Ce que nous avons entendu : Consultations sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada

13 août 2021

Message de la ministre

En janvier dernier, notre gouvernement a lancé des consultations dans le cadre de notre examen de la Loi sur les grains du Canada et des activités de la Commission canadienne des grains.

Avec le soutien de la Commission, nous souhaitions entendre les points de vue des producteurs et productrices et de tous les intervenants du secteur pour nous assurer d’établir un cadre réglementaire qui tient compte des réalités de l’industrie des grains moderne.

L’industrie canadienne des grains est un puissant moteur économique qui génère près de la moitié de tous les revenus agricoles au Canada et près de la moitié des exportations de produits agricoles et agroalimentaires. Malgré les défis de la pandémie, les producteurs et les entreprises de grains ont travaillé ensemble et se sont montrés à la hauteur encore une fois en 2020-21, avec une production et des exportations records. Une fois modernisée, la Loi sur les grains du Canada va aider le secteur à s’appuyer sur ses réussites et à rester fiable et innovant.

Notre gouvernement travaille très fort avec le secteur pour aider les entreprises à demeurer compétitives et pour réaliser notre vision commune d’une industrie des grains durable sur les plans économique, environnemental et social.

Il y a quelques années, nous avons apporté des changements à la Loi sur la modernisation des transports du Canada qui ont rendu le système ferroviaire plus fiable et plus efficace pour les producteurs agricoles. Nous avons pris des mesures comme des sanctions pécuniaires réciproques sur les ententes de services ferroviaires, et nous avons rehaussé le revenu admissible maximal, ce qui a contribué à l’ajout par le CN et le CP de milliers de nouveaux wagons‑trémies en fonction.

L’an dernier, nous avons aidé les producteurs de grains à mieux gérer les risques liés à la météo, au commerce et à la production. Nous avons écouté le secteur et retiré la limite de la marge de référence du programme Agri‑stabilité, ce qui devrait faire monter les paiements d’environ 95 millions de dollars par année pour les producteurs qui en ont le plus besoin.

Dans le budget de 2021, nous avons fait des annonces qui profiteront au secteur des grains.

Pour aider les producteurs de grains à répondre à la demande croissante en produits à faible teneur en carbone, nous investissons un autre 200 millions de dollars pour les aider à adopter des pratiques de gestion bénéfiques dans les domaines de l’azote, des cultures de couverture et de la rotation des pâturages. De plus, nous allouons 50 millions de dollars du Programme des technologies propres en agriculture pour aider les producteurs à acheter des séchoirs à grains plus efficaces.

Pour aider à transporter nos grains vers les marchés, nous investissons 1,9 milliard de dollars dans le Fonds national des corridors commerciaux pour apporter des améliorations plus que nécessaires à nos routes, à nos chemins de fer et à nos voies de navigation.

L’ambitieux programme commercial de notre gouvernement continuera aussi d’aider le secteur des grains à développer ses marchés à l’étranger. Nous continuons de travailler avec tous nos partenaires commerciaux, que ce soient les États‑Unis ou les pays d’Europe ou d’Asie, en vue de maximiser les avantages de nos accords commerciaux et de veiller à ce que notre commerce soit ouvert et prévisible.

Depuis le 1er août 2021, la Commission canadienne des grains a réduit les frais imposés pour les services officiels d’inspection et de pesée en fonction des prévisions ajustées du volume des grains. Cette modification des frais sera en vigueur pour les trois prochaines années. Elle aidera à éviter les surplus et à garder l’argent à la bonne place, c’est‑à‑dire dans les poches de nos producteurs et productrices de grains.

Je tiens à remercier tous les intervenants qui ont fourni leurs commentaires par écrit et qui ont participé à notre assemblée générale virtuelle et à nos discussions. Vos perspectives sont importantes dans l’identification des prochaines étapes à franchir pour moderniser la Loi sur les grains du Canada et s’assurer qu’elle réponde aux besoins du secteur, aujourd’hui et demain.

L’honorable Marie‑Claude Bibeau,
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

 

Remarque : les points de vue résumés ci-après sont ceux des intervenants et des autres personnes qui ont participé aux séances de mobilisation et ne font pas partie de la politique du gouvernement du Canada.

Sommaire

La Loi sur les grains du Canada (LGC) et son règlement d’application encadrent le système d’assurance de la qualité des grains du Canada et établissent certaines protections des producteurs de grains. La LGC énonce les objectifs et les fonctions de la Commission canadienne des grains (CCG), laquelle est chargée de réglementer la qualité et la manutention des grains au Canada afin d’assurer la fiabilité des produits destinés aux marchés intérieurs et d’exportation. La CCG fournit des programmes et des services visant à établir et à tenir à jour le système canadien de classement des grains fondé sur des données scientifiques et offre diverses mesures de protection aux producteurs de grains.

La LGC et la CCG ont été établies à une époque où le secteur céréalier canadien était très différent de ce qu’il est aujourd’hui. La façon dont le grain est acheté, vendu, livré et manutentionné dans les installations a beaucoup changé, comme c’est le cas des exigences des acheteurs en matière de qualité du grain. La LGC n’a pas été entièrement mise à jour depuis 1971, et un examen s’impose pour garantir que le système s’harmonise avec les réalités actuelles et futures du marché.

Le 12 janvier 2021, Marie-Claude Bibeau, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, a lancé des consultations sur l’examen de la LGC et de la CCG. Le processus de consultation a permis aux intervenants de faire part de leurs idées sur le cadre réglementaire qui garantirait un système d’assurance de la qualité des grains de classe mondiale et un cadre de protection des producteurs qui répondrait aux besoins du secteur, aujourd’hui et dans l’avenir. Les consultations ont pris fin le 30 avril 2021.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a reçu des commentaires écrits des intervenants en plus des observations obtenues durant une discussion ouverte virtuelle et trois tables rondes virtuelles menées par la ministre. Les commentaires écrits font écho à ce qui a été dit durant la discussion ouverte et les tables rondes. Les répondants abordent plusieurs sujets qui se regroupent généralement sous trois thèmes : l’administration de la CCG, le classement et la surveillance, et les mesures de protection des producteurs. Les sujets concernant l’administration de la CCG comprennent sa gouvernance, son mandat et son modèle de financement, le rôle de la CCG dans l’Est du Canada et l’ajout d’une clause d’examen programmé de la LGC. Les discussions sur le classement et la surveillance sont axées sur la prestation des services obligatoires de pesée et d’inspection de sortie, la surveillance et l’application de la LGC aux points de livraison par voie terrestre, les comités de normalisation, la modernisation des classes de blé, et la normalisation de l’équipement des titulaires de licence et des processus de classement. Les commentaires sur les mesures de protection des producteurs abordent l’octroi de licences, la protection des paiements aux producteurs, l’accès à une décision exécutoire, la collecte et la publication de données par la CCG, les problèmes contractuels, la ventilation des retenues sur les bons de paiement et l’attribution des wagons aux producteurs. Dans l’ensemble, les répondants indiquent que la CCG doit continuer de jouer un rôle important dans l’établissement et le maintien d’un système d’assurance de la qualité des grains de classe mondiale par la réglementation et la surveillance du secteur céréalier. Toutefois, les opinions sur les rôles que la CCG doit adopter à l’avenir sont partagées.

Au cours des prochains mois, AAC collaborera avec la CCG pour explorer et analyser les diverses options présentées durant les consultations.

Introduction

La Loi sur les grains du Canada (LGC) et son règlement d’application encadrent le système d’assurance de la qualité des grainsNote de bas de page 1 du Canada et établissent certaines protections des producteurs de grains. La LGC énonce les objectifs et les fonctions de la CCG, laquelle est chargée de réglementer la qualité et la manutention des grains au Canada, en particulier pour les 20 grains désignés par règlement. Il incombe à la CCG d’établir et de tenir à jour le système de classement des grains du Canada et d’exécuter des programmes qui garantissent la qualité et la quantité des exportations de grains canadiens et qui offrent diverses mesures de protection des producteurs de grains. La CCG possède également un laboratoire de recherche sur les grains qui appuie le système de classement des grains fondé sur la science et produit des données scientifiques pour faciliter l’accès aux marchés.

Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada a exprimé son engagement à revoir et à moderniser la LGC. Des changements ciblés ont été apportés à la LGC au fil du temps, mais la dernière modification importante a eu lieu en 1971. Depuis, la façon dont le grain est acheté, vendu, livré et manutentionné a changé. La production et les exportations canadiennes de céréales ont augmenté considérablement au cours de la dernière décennie. Le secteur a aussi fait d’importants investissements dans les infrastructures ferroviaires et portuaires, notamment dans les nouvelles installations de silos primaires à haute capacité comportant des voies ferroviaires en boucle, et dans la modernisation des silos terminaux, ce qui a amélioré la rapidité et le volume des expéditions de grains dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Des changements structurels ont également touché le secteur, comme les réformes de la commercialisation du blé et de l’orge. Les progrès technologiques et l’évolution des demandes des acheteurs de grains continuent également de façonner le secteur et sa capacité de figurer parmi les chefs de file mondiaux de l’exportation de grains. Pendant la pandémie de COVID-19, la chaîne d’approvisionnement en grain du Canada a démontré sa résilience et sa capacité d’adaptation en produisant et en livrant des quantités records de grains pour renforcer le rôle du Canada à titre de fournisseur de céréales fiable à l’échelle internationale. Depuis la fin des années 1990, plusieurs examensNote de bas de page 2 et projets de loiNote de bas de page 3 déposés au Parlement ont proposé des réformes de la LGC, mais un grand nombre de modifications proposées n’ont pas été adoptées.

Le processus de consultation sur l’examen de la LGC a été lancé le 12 janvier 2021 par Marie-Claude Bibeau, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, et a pris fin le 30 avril 2021. AAC a profité de l’occasion pour publier un document de discussion engageant les intervenants à discuter de plusieurs enjeux déjà cernés. Le Ministère a encouragé les répondants à traiter des questions soulevées par ces enjeux et les a aussi invités à présenter des commentaires relatifs aux préoccupations liées à la LGC et aux activités de la CCG. Les consultations ont permis de recevoir 66 présentations de la part de producteurs, groupes de producteurs, groupes sectoriels, manutentionnaires, transformateurs et autres intervenants concernés.

Avant la fin des consultations, AAC a organisé une discussion ouverte virtuelle sur le contenu du document de discussion qui a donné aux intervenants l’occasion de poser des questions et de présenter leur point de vue sur la LGC et la CCG. La ministre Bibeau a aussi tenu trois tables rondes virtuelles avec des représentants d’organismes d’intervenants dans l’ensemble du secteur céréalier afin de recueillir leurs points de vue sur la façon dont la CGA pourrait être modifiée pour répondre aux besoins du secteur.

Le présent rapport résume les présentations reçues et les commentaires transmis au cours des consultations, y compris lors des tables rondes et de la discussion ouverte. Les recommandations et la justification de ces commentaires sont résumées de la façon dont elles ont été présentées à AAC, et leur bien-fondé n’a pas été vérifié. La section suivante traite des questions soulevées par les répondants durant les consultations sur la LGC.

Ce que nous avons entendu sur le rôle de la CCG dans la chaîne de valeur

Dans le cadre de ce processus d’examen, AAC souhaitait connaître la vision des intervenants quant à l’avenir du cadre législatif et réglementaire du Canada en matière d’assurance de la qualité des grains et de protection des producteurs. Cet examen donnait une occasion de réfléchir à la modernisation nécessaire au maintien et au renforcement de la réputation du Canada en tant que fournisseur de grains de qualité sûrs et fiables, tout en offrant un cadre réglementaire souple et novateur. Les répondants abordent plusieurs sujets liés à la LGC et au rôle de la CCG dans l’avenir du secteur céréalier canadien.

Administration de la CCG

Modèle de gouvernance

En vertu de la LGC, les commissaires sont nommés par la gouverneure en conseil. Ils supervisent et dirigent les travaux et le personnel de la Commission. Le modèle actuel comprend un président, qui est le premier dirigeant de la Commission, un vice-président et un commissaire.

De nombreux répondants affirment que ce modèle à trois commissaires est efficace pour atteindre les objectifs de la LGC. Cependant, plusieurs répondants ont fait des suggestions liées à la structure de gouvernance. Par exemple, plusieurs répondants affiliés à l’industrie de la manutention et de la transformation des grains affirment que cette industrie devrait être représentée par un des commissaires. Ils soutiennent que cela permettrait à la Commission de maintenir un équilibre entre les opinions des producteurs et la connaissance des exigences du marché des manutentionnaires et des exportateurs de grains.

De nombreuses associations de producteurs de l’Est du Canada et du pays demandent une représentation accrue de l’Est dans le modèle de gouvernance de la CCG, soulignant que les commissaires ont toujours été choisis dans l’Ouest du Canada. Des répondants suggèrent qu’un des commissaires provienne de l’Est du Canada, tandis que d’autres disent qu’un des commissaires devrait se spécialiser dans les enjeux de l’Est. D’autres suggèrent qu’une représentation accrue de l’Est du Canada devrait être le résultat d’un examen du modèle de gouvernance de la CCG, afin de garantir une perspective équilibrée dans la délibération des enjeux et des politiques de la CCG.

Plusieurs présentations d’individus et d’associations de producteurs suggèrent aussi de rétablir les fonctions du commissaire adjoint en raison du manque perçu de présence de la CCG dans les silos du pays.

D’autres répondants indiquent que le modèle de gouvernance de la CCG doit évoluer vers un modèle comprenant un directeur général et un conseil d’administration. Ces présentations indiquent que le conseil d’administration devrait être composé de nombreux producteurs et membres du secteur privé de la manutention et de la transformation des grains, et d’autres membres nommés par le gouvernement. Les membres proviendraient des différentes régions du Canada et nommeraient un directeur général qui serait responsable directement devant le conseil d’administration. Le conseil d’administration se réunirait tous les trimestres pour orienter et surveiller le directeur général. Des répondants indiquent qu’on aurait peut-être besoin d’une analyse pour déterminer si une structure différente pourrait mieux répondre aux besoins du secteur céréalier canadien.

On souligne à plusieurs reprises l’importance d’avoir une Commission responsable et transparente qui connaît bien tous les aspects du secteur céréalier, de la production à l’exportation. Il est suggéré d’améliorer la responsabilité et la transparence au moyen d’un processus de sélection des commissaires mieux défini et d’une définition plus claire de leurs rôles et responsabilités. De plus, chaque commissaire devrait avoir ses propres domaines de surveillance et de responsabilité, pour lesquels il devient un expert en la matière. Plusieurs répondants indiquent que si on apporte des changements au modèle de gouvernance, ce doit être en vue d’améliorer la responsabilité et la transparence.

Mandat

La plupart des présentations qui mentionnent le mandat de la CCG indiquent qu’elle doit continuer de travailler au profit des producteurs de grains du Canada, et nombre d’entre elles mentionnent que l’intention initiale de la LGC, lors de son entrée en vigueur en 1912, était de protéger les petits producteurs de grains isolés contre la puissance commerciale concentrée des compagnies céréalières. Ces présentations ont été formulées par des répondants et des producteurs individuels ainsi que par des associations de producteurs, les groupes qui sont protégés pas la CCG.

Plusieurs groupes représentant la manutention et transformation des grains suggèrent que le mandat de la CCG doit être mis à jour afin de déclarer que la Commission n’agira pas seulement au profit des producteurs de grains, mais au profit de l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris les acheteurs, les manutentionnaires et les transformateurs de grains, ou l’ensemble des Canadiens. Selon ces présentations, il est essentiel que le secteur de la manutention et de la transformation des grains soit dynamique pour assurer la santé et la vitalité des producteurs de grains du Canada. Par conséquent, elles proposent que la CCG travaille au profit de l’ensemble de la chaîne de valeur.

La CCG dans l’Est du Canada

En plus de suggérer d’accroître la représentation de l’Est dans le modèle de gouvernance de la CCG, plusieurs répondants évoquent l’amélioration de la représentation de l’Est du Canada à la CCG. Plusieurs présentations demandent d’augmenter les ressources consacrées aux enjeux de l’Est par le laboratoire de recherche sur les grains. Une présentation demande aussi que la CCG rencontre une fois par semestre des représentants de l’Est pour discuter des enjeux de la région.

Une présentation suggère de donner à la CCG de pleins pouvoirs dans l’Est du Canada pour intégrer la région aux programmes et lui appliquer les exigences réglementaires de la CCG afin de la traiter comme la région de l’Ouest. Une autre présentation demande la tenue d’une autre consultation publique de la CCG sur l’expansion des pouvoirs de la CCG à l’Est du Canada.

Modèle de financement

Presque tous les répondants qui abordent le financement de la CCG, en particulier ceux qui suggèrent que les services d’inspection de sortie soient menés par des tiers accrédités, indiquent que le modèle de financement doit être révisé, et qu’il doit s’écarter du financement à 90 % du budget de fonctionnement de la CCG par les frais de service. Les frais de service de la CCG sont principalement perçus sur les services obligatoires d’inspection et de pesée de sortie.

De nombreux répondants suggèrent qu’une plus grande part du budget de fonctionnement de la CCG soit financée par des crédits du gouvernement. Faisant particulièrement référence au laboratoire de recherche sur les grains, ils soutiennent que les services fournis par la CCG qui peuvent être décrits comme des biens publics doivent recevoir un financement accru de crédits du gouvernement fédéral. De nombreux répondants mentionnent que le budget de fonctionnement de la CCG devrait être constitué à 33 % de crédits, comme le Federal Grain Inspection Service des États-Unis, l’homologue américain de la CCG. Les répondants conviennent que les frais de service ne devraient pas financer les frais généraux de la CCG, et bon nombre d’entre eux attribuent à un manque de transparence ce qu’ils considèrent comme un interfinancement des activités de la CCG à l’aide des fonds provenant des frais de service.

Plusieurs répondants, y compris des groupes de producteurs, suggèrent que les retenues à la livraison soient utilisées pour aider à recouvrer une partie des coûts directs de la réglementation au profit des producteurs, parallèlement à une augmentation des crédits pour le financement de tous les biens publics de la CCG. Ces répondants déclarent que la retenue peut être indiquée de façon transparente sur une ligne de l’accusé de réception ou du bon de paiement. Ils croient qu’un modèle selon lequel les producteurs financent directement les activités de réglementation de la CCG est plus transparent que le modèle actuel qui, selon eux, finit par transférer des coûts aux producteurs. En cas d’un excédent dans le cadre du modèle de retenue à la livraison, il est suggéré que la CCG retourne l’excédent aux producteurs sous forme de transfert direct ou d’une réduction des frais de service. Plusieurs répondants font aussi des commentaires plus généraux sur la nécessité de s’assurer que les revenus excédentaires sont retournés aux producteurs.

Clause d’examen de la LGC

Plusieurs répondants souhaitent qu’une clause d’examen soit ajoutée à la LGC pour indiquer la fréquence des examens de la LGC. Ils suggèrent de s’inspirer de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui prescrit un examen tous les sept ans. Les répondants indiquent que cette clause d’examen de la LGC garantirait que les rapides progrès technologiques du secteur céréalier sont pris en compte en temps opportun.

Classement et surveillance

Prestation des services d’inspection et de pesée de sortie

La LGC stipule que tout le grain déchargé des silos terminaux doit officiellement être inspecté et pesé pour en déterminer la qualité et la quantité. La CCG ne procède pas à l’inspection et à la pesée officielles des expéditions de grains destinées aux États-Unis ou au Mexique par train ou par camion ou des expéditions intérieures de grains par navire le long de la Voie maritime du Saint-Laurent. Elle ne procède pas non plus à l’inspection et à la pesée officielles des exportations de grains expédiées par conteneur.

Le maintien de l’inspection et de la pesée de sortie obligatoires, qui vérifient que les exportations de grains répondent aux exigences de qualité et de quantité, a reçu un appui général. Selon les répondants, cette exigence répond au mandat de la CCG, qui est d’assurer la fiabilité des produits destinés aux marchés intérieurs et d’exportation. Cependant, les répondants sont divisés quant au rôle de la CCG dans la prestation de ce service. Même s’il est unanimement reconnu que la CCG doit continuer de jouer un rôle dans l’établissement de normes de qualité, environ la moitié des répondants qui mentionnent l’inspection de sortie sont favorables à l’accréditation et à la supervision des entreprises d’inspection par la CCG, plutôt que de voir cette dernière procéder elle-même aux inspections.

L’ensemble du secteur de la manutention et de la transformation des grains est favorable à un modèle de surveillance. La majorité des groupes sectoriels est du même avis tandis que les associations de producteurs sont divisées à ce sujet. Les présentations d’individus (non affiliés à un groupe) sont généralement favorables au maintien du rôle de fournisseur de services de la CCG pour l’inspection de sortie obligatoire. En fait, sept des treize individus qui discutent de cette question sont en faveur du maintien du système actuel.

Ces répondants croient que la présence de la CCG à titre de fournisseur de services garantit la santé et la vitalité de la « marque Canada », et que la CCG est un tiers neutre qui fournit le service de classement, et non un organisme dont les services sont retenus par l’acheteur ou l’exportateur. Des individus indiquent qu’une inspection de la CCG est la norme canadienne et que si les acheteurs souhaitent une inspection supplémentaire, ils doivent en assumer le coût.

Des répondants indiquent qu’ils sont favorables au maintien du rôle de prestataire de services de la CCG, mais expriment leurs préoccupations quant à la souplesse de la CCG en la matière, notamment en ce qui concerne la rapidité d’exécution des inspections, la disponibilité des inspecteurs et la rapidité de l’émission des documents. Un grand nombre d’individus et d’organisations favorables au maintien de l’inspection de sortie obligatoire par la CCG demandent aussi que la CCG reprenne plusieurs pratiques abandonnées, notamment l’inspection obligatoire d’échantillons prélevés à intervalles réguliers lors du chargement des navires et l’inspection à l’arrivage aux silos terminaux.

Tous les répondants favorables à ce que la CCG joue un rôle de surveillance, principalement des manutentionnaires de grains ainsi que plusieurs producteurs et organisations de producteurs, indiquent qu’il y a actuellement un dédoublement des services lorsque la CCG délivre un certificat final et qu’un prestataire privé de services tiers est embauché pour inspecter une expédition en fonction des conditions de vente négociées entre l’acheteur et le vendeur. Ils affirment qu’un tel dédoublement se produit dans environ 70 % des exportations de grains canadiens et soutiennent que cela entraîne des coûts supplémentaires pour le système, en fin de compte à la charge des producteurs. Pour maintenir le système d’assurance de la qualité du Canada, ces répondants croient que la CCG doit avoir un rôle de surveillance basé sur l’accréditation des entreprises tierces. Selon eux, cela comprend des exigences relatives à la formation des inspecteurs et des mécanismes de collecte d’échantillons auprès des entreprises accréditées. Ils suggèrent que ces échantillons servent à vérifier les résultats du classement et à continuer de fournir un accès au marché et les données de contrôle de la qualité du laboratoire de recherche sur les grains. Certains de ces répondants disent que la CCG doit continuer de faire des inspections de sortie, sur une base volontaire, pour assurer la disponibilité continue d’inspecteurs au besoin.

Les répondants favorables à la surveillance au moyen d’un modèle d’accréditation mentionnent aussi la possibilité d’inclure les grains expédiés par camion ou par train vers les États-Unis et le Mexique. Plusieurs répondants indiquent qu’ils considèrent que la décision réglementaire de ne pas exiger l’inspection de sortie de ces expéditions est problématique pour garantir la « marque Canada », mais que permettre à des entreprises accréditées de mener des inspections aux installations terminales intérieures réglerait le problème. Les répondants favorables à l’accréditation indiquent aussi la possibilité que les inspections par un tiers soient offertes par des services concurrents et qu’il en découle une baisse du coût d’inspection au profit des producteurs.

Ces répondants donnent des réponses partagées quant à la délivrance du certificat final, le certificat d’inspection attestant de la qualité de l’expédition. Actuellement, la CCG délivre le certificat final après l’inspection et la pesée de sortie obligatoires. Selon certains, le tiers accrédité devrait être autorisé à délivrer le certificat final au nom de la CCG; d’autres croient que la CCG devrait toujours délivrer le certificat final après avoir examiné les résultats de l’inspection, de manière à exercer une surveillance. Des répondants disent que le certificat final ne devrait être délivré que sur demande de l’acheteur étranger; d’autres suggèrent que le certificat final accompagne toutes les exportations.

Deux organisations suggèrent que la CCG établisse par appels d’offres des contrats pour l’inspection de sortie obligatoire au lieu d’accréditer des tiers. Elles suggèrent que ce modèle de prestation comprenne également la vérification et la formation des entreprises qui obtiennent un contrat par la CCG, afin de garantir que le classement se fait selon les normes de la CCG.

En traitant de l’inspection et de la pesée de sortie, de nombreux intervenants mentionnent les liens entre ces activités et la capacité de la CCG de mener d’autres importantes activités de réglementation et de recherche. En outre, de nombreux répondants mentionnent que les revenus d’exploitation de la CCG reposent largement sur l’inspection et la pesée de sortie pour se financer.

Surveillance et application de la Loi en milieu rural

L’application des dispositions de la LGC et le maintien de la confiance dans le système de manutention des grains par la CCG sont des thèmes fréquemment abordés par les répondants. La CCG dispose de pouvoirs généraux pour assurer la conformité à la LGC. Cependant, des répondants souhaitent qu’elle accroisse ses activités de vérification et de surveillance dans les silos primaires. De nombreux répondants demandent que la CCG manifeste sa présence au silo local au moyen de vérifications aléatoires. Ils disent qu’il faut vérifier les procédures d’échantillonnage et de classement dans le but d’inspirer confiance dans le classement, particulièrement en ce qui concerne les processus d’évaluation de la teneur en eau, en protéines et en impuretés. Les répondants accordent de la valeur au système de classement de la CCG et veulent s’assurer du maintien de son intégrité, que ce soit la CCG ou le silo primaire qui effectue le classement. Plusieurs présentations suggèrent que la CCG donne de la formation supplémentaire au personnel de classement de tiers au pays, et qu’elle doit les agents de classement d’un code de déontologie.

De nombreux répondants suggèrent aussi qu’un processus officiel soit mis en place pour répondre aux plaintes des agriculteurs concernant les activités des silos en milieu rural.

En outre, plusieurs répondants suggèrent que des sanctions administratives pécuniaires (c'est-à-dire, des amendes) peuvent être un outil efficace pour répondre aux transgressions mineures de la LGC ou en cas d’écarts de classement après un accès à une décision exécutoire concernant le grade et les impuretés. Cependant, ils affirment que des sanctions pécuniaires ne doivent pas se substituer au pouvoir de la CCG de suspendre une licence en cas de grave transgression de la LGC.

Normalisation de l’équipement et des processus d’échantillonnage et de classement

Plusieurs présentations ont mentionné la nécessité de normaliser l’équipement et les procédures d’essai aux silos primaires. Ces répondants soulignent l’importance de l’exactitude et de l’objectivité des mesures servant au classement des grains et la différence de revenu pour le producteur en cas d’écarts même minimes dans des mesures comme celles de la teneur en protéines et en eau. Plusieurs répondants souhaitent que les évaluateurs de la teneur en protéines et les humidimètres soient inspectés dans le cadre de l’examen annuel des licences mené par la CCG. Selon un répondant, la CCG doit définir et expliquer clairement la portée de son autorité sur l’équipement et les protocoles, et exercer cette autorité sur les protocoles d’essai de l’équipement pour les facteurs de classement ainsi que les facteurs non liés au grade comme la teneur en désoxynivalénol et l’indice de chute.

Des producteurs aimeraient voir l’affichage des mesures et des pesées lorsqu’ils sont au silo, y compris le poids mesuré sur la balance et les résultats des mesures de la teneur en eau et en protéines. Plusieurs producteurs aimeraient aussi se voir garantir le droit d’observer le processus de classement et d’échantillonnage pour les livraisons effectuées à tout type de titulaire de licence de la CCG.

Les répondants aimeraient également que des lignes directrices pour les essais et le classement soient élaborées ou améliorées. Plusieurs soumissions disent qu’il faut préparer de meilleures lignes directrices en matière d’échantillonnage afin de garantir que les échantillons sont représentatifs de l’ensemble de la charge, y compris le tassement au fond de la charge.

Comités de normalisation

Conformément à la LGC, la CCG constitue les comités de normalisation de l’Est et de l’Ouest qui proposent les caractéristiques des grades de grain et choisissent et proposent les échantillons types normaux et les échantillons types d’exportation. Des groupes de producteurs et des groupes sectoriels font état de la nécessité d’une plus grande souplesse quant à la représentation des producteurs au sein des comités de normalisation. Actuellement, le Comité de normalisation des grains de l’Ouest se compose de 25 membres, dont au moins 12 doivent être producteurs. Le Comité de normalisation des grains de l’Est a 15 membres, dont quatre sont des producteurs. Ces membres sont nommés à titre d’individus.

Plusieurs répondants disent que les producteurs devraient choisir leurs représentants. Ils suggèrent que les producteurs choisissent leurs représentants à travers leurs associations de producteurs. Selon un répondant, le comité devrait être composé à 60 % au moins de producteurs de grains. Un autre répondant a demandé un changement de formulation pour que le Comité de normalisation de l’Ouest imite le Comité de normalisation de l’Est en utilisant l’expression « représentants des producteurs de grain » au lieu de « producteurs-exploitants de grain », pour que les producteurs qui choisissent les membres du comité puissent sélectionner ceux qui représentent le mieux leurs intérêts, même s’ils ne sont pas producteurs.

En outre, de nombreux groupes de producteurs et groupes sectoriels ont demandé de pouvoir nommer une association de producteurs comme membre du comité au lieu d’un individu en particulier, de façon à pouvoir envoyer une personne différente à la réunion sans perdre le droit de vote. Cela permettrait aux associations de producteurs d’envoyer le représentant qui représente le mieux l’association en fonction du contenu de l’ordre du jour de la réunion.

Les répondants ont fréquemment demandé une plus grande transparence. Des groupes de producteurs veulent avoir accès plus largement et plus rapidement aux renseignements pertinents des comités de normalisation, notamment les procès-verbaux des réunions, les rapports de décision et les questions de classement abordées.

Selon les manutentionnaires et les transformateurs de grains, la taille du Comité de normalisation de l’Ouest devrait être réduite et le nombre de leurs représentants devrait augmenter pour tenir compte de la connaissance technique du système, de l’expérience et de la connaissance des marchés internationaux, et des exigences de qualité en ce qui concerne l’établissement des normes.

Une organisation demande que la CCG permette au Comité de normalisation de l’Est de recommander des solutions réglementaires pertinentes sur le plan géographique. Elle souhaite que soit reconnu le fait qu’il existe des différences uniques et distinctes dans l’Est du Canada en ce qui concerne les grains, les autorités réglementaires et la logistique, ce qui, selon elle, signifie que certains règlements nationaux ne s’appliquent pas bien à l’Est du Canada.

Modernisation des classes de blé

Plusieurs présentations ont abordé la modernisation des classes de blé, et même si les classes de blé ne sont pas précisées dans la LGC, la question relève de la CCG. Ces répondants demandent tous que la CCG revoie le système de classification du blé de l’Ouest canadien parce que, selon eux, même s’il existe actuellement dix classes de blé dans l’Ouest canadien, 90,5 % des acres de blé dans l’Ouest canadien sont consacrés au blé roux de printemps de l’Ouest canadien (CWRS) et au blé dur ambré de l’Ouest canadien (CWAD). Des répondants demandent que la classification se résume à trois ou quatre classes principales qui représentent la majorité de la production canadienne de blé : CWRS, CWAD, blé roux de printemps Canada Prairie (CPSR) et blé rouge d’hiver de l’Ouest canadien (CWRW). Ils affirment que le nombre actuel de classes a pour effet de trop segmenter le marché, sans aucun avantage pour le consommateur, étant donné que l’offre des autres classes est limitée d’une année à l’autre.

Mesures de protection des producteurs

Octroi de licences par la CCG

En vertu de la LGC, tous les exploitants de silos et les négociants en grains qui achètent ou manutentionnent du grain des producteurs de l’Ouest canadien doivent être titulaires d’une licence. Les objectifs du système d’octroi de licences sont d’encadrer l’établissement et la tenue à jour du système d’assurance de la qualité des grains du Canada, les mesures de protection des producteurs et la collecte de données. Le système d’octroi de licences de la CCG établit les normes et les procédures pour la manutention, le transport et l’entreposage du grain ainsi que les installations utilisées à ces fins.

Depuis la dernière mise à jour complète de la LGC, en 1971, de nouveaux types d’entreprises céréalières ont fait leur entrée dans le secteur, et certaines exploitations ne sont pas autorisées parce qu’elles n’appartiennent pas à l’une des quatre catégories prescrites ou sont exemptées de l’obligation d’obtenir une licence. Dans l’Est du Canada, la CCG octroie des licences uniquement aux silos terminaux.

Les répondants ont un éventail de points de vue sur les installations qui devraient être considérées pour l’obtention d’une licence et celles qui devraient être exclues ou exemptées. Les principales catégories abordées durant les consultations sont les provenderies, les installations de chargement de conteneurs et les installations de chargement de wagons de producteurs. De nombreux répondants croient que toute entreprise qui achète des grains directement des producteurs devrait être agréée par la CCG parce que cela garantirait la protection des producteurs et donnerait à la CCG plus de données à publier.

L’exemption des provenderies est celle qui fait l’objet du plus grand nombre de commentaires liés aux exigences actuelles en matière de licence. De nombreux répondants pensent que les provenderies devraient être assujetties aux mêmes exigences en matière de licence que les autres entreprises qui achètent des grains parce que le fait de livrer des grains à ces installations expose les producteurs au risque de non-paiement; toutefois, plusieurs souhaitent que les exemptions accordées aux provenderies coopératives qui appartiennent à des producteurs soient maintenues. Plusieurs répondants suggèrent que les licences des provenderies soient modulées en fonction du volume du transport de grains ou qu’elles constituent une catégorie distincte permettant d’adapter le coût de la licence à la taille de l’exploitation et de faire en sorte que les exigences en matière de licence ne constituent pas un obstacle à l’entrée sur le marché pour les jeunes entreprises ou les petites provenderies. Plusieurs répondants s’opposent à l’octroi de licences aux provenderies, particulièrement aux provenderies coopératives qui appartiennent à des producteurs.

Les installations de chargement de conteneurs ont aussi fait l’objet de nombreux commentaires. Sachant que ces installations deviennent assujetties aux exigences liées à l’inspection et au programme de protection des paiements aux producteurs, des répondants y voient une occasion d’obtenir plus de données de la CCG en demandant que ces installations obtiennent une licence, puisqu’elles devraient fournir des données sur les exportations par conteneur, et non uniquement sur une base volontaire. Un répondant s’oppose à l’élargissement du rôle de surveillance de la CCG pour inclure l’inspection et la pesée de sortie aux installations de chargement de conteneurs.

Les installations de chargement de wagons de producteurs ont fait l’objet de moins de commentaires. Des répondants sont favorables à l’octroi de licences à ces installations parce qu’elles agissent à titre de silos primaires, tandis qu’un répondant s’y oppose.

Plusieurs suggèrent d’étendre le pouvoir d’octroi de licences de la CCG à l’Est du Canada pour que les producteurs de l’Est profitent des protections de la CCG, tandis que d’autres répondants de l’Est du Canada indiquent que les silos primaires de la région ne devraient pas être agréés par la CCG et devraient continuer de relever des provinces.

Protection des paiements aux producteurs

Dans l’ensemble, le maintien du programme de protection des paiements aux producteurs reçoit un fort soutien. Dans le cadre du programme actuel, les compagnies céréalières agréées doivent fournir à la CCG une garantie de paiement des sommes dues aux producteurs pour les livraisons de grains. Si une compagnie agréée n’acquitte pas son dû, la CCG utilise la garantie détenue pour payer aux producteurs les réclamations admissibles.

Des répondants demandent que la protection des paiements aux producteurs soit accordée pour toute livraison, y compris aux acheteurs actuellement non agréés, pour que les producteurs soient protégés pour toutes les livraisons. De nombreux individus et une association de producteurs se disent satisfaits du modèle actuel axé sur une garantie, tandis qu’un grand pourcentage de répondants, y compris des groupes de producteurs, des groupes sectoriels, des individus et des organisations de transformation et de manutention des grains, disent plutôt que le modèle actuel est suffisant jusqu’à ce qu’un examen distinct, ciblé et complet du programme puisse être mené.

Au sujet des modifications à envisager, certains répondants souhaitent apporter de petits changements au programme afin d’en améliorer l’efficacité, de réduire les frais administratifs et de garantir une couverture totale, et d’autres souhaitent éventuellement remanier le programme en réexaminant certains modèles proposés précédemment, comme un modèle fondé sur l’assurance ou un fonds d’indemnisation.

Plusieurs groupes de producteurs et groupes sectoriels pensent qu’il faut immédiatement passer à un nouveau modèle de protection. Ils donnent comme justification d’un nouveau modèle l’incapacité de garantir le paiement à 100 % des dettes actives aux producteurs et le manque de corrélation entre le risque de non-paiement et la garantie demandée aux titulaires de licence. Un individu suggère un modèle de chambre de compensation, semblable à un contrat à terme. La chambre de compensation est un intermédiaire dans la transaction, fournissant un programme complet basé sur la transaction pour lequel les producteurs et les acheteurs de grains paient lorsqu’ils l’utilisent. Un autre individu suggère une assurance des comptes créditeurs à court terme qui offre une garantie d’un certain pourcentage de la transaction. Plusieurs répondants s’opposent à une approche de mise en commun étant donné que, selon eux, cela entraînerait la prise de risque et ne diminuerait pas les frais des producteurs.

Un répondant du secteur de la transformation et de la manutention des grains s’oppose au programme actuel de protection des paiements aux producteurs et suggère qu’on pourrait le remplacer par un système optionnel fondé sur l’assurance. Il reconnaît que la protection obligatoire des paiements aux producteurs peut néanmoins demeurer souhaitable pour la plupart des répondants, et que si le programme demeure en place, il faudrait s’attaquer à tout interfinancement des titulaires de licence qui courent un plus grand risque de non-paiement. Un autre répondant de ce secteur affirme que le programme de protection des paiements aux producteurs n’est pas nécessaire. Ces deux répondants suggèrent que les producteurs préoccupés par le risque de non-paiement par le titulaire de licence pourraient souscrire une assurance comptes clients sur le marché de l’assurance privée.

De nombreuses personnes demandent à la CCG de mettre en place un régime de vérification plus rigoureux et de mettre au point des méthodes pour surveiller le passif des titulaires de licence pratiquement en temps réel. Elle serait ainsi proactive dans la recherche des titulaires de licence en difficulté financière.

Une association de producteurs demande que le Canada atlantique soit inclus dans le programme de protection des paiements aux producteurs de la CCG tandis que plusieurs associations de l’Est demandent que le programme de protection des paiements couvre les ventes au-delà des frontières provinciales qui ne sont pas actuellement couvertes par les programmes provinciaux, sans interférer avec les programmes de paiement administrés par les provinces en Ontario et au Québec.

Accès à une décision exécutoire concernant le grade et les impuretés

Les répondants qui formulent des commentaires sur l’accès à une décision exécutoire concernant le grade et les impuretés sont favorables au maintien de ce droit des producteurs. Plusieurs répondants jugent que le programme est suffisant dans sa forme actuelle tandis que beaucoup d’autres proposent des changements pour adapter le programme aux pratiques modernes de livraison du grain. Aucun des répondants ne s’est opposé à ce droit.

De nombreux répondants jugent que le processus actuel qui exige que les producteurs demandent une décision exécutoire lors de la livraison n’est pas approprié. Les producteurs peuvent être présents au moment de la livraison ou confier la livraison à un employé ou à une entreprise de camionnage à forfait. De nombreux répondants suggèrent qu’un délai de 5 à 14 jours ouvrables est une fenêtre d’admissibilité appropriée, puisqu’il donnerait aux producteurs suffisamment de temps pour recevoir le résultat du classement et des impuretés, le comparer aux échantillons prélevés à la ferme et décider s’ils veulent demander une décision exécutoire.

Actuellement, quand un producteur demande à la CCG de rendre une décision exécutoire, elle n’examine que les facteurs de classement officiels définis dans le Règlement sur les grains du Canada. De nombreux répondants mentionnent qu’il faut élargir les caractéristiques de qualité admissibles pour cette évaluation de façon à inclure tous les facteurs sur lesquels un contrat de vente se fonde, parce que les contrats exigent de plus en plus de facteurs non liés au grade. Ces derniers peuvent comprendre des facteurs comme la teneur en désoxynivalénol et l’indice de chute. Si la décision prenait en compte des facteurs autres que les facteurs de classement, les répondants font valoir que les producteurs seraient mieux protégés contre les différends liés aux caractéristiques définies dans les contrats.

À l’heure actuelle, les silos primaires sont la seule catégorie d’installations agréées où ce droit est offert aux producteurs. Plusieurs répondants disent que le droit d’accès à une décision exécutoire devrait être accordé à d’autres catégories de titulaires de licence de la CCG, comme les silos de transformation et les négociants en grains. Plusieurs répondants soulignent l’augmentation du nombre d’installations de transformation dans les Prairies au cours des dernières années, plusieurs autres installations ayant été annoncées récemment. Ils soutiennent qu’une proportion additionnelle des livraisons passera probablement des silos primaires aux silos de transformation. Un répondant du secteur de la transformation s’interroge sur le bien-fondé de permettre l’accès à une décision exécutoire aux silos de transformation.

D’autres commentaires sur l’accès à une décision exécutoire concernant le grade et les impuretés portent sur les procédures d’échantillonnage. Actuellement, la LGC précise les procédures d’échantillonnage dans le cas où le livreur de grain demanderait une décision exécutoire. Plusieurs répondants mentionnent qu’il faut que les titulaires d’une licence de la CCG recueillent et conservent des échantillons protégés contre la manipulation pendant au moins la durée pendant laquelle l’accès à une décision exécutoire pourrait être demandé, dans l’éventualité d’un délai prolongé pour demander une décision exécutoire. Des répondants suggèrent aussi que le silo fournisse au producteur un échantillon qu’il pourrait conserver au cas où il demanderait une décision exécutoire après la livraison, de façon à ce que le producteur puisse se fier à l’échantillon.

En parlant de l’accès à une décision exécutoire, certains répondants demandent des mises à jour des documents prescrits pour la livraison ou la vente de grains. Plusieurs groupes sectoriels suggèrent qu’une copie physique soit remise au camionneur au moment de la livraison, et qu’une copie numérique de tous les renseignements pertinents sur la livraison soit fournie au producteur dans les 24 heures suivant la livraison.

Collecte et publication de données par la CCG

Les activités de la CCG dans la collecte de données et la diffusion de statistiques sur le secteur céréalier obtiennent un fort appui. À partir des données recueillies auprès des titulaires de licence, la CCG publie des statistiques sur le secteur céréalier, notamment des rapports sur les livraisons des producteurs, la manutention intérieure et les exportations de grain canadien. Plusieurs répondants demandent à la CCG de produire plus de rapports et d’améliorer sa coordination avec AAC et Statistique Canada en ce qui concerne les statistiques du secteur céréalier.

De nombreux répondants, comprenant des individus, des groupes de producteurs et groupes sectoriels, et des organisations du secteur de la manutention et de la transformation des grains, souhaitent une plus grande transparence du marché prenant la forme de rapports sur les ventes à l’exportation, comme ceux de l’Export Sales Reporting Program (Programme de déclaration des ventes à l’exportation, en anglais seulement) du département de l’Agriculture des États-Unis (USDA). De nombreux répondants estiment qu’étant donné que la CCG recueille déjà auprès des compagnies céréalières agréées des données sur le mouvement et l’exportation des grains, elle serait bien placée pour recueillir des données sur les ventes relatives aux prochaines exportations vers diverses destinations. Ils soutiennent que cela permettrait aux producteurs d’avoir une idée plus claire des engagements à l’égard de l’exportation et, par conséquent, de la demande pour leurs produits.

Des répondants suggèrent aussi que la CCG fournisse des renseignements sur les prix sous une des formes préconisées. Certains proposent l’établissement de prix à l’exportation entre l’acheteur étranger et le vendeur canadien, afin d’accroître la disponibilité des données sur les ventes dont disposent les producteurs pour prendre des décisions. D’autres aimeraient que les prix locaux soient affichés au silo et en ligne, comme processus de détermination des prix.

Les organisations du secteur de la manutention et de la transformation des grains craignent de devoir fournir davantage de données, ce qui, selon elles, pourrait désavantager les exportateurs canadiens sur le marché international et rendre publics des renseignements commercialement sensibles. Ces préoccupations s’étendent aux types des données requises, y compris les ventes à l’exportation, mais cette opposition est particulièrement forte pour la déclaration des prix, ces organisations estimant que plusieurs moyens de découvrir les prix existent déjà.

Questions contractuelles

Des individus et des associations de producteurs demandent que la CCG exerce son autorité en matière de contrats en produisant des contrats de grains normalisés. Ils veulent que ces contrats assurent l’équité et la réciprocité entre les producteurs et les compagnies céréalières, pour protéger les intérêts des producteurs dans un marché où la puissance commerciale est perçue comme source de déséquilibre. Ils suggèrent que les contrats décrivent clairement les responsabilités et les obligations réciproques ainsi que les pénalités si l’une ou l’autre des parties ne peut pas remplir ses obligations.

Plusieurs organisations de manutention et de transformation de grains discutent aussi des protections contractuelles. Leurs présentations abordent les dispositions des contrats visant à protéger les manutentionnaires et les transformateurs de grains en cas d’insolvabilité des producteurs. Elles soutiennent que les contrats et les prix des grains sont d’une importance fondamentale dans la gestion des ventes et du risque financier des compagnies céréalières, et qu’une lacune du système de protection expose les manutentionnaires et les transformateurs à des risques. Ces organisations affirment qu’elles sont exposées à des pertes financières importantes découlant de décisions judiciaires et d’ordonnances de séquestre en cas d’insolvabilité des producteurs. Des organisations souhaitent que la CCG joue un rôle dans l’arbitrage des contrats pour garantir que les deux parties au contrat respectent ses dispositions, dans le but d’atténuer les risques pour les deux parties.

Deux organisations croient que la CCG ne devrait pas se mêler du respect des obligations contractuelles.

Ventilation des retenues

Plusieurs associations de producteurs et individus demandent une ventilation détaillée des retenues sur les bons de paiement. Leurs présentations soutiennent que les producteurs doivent être informés de tous les coûts liés au transport et aux silos qu’ils doivent payer.

Attribution de wagons aux producteurs

Tous les répondants qui abordent le sujet souhaitent que la CCG continue d’attribuer des wagons aux producteurs. Pour plusieurs répondants, il est important que le programme d’attribution de wagons aux producteurs demeure un volet majeur du système de manutention des grains. Ces répondants font remarquer que depuis l’abandon du guichet unique de commercialisation du blé et de l’orge en 2012, ils croient que les silos terminaux n’acceptent pas systématiquement les expéditions par wagons des producteurs. Ils affirment que l’attribution de wagons de producteurs est une solution de rechange aux compagnies céréalières qui permet un accès direct au service ferroviaire. L’un des moyens suggérés pour assurer l’intégrité du programme d’attribution de wagons aux producteurs est la mise en place d’un réceptionnaire des wagons de producteurs à Thunder Bay et sur la côte ouest. Selon cette proposition, le réceptionnaire recevrait les wagons de producteurs à destination, fournirait un grade de la CCG, puis la CCG attribuerait les grains à un terminal disposant d’un espace d’entreposage suffisant.

Autres sujets

Projet de loi C-4 : modifications apportées à la LGC liées à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et déclaration d’admissibilité à la livraison

Plusieurs présentations demandent d’abroger les modifications de la LGC apportées en 2020 dans le cadre du projet de loi C-4 sur la mise en œuvre de l’ACEUM. Ces répondants affirment que les modifications présentées aux articles 59 à 64 du projet de loi C-4 ont été adoptées sans véritable débat en raison de la COVID-19. Voici les modifications soulignées par ces répondants : les changements relatifs à la définition de grain étranger; le traitement des grains cultivés aux États-Unis au Canada; l’admissibilité des grains étrangers aux grades attribués par la CCG; l’incorporation par renvoi; et la discussion des questions liées au classement des grains ou au système de classement en ce qui concerne les intérêts étrangers. Les répondants mettent en doute la valeur des changements apportés et se demandent si certaines des modifications étaient nécessaires pour se conformer à l’ACEUM.

Plusieurs présentations de l’Est du Canada indiquent une opposition aux déclarations d’admissibilité à la livraison qui ont découlé de la mise en œuvre de l’ACEUM. Ces présentations expriment la satisfaction des répondants quant à la prolongation du délai concernant la mise en œuvre des déclarations dans l’Est, mais indiquent qu’il n’est pas évident que ces déclarations sont nécessaires parce que la CCG n’y joue pas le même rôle que dans l’Ouest du Canada.

Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)

Même si ce n’est pas directement lié à la LGC ou à la CCG, deux présentations font remarquer que la définition de « grains » dans la LIR ne correspond pas à la liste des grains réglementés par la LGC. Selon ces présentations, cela a une incidence sur la capacité des producteurs à différer à des fins fiscales les revenus tirés des grains non visés par la définition de la LIR.

Conclusion

Dans l’ensemble, les consultations ont suscité une bonne participation des membres de la chaîne de valeur. La CCG doit continuer de jouer un rôle important dans l’établissement et le maintien d’un système d’assurance de la qualité des grains de classe mondiale par la réglementation et la surveillance du secteur céréalier. Cette affirmation fait l’objet d’un consensus. Toutefois, les avis quant aux rôles que la CCG doit adopter à l’avenir sont partagés.

AAC tient à remercier tous ceux et celles qui ont consacré du temps et communiqué leurs opinions et leurs connaissances au profit de l’examen de la LGC. Au cours des prochains mois, AAC collaborera avec la CCG pour analyser ce qui a été entendu pendant les consultations. AAC utilisera cette rétroaction pour déterminer la meilleure façon d’aller de l’avant avec la modernisation de la LGC pour garantir qu’elle réponde aux besoins du secteur céréalier du Canada, aujourd’hui et à l’avenir.