Règlement sur les programmes de commercialisation agricole
Le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole, pris en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA), fournit des renseignements supplémentaires et des directives relatives à l’application de la Loi.
Le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole est entré en vigueur le 23 juin 1999 et a été modifié pour la dernière fois le 27 novembre 2006.
Principaux éléments du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole
Le Règlement énonce les principaux éléments et les définitions du Programme de paiements anticipés (PPA), comme l’état du produit, la propriété et la responsabilité de la commercialisation d’un produit agricole admissible. Il comporte également des dispositions sur le calcul de la responsabilité de l’agent d’exécution, les conditions relatives aux paiements de garantie, les limites de paiements sans preuve de vente, la définition d’un trop-payé et des exigences en matière de sécurité.
Incidence du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole sur les entreprises canadiennes
Le Règlement complète la LPCA en fournissant un cadre pour la prestation du PPA. Le PPA est un programme fédéral de garantie d’emprunt qui facilite l’accès au crédit pour les producteurs. Protégés par cette garantie aux termes d’une entente entre l’administrateur, le prêteur et les agents d’exécution d’AAC, les administrateurs sont en mesure de négocier un emprunt auprès des établissements financiers pour verser des avances en espèces aux producteurs (jusqu’à concurrence de 400 000 $). L’avantage recherché du PPA est de fournir des avances de fonds aux producteurs pour leurs produits agricoles afin de leur permettre de respecter leurs obligations financières à court terme. Cela permet de donner la flexibilité aux producteurs d’étaler la commercialisation de leurs produits agricoles durant la période de production, pour bénéficier des conditions du marché qui leur sont les plus avantageuses. Par conséquent, le programme vise à aider les producteurs à fonder leurs décisions de commercialisation sur les conditions du marché plutôt que sur leurs besoins à court terme en matière de liquidités.
Veuillez consulter le site Web du Programme de paiements anticipés pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole.
Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux
Le Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux décrit le processus de dissolution volontaire d’une association de généalogies d’animaux constituée en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux.
Le Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux est entré en vigueur le 19 mars 1980.
Principaux éléments du Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux
Le Règlement comprend une description des conditions à respecter et des procédures à suivre afin de dissoudre une association ainsi que le processus de liquidation des biens.
Incidence du Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux sur les entreprises canadiennes
Le Règlement n’a aucune incidence sur les entreprises canadiennes.
Veuillez consulter le page Web sur la génétique animale pour toute question au sujet du règlement d’application de la Loi sur la généalogie des animaux.
Règlement canadien sur les prêts agricoles
Le Règlement canadien sur les prêts agricoles, pris en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA), définit les procédures à suivre et les conditions à respecter pour octroyer et administrer des prêts en vertu de la LCPA et présenter et justifier les demandes d’indemnité.
Le Règlement canadien sur les prêts agricoles est entré en vigueur le 30 mai 1999 et a été modifié pour la dernière fois le 28 février 2014.
Principaux éléments du Règlement canadien sur les prêts agricoles
Les principaux éléments sont les suivants : objectifs du prêt prévus par règlement, conditions à remplir pour obtenir le prêt, taux d’intérêt, sûreté, processus d’enregistrement du prêt, droits et frais, procédure en cas de défaut, procédure en cas de demande d’indemnité.
Incidence du Règlement canadien sur les prêts agricoles sur les entreprises canadiennes
Le Règlement complète la LCPA en fournissant un cadre pour son exécution. La LCPA est un programme fédéral de garantie d’emprunt visant à accroître la disponibilité de prêts pour l’établissement, l’amélioration et l’agrandissement d’exploitations agricoles et pour la transformation, la distribution ou la mise en marché de produits agricoles par des associations coopératives. En vertu de la LCPA, le ministre est tenu d’indemniser le prêteur à concurrence de 95 % du montant de toute perte ayant trait à un prêt enregistré au titre de la LCPA, pourvu que les dispositions de la Loi et du Règlement aient été respectées.
Veuillez consulter le site Web du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour toute question concernant le règlement d’application de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. Vous pouvez également consulter la Foire aux questions sur la LCPA.
Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole
Le Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole, pris en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, régit le Service de médiation en matière d’endettement agricole.
Le Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole est entré en vigueur le 1er avril 1998.
Principaux éléments du Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole
Les principaux éléments du Règlement comprennent les exigences de nomination des médiateurs, un aperçu de la composition des comités d’appel, les droits des membres des comités d’appel, les responsabilités des présidents des comités d’appel et un aperçu des procédures d’appel.
Incidence du Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole sur les entreprises canadiennes
Le Service de médiation en matière d’endettement agricole offre des services de consultation financière et de médiation aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs obligations financières. Il s’agit d’un service volontaire sans frais à l’intention des producteurs et des créanciers. Le service aide les producteurs et leurs créanciers à se réunir en compagnie d’un médiateur dans un cadre neutre pour en arriver à un accord de remboursement acceptable de part et d’autre.
Veuillez consulter le Service de médiation en matière d’endettement agricole pour toute question concernant le Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole.
Règlement canadien sur l’assurance production
Le Règlement canadien sur l’assurance production, pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, définit les paramètres des accords sur l’assurance production conclus entre le gouvernement du Canada et les provinces en vue de protéger, grâce au programme Agri-protection, le revenu des producteurs de produits agricoles en cas de perte de production.
Le Règlement canadien sur l’assurance production est entré en vigueur le 22 mars 2005.
Principaux éléments du Règlement canadien sur l’assurance production
Le Règlement comprend les dispositions générales du programme Agri-protection, les niveaux de protection, la détermination des pertes et les conditions d’indemnisation par le gouvernement fédéral.
Incidence du Règlement canadien sur l’assurance production sur les entreprises canadiennes
Les programmes régis par le Règlement aident les producteurs agricoles à protéger leur revenu et offrent une protection et une indemnité en cas de pertes de production attribuables à certains risques (conditions météorologiques, ravageurs, maladies, faune).
Veuillez consulter le site Web du programme Agri-protection pour toute question au sujet du Règlement canadien sur l’assurance production.
Règlement sur la surveillance du pari mutuel
En vertu du Règlement sur la surveillance du pari mutuel et de l’article 204 du Code criminel, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut édicter des règlements concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes canadiens ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes canadiens.
Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel est entré en vigueur le 31 mai 1991 et a été modifié pour la dernière fois le 1er juin 2018.
Principaux éléments du Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel vise à protéger les parieurs canadiens. Les principaux éléments du Règlement sont les suivants :
- surveillance et conduite des systèmes de pari mutuel sur les courses de chevaux;
- types de paris permis et calcul et distribution des sommes gagnées par rapport à chaque dollar parié;
- tests sur les chevaux en vue du dépistage des substances ou des médicaments prohibés lorsque ces chevaux participent aux courses faisant l’objet de paris mutuels.
Incidence du Règlement sur la surveillance du pari mutuel sur les entreprises canadiennes
Seules les entreprises canadiennes constituées en sociétés et qui dirigent des courses de chevaux dans le cadre normal de leurs activités peuvent demander l’autorisation d’exploiter un système de pari mutuel sur les courses de chevaux. Toute infraction au Règlement sur la surveillance du pari mutuel constitue un acte criminel ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Veuillez visiter le site Web de l’Agence canadienne du pari mutuel ou envoyer un courriel à l’adresse aafc.cpmawebacpm.aac@agr.gc.ca pour toute question au sujet du Règlement sur la surveillance du pari mutuel.
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Agriculture et Agroalimentaire Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :