- Calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau. Arrêté sur le (DORS/2018-176)
- Grades de grain défectueux et les grades de criblures, Arrêté sur les (C.R.C., ch. 890)
- Grains du Canada, Règlement sur les (C.R.C., ch. 889)
- Recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique concernant le blé et l'orge, Règlement sur la (DORS/2012-152)
- Médiation en matière d'endettement agricole, Loi sur la (L.C. 1997, ch. 21)
- Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Loi sur le (L.R.C. (1985), ch. A-9)
- Offices des produits agricoles, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. F-4)
- Programmes de commercialisation agricole, Loi sur les (L.C. 1997, ch. 20)
- Protection du revenu agricole, Loi sur la (L.C. 1991, ch. 22)
- Assurance production, Règlement canadien sur l’ (DORS/2005-62)
- Rétablissement agricole des Prairies, Loi sur le (L.R.C. (1985), ch. P-17)
- Stations agronomiques, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. E-16)
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour obtenir
- la liste des lois et des règlements administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Agriculture et Agroalimentaire Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :